Assurance Incendie Top Habitation (2)

Résumé

Conditions générales de l'assurance Incendie Top Habitation d'AG Insurance, un contrat d'assurance incendie pour risques simples couvrant les biens à usage d'habitation (bâtiment et/ou contenu). Le contrat comprend des garanties de base (incendie, heurt, dégradations, action de l'électricité, attentats, tempête, dégâts des eaux et mazout, bris de vitrages, responsabilité civile immeuble, catastrophes naturelles), des garanties complémentaires (assistance, frais de sauvetage, chômage immobilier, recours des tiers, etc.) et des garanties optionnelles (Pack Habitation & Assist+, Vol du contenu, Pack Vol+, Pack Jardin, Pack Piscine, Pack Locataire/Colocataires, véhicules au repos, pertes indirectes, protection juridique incendie). Le contrat s'adresse aux propriétaires, copropriétaires, (co)locataires et occupants.

• Assureur : AG Insurance · Branche : Habitation · Type : Conditions générales · Édition : 21/06/2025

Définitions

Terme	Définition	Page
Abri de jardin	Construction conçue pour l'entreposage des meubles, matériel ou outillage de jardin.	p. 60
Accessoires	Objets destinés à relier à un ordinateur, du type imprimante, scanner, disque dur externe, modem et équipement réseau.	p. 60
Accident	Un événement soudain qui produit une lésion corporelle et dont la cause ou l'une des causes est extérieure à l'organisme de la victime. Sont assimilés à un accident, les hernies, les ruptures ou déchirures musculaires, les foulures et luxations, qui sont la conséquence directe d'un effort physique intense et qui se manifestent d'une manière immédiate et soudaine.	p. 60
Acte notoirement téméraire	Est considéré comme un acte notoirement téméraire un acte volontaire ou une négligence exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.	p. 60
Action de l'électricité	Phénomène électrique se manifestant notamment par un court-circuit, une surintensité, une surtension ou une induction.	p. 60
Attentat	Toute forme d'émeutes, mouvements populaires et actes de terrorisme.	p. 60
Bâtiment à l'abandon	Bâtiment vide ou dans lequel personne ne séjourne, même pas de façon irrégulière, et qui ne fait l'objet d'aucun entretien.	p. 60
Bâtiment en construction	Un bâtiment est en construction jusqu'au moment de la réception provisoire pour autant qu'il soit habitable même si d'éventuels travaux de finition sont encore à réaliser.	p. 60
Bijoux	Petits objets ouvragés destinés à la parure, en métal précieux, c'est-à-dire, l'or, l'argent, le platine, ou ceux comportant soit une ou plusieurs pierres précieuses telles que le diamant, l'émeraude, le rubis, le saphir, soit une ou plusieurs perles naturelles ou de culture. Les montres comprenant un de ces matériaux au moins, sont considérées comme bijoux.	p. 60
Bureau de tarification	Le Bureau est chargé d'établir les conditions tarifaires (taux de prime et franchise) et contractuelles (conditions de la police d'assurance) des risques catastrophes naturelles que les assureurs ne veulent pas couvrir à leurs propres conditions.	p. 60
C@AG	Le label de qualité pour les systèmes d'alarme et de surveillance connectés, développé par AG. De plus amples informations concernant les conditions de ce label et les produits agréés par AG, sont disponibles sur www.ag.be.	p. 60
Casier	Petit compartiment de rangement, mis à votre disposition par un tiers pour y placer des objets personnels.	p. 60
Chaise roulante motorisée	Engin de déplacement motorisé adapté à vos besoins en tant que personne handicapée ou à mobilité réduite.	p. 60
Charges locatives	Les frais qui incombent au locataire du fait de la location, à l'exclusion de ceux relatifs aux consommations d'eau et d'énergie.	p. 60
Chômage commercial des tiers, locataires ou occupants	Les frais généraux permanents, c'est-à-dire ceux qui ne diminuent pas à la suite du sinistre, augmentés du résultat d'exploitation s'il est bénéficiaire ou diminués de celui-ci s'il est déficitaire.	p. 60
Code civil (articles)	Le lexique détaille les articles 3.50 (troubles du voisinage), 3.58, 3.59, 3.101 (troubles du voisinage), 3.102 (prévention des troubles anormaux de voisinage), 3.151 (obligation de l'usufruitier d'assurer contre l'incendie), 410 §1er 14° (autorisation du juge de paix), 499/7 §2 (administrateur des biens), 5.266 et 5.267 (responsabilité de l'occupant), 6.5, 6.6, 6.10 à 6.17 (responsabilité civile extracontractuelle), 1721 (recours des locataires et occupants), 1732, 1733 et 1735 (responsabilité du locataire).	p. 60
Collection	Un ensemble d'objets qui sont rassemblés à cause de leur rareté, de leur particularité, de leur valeur esthétique ou de leur valeur documentaire dont l'unité et l'exhaustivité apportent une plus-value à l'ensemble.	p. 61
Conflit du travail	Toute contestation collective sous quelque forme qu'elle se manifeste dans le cadre des relations du travail, en ce compris la grève et le lock-out tels que définis par la législation applicable au contrat d'assurance incendie.	p. 61
Consommateur	Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (article I.1.2° du Code de droit économique).	p. 61
Construction préfabriquée	Construction fabriquée en usine et assemblée sur chantier.	p. 61
Construction principale	L'ensemble formé par la partie de bâtiment qui sert principalement d'habitation et les annexes contiguës à celle-ci. Si le bâtiment n'est pas à usage d'habitation, la construction principale est l'ensemble formé par les parties contiguës du bâtiment ayant la valeur la plus élevée.	p. 61
Débordement ou refoulement d'égouts publics	Débordement ou refoulement d'égouts publics occasionné par des crues, des précipitations atmosphériques, une tempête, une fonte des neiges ou de glace ou une inondation.	p. 62
Dégâts locatifs	Dommages matériels causés au bien loué par la faute ou la négligence du locataire durant la location.	p. 62
Délai d'attente	Délai durant lequel la garantie ne sort aucun effet.	p. 62
Dispositions régionales en matière de bail d'habitation	Région wallonne : Décret relatif au bail d'habitation du 15 mars 2018 (articles 10, 16, 17, 18 équivalents aux articles 1721, 1732, 1733, 1735 de l'ancien Code civil). Région flamande : Décret du 9 novembre 2018 (articles 29, 30, 39). Région Bruxelles-Capitale : Ordonnance du 4 avril 2024 renvoyant au Code bruxellois du Logement de 2013 (articles 220/1, 223).	p. 62
Dommage corporel	Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.	p. 62
Dommage matériel	Toute détérioration, destruction ou perte d'un bien. Ne sont pas considérés comme dommages matériels, les dommages subis par des données informatiques ou des logiciels, en particulier toute altération préjudiciable de données informatiques, de logiciels ou de programmes informatiques, résultant d'un effacement, d'une corruption ou d'une déformation de la structure initiale.	p. 62
Emeute	Manifestation violente, même non concertée, d'un groupe de personnes qui révèle une agitation des esprits et se caractérise par du désordre ou des actes illégaux ainsi que par une lutte contre les organismes chargés du maintien de l'ordre public, sans qu'il soit cherché pour autant à renverser les pouvoirs publics établis.	p. 62
Explosion	La manifestation subite et violente des forces dues à l'expansion de gaz ou de vapeurs, que ceux-ci aient existé avant cette manifestation ou que leur formation se soit produite en même temps.	p. 62
Fixé à demeure au sol	Sont fixés à demeure au sol, les biens qui sont destinés à rester dehors pendant toute l'année et qui sont fixés de telle manière qu'ils ne peuvent pas être enlevés sans endommager le sol ou être endommagés eux-mêmes.	p. 62
Garage privé	Tout garage à usage non-professionnel. Il peut s'agir d'un box de garage individuel mais aussi d'un emplacement de parking.	p. 62
Gaz	Source d'énergie du type gaz naturel, propane ou butane pour utilisation domestique ou pour chauffer le bâtiment désigné.	p. 62
Glissement ou affaissement de terrain	Mouvement d'une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu'une inondation ou un tremblement de terre. On comprend notamment par là toute contraction d'une masse importante de terrain due en tout ou en partie à une période de sécheresse prolongée, qui détruit ou endommage des biens.	p. 62
Heurt	Contact bref et violent par un objet, un animal ou une personne.	p. 62
Implosion	La manifestation subite et violente de forces dues à l'irruption de gaz, de vapeurs ou de liquides dans des appareils et récipients quelconques, y compris les tuyaux et conduits.	p. 62
Incendie	La destruction de biens par des flammes évoluant hors de leur domaine normal et créant de la sorte un embrasement susceptible de se propager à d'autres biens. Ne constituent donc pas un incendie : la destruction d'objets tombés, jetés ou posés dans ou sur un foyer ; les brûlures, notamment aux linges et vêtements ; l'excès de chaleur, le rapprochement ou le contact d'une lumière ou d'une source de chaleur, les émanations, les projections ou chutes de combustibles, sans qu'il y ait embrasement.	p. 62
INCERT	Le label de qualité pour les systèmes d'alarme et de surveillance, développé par les différents acteurs dans le secteur de la protection et de l'assurance. De plus amples informations concernant les conditions de ce label et les produits agréés par celui-ci, sont disponibles sur www.incert.be.	p. 63
Indice ABEX	Indice des prix de la construction établi tous les six mois par un organisme d'experts indépendants : l'Association Belge des Experts.	p. 63
Indice des prix à la consommation	Indice fixé mensuellement par le SPF Économie et qui reflète l'évolution des prix de plusieurs services et biens de consommation.	p. 63
Inondation	Le débordement de cours d'eau, canaux, lacs, étangs ou mers, suite à des précipitations atmosphériques, le ruissellement d'eau résultant du manque d'absorption du sol à la suite de précipitations atmosphériques, une fonte des neiges ou des glaces, une rupture de digues ou un raz-de-marée, ainsi que les glissements ou affaissements de terrain qui en résultent. Sont considérés comme une seule et même inondation, le débordement initial et tout débordement survenu dans un délai de 168 heures après la décrue. Également : l'accumulation d'eaux de pluie au niveau du sol qui n'ont pu être évacuées du fait de l'intensité exceptionnelle des précipitations (cette dernière garantie n'est pas acquise si la garantie Catastrophes naturelles – Bureau de tarification est d'application).	p. 63
Installations hydrauliques	Toutes canalisations, tant extérieures qu'intérieures du bâtiment, qui amènent, transportent ou évacuent l'eau, quelle que soit son origine, ainsi que, s'ils sont raccordés à ces canalisations : les appareils, les sanitaires, la piscine et le jacuzzi, y compris leur revêtement éventuel ; le chauffage par le sol, la pompe à chaleur, l'installation de conditionnement d'air et les capteurs solaires.	p. 63
Législation applicable au contrat d'assurance incendie	La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ; l'arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples ; l'arrêté royal du 24 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ; l'arrêté royal du 12 octobre 1990 relatif à l'assurance protection juridique.	p. 63
Marchandises	Les approvisionnements, matières premières, denrées, produits en cours de fabrication, produits finis, animaux destinés à la vente, emballages, déchets, propres à l'exploitation professionnelle ou aux travaux d'entretien et de réparation ; les biens appartenant à la clientèle.	p. 63
Matériel	Les biens meubles, autres que les marchandises, à usage professionnel, y compris les machines et le matériel électronique.	p. 63
Menace	Tout moyen de contrainte morale mettant en danger immédiat la vie ou l'intégrité physique de l'assuré ou d'une personne autorisée à se trouver dans les locaux renfermant les biens assurés.	p. 63
Mini Système	Système d'abrogation de la règle proportionnelle basé sur le comptage des pièces du bâtiment désigné aux conditions particulières. Le nombre de pièces doit être calculé selon des règles précises (pièces à compter/ne pas compter, superficie supérieure à 4m2, etc.).	p. 63
Mobilier de jardin et de piscine	L'ensemble des tables, chaises, bancs, coussins et parasols destinés à être utilisés dans le jardin ou autour de la piscine.	p. 64
Mouvements populaires	Manifestations violentes, même non concertées, d'un groupe de personnes qui, sans qu'il y ait révolte contre l'ordre établi, révèle cependant une agitation des esprits se caractérisant par du désordre ou des actes illégaux.	p. 64
Mur rideau	Paroi intégrée au bâtiment et constituée de vitres, de panneaux transparents ou de miroirs.	p. 64
Occupation régulière	Occupation toutes les nuits, par un assuré, des locaux renfermant le contenu. Une inoccupation, pendant les 12 mois précédant le sinistre, de 120 nuits est toutefois tolérée.	p. 64
Ordinateur	Ordinateur portable ou non portable, à l'exclusion des smartphones, systèmes GPS, smartwatches, consoles de jeux, lecteurs multimédias, casques de réalité virtuelle, podomètres, robotique, matériel médical, caméras… Par ordinateur portable, on entend un ordinateur techniquement destiné à être déplacé, du type laptop ou tablette. Par ordinateur non portable, on entend l'ensemble d'un desktop PC, de l'écran, du clavier et de la souris, qui n'est pas destiné à être déplacé.	p. 64
Pollution	Diffusion d'éléments, de substances ou d'agents toxiques, corrosifs ou dégradants (autres que l'action directe d'une flamme, de la chaleur d'un incendie ou du souffle d'une explosion) causant une altération à des biens se trouvant tant sur le lieu du sinistre que dans son environnement.	p. 64
Pression de la neige et de la glace	Pression due à un amoncellement, à la chute ou au glissement de neige ou de glace.	p. 64
Règle proportionnelle	Réduction de l'indemnité due lors d'un sinistre, en raison de l'insuffisance des montants assurés. Cette réduction dépend du rapport entre le montant assuré et celui qui aurait dû l'être en l'absence d'utilisation d'un système d'abrogation de la règle proportionnelle.	p. 64
Résidence de remplacement	Bâtiment (ou partie de bâtiment) dont vous êtes locataire ou occupant pendant la période normale de reconstruction du bâtiment assuré devenu inhabitable suite à un sinistre garanti.	p. 64
Séjourner	Loger une ou plusieurs nuits sur place.	p. 64
Sinistre	Tout fait ayant causé un dommage pouvant donner lieu à la garantie du contrat.	p. 64
Système basé sur le loyer	Système d'abrogation de la règle proportionnelle par lequel le montant assuré pour le bâtiment est fixé à 20 fois le loyer annuel ou 20 fois la valeur locative annuelle, augmentée des charges locatives.	p. 64
Tempête	Vents qui atteignent, à la station de l'Institut Royal Météorologique la plus proche, une vitesse de pointe d'au moins 80 km à l'heure, ou qui endommagent, dans les 10 km du bâtiment désigné, soit des constructions assurables contre ces vents, soit d'autres biens présentant une résistance à ces vents équivalente à celle des biens assurables.	p. 64
Terrorisme	Action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation et le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise.	p. 64
Tiers	Toute personne autre que les assurés. Si le contrat est souscrit par une association de copropriétaires, ceux-ci sont considérés comme tiers les uns vis-à-vis des autres ainsi qu'à l'égard de l'association. En cas de responsabilité collective des copropriétaires, chacun d'entre eux supporte ses dommages dans la mesure de la part de responsabilité qu'il encourt.	p. 64
Travaux d'entretien et de réparation	Travaux de conservation du bon état ou de réfection du bâtiment qui ne modifient pas la structure ou le volume du bâtiment.	p. 64
Travaux de reconstruction, de transformation ou de rénovation	Dans le cadre du Pack Locataire – Pack Colocataires : Travaux visés par la réglementation applicable aux baux relatifs à la résidence principale du preneur, à savoir des travaux qui respectent la destination des lieux, affectent le corps du logement occupé par le locataire, et soient d'un coût dépassant trois années du loyer (ou coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble des logements affectés).	p. 65
Tremblement de terre	Séisme d'origine naturelle qui détruit ou endommage des biens assurables contre ce péril dans un rayon de 10 km du bâtiment désigné, ou a été enregistré par les sismographes (aucune magnitude minimale requise pour la garantie de la compagnie ; au moins quatre degrés sur l'échelle de Richter pour le Bureau de tarification). Le péril comprend les inondations, débordements ou refoulements d'égouts publics, glissements ou affaissements de terrain qui en résultent. Sont considérés comme un seul et même tremblement de terre, le séisme initial et ses répliques survenues dans les 72 heures.	p. 65
Valeur à neuf	Pour le bâtiment : le prix de sa reconstruction à neuf, y compris les honoraires de l'architecte et de l'éventuel coordinateur de sécurité ; pour le contenu : le prix de sa reconstitution ou de son remplacement à neuf. Si le remplacement par un bien neuf identique n'est plus possible, la valeur à neuf est égale au prix d'un bien neuf de performances comparables.	p. 65
Valeur de remplacement	Le prix d'achat à payer normalement sur le marché national pour un bien identique ou similaire dans le même état.	p. 65
Valeur du jour	La valeur de bourse, de marché ou de remplacement d'un bien.	p. 65
Valeur réelle	La valeur à neuf, sous déduction de la vétusté.	p. 65
Valeur vénale	Le prix que vous obtiendriez normalement en mettant le bien en vente sur le marché national.	p. 65
Valeurs	Les monnaies, lingots de métaux précieux, billets de banque, solde des cartes chargées d'une somme d'argent, timbres-poste et fiscaux, chèques, effets de commerce, obligations et actions, mandats postaux ou autres similaires. Pour autant qu'ils ne constituent pas des marchandises : titres-services, chèques-repas et chèques-cadeaux négociables en Belgique, pierres précieuses et perles fines non montées. La limite de 3.545,86 euros prévue pour l'assurance des valeurs est applicable même si ces valeurs constituent des objets de collections.	p. 65
Vélo électrique	Véhicule d'un des trois types suivants : à deux roues ou plus, propulsé à l'aide de pédales ou de manivelles muni d'un moteur électrique d'appoint dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le conducteur arrête de pédaler ; e-bike (catégorie L1eA) ; speed pedelec (catégorie L1eB).	p. 65
Vétusté	La dépréciation de la valeur d'un bien en fonction de son âge, de son usage, de la fréquence et de la qualité de son entretien.	p. 65
Vie privée	La vie privée est le temps écoulé en dehors de la vie professionnelle et consacré à des activités non rémunérées.	p. 65
Vitrages d'art	Les vitrages fabriqués de façon artisanale, c'est-à-dire, à la main et uniques, en ce qui concerne la forme, la couleur et la décoration.	p. 65

Garanties

Incendie - p. 10

Nous assurons les dommages matériels directement causés par l'incendie, ainsi que les dommages matériels directement causés par l'explosion, l'implosion et la foudre ; la chaleur, la fumée et les vapeurs corrosives consécutives à un de ces événements survenu dans le bâtiment ou dans le voisinage ; le dégagement soudain et anormal de fumée ou de suie dans le bâtiment. Si le bâtiment est assuré : les frais exposés pour rechercher une fuite dans une conduite de gaz du bâtiment (même sans dommages), y compris remise en état du bâtiment et du terrain, et les frais de réparation de la partie de la conduite à l'origine de la fuite de gaz (même sans sinistre couvert). - Optionnelle : non · Portée : adresse du risque mentionnée aux conditions particulières - Condition : Les frais de réparation de la conduite ne sont pas remboursés si la conduite est endommagée par le gel ou fait partie de radiateurs, boilers, chaudières ou citernes.

Heurt - p. 10

Nous assurons les dommages d'impact directement causés par un heurt, ainsi que l'écrasement des réservoirs du bâtiment et des canalisations privées qui y sont raccordées. - Optionnelle : non - Condition : Sauf les dommages : 1. causés par vous-même ou vos hôtes lorsqu'ils ne sont pas occasionnés par un véhicule, un engin de chantier ou leur chargement, ou par la chute d'arbre suite à élagage ou abattage ; 2. au bien qui a causé le heurt ou l'écrasement.

Dégradation du bâtiment par vandalisme, malveillance ou par des voleurs - p. 11

Nous assurons les dommages matériels directement causés au bâtiment par vandalisme, malveillance ou par des voleurs, ainsi que le vol de parties du bâtiment. Spécificité pour le (co)locataire : couverture étendue aux biens en plein air fixés à demeure au sol, aux batteries domestiques et bornes de recharge. Si résidence principale dans le bâtiment assuré : jusqu'à 6.761,29 euros les dommages par vandalisme/malveillance et dégâts locatifs causés par des personnes autorisées à séjourner. - Optionnelle : non · Limite : 6.761,29 euros (dommages au bâtiment par vandalisme/malveillance et dégâts locatifs causés par personnes autorisées à séjourner - spécificité (co)locataire, si résidence principale dans le bâtiment) - Condition : Sauf les dommages : 1. dans les parties communes du bâtiment commis sans effraction ; 2. résultant de graffiti à l'extérieur des constructions ; 3. occasionnés par ou avec la complicité de l'assuré, du locataire ou occupant ou des personnes vivant à leur foyer ; 4. au bâtiment en construction ; 5. au bâtiment à l'abandon depuis plus de 120 jours au moment du sinistre ; 6. aux locaux dont vous êtes locataire ou occupant dans un bâtiment situé ailleurs qu'à l'adresse du risque. - Condition : Si la garantie Vol du contenu assuré est souscrite, la règle proportionnelle n'est pas d'application. - Condition : Si seul le contenu est assuré, les dommages au bâtiment sont indemnisés pour autant que la garantie Vol du contenu assuré soit souscrite.

Action de l'électricité - p. 12

Nous assurons les dommages matériels directement causés par l'action de l'électricité, y compris l'électrocution des animaux assurés, ainsi que la décongélation ou détérioration des denrées alimentaires utilisées dans le cadre de votre vie privée suite à l'arrêt ou au dérangement d'une installation de réfrigération ou de congélation provoqué par l'action de l'électricité ou par une coupure de courant soudaine et imprévisible. Recherche et réparation de la cause du sinistre remboursées (installation électrique/électronique du bâtiment désigné). - Optionnelle : non · Limite : 141.834,59 euros (dommages matériels au matériel électronique ou informatique à usage professionnel) · Franchise : franchise indexée toujours d'application pour cette garantie même sous le Pack Habitation & Assist+ - Sous-limite : {'name': 'Matériel électronique/informatique à usage professionnel', 'limit': '141.834,59 euros'}

Attentats et conflits du travail - p. 12

Nous assurons les dommages matériels directement causés par des attentats et des conflits du travail. Pour tout bâtiment ou partie ne servant pas d'habitation ou à l'exercice d'une profession libérale (pharmacie exceptée), la garantie est limitée aux dommages dus à un incendie, une explosion ou une implosion. Pour les dommages causés par le terrorisme, application de la loi du 3 mai 2024 (plafonnement annuel via l'asbl TRIP). - Optionnelle : non · Limite : Pour le terrorisme : indemnité réduite à due concurrence si les limites légales (loi du 3 mai 2024, asbl TRIP) sont dépassées - Condition : Nous pouvons suspendre la garantie lorsque nous y sommes autorisés par le Ministre des Affaires Economiques, par mesure d'ordre général et par arrêté motivé. La suspension prend cours sept jours après sa notification.

Tempête - Grêle - Pression de la neige et de la glace - p. 12

Nous assurons les dommages matériels directement causés par la tempête, la grêle, la pression de la neige et de la glace ou par des objets projetés ou renversés par un de ces évènements, ainsi que, si vous assurez le bâtiment, les frais de remise en état du jardin endommagé. - Optionnelle : non · Limite : 704,30 euros (ensemble des dommages au jardin et au mobilier de jardin et de piscine en plein air ou dans une construction totalement ou partiellement ouverte) - Sous-limite : {'name': 'Jardin et mobilier de jardin et de piscine en plein air/construction ouverte', 'limit': '704,30 euros'} - Condition : Sauf les dommages : 1. causés par des vents de tempête au bâtiment en cours de construction ou de travaux, tant qu'il est totalement ou partiellement ouvert ; 2. au contenu se trouvant en plein air ou dans une construction totalement ou partiellement ouverte de façon permanente et causés par des vents de tempête (restent assurés : mobilier de jardin et de piscine, biens fixés à demeure au sol, batteries/bornes de recharge) ; 3. aux constructions délabrées et à leur contenu.

Dégâts des eaux - p. 13

Nous assurons les dommages matériels directement causés par l'eau du fait de son état liquide, ainsi que les dommages causés par la mérule (quelle qu'en soit la cause) et tout autre champignon suite à un sinistre couvert (hors moisissure) ; la perte de l'eau écoulée jusqu'à 2.500 m³ si la perte est d'au moins 50 m³ (fuite dans une canalisation du bâtiment) ; les dommages au contenu de l'aquarium ; les dommages causés par un liquide s'écoulant du chauffage par le sol, pompe à chaleur, conditionnement d'air ou capteurs solaires ; les dommages causés par le poids d'une accumulation d'eau de pluie non évacuée. - Optionnelle : non · Limite : Perte d'eau écoulée : jusqu'à 2.500 m³ si la perte est d'au moins 50 m³ - Sous-limite : {'name': "Perte de l'eau écoulée", 'limit': "jusqu'à 2.500 m³ (si perte d'au moins 50 m³)"} - Condition : Sauf les dommages : 1. aux installations hydrauliques apparentes et à l'origine de l'écoulement, ou non apparentes ; 2. à la partie extérieure des toitures et revêtements d'étanchéité ; 3. causés par les travaux au bâtiment autres que d'entretien et de réparation ; 4. causés par l'absence de chauffage du 1er novembre au 31 mars sans vidange des installations hydrauliques ; 5. causés par l'écoulement d'un récipient non relié à l'installation hydraulique ; 6. aux biens tombés ou jetés dans l'eau ; 7. causés par précipitations atmosphériques (par ouvertures, infiltration hors toiture, au contenu en plein air) ; 8. infiltration d'eaux souterraines ; 9. inondation ou débordement/refoulement d'égouts publics ; 10. condensation.

Dégâts dus au mazout de chauffage - p. 13

Nous assurons les dommages matériels directement causés par le mazout de chauffage, ainsi que la perte du mazout écoulé et, si le bâtiment est assuré, les frais d'assainissement du sol pollué par du mazout de chauffage (même si les biens assurés n'ont pas été endommagés). - Optionnelle : non · Limite : 8.825,26 euros (assainissement du sol pollué par du mazout de chauffage) - Sous-limite : {'name': 'Assainissement du sol pollué par mazout de chauffage', 'limit': '8.825,26 euros'} - Condition : La pollution doit provenir de la citerne de l'assuré conforme à la réglementation ou de celle d'un tiers identifié, ou survenir lors de leur remplissage. La cause de la pollution doit être postérieure à la prise d'effet de la garantie. - Condition : Garantie non accordée si les frais peuvent donner lieu à l'intervention d'un fonds d'assainissement (couverture subsidiaire des frais non pris en charge). - Condition : Sauf les dommages : 1. aux citernes et canalisations contenant du mazout (apparentes et à l'origine de l'écoulement, ou non apparentes) ; 2. causés par les travaux au bâtiment autres que d'entretien et de réparation.

Recherche de fuites et réparation de canalisations (Dégâts des eaux / mazout) - p. 14

Si le bâtiment est assuré, nous couvrons les frais de recherche des fuites dans une canalisation (installations hydrauliques ou écoulement de mazout) et les frais de réparation de la partie de canalisation à l'origine de l'écoulement, y compris la remise en état du bâtiment et du terrain consécutive à la recherche. Réparation aussi d'une canalisation sous pression incorporée dans le bâtiment même sans sinistre couvert (sous déduction de la franchise). - Optionnelle : non · Franchise : franchise prévue par le contrat (pour la réparation d'une canalisation sous pression incorporée sans sinistre couvert) - Condition : Les frais de réparation ne sont pas remboursés si la canalisation est endommagée par le gel ou fait partie de radiateurs, boilers, chaudières ou citernes. - Condition : Les frais de remise en état ne comprennent pas les frais d'assainissement.

Bris de vitrages - p. 14

Nous assurons le bris de vitres, ainsi que le bris des biens assimilés (miroirs, coupoles, panneaux ou enseignes en verre/plastique, tables de cuisson vitrocéramique, écrans de téléviseurs et ordinateurs non portables, panneaux solaires, murs rideaux, sanitaires, aquariums, terrariums, verre intégré dans des meubles, vitres de four/poêle/cassette) ; la détérioration des autres biens assurés consécutive à ces bris ; l'opacification des vitres isolantes due à la condensation ; les frais de reconstitution/remplacement des inscriptions, décorations, éléments de sécurité présents sur les vitres et biens assimilés. - Optionnelle : non · Limite : 3.545,86 euros (dommages causés à des vitrages d'art) · Franchise : franchise prévue par le contrat (l'opacification de chaque vitre est un sinistre distinct : la franchise s'applique par vitre opacifiée) - Sous-limite : {'name': "Vitrages d'art", 'limit': '3.545,86 euros'} - Condition : Sauf : 1. dommages causés par les travaux au bâtiment autres que d'entretien et de réparation ; 2. dommages causés par les travaux (nettoyage excepté) aux vitres/châssis/biens assimilés ; 3. dommages aux vitres et biens assimilés non placés ; 4. rayures et écaillements ; 5. dommages aux sanitaires par le gel ; 6. dommages aux objets en verre autres que vitres et biens assimilés.

Responsabilité civile immeuble - p. 15

Nous assurons la responsabilité civile qui peut vous incomber sur base des articles 6.5, 6.6, 6.10 à 6.16 du Code civil et 1721 de l'ancien Code civil (ou dispositions régionales) pour les dommages causés aux tiers par le fait des biens assurés, des jardins et trottoirs (défaut d'enlèvement de neige/glace/verglas), de l'encombrement du trottoir ; ainsi que la RC sur base des articles 3.50 et 3.101 du Code civil pour les dommages matériels causés aux tiers par le fait des biens assurés. - Optionnelle : non · Limite : 33.079.445,12 euros (dommages corporels subis par les tiers) ; 9.526.880,64 euros (dommages aux biens de tiers ainsi que chômage commercial et frais/chômage immobilier) - Sous-limite : {'name': 'Dommages corporels aux tiers', 'limit': '33.079.445,12 euros'} - Sous-limite : {'name': 'Dommages aux biens de tiers (+ chômage commercial et frais/chômage immobilier)', 'limit': '9.526.880,64 euros'} - Condition : Sauf pour les dommages : 1. assurables par la garantie Le recours des tiers et le recours des locataires et occupants ; 2. causés par le déplacement du sol ou du bâtiment (sauf RC sur base 3.50/3.101) ; 3. causés à des biens détenus ou confiés ; 4. causés par les travaux au bâtiment autres que d'entretien et de réparation ; 5. causés par un préposé/biens liés à une profession/panneaux publicitaires ; 6. causés par pollution (sauf événement soudain et imprévu) ; 7. causés par des ascenseurs/monte-charges sans contrat d'entretien ou dispositifs de sécurité ; 8. causés par des monte-charges de transport de personnes.

Catastrophes naturelles – Garantie de la compagnie - p. 16

Nous assurons les dommages matériels directement causés par une catastrophe naturelle (inondation, tremblement de terre, débordement ou refoulement d'égouts publics, glissement ou affaissement de terrain), ainsi que les dommages causés par un autre péril assuré qui en résulte, ceux résultant de mesures d'autorité, ceux causés par chaleur/fumée/vapeurs corrosives/diffusion d'éléments toxiques, et (si bâtiment assuré) les frais de remise en état du jardin. - Optionnelle : non · Limite : 704,30 euros (ensemble des dommages au jardin et au mobilier de jardin et de piscine hors construction) - Sous-limite : {'name': 'Jardin et mobilier de jardin et de piscine hors construction', 'limit': '704,30 euros'} - Condition : Total des indemnités limité conformément à l'article 130 §2 et §3 de la loi du 4 avril 2014 (réduction à due concurrence si dépassement). - Condition : Toute suspension/nullité/expiration/résiliation de la garantie Catastrophes naturelles entraîne de plein droit celle de la garantie Incendie et inversement. - Condition : Sauf les dommages causés (voir exclusions Catastrophes naturelles - garantie compagnie).

Catastrophes naturelles – Garantie du Bureau de tarification - p. 16

Nous assurons les dommages matériels directement causés par une catastrophe naturelle (inondation, tremblement de terre, débordement ou refoulement d'égouts publics, glissement ou affaissement de terrain) selon les conditions du Bureau de tarification, ainsi que les dommages causés par un autre péril résultant directement, par mesures d'autorité, et par chaleur/fumée/vapeurs corrosives/diffusion d'éléments toxiques. Garanties complémentaires limitées (frais de sauvetage, déblai/démolition, relogement sur l'année suivant le sinistre si habitation inhabitable). - Optionnelle : non · Franchise : franchise indexée de 1.614,28 euros par sinistre - Condition : Toute disposition qui élargirait cette garantie est sans effet. - Condition : Total des indemnités limité conformément à l'article 130 §2 et §3 de la loi du 4 avril 2014. - Condition : Connexité avec la garantie Incendie. - Condition : Sauf de nombreux dommages (voir exclusions Catastrophes naturelles - Bureau de tarification).

Assistance Habitation - p. 18

Garantie complémentaire (tél. 02 664 75 55). En cas de sinistre couvert : mesures d'urgence (délégué sur place, sauvetage et conservation des biens, surveillance de l'habitation prise en charge 48h max, déménagement et entreposage en garde-meubles, réservation d'hôtel et déplacement, garde des enfants de moins de 15 ans et personnes handicapées 48h max, garde des animaux assurés 48h max), avance de fonds, retour en Belgique (rapatriement), renseignements téléphoniques 24/7, envoi d'un serrurier. Les prestations Renseignements et Envoi d'un serrurier sont garanties même sans sinistre couvert. - Optionnelle : non · Limite : 17.904,33 euros (avance de fonds pour dépenses urgentes) - Sous-limite : {'name': 'Avance de fonds pour dépenses urgentes', 'limit': '17.904,33 euros'} - Sous-limite : {'name': "Surveillance de l'habitation", 'limit': '48 heures maximum'} - Sous-limite : {'name': 'Garde des enfants (<15 ans) et personnes handicapées', 'limit': '48 heures maximum'} - Sous-limite : {'name': 'Garde des animaux assurés', 'limit': '48 heures maximum'} - Condition : Rapatriement par train 1ère classe ou avion classe économique si parcours ferroviaire >5 heures. - Condition : L'avance de fonds est imputée sur l'indemnité due ; si impossible, elle devra être remboursée.

Les frais de sauvetage - p. 19

Garantie complémentaire. Nous assurons les frais découlant des mesures que nous vous avons demandé de prendre pour prévenir ou atténuer les conséquences du sinistre, et les frais des mesures urgentes et raisonnables prises d'initiative en cas de danger imminent. Remboursement plafonné le cas échéant dans les limites autorisées par la législation applicable au contrat d'assurance incendie. - Optionnelle : non · Limite : plafonné le cas échéant dans les limites autorisées par la législation applicable au contrat d'assurance incendie - Condition : Frais remboursés lorsqu'exposés en personne prudente et raisonnable, même si les diligences ont été sans résultat.

Les autres frais - p. 19

Garantie complémentaire, jusqu'à 100 % des montants assurés pour le bâtiment et le contenu, consécutifs à un sinistre garanti et exposés en personne prudente et raisonnable : frais de conservation des biens sauvés ; frais de déblai et démolition, déblai des objets ayant endommagé les biens, transport et décharge des déblais, décontamination et traitement des déblais ; frais de remise en état du jardin endommagé ; frais d'expertise (expert professionnel désigné par vous et éventuel troisième expert) selon un barème dégressif. - Optionnelle : non · Limite : jusqu'à 100 % des montants assurés pour le bâtiment et le contenu - Sous-limite : {'name': "Frais d'expertise - barème", 'limit': "jusqu'à 10.391,70 euros : 5 % (minimum 346,37 euros) ; plus de 10.391,70 jusqu'à 69.277,99 euros : 519,59 euros + 3,5 % sur l'excédent ; plus de 69.277,99 jusqu'à 346.389,87 euros : 2.580,58 euros + 2 % sur l'excédent ; plus de 346.389,87 jusqu'à 692.779,78 euros : 8.122,03 euros + 1,5 % sur l'excédent ; plus de 692.779,78 jusqu'à 2.078.339,31 euros : 13.318,71 euros + 0,75 % sur l'excédent ; au-delà de 2.078.339,31 euros : 23.710,41 euros + 0,35 % sur l'excédent avec un maximum de 34.638,96 euros"} - Condition : Les frais et honoraires excédant le barème sont avancés mais restent à charge de la partie à laquelle il n'a pas été donné raison.

Le chômage immobilier et les frais de relogement - p. 20

Garantie complémentaire. Nous assurons votre perte à la suite du chômage immobilier et les frais de relogement suite à un sinistre garanti, jusqu'à 100 % des montants assurés. Propriétaire occupant : privation de jouissance équivalente à la valeur locative + frais de relogement temporaire. Propriétaire bailleur : perte de loyer augmentée des charges locatives. (Co)locataire : perte de loyer et charges dont vous êtes responsable + frais de relogement temporaire ; intervention pour frais de relogement acquise même si vous n'assurez que le contenu (abandon de recours). - Optionnelle : non · Limite : jusqu'à 100 % des montants assurés pour le bâtiment et le contenu - Condition : Couverture pendant la période normale de reconstruction, que celle-ci ait lieu ou non.

Le recours des tiers et le recours des locataires et occupants - p. 21

Garantie complémentaire. Nous assurons la responsabilité qui peut vous incomber en vertu des articles 6.5, 6.6 et 6.10 à 6.17 du Code civil pour les dommages matériels causés par un sinistre garanti se communiquant à des biens de tiers (y compris vos hôtes) ; et la responsabilité en qualité de bailleur envers vos locataires (article 1721 al. 2 ancien Code civil) pour dommages résultant d'un vice de construction ou défaut d'entretien. En cas d'écoulement/infiltration d'eau couverts, intervention même si les biens assurés n'ont pas été endommagés. - Optionnelle : non · Portée : Extension à la résidence de remplacement, résidence de villégiature, logement des enfants étudiants et locaux loués pour fêtes de famille (si résidence principale dans le bâtiment assuré) · Limite : jusqu'à 30 % des montants assurés pour le bâtiment et le contenu, sans pouvoir être inférieure à 9.526.880,64 euros - Sous-limite : {'name': 'Dommages aux biens de tiers (+ chômage commercial et frais/chômage immobilier)', 'limit': '30 % des montants assurés, minimum 9.526.880,64 euros'}

Les frais résultant des nouvelles normes de construction obligatoires - p. 21

Garantie complémentaire. Nous prenons en charge les frais supplémentaires liés à l'application des nouvelles normes de construction obligatoires (normes environnementales et prescriptions imposées par les autorités belges) si le bâtiment est décrit en conditions particulières comme maison unifamiliale, appartement, appartement meublé, château ou immeuble à appartements, et que vous le réparez/reconstruisez après un sinistre couvert. - Optionnelle : non · Limite : Totalité des frais si dommages au bâtiment > 12.500 euros ; si dommages ≤ 12.500 euros, seulement si normes imposées par permis d'urbanisme ou déclaration urbanistique - Condition : Intervention sur base de l'option la moins coûteuse. - Condition : Pas d'intervention pour des normes que vous avez omis de respecter ou pour des travaux différents de la réparation/reconstruction. - Condition : Primes/subsides éventuels déduits de l'indemnisation.

Frais et récompense pour l'objet volé retrouvé - p. 22

Garantie complémentaire. Si dans le cadre d'un sinistre vol du contenu ou de parties du bâtiment, un objet volé indemnisé est retrouvé, nous prenons en charge (articles 3.58 et 3.59 du Code civil) les frais raisonnables de conservation/garde/recherche du trouveur ou de la commune, et la récompense raisonnable due au trouveur. - Optionnelle : non · Limite : 10 % du montant de l'indemnité pour le vol de cet objet (lorsque nous ne sommes pas ou plus propriétaire de l'objet retrouvé) - Condition : Vous ne pouvez pas être considéré comme le trouveur. - Condition : Le trouveur ne peut pas avoir trouvé l'objet dans le cadre d'une activité professionnelle.

Pack Habitation & Assist+ - p. 22

Garantie optionnelle. Comprend : suppression de la franchise indexée si dommages > 1.473,98 euros (sauf Action de l'électricité) ; Dégâts ménagers (brûlures, excès de chaleur, contact d'une source de chaleur, émanations sans embrasement) ; Indemnisation des bijoux en valeur à neuf ; Indemnisation des appareils électriques/électroniques à usage privé sur base du prix d'achat (3 ans informatique/multimédia, 7 ans autres) ; Garantie Tous Risques Ordinateurs (3 ans, événement soudain et imprévisible) ; Frais médicaux et funéraires ; Assistance psychologique (02 664 79 19) ; Home Assist (02 664 14 50). - Optionnelle : oui · Portée : Tous Risques Ordinateurs : bâtiment désigné, résidence de remplacement, logement d'étudiant, résidence de vacances · Limite : Dégâts ménagers : 3.967,09 euros ; Tous Risques Ordinateurs : 25.908,53 euros par sinistre ; Frais médicaux et funéraires : 38.084,20 euros par sinistre et 8.286,84 euros par victime ; Home Assist : 400 euros par intervention (max 3 par année calendrier), dont 150 euros pour matériaux/pièces · Franchise : franchise indexée supprimée si dommages > 1.473,98 euros, sauf Action de l'électricité - Sous-limite : {'name': 'Dégâts ménagers', 'limit': '3.967,09 euros'} - Sous-limite : {'name': 'Garantie Tous Risques Ordinateurs', 'limit': '25.908,53 euros par sinistre'} - Sous-limite : {'name': 'Frais médicaux et funéraires', 'limit': '38.084,20 euros par sinistre et 8.286,84 euros par victime'} - Sous-limite : {'name': 'Assistance psychologique', 'limit': 'maximum 5 consultations'} - Sous-limite : {'name': 'Home Assist', 'limit': '400 euros par intervention (max 3/année calendrier), dont 150 euros matériaux/pièces'} - Condition : Dégâts ménagers : exclues les brûlures par cigarettes/articles de fumeurs et matières incandescentes en provenance d'un foyer, et détériorations progressives. - Condition : Tous Risques Ordinateurs exclusions : perte de données ; hacking/virus ; disparition/perte ; dommages couverts par garantie légale/fabricant/maintenance ; exclusions générales. - Condition : Home Assist prestations non assurées : appareils ménagers/chauffage, compteurs publics, appareils d'éclairage/domotique/climatisation/téléphonie, travaux d'entretien, cuisines équipées, canalisations souterraines/fosses septiques. - Condition : Avantages non acquis en cas de sinistre Catastrophes naturelles couvert selon la garantie Bureau de tarification.

Vol du contenu assuré - p. 24

Garantie optionnelle. Nous assurons le vol du contenu assuré ainsi que sa détérioration à l'occasion d'un vol/tentative de vol ou par vandalisme/malveillance. Couverture dans les locaux du bâtiment désigné, hors des locaux (avec traces d'effraction), et dans le monde entier en cas de violences ou menaces (sans traces d'effraction). Remplacement des serrures et commandes à distance en cas de vol des clés (sans franchise). - Optionnelle : oui · Portée : Dans les locaux du bâtiment désigné ; hors des locaux (avec traces d'effraction) ; dans le monde entier en cas de violences ou menaces · Limite : Dans les locaux : 50 % de la valeur estimée jusqu'à max 112.953,24 euros (si Mini Système) ou 50 % du montant assuré pour le contenu (hors Mini Système) ; bijoux : 2.259,06 euros x nombre de pièces déclarées ou 10 % du montant assuré ; valeurs : 3.545,86 euros ; dans le monde entier avec violences/menaces : max 8.864,66 euros - Sous-limite : {'name': 'Ensemble du contenu (dans les locaux, Mini Système)', 'limit': '50 % de la valeur estimée, max 112.953,24 euros'} - Sous-limite : {'name': 'Ensemble du contenu (dans les locaux, hors Mini Système)', 'limit': '50 % du montant assuré pour le contenu'} - Sous-limite : {'name': 'Ensemble des bijoux', 'limit': '2.259,06 euros x nombre de pièces déclarées, ou 10 % du montant assuré (par objet)'} - Sous-limite : {'name': 'Ensemble des valeurs', 'limit': '3.545,86 euros'} - Sous-limite : {'name': 'Dépendances non contigües', 'limit': '8.864,66 euros par dépendance'} - Sous-limite : {'name': 'Caves, garages, greniers privatifs fermés à serrure à cylindre', 'limit': '8.864,66 euros par local'} - Sous-limite : {'name': 'Locaux communs verrouillés (avec effraction)', 'limit': '3.545,86 euros par local'} - Sous-limite : {'name': 'Hors des locaux - bâtiment tiers (parties privatives)', 'limit': '8.864,66 euros'} - Sous-limite : {'name': 'Hors des locaux - locaux communs verrouillés', 'limit': '3.545,86 euros par local'} - Sous-limite : {'name': 'Motorhome/caravane tractable de location verrouillé', 'limit': '8.864,66 euros'} - Sous-limite : {'name': 'Local verrouillé fêtes de famille', 'limit': '3.545,86 euros par local'} - Sous-limite : {'name': 'Casier verrouillé', 'limit': '1.772,93 euros'} - Sous-limite : {'name': "Logement d'étudiant verrouillé (privatif)", 'limit': '8.864,66 euros par logement'} - Sous-limite : {'name': "Logement d'étudiant - locaux communs verrouillés", 'limit': '3.545,86 euros par local'} - Sous-limite : {'name': 'Garages privés verrouillés (max 3)', 'limit': '3.545,86 euros par local'} - Sous-limite : {'name': 'Citerne de mazout avec bouchon à serrure à cylindre', 'limit': '8.864,66 euros'} - Sous-limite : {'name': 'Monde entier avec violences ou menaces', 'limit': '8.864,66 euros'} - Sous-limite : {'name': 'Remplacement des serrures de coffres forts (vol des clés)', 'limit': '3.545,86 euros, sans franchise'} - Condition : Le vol commis par une personne autorisée à se trouver dans les locaux est assuré s'il a été commis dans des locaux à usage d'habitation. - Condition : Mesures de prévention en cas d'absence : portes extérieures fermées à clé/dispositif électronique, portes-fenêtres/fenêtres/ouvertures fermées correctement (position oscillo-battante non considérée comme correctement fermée). - Condition : Sauf les vols et dommages commis : 1. lorsque le bâtiment n'est pas à occupation régulière ; 2. par ou avec la complicité de vos ascendants/descendants/conjoint ; 3. dans la maison de repos/institution de soins ; 4. lorsque les mesures de prévention n'ont pas été respectées (si en relation causale).

Pack Vol+ - p. 26

Garantie optionnelle. Avantages acquis en cas de sinistre couvert par Vol du contenu assuré, Dégradations du bâtiment par des voleurs, ou vol des biens en plein air via Pack Jardin/Piscine. Comprend : suppression de la franchise indexée (si dommages > 1.473,98 euros ou installation électronique C@AG) ; réduction de prime (non-application de la règle proportionnelle de prime si installation INCERT/C@AG) ; doublement des limites d'intervention de la garantie Vol ; indemnisation des bijoux en valeur à neuf ; indemnisation des appareils électriques/électroniques ; frais médicaux et funéraires (homejacking/agression) ; assistance psychologique. - Optionnelle : oui · Limite : Garantie Vol accordée jusqu'à 100 % du montant assuré pour le contenu, ou 100 % de la valeur estimée jusqu'à max 225.906,46 euros (Mini Système) ; limites de l'article 25 doublées (sauf valeurs jamais doublées ; limite par objet et pour l'ensemble des bijoux d'au moins 25.908,53 euros) ; Frais médicaux et funéraires : 38.084,20 euros par sinistre et 8.286,84 euros par victime · Franchise : franchise indexée supprimée si dommages > 1.473,98 euros, ou si installation électronique contre l'intrusion certifiée C@AG reliée à centrale de surveillance avec contrat de maintenance - Sous-limite : {'name': 'Garantie Vol du contenu (Mini Système)', 'limit': '100 % de la valeur estimée, max 225.906,46 euros'} - Sous-limite : {'name': 'Bijoux (par objet et ensemble)', 'limit': 'au moins 25.908,53 euros (limites doublées)'} - Sous-limite : {'name': 'Frais médicaux et funéraires', 'limit': '38.084,20 euros par sinistre et 8.286,84 euros par victime'} - Sous-limite : {'name': 'Assistance psychologique', 'limit': 'maximum 5 consultations'} - Condition : La limite pour les valeurs n'est jamais doublée. - Condition : Si Pack Jardin/Piscine souscrit, limites pour vol des biens en plein air également doublées.

Pack Jardin - p. 28

Garantie optionnelle. Assure les dommages survenant dans le jardin ou la terrasse à usage privé : dommages aux plantations (en pleine terre, en pot, toiture/façade végétale) irrémédiablement endommagées par un péril de base ou par du gibier/bétail/animaux non autorisés (y compris légumes et fruits à maturité) ; dommages au contenu extérieur (tempête/catastrophes naturelles) ; vol du contenu ; assainissement du sol ; dommages causés par les piscines amovibles (extension Dégâts des eaux) ; dommages aux terrains de sport extérieurs et étangs aménagés. - Optionnelle : oui · Portée : jardin ou terrasse à usage privé situé à l'adresse de risque mentionnée en conditions particulières · Limite : Dommages aux plantations : max 46.269,32 euros par sinistre, dont max 2.313,47 euros par plante ; Dommages au contenu : max 17.350,99 euros par sinistre ; Vol du contenu : max 17.350,99 euros par sinistre ; Assainissement du sol : 22.063,15 euros (ou 98.496,23 euros si Tous Risques Habitation) ; Équipement technique d'étang : 704,30 euros · Franchise : les dispositions relatives à la franchise contractuelle restent d'application - Sous-limite : {'name': 'Dommages aux plantations', 'limit': '46.269,32 euros par sinistre, dont 2.313,47 euros par plante'} - Sous-limite : {'name': 'Dommages au contenu extérieur', 'limit': '17.350,99 euros par sinistre'} - Sous-limite : {'name': 'Vol du contenu en plein air / dépendance non contiguë', 'limit': '17.350,99 euros par sinistre (et par dépendance)'} - Sous-limite : {'name': 'Assainissement du sol pollué par mazout', 'limit': '22.063,15 euros (ou 98.496,23 euros si Tous Risques Habitation)'} - Sous-limite : {'name': "Équipement technique de l'étang aménagé", 'limit': '704,30 euros'} - Sous-limite : {'name': "Perte de l'eau de l'étang", 'limit': "maximum une fois le volume de l'étang par sinistre"} - Condition : Exclusions : 1. sinistre Catastrophes naturelles couvert selon le Bureau de Tarification ; 2. dommages causés par l'entretien ou l'aménagement du jardin ; 3. frais de simple entretien ; 4. dommages à une piscine ou à un jacuzzi.

Pack Piscine - p. 30

Garantie optionnelle. Assure les dommages à la piscine, au jacuzzi et à la piscine naturelle à usage privé. Comprend l'assurance dommages matériels (dommages à la piscine, volets/couvertures, revêtement/liner ; pollution et perte de l'eau ; équipements techniques ; contenu/mobilier de piscine ; vol du contenu) et une assurance Accidents (frais médicaux, invalidité permanente, décès) pour les accidents survenus dans et au bord de la piscine durant la vie privée. - Optionnelle : oui · Portée : piscine à usage privé située à l'adresse de risque mentionnée en conditions particulières · Limite : Frais de remise à température de l'eau : forfait 46,27 euros par sinistre ; Contenu/mobilier de piscine et vol du contenu : max 17.350,99 euros par sinistre ; Accidents - frais médicaux : max 5.662,85 euros par personne et par sinistre ; Invalidité permanente : montant assuré 50.336,45 euros (capital jusqu'à 113.257,02 euros à 100 %) ; Décès : 5.662,85 euros (enfant <18 ans) ou 56.628,51 euros (adulte) · Franchise : les dispositions relatives à la franchise contractuelle restent d'application (frais médicaux Accidents : franchise contractuelle indexée par victime et par accident) - Sous-limite : {'name': "Frais de remise à température de l'eau", 'limit': 'forfait 46,27 euros par sinistre'} - Sous-limite : {'name': 'Dommages au contenu / mobilier de piscine', 'limit': '17.350,99 euros par sinistre'} - Sous-limite : {'name': 'Vol du contenu (plein air / dépendance non contiguë)', 'limit': '17.350,99 euros par sinistre (et par dépendance)'} - Sous-limite : {'name': 'Accidents - frais médicaux', 'limit': '5.662,85 euros par personne et par accident'} - Sous-limite : {'name': 'Accidents - frais de déplacement médicaux', 'limit': '0,35 euros par km (distance A/R > 5 km)'} - Sous-limite : {'name': 'Accidents - invalidité permanente', 'limit': "montant assuré 50.336,45 euros, formule cumulative (jusqu'à 113.257,02 euros à 100 %)"} - Sous-limite : {'name': 'Accidents - décès enfant (<18 ans)', 'limit': '5.662,85 euros'} - Sous-limite : {'name': 'Accidents - décès adulte', 'limit': '56.628,51 euros'} - Sous-limite : {'name': "Perte de l'eau de la piscine", 'limit': 'maximum une fois le volume de la piscine'} - Condition : Revêtement (liner) : vétusté forfaitaire de 10 % par an déduite à partir de la 4ème année. - Condition : Assurance Accidents non acquise si le preneur est propriétaire non-habitant ou si le bâtiment est un immeuble à appartements. - Condition : Exclusions dommages matériels : 1. catastrophe naturelle si conditions Bureau de tarification ; 2. dommages dus au gel ; 3. détérioration progressive (usure, rouille, moisissure, pourriture, pollution graduelle, lumière) ; 4. travaux à la piscine autres que d'entretien et réparation ; 5. équipements techniques non maintenus ; 6. mauvais rejointoiement/installation/manque d'entretien/usage non conforme. - Condition : Exclusions Accidents : 1. état d'ivresse/déséquilibre mental ; 2. acte de violence avec participation active ; 3. acte intentionnel ; 4. paris/défis/actes notoirement téméraires.

Pack Locataire – Pack Colocataires - p. 34

Garantie optionnelle couvrant les évènements en relation avec le bien immobilier loué (résidence principale). Comprend : Protection juridique Locataire & Colocataires (gérée par Providis - aide juridique et protection juridique amiable/judiciaire relative au bail) ; Relogement temporaire ; Faillite de l'employeur ; Déménagement anticipé (frais de déménagement, indemnité légale de rupture, avance garantie locative) ; Dégâts locatifs en fin de bail ; Vol entre colocataires (Pack Colocataires uniquement) ; Home Assist. - Optionnelle : oui · Portée : bien immobilier loué situé à l'adresse de risque mentionnée en conditions particulières ; litiges sous compétence des autorités judiciaires belges et droit civil belge · Limite : Protection juridique : max 75.000 euros par litige (25.000 euros par partie en cas de litige entre colocataires) ; Relogement temporaire : 150 euros/jour (250 euros avec enfants) Pack Locataire, 100 euros/chambre Pack Colocataires, 10 jours max ; Faillite de l'employeur : loyer mensuel, plafond 3.000 euros/mois, max 3 mois ; Frais de déménagement : max 750 euros ; Indemnité légale de rupture : jusqu'à 3 mois de loyers, plafond 3.000 euros/mois ; Avance garantie locative : 2 fois le loyer, max 3.000 euros/mois ; Dégâts locatifs fin de bail : moitié des coûts, max 3.000 euros, franchise 500 euros ; Vol entre colocataires : max 3.000 euros par sinistre · Franchise : Dégâts locatifs en fin de bail : franchise de 500 euros - Sous-limite : {'name': 'Protection juridique Locataire & Colocataires', 'limit': '75.000 euros par litige (25.000 euros par partie entre colocataires)'} - Sous-limite : {'name': 'Relogement temporaire (Pack Locataire)', 'limit': '150 euros/jour (250 euros avec enfants), 10 jours max'} - Sous-limite : {'name': 'Relogement temporaire (Pack Colocataires)', 'limit': '100 euros/chambre à coucher occupée, 10 jours max'} - Sous-limite : {'name': "Faillite de l'employeur", 'limit': 'loyer mensuel hors charges, plafond 3.000 euros/mois, max 3 mois'} - Sous-limite : {'name': 'Frais de déménagement', 'limit': '750 euros'} - Sous-limite : {'name': 'Indemnité légale de rupture anticipée de bail', 'limit': "jusqu'à 3 mois de loyers, plafond 3.000 euros/mois"} - Sous-limite : {'name': 'Avance garantie locative', 'limit': '2 fois le loyer, max 3.000 euros/mois'} - Sous-limite : {'name': 'Dégâts locatifs en fin de bail', 'limit': 'moitié des coûts, max 3.000 euros, franchise 500 euros'} - Sous-limite : {'name': 'Vol entre colocataires', 'limit': '3.000 euros par sinistre'} - Sous-limite : {'name': 'Home Assist', 'limit': '400 euros par intervention (max 3/année calendrier), dont 150 euros matériaux/pièces'} - Condition : Protection juridique - délai d'attente : 4 mois à dater de la prise d'effet du pack pour la procédure judiciaire (pas de délai en défense, sauf dégâts locatifs). - Condition : Faillite : jugement du tribunal de l'insolvabilité + licenciement au moins 4 mois après la prise d'effet du pack ; déclaration max 12 mois après réception du C4. - Condition : Déménagement anticipé : résiliation prenant effet au plus tard 12 mois après l'évènement ; certains évènements exigent au moins 4 mois après la prise d'effet du pack. - Condition : Avance garantie locative remboursée dans les 6 mois. - Condition : Vol entre colocataires : délai d'attente 4 mois, copie du dépôt de plainte, recours réservé. - Condition : Litiges exclus (protection juridique) et évènements exclus (relogement) : voir exclusions. - Condition : Vol entre colocataires non accordé dans le Pack Locataire.

Véhicules automoteurs au repos - p. 41

Garantie optionnelle. Nous assurons les véhicules automoteurs au repos (au moins 4 roues ou cylindrée > 50CC ou puissance > 4KW pour moteur électrique) qui vous appartiennent et se trouvent à l'adresse du risque, à l'adresse des garages privés (max 3) ou à la résidence de remplacement. À l'intérieur d'une construction : garanties Incendie, Attentats et conflits du travail, Tempête/Grêle/Pression de neige et glace, Catastrophes naturelles (garantie de la compagnie). À l'extérieur : Incendie, Attentats et conflits du travail. Indemnisation en valeur vénale au jour du sinistre. - Optionnelle : oui · Portée : adresse du risque ; garages privés (max 3) en Belgique ; résidence de remplacement · Limite : indemnisation en valeur vénale au jour du sinistre - Condition : La garantie Catastrophes naturelles - Bureau de tarification n'est pas acquise.

Pertes indirectes 10 % - p. 41

Garantie optionnelle. Le montant de l'indemnité dû en vertu du contrat, y compris pour la responsabilité locative, sera augmenté d'un forfait de 10 % pour couvrir les préjudices généralement quelconques subis à la suite d'un sinistre. - Optionnelle : oui · Limite : forfait de 10 % du montant de l'indemnité - Condition : N'entrent pas en ligne de compte : dommages indemnisés en nature, frais d'expertise, indemnités payées en vertu des garanties Responsabilité civile immeuble, Catastrophes naturelles - Bureau de tarification, Recours des tiers et locataires/occupants, Vol du contenu assuré, Protection juridique incendie, Protection financière et Extension risques de chantier.

Protection juridique incendie - p. 41

Garantie optionnelle gérée par Providis (Arrêté royal du 12 octobre 1990). Fournit des services et prend en charge honoraires et frais afin de faire valoir vos droits. Prestations : Recours civil (indemnisation d'un tiers responsable hors contrat, d'un locataire/bailleur, litige avec plateforme digitale séjour ≤120 nuits) ; Avance de fonds sur indemnités ; Litiges contractuels avec votre assureur incendie ; Contre-expertise ; Clause d'insolvabilité ; Intervention première audition (Salduz) ; Défense pénale ; Contestation d'une amende SAC / médiation SAC. - Optionnelle : oui · Portée : un sinistre survenu en Belgique · Limite : max 75.000 euros par sinistre ; Recours civil (dommages causés par un tiers) : 75.000 euros ; Avance de fonds : 20.000 euros ; Litige avec assureur incendie : 75.000 euros ; Contre-expertise : 75.000 euros ; Clause d'insolvabilité : 15.000 euros ; Salduz : 1.000 euros par personne ; Défense pénale : 75.000 euros ; Contestation amende SAC : 15.000 euros · Franchise : Pas d'intervention si le montant de l'action en dommages et intérêts ne dépasse pas le montant de la franchise prévu par le contrat - Sous-limite : {'name': 'Dommages causés par un tiers (recours civil)', 'limit': '75.000 euros'} - Sous-limite : {'name': 'Avance de fonds sur indemnité (franchise incluse)', 'limit': '20.000 euros'} - Sous-limite : {'name': 'Litige avec votre assureur incendie', 'limit': '75.000 euros'} - Sous-limite : {'name': 'Contre-expertise', 'limit': '75.000 euros'} - Sous-limite : {'name': "Clause d'insolvabilité", 'limit': '15.000 euros'} - Sous-limite : {'name': 'Intervention première audition (Salduz)', 'limit': '1.000 euros par personne'} - Sous-limite : {'name': 'Défense pénale', 'limit': '75.000 euros'} - Sous-limite : {'name': "Contestation d'une amende SAC / médiation SAC", 'limit': '15.000 euros'} - Sous-limite : {'name': 'Demandes connexes (>5 contrats)', 'limit': '1.000.000 euros au total'} - Condition : Providis n'est tenue à aucune prestation si vous aviez ou pouviez avoir connaissance des faits au moment de la souscription. - Condition : Exclusions du recours civil (voir exclusions). - Condition : Contestation amende SAC : sauf si amende < 250 euros ou concerne bruit/odeur/poussière/ondes/radiations/vue/air/lumière/infraction urbanistique. - Condition : Délai/obligations : citations et actes judiciaires transmis au plus tard dans les 48 heures.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Guerre et faits de même nature	Les dommages se rattachant directement ou indirectement à la guerre ou des faits de même nature et la guerre civile.	all	p. 47
Attentats et conflits du travail sans garantie Incendie	Les dommages se rattachant aux attentats et conflits du travail si la garantie Incendie n'est pas souscrite.	all	p. 47
Réquisition et occupation militaire	Les dommages se rattachant à la réquisition sous toutes ses formes, l'occupation totale ou partielle des biens désignés par une force militaire ou de police ou par des combattants réguliers ou irréguliers, sauf ce qui est assuré par la garantie Attentats et conflits du travail.	all	p. 47
Cataclysmes naturels non couverts	Les dommages se rattachant aux cataclysmes naturels, autres que les dommages assurés via la garantie Catastrophes naturelles d'application dans le contrat.	all	p. 47
Armes ou engins nucléaires	Les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome.	all	p. 47
Combustible nucléaire / installation nucléaire	Les dommages causés par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire. Cette exclusion n'est pas d'application en cas de dommages causés par le terrorisme.	all	p. 47
Sources de rayonnements ionisants hors installation nucléaire	Les dommages causés par toute source de rayonnements ionisants, en particulier tout radio-isotope, utilisée ou destinée à être utilisée hors d'une installation nucléaire et dont vous ou toute personne dont vous répondez avez la propriété, la garde ou l'usage. Cette exclusion n'est pas d'application en cas de dommages causés par le terrorisme.	all	p. 47
Bâtiment délabré ou voué à la démolition	Les dommages au bâtiment ou partie du bâtiment désigné délabré ou voué à la démolition.	all	p. 47
Dommages expressément non couverts par la garantie	Les dommages pour lesquels il est expressément prévu au niveau de la garantie concernée par le sinistre que nous n'intervenons pas.	all	p. 47
Déchéance - non-respect d'une obligation de protection	Si vous ne respectez pas une obligation déterminée imposée par le contrat en ce qui concerne l'état matériel ou le dispositif de protection des biens assurés, il n'y aura aucune intervention pour les sinistres dont la survenance est en relation causale avec ce manquement.	all	p. 47
Déchéance - non-suppression de la cause révélée	Si vous ne supprimez pas la cause révélée lors d'un sinistre alors qu'elle pourrait l'être, il n'y aura aucune intervention pour les sinistres ultérieurs dus à la même cause.	all	p. 47
Mesures non assurées (articles 6.28, 6.40, 3.102 Code civil)	Les mesures urgentes prises par une personne lésée pour prévenir un dommage imminent (article 6.28 du Code civil) et les frais consécutifs à un ordre/interdiction prononcé par un juge (article 6.40 du Code civil) ne tombent pas sous les garanties Responsabilité civile Immeuble ou Le recours des tiers et des locataires/occupants. La prévention des troubles anormaux de voisinage (article 3.102 du Code civil) n'est pas non plus couverte.	Responsabilité civile immeuble	p. 47
Heurt - dommages par vous-même/vos hôtes	Les dommages causés par vous-même ou vos hôtes lorsqu'ils ne sont pas occasionnés par un véhicule, un engin de chantier ou leur chargement, ou par la chute d'arbre suite à élagage ou abattage.	Heurt	p. 10
Heurt - bien ayant causé le heurt	Les dommages au bien qui a causé le heurt ou l'écrasement.	Heurt	p. 10
Vandalisme - parties communes sans effraction	Les dommages dans les parties communes du bâtiment commis sans effraction.	Dégradation du bâtiment par vandalisme, malveillance ou par des voleurs	p. 11
Vandalisme - graffiti extérieur	Les dommages résultant de graffiti à l'extérieur des constructions.	Dégradation du bâtiment par vandalisme, malveillance ou par des voleurs	p. 11
Vandalisme - complicité de l'assuré/locataire	Les dommages occasionnés par ou avec la complicité de l'assuré, du locataire ou occupant du bâtiment ou des personnes vivant à leur foyer.	Dégradation du bâtiment par vandalisme, malveillance ou par des voleurs	p. 11
Vandalisme - bâtiment en construction	Les dommages au bâtiment en construction.	Dégradation du bâtiment par vandalisme, malveillance ou par des voleurs	p. 11
Vandalisme - bâtiment à l'abandon	Les dommages au bâtiment à l'abandon depuis plus de 120 jours au moment du sinistre.	Dégradation du bâtiment par vandalisme, malveillance ou par des voleurs	p. 11
Vandalisme - locaux loués ailleurs	Les dommages aux locaux dont vous êtes locataire ou occupant dans un bâtiment situé ailleurs qu'à l'adresse du risque mentionnée en conditions particulières.	Dégradation du bâtiment par vandalisme, malveillance ou par des voleurs	p. 11
Tempête - bâtiment en construction/travaux ouvert	Les dommages causés par des vents de tempête au bâtiment en cours de construction ou de travaux, tant qu'il est totalement ou partiellement ouvert.	Tempête - Grêle - Pression de la neige et de la glace	p. 12
Tempête - contenu en plein air/construction ouverte	Les dommages au contenu se trouvant en plein air ou dans une construction totalement ou partiellement ouverte de façon permanente et causés par des vents de tempête (restent assurés : mobilier de jardin et de piscine, biens fixés à demeure au sol, batteries et bornes de recharge).	Tempête - Grêle - Pression de la neige et de la glace	p. 12
Tempête - constructions délabrées	Les dommages aux constructions délabrées et à leur contenu.	Tempête - Grêle - Pression de la neige et de la glace	p. 12
Dégâts des eaux - installations hydrauliques	Les dommages aux installations hydrauliques qui sont apparentes et à l'origine de l'écoulement de liquide, ou non apparentes.	Dégâts des eaux	p. 13
Dégâts des eaux - toitures et étanchéité	Les dommages à la partie extérieure des toitures et aux revêtements qui en assurent l'étanchéité.	Dégâts des eaux	p. 13
Dégâts des eaux - travaux non d'entretien	Les dommages causés par les travaux au bâtiment autres que d'entretien et de réparation.	Dégâts des eaux	p. 13
Dégâts des eaux - absence de chauffage sans vidange	Les dommages causés par l'absence de chauffage pendant la période du 1er novembre au 31 mars lorsque les installations hydrauliques n'ont pas été vidées, si cette précaution vous incombe et que le dommage a été causé par ce manquement.	Dégâts des eaux	p. 13
Dégâts des eaux - récipient non relié	Les dommages causés par l'écoulement d'eau d'un récipient (autre que les aquariums ou matelas d'eau) non relié à l'installation hydraulique du bâtiment désigné.	Dégâts des eaux	p. 13
Dégâts des eaux - biens tombés dans l'eau	Les dommages aux biens tombés ou jetés dans l'eau.	Dégâts des eaux	p. 13
Dégâts des eaux - précipitations atmosphériques	Les dommages causés par des précipitations atmosphériques qui pénètrent par les ouvertures du bâtiment, qui s'infiltrent par tout élément du bâtiment autre que la toiture (terrasses, balcons, murs...), ou au contenu en plein air.	Dégâts des eaux	p. 13
Dégâts des eaux - eaux souterraines	Les dommages résultant d'infiltration d'eaux souterraines.	Dégâts des eaux	p. 13
Dégâts des eaux - inondation/égouts	Les dommages résultant d'une inondation ou d'un débordement ou refoulement d'égouts publics.	Dégâts des eaux	p. 13
Dégâts des eaux - condensation	Les dommages causés par la condensation.	Dégâts des eaux	p. 13
Dégâts mazout - citernes et canalisations	Les dommages aux citernes et canalisations contenant du mazout de chauffage qui sont apparentes et à l'origine de l'écoulement, ou non apparentes.	Dégâts dus au mazout de chauffage	p. 14
Dégâts mazout - travaux non d'entretien	Les dommages causés par les travaux au bâtiment autres que d'entretien et de réparation.	Dégâts dus au mazout de chauffage	p. 14
Bris de vitrages - travaux au bâtiment	Les dommages causés par les travaux au bâtiment autres que d'entretien et de réparation.	Bris de vitrages	p. 14
Bris de vitrages - travaux aux vitres/châssis	Les dommages causés par les travaux (nettoyage excepté) aux vitres, châssis et biens assimilés.	Bris de vitrages	p. 14
Bris de vitrages - biens non placés	Les dommages aux vitres et biens assimilés non placés.	Bris de vitrages	p. 14
Bris de vitrages - rayures et écaillements	Les rayures et écaillements des vitres et biens assimilés.	Bris de vitrages	p. 14
Bris de vitrages - sanitaires par le gel	Les dommages causés aux sanitaires par le gel.	Bris de vitrages	p. 14
Bris de vitrages - objets en verre autres	Les dommages causés aux objets en verre autres que des vitres et biens assimilés.	Bris de vitrages	p. 14
RC immeuble - dommages assurables par recours des tiers	Les dommages assurables par la garantie complémentaire Le recours des tiers et le recours des locataires et occupants.	Responsabilité civile immeuble	p. 15
RC immeuble - déplacement du sol/bâtiment	Les dommages causés par le déplacement du sol ou du bâtiment, si votre responsabilité civile ne peut vous incomber sur base de la combinaison des articles 3.50 et 3.101 du Code civil.	Responsabilité civile immeuble	p. 15
RC immeuble - biens détenus/confiés	Les dommages causés à des biens que vous détenez ou qui vous sont confiés à quelque titre que ce soit.	Responsabilité civile immeuble	p. 15
RC immeuble - travaux/construction non achevée	Les dommages causés par les travaux au bâtiment autres que d'entretien et de réparation ou survenus avant l'achèvement complet des travaux de construction (sous conditions liées à 3.50/3.101 et à la mise en péril de la stabilité).	Responsabilité civile immeuble	p. 15
RC immeuble - préposé/exercice profession/panneaux publicitaires	Les dommages causés par un de vos préposés agissant en tant que tel, par les biens meubles ou immeubles liés à l'exercice d'une profession ou par des panneaux publicitaires.	Responsabilité civile immeuble	p. 15
RC immeuble - pollution	Les dommages causés par pollution, sauf s'ils résultent d'un événement soudain et imprévu pour vous.	Responsabilité civile immeuble	p. 15
RC immeuble - ascenseurs sans contrat d'entretien	Les dommages causés par des ascenseurs ou monte-charges qui ne font pas l'objet d'un contrat d'entretien ou ne sont pas munis de dispositifs automatiques de sécurité.	Responsabilité civile immeuble	p. 15
RC immeuble - monte-charges de personnes	Les dommages causés par des monte-charges utilisés pour le transport de personnes.	Responsabilité civile immeuble	p. 15
Catastrophes naturelles (compagnie) - cultures/récoltes	Les dommages causés aux cultures à l'exception des cultures sous serres, aux peuplements forestiers, aux récoltes non engrangées.	Catastrophes naturelles – Garantie de la compagnie	p. 16
Catastrophes naturelles (compagnie) - objets hors construction	Les dommages aux objets, autres que le mobilier de jardin et de piscine, se trouvant en dehors d'une construction, sauf si ces objets y sont fixés à demeure ou sont fixés à demeure au sol.	Catastrophes naturelles – Garantie de la compagnie	p. 16
Catastrophes naturelles (compagnie) - animaux hors construction	Les dommages aux animaux se trouvant en dehors d'une construction.	Catastrophes naturelles – Garantie de la compagnie	p. 16
Catastrophes naturelles (compagnie) - constructions faciles à déplacer	Les dommages aux constructions faciles à déplacer ou à démonter, délabrées ou en cours de démolition et à leur contenu, sauf si ces constructions constituent le logement principal de l'assuré.	Catastrophes naturelles – Garantie de la compagnie	p. 16
Catastrophes naturelles (compagnie) - biens somptuaires	Les dommages aux biens à caractère somptuaire tels que piscines, tennis et golf (les dommages à l'intérieur d'une construction restent couverts).	Catastrophes naturelles – Garantie de la compagnie	p. 16
Catastrophes naturelles (compagnie) - zone à risque (18 mois)	Les dommages par une inondation ou un débordement/refoulement d'égouts publics au bâtiment/contenu construit plus de 18 mois après la date de publication au Moniteur belge de l'arrêté royal classant la zone comme zone à risque (avec exceptions pour reconstruction après sinistre).	Catastrophes naturelles – Garantie de la compagnie	p. 16
Catastrophes naturelles (BT) - objets hors bâtiment	Les dommages aux objets se trouvant en dehors des bâtiments sauf s'ils y sont fixés à demeure.	Catastrophes naturelles – Garantie du Bureau de tarification	p. 16
Catastrophes naturelles (BT) - constructions faciles à déplacer	Les dommages aux constructions faciles à déplacer ou à démonter, délabrées ou en cours de démolition et leur contenu, sauf si elles constituent le logement principal de l'assuré.	Catastrophes naturelles – Garantie du Bureau de tarification	p. 16
Catastrophes naturelles (BT) - abris de jardin/clôtures/somptuaires	Les dommages aux abris de jardin, remises, débarras et leur contenu, aux clôtures et haies, aux jardins, plantations, accès et cours, terrasses, ainsi qu'aux biens somptuaires (piscines, tennis, golfs).	Catastrophes naturelles – Garantie du Bureau de tarification	p. 17
Catastrophes naturelles (BT) - bâtiments en construction	Les dommages aux bâtiments (ou parties) en cours de construction, de transformation ou de réparation et leur contenu, sauf s'ils sont habités ou normalement habitables.	Catastrophes naturelles – Garantie du Bureau de tarification	p. 17
Catastrophes naturelles (BT) - véhicules	Les dommages aux véhicules terrestres à moteur, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux.	Catastrophes naturelles – Garantie du Bureau de tarification	p. 17
Catastrophes naturelles (BT) - biens transportés	Les dommages aux biens transportés.	Catastrophes naturelles – Garantie du Bureau de tarification	p. 17
Catastrophes naturelles (BT) - lois particulières/conventions	Les dommages aux biens dont la réparation est organisée par des lois particulières ou par des conventions internationales.	Catastrophes naturelles – Garantie du Bureau de tarification	p. 17
Catastrophes naturelles (BT) - récoltes/cheptels/sols	Les dommages aux récoltes non engrangées, aux cheptels vifs hors bâtiment, aux sols, aux cultures et aux peuplements forestiers.	Catastrophes naturelles – Garantie du Bureau de tarification	p. 17
Catastrophes naturelles (BT) - rayonnements ionisants	Les dommages par toute source de rayonnements ionisants.	Catastrophes naturelles – Garantie du Bureau de tarification	p. 17
Catastrophes naturelles (BT) - vol/vandalisme	Les dommages par le vol, le vandalisme, les dégradations immobilières et mobilières commises lors d'un vol ou tentative de vol et les actes de malveillance rendus possibles ou facilités par un sinistre couvert.	Catastrophes naturelles – Garantie du Bureau de tarification	p. 17
Catastrophes naturelles (BT) - guerre	Les dommages par la guerre ou par des faits de même nature et par la guerre civile.	Catastrophes naturelles – Garantie du Bureau de tarification	p. 17
Catastrophes naturelles (BT) - contenu des caves <10 cm	Les dommages par une inondation ou débordement/refoulement d'égout public au contenu des caves entreposé à moins de 10 cm du sol, à l'exception des installations de chauffage, d'électricité et d'eau fixées à demeure. (Une cave est un local dont le sol est à plus de 50 cm sous le niveau de l'entrée principale.)	Catastrophes naturelles – Garantie du Bureau de tarification	p. 17
Catastrophes naturelles (BT) - zone à risque (18 mois)	Les dommages par une inondation ou débordement/refoulement d'égout public au bâtiment/contenu construit plus de 18 mois après la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal classant la zone comme zone à risque (avec exceptions pour reconstruction après sinistre).	Catastrophes naturelles – Garantie du Bureau de tarification	p. 17
Tous Risques Ordinateurs - perte de données	La perte d'informations, de données, de data.	Pack Habitation & Assist+	p. 23
Tous Risques Ordinateurs - hacking/virus	Les dommages dus au hacking et aux virus informatiques.	Pack Habitation & Assist+	p. 23
Tous Risques Ordinateurs - disparition/perte	Les dommages dus à la disparition ou la perte.	Pack Habitation & Assist+	p. 23
Tous Risques Ordinateurs - garantie légale/fabricant	Les dommages couverts par la garantie légale ou la garantie fournie par le fabricant ou fournisseur dans le cadre d'un contrat de maintenance.	Pack Habitation & Assist+	p. 23
Tous Risques Ordinateurs - exclusions générales	Les dommages décrits dans les exclusions générales du contrat.	Pack Habitation & Assist+	p. 23
Dégâts ménagers - brûlures cigarettes/foyer	Sont exclues les brûlures causées par des cigarettes ou autres articles de fumeurs et celles causées par des matières incandescentes en provenance d'un foyer, ainsi que les détériorations progressives.	Pack Habitation & Assist+	p. 22
Vol - bâtiment non à occupation régulière	Les vols et dommages matériels commis lorsque le bâtiment désigné n'est pas à occupation régulière.	Vol du contenu assuré	p. 26
Vol - complicité famille/conjoint	Les vols commis par ou avec la complicité de vos ascendants, descendants ou de leur conjoint, de vous-même ou de votre conjoint.	Vol du contenu assuré	p. 26
Vol - maison de repos/institution de soins	Les vols dans la maison de repos ou l'institution de soins dans le cadre de l'extension mentionnée à l'article 6.	Vol du contenu assuré	p. 26
Vol - non-respect des mesures de prévention	Les vols et dommages matériels commis lorsque les mesures de prévention n'ont pas été respectées, pour autant que ce manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre.	Vol du contenu assuré	p. 26
Pack Jardin - catastrophe naturelle (Bureau de tarification)	Un sinistre Catastrophes naturelles couvert selon les conditions du Bureau de Tarification.	Pack Jardin	p. 29
Pack Jardin - entretien/aménagement du jardin	Les dommages causés par l'entretien ou l'aménagement du jardin.	Pack Jardin	p. 29
Pack Jardin - frais de simple entretien	Les frais de simple entretien.	Pack Jardin	p. 29
Pack Jardin - piscine/jacuzzi	Les dommages à une piscine ou à un jacuzzi.	Pack Jardin	p. 29
Pack Piscine (dommages matériels) - catastrophe naturelle BT	Les dommages causés par une catastrophe naturelle lorsque les conditions du Bureau de tarification sont d'application.	Pack Piscine	p. 31
Pack Piscine (dommages matériels) - gel	Les dommages dus au gel.	Pack Piscine	p. 31
Pack Piscine (dommages matériels) - détérioration progressive	La détérioration progressive telle que l'usure, la rouille, la moisissure, la pourriture, la détérioration résultant de la pollution graduelle, de l'exposition de la piscine à la lumière...	Pack Piscine	p. 31
Pack Piscine (dommages matériels) - travaux non d'entretien	Les dommages causés par des travaux à la piscine autres que d'entretien et de réparation.	Pack Piscine	p. 31
Pack Piscine (dommages matériels) - équipements non entretenus	Les dommages aux équipements techniques lorsque l'assuré n'a pas pris les mesures nécessaires pour les maintenir en bon état d'entretien et de fonctionnement.	Pack Piscine	p. 31
Pack Piscine (dommages matériels) - mauvaise installation/entretien	Les dommages dus au mauvais rejointoiement, à une mauvaise installation, à un manque manifeste d'entretien ou à un usage non conforme aux prescriptions du constructeur.	Pack Piscine	p. 31
Pack Piscine (Accidents) - ivresse/déséquilibre mental	L'accident est dû au fait que vous vous trouviez en état d'ivresse, en état de déséquilibre mental ou dans un état analogue causé par l'utilisation de produits ou substances autres que des boissons alcoolisées.	Pack Piscine	p. 33
Pack Piscine (Accidents) - acte de violence	L'accident résulte d'un acte de violence et vous avez participé activement ou n'avez pas pris toutes les précautions raisonnables pour prévenir l'accident.	Pack Piscine	p. 33
Pack Piscine (Accidents) - acte intentionnel	L'accident résulte d'un acte intentionnel de votre part ou du bénéficiaire.	Pack Piscine	p. 33
Pack Piscine (Accidents) - paris/défis/actes téméraires	L'accident est survenu à l'occasion de paris, de défis ou d'actes notoirement téméraires dans votre chef, sauf si vous avez accompli ces actes pour la sauvegarde de personnes, biens ou intérêts.	Pack Piscine	p. 33
Pack Locataire - litiges exclus (protection juridique)	1. Tout litige lorsque vous n'avez pas rempli votre obligation de payer les loyers/charges ; 2. les litiges relatifs à des poursuites pénales, administratives, fiscales ou du droit civil des personnes ; 3. les litiges mettant en cause des sociétés de crédit, le voisinage, les administrations, les sociétés immobilières, les syndics ; 4. les litiges se rattachant à des dommages assurables par une assurance incendie (sauf dégâts locatifs) ; 5. les litiges se rattachant aux exclusions générales.	Pack Locataire – Pack Colocataires	p. 37
Pack Locataire - relogement (évènements exclus)	1. Un évènement ou sinistre assurable par une assurance incendie ; 2. un évènement ou sinistre exclu aux exclusions générales du chapitre 5.	Pack Locataire – Pack Colocataires	p. 37
Protection juridique incendie - recours civil (exclusions)	Providis n'intervient pas : 1. si le montant de l'action ne dépasse pas la franchise ; 2. si aucun assureur RC n'intervient et que le tiers est financièrement incapable (voir clause d'insolvabilité) ; 3. action contre une personne vivant au foyer du preneur ; 4. action pour dommages couvrables par une garantie de base/complémentaire ; 5. action résultant d'un montant insuffisamment assuré pour une autre garantie ; 6. action résultant de nuisances (bruit, odeurs, poussière, ondes, radiations, perte de vue/air/lumière) sur base 3.50/3.101 ; 7. action basée sur l'article 3.102 ou 6.28/6.40 du Code civil.	Protection juridique incendie	p. 43
Protection juridique incendie - défense pénale (exclusions)	Sauf : 1. si vous êtes accusé d'un crime et/ou crime correctionnalisé (couverture seulement après acquittement/mise hors de cause/prescription) ; 2. en ce qui concerne les modalités de la peine (commission de probation, tribunaux de l'application des peines).	Protection juridique incendie	p. 44
Protection juridique incendie - amende SAC (exclusions)	Sauf si l'amende est inférieure à 250 euros, ou concerne un trouble causé par bruit/odeur/poussière/ondes/radiations/perte de vue/air/lumière, ou une infraction urbanistique.	Protection juridique incendie	p. 44

Franchises

• Standard : Franchise indexée de 328,02 euros (indice IPC 316,61) déduite des dommages matériels causés à l'occasion d'un même fait dommageable, avant application de la règle proportionnelle. Cette franchise s'applique par sinistre garanti.
• Variable : La franchise applicable varie mensuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC). Catastrophes naturelles - Bureau de tarification : franchise indexée de 1.614,28 euros par sinistre.
• Par garantie : Pack Habitation & Assist+ : franchise supprimée si dommages > 1.473,98 euros, sauf pour Action de l'électricité. Pack Vol+ : franchise supprimée sous conditions (dommages > 1.473,98 euros ou installation électronique C@AG). Vol - remplacement des serrures : sans franchise. Dégâts locatifs en fin de bail (Pack Locataire) : franchise de 500 euros.

Délais d'attente

• Délai d'attente de 4 mois à dater de la prise d'effet du pack (pas de délai en procédure amiable, ni en défense sauf dégâts locatifs). p. 37
• Un délai d'attente de 4 mois à dater de la prise d'effet du Pack Colocataires est appliqué. p. 39
• Le licenciement doit avoir été signifié au moins 4 mois après la prise d'effet du pack. p. 38
• Les garanties ne sont accordées que si le licenciement, le divorce ou la fin de cohabitation légale a été signifié au moins 4 mois après la prise d'effet du Pack Locataire ou Colocataires. p. 38

Obligations de l'assuré

• À la souscription, déclarer exactement toutes les circonstances connues de vous (abandons de recours, autres assurances) constituant des éléments d'appréciation du risque. Omission/inexactitude intentionnelle : nullité du contrat. Non intentionnelle : proposition de modification ou résiliation. (à la souscription du contrat · nullité en cas d'omission/inexactitude intentionnelle (primes échues dues) ; réduction prorata primes ou remboursement des primes en cas d'omission non intentionnelle reprochable) p. 53
• Déclarer dans les plus brefs délais les circonstances nouvelles de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque. (en cours de contrat, dans les plus brefs délais · prestation selon rapport prime payée/prime due, ou remboursement des primes si risque non assurable ; refus de garantie en cas d'intention frauduleuse) p. 53
• Le montant à payer mentionné sur la demande de paiement doit être payé pour la date d'échéance. (pour la date d'échéance · rappels (indemnité forfaitaire 7,00 euros au 2e rappel, frais fixes 13,00 euros à la mise en demeure), suspension des garanties puis résiliation en cas de non-paiement) p. 54
• Prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter l'étendue et la gravité du sinistre et le déclarer aussi rapidement que possible ; communiquer une description des biens endommagés et une estimation du coût ; s'abstenir de modifications sans nécessité ; suivre nos instructions et prouver l'absence d'hypothèque/privilège. (aussi rapidement que cela peut raisonnablement se faire · réduction de l'indemnité dans la mesure du préjudice subi ; refus/récupération en cas d'intention frauduleuse) p. 48
• En cas de dommages à des denrées alimentaires suite à l'arrêt d'une installation de réfrigération/congélation, nous en aviser immédiatement par téléphone ou tout autre moyen rapide. (immédiatement) p. 48
• Accomplir dans les plus brefs délais toutes les démarches auprès des autorités compétentes en vue de l'indemnisation, et rétrocéder l'indemnité versée par les autorités si double emploi. (dans les plus brefs délais) p. 48
• Déposer plainte immédiatement auprès des autorités de police et nous aviser du sinistre dans les 24 heures ; faire opposition si des titres au porteur ont été volés ; nous aviser immédiatement si des objets volés sont retrouvés. (dépôt de plainte immédiat ; avis dans les 24 heures) p. 48
• Nous transmettre dans les 48 heures toutes correspondances de la victime/avocat/tribunal ; comparaître aux audiences ; s'abstenir de prendre position sur la responsabilité. Toute reconnaissance de responsabilité, transaction ou paiement sans notre autorisation écrite nous est inopposable. (dans les 48 heures · inopposabilité des actes non autorisés) p. 48
• Si une indemnité de procédure vous est versée ou si vous récupérez des frais à charge de tiers, nous les rembourser conformément au principe indemnitaire. p. 48
• Prendre toutes mesures raisonnables de prévention ; faire une déclaration le plus rapidement possible à Providis ; transmettre sans retard toutes pièces justificatives ; transmettre citations et actes judiciaires au plus tard dans les 48 heures ; rembourser les indemnités de procédure récupérées. (déclaration le plus rapidement possible ; actes judiciaires dans les 48 heures · réduction de l'intervention à concurrence du préjudice subi ; refus en cas d'intention frauduleuse) p. 46

Procédure de sinistre

1. Prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter l'étendue et la gravité du sinistre et le déclarer. (délai : aussi rapidement que cela peut raisonnablement se faire)
2. Communiquer une description des biens endommagés et une estimation du coût de leur remise en état. (délai : dès que possible)
3. En cas de vol/vandalisme : déposer plainte à la police et aviser AG. (délai : plainte immédiate ; avis dans les 24 heures)
4. En cas de responsabilité : transmettre les correspondances (victime, avocat, tribunal). (délai : dans les 48 heures)
5. Estimation de la valeur des biens et des dommages à l'amiable ou par deux experts (l'un nommé par vous, l'autre par nous), et un troisième expert en cas de désaccord. (délai : fixation du montant dans les 90 jours qui suivent la déclaration du sinistre)
6. Paiement de l'indemnité relative aux biens assurés. (délai : dans les 30 jours qui suivent la date de fixation du montant des dommages)
7. Paiement des frais de relogement et frais de première nécessité. (délai : au plus tard 15 jours après réception de la preuve qu'ils ont été exposés)
8. Paiement des autres frais des garanties complémentaires. (délai : dans les 30 jours qui suivent la réception de la preuve)

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat prend effet à la date indiquée aux conditions particulières, pour la durée qui y est mentionnée et ne peut excéder un an.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Résiliation à l'échéance : au moins 2 mois avant l'expiration de la période en cours pour le preneur ; au moins 3 mois avant pour l'assureur.
• Modalité : La résiliation se fait soit par envoi recommandé, soit par lettre remise au destinataire contre récépissé, soit par exploit d'huissier de justice. Elle prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois prenant cours le lendemain du dépôt (sauf disposition contraire).
• Droit spécial : Le preneur peut résilier : à tout moment après un an (qualité de consommateur, effet à 2 mois) ; en cas de diminution du risque ; en cas de modification de tarif/conditions ; si plus d'un an sépare conclusion et prise d'effet ; en cas de résiliation partielle par l'assureur ; après un sinistre (au plus tard un mois après le paiement/refus, effet à 3 mois). L'assureur peut résilier : à l'échéance ; en cas de description inexacte/aggravation du risque ; omission/inexactitude non intentionnelle ; non-paiement de prime ; après un sinistre en cas de fraude. Cas spécifiques : faillite (résiliation par curateur ou assureur) et décès du preneur (transmission aux nouveaux titulaires, résiliation possible). En cas de cession d'immeubles, l'assurance prend fin 3 mois après l'acte authentique. Modification des conditions/tarif : notification au moins 4 mois avant l'échéance annuelle, avec droit de résiliation.

Prescription

Le délai de prescription de toute action dérivant du contrat d'assurance est de 3 ans (articles 88 et 89 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances). La prescription contre les mineurs, interdits et autres incapables commence à courir à partir du jour de leur majorité ou de la levée de l'incapacité.

Prime

• La prime est reprise aux conditions particulières. Les montants assurés, la prime et les limites d'indemnité varient à l'échéance annuelle en fonction de l'indice ABEX (indice des prix de la construction), sauf stipulation contraire (montants des conditions générales calculés à l'ABEX 1048, janvier 2025). La franchise et certaines limites d'indemnité varient mensuellement selon l'indice des prix à la consommation (IPC 316,61, mars 2025, base 1981 = 100). En cas de non-paiement : premier rappel, deuxième rappel (indemnité forfaitaire 7,00 euros), mise en demeure par recommandé ou exploit d'huissier (frais fixes 13,00 euros), suspension des garanties après 15 jours puis résiliation. En cas de modification du tarif, l'assureur peut l'appliquer dès l'échéance annuelle suivante après information au moins 4 mois avant, avec droit de résiliation du preneur.

Conditions particulières

• Le contrat assure les biens à usage d'habitation (y compris accessoirement bureaux ou locaux de profession libérale, hors pharmacie) ou à usage de garage privé répondant à la définition des risques simples. Il couvre les dommages matériels directement causés par un événement couvert et consécutifs, vos responsabilités et les frais/pertes des garanties complémentaires. p. 5
• Le bâtiment (ensemble des constructions incorporées au sol, aménagements/embellissements, compteurs et raccordements, batteries et bornes de recharge, abris de jardin, jacuzzis non-gonflables, etc.) et le contenu (biens meubles à usage privé/bureau/profession libérale, animaux non interdits par la Convention de Washington). Au-delà du montant assuré : valeurs jusqu'à 3.545,86 euros, biens des hôtes jusqu'à 7.091,73 euros ; clôtures, accès, cours, terrasses ; max 3 garages privés en Belgique. p. 5
• Le preneur d'assurance ; l'occupant à titre gratuit/locataire en cas de communauté d'intérêts (min 75 % pour le locataire) ; les copropriétaires (si association de copropriétaires) ; les colocataires signataires du bail ; les personnes vivant à leur foyer ; leur personnel ; les nus-propriétaires/usufruitiers ; les mandataires et associés ; toute autre personne mentionnée comme assuré. p. 8
• À l'adresse du risque, à l'adresse des garages privés (max 3), à la nouvelle adresse en cas de déménagement en Belgique (couverture 120 jours aux deux adresses). Extensions dans le monde entier : résidence de remplacement, logement d'étudiant (jusqu'à 3.545.864,66 euros), maison de repos/institution de soins (jusqu'à 22.063,16 euros), locaux loués pour fêtes de famille/villégiature (jusqu'à 3.545.864,66 euros), contenu déplacé temporairement. p. 8
• AG est subrogé dans vos droits contre les tiers mais abandonne son recours contre : vos hôtes/clients, les personnes à votre service, les fournisseurs (électricité/eau/gaz), votre bailleur, vous-même (biens confiés), l'occupant/locataire avec communauté d'intérêts (min 75 %), les personnes autorisées à séjourner, les copropriétaires assurés conjointement, les nus-propriétaires/usufruitiers, vos mandataires/associés, vos descendants/ascendants/conjoint/cohabitant légal, vos (beaux-)frères/(belles-)sœurs, les cooccupants du logement d'étudiant. Recours toujours possible si assurance RC, recours en cascade ou malveillance. p. 52
• Évaluation au jour du sinistre : bâtiment du propriétaire en valeur à neuf ; bâtiment du locataire/occupant en valeur réelle ; contenu en valeur à neuf (sauf objets rares/précieux en valeur de remplacement, matériel en valeur réelle, marchandises en valeur du jour, documents au coût de reconstitution, valeurs et animaux en valeur du jour). Vétusté déduite seulement au-delà de 30 % en valeur à neuf. p. 49
• La règle proportionnelle réduit l'indemnité en cas d'insuffisance des montants assurés (au-delà de 10 % d'insuffisance). Non appliquée : si dommages ≤ 4.412,63 euros ; bâtiment assuré ≥ 220.258,78 euros ; contenu assuré ≥ 66.642,41 euros. Systèmes d'abrogation : Mini Système au nombre de pièces, Expertise, Système SARP/FEPRABEL, Système basé sur le loyer (bâtiment) ; Mini Système et 35 % du montant assuré pour le bâtiment (contenu, max 225.906,45 euros). p. 50
• En cas de litige ayant un lien avec le contrat, chaque partie dispose d'un recours exclusivement contractuel et uniquement à l'encontre de l'autre partie, à l'exclusion des auxiliaires (qui peuvent invoquer cette disposition). p. 55
• Si le contrat est souscrit par plusieurs preneurs, ils sont tenus solidairement et indivisiblement. p. 53

Lacunes d'extraction

• Le document est une conditions générales : la prime, les montants assurés, le système d'abrogation de la règle proportionnelle choisi, les mesures de prévention supplémentaires et les abandons de recours supplémentaires sont renvoyés aux conditions particulières et ne figurent donc pas dans ce document.
• Le lexique définit un ensemble d'articles du Code civil sous une seule entrée (Code civil (articles)) ; les définitions détaillées de chaque article ne sont pas reprises intégralement dans le champ definitions.
• Certains montants sont indexés (ABEX 1048 janvier 2025 ou IPC 316,61 mars 2025) : les valeurs sont reprises verbatim telles que calculées à ces indices dans le document.

Documents liés

• Édition courante de ce produit.
• Assurance Incendie Top Habitation - Conditions générales, éd. 21/06/2025

Source & fidélité

• Source : https://ag.be/particuliers/dam/transversal/retail/documents/product-documents/fr/home/20007F.pdf - téléchargé le 2026-07-05 - 65 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.