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Protection Juridique DAS Classic (CP)

Résumé

L'assurance Protection Juridique DAS Classic (police F5040, édition 01/2025) est un produit de protection juridique couvrant les litiges pouvant survenir dans la vie privée du preneur d'assurance et de son foyer. L'assureur accompagne l'assuré en cas de litige pour chercher une solution, défendre ses droits à l'amiable ou, selon les garanties prévues, engager une procédure, et prend en charge dans les limites du contrat les frais liés au litige (honoraires et frais d'avocat, frais d'expertise, frais de justice). Certaines garanties sont couvertes en phase amiable et en procédure, d'autres uniquement en phase amiable, et le contrat inclut plusieurs extensions de garantie. Ces conditions spéciales sont intégralement régies par les conditions générales F5010.

Définitions

Terme Définition Page
Délai d'attente La période débutant à la date de prise d'effet du contrat et pendant laquelle la garantie de l'assureur n'est pas due. Le délai d'attente ne court pas durant la période pendant laquelle le contrat est suspendu pour cause de non-paiement de la prime, conformément aux articles 69 et suivants de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Le délai d'attente relatif à une garantie particulière et similaire, déjà écoulé auprès d'un assureur, bénéficie à l'assuré si ce dernier change d'assureur ou de contrat d'assurance, à la condition que l'assuré ait toujours été couvert de manière ininterrompue pour ce type de litige en protection juridique. p. 4
Résidence secondaire Une résidence secondaire est : un logement privé ; dont l'assuré dispose en qualité de propriétaire-occupant ; et auquel il peut accéder librement au moins une partie de l'année ; et qu'il utilise pour son usage personnel de façon occasionnelle au moins une partie de l'année. Cette qualification est maintenue même si le bien est mis en location pendant les périodes où l'assuré ne l'occupe pas personnellement. p. 4
Assurés Vous, preneur d'assurance, pour autant que vous ayez votre résidence principale en Belgique, ainsi que : votre conjoint cohabitant ou votre partenaire cohabitant ; toute personne vivant habituellement dans votre foyer ; vos enfants mineurs et ceux de votre conjoint/partenaire cohabitant ne vivant pas dans votre foyer ; vos enfants majeurs et ceux de votre conjoint/partenaire cohabitant qui ne résident pas dans votre foyer mais qui sont principalement et financièrement entretenus par vous ; votre ancien partenaire et vos enfants, pendant une période de douze mois, après qu'il(s) ait (aient) quitté la maison familiale qui est mentionnée sur l'attestation d'assurance. La garantie reste acquise aux personnes assurées qui sont temporairement éloignées du foyer précité. p. 1

Garanties

Recours civil et relations de voisinage - p. 2

Notre assistance vous est acquise pour les actions en dommages et intérêts basées sur une responsabilité civile extracontractuelle. Par dérogation à l'article 10.1 et 10.2 des conditions générales, la couverture vous est accordée contre le preneur d'assurance ou contre un autre assuré lorsque vous êtes victime de violences intrafamiliales. Notre assistance vous est également acquise pour les actions résultant de troubles anormaux de voisinage et les mesures préventives à solliciter en justice afin d'empêcher que le risque ne se réalise. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier · Limite : 200 000 EUR (hors TVA) - Condition : Minimum litigieux : -

Défense civile - p. 2

Nous intervenons à titre supplétif à la défense civile des assurances de responsabilité civile lorsque vous faites l'objet d'une demande d'indemnisation basée sur une responsabilité extracontractuelle, en dehors de toute relation contractuelle. Nous n'intervenons toutefois pas lorsque : un assureur responsabilité civile prend en charge votre défense civile et qu'il n'existe pas de conflit d'intérêts avec cet assureur ; la demande dirigée contre vous aurait pu être couverte par une des assurances suivantes, et que vous n'avez pas souscrit une telle assurance : RC familiale, RC chasse, RC propriétaire ou locataire, RC immeuble et toute autre assurance RC obligatoire ; l'assureur responsabilité civile concerné a suspendu ses garanties pour défaut de paiement de prime ; le dommage est inférieur ou égal à la franchise prévue dans le contrat d'assurance responsabilité civile. Toutes les défenses civiles qui ne rentrent pas dans la description reprise ci-dessus sont exclues. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier · Limite : 200 000 EUR (hors TVA) - Condition : Minimum litigieux : 350 EUR

Concours de responsabilités - p. 2

Par dérogation à l'article 9.10 des conditions générales, notre assistance vous est acquise pour un recours visant à récupérer un dommage causé par votre cocontractant lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : la faute doit constituer une violation d'une obligation contractuelle et du devoir général de prudence ; le dommage est distinct de celui qui résulte uniquement de la mauvaise exécution du contrat et ne présente pas de lien avec l'objet de ce contrat. Il n'y a donc pas d'intervention pour les recours visant à récupérer des dommages découlant uniquement de l'exécution, de la mauvaise exécution ou de l'inexécution d'une obligation contractuelle. - Optionnelle : non · Portée : Europe + Pays bordant la Méditerranée · Limite : 60 000 EUR (hors TVA) - Condition : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Délai d'attente : 3 mois

Faute médicale - p. 2

Notre assistance vous est acquise pour les actions en dommages et intérêts découlant de dommages corporels, avec ou sans responsabilité, qui sont la conséquence d'interventions et/ou de traitements pratiqués par une personne relevant d'une profession (para)médicale. - Optionnelle : non · Portée : Europe + Pays bordant la Méditerranée · Limite : 200 000 EUR (hors TVA) - Condition : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Délai d'attente : 3 mois

Défense pénale et assistance Salduz - p. 2

En matière pénale, notre assistance vous est acquise pour les faits punissables d'une peine d'emprisonnement de 5 ans et moins (peines de niveau 1 à 3 dans le Code pénal) : pour les infractions non intentionnelles : à partir de l'ouverture d'une instruction judiciaire contre vous et, en cas d'ouverture d'une information judiciaire contre vous, à partir du moment où vous êtes poursuivi ; pour les infractions intentionnelles : notre garantie vous sera accordée à condition que vous soyez poursuivi et qu'une décision passée en force de chose jugée vous acquitte, ou lorsque vous bénéficiez d'un non-lieu soit en raison de l'absence d'éléments constitutifs de l'infraction soit en raison d'un défaut de preuves ; pour les assurés de moins de 16 ans : nous intervenons pour votre défense devant le Juge de la Jeunesse, peu importe la nature ou la gravité des faits reprochés ; pour les parents cités à comparaître pour les actes commis par leurs enfants mineurs d'âge : nous intervenons même si ces actes ont été commis intentionnellement, en complément de la défense civile supplétive prévue à l'article 3.2 ; assistance Salduz : notre assistance vous est acquise lorsque vous êtes interrogé en tant que suspect pour des infractions pour lesquelles une peine d'emprisonnement peut être prononcée. L'intervention porte sur les frais d'avocat pour la consultation confidentielle préalable à votre premier interrogatoire et/ou l'assistance lors du premier interrogatoire. Pour les infractions intentionnelles, le remboursement s'effectue à partir du moment où il est prouvé que vous n'avez pas commis les faits : non-lieu, acquittement… (un classement sans suite pour « autres priorités » n'est par exemple pas suffisant). - Optionnelle : non · Portée : Monde entier · Limite : 200 000 EUR (hors TVA) - Condition : Minimum litigieux : -

Défense disciplinaire - p. 2

Notre assistance vous est acquise pour la défense de vos intérêts civils devant un organisme disciplinaire (Ordre, Institut...) établi par une loi ou un règlement. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier · Limite : 200 000 EUR (hors TVA) - Condition : Minimum litigieux : -

Contrats d'assurance - p. 2

Notre assistance vous est acquise lorsque survient un litige contractuel avec les entreprises d'assurances, à l'exception des litiges avec votre assureur habitation ou assureur de véhicules automoteurs. Nous n'intervenons pas dans les litiges relatifs à une assurance revenu garanti ou individuelle accident si vous êtes indépendant ou dirigeant d'entreprise (gérant, administrateur, …), quelle que soit la qualité dans laquelle vous introduisez la demande. - Optionnelle : non · Portée : Europe + Pays bordant la Méditerranée · Limite : 200 000 EUR (hors TVA) - Condition : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Délai d'attente : 3 mois

Après incendie - p. 2

Notre assistance comprend la défense de vos intérêts découlant des contrats d'assurance « incendie et risques divers » (vol, dégâts des eaux, tempête, grêle...) concernant l'(les) immeuble(s) - avec contenu mentionné(s) à l'article 1. En cas de risque couvert par vos contrats d'assurance « incendie et risques divers » et s'il s'avère par la suite que le dommage n'est pas couvert selon les conditions des contrats d'assurance « incendie et risques divers », nous prenons à notre charge les frais de recherche pour autant que nous ayons été mis préalablement au courant et que nous ayons donné préalablement notre accord. Nous mandatons dès votre demande un contre-expert dans le cadre d'un risque couvert par la police incendie pour autant que l'enjeu du litige soit supérieur à 5 000 EUR. Si l'enjeu est inférieur à 5 000 EUR, nous pouvons mandater un contre-expert après concertation avec nos services. - Optionnelle : non · Portée : Europe + Pays bordant la Méditerranée · Limite : 200 000 EUR (hors TVA) - Condition : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Délai d'attente : - - Condition : Mandat d'un contre-expert dès la demande si l'enjeu du litige est supérieur à 5 000 EUR ; en dessous, mandat possible après concertation

Contrats généraux - p. 2

Notre assistance vous est acquise pour la sauvegarde de vos intérêts dans le cadre de litiges relevant du droit des obligations contractuelles, à l'exclusion de ce qui est traité à l'article 3.4, 3.7, 3.8 et 4.2. Par dérogation à l'article 9.8 des conditions générales, les litiges contractuels sont couverts s'ils portent sur des travaux qui nécessitent le respect d'une formalité ou procédure simplifiée auprès d'une autorité compétente. Garantie couverte uniquement pour la phase amiable : aucune procédure n'est couverte. - Optionnelle : non · Portée : Europe + Pays bordant la Méditerranée · Limite : 60 000 EUR (hors TVA) - Condition : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Délai d'attente : 3 mois - Condition : Phase amiable uniquement (aucune procédure couverte)

Location - p. 3

Notre assistance vous est acquise pour tout conflit relatif au contrat de bail que vous avez souscrit en tant que locataire des biens immobiliers mentionnés à l'article 1 ou en tant que bailleur de deux chambres d'étudiants mentionnées à l'article 1. Garantie couverte uniquement pour la phase amiable : aucune procédure n'est couverte. - Optionnelle : non · Portée : Europe + Pays bordant la Méditerranée · Limite : 30 000 EUR (hors TVA) - Condition : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Délai d'attente : 3 mois - Condition : Phase amiable uniquement (aucune procédure couverte)

Cyber Risk - p. 2

Notre assistance vous est acquise pour les cas d'assurance en lien direct ou indirect avec un cyber risk, sous réserve de l'exclusion reprise à l'article 9.1 des conditions générales. Le cas d'assurance doit concerner une garantie assurée par les présentes conditions spéciales. Le minimum litigieux, l'intervention maximale, l'étendue territoriale et le délai d'attente applicables sont ceux de la garantie assurée concernée. - Optionnelle : non · Portée : En fonction des limites des garanties ci-dessus · Limite : En fonction des limites des garanties ci-dessus - Condition : Le cas d'assurance doit concerner une garantie assurée par les présentes conditions spéciales - Condition : Minimum litigieux, intervention maximale, étendue territoriale et délai d'attente = ceux de la garantie assurée concernée - Condition : Sous réserve de l'exclusion de l'article 9.1 des conditions générales

Service Box - p. 2

Nous vous accordons une assistance à titre préventif (avis juridique ou vérification des documents que vous nous soumettez tels que contrats, lettres…), sans faire appel à un expert externe. Au cas où nous estimons que la désignation de celui-ci est inévitable ou opportune, nous vous aidons dans le choix de cet expert. Ses frais et honoraires sont à votre charge. Les questions doivent concerner une garantie assurée. Ce service ne vaut pas pour des avis juridiques concernant l'optimisation fiscale, la gestion de patrimoine ou la rédaction de votre déclaration fiscale. - Optionnelle : non · Portée : En fonction des limites des garanties ci-dessus · Limite : Pas de frais externes - Condition : Les questions doivent concerner une garantie assurée - Condition : Les frais et honoraires d'un éventuel expert externe sont à charge de l'assuré - Condition : Ne vaut pas pour l'optimisation fiscale, la gestion de patrimoine ou la rédaction de la déclaration fiscale

Etat des lieux préalable - p. 2

Nous prenons en charge un état des lieux contradictoire lorsque des travaux qui peuvent occasionner un dommage sont réalisés à proximité du bien immobilier assuré. Il doit s'agir de travaux qui sont réalisés par un tiers avec qui vous n'avez aucun lien contractuel. - Optionnelle : non · Portée : Belgique (l'étendue territoriale est déterminée conformément aux règles de compétence nationales ou internationales en vigueur en Belgique) · Limite : 1 500 EUR (hors TVA) - Condition : Travaux réalisés par un tiers avec qui l'assuré n'a aucun lien contractuel - Condition : Travaux réalisés à proximité du bien immobilier assuré

Avance de fonds sur indemnités - p. 2

Lorsque vous êtes victime d'un accident et que l'assureur du tiers responsable a confirmé son intervention en votre faveur, nous avançons l'indemnité qui vous revient de manière incontestable. Pour le dommage matériel, nous avançons le montant principal constaté par expertise ; pour le dommage corporel, nous avançons le montant repris sur la quittance d'indemnité que nous aurons reçue de la partie adverse. En complément, nous avançons votre perte de salaire net, sous déduction des montants qui vous sont payés par un organisme de sécurité sociale, ainsi que par un organisme public et/ou privé. Nous n'intervenons pas en cas de vol, tentative de vol, effraction, violence ou vandalisme. Après paiement, nous sommes subrogés dans vos droits à l'égard des tiers responsables. Si nous ne parvenons pas à récupérer les fonds avancés ou si l'avance de fonds a été faite indûment, nous sommes en droit de vous en demander le remboursement. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier · Limite : 50 000 EUR (hors TVA) - Condition : L'assureur du tiers responsable a confirmé son intervention - Condition : Pas d'intervention en cas de vol, tentative de vol, effraction, violence ou vandalisme - Condition : Subrogation après paiement ; remboursement dû si récupération impossible ou avance indue

Avance de la franchise des polices RC - p. 2

Nous avançons la franchise qui vous est due par un tiers responsable dans le cadre de son assurance « responsabilité civile » lorsque sa responsabilité a été établie. L'avance a lieu après que l'assureur de ce tiers nous ait confirmé sa décision de vous indemniser. Suite à notre paiement, nous sommes subrogés dans vos droits à l'égard du tiers responsable. Si ce tiers vous verse le montant de la franchise, vous êtes tenu de nous en informer et de nous en rembourser immédiatement le montant. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier · Limite : 50 000 EUR (hors TVA) - Condition : Responsabilité du tiers établie - Condition : Avance après confirmation d'indemnisation par l'assureur du tiers - Condition : Subrogation ; obligation d'informer et de rembourser si le tiers verse la franchise

Insolvabilité des tiers - p. 2

En cas d'insolvabilité du tiers responsable identifié, si vous ne parvenez pas à récupérer, même par exécution forcée, l'indemnité qui vous a été accordée par un tribunal sur la base de la responsabilité extracontractuelle dudit tiers, nous vous payons cette indemnité (dans les limites de notre intervention maximale). Cette clause s'applique uniquement lorsque la relation initiale entre vous et le tiers est de nature exclusivement extracontractuelle. Si vous êtes victime (de manière directe, indirecte ou par répercussion) des infractions ou tentatives d'infractions suivantes, cette garantie n'est pas acquise : vol, extorsion, fraude, infraction contre les biens, escroquerie, faux et usage de faux, effraction, agression, acte de violence ou de vandalisme, meurtre, homicide, attentat à la pudeur, viol, harcèlement. Nous accordons également notre intervention pour introduire et défendre votre dossier auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier · Limite : 25 000 EUR (hors TVA) - Condition : Tiers responsable identifié et insolvable - Condition : Indemnité accordée par un tribunal sur la base de la responsabilité extracontractuelle - Condition : Relation initiale exclusivement extracontractuelle - Condition : Garantie non acquise si l'assuré est victime des infractions listées (vol, extorsion, fraude, etc.)

Caution pénale - p. 2

Si, suite à un cas d'assurance couvert, vous êtes détenu préventivement et si une caution est exigée pour votre remise en liberté, nous garantirons cette caution ou nous en effectuerons le paiement si cela est requis. Si vous l'avez payée vous-même, nous vous la rembourserons. Dès que le cautionnement est libéré, vous devez remplir toutes les formalités qui vous incombent pour obtenir le remboursement du montant de la caution qui nous revient. Lorsque la caution déposée est saisie ou est utilisée totalement ou partiellement pour le paiement d'une amende ou d'une transaction pénale, vous êtes tenu au remboursement de notre caution dès la première demande. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier · Limite : 90 000 EUR (hors TVA) - Condition : Détention préventive suite à un cas d'assurance couvert - Condition : Obligation d'accomplir les formalités de remboursement dès la libération du cautionnement - Condition : Remboursement dû dès la première demande si la caution est saisie ou utilisée pour une amende/transaction pénale

Frais de recherche - p. 3

En cas de disparition constatée par une enquête de police d'un assuré mineur d'âge ou d'un assuré présentant une déficience mentale, nous payons : vos frais de recherche ; les honoraires d'un médecin ou d'un thérapeute chargé du suivi médical et psychologique des assurés et de l'assuré retrouvé pour autant que la responsabilité d'un tiers soit établie dans la disparition de cette personne ; les frais et honoraires d'un avocat de votre choix, chargé de vous assister durant l'enquête judiciaire. Nous n'intervenons pas lorsqu'un assuré ou un membre de la famille de la personne disparue est impliqué dans cette disparition. Notre garantie ne joue qu'après épuisement de l'intervention de tout organisme public ou privé tel que la mutuelle, une fondation ou un assureur. Les montants que nous aurons payés sont imputés sur le montant maximum d'intervention prévu pour la garantie recours civil (article 3.1). - Optionnelle : non · Portée : Europe + Pays bordant la Méditerranée · Limite : 60 000 EUR (hors TVA) - Condition : Disparition constatée par une enquête de police d'un assuré mineur ou présentant une déficience mentale - Condition : Pas d'intervention si un assuré ou un membre de la famille est impliqué dans la disparition - Condition : Garantie subsidiaire : joue après épuisement de l'intervention de tout organisme public ou privé (mutuelle, fondation, assureur) - Condition : Montants imputés sur le maximum d'intervention de la garantie recours civil (art. 3.1)

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Véhicules, bateaux et aéronefs Il n'y a pas d'intervention pour les cas d'assurance en relation avec la défense de vos intérêts en qualité de propriétaire, locataire, conducteur ou détenteur d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule automoteur au sens de l'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. La couverture est accordée pour les cas de joyriding par un assuré mineur d'âge. Sont également couverts les fauteuils roulants, les vélos électriques et les voiliers d'un poids maximal de 300 kg, ainsi que les bateaux dont la puissance du moteur ne dépasse pas 10 DIN PK. all p. 3
Faute lourde ou intentionnelle Il n'y a pas d'intervention pour les cas de faute lourde ou intentionnelle dans le chef de l'assuré dans les cas de coups et blessures volontaires, de meurtre, d'homicide volontaire, d'agression, de rixes, d'actes de violence, d'attentat à la pudeur, de voyeurisme, de traite des êtres humains, de racisme, de xénophobie, de fraude, d'escroquerie, d'extorsion, de diffamation, de vol, de contrebande, de vandalisme, de participation ou d'incitation à des paris interdits, de hacking, de faux en écriture, de faux et usage de faux, d'usurpation d'identité, de harcèlement et de viol. En l'absence de faute lourde ou intentionnelle, nous accordons la couverture, sous réserve de l'application de l'article 3.5 (Défense pénale et assistance Salduz). all p. 3
Activité professionnelle en tant qu'indépendant Il n'y a pas d'intervention pour les cas d'assurance en relation avec l'exercice d'une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant. all p. 3
Simple défaut de paiement Il n'y a pas d'intervention pour les cas d'assurance en relation avec un simple défaut de paiement sans contestation légitime ou raisonnable par l'assuré. all p. 3
Biens immobiliers non mentionnés à l'article 1 Il n'y a pas d'intervention pour les cas d'assurance en relation avec les biens immobiliers autres que ceux mentionnés à l'article 1. all p. 3
Litiges en qualité de bailleur Il n'y a pas d'intervention pour les litiges dans lesquels vous êtes impliqué en tant que bailleur, à l'exception du cas prévu à l'article 4.2 (Location). all p. 3
Litiges relatifs au contrat de travail ou statut de fonctionnaire Les litiges relatifs à votre contrat de travail ou statut de fonctionnaire ne sont pas assurés. all p. 5
Infractions punissables d'au moins 5 ans d'emprisonnement Les infractions punissables d'une peine d'emprisonnement d'au moins 5 ans ne sont pas assurées. Défense pénale et assistance Salduz p. 5
Défense civile sans assurance RC ou sans conflit d'intérêts Votre défense civile n'est pas assurée lorsque vous n'avez pas souscrit d'assurance RC ou lorsqu'il n'existe pas de conflit d'intérêts. Défense civile p. 5
Divorces et séparations Les cas d'assurance en relation avec les divorces ou séparations de conjoints ou partenaires, dont les discussions relatives aux enfants, ne sont pas assurés. all p. 5
Droits cédés ou transmis après la survenance du cas d'assurance La défense de vos intérêts à propos de droits qui vous ont été cédés ou transmis après la survenance du cas d'assurance n'est pas assurée. all p. 5
Litiges en tant que maître de l'ouvrage Les litiges où vous êtes impliqué en tant que maître de l'ouvrage pour des travaux qui nécessitent l'accord d'une autorité compétente ne sont pas assurés. all p. 5
Droits réels Les droits réels (copropriété, servitudes, privilèges et hypothèques, …) ne sont pas assurés. all p. 5
Tribunaux internationaux, supranationaux ou Cour Constitutionnelle Les litiges qui relèvent de la compétence des tribunaux internationaux ou supranationaux ou de la Cour Constitutionnelle ne sont pas assurés, à l'exception des questions préjudicielles qui, dans le cadre d'un dossier couvert, sont portées devant la Cour Constitutionnelle par la juridiction en charge de l'affaire. all p. 5
Conflits juridiques existants à la conclusion du contrat Vous n'êtes pas assuré pour les conflits juridiques existants lors de la conclusion du contrat. all p. 5
Connaissance de faits susceptibles de donner naissance à un conflit Il n'y a pas de couverture lorsque, lors de la conclusion du contrat, vous avez connaissance de faits susceptibles de donner naissance à un conflit juridique. all p. 5
Infractions intentionnelles Vous n'êtes pas assuré pour les infractions intentionnelles, sauf en cas d'acquittement. Défense pénale et assistance Salduz p. 5
Exclusions générales des conditions générales Outre les exclusions décrites dans ces conditions spéciales, s'appliquent les exclusions générales contenues à l'article 9 des conditions générales F5010. all p. 3

Franchises

  • Variable : Un enjeu financier minimal (minimum litigieux) est exigé pour certaines garanties avant que la DAS ne prenne des frais à sa charge : 350 EUR pour Défense civile, Concours de responsabilités, Faute médicale, Contrats d'assurance, Après incendie, Contrats généraux et Location. Voir article 2.3.2 des conditions générales F5010.
  • Par garantie : Minimum litigieux par garantie — Recours civil et relations de voisinage : - ; Défense civile : 350 EUR ; Concours de responsabilités : 350 EUR ; Faute médicale : 350 EUR ; Défense pénale et assistance Salduz : - ; Défense disciplinaire : - ; Contrats d'assurance : 350 EUR ; Après incendie : 350 EUR ; Contrats généraux : 350 EUR ; Location : 350 EUR.

Délais d'attente

  • Concours de responsabilités : (3 mois) p. 1
  • Faute médicale : (3 mois) p. 1
  • Contrats d'assurance : (3 mois) p. 1
  • Contrats généraux : (3 mois) p. 1
  • Location : (3 mois) p. 1

Obligations de l'assuré

  • Lors de la souscription du contrat, vous êtes tenu de nous transmettre des informations honnêtes, précises et complètes. (à la souscription) p. 6
  • Vous êtes tenu de nous communiquer toute modification du risque assuré qui surviendrait en cours de contrat. (en cours de contrat) p. 6
  • En cas de survenance d'un cas d'assurance, vous êtes tenu de nous prévenir par écrit le plus vite possible et, en tout cas, endéans l'année. (le plus vite possible et en tout cas endéans l'année après la survenance du cas d'assurance) p. 6
  • Sauf en cas d'urgence, vous devez toujours nous consulter avant de prendre une quelconque décision et nous transmettre tous les renseignements et documents demandés relatifs au sinistre. Vous devez également convenir avec nous de toute mesure susceptible d'entraîner des frais et nous tenir au courant de l'évolution de la procédure. (avant toute décision (sauf urgence) et pendant la gestion du sinistre) p. 6

Procédure de sinistre

  1. Prévenir l'assureur par écrit de la survenance d'un cas d'assurance. (délai : le plus vite possible et, en tout cas, endéans l'année) p. 6
  2. Consulter l'assureur avant de prendre une quelconque décision (sauf en cas d'urgence) et lui transmettre tous les renseignements et documents demandés relatifs au sinistre. (délai : avant toute décision (sauf urgence)) p. 6
  3. Convenir avec l'assureur de toute mesure susceptible d'entraîner des frais et le tenir au courant de l'évolution de la procédure. p. 6
  4. Phase amiable : bénéficier de l'assistance du service juridique spécialisé pour tenter de régler le litige à l'amiable ; si nécessaire, l'assureur mandate un expert ou conseiller technique (article 2.1.4 des conditions générales). L'assuré peut demander l'avis d'un avocat dans les cas prévus à l'article 8.4 des conditions générales (clause d'objectivité). p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat prend cours à la date indiquée dans l'attestation d'assurance et après le paiement de la prime. Il est conclu pour une durée d'un an.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Au moins 2 mois avant la fin de l'échéance.
  • Modalité : Résiliation moyennant préavis adressé par lettre recommandée, par envoi électronique recommandé qualifié, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé.
  • Droit spécial : En tant que consommateur, vous pouvez également résilier la police à tout moment après la première année d'assurance, avec effet 2 mois à compter du lendemain de votre demande.

Conditions particulières

  • Vous êtes assuré en qualité : de particulier agissant dans le cadre de votre vie privée ; de particulier agissant dans le cadre d'une activité complémentaire (économie collaborative, travail associatif, secteurs sportif et socio-culturel,...) ; de salarié, fonctionnaire ou autre statut assimilé à ces deux catégories dans le cadre de votre vie professionnelle ; de participant à la circulation en tant que piéton, cycliste, cavalier ou passager d'un véhicule ; d'employeur de personnel domestique ; de propriétaire et/ou d'occupant de votre résidence principale et secondaire, actuelle et/ou future, mentionnée(s) sur l'attestation d'assurance ; de propriétaire des pièces dans votre résidence principale qui sont utilisées dans l'exercice de votre activité d'indépendant ; de propriétaire de maximum deux chambres d'étudiants qui font partie de votre résidence principale ou secondaire ; de locataire de chambres d'étudiants de vos enfants étudiants ; de propriétaire et/ou utilisateur de garages situés à une autre adresse ; de propriétaire et/ou utilisateur de jardins et terrains (y compris étables) situés à une autre adresse. p. 1
  • Les garanties Recours civil et relations de voisinage, Défense civile, Concours de responsabilités, Faute médicale, Défense pénale et assistance Salduz, Défense disciplinaire, Contrats d'assurance et Après incendie sont assurées pour la phase amiable et les procédures. Les garanties Contrats généraux et Location sont assurées pour la phase amiable uniquement. En dérogation aux articles 2, 7 et 8 des conditions générales, aucune procédure (par exemple procédure judiciaire, procédure administrative, médiation à l'aide d'un médiateur agréé, …) n'est couverte pour les garanties en phase amiable uniquement. p. 2
  • Pour les garanties recours civil et relations de voisinage, défense pénale, défense disciplinaire, défense civile, insolvabilité des tiers, caution pénale, avance de fonds sur indemnités et avance de la franchise des polices R.C. : couverture mondiale. Pour les garanties contrats d'assurances, concours de responsabilités contractuelle et extracontractuelle, accident médical ou faute médicale, après incendie, contrats généraux, location et frais de recherche des enfants disparus : couverture accordée pour les cas d'assurance se produisant en Europe ou dans les pays bordant la mer Méditerranée. Pour les autres garanties et extensions de garantie : couverture accordée pour les cas d'assurance relevant de la compétence des tribunaux belges et du droit belge. p. 6
  • Les garanties sont intégralement régies par les conditions générales et spéciales (conditions générales F5010). Plusieurs clauses des conditions spéciales dérogent expressément aux conditions générales (articles 10.1, 10.2, 9.10, 9.8, 9.1, 2, 7, 8). p. 2

Lacunes d'extraction

  • Le montant des intitulés « minimum litigieux » et « intervention maximale » renvoie aux articles 2.3.2 et 2.3.1 des conditions générales F5010, qui ne sont pas fournies dans ce document.
  • Le délai de prescription (prescription_period) n'est pas mentionné dans ce document ; il relève vraisemblablement des conditions générales F5010 non fournies.
  • Les exclusions générales détaillées de l'article 9 des conditions générales F5010 ne figurent pas dans le texte fourni ; seul le renvoi est présent.
  • Certaines dérogations renvoient à des articles des conditions générales (10.1, 10.2, 9.10, 9.8, 9.1, 2.1.4, 8.4, 2, 7, 8) dont le contenu n'est pas inclus dans ce document.
  • L'IPID (pages 5-6) reformule des garanties déjà décrites dans les conditions spéciales (pages 1-4) ; les libellés y sont parfois légèrement différents (ex. « Accident médical ou faute médicale »).

Source & fidélité