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Confort Auto

Résumé

Conditions générales de la garantie Responsabilité du produit d'assurance automobile Confort Auto d'AXA Belgium, conforme à la loi du 21 novembre 1989. Le contrat couvre la responsabilité civile encourue par les assurés à la suite d'un sinistre causé par le véhicule assuré dans la circulation, avec indemnisation illimitée pour les lésions corporelles et une limite de 161.256.645,72 EUR par sinistre pour les dommages matériels. Il comprend des extensions : la garantie BOB (intervention lorsqu'un conducteur bénévole ramène l'assuré), la garantie EURO+ (complément d'indemnisation selon le droit belge pour un accident en Europe de l'Ouest) et des Services d'Assistance Immédiats (Info Line, Première Assistance, Assistance Réparation).

  • Assureur : AXA Belgium · Branche : Auto · Type : Conditions générales · Édition : 06.2026

Définitions

Terme Définition Page
Accident Un événement soudain, involontaire et imprévisible dans le chef de l'assuré. p. 26
Actes collectifs de violence La guerre, la guerre civile, les actes de violences militaires d'inspiration collective, la réquisition ou l'occupation forcée. p. 26
Avance L'acompte à valoir sur les indemnités définitives. p. 26
Certificat d'assurance Le document que nous vous délivrons comme preuve de l'assurance de la garantie Responsabilité dès que la couverture de cette garantie vous est accordée. Ce document n'est pas valable en cas d'annulation du contrat et cesse de l'être dès la fin du contrat ou dès la prise d'effet de la résiliation ou de la suspension du contrat. p. 26
Conducteur principal Le conducteur principal est la personne qui conduit le véhicule désigné le plus fréquemment, peu importe la durée de ses trajets ou le nombre de kilomètres parcourus. Les autres conducteurs sont des conducteurs occasionnels. p. 26
Cyclomoteur Le terme "cyclomoteur" désigne : tout cyclomoteur, tout speed pedelec, toute voiturette ou tout véhicule dont la vitesse autonome maximale par construction n'excède pas 6 km/h mais dont la masse maximale est supérieure à 100 kg ou dont la vitesse autonome maximale par construction n'excède pas 25 km/h mais dont la masse maximale est supérieure à 25 kg (exemple : une trottinette électrique). Ne sont cependant pas visés les véhicules qui sont destinés également à d'autres finalités que le simple déplacement (exemples : un tracteur agricole, un engin de chantier, ...). p. 26
Dispositions réglementaires L'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ainsi que l'arrêté royal du 5 février 2019 remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 2018. p. 26
DIV Direction pour l'Immatriculation des Véhicules. Cette direction est responsable de l'immatriculation des véhicules à moteur et remorques de plus de 750 kg. La DIV tient une banque de données à jour pour différentes organisations telles que la police, le SPF Finances, les compagnies d'assurances, etc. p. 26
Exemple Illustration. Les exemples donnés dans les présentes conditions générales le sont à titre indicatif. Il pourrait y en avoir d'autres. p. 27
Loi du 21 novembre 1989 La loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. p. 27
Panne Tout problème mécanique, électrique ou électronique suite auquel le véhicule assuré n'est plus en état de rouler. p. 27
Partenaire cohabitant Relation durable entre deux personnes qui vivent ensemble, sous le même toit, en faisant ménage commun. p. 27
Personnes lésées Les personnes qui ont subi un dommage donnant lieu à l'application de la garantie Responsabilité et leurs ayants droit. p. 27
Remorque Tout véhicule équipé pour et destiné à être tiré par un autre véhicule. p. 27
Risque nucléaire Les dommages résultant directement ou indirectement de la modification du noyau atomique, la radioactivité, la production de radiations ionisantes de toute nature, la manifestation de propriétés nocives de combustibles ou substances nucléaires ou de produits ou déchets radioactifs. p. 27
Sinistre Tout fait ayant causé un dommage pouvant donner lieu à l'application du contrat. p. 27
Tableau Indicatif Liste des montants par type de dommages, sous-forme de tableau, établi par l'Union nationale des magistrats de première instance et par l'Union royale des juges de paix et de police. Le tableau le plus récent à la date du sinistre est pris en référence. p. 27
Terrorisme Une action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation et le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise. Si un évènement est reconnu comme terrorisme, nos engagements contractuels sont limités conformément à la Loi du 3 mai 2024 relative à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme, pour autant que le terrorisme n'ait pas été exclu. Nous (à l'exception d'Inter Partner Assistance) sommes à cet effet membre de l'asbl Terrorism Reinsurance and Insurance Pool. p. 27
Véhicule (ou « véhicule automoteur ») Véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, indépendamment du type de force motrice et de la vitesse maximale. p. 28
Véhicule désigné (ou « véhicule automoteur désigné ») a) Le véhicule décrit dans les conditions particulières ; tout ce qui lui est attelé est considéré comme en faisant partie ; b) La remorque non attelée décrite dans les conditions particulières. p. 28
Véhicule de location court terme Le véhicule loué qui est mis à disposition de l'assuré pendant un délai maximal de 1 an. p. 28
Véhicule de remplacement temporaire Le véhicule appartenant à un tiers, autre que le véhicule désigné, sans qu'une déclaration ne doive nous être faite. Ce véhicule remplace le véhicule désigné pendant maximum 30 jours et est destiné au même usage que ce véhicule désigné lorsque celui-ci est définitivement ou temporairement hors d'usage pour cause d'entretien, aménagements, réparations, contrôle technique ou perte totale technique. Lorsque le véhicule désigné a deux ou trois roues, la couverture ne peut en aucun cas porter sur un véhicule de quatre roues ou plus. p. 28

Garanties

Responsabilité civile (garantie Responsabilité) - p. 3

Nous couvrons la responsabilité civile encourue par les assurés à la suite d'un sinistre causé par le véhicule assuré à l'occasion de son usage dans la circulation. Cette couverture est conforme à la loi du 21 novembre 1989 ou, le cas échéant, à la législation étrangère applicable. - Optionnelle : non · Portée : Sauf mention contraire reprise sur le certificat d'assurance, la garantie est accordée pour un sinistre survenu dans les pays suivants : Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre (), Cité du Vatican, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Maroc, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie (), Slovénie, Slovaquie, Suède, Suisse, Tchéquie, Tunisie, Turquie. (*) Couverture uniquement dans les parties géographiques de Chypre et de la Serbie sous le contrôle des gouvernements respectifs. La garantie est accordée pour les sinistres survenus sur la voie publique ou les terrains publics ou privés. · Limite : Pour les dommages résultant de lésions corporelles : illimitée. Pour les dommages matériels (y compris les dommages occasionnés aux vêtements et bagages personnels des passagers du véhicule assuré) : limitée à 161.256.645,72 EUR par sinistre. - Sous-limite : Cautionnement : limité à 62.000 EUR pour le véhicule désigné et l'ensemble des assurés, majoré des frais de constitution et de récupération du cautionnement qui sont à notre charge. - Condition : Véhicules assurés : le véhicule désigné, tout ce qui y est attelé, toute remorque non attelée jusqu'à concurrence de 750 kg de masse maximale autorisée inclus. - Condition : Personnes assurées : vous, le propriétaire, le détenteur, le conducteur, les passagers, et les personnes civilement responsables des personnes précitées. - Condition : Extension au véhicule de remplacement temporaire appartenant à un tiers remplaçant le véhicule désigné temporairement ou définitivement hors d'usage, à dater du jour où le véhicule désigné est devenu inutilisable jusqu'à sa restitution (avec un maximum de 30 jours). - Condition : Est également assurée la personne qui a fourni la chaîne, le filin, la corde, la barre fixe ou tous accessoires utilisés pour le remorquage à titre occasionnel par le véhicule assuré d'un véhicule quelconque pour le dépanner ; sa responsabilité est aussi couverte pour les dommages occasionnés au véhicule remorqué.

Indemnisation des usagers faibles (article 29 bis) - p. 4

Nous indemnisons les usagers faibles conformément à l'article 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 : réparation des dommages subis par les usagers faibles et leurs ayants droit résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dommages aux vêtements et les dommages occasionnés aux prothèses fonctionnelles, en cas d'accident de la circulation impliquant le véhicule assuré et sur lequel le droit belge est d'application, à l'exclusion des accidents survenus dans un pays qui n'est pas mentionné sur le certificat d'assurance. - Optionnelle : non · Portée : Accident sur lequel le droit belge est d'application, à l'exclusion des accidents survenus dans un pays non mentionné sur le certificat d'assurance.

Indemnisation des victimes innocentes (article 29 ter) - p. 4

Nous indemnisons les victimes innocentes conformément à l'article 29 ter de la loi du 21 novembre 1989 : indemnisation de tous les dommages subis par les victimes innocentes et leurs ayants droit, c'est-à-dire les personnes sur lesquelles ne pèse manifestement aucune responsabilité, lorsque le véhicule assuré est impliqué avec un ou plusieurs autres véhicules dans un accident de circulation en Belgique et qu'il n'est pas possible de déterminer quel véhicule a causé l'accident. - Optionnelle : non · Portée : Belgique

Avance du cautionnement à l'étranger - p. 5

Nous avançons le cautionnement exigé par une autorité étrangère, en vue de la protection des personnes lésées, pour lever la saisie du véhicule désigné ou pour la mise en liberté sous caution de l'assuré suite à un sinistre dans un pays repris sur le certificat d'assurance (autre que la Belgique). - Optionnelle : non · Portée : Un pays repris sur le certificat d'assurance, autre que la Belgique. · Limite : Limitée à 62.000 EUR pour le véhicule désigné et l'ensemble des assurés, majorée des frais de constitution et de récupération du cautionnement qui sont à notre charge.

Garantie BOB - p. 13

Extension à la garantie Responsabilité. Nous intervenons lorsque vous ou le conducteur principal ou occasionnel faites appel à un BOB, c'est-à-dire lorsque vous ou le conducteur n'êtes plus en mesure de conduire au regard des normes légales en matière d'intoxication alcoolique, d'état d'ivresse ou d'utilisation d'autres produits ayant un effet analogue. Le BOB est une personne physique qui rend service à titre bénévole en qualité de conducteur du véhicule assuré. La garantie couvre les dommages matériels causés par le BOB au véhicule assuré, les dommages corporels personnels du BOB, et le retour du BOB à son domicile par 1 chèque taxi (un seul retour par sinistre). - Optionnelle : non · Portée : L'accident de circulation est survenu en Belgique ou dans un rayon de 30 km au-delà de nos frontières. · Limite : Dommages matériels causés par le BOB au véhicule assuré : à concurrence de 25.000 EUR hors TVA (non indexé) maximum par sinistre. Dommages corporels personnels du BOB : à concurrence de 100.000 EUR (non indexé) maximum par sinistre. Retour du BOB à son domicile : 1 chèque taxi (un seul retour par sinistre). · Franchise : Franchise de 500 EUR déduite de l'indemnité pour dommage matériel au véhicule assuré (en cas de réparation comme de perte totale). - Sous-limite : Avance en cas d'incapacité temporaire de 100% : 25 EUR par jour (proportionnel au taux si inférieure à 100%). - Sous-limite : Avance en cas d'incapacité permanente de 100% : 25.000 EUR (proportionnel au taux si inférieure à 100%). - Sous-limite : Avance en cas de décès : 5.000 EUR sur présentation du certificat de décès. - Sous-limite : L'indemnité (montant principal et intérêts compris) ne dépassera jamais par sinistre : 25.000 EUR hors TVA pour les dommages matériels au véhicule assuré (non comprise la valeur du chèque taxi) ; 100.000 EUR pour les dommages corporels du BOB. - Condition : Garantie acquise durant la période de validité de l'assurance obligatoire RC du véhicule désigné ou véhicule de remplacement temporaire. - Condition : Le BOB ne peut être : vous (ou le conducteur autorisé si le preneur est une personne morale), le propriétaire du véhicule désigné, le détenteur habituel du véhicule désigné, le conducteur principal ou occasionnel repris aux conditions particulières, ainsi que leur conjoint ou partenaire cohabitant et leurs enfants cohabitants et/ou fiscalement à charge. - Condition : Véhicule assuré : voiture, camionnette ou mobilhome dont la masse maximale autorisée est égale ou inférieure à 3,5 tonnes, ne circulant pas sous plaque commerciale (« Marchand », « Professionnelle » ou « Essai ») ni immatriculation temporaire, et n'étant pas un véhicule de location court terme, un taxi ou une ambulance. - Condition : Conditions cumulatives : la responsabilité du BOB doit être engagée totalement ou partiellement dans l'accident ; l'accident survenu en Belgique ou dans un rayon de 30 km au-delà des frontières ; le BOB n'est pas dans un état le rendant inapte à conduire (alcool, ivresse, autres produits) ; le service consiste exclusivement à reconduire de manière sécurisée durant des activités de loisirs vers le domicile ou lieu de résidence ; le BOB répond aux conditions légales et règlementaires locales pour conduire et n'est pas privé ou déchu du droit de conduire ; preuve de l'accident par constat amiable contresigné ou, à défaut, par procès-verbal dressé dans les 24 heures ; le BOB ne peut bénéficier de l'indemnisation de son dommage auprès d'un autre assureur ou organisme assimilé ; pour la prise en charge des dommages matériels, le véhicule assuré ne doit pas être assuré en dégâts matériels chez nous ou une autre compagnie ; le réparateur doit être un garage conventionné AXA.

Garantie EURO+ - p. 18

Extension à la garantie Responsabilité. Nous payons, aux assurés victimes d'un accident de circulation survenu en Europe de l'Ouest avec le véhicule assuré, un complément d'indemnisation de leur dommage résultant de lésions corporelles, à savoir la différence entre l'indemnité qui leur est due d'après le droit étranger applicable à l'accident et celle qui serait due selon le droit commun belge de la réparation. - Optionnelle : non · Portée : Europe de l'Ouest : Allemagne, Andorre, Autriche, Cité du Vatican, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Saint-Marin, Suède, Suisse. · Limite : Notre intervention est limitée à 500.000 EUR par assuré. - Condition : Garantie acquise durant la période de validité de l'assurance obligatoire de la Responsabilité du véhicule désigné. - Condition : Personnes assurées (preneur personne physique) : vous, les personnes vivant à votre foyer, les enfants non cohabitants (les vôtres et ceux de votre conjoint ou partenaire cohabitant) fiscalement à charge. - Condition : Personnes assurées (preneur personne morale) : tout membre du personnel, gérants ou administrateurs et associés autorisés, les personnes vivant au foyer des gérants ou administrateurs, les enfants non cohabitants fiscalement à charge. - Condition : En cas de leasing : le locataire (personne physique ou morale) est réputé assuré. - Condition : Véhicule désigné : voiture, camionnette, mobilhome, motocyclette ou cyclomoteur dont la masse maximale autorisée est égale ou inférieure à 3,5 tonnes, ne circulant pas sous plaque commerciale ni immatriculation temporaire, non véhicule de location court terme. Aussi acquise lors de l'utilisation d'un véhicule de remplacement temporaire (voiture, camionnette ou mobilhome répondant aux mêmes critères). - Condition : La garantie s'étend aux occupants de la caravane attelée. - Condition : Le complément d'indemnisation est calculé par assuré ; l'indemnité est calculée sous déduction des interventions des tiers-payeurs et des assureurs à caractère indemnitaire. Le passager est indemnisé sans égard aux responsabilités ; le conducteur est indemnisé au prorata de la part de responsabilité mise à charge de la partie adverse en application du droit étranger. - Condition : Les tiers-payeurs et les tiers subrogés ne peuvent se prévaloir de cette garantie.

Info Line (aide téléphonique 24h/24h) - p. 22

Service d'assistance téléphonique accessible 24h/24h. L'Info Line informe sur les formalités à accomplir en cas d'accident ou de panne automobile et communique les coordonnées de centres hospitaliers, services d'ambulance, pharmacie ou médecin de garde, crèches/homes/séniories/centres de revalidation et de soins palliatifs, services à domicile, services de dépannage 24h/24h, garages et dépanneurs conventionnés, services publics concernés par tout problème urgent lié à l'habitation. Fournit aussi des conseils relatifs à un départ vers l'étranger. - Optionnelle : non - Condition : Service acquis dès la prise d'effet de la garantie Responsabilité ou Protection du véhicule, pour autant que le véhicule désigné soit une voiture, une camionnette, un mobilhome, une motocyclette ou un cyclomoteur dont la masse maximale autorisée est égale ou inférieure à 3,5 tonnes, ne circulant pas sous plaque commerciale (« Marchand », « Professionnelle » ou « Essai ») et n'étant pas un véhicule de location court terme ou un taxi.

Première Assistance - p. 22

Services d'assistance en cas d'accident de la circulation, incendie, vol ou tentative de vol du véhicule, forces de la nature et heurt d'animaux, à la suite duquel le véhicule désigné n'est plus en état de circuler. Comprend en Belgique et dans un rayon de 30 km au-delà des frontières : les premières mesures (prévenir ambulance, police, un membre de la famille désigné, les personnes avec lesquelles un rendez-vous était fixé), le remorquage du véhicule assuré jusqu'à un garage conventionné ou désigné, le retour à domicile ou la poursuite du trajet, la prise en charge des assurés de moins de 18 ans, et l'assistance psychologique par téléphone (car-jacking ou accident avec dommages corporels). À l'étranger : remorquage jusqu'au garage le plus proche et assistance psychologique par téléphone. - Optionnelle : non · Portée : Belgique et rayon de 30 km au-delà des frontières ; à l'étranger dans les pays suivants : Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre (), Cité du Vatican, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Maroc, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie (), Slovénie, Slovaquie, Suède, Suisse, Tchéquie, Turquie. · Limite : Dépannage/remorquage non organisé par nous : limité à 250 EUR (sauf impossibilité de faire appel à nous suite à l'intervention de la police ou des premiers secours médicaux, sur présentation des documents justificatifs : limite portée à 5.000 EUR). Remorquage par un technicien agréé sur demande de la police : 500 EUR. Transport vers le lieu de destination initiale : maximum 125 EUR. Transport auprès d'une agence de location de véhicule : maximum 125 EUR. Transport des assurés de moins de 18 ans : maximum 65 EUR. À l'étranger : remorquage limité à 250 EUR si non organisé par nous (5.000 EUR en cas d'impossibilité de nous contacter suite à intervention de la police ou des premiers secours). - Sous-limite : Retour à domicile ou poursuite du trajet : soit le retour au domicile des occupants non blessés, soit leur transport vers le lieu de destination initiale (maximum 125 EUR), soit leur transport auprès d'une agence de location de véhicule (maximum 125 EUR). - Sous-limite : Prise en charge des assurés de moins de 18 ans : maximum 65 EUR. - Condition : L'assuré veillera à contacter AXA dans les 4 heures de la survenance du sinistre et ne pourra engager des frais d'assistance qu'avec notre accord ; à défaut, notre intervention est limitée aux plafonds d'indemnisation repris au contrat et aux frais que nous aurions engagés si nous avions organisé le service. - Condition : Acquise dès la prise d'effet de la garantie Responsabilité et/ou des garanties Protection du Véhicule, pour autant que le véhicule désigné soit une voiture, une camionnette, un mobilhome, une motocyclette ou un cyclomoteur dont la masse maximale autorisée est égale ou inférieure à 3,5 tonnes, ne circulant pas sous plaque commerciale et n'étant pas un véhicule de location court terme ou un taxi. - Condition : Garantie également de la caravane pliante, caravane ou remorque dont la masse maximale autorisée est égale ou inférieure à 3,5 tonnes et la longueur égale ou inférieure à 8 mètres, tractée par le véhicule désigné. - Condition : Prestations non acquises en cas de panne ou d'erreur de carburant. - Condition : La personne assurée doit être domiciliée en Belgique et y avoir sa résidence habituelle.

Assistance Réparation auprès de nos garages conventionnés - p. 25

Service en complément à la garantie Dégâts Matériels (Accident) de l'assurance Protection de Véhicule (avec ou sans Pack XL / Pack XL Pro) ou dans le cadre d'un accident en droit sur base de la convention RDR. Comprend la mise à disposition d'un véhicule de remplacement pendant la durée des réparations (maximum 30 jours) et la prise en charge des frais de réparation payés directement au garage conventionné, sous déduction de la franchise éventuelle et de la TVA légalement récupérable. - Optionnelle : non · Limite : Mise à disposition d'un véhicule de remplacement avec un maximum de 30 jours (uniquement si le véhicule désigné peut toujours circuler après le sinistre). · Franchise : Franchise éventuelle et TVA légalement récupérable déduites de la facture de réparation. - Condition : Conditions cumulatives : le véhicule désigné est une voiture ou une camionnette ne circulant pas sous plaque commerciale (« Marchand », « Professionnelle » ou « Essai ») ; le véhicule désigné n'est pas un véhicule de location court terme ; vous avez choisi pour les réparations un des garages conventionnés AXA. - Condition : La mise à disposition du véhicule de remplacement est subordonnée au respect des conditions et règles prescrites par le garage (âge minimum, permis de conduire, caution éventuelle, identification du/des conducteur(s), limitation kilométrique éventuelle). - Condition : Ce véhicule de remplacement relève habituellement de la catégorie B ; si le véhicule assuré est une camionnette, choix entre un véhicule de catégorie B ou une camionnette de 10 m3. - Condition : La prise en charge des réparations n'est pas prévue pour l'accident en tort si vous n'êtes pas couvert en Dégâts Matériels (Accident).

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Dommages au véhicule assuré Nous n'indemnisons pas les dommages au véhicule assuré, sauf : les dommages causés au véhicule remorqué à titre occasionnel (et, si un autre véhicule dépanne à titre occasionnel le véhicule assuré, les dommages causés par le véhicule assuré au véhicule tractant sont couverts) ; les frais exposés par l'assuré pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré lorsque ces frais résultent du transport non rémunéré de personnes blessées à la suite d'un accident de la circulation. Responsabilité civile (garantie Responsabilité) p. 5
Biens transportés à titre professionnel Nous n'indemnisons pas les dommages aux biens transportés à titre professionnel et onéreux par le véhicule assuré, à l'exception des vêtements et bagages personnels appartenant aux personnes transportées. Responsabilité civile (garantie Responsabilité) p. 5
Dommages causés par les biens transportés Nous n'indemnisons pas les dommages qui, ne résultant pas de l'usage du véhicule assuré, sont causés par le seul fait des biens transportés ou par les manipulations nécessitées par ce transport. Responsabilité civile (garantie Responsabilité) p. 5
Courses ou concours de vitesse Nous n'indemnisons pas les dommages qui découlent de la participation du véhicule assuré à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse autorisés par les autorités. Responsabilité civile (garantie Responsabilité) p. 5
Responsabilité civile nucléaire Nous n'indemnisons pas les dommages à indemniser conformément à la législation relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Responsabilité civile (garantie Responsabilité) p. 5
Vol, violence ou recel du véhicule Nous n'indemnisons pas les dommages occasionnés par des personnes qui se sont rendues maîtres du véhicule assuré par vol, violence ou par suite de recel. Responsabilité civile (garantie Responsabilité) p. 5
Personnes responsables du dommage Nous n'indemnisons pas les personnes qui sont responsables du dommage, sauf s'il s'agit d'une responsabilité du fait d'autrui. Responsabilité civile (garantie Responsabilité) p. 5
Personnes exonérées de responsabilité Nous n'indemnisons pas les personnes qui sont exonérées de la responsabilité en vertu d'une disposition légale ou réglementaire et dans les limites de celle-ci. Toutefois, nous indemnisons la personne partiellement responsable, pour la partie de son dommage imputable à un assuré. Responsabilité civile (garantie Responsabilité) p. 5
Risque nucléaire (BOB) Nous ne couvrons jamais les dommages résultant de risque nucléaire. Garantie BOB p. 14
Actes collectifs de violence (BOB) Nous ne couvrons jamais les dommages résultant d'actes collectifs de violence. Les sinistres causés par le terrorisme ne sont pas exclus. Garantie BOB p. 14
Course ou concours de vitesse du BOB Nous ne couvrons jamais les dommages résultant de la participation du BOB à une course ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse (à l'exception du rallye touristique ou de divertissement) ou de son entraînement en vue d'une telle épreuve. Garantie BOB p. 14
Véhicule assuré volé (BOB) Nous ne couvrons jamais les dommages lorsque le véhicule assuré est volé. Garantie BOB p. 14
Non-conformité au contrôle technique (BOB) Nous ne couvrons jamais les dommages dont nous établissons qu'ils résultent de la non-conformité du véhicule assuré à la réglementation belge sur le contrôle technique, en l'absence de certificat de contrôle technique valable. Garantie BOB p. 14
Non-respect des conditions cumulatives (BOB) Nous ne couvrons jamais les dommages si l'une des conditions cumulatives d'application susmentionnées n'est pas remplie. Garantie BOB p. 14
Faute lourde du BOB Nous ne couvrons pas les dommages du BOB dont nous établissons qu'ils résultent des cas suivants de faute lourde du BOB : un pari ou un défi ; abus de confiance ou détournement. Ni si l'une des conditions cumulatives d'application susmentionnées n'est pas remplie. Garantie BOB p. 14
Risque nucléaire (EURO+) Nous ne couvrons jamais les dommages résultant de risque nucléaire. Garantie EURO+ p. 20
Actes collectifs de violence (EURO+) Nous ne couvrons jamais les dommages résultant d'actes collectifs de violence. Les sinistres causés par le terrorisme ne sont pas exclus. Garantie EURO+ p. 20
Course ou concours de vitesse (EURO+) Nous ne couvrons jamais les dommages lorsque l'assuré participe à une course ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse (à l'exception du rallye touristique ou de divertissement) ou s'entraine en vue d'une telle épreuve. Garantie EURO+ p. 20
Véhicule assuré volé (EURO+) Nous ne couvrons jamais les dommages lorsque le véhicule assuré est volé. Garantie EURO+ p. 20
Déplacements à l'étranger supérieurs à 90 jours (EURO+) Nous ne couvrons jamais les dommages lors de déplacements à l'étranger supérieurs à 90 jours consécutifs. Garantie EURO+ p. 20
Faute lourde du conducteur (EURO+) Nous ne couvrons pas les dommages du conducteur dont nous établissons qu'ils résultent des cas suivants de faute lourde du conducteur : un pari ou un défi ; abus de confiance ou de détournement. Garantie EURO+ p. 20
Conducteur ne répondant pas aux conditions de conduite (EURO+) Nous ne couvrons pas les dommages du conducteur survenus lorsque le conducteur ne répond pas aux conditions légales et réglementaires locales pour pouvoir conduire ou est sous le coup d'une déchéance du droit de conduire en Belgique. Garantie EURO+ p. 20
Besoin d'assistance intentionnel ou suicide (Première Assistance) La garantie n'est pas acquise à l'assuré qui a provoqué le besoin d'assistance intentionnellement ou par suicide ou tentative de suicide. Première Assistance p. 24
Faute lourde de l'assuré : alcool/drogues/pari (Première Assistance) La garantie n'est pas acquise lorsque nous établissons que le besoin d'assistance résulte des cas suivants de faute lourde de l'assuré : un sinistre survenu alors que le conducteur se trouve en état d'intoxication alcoolique de plus de 0.8gr/l de sang ou d'ivresse ou dans un état analogue résultant de l'usage de drogues, médicaments ou hallucinogènes qui ont pour effet de priver l'assuré du contrôle de ses actes ; un pari ou un défi. Première Assistance p. 24
Inobservation du contrôle technique (Première Assistance) La garantie n'est pas acquise à l'assuré en cas d'inobservation de la réglementation sur le contrôle technique. Première Assistance p. 24
Compétitions ou entraînements (Première Assistance) La garantie n'est pas acquise à l'assuré lorsqu'il participe à des compétitions de véhicule ou à des entraînements en vue de telles épreuves. Première Assistance p. 24
Conducteur ne répondant pas aux conditions locales (Première Assistance) La garantie n'est pas acquise à l'assuré lorsqu'il ne répond pas aux conditions légales et règlementaires locales pour pouvoir conduire. Première Assistance p. 24
Déchéance du droit de conduire (Première Assistance) La garantie n'est pas acquise à l'assuré lorsqu'il est sous le coup d'une déchéance du droit de conduire en Belgique. Première Assistance p. 24
Transport professionnel de personnes ou marchandises (Première Assistance) La garantie n'est pas acquise à l'assuré lorsque, pour l'exercice de sa profession, il effectue des transports de personnes ou de marchandises à bord d'un véhicule quelconque. Première Assistance p. 24
Actes collectifs de violence et risque nucléaire (Première Assistance) La garantie n'est pas acquise à l'assuré pour les évènements résultant d'actes collectifs de violence (les sinistres causés par le terrorisme ne sont pas exclus) ou de risque nucléaire. Première Assistance p. 24
Panne ou erreur de carburant (Première Assistance) Les prestations ne sont pas acquises en cas de panne ou d'erreur de carburant. Première Assistance p. 23
Armes nucléaires en cas de terrorisme En ce qui concerne les risques comportant une garantie légalement obligatoire pour les dommages causés par le terrorisme, les sinistres causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique sont toujours exclus. Dans tous les autres cas, toutes les formes de risque nucléaire causées par le terrorisme sont toujours exclues. all p. 28

Franchises

  • Standard : Aucune franchise générale pour la garantie Responsabilité. Franchise de 500 EUR déduite de l'indemnité pour dommage matériel au véhicule assuré dans la garantie BOB (réparation ou perte totale). Franchise éventuelle déduite de la facture dans l'Assistance Réparation.
  • Variable : Le recours (droit au remboursement) est plafonné : lorsque les dépenses nettes ne sont pas supérieures à 11.000 EUR, le recours s'exerce intégralement ; au-delà, ce montant est augmenté de la moitié des sommes dépassant 11.000 EUR, sans excéder 31.000 EUR.
  • Par garantie : BOB : 500 EUR. Assistance Réparation : franchise éventuelle selon Protection de Véhicule.

Délais d'attente

  • Les incapacités temporaires ne sont indemnisées que pour autant qu'elles dépassent 15 jours (à partir du premier traitement médical jusqu'à la date de consolidation). p. 16

Obligations de l'assuré

  • Vous êtes tenu de nous communiquer toutes les modifications en cours de contrat, notamment celles de nature à entrainer une aggravation sensible et durable du risque : le transfert de propriété du véhicule désigné, les caractéristiques du véhicule qui remplace le véhicule désigné, l'immatriculation dans un autre pays, la mise en circulation du véhicule pendant la période de suspension, chaque changement d'adresse, les nouvelles circonstances ou modifications de circonstances pouvant entraîner une aggravation ou diminution sensible et durable du risque. (En cours de contrat ; l'état de santé du conducteur principal doit être signalé sans délai. · En cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelle, nous exercerons notre droit au remboursement des indemnités qui auraient déjà été payées.) p. 6
  • Nous renseigner de manière précise sur les circonstances, causes, conséquences probables et l'importance des dommages, l'identité complète (nom, prénom, domicile) des témoins et des personnes lésées. Utiliser autant que possible le constat amiable automobile (ou la déclaration digitale sur www.axa.be). Eviter toute reconnaissance de responsabilité, transaction, fixation de dommage, promesse d'indemnisation ou paiement sans notre accord écrit. (Dans les 8 jours de la survenance du sinistre au plus tard. · En cas d'inobservation, nous pouvons réclamer le remboursement des indemnités et/ou frais payés afférents au sinistre.) p. 9
  • Nous transmettre sans délai tous les documents utiles et renseignements nécessaires ; accueillir notre délégué ou expert ; nous transmettre toutes citations, assignations, actes judiciaires ou extrajudiciaires ; se présenter personnellement aux audiences obligatoires. (Transmission des citations, assignations, actes judiciaires ou extrajudiciaires dans les 48 heures de leur remise ou signification à l'assuré. · En cas d'inobservation, nous pouvons réclamer le remboursement des indemnités et/ou frais payés afférents au sinistre.) p. 9
  • Lorsque nous avons avancé une caution : remplir toutes les formalités nécessaires à la libération du cautionnement ou à la mainlevée de notre caution ; nous rembourser le montant versé lorsque la caution est confisquée ou affectée par l'autorité au paiement d'une amende, transaction pénale ou frais de justice. (Dès que nous en faisons la demande. · En cas d'inobservation, nous pouvons réclamer le remboursement des indemnités et/ou frais payés afférents au sinistre.) p. 9
  • Déclarer le sinistre (circonstances, causes, importance des lésions, identité du BOB, des témoins et des victimes) ; utiliser autant que possible le constat amiable ; collaborer au règlement (transmettre documents, participer à l'évaluation du dommage, réserver une suite favorable aux convocations du médecin-conseil). (Déclaration dans les 8 jours de la survenance du sinistre au plus tard. · En cas d'inobservation, nous réduisons ou supprimons les indemnités et/ou interventions dues ou nous réclamons le remboursement des indemnités et/ou frais payés.) p. 14
  • Déclarer le sinistre (circonstances, causes, importance des lésions, identité des témoins et des victimes) ; utiliser autant que possible le constat amiable ; collaborer au règlement ; participer à l'évaluation du dommage ; réserver une suite favorable aux convocations du médecin-conseil ; nous communiquer l'offre de règlement ou la décision judiciaire définitive ; signer une cession de créance en notre faveur avant notre intervention. (Déclaration au plus tard lors du retour en Belgique. · En cas d'inobservation, nous réduisons ou supprimons les indemnités et/ou interventions dues ou nous réclamons le remboursement des indemnités et/ou frais payés.) p. 21

Procédure de sinistre

  1. Déclarer le sinistre en nous renseignant de manière précise sur ses circonstances, causes, conséquences probables et l'importance des dommages, l'identité des témoins et des personnes lésées, en utilisant autant que possible le constat amiable automobile ou la déclaration digitale sur www.axa.be. (délai : Dans les 8 jours de la survenance du sinistre au plus tard.)
  2. Collaborer au règlement du sinistre : transmettre tous les documents utiles, accueillir notre délégué ou expert, transmettre toutes citations, assignations, actes judiciaires ou extrajudiciaires, se présenter aux audiences obligatoires. (délai : Transmission des citations et actes judiciaires ou extrajudiciaires dans les 48 heures de leur remise ou signification.)
  3. Nous prenons fait et cause pour l'assuré, gérons le dossier au mieux de ses intérêts, l'informons à tous les stades de l'évolution de son dossier et versons l'indemnité due dans les meilleurs délais (indemnité en principal, intérêts, frais des actions civiles, honoraires et frais des avocats et experts dans les limites prévues). Nous ne prenons pas en charge les amendes, transactions pénales ni frais de justice pénale (sauf indemnités de procédure).
  4. En cas de désaccord sur l'évaluation du dommage (BOB) : chaque partie mandate un expert ; en cas de désaccord des deux experts, ils en désignent un troisième formant un collège ; à défaut, le président du tribunal de première instance du domicile en désigne un.
  5. Attestation des sinistres envoyée à chaque demande et à la fin du contrat ; consultable via l'application Car@ttest (www.carattest.be). (délai : Dans les 15 jours de chaque demande et à la fin du contrat.)
  6. Première Assistance : contacter AXA au numéro renseigné sur le certificat d'assurance ; ne pas engager de frais d'assistance sans notre accord. (délai : Dans les 4 heures de la survenance du sinistre.)

Durée & résiliation

  • Durée : Non détaillé dans ce chapitre ; le chapitre des Dispositions Générales (dont le numéro de référence figure dans les conditions particulières) s'applique aux garanties, pour autant que ces dernières n'y dérogent pas.
  • Modalité : Les cas de résiliation (transfert de propriété du véhicule et refus des nouvelles conditions/prime, décès, réquisition) renvoient au point 1.11 « Quand le contrat d'assurance prend-il fin ? » de la partie « Dispositions Générales ».
  • Droit spécial : En cas de transfert de propriété entre vifs du véhicule désigné, la couverture reste acquise pendant 16 jours ; le contrat est suspendu à compter du 17e jour si le véhicule n'est pas remplacé/déclaré dans ce délai. En cas de vol ou détournement, l'assuré peut demander la suspension du contrat (effet au plus tôt à l'expiration d'un délai de 16 jours à compter du lendemain du vol ou détournement). En cas de décès, le contrat subsiste au profit des héritiers, qui peuvent (comme l'assureur) résilier. En cas de réquisition du véhicule par les autorités, le contrat est suspendu par le seul fait de la prise de possession. En cas de transfert de propriété entre vifs, la couverture reste acquise 16 jours pour ce véhicule si le véhicule circule avec la même plaque et qu'aucune autre assurance ne couvre le même risque.

Conditions particulières

  • En cas de transfert de propriété entre vifs du véhicule désigné, la couverture reste acquise pendant un délai de 16 jours à compter du lendemain du transfert, pour autant que le véhicule transféré circule avec la même plaque d'immatriculation et qu'aucune autre assurance ne couvre le même risque. Un recours existe si le dommage est occasionné par le véhicule désigné conduit par une personne autre que vous ou les personnes habitant sous votre toit. Le contrat est suspendu à compter du 17e jour si le véhicule n'est pas remplacé/déclaré dans le délai de 16 jours. p. 6
  • En cas de vol ou de détournement, vous pouvez demander la suspension du contrat, qui prend effet à la date de la demande mais au plus tôt à l'expiration d'un délai de 16 jours à compter du lendemain du vol ou détournement. Si vous ne demandez pas la suspension, la couverture reste acquise au véhicule désigné sauf pour les dommages occasionnés par les personnes qui se sont rendues maîtres du véhicule par vol, violence ou par suite de recel. p. 7
  • Si le véhicule venant en remplacement vous appartient ou appartient au propriétaire du véhicule désigné : en cas de transfert de propriété entre vifs, nous couvrons le véhicule venant en remplacement pendant 16 jours à compter du lendemain du transfert, à condition qu'il circule avec la même plaque, sans déclaration et pour tous les assurés. Si le véhicule venant en remplacement n'appartient ni à vous ni au propriétaire du véhicule désigné, nous ne le couvrons pas sauf accord entre vous et nous. p. 7
  • À la fin de tout contrat de bail (ou contrat analogue), les mêmes dispositions que celles relatives au transfert de propriété entre vifs du véhicule désigné sont d'application. p. 8
  • Après avoir indemnisé les personnes lésées, nous avons dans certains cas le droit d'exiger le remboursement total ou partiel de nos dépenses nettes. Recours à remboursement limité (plafonné à 31.000 EUR) : suspension de garantie pour non-paiement de la prime, fautes lourdes (ivresse, drogues), abus de confiance/escroquerie/détournement, omission d'un acte spécifique dans un délai, non-conformité au contrôle technique, course de vitesse non autorisée, prise de place non conforme, conduite sans âge minimum/permis valable/restrictions du permis/déchéance de permis, transfert de propriété avec conducteur autre que les personnes autorisées. Recours à remboursement total : omission ou inexactitude intentionnelle dans la déclaration des données relatives au risque ; sinistre causé intentionnellement. p. 11
  • Lorsque les dépenses nettes ne sont pas supérieures à 11.000 EUR, le recours peut s'exercer intégralement. Lorsque les dépenses nettes sont supérieures à 11.000 EUR, ce dernier montant est augmenté de la moitié des sommes dépassant 11.000 EUR. Le recours ne peut excéder un montant de 31.000 EUR. p. 12
  • L'indemnité revenant personnellement au BOB est calculée selon les règles du droit commun belge de la réparation du dommage. En cas de lésions corporelles : frais de traitement y compris prothèses, incapacités temporaires et permanentes (personnelles, économiques, ménagères) et aide de tierce personne, frais d'orthèse et d'orthopédie, préjudice d'agrément, sexuel, esthétique, aménagements de l'habitation et adaptation du véhicule après agréation par le CARA. Jamais d'indemnisation par attribution d'une rente. En cas de décès : frais funéraires, dommage moral des proches, préjudice économique des ayants droit, avance de 5.000 EUR sur présentation du certificat de décès. p. 16
  • Si un évènement est reconnu comme terrorisme, les engagements contractuels sont limités conformément à la Loi du 3 mai 2024 relative à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme, pour autant que le terrorisme n'ait pas été exclu. AXA (à l'exception d'Inter Partner Assistance) est membre de l'asbl Terrorism Reinsurance and Insurance Pool. p. 27

Lacunes d'extraction

  • La durée du contrat, le renouvellement tacite, le préavis de résiliation et le délai de prescription ne sont pas détaillés dans ce chapitre : le document renvoie systématiquement au chapitre « Dispositions Générales » (notamment le point 1.11 « Quand le contrat d'assurance prend-il fin ? » et le point 1.8), qui n'est pas fourni dans ce texte.
  • Le détail du calcul de la prime renvoie au titre « Comment déterminons-nous votre prime pour les garanties Responsabilité et Protection du véhicule ? » des Dispositions Générales, non inclus ici.
  • Le sommaire (page 2) mentionne des numéros de sous-sections (1.7.4 attestation des sinistres est référencée page 12/13) ; la pagination du sommaire présente quelques incohérences de mise en page dans l'OCR mais le contenu des sections est complet.
  • La liste des pays de l'Assistance à l'étranger (page 24) contient une répétition « Tchéquie » (probable coquille OCR pour « Tunisie »).

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Source & fidélité