Assurance Familiale

Résumé

Conditions générales de l'assurance « Assurance Familiale » d'Ethias, couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle des assurés dans le cadre de leur vie privée (Titre I), avec une garantie optionnelle de protection juridique liée à la responsabilité civile (Titre II). La couverture RC est valable dans le monde entier et s'applique aux dommages corporels (jusqu'à 30 952 562,01 euros par sinistre, sans franchise) et matériels (jusqu'à 8 946 102,41 euros par sinistre, après franchise de 309,53 euros). Le document précise le champ des assurés et tiers, de nombreuses extensions (enfants, personnel domestique, animaux, immeubles, déplacements, séjours, loisirs, garantie Bob), les exclusions, les obligations en cas de sinistre et les dispositions administratives (durée, prime, résiliation).

Assureur : Ethias · Branche : Vie privée · Type : Conditions générales · Édition : 2025-03

Définitions

Terme	Définition	Page
Le preneur d'assurance	La personne physique qui souscrit le contrat d'assurance.	p. 21
Nous	Ethias SA, voie Gisèle Halimi 10 à 4000 LIÈGE. Entreprise d'assurances agréée sous le n° 0196 pour pratiquer toutes les branches d'assurances Non Vie, les assurances sur la vie, les assurances de nuptialité et de natalité (AR des 4 et 13 juillet 1979, MB du 14 juillet 1979) ainsi que les opérations de capitalisation (Décision CBFA du 9 janvier 2007, MB du 16 janvier 2007). RPM Liège TVA BE 0404.484.654. Compte Belfius Banque : BE72 0910 0078 4416. BIC : GKCCBEBB	p. 21
Accident	Un événement dommageable soudain, imprévisible et involontaire.	p. 21
Animaux domestiques	Les animaux apprivoisés que l'assuré possède et soigne pour leur utilité ou leur compagnie, dans son habitation ou dans les environs de celle-ci et ceci à des fins privées.	p. 21
Bob	Revêt la qualité de Bob, la personne qui conduit un véhicule (voiture de tourisme et d'affaires, voiture mixte, minibus ou camionnette MMA < 3,5 tonnes) à la demande de son propriétaire, de son détenteur habituel ou d'un conducteur autorisé, gratuitement, en guise de service à rendre à un ami lorsque ce dernier n'est plus en mesure de conduire au regard des normes légales en matière d'intoxication alcoolique ou en matière d'utilisation d'autres substances produisant un effet analogue.	p. 21
Service Assistance juridique	Service au sein d'Ethias chargé de la gestion distincte et du règlement des sinistres de protection juridique.	p. 21
Conditions particulières	Conditions qui personnalisent le contrat et comportent entre autres : le numéro de police, le nom du preneur d'assurance, la date d'échéance et les modalités spécifiques de la couverture.	p. 21
Conflits d'intérêts	Conflits existant entre l'assuré et nous du fait que nous le couvrons également dans le cadre d'une autre assurance ou que nous sommes également l'assureur d'une autre partie du conflit.	p. 21
Cycle	Tout véhicule à deux roues ou plus, propulsé à l'aide de pédales ou de manivelles par un ou plusieurs de ses occupants et non pourvu d'un moteur, tel une bicyclette, un tricycle, un quadricycle, un vélo couché et un vélomobile. L'adjonction d'un moteur électrique d'appoint d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint la vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le conducteur arrête de pédaler, ne modifie pas la classification de l'engin comme cycle. Le cycle non monté n'est pas considéré comme un véhicule.	p. 21
Cycle motorisé	Tout véhicule à deux, trois ou quatre roues à pédales, équipé d'un mode de propulsion auxiliaire dans le but premier d'aider au pédalage et dont l'alimentation du système auxiliaire de propulsion est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de 25 km à l'heure, à l'exclusion des cycles déjà repris sous la définition de « cycle » ci-dessus. La cylindrée d'un moteur à combustion interne est inférieure ou égale à 50 cm3 et la puissance nette maximale ne dépasse pas 1 kW. Pour un moteur électrique la puissance nominale continue maximale est inférieure ou égale à 1 kW. Le cycle motorisé non monté n'est pas considéré comme un véhicule.	p. 21
Délai d'attente	Période débutant à la date de prise d'effet du contrat d'assurance et pendant laquelle notre garantie n'est pas due.	p. 22
Dommages corporels	Les conséquences pécuniaires, physiques et morales, de toute atteinte à l'intégrité physique d'une personne et notamment : frais médicaux, frais funéraires, perte de revenus et autres frais similaires.	p. 22
Dommages matériels	Toute destruction, détérioration, perte d'une chose ou atteinte à un animal.	p. 22
Engin de déplacement non motorisé	Tout véhicule qui ne répond pas à la définition de cycle, qui est propulsé par la force musculaire de son ou de ses occupants et qui n'est pas pourvu d'un moteur.	p. 22
Fait de sabotage ou de terrorisme	Action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, économiques ou sociales, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant des biens : soit en vue d'impressionner le public et créer un climat d'insécurité qui viserait à renverser des pouvoirs publics établis (terrorisme) ; soit en vue d'entraver la circulation ou le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise (sabotage).	p. 22
Franchise	Partie des frais qui, en tout état de cause, reste à charge de l'assuré.	p. 22
Indice des prix à la consommation	Indice fixé tous les mois par le Ministre des Affaires économiques et qui reflète l'évolution des prix d'un certain nombre de services et de biens de consommation, l'indice de base étant celui de décembre 1983, soit 119,64 (base 1981 = 100). L'indice des prix à la consommation 298,77 pris comme base dans les présentes conditions générales est l'indice du mois de novembre 2022. En cas de sinistre, l'indice applicable est celui du mois précédant le mois de la survenance du sinistre.	p. 22
Ivresse	Intoxication produite par l'alcool et causant des perturbations dans l'adaptation nerveuse et la coordination motrice.	p. 22
Litige	Contestation entre les parties.	p. 22
Montant du litige	Le montant du litige est déterminé en fonction des montants réclamés par ou à l'encontre de l'assuré, en principal et dûment justifiés. Les intérêts, les astreintes, les frais directs ou indirects de défense ou d'expertise, les indemnités de procédure et les frais de justice ne font pas partie du montant de l'enjeu du litige.	p. 22
Personnel domestique	Les travailleurs engagés pour les besoins privés du ménage ou de celui de la famille du preneur d'assurance et qui se trouvent dans un état de subordination vis-à-vis des membres du ménage ou de la famille du preneur d'assurance.	p. 22
Perte totale	Il y a perte totale : lorsque le véhicule ne peut plus être réparé ; lorsque les coûts de réparation, majorés de la TVA non récupérable, sont égaux ou supérieurs à la valeur réelle du véhicule au jour du sinistre, majorée de la TVA non récupérable et diminuée de la valeur de l'épave.	p. 22
Responsabilité civile contractuelle	Responsabilité civile qui pourrait incomber à l'assuré du fait de l'inexécution, de l'exécution imparfaite ou tardive d'une obligation contractuelle.	p. 22
Responsabilité civile extra-contractuelle	Responsabilité qui pourrait incomber à l'assuré sur la base des législations et réglementations belges (notamment le livre 6 du Code civil) ou étrangères pour tous les faits, actes ou omissions ayant causé des dommages à un tiers.	p. 23
Sinistre	Fait générateur de dommages susceptibles d'être couverts dans le cadre de la police. L'ensemble des dommages consécutifs au même fait sont considérés comme un seul et même sinistre.	p. 23
Sinistre en protection juridique	Tout litige mettant en jeu des règles de droit, opposant un ou plusieurs assurés à une personne physique ou morale, publique ou privée. L'ensemble des litiges consécutifs au même fait sont considérés comme un seul et même sinistre.	p. 23
Speed pedelec	Tout véhicule à deux roues à pédales, à l'exception des cycles motorisés, équipé d'un mode de propulsion auxiliaire dans le but premier d'aider au pédalage et dont l'alimentation du système auxiliaire de propulsion est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de 45 km à l'heure, avec les caractéristiques suivantes : une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3 avec une puissance nette maximale qui ne dépasse pas 4 kW s'il s'agit d'un moteur à combustion interne, ou une puissance nominale continue maximale inférieure ou égale à 4 kW s'il s'agit d'un moteur électrique.	p. 23
Véhicule automoteur	Le véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné uniquement par une force mécanique.	p. 23

Garanties

Responsabilité civile extra-contractuelle vie privée - p. 6

Nous garantissons la responsabilité civile extra-contractuelle des assurés dans le cadre de leur vie privée. La garantie s'applique également à la réparation des dommages dont l'assuré serait rendu responsable sur la base de l'article 3.101 du Code civil (troubles anormaux de voisinage). Lorsqu'ils sont légalement prescrits, nous prenons également en charge tous les frais de sauvetage destinés à prévenir ou atténuer les dommages garantis par le présent titre, de même que les intérêts afférents à l'indemnité due en principal ou les frais d'actions civiles, en ce compris les frais et honoraires d'avocats. - Optionnelle : non · Portée : L'assurance est valable dans le monde entier. · Limite : Dommages résultant de lésions corporelles : jusqu'à concurrence de 30 952 562,01 euros par sinistre, sans franchise. Dommages matériels : jusqu'à concurrence de 8 946 102,41 euros par sinistre, après application d'une franchise de 309,53 euros. · Franchise : 309,53 euros pour les dommages matériels ; pas de franchise pour les dommages corporels.

Enfants - surveillance d'enfants de tiers et prestations pendant les études - p. 6

Nous garantissons les réparations auxquelles seraient tenus : 1) les assurés, même rémunérés, qui assurent, à titre non professionnel, la surveillance d'enfants de tiers du fait d'actes commis par ces enfants ; les dommages corporels causés par ces derniers (lorsqu'ils sont mineurs d'âge) aux assurés sont également garantis ; 2) les enfants assurés qui causent des dommages lorsqu'ils prestent des services, à titre onéreux ou gratuit, pendant leurs études et en dehors de toute activité professionnelle principale ; 3) les assurés, n'ayant pas l'âge de 16 ans, à la suite d'un fait intentionnel. Si l'auteur de pareils faits a plus de 16 ans mais n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans, notre couverture est également acquise à l'égard du tiers lésé mais nous pourrons alors exercer notre recours envers l'auteur des dommages. Ce recours sera toutefois limité à concurrence de 10 000,00 euros. Ce montant n'est pas indexé. Enfin, sauf si elle résulte de sa propre faute intentionnelle, la responsabilité de l'assuré qui est civilement responsable pour l'auteur de ces dommages est également garantie. - Optionnelle : non - Sous-limite : Recours envers l'auteur (plus de 16 ans, moins de 18 ans) limité à concurrence de 10 000,00 euros (montant non indexé)

Personnel domestique - p. 6

Dans les limites du présent contrat d'assurance, les dommages causés par les assurés aux membres du personnel domestique ainsi qu'aux aides familiales sont assurés, sans préjudice des dispositions prévues par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Cette garantie ne dispense donc pas l'employeur de l'obligation de souscrire un contrat d'assurance conforme aux dispositions légales précitées. En outre, nous garantissons également les dommages corporels causés aux assurés par ce personnel dans l'exercice de ses fonctions. - Optionnelle : non

Animaux - p. 6

Sont garanties les réparations des dommages incombant : 1) aux assurés du fait d'animaux domestiques, y compris les chevaux, leur appartenant ou dont ils ont la garde ; 2) aux personnes, même rémunérées, qui assurent, à titre non professionnel, la garde des animaux des assurés du fait d'animaux domestiques. En outre, pour autant qu'ils ne soient pas imputables à une personne autre qu'un assuré, sont également garantis les dommages corporels - à l'exclusion de tous autres - causés par ces animaux aux gardiens précités. Par dérogation à l'article 2.4 A) des conditions générales, l'assurance est étendue à la responsabilité civile contractuelle du fait de dommages causés aux chevaux (et harnais) confiés aux assurés et appartenant à des tiers. - Optionnelle : non · Limite : Extension RC contractuelle chevaux (et harnais) confiés : à concurrence de 5 964,07 euros par sinistre. - Sous-limite : Extension garantie chevaux et harnais confiés : 5 964,07 euros par sinistre

Immeubles et leur contenu - p. 7

1) La garantie est acquise aux assurés définis aux littera a), b) et c) de l'article 1.1., pour les dommages causés par : a) les bâtiments ou parties de bâtiments ainsi que leur contenu, qu'ils occupent à titre de résidence principale ou secondaire ; b) les bâtiments ou parties de bâtiments, qu'ils n'occupent pas mais dont ils sont propriétaires, copropriétaires, nu-propriétaires, usufruitiers ou gardiens ; c) les terrains (bâtis ou non) dont ils sont propriétaires, copropriétaires, nu-propriétaires, usufruitiers ou gardiens ; d) les locaux et leur contenu (y compris les enseignes) qu'ils affectent à l'exercice personnel d'une profession libérale ou d'un commerce n'impliquant ni débit, ni entreposage de marchandises ; e) l'usage des ascenseurs et des monte-charges, y compris les ascenseurs dans les immeubles à appartements multiples dont ils sont propriétaires, copropriétaires ou gardiens, pour autant que ces appareils de levage fassent l'objet d'un entretien technique en assurant le bon fonctionnement. 2) En ce qui concerne les travaux de construction, reconstruction ou transformation, la garantie n'est acquise que pour les dommages causés par les bâtiments occupés à titre d'habitation principale ou secondaire par les assurés définis aux littera a), b), c), f) et g) de l'article 1.1. Pour les travaux d'entretien, la garantie est également acquise pour les bâtiments destinés à un autre usage que celui précisé ci-devant. - Optionnelle : non - Condition : Ascenseurs et monte-charges : couverts pour autant que ces appareils de levage fassent l'objet d'un entretien technique en assurant le bon fonctionnement. - Condition : Travaux de construction, reconstruction ou transformation : garantie acquise uniquement pour les bâtiments occupés à titre d'habitation principale ou secondaire par les assurés a), b), c), f) et g).

Déplacements et moyens de locomotion - p. 7

La garantie est acquise aux assurés au cours de déplacements, même professionnels, dans les cas suivants : a) pour les dommages causés en tant que piéton ; b) pour les dommages causés en tant que conducteur ou passager d'un cycle, d'un engin de déplacement non motorisé, d'un cycle motorisé ou d'un speed pedelec ; c) pour les dommages causés en tant que conducteur ou passager d'un véhicule automoteur non soumis à l'assurance automobile obligatoire. On entend par véhicule automoteur non soumis à l'assurance automobile obligatoire tout véhicule automoteur qui répond à l'un des trois critères suivants : 1) la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 6 km/h et la masse maximale (batterie comprise) ne dépasse pas 100 kg ; 2) la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h et la masse maximale (batterie comprise) ne dépasse pas 25 kg ; 3) les fauteuils roulants automoteurs exclusivement destinés à être utilisés par des personnes souffrant d'un handicap physique. 2) En ce qui concerne les véhicules terrestres automoteurs ou sur rails soumis à une assurance légalement rendue obligatoire, la garantie n'est acquise que pour les dommages causés aux tiers par les assurés lorsqu'ils conduisent un tel véhicule sans avoir l'âge légalement requis pour ce faire et à l'insu de leurs parents ou des personnes qui les ont sous leur garde. La réparation des dommages occasionnés au véhicule utilisé dans ces conditions est également garantie pour autant qu'il appartienne à un tiers et que l'utilisation se soit faite à son insu. 3) La garantie reste acquise aux assurés qui seraient rendus responsables de dommages causés à des tiers du fait de l'usage de remorques non attelées, de tondeuses à gazon et autres engins similaires lorsqu'ils ne sont pas soumis à une assurance de responsabilité légalement obligatoire. 4) La garantie est acquise pour les dommages causés par l'emploi de bateaux (à voile) sans moteur jusque 300 kg ou de bateaux et de jet ski équipés d'un moteur de maximum 8 kW dont l'assuré est propriétaire, locataire ou utilisateur.
Optionnelle : non
Sous-limite : Bateaux à voile sans moteur : jusque 300 kg
Sous-limite : Bateaux et jet ski équipés d'un moteur : maximum 8 kW

Séjours temporaires - p. 8

La garantie est acquise aux assurés qui seraient rendus responsables, même contractuellement : 1) de tout dommage survenant lors d'un séjour en tant que patient dans un établissement hospitalier ou lors d'un séjour temporaire ou occasionnel, à titre privé ou professionnel, dans un hôtel ou logement similaire ; 2) des dommages causés par le feu, l'incendie, l'explosion, la fumée, l'eau ou le bris de vitrages aux immeubles, caravanes ou tentes ainsi qu'à leur contenu, qu'ils ont pris en location ou occupent à l'occasion de vacances, fêtes de famille et/ou de voyages privés ou professionnels. - Optionnelle : non

Vacances - Loisirs - Sports - Bénévoles - p. 8

Sont également garantis, pour autant que la responsabilité de l'assuré soit engagée, les dommages résultant : 1) de la pratique du camping et du caravaning ; 2) d'activités de bricolage, de jardinage, de petit élevage d'agrément et de coupe de bois de chauffage ; la garantie s'applique à l'utilisation de matériel à moteur ou non que ces activités nécessitent, pour autant que ce matériel ne soit pas soumis à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ; 3) de l'utilisation de drones d'une masse maximale au décollage inférieure à 1 kg, dans un but exclusivement récréatif, relevant de la catégorie « ouverte » conformément à la législation en vigueur à condition que : le drone réponde à toutes les exigences techniques pour une utilisation dans la catégorie ouverte, que le pilote réponde et respecte les différentes exigences légales telles que l'âge, la compétence, l'enregistrement, les conditions de vol et de survols ; 4) de l'utilisation de drones ou d'aéromodèles d'une masse maximale au décollage de 25 kg, au dessus d'un terrain d'aéromodélisme agréé ; 5) d'activités exercées à titre personnel par un assuré dans le cadre de mouvements culturels, sportifs, de jeunesse ou assimilés ; 6) de la pratique de jeux ou de sports, y compris le tir, le parachutisme, l'équitation et l'utilisation de véhicules hippomobiles ; 7) d'activités bénévoles au sein d'une association de fait ou d'une personne morale privée ou publique, sans but lucratif. - Optionnelle : non - Sous-limite : Drones à but récréatif catégorie « ouverte » : masse maximale au décollage inférieure à 1 kg - Sous-limite : Drones ou aéromodèles au-dessus d'un terrain d'aéromodélisme agréé : masse maximale au décollage de 25 kg - Condition : Drones (< 1 kg) : le drone doit répondre à toutes les exigences techniques pour la catégorie ouverte et le pilote doit respecter les exigences légales (âge, compétence, enregistrement, conditions de vol et de survols). - Condition : Matériel à moteur des activités de bricolage/jardinage : couvert pour autant qu'il ne soit pas soumis à l'assurance obligatoire RC véhicules automoteurs.

Assistance bénévole en cas de sauvetage - p. 8

Sont garantis les dommages subis par les tiers à l'occasion de l'assistance bénévole qu'ils portent aux assurés sans que la responsabilité de ceux-ci soit engagée. - Optionnelle : non

Garantie Bob - p. 8

Nous indemnisons le dommage matériel occasionné au véhicule (voiture de tourisme et d'affaires, voiture mixte, minibus ou camionnette MMA < 3,5 tonnes) appartenant à un tiers et conduit par un assuré tel que défini à l'article 1.1 a), b) et c), pour autant que cet assuré soit personnellement tenu, en tout ou en partie, pour responsable du dommage causé audit véhicule. Nous indemnisons : en cas de perte totale, la valeur réelle du véhicule au jour du sinistre, TVA non récupérable incluse, pour autant que le préjudicié ait eu à la supporter ; en cas de réparation, le coût des réparations, TVA non récupérable incluse, pour autant que le préjudicié ait effectivement et définitivement supporté cette taxe. L'expert désigné par Ethias détermine l'étendue du dommage et décide si le véhicule est en perte totale. - Optionnelle : non · Portée : Par dérogation à l'article 1.3, le dommage doit résulter d'un accident de roulage non intentionnel survenu en Belgique, au Grand-Duché de Luxembourg et jusqu'à maximum 25 km au-delà de nos frontières avec les autres pays voisins. · Franchise : Le montant en principal du dommage matériel doit être supérieur à 500,00 euros. Ce montant n'est pas indexé. - Condition : L'assuré endosse la qualité de Bob à la demande du propriétaire/du détenteur habituel/du conducteur autorisé du véhicule utilisé, gratuitement, en guise de service à rendre à un ami, lorsque ce dernier n'est plus en mesure de conduire au regard des normes légales en matière d'intoxication alcoolique ou d'utilisation d'autres substances produisant un effet analogue. - Condition : Est couvert uniquement le trajet visant à conduire ou reconduire le propriétaire/le détenteur habituel/le conducteur autorisé, durant des activités de loisirs, de ou vers sa résidence. - Condition : L'accident doit résulter d'un accident de roulage non intentionnel et faire immédiatement l'objet d'un constat de police dressé sur place, sauf si l'accident implique un tiers, auquel cas un constat européen d'accident devra être complété. - Condition : L'assuré doit, au moment de l'accident, être titulaire d'un permis de conduire valable et ne pas se trouver en état d'intoxication alcoolique punissable ni dans une situation analogue résultant de l'utilisation d'une autre substance. - Condition : Le montant en principal du dommage matériel doit être supérieur à 500,00 euros (non indexé). - Condition : Le véhicule utilisé ne doit en aucun cas être assuré contre les dégâts matériels auprès d'une quelconque compagnie d'assurance. - Condition : Toute demande d'intervention est susceptible de faire l'objet d'une enquête à laquelle l'assuré est tenu de participer activement.

Frais de sauvetage - Intérêts et frais d'actions civiles - p. 9

Nous supportons intégralement les frais de sauvetage, les intérêts et les frais d'actions civiles pour autant que le total du dédommagement et de ceux-ci ne dépasse pas, par sinistre, la somme totale assurée. Au-delà de la somme totale assurée, les frais de sauvetage, d'une part, les intérêts et frais, d'autre part, sont limités selon un barème. - Optionnelle : non · Limite : Au-delà de la somme totale assurée : 1 300 039,06 euros lorsque la somme totale assurée est inférieure ou égale à 6 500 195,07 euros ; 1 300 039,06 euros plus 20 % de la partie de la somme totale assurée comprise entre 6 500 195,07 euros et 32 500 188,64 euros ; 6 500 195,07 euros plus 10 % de la partie de la somme totale assurée qui excède 32 500 188,64 euros, avec un maximum de 26 000 256,08 euros. - Sous-limite : 1 300 039,06 euros si somme totale assurée ≤ 6 500 195,07 euros - Sous-limite : 1 300 039,06 euros + 20 % de la partie entre 6 500 195,07 euros et 32 500 188,64 euros - Sous-limite : 6 500 195,07 euros + 10 % de la partie excédant 32 500 188,64 euros, maximum 26 000 256,08 euros

Protection juridique liée à la responsabilité civile (garantie optionnelle) - p. 11

La garantie consiste dans : la mise à la disposition de l'assuré des moyens juridiques nécessaires à la défense de ses intérêts, tant sur le plan amiable que dans le cadre d'une instance judiciaire et extrajudiciaire ; la prise en charge, dans les limites fixées, des honoraires et frais judiciaires et extrajudiciaires nécessaires pour mettre un terme au sinistre ; en vue : a) d'obtenir, à charge d'un tiers responsable, la réparation des dommages subis par un assuré à la suite d'un événement visé par le Titre I, même lorsque ces dommages résultent d'un fait intentionnel ou d'une faute grave du tiers ; b) de défendre un assuré dans toute procédure civile ou pénale soit lorsqu'une des responsabilités garanties par le Titre I est mise en cause et que les intérêts à défendre sont distincts des nôtres, soit en cas d'infraction au Code de la route du fait de sa qualité de piéton, cycliste ou cavalier. Les condamnations pénales, civiles et autres, de même que les transactions qui en tiennent lieu, auxquelles un assuré serait tenu, ne sont pas à notre charge ; c) d'obtenir la réparation, en application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, des dommages subis par les assurés à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné des lésions corporelles ou le décès. - Optionnelle : oui · Portée : L'assurance est valable dans le monde entier. · Limite : Notre intervention est limitée à 100 % du montant du litige, avec un maximum de 37 275,43 euros par sinistre. En cas de sinistre relatif à une pollution (de toute nature) ou à un litige de voisinage provoqués par un accident : 100 % du montant du litige avec un maximum de 7 455,09 euros. · Franchise : Franchise de 309,53 euros (article 7) ; non applicable en cas de médiation, judiciaire ou volontaire, ou de conciliation. - Sous-limite : Maximum général : 37 275,43 euros par sinistre - Sous-limite : Pollution ou litige de voisinage consécutif à un accident : maximum 7 455,09 euros* - Sous-limite : Les pourparlers, négociations et transactions amiables menés par le Service Assistance juridique le sont sans limitation de somme - Condition : Cette garantie n'est accordée que si mention en est faite expressément dans les conditions particulières. - Condition : Les frais relatifs aux litiges de pollution ou de voisinage non consécutifs à un accident sont exclusivement pris en charge dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire de médiation.

Protection juridique - Cautionnement - p. 11

Lorsqu'à la suite d'un sinistre garanti visé au Titre I, un cautionnement est exigé d'un assuré désigné aux littera a), b) et c) de l'article 1.1., par les autorités judiciaires, nous fournirons notre caution personnelle ou verserons le cautionnement. Sous peine de dommages et intérêts, l'assuré est tenu d'accomplir toute formalité nécessaire à la libération et au remboursement de la caution dans les meilleurs délais. Dès l'instant où le cautionnement que nous avons versé est affecté en tout ou en partie au paiement des condamnations civiles, pénales ou autres, l'assuré est tenu de nous rembourser. - Optionnelle : oui · Limite : En aucun cas, notre intervention ne pourra nous engager au-delà de 37 275,43 euros* par sinistre.

Protection juridique - Insolvabilité des tiers - p. 11

Nous garantissons le paiement des indemnités en principal allouées par une juridiction suite à un sinistre résultant d'une action telle que celle décrite à l'article 3.2.a). La garantie n'interviendra qu'après épuisement de toutes procédures faisant l'objet de cette garantie et pour autant que la récupération de ces indemnités, même par exécution forcée, soit impossible et que toute intervention d'un assureur éventuel soit exclue. Si le tiers responsable revient à meilleure fortune, nous ne pourrons exercer notre recours qu'après total désintéressement de l'assuré. - Optionnelle : oui · Limite : À concurrence de 29 820,34 euros*. - Condition : N'intervient qu'après épuisement de toutes les procédures et impossibilité de récupération, même par exécution forcée. - Condition : Ne s'applique pas en cas de dommages matériels résultant d'un fait intentionnel, lorsque le tiers responsable n'est pas identifié, ou lorsque le montant à recouvrer est inférieur à celui de la franchise prévue à l'article 7.

Protection juridique - Frais de recherche d'enfants disparus - p. 12

En cas de disparition d'un assuré mineur d'âge visé aux littera a), b) et c) de l'article 1.1. et dont la déclaration a été faite aux services de police, nous prenons en charge : 1) les honoraires d'un avocat choisi pour l'assistance juridique au cours de l'instruction ; 2) les honoraires d'un médecin ou d'un thérapeute choisi pour l'accompagnement médico-psychologique pour les assurés et pour l'enfant disparu lorsqu'il est retrouvé ; 3) les autres frais consentis par le(s) parent(s) dans le cadre des recherches. - Optionnelle : oui · Limite : Jusqu'à concurrence de 18 637,71 euros* et déduction faite de l'intervention éventuelle de la mutuelle, des autorités ou de tout autre organisme ou assureur. - Condition : L'assuré disparu doit être un mineur d'âge visé aux littera a), b) et c) de l'article 1.1. - Condition : La disparition doit avoir fait l'objet d'une déclaration aux services de police.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Biens confiés	Sont exclus de la garantie les dommages causés aux biens meubles et immeubles et aux animaux qu'un assuré a sous sa garde. Cette exclusion ne porte pas préjudice à l'application des littera C., F. et I. de l'article 2.2.	Responsabilité civile extra-contractuelle vie privée	p. 9
Dommages causés par le feu, l'incendie, l'explosion ou la fumée	Sont exclus de la garantie les dommages matériels causés par le feu, un incendie, une explosion ou une fumée consécutive à un feu ou à un incendie prenant naissance dans ou communiqué par le bâtiment dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant. Cette exclusion ne porte pas préjudice à l'application de l'article 2.2. F. 2).	Responsabilité civile extra-contractuelle vie privée	p. 9
Non-exécution d'engagements contractuels	Sont exclus de la garantie les dommages qui sont la conséquence de la non-exécution, de l'exécution tardive ou de la mauvaise exécution d'engagements ou d'obligations contractuels.	Responsabilité civile extra-contractuelle vie privée	p. 10
Responsabilité soumise à une assurance légalement obligatoire	Sont exclus de la garantie les dommages découlant de la responsabilité civile soumise à une assurance légalement rendue obligatoire (notamment ceux visés par la législation sur l'assurance obligatoire des véhicules automoteurs, et par la législation en application du règlement d'exécution 2019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord).	Responsabilité civile extra-contractuelle vie privée	p. 10
Activité soumise à l'assurance RC chasse obligatoire et gibier	Sont exclus de la garantie les dommages causés par une activité soumise à l'assurance de la responsabilité civile « chasse » obligatoire de même que par le gibier.	Responsabilité civile extra-contractuelle vie privée	p. 10
Fait intentionnel et faute grave (assuré de 18 ans et plus)	Sont exclus de la garantie les dommages découlant de la responsabilité civile personnelle d'un assuré ayant atteint l'âge de 18 ans et résultant soit d'un fait intentionnel soit d'un des cas de faute grave suivants : sinistres causés en état d'ivresse ou en état analogue résultant de la consommation de produits autres que des boissons alcoolisées ; sinistres causés par des bâtiments en ruine, si les mesures de précaution et de sécurité n'ont pas été prises en vue d'éviter des dommages ; sinistres causés à l'occasion d'actes de violence commis sur des personnes ou à la suite du détournement ou de l'endommagement malveillant de biens.	Responsabilité civile extra-contractuelle vie privée	p. 10
Modification du noyau atomique, radioactivité et radiations ionisantes	Sont exclus de la garantie les dommages résultant directement ou indirectement de la modification du noyau atomique, de la radioactivité et de la production de radiations ionisantes.	Responsabilité civile extra-contractuelle vie privée	p. 10
Guerre, guerre civile, terrorisme ou sabotage	Sont exclus de la garantie les sinistres en relation avec des faits de guerre, de guerre civile, de terrorisme ou de sabotage, ou des faits de même nature.	Responsabilité civile extra-contractuelle vie privée	p. 10
Cause antérieure à la prise d'effet de la couverture	Sont exclus de la garantie les dommages dont la cause est antérieure à la date de prise d'effet de la couverture.	Responsabilité civile extra-contractuelle vie privée	p. 10
Véhicules aériens	Sont exclus de la garantie les dommages causés par l'emploi de véhicules aériens dont l'assuré est propriétaire, locataire ou utilisateur.	Responsabilité civile extra-contractuelle vie privée	p. 10
Atteinte à la vie privée par l'utilisation d'un drone	Sont exclus de la garantie les dommages qui résultent d'une atteinte à la vie privée, par l'utilisation d'un drone.	Responsabilité civile extra-contractuelle vie privée	p. 10
Indemnité complémentaire pour atteinte à un droit de la personnalité	Est exclue l'indemnité complémentaire qu'accorderait un juge à une personne lésée alors que l'assuré intentionnellement et dans le but de réaliser un profit, a violé un droit de la personnalité de cette personne ou porté atteinte à son honneur ou à sa réputation (art.6.31§3 du Code civil).	Responsabilité civile extra-contractuelle vie privée	p. 10
Protection juridique - Sinistres consécutifs à une rixe	Outre les exclusions prévues au Titre I, sont exclus de la garantie les sinistres consécutifs à la participation de l'assuré à une rixe.	Protection juridique liée à la responsabilité civile (garantie optionnelle)	p. 12
Protection juridique - Recours devant une juridiction administrative	Sont exclus de la garantie les recours devant une juridiction administrative.	Protection juridique liée à la responsabilité civile (garantie optionnelle)	p. 12
Protection juridique - Amendes et transactions amiables	Sont exclus de la garantie les amendes et les transactions amiables.	Protection juridique liée à la responsabilité civile (garantie optionnelle)	p. 12
Protection juridique - Recours contractuels	Sont exclus de la garantie les recours intentés à l'encontre d'un cocontractant pour obtenir la réparation des dommages résultant de l'inexécution, l'exécution tardive ou la mauvaise exécution d'engagements ou d'obligations contractuels.	Protection juridique liée à la responsabilité civile (garantie optionnelle)	p. 12
Protection juridique - Recours contre un tiers en sa qualité de Bob	Sont exclus de la garantie les recours intentés contre un tiers en sa qualité de Bob, suite à des dommages que ce dernier aurait causé au véhicule utilisé.	Protection juridique liée à la responsabilité civile (garantie optionnelle)	p. 12
Protection juridique - Cause antérieure à la prise d'effet de la couverture	Sont exclus de la garantie les dommages dont la cause est antérieure à la date de prise d'effet de la couverture.	Protection juridique liée à la responsabilité civile (garantie optionnelle)	p. 12
Insolvabilité des tiers - Cas d'exclusion	Cette garantie ne s'applique pas : en cas de dommages matériels résultant d'un fait intentionnel ; lorsque le tiers responsable n'est pas identifié ; lorsque le montant à recouvrer est inférieur à celui de la franchise prévue à l'article 7.	Protection juridique - Insolvabilité des tiers	p. 12

Franchises

Standard : Dommages matériels (RC, Titre I) : franchise de 309,53 euros. Pas de franchise pour les dommages corporels. Protection juridique (article 7) : les frais ne dépassant pas 309,53 euros ne donnent lieu à aucune indemnisation ; au-delà, cette franchise est déduite de l'intervention.
Variable : Le montant de 309,53 euros* est lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, l'indice de base étant celui du mois de novembre 2022, soit 298,77 (sur la base 100 en 1981). En cas de sinistre, l'indice applicable est celui du mois précédant le mois de la survenance du sinistre.
Dommages matériels (RC) : 309,53 euros* par sinistre
Dommages corporels (RC) : sans franchise
Protection juridique : 309,53 euros* ; non applicable en cas de médiation ou de conciliation
Garantie Bob : dommage matériel en principal supérieur à 500,00 euros (non indexé)

Délais d'attente

NoneUn « délai d'attente » est défini au lexique comme la période débutant à la date de prise d'effet du contrat d'assurance et pendant laquelle la garantie n'est pas due. Aucun délai d'attente spécifique n'est chiffré dans les garanties du document. p. 22

Obligations de l'assuré

Lors de la conclusion du contrat, vous êtes tenu de nous déclarer exactement toutes les circonstances qui vous sont connues et que vous devez raisonnablement considérer comme constituant pour nous des éléments d'appréciation du risque. (À la conclusion du contrat) p. 16
En cours de contrat, vous devez nous déclarer les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstance qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l'évènement assuré. (En cours de contrat) p. 16
L'assuré doit nous déclarer dans les 10 jours du sinistre, ses circonstances (y compris le lieu, la date et l'heure de sa survenance), ses causes connues ou présumées ainsi que le nom, prénom et domicile des personnes éventuellement responsables et des principaux témoins. (Dans les 10 jours du sinistre · Le non respect nous donne le droit de réduire l'indemnité prévue ou de la récupérer jusqu'à concurrence du préjudice encouru ; en cas d'intention frauduleuse, nous déclinons notre intervention.) p. 15
L'assuré doit s'abstenir d'apporter, de sa propre autorité, sans nécessité à l'objet du sinistre, des modifications de nature à rendre impossible ou plus difficile la détermination des causes du sinistre ou l'estimation du dommage. (En cas de sinistre · Le non respect nous donne le droit de réduire l'indemnité prévue ou de la récupérer jusqu'à concurrence du préjudice encouru ; en cas d'intention frauduleuse, nous déclinons notre intervention.) p. 15
L'assuré doit nous transmettre tout document judiciaire ou extrajudiciaire, dans les 48 heures de leur signification, notification ou remise, comparaître aux audiences et accomplir les actes de procédure que nous demandons, nous transmettre toute pièce ou tout renseignement susceptible d'aider à la solution du litige. (Dans les 48 heures de la signification, notification ou remise · Le non respect nous donne le droit de réduire l'indemnité prévue ou de la récupérer jusqu'à concurrence du préjudice encouru ; en cas d'intention frauduleuse, nous déclinons notre intervention.) p. 15
L'assuré doit s'abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, de toute transaction, de toute fixation de dommage, de tout paiement ou promesse d'indemnité. Toutefois, les premiers secours matériels ou médicaux ou la simple reconnaissance de la matérialité des faits ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité. L'assuré est tenu de convenir avec nous de toute mesure susceptible d'entraîner des frais et de nous tenir informés de l'évolution de la procédure. (En cas de sinistre · Le non respect nous donne le droit de réduire l'indemnité prévue ou de la récupérer jusqu'à concurrence du préjudice encouru ; en cas d'intention frauduleuse, nous déclinons notre intervention.) p. 15

Procédure de sinistre

Déclarer à Ethias les circonstances du sinistre (lieu, date, heure), ses causes connues ou présumées, ainsi que le nom, prénom et domicile des personnes éventuellement responsables et des principaux témoins. En cas de sinistre, possibilité d'appeler le Customer Center sinistre au 04 220 34 00 pour établir la déclaration. (délai : Dans les 10 jours du sinistre) p. 15
Transmettre à Ethias tout document judiciaire ou extrajudiciaire, comparaître aux audiences, accomplir les actes de procédure demandés et transmettre toute pièce utile à la solution du litige. (délai : Dans les 48 heures de leur signification, notification ou remise) p. 15
S'abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, transaction, fixation de dommage, paiement ou promesse d'indemnité, et convenir avec Ethias de toute mesure susceptible d'entraîner des frais. p. 15

Durée & résiliation

Durée : Le contrat d'assurance est conclu pour une durée d'un an, sauf dérogation aux conditions particulières.
Reconduction tacite : oui
Préavis : Résiliation par le preneur à l'échéance annuelle : notification au plus tard 2 mois avant cette date. Résiliation par Ethias à l'échéance annuelle : notification au plus tard 3 mois avant cette date. Le délai de prise d'effet de la résiliation ne peut être inférieur à un mois à compter du lendemain du dépôt de l'envoi recommandé ou de la signification de l'exploit d'huissier ou de la date du récépissé.
Modalité : envoi recommandé
Modalité : exploit d'huissier
Modalité : remise de la lettre de résiliation contre récépissé
Droit spécial : Preneur : résiliation à la date d'échéance annuelle (notification au plus tard 2 mois avant).
Droit spécial : Preneur : résiliation à tout moment dès qu'une période de couverture de 12 mois s'est écoulée (effet 2 mois après le lendemain de la notification).
Droit spécial : Preneur : résiliation après un sinistre, au plus tard dans le mois du paiement de l'indemnité ou du refus d'intervention (effet 3 mois après le lendemain de la notification).
Droit spécial : Preneur : résiliation en cas d'adaptation tarifaire (article 10.3).
Droit spécial : Preneur : résiliation en cas de diminution sensible et durable du risque si aucun accord sur la nouvelle prime dans un délai d'un mois.
Droit spécial : Preneur : résiliation lorsque le délai entre la conclusion et la prise d'effet est supérieur à un an (notification au plus tard 3 mois avant la prise d'effet).
Droit spécial : Preneur : résiliation du contrat dans son ensemble lorsque Ethias résilie une des garanties (notification au plus tard 3 mois après la date de résiliation).
Droit spécial : Ethias : résiliation à l'échéance annuelle (notification au plus tard 3 mois avant).
Droit spécial : Ethias : résiliation après un sinistre en cas de manquement à une obligation dans l'intention de tromper l'assureur (avec dépôt de plainte / citation sur base des articles 193, 196, 197, 496 ou 510 à 520 du Code pénal ; effet un mois après le lendemain de la notification).
Droit spécial : Ethias : résiliation en cas de non-paiement de la prime (article 10.2).
Droit spécial : Ethias : résiliation en cas d'omission ou inexactitudes non intentionnelles dans la déclaration du risque (délai d'un mois, ou 15 jours en cas de désaccord/absence de réaction sur la modification).
Droit spécial : Ethias : résiliation en cas d'aggravation sensible et durable du risque (délai d'un mois, ou 15 jours en cas de désaccord/absence de réaction sur la modification).
Droit spécial : Ethias : résiliation du contrat dans son ensemble lorsque le preneur résilie une des garanties (notification au plus tard 3 mois après).
Droit spécial : Décès du preneur : le contrat est transféré au nouveau titulaire de l'intérêt assuré, qui peut résilier par lettre recommandée dans les 3 mois et 40 jours du décès ; Ethias peut résilier dans les 3 mois du jour où elle a eu connaissance du décès.
Droit spécial : Déménagement à l'étranger : l'assurance cesse de plein droit dès le moment où le preneur transfère son domicile ou sa résidence principale à l'étranger.

Prime

Indexation : La prime est adaptée à chaque échéance en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. L'indice de base est celui du mois de novembre 2022, soit 298,77 (sur la base de 100 en 1981).
Il s'agit d'une prime annuelle.
La prime est payable anticipativement sur présentation de la facture ou de l'avis d'échéance et exigible au jour de l'échéance.
La prime comprend la taxe sur les contrats d'assurances ainsi que les contributions éventuelles imposées au preneur d'assurance. Tous impôts, contributions ou taxes, établis ou à établir, à la charge d'Ethias du chef des primes perçues ou des sommes assurées, sont et seront exclusivement supportés par le preneur d'assurance.
Non-paiement : rappel gratuit par courrier ordinaire ou électronique (délai minimum 14 jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi), puis mise en demeure par lettre recommandée ; en cas de non-paiement dans les 15 jours suivant la mise en demeure, la garantie est suspendue ou le contrat résilié.
Indemnité forfaitaire de 20,00 euros lors de l'envoi de la mise en demeure par lettre recommandée ; indemnité complémentaire si la créance impayée excède 150,00 euros : 10,00 euros + 10 % sur la tranche entre 150,01 et 500,00 euros + 5 % sur la tranche supérieure à 500,00 euros, avec un maximum de 120,00 euros.
Intérêts de retard au taux légal si la récupération de la créance est confiée à un tiers.
Indemnité forfaitaire à charge d'Ethias (20,00 euros de frais administratifs, plus indemnité complémentaire max 120,00 euros) en cas de retard de paiement d'Ethias au preneur, après mise en demeure par lettre recommandée.
Adaptation de tarif : le nouveau tarif est appliqué à la date d'échéance annuelle suivant la notification ; droit de résiliation du preneur selon que la notification intervient au moins 4 mois avant l'échéance (préavis de 3 mois) ou ultérieurement (résiliation dans les 3 mois).

Conditions particulières

Les conditions particulières complètent les conditions générales et les abrogent dans la mesure où elles leur seraient contraires. p. 19
Le droit belge est applicable au contrat d'assurance. Tout litige relatif à la formation, à la validité, à l'exécution, à l'interprétation ou à la résiliation du présent contrat d'assurance est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux belges. p. 19
FSMA : L'Autorité des Services et Marchés Financiers, Rue du Congrès 12-14 - 1000 BRUXELLES. BNB : Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14 - 1000 BRUXELLES. p. 19
Toute plainte relative au contrat d'assurance ou à la gestion d'un sinistre peut être adressée à Ethias Gestion des plaintes (voie Gisèle Halimi 10 - 4000 LIÈGE, gestion-des-plaintes@ethias.be) ou au Service Ombudsman des assurances (Square de Meeûs 35 - 1000 BRUXELLES, www.ombudsman-insurance.be). L'introduction d'une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité pour le preneur d'assurance d'intenter une action en justice. p. 19
Nous sommes subrogés dans les droits de l'assuré à la récupération des sommes que nous prenons en charge ou dont nous faisons l'avance, ainsi que les indemnités de procédure. p. 19
Le contrat est formé dès l'instant où nous sommes en possession de votre exemplaire signé des conditions particulières. Après formation du contrat, la garantie prend cours au lendemain du versement de la première prime, et au plus tôt à 00 heure de la date d'effet mentionnée aux conditions particulières. p. 16
Le Service Assistance juridique assume la direction de tous les pourparlers, négociations et transactions amiables. La procédure extrajudiciaire de médiation, lorsqu'elle est possible, sera privilégiée dans la résolution des litiges ; l'assuré bénéficie du libre choix du médiateur et, à défaut de solution amiable, du libre choix de l'avocat ou de toute personne ayant les qualifications requises, ainsi que des experts. Ethias prend en charge les frais et honoraires qui résultent de l'intervention d'un seul avocat ou expert. p. 13
Ethias se réserve le droit de refuser ou d'interrompre son intervention lorsque le Service Assistance juridique estime la thèse d'un assuré insoutenable ou le procès inutile, qu'une proposition transactionnelle du tiers est équitable et suffisante, qu'un recours ne présente pas de chances sérieuses de succès, ou que le tiers responsable est insolvable. En cas de divergence d'opinion, l'assuré a le droit de consulter un avocat de son choix, avec des modalités de prise en charge des frais selon que l'avocat confirme la thèse de l'assuré ou celle du Service. p. 13
Chaque fois que surgit un conflit d'intérêts entre Ethias et l'assuré, celui-ci a la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure. p. 14
Ethias communique par courrier ordinaire, e-mail (info@ethias.be), téléphone (français 04 220 37 30, néerlandais 011 28 27 91) et bureaux régionaux. Toute communication se tient en français ou en néerlandais, selon le choix de l'assuré ; tous les documents sont disponibles en français et en néerlandais. p. 20
Les collaborateurs d'Ethias concernés par la distribution d'assurance perçoivent une rémunération fixe (majeure partie du total) et une rémunération variable non garantie, déterminée sur base d'objectifs collectifs et individuels qui ne peuvent générer de conflits d'intérêts au détriment du client, s'appuyant sur des critères quantitatifs et qualitatifs. p. 20
Toute correspondance destinée à Ethias est valablement envoyée si elle est adressée à l'un de ses bureaux. Toute correspondance destinée au preneur est valablement envoyée, même à l'égard des héritiers ou ayants droit, si elle est expédiée à l'adresse indiquée aux conditions particulières ou à toute autre adresse notifiée ultérieurement. p. 19

Lacunes d'extraction

Aucune clause de prescription (délai de prescription des actions dérivant du contrat) n'est explicitement énoncée dans le texte fourni ; le champ prescription_period est donc laissé à null.
Page 2 est vierge (pas de texte extractible) ; la page 24 ne contient que les coordonnées de contact et la référence du document (1252-003 • 03/25).
Aucun délai d'attente chiffré n'est prévu pour les garanties malgré la présence de la définition « Délai d'attente » au lexique.
Le champ 'Assurés, tiers et territorialité' (article 1.1, page 5) énumère de façon détaillée qui est assuré (littera a à i) ; ces catégories sont résumées dans les descriptions de garanties mais ne constituent pas des coverages distinctes.

Source & fidélité

Source : https://www.ethias.be/content/dam/B2C/general/pdf/general-conditions/cg-familiale-fr.pdf - téléchargé le 2026-07-05 - 24 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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