R.C. CHASSE

Résumé

Conditions générales de l'assurance R.C. Chasse d'AMMA ASSURANCES a.m. (droit belge). Le contrat comporte une première garantie « Responsabilité civile chasse » (couvrant, selon ce qui est repris aux conditions particulières, le chasseur-tireur, le garde-chasse – rabatteur et le directeur-organisateur de parties de chasse ou de battues) et une deuxième garantie distincte « Assistance en justice et recours » (défense pénale, recours civil, insolvabilité du tiers responsable, caution pénale). Il fixe les montants assurés, une franchise de 250,00 EUR par fait dommageable pour les dégâts matériels, la territorialité, les exclusions, la procédure de sinistre et les dispositions communes (durée, cotisation, résiliation, subrogation, prescription).

Assureur : AMMA Assurances · Branche : [[Chasse]] · Type : Conditions générales · Édition : 07/2020

Définitions

Terme	Définition	Page
AMMA ASSURANCES ou AMMA ou Association	association d'assurance mutuelle à cotisations fixes, ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue de la Régence 52, entreprise d'assurances, agréée par la Banque Nationale de Belgique sous le n° 0126, avec laquelle le contrat est conclu.	p. 3
Arme(s)	toute arme de chasse légalement autorisée en Belgique.	p. 3
Assuré	Toute personne dont la responsabilité civile est garantie par le contrat. Sont considérés comme assurés : pour les garanties « chasseur-tireur » et « garde-chasse – rabatteur » : la (les) personne(s) désignées en conditions particulières ; toutes autres personnes désignées, même temporairement, comme telles en conditions particulières ; pour la garantie « Directeur ou organisateur de parties de chasse ou de battues » : le preneur d'assurance, sauf convention contraire ; toutes autres personnes désignées comme telles en conditions particulières ; les participants prêtant gratuitement leur concours à l'organisation de la chasse.	p. 3
Preneur d'assurance	la ou les personnes physiques ou morales qui souscrivent le contrat d'assurance avec AMMA ASSURANCES.	p. 3
Sinistre	Tout fait générateur ayant causé un dommage pouvant donner lieu à la garantie du contrat. L'ensemble des dommages qui résultent d'un même fait, d'un même acte, d'une même omission ou d'un même événement, soit d'événements différents mais dus à la même cause, constitue un seul et même sinistre, survenant à la date du premier d'entre eux, quel que soit le nombre de tiers concernés.	p. 3
Tiers	toute personne autre que : le preneur d'assurance, sauf convention contraire ; la (les) personne(s) désignée(s) comme assurée(s) en conditions particulières sauf lorsqu'elles ne sont pas responsables du sinistre ; le personnel de l'assuré, lorsque la législation relative à la réparation des accidents du travail lui est applicable.	p. 3
Sinistre (garantie Assistance en justice et recours)	Dans la présente garantie on entend par sinistre la survenance d'un conflit. Il s'agit d'une situation conflictuelle dans laquelle les intérêts de l'assuré sont contraires à ceux d'un tiers et pour laquelle l'assuré est amené à faire valoir certains droits ou à se défendre contre l'allégation d'une prétention. Le conflit est considéré comme survenu au moment où le fait constitutif a eu lieu. La couverture est accordée pour les faits posés pendant la durée de validité du contrat. La succession de contestations, qui ont un lien commun ou qui ont le même lien de cause à effet, sera considérée comme formant un seul et même sinistre, quel que soit le nombre des assurés.	p. 13

Garanties

Responsabilité civile du « chasseur – tireur » - p. 4

AMMA ASSURANCES assure, conformément à l'Arrêté Royal du 15 juillet 1963, la responsabilité civile qui, en raison d'un fait accidentel, est mise à charge de l'assuré par un tiers ayant subi des dommages corporels ou matériels : a) résultant du port et de l'usage d'armes autorisés pendant la chasse ou une battue d'office ; b) résultant du transport de ces armes de et vers les lieux de chasse et de battue ; c) causés par les chiens de chasse dont l'assuré a la garde pendant la chasse ou sur le trajet de et vers les lieux de chasse ; d) résultant de la possession, de l'usage et du maniement légalement autorisés d'armes destinées à la chasse ; e) résultant d'armes destinées à la chasse, qui, au cours et par le fait de la chasse, sont momentanément abandonnées ou confiées à des tiers ou à des préposés. AMMA assure la personne domiciliée à l'étranger et invitée comme chasseur ou tireur pour une période de 5 jours maximum s'il est en possession d'une licence de chasse délivrée en Belgique et pour autant qu'il n'ait pas souscrit un contrat d'assurance RC chasse valable en Belgique. - Optionnelle : oui · Portée : Acquise, sauf convention contraire, en Belgique et dans les pays limitrophes : l'Allemagne, la France, le Grand-Duché du Luxembourg et les Pays-Bas. Pour autant que l'assuré satisfasse aux normes légales pour chasser dans le pays concerné, la garantie est étendue pour des sommes assurées limitées à 500.000 EUR pour les dommages corporels et à 50.000 EUR pour les dommages matériels : a) à tous les pays de l'Europe géographique (y compris le Royaume-Uni) et dans ceux qui bordent la Méditerranée, en ce compris les îles qui en font partie ; b) aux îles Açores, Canaries, Madère et en Islande. · Limite : 6.500.000 EUR par sinistre pour la réparation des dommages résultant de lésions corporelles ; 500.000 EUR par sinistre pour la réparation des dommages résultant de dégâts matériels. Dans le cadre de l'extension territoriale : 500.000 EUR par sinistre en dommages corporels et 50.000 EUR par sinistre en dommages matériels. · Franchise : Une franchise de 250,00 EUR par fait dommageable est d'application pour les dégâts matériels. En ce qui concerne la garantie légale « chasseur-tireur », la franchise ne peut toutefois être opposée à la personne lésée. - Sous-limite : {'name': 'Extension territoriale (Europe géographique, pourtour méditerranéen, îles, Açores, Canaries, Madère, Islande)', 'limit': '500.000 EUR pour les dommages corporels et 50.000 EUR pour les dommages matériels'} - Condition : Les garanties ne sont d'application que pour autant qu'elles soient reprises dans les Conditions Particulières. - Condition : AMMA ASSURANCES délivre le certificat d'assurance dès que la cotisation a été payée. Ce certificat est à renvoyer dans tous les cas où la garantie vient de cesser. - Condition : Pour la personne domiciliée à l'étranger invitée comme chasseur ou tireur : période de 5 jours maximum, possession d'une licence de chasse délivrée en Belgique et absence d'un contrat d'assurance RC chasse valable en Belgique.

Responsabilité civile du « garde-chasse – rabatteur » - p. 5

AMMA ASSURANCES assure la responsabilité civile qui, en raison d'un fait accidentel, est mise à charge de l'assuré par un tiers ayant subi des dommages corporels ou matériels, soit de son fait soit du fait des gardes-chasse et autres préposés rabatteurs dont le nombre est fixé aux conditions particulières, au cours et par le fait de leurs fonctions au service du preneur d'assurance dans le cadre d'une chasse. Dans les mêmes conditions, cette garantie est étendue à la responsabilité personnelle des gardes-chasse précités, même s'ils agissent en qualité d'officiers de police judiciaire. Sont compris dans la garantie les dommages causés : a) par l'utilisation d'une bicyclette, non soumise à une assurance légalement rendue obligatoire, par les gardes-chasse dans leurs fonctions ; b) par les chiens accompagnant les gardes et les rabatteurs dans leurs fonctions ; c) par les armes de chasse utilisées par les gardes dans l'exercice de leurs fonctions. - Optionnelle : oui · Portée : Acquise uniquement en Belgique. · Limite : 6.500.000 EUR par sinistre pour la réparation des dommages résultant de lésions corporelles ; 500.000 EUR par sinistre pour la réparation des dommages résultant de dégâts matériels. · Franchise : Une franchise de 250,00 EUR par fait dommageable est d'application pour les dégâts matériels. - Condition : Les garanties ne sont d'application que pour autant qu'elles soient reprises dans les Conditions Particulières. - Condition : Le nombre de gardes-chasse et autres préposés rabatteurs est fixé aux conditions particulières.

Responsabilité civile du « directeur - organisateur de parties de chasse ou de battues » - p. 5

AMMA assure la responsabilité civile qui, en raison d'un fait accidentel, est mise à charge du preneur d'assurance, en qualité de directeur ou organisateur de parties de chasse, par un tiers, y compris les participants, pendant les parties de chasse ou battues qu'il dirige ou organise. - Optionnelle : oui · Portée : Acquise uniquement en Belgique. · Limite : 6.500.000 EUR par sinistre pour la réparation des dommages résultant de lésions corporelles ; 500.000 EUR par sinistre pour la réparation des dommages résultant de dégâts matériels. · Franchise : Une franchise de 250,00 EUR par fait dommageable est d'application pour les dégâts matériels. - Condition : Les garanties ne sont d'application que pour autant qu'elles soient reprises dans les Conditions Particulières.

Assistance en justice et recours – Défense pénale - p. 9

AMMA ASSURANCES garantit la défense pénale de l'assuré poursuivi pour homicide ou blessures involontaires ou pour infraction à la législation pénale pour un fait couvert par la garantie « Responsabilité Civile ». AMMA ASSURANCES ne prendra toutefois pas en charge la défense pénale de l'assuré pour : a) les crimes et les crimes correctionnalisés ; b) les autres infractions intentionnelles à moins qu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ait prononcé l'acquittement. - Optionnelle : oui · Limite : L'intervention maximale, par sinistre et quel que soit le nombre d'assurés impliqués, est de 20.000 EUR. - Condition : Cette garableau n'est acquise que pour autant que la couverture soit mentionnée aux conditions particulières. - Condition : La présente garantie est à considérer comme une assurance distincte.

Assistance en justice et recours – Recours civil - p. 9

AMMA ASSURANCES couvre un recours à l'amiable ou en justice à l'encontre des tiers, exclusivement sur la base des articles 1382 à 1386 bis du Code Civil et des dispositions analogues de droit étranger, pour obtenir réparation des dommages corporels et matériels encourus par les assurés. La garantie est acquise dans la mesure où l'assuré se trouve dans une des qualités et dans une situation qui donnerait droit à la garantie « Responsabilité Civile » s'il avait causé un dommage à un tiers. La garantie n'est jamais accordée aux personnes assurées autres que le preneur d'assurance lorsqu'elles ont des droits à faire valoir soit l'une contre l'autre, soit contre le preneur d'assurance ; sauf pour les dommages qui peuvent être imputés à une autre assurance de responsabilité. - Optionnelle : oui · Limite : L'intervention maximale, par sinistre et quel que soit le nombre d'assurés impliqués, est de 20.000 EUR. - Condition : Cette garantie n'est acquise que pour autant que la couverture soit mentionnée aux conditions particulières.

Assistance en justice et recours – Insolvabilité du tiers responsable - p. 10

La garantie est accordée à condition que le dommage subi par l'assuré tombe sous l'application de la garantie Recours Civil prévue à l'article 7.2.2 (Le recours civil). Lorsque l'intervention en vertu de la garantie Recours Civil reste sans résultat du fait de l'insolvabilité du tiers responsable identifié, et que l'assuré ne parvient pas à récupérer, même par exécution forcée, l'indemnité qui lui a été allouée par un tribunal, AMMA ASSURANCES lui paie cette indemnité. La garantie ne sera d'application qu'après épuisement des interventions de tout établissement privé ou public. - Optionnelle : oui · Limite : L'intervention maximale, par sinistre et quel que soit le nombre d'assurés impliqués, est de 7.500 EUR. - Condition : Le dommage subi doit tomber sous l'application de la garantie Recours Civil (art. 7.2.2). - Condition : La garantie ne s'applique qu'après épuisement des interventions de tout établissement privé ou public. - Condition : Le tiers responsable doit être identifié.

Assistance en justice et recours – Caution pénale - p. 10

Si, à la suite d'un accident survenu à l'étranger couvert par le présent contrat, l'assuré est détenu préventivement et si une caution est exigée pour sa remise en liberté, AMMA ASSURANCES prendra les mesures qui s'imposent en vue du paiement et/ou du dépôt de la caution. Si l'assuré l'a payée lui-même, AMMA ASSURANCES la remplacera par sa caution personnelle et/ou il remboursera la caution à l'assuré. Dès que le cautionnement est payé par AMMA ASSURANCES, l'assuré doit, sous peine de dommages et intérêts pour AMMA ASSURANCES, remplir toutes les formalités légales et administratives pour en obtenir la libération et le remboursement. Lorsque la caution payée par AMMA ASSURANCES est saisie ou est utilisée totalement ou partiellement pour le paiement d'une amende ou d'une transaction pénale, l'assuré est tenu au remboursement de cette caution à AMMA ASSURANCES à partir de sa première demande. - Optionnelle : oui · Portée : Accident survenu à l'étranger. · Limite : L'intervention maximale, par sinistre et quel que soit le nombre d'assurés impliqués, est de 15.000 EUR. - Condition : L'accident doit être survenu à l'étranger et couvert par le présent contrat, l'assuré détenu préventivement et une caution exigée pour sa remise en liberté.

Assistance en justice et recours – Frais et honoraires (assistance juridique) - p. 12

AMMA ASSURANCES fournit son assistance juridique à l'assuré en mettant en œuvre les moyens juridiques nécessaires à la défense des intérêts de l'assuré, tant sur le plan amiable que dans le cadre de toute procédure judiciaire. AMMA ASSURANCES prend à sa charge, dans les limites des montants assurés, sans que l'assuré ne doive les avancer : les frais et honoraires de l'avocat, de l'expert et de l'huissier ; les frais de procédures judiciaires et extrajudiciaires à charge de l'assuré, nécessaires à la défense des intérêts de l'assuré ; après concertation et sur production des pièces justificatives, le remboursement des frais de déplacement par transport public et de séjour, légitimement et raisonnablement exposés par l'assuré, lorsque la comparution personnelle devant un tribunal étranger est légalement requise ou ordonnée par décision judiciaire. - Optionnelle : oui · Limite : Pour le remboursement des frais de déplacement et de séjour lors de la comparution personnelle devant un tribunal étranger : l'intervention d'AMMA ASSURANCES est limitée à concurrence d'un montant maximum de 1.000 EUR. - Sous-limite : {'name': 'Frais de déplacement (transport public) et de séjour pour comparution personnelle devant un tribunal étranger', 'limit': '1.000 EUR (montant maximum)'} - Condition : Le remboursement des frais de déplacement et de séjour se fait après concertation et sur production des pièces justificatives, lorsque la comparution personnelle devant un tribunal étranger est légalement requise ou ordonnée par décision judiciaire.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Méthodes de chasse non autorisées (chasseur-tireur)	les dommages causés par des méthodes de chasse non autorisées par la législation en la matière.	Responsabilité civile du « chasseur – tireur »	p. 4
Non-respect de la réglementation d'autorisation/permis de chasse (chasseur-tireur)	l'assuré qui au moment du sinistre n'a pas respecté la réglementation relative à l'obtention d'une autorisation de chasse (ou permis de chasse) ou relative à l'extermination de gibier nuisible.	Responsabilité civile du « chasseur – tireur »	p. 4
Non-respect de la réglementation d'autorisation/permis de chasse (garde-chasse – rabatteur)	AMMA ASSURANCES n'assure pas l'assuré qui au moment du sinistre n'a pas respecté la réglementation relative à l'obtention d'une autorisation de chasse (ou permis de chasse) ou relative à l'extermination de gibier nuisible.	Responsabilité civile du « garde-chasse – rabatteur »	p. 5
RC en tant que chasseur, tireur ou possesseur d'armes à feu (directeur-organisateur)	la responsabilité civile en tant que chasseur, tireur ou possesseur d'armes à feu.	Responsabilité civile du « directeur - organisateur de parties de chasse ou de battues »	p. 6
RC en tant que garde-chasse – rabatteur (directeur-organisateur)	la responsabilité civile en tant que garde-chasse – rabatteur.	Responsabilité civile du « directeur - organisateur de parties de chasse ou de battues »	p. 6
RC personnelle des participants et de leurs invités (directeur-organisateur)	la responsabilité civile personnelle des participants à la chasse et de leurs invités.	Responsabilité civile du « directeur - organisateur de parties de chasse ou de battues »	p. 6
Amendes, pénalités et frais pénaux	Les amendes judiciaires, administratives, économiques, les transactions pénales, les astreintes et les indemnisations en tant que mesures pénale, punitive ou dissuasive dans certains systèmes judiciaires étrangers ainsi que les frais judiciaires en matière de poursuites pénales ne sont pas à charge d'AMMA ASSURANCES.	Responsabilité civile chasse	p. 6
Amendes et pénalités cynégétiques (tir/pratique de chasse non autorisé)	Les amendes et pénalités infligées par un conseil cynégétique, tout autre organisme chargé par la loi de la gestion du gibier ou un titulaire du droit de chasse et résultant du tir de gibier non autorisé ou d'une pratique de chasse non autorisée, commis par l'assuré, ne sont pas à charge d'AMMA ASSURANCES.	Responsabilité civile chasse	p. 6
Dommages contractuels (exclusion générale)	les dommages contractuels.	all	p. 7
Faits de guerre, guerre civile ou circonstances de même nature (exclusion générale)	le dommage survenu à l'occasion de faits de guerre, de guerre civile ou autres circonstances de même nature.	all	p. 7
Risque nucléaire / radioactivité / rayonnements ionisants (exclusion générale)	les sinistres relatifs aux dommages imputables à un risque nucléaire, à des réactions nucléaires, à la radioactivité ou aux rayonnements ionisants.	all	p. 7
Violence collective, émeute, sabotage, mouvement populaire, conflit de travail, terrorisme (exclusion générale)	les dommages résultant d'actes collectifs de violence, d'émeute, de sabotage, de mouvement populaire, de conflit de travail ou de terrorisme.	all	p. 7
Fautes lourdes (ivresse/drogues, paris ou défis, crimes ou délits volontaires) (exclusion générale)	la responsabilité personnelle de l'assuré pour les dommages pour lesquels il est démontré que ceux-ci résultent de l'une des fautes lourdes énumérées ci-après : l'état d'ivresse, l'intoxication alcoolique punissable ou un état analogue résultant de l'absorption de drogues, de médicaments ou de produits hallucinogènes qui ont pour effet de priver l'assuré du contrôle de ses actes ; les paris ou défis ; les crimes ou délits volontaires.	all	p. 7
Sinistre intentionnel (exclusion générale)	les dommages découlant d'un sinistre causé intentionnellement par l'assuré.	all	p. 7
Biens sous la garde de l'assuré (exclusion générale)	les dommages causés aux biens meubles ou immeubles qu'un assuré - dont la responsabilité est engagée - a sous sa garde.	all	p. 7
Dommages feu/incendie/explosion/fumée assurables en Recours des tiers (exclusion générale)	les dommages matériels causés par le feu, l'incendie, l'explosion ou la fumée dont les conséquences sont normalement assurables dans le cadre de la garantie « Recours des tiers » d'un contrat d'assurance Incendie, c.à.d. les dommages qui ont pris naissance dans ou ont été communiqués par un bâtiment dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant.	all	p. 7
Non-respect délibéré des instructions (exclusion générale)	le non-respect délibéré des instructions reçues oralement ou par écrit du propriétaire ou le locataire de chasse, le directeur ou l'organisateur de parties de chasse.	all	p. 7
RC soumise à une assurance légalement obligatoire (exclusion générale)	les dommages découlant d'une responsabilité civile soumise à une assurance légalement rendue obligatoire.	all	p. 7
Non-respect des obligations de signalisation des battues (exclusion générale)	le non-respect des obligations de signalisation imposées légalement dans le cadre de l'organisation des battues.	all	p. 7
Amendes contractuelles et remplacement de gibier (exclusion générale)	les amendes contractuelles imposées par le titulaire du droit de chasse ou par la société de chasse, ainsi que tout remplacement en espèces ou en nature d'un gibier auquel serait tenu l'assuré, sont exclus de l'assurance.	all	p. 7
Inexécution d'engagements contractuels / recouvrement de créances (Assistance en justice et recours)	à des dommages subis en raison de l'absence, totale ou partielle, d'exécution des engagements contractuels, ou de leur mauvaise exécution, tels qu'une exécution tardive, ou le recouvrement de créances portant sur des services ou des livraisons que l'assuré a effectués.	Assistance en justice et recours	p. 10
Dommages couverts par une assurance obligatoire (Assistance en justice et recours)	à des dommages couverts par une assurance obligatoire : AMMA ASSURANCES ne couvre pas les sinistres consécutifs aux dommages engageant dans le chef de l'assuré une responsabilité civile soumise à une assurance légalement rendue obligatoire, autre que l'assurance obligatoire souscrite et couverte dans le cadre du présent contrat.	Assistance en justice et recours	p. 10
Dommages liés à un véhicule automoteur (Assistance en justice et recours)	à des dommages subis par l'assuré en qualité de propriétaire, conducteur, passager ou détenteur d'un véhicule automoteur soumis à l'assurance légalement obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.	Assistance en justice et recours	p. 11
Dommages immatériels purs (Assistance en justice et recours)	à des dommages immatériels purs subis par l'assuré.	Assistance en justice et recours	p. 11
Risque nucléaire / rayonnements ionisants (Assistance en justice et recours)	à des dommages dus à tout risque nucléaire, produit, déchet radioactif, ou toute source de rayonnements ionisants.	Assistance en justice et recours	p. 11
Amendes et dommages punitifs (Assistance en justice et recours)	aux amendes judiciaires, transactionnelles, fiscales, administratives, disciplinaires ou économiques, les dommages à caractère punitif ou dissuasif (tels que "punitive damages" ou "exemplary damages" de certains droits étrangers).	Assistance en justice et recours	p. 11
Grève, lock out, émeute, terrorisme, sabotage, violence collective, guerre (Assistance en justice et recours)	aux dommages survenus à l'occasion d'une grève, d'un lock out, d'une émeute, d'un acte de terrorisme ou de sabotage, de tous actes de violence d'inspiration collective (politique, sociale, idéologique et autre) accompagnés ou non de rébellion contre l'autorité ou qui sont la conséquence de guerre, de guerre civile ou faits de même nature.	Assistance en justice et recours	p. 11
Fraude, abus de confiance, malversation, détournements, faux (Assistance en justice et recours)	aux dommages survenus à l'occasion de fraude, d'abus de confiance, de malversation, détournements, faux en écritures ou transactions financières.	Assistance en justice et recours	p. 11
Vol, perte ou disparition de biens (Assistance en justice et recours)	aux cas de vol, de perte ou disparition de biens des assurés.	Assistance en justice et recours	p. 11
Atteintes à l'environnement, pollutions et nuisances, mouvements de terrain (Assistance en justice et recours)	aux dommages que subit l'assuré à la suite : d'atteintes à l'environnement, notamment au sol, à l'air et l'eau ; de pollutions et nuisances, notamment par le bruit, les poussières, les ondes et rayonnements, la privation de vue, d'air ou de lumière ; de glissements ou mouvements de terrain.	Assistance en justice et recours	p. 11
Faits intentionnels ou fautes lourdes (ivresse, paris/défis, bagarres) (Assistance en justice et recours)	aux dommages résultant de faits intentionnels ou d'une faute lourde, énumérées ci-après, dont l'assuré est l'auteur : ivresse, intoxication alcoolique ou médicamenteuse ou un état analogue résultant de l'absorption de drogues, de médicaments ou de produits hallucinogènes qui ont pour effet de priver l'assuré du contrôle de ses actes ; les paris ou les défis ; les bagarres provoquées physiquement ou verbalement par l'assuré.	Assistance en justice et recours	p. 11
Actions collectives d'un groupe de minimum 10 personnes (Assistance en justice et recours)	aux dommages résultant d'actions collectives émanant d'un groupe de minimum 10 personnes, visant à faire cesser une nuisance commune liée à un même fait générateur et à réparer le dommage qui en découle.	Assistance en justice et recours	p. 11
Seuil minimal du recours (Assistance en justice et recours)	aux dommages résultant de sinistres dont le montant, en principal, du recours à exercer est inférieur à 500 EUR ou, s'il s'agit d'un pourvoi en Cassation, à 2.500 EUR.	Assistance en justice et recours	p. 11
Défense pénale exclue – crimes et crimes correctionnalisés (Assistance en justice et recours)	AMMA ASSURANCES ne prendra pas en charge la défense pénale de l'assuré pour les crimes et les crimes correctionnalisés.	Assistance en justice et recours – Défense pénale	p. 9
Défense pénale exclue – infractions intentionnelles (Assistance en justice et recours)	AMMA ASSURANCES ne prendra pas en charge la défense pénale de l'assuré pour les autres infractions intentionnelles à moins qu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ait prononcé l'acquittement.	Assistance en justice et recours – Défense pénale	p. 9
Frais non assurés – amendes, décimes additionnels, transactions avec le Ministère Public (Assistance en justice et recours)	les amendes, les décimes additionnels et les transactions avec le Ministère Public.	Assistance en justice et recours	p. 12
Frais non assurés – missions antérieures à la déclaration ou sans accord d'AMMA (Assistance en justice et recours)	les frais et honoraires relatifs à des missions données avant que la déclaration du sinistre ait été faite ou sans avoir reçu l'accord d'AMMA ASSURANCES, à moins qu'ils n'apparaissent comme ayant été imposés par une particulière urgence par rapport à la date de la déclaration ou qu'ils aient trait à des mesures conservatoires urgentes.	Assistance en justice et recours	p. 12
Frais non assurés – juridictions internationales/supranationales/Cour Constitutionnelle (Assistance en justice et recours)	les frais et honoraires de procédures auprès de juridictions internationales ou supranationales ou la Cour Constitutionnelle.	Assistance en justice et recours	p. 12
Frais non assurés – contributions aux Fonds et frais d'enregistrement (Assistance en justice et recours)	les contributions au Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de 2ième ligne ainsi que les frais d'enregistrement.	Assistance en justice et recours	p. 12
Frais non assurés – avocat non inscrit à un barreau belge (affaire plaidée en Belgique) (Assistance en justice et recours)	les frais liés au choix d'un avocat non inscrit à un barreau belge lorsque l'affaire doit être plaidée en Belgique.	Assistance en justice et recours	p. 12
Frais non assurés – amendes et pénalités cynégétiques (Assistance en justice et recours)	les amendes et pénalités infligées par un conseil cynégétique, tout autre organisme chargé par la loi de la gestion du gibier ou un titulaire du droit de chasse et résultant du tir de gibier non autorisé ou d'une pratique de chasse non autorisée commis par l'assuré.	Assistance en justice et recours	p. 12

Franchises

Standard : Une franchise de 250,00 EUR par fait dommageable est d'application pour les dégâts matériels. Cette franchise n'est ni rachetable, ni assurable. En ce qui concerne la garantie légale « chasseur-tireur », la franchise ne peut toutefois être opposée à la personne lésée.

Obligations de l'assuré

Déclarer tout sinistre immédiatement par écrit à AMMA ASSURANCES, au plus tard dans les 8 jours de la survenance. La déclaration se fait, pour autant que possible, sur le formulaire mis à la disposition du preneur d'assurance par AMMA ASSURANCES. (immédiatement, au plus tard dans les 8 jours de la survenance)
La déclaration doit mentionner le lieu, la date, l'heure, la cause, les circonstances et les conséquences présumées du sinistre, ainsi que l'identité de l'auteur, de la victime et des témoins éventuels. (lors de la déclaration du sinistre)
Fournir sans retard à AMMA ASSURANCES tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l'étendue du sinistre. (sans retard)
Prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre.
Transmettre à AMMA ASSURANCES toute citation ainsi que toutes pièces judiciaires et extra-judiciaires, immédiatement après leur remise ou leur signification à l'assuré. (immédiatement après leur remise ou leur signification · En cas d'omission, l'assuré doit indemniser AMMA ASSURANCES pour le préjudice qu'elle a subi.)
S'abstenir d'apporter, de sa propre autorité, sans nécessité à l'objet du sinistre des modifications de nature à rendre impossible ou plus difficile la détermination des causes du sinistre ou l'estimation du dommage.
Ne procéder à aucune reconnaissance de responsabilité, transaction, fixation de dommage, promesse d'indemnisation ou paiement sans autorisation écrite de AMMA ASSURANCES ; à défaut, ceux-ci lui sont inopposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ou la prise en charge par l'assuré des premiers secours pécuniaires et des soins médicaux immédiats ne peuvent constituer une cause de refus de garantie. (Toute reconnaissance de responsabilité, transaction, fixation de dommage, promesse d'indemnisation ou paiement fait sans autorisation écrite d'AMMA ASSURANCES lui sont inopposables.)
Le preneur d'assurance est tenu, tant à la conclusion qu'en cours de contrat, de fournir toutes les informations complètes et correctes concernant le risque assuré ; de déclarer avec précision toutes les circonstances connues de lui et dont il peut raisonnablement estimer qu'elles constituent des éléments d'appréciation du risque ; et de déclarer les autres assurances ayant le même objet. (à la conclusion et en cours de contrat · En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, AMMA ASSURANCES pourra, suivant le cas, limiter ou refuser son intervention conformément aux dispositions légales.)
Communiquer à AMMA ASSURANCES le nom de l'avocat et/ou de l'expert désigné, et transmettre copie de toute correspondance (obligation valant pour l'assuré et son conseiller).

Procédure de sinistre

Déclarer le sinistre immédiatement par écrit à AMMA ASSURANCES, au plus tard dans les 8 jours de la survenance, si possible sur le formulaire fourni par AMMA ASSURANCES. (délai : au plus tard dans les 8 jours de la survenance)
Mentionner dans la déclaration le lieu, la date, l'heure, la cause, les circonstances et les conséquences présumées du sinistre, ainsi que l'identité de l'auteur, de la victime et des témoins éventuels.
Fournir sans retard tous renseignements utiles et répondre aux demandes pour déterminer les circonstances et fixer l'étendue du sinistre. (délai : sans retard)
Transmettre à AMMA ASSURANCES toute citation et toutes pièces judiciaires et extra-judiciaires, immédiatement après leur remise ou signification. (délai : immédiatement après leur remise ou signification)
Direction du litige : AMMA ASSURANCES peut négocier et prendre les dispositions qui s'imposent avec les victimes et leurs ayants-droits ; à partir du moment où sa garantie est due et pour autant qu'il y soit fait appel, elle a l'obligation de prendre fait et cause pour l'assuré dans les limites de la garantie.
Pour la garantie Assistance en justice et recours : libre choix de l'avocat et de l'expert lorsqu'il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative ou en cas de conflit d'intérêts avec AMMA ASSURANCES ; communiquer le nom de l'avocat/expert désigné.
En cas de divergence d'opinion sur l'attitude à adopter, application de la clause d'objectivité : l'assuré peut consulter un avocat de son choix après notification par AMMA ASSURANCES de son point de vue ou de son refus de suivre la thèse de l'assuré.

Durée & résiliation

Durée : Le contrat est conclu pour la durée indiquée en conditions particulières. Il prend cours dès qu'il est signé par le preneur d'assurance et AMMA ASSURANCES ; il produit ses effets à compter de la date mentionnée dans les conditions particulières à condition que la première cotisation ait été payée. L'heure de cessation d'effet de l'assurance est conventionnellement fixée à 24H00.
Reconduction tacite : oui
Préavis : Résiliation à chaque échéance principale annuelle moyennant préavis d'au moins trois mois avant l'expiration de la période en cours. Sauf stipulation contraire (articles 10, 14 et 18), la résiliation prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé ou, en cas de lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. Ce délai est porté à 3 mois en cas de résiliation après sinistre (art. 19.A), sauf lorsque l'assuré ou le bénéficiaire n'a pas respecté une de ses obligations dans le but de tromper AMMA ASSURANCES (effet après un mois).
Modalité : La résiliation se fait par lettre recommandée à la poste, par exploit d'huissier de justice ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé.
Droit spécial : Le preneur d'assurance peut résilier : pour la fin de chaque période d'assurance ; lorsqu'un délai de plus d'un an s'écoule entre la conclusion et la prise d'effet ; lorsqu'AMMA résilie le contrat ou une garantie ; lorsqu'AMMA augmente la franchise (sauf indexation) ; après chaque déclaration de sinistre, au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l'indemnité (la résiliation prend effet 3 mois après sa notification) ; en cas de diminution du risque ; en cas de décès du preneur ; en cas de modification des conditions/tarif. AMMA ASSURANCES peut résilier : pour la fin de chaque période d'assurance ; lorsqu'un délai de plus d'un an s'écoule entre conclusion et prise d'effet ; lorsque le preneur n'accepte pas la modification en cas d'omission/inexactitude non intentionnelles ; en cas de non-paiement de la cotisation ; en cas de faillite du preneur ; en cas de décès du preneur ; en cas de fraude avérée d'un assuré lors d'un sinistre ; lorsque le preneur résilie une des garanties (AMMA peut résilier l'ensemble) ; en cas de modification du droit belge ou étranger affectant l'étendue ou le montant de la garantie. En cas de déménagement du preneur à l'étranger, l'assurance est maintenue pendant 30 jours à compter du jour du déménagement. En cas de résiliation, suppression ou réduction, AMMA ASSURANCES restitue le prorata de la cotisation non courue, sauf cas spéciaux ; toutefois, la cotisation annuelle est indivisible en raison du caractère saisonnier de l'activité couverte.

Prime

La cotisation est quérable. Elle est payable par le preneur d'assurance contre présentation de la quittance ou à la réception d'un avis d'échéance. Tous impôts, taxes ou frais perçus ou à percevoir du chef de la présente convention sont à charge du preneur d'assurance et sont perçus en même temps que la cotisation. La cotisation, majorée des taxes et frais, est payable par anticipation aux échéances. La cotisation annuelle tient compte du caractère saisonnier de l'activité couverte ; elle n'est dès lors pas divisible. En cas de défaut de paiement à l'échéance, AMMA ASSURANCES peut suspendre la garantie ou résilier le contrat après mise en demeure par exploit d'huissier ou lettre recommandée ; la suspension ou la résiliation a effet à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée.

Conditions particulières

L'annulation, la résiliation ou la suspension du contrat ou de la garantie ne peuvent être opposées au lésé que quinze jours après leur notification, par lettre recommandée à la poste, adressée par AMMA ASSURANCES à l'autorité qui a délivré le permis ou la licence. Ce délai prend cours le lendemain du dépôt de la lettre recommandée à la poste. La notification ne peut se faire au plus tôt : a) que le jour où la garantie aura pris fin à l'égard de l'assuré, s'il s'agit de la suspension ; b) que le jour de la notification par l'une des parties à l'autre, de la résiliation ou de l'annulation du contrat. p. 4
Les contractants s'engagent à ne pas modifier les clauses du contrat d'une manière qui porterait atteinte aux droits des victimes. p. 5
La présente garantie est à considérer comme une assurance distincte. Les références à d'autres garanties et/ou couvertures n'enlèvent en rien à son caractère indépendant. Les dispositions de la présente assurance sont complémentaires aux conditions générales de la garantie « responsabilité » ; elles annulent et remplacent lesdites conditions générales dans la mesure où elles leur seraient contraires. p. 9
Si un sinistre relève de plusieurs garanties Protection juridique couvertes en vertu de ce contrat et des conditions particulières, seul un des montants de cette garantie sera disponible. p. 13
Lorsque plusieurs assurés sont impliqués dans le même sinistre, le preneur d'assurance fixera les priorités à accorder quant à l'épuisement du montant assuré. p. 13
Si un assuré, bénéficiant de la présente garantie décède, celle-ci sera indivisiblement acquise à son conjoint non séparé de corps ou de fait, à ses ascendants et à ses descendants, pour l'exercice de toute action vis-à-vis d'un éventuel tiers responsable. p. 13
L'assuré a la liberté de choisir avocat/expert pour recourir à une procédure judiciaire ou administrative ou en cas de conflit d'intérêts avec AMMA ASSURANCES. S'il choisit un avocat non inscrit à un barreau du ressort de la Cour d'Appel où l'affaire doit être plaidée, ou un expert domicilié hors de la province où la mission doit être effectuée, ou s'il change d'avocat/expert, il supporte lui-même les frais et honoraires supplémentaires (sauf changement imposé pour des raisons indépendantes de sa volonté). Si AMMA estime les frais et honoraires anormalement élevés, l'assuré s'engage à en faire fixer le montant par l'autorité disciplinaire ou le tribunal compétent. p. 13
AMMA ASSURANCES peut refuser ou interrompre son intervention lorsqu'il estime que : a) l'introduction d'une action ou l'exercice d'une voie de recours ne présente pas de chances sérieuses de succès ; b) la proposition transactionnelle qui a été faite est suffisante. Toutefois, en cas de désaccord, l'assuré bénéficie de la clause d'objectivité. p. 14
En cas de divergence d'opinion avec AMMA ASSURANCES quant à l'attitude à adopter, l'assuré peut consulter un avocat de son choix. Si l'avocat confirme la position d'AMMA, l'assuré est remboursé de la moitié des frais et honoraires de cette consultation. Si l'avocat confirme la thèse de l'assuré par avis écrit et motivé, AMMA est tenu, quelle que soit l'issue, de fournir sa garantie, y compris les frais de la consultation. Si, contre l'avis de cet avocat, l'assuré engage à ses frais une procédure et obtient un meilleur résultat, AMMA est tenu de fournir sa garantie et de rembourser les frais et honoraires de la consultation restés à sa charge. p. 14
La cotisation annuelle du présent contrat tient compte du caractère saisonnier de l'activité couverte ; elle n'est dès lors pas divisible. Il s'ensuit que les cotisations payées ou encore à payer relatives à l'année d'assurance en cours restent acquises à AMMA ASSURANCES ou dues en cas de suspension ou résiliation d'une garantie. p. 16
Les preneurs d'assurance signataires d'un même contrat sont tenus, chacun pour le tout, de respecter l'ensemble des engagements qui découlent du contrat. p. 16
Lorsque AMMA ASSURANCES modifie les conditions d'assurance et les tarifs ou simplement les tarifs, il notifie l'étendue de la modification au preneur d'assurance au moins quatre mois avant l'échéance ; le preneur peut résilier. Si la notification survient moins de quatre mois avant l'échéance annuelle, le preneur peut résilier dans les 3 mois suivant la notification (cessation après un délai de 30 jours). Les nouvelles conditions sont réputées acceptées dès paiement de la première cotisation qui suit la notification. La faculté de résiliation n'existe pas lorsque la modification résulte d'une opération d'adaptation générale imposée par les autorités compétentes et d'exécution uniforme pour tous les assureurs. p. 17
Par le seul fait du contrat, l'assuré subroge AMMA ASSURANCES dans tous les droits qui peuvent être exercés contre des tiers responsables du dommage. La subrogation s'étend entre autres aux indemnités de procédure (en ce compris les frais et honoraires des avocats), aux frais de justice et, dans la mesure de leur répétabilité, aux frais et honoraires des experts. Lorsque AMMA exerce un recours contre le tiers responsable, elle l'exerce également pour l'assuré, pour la partie des dommages qu'elle n'aurait pas indemnisée. Si par le fait de l'assuré ou du bénéficiaire la subrogation ne peut plus produire ses effets, AMMA peut réclamer la restitution de l'indemnité versée dans la mesure du préjudice subi. AMMA dispose en outre d'un droit de recours contre le preneur d'assurance (et le cas échéant l'assuré autre que le preneur) dans la mesure où elle aurait pu refuser ou réduire ses prestations d'après la loi ou le contrat. p. 19
AMMA ASSURANCES abandonne – sauf cas de malveillance – tout recours contre les assurés, leurs ascendants, descendants, leur conjoint et leurs alliés en ligne directe ainsi que contre les personnes vivant à leur foyer, leurs hôtes et les membres de leur personnel domestique. L'abandon de recours n'a d'effet que : a) dans la mesure où le responsable n'est pas couvert par une assurance de responsabilité ; b) pour autant que le responsable ne puisse lui-même exercer un recours contre tout autre responsable. AMMA conserve toutefois son droit de recours contre les assurés dans la mesure où elle aurait pu refuser ou réduire ses prestations d'après la loi ou le contrat. p. 19
Le domicile des parties est élu de droit, celui d'AMMA ASSURANCES à son siège social, celui de l'assuré à l'adresse indiquée dans le contrat ou notifiée ultérieurement. Toute notification est valablement faite à ces adresses même à l'égard d'héritiers ou d'ayants cause tant qu'ils n'ont pas signifié un changement d'adresse. En cas de pluralité de preneurs signataires, toute communication d'AMMA adressée à l'un d'eux est valable à l'égard de tous. p. 19
Les conditions spéciales et particulières complètent les conditions générales et les abrogent dans la mesure où elles leur seraient contraires. p. 20
Aucun ajout, modification du texte ou dérogation aux conditions imprimées ou écrites ne seront valables si elles n'ont pas été validées par la signature d'un membre de la direction ou d'un fondé de pouvoir. p. 20
Les contestations entre parties, relatives à l'exécution du contrat, relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux belges. Le contrat est régi par la loi belge et notamment par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ainsi que par les arrêtés royaux relatifs aux assurances Chasse et Protection juridique. Les dispositions impératives de la législation sont d'application et suppriment, remplacent ou complètent les conditions qui leur seraient contraires. p. 20
Toute plainte au sujet du contrat peut être adressée à l'Ombudsman de AMMA ASSURANCES (compliance@www.amma.be) ou à l'Ombudsman de l'Assurance (www.ombudsman.as). L'introduction d'une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité pour l'assuré d'intenter une action en justice. p. 20
Les données à caractère personnel sont traitées par AMMA Assurances, en sa qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge applicable en matière de protection des données. Les modalités complètes sont décrites dans la Charte Vie Privée, disponible à l'adresse www.amma.be/fr/charte-vie-privee. p. 20

Lacunes d'extraction

Aucun délai de prescription (prescription_period) n'est explicitement énoncé dans le document ; le champ est laissé null.
Les montants assurés de la première garantie (6.500.000 EUR corporel / 500.000 EUR matériel, art. 3.1) sont fixés globalement au niveau de la RC chasse ; le document ne les répartit pas expressément par sous-garantie (chasseur-tireur, garde-chasse-rabatteur, directeur-organisateur). Ils ont été reportés sur chaque sous-garantie de RC.
Le texte source contient une coquille à l'article 13 (« payable par le preneur d'contre présentation ») reprise/normalisée dans le champ premium.
Les renvois d'articles dans le texte présentent des incohérences internes (p.ex. art. 18 vs 19 pour « Modifications » et « Résiliation », renvoi à l'art. 10 « Non-paiement de la cotisation » qui est en réalité l'art. 14, renvoi à l'art. 19.A pour la résiliation après sinistre) ; les descriptions conservent le sens du texte.
target_audience et branch_code ne sont pas indiqués dans le document ; laissés null.
edition_date déduite du code de référence du pied de page « 15-CH-CG-PDF-0720-V01-FR » (0720 = 07/2020) ; aucune mention explicite « édition MM/AAAA ».

Source & fidélité

Source : https://www.amma.be/documents/318?lang=fr - téléchargé le 2026-07-05 - 20 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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