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Famille Select

Résumé

Les Conditions Générales Famille Select de Baloise Belgium sont un contrat d'assurance de responsabilité civile vie privée (assurance non obligatoire) régi par la Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. La Partie 1 couvre la responsabilité civile extracontractuelle du preneur d'assurance et de son entourage pour les dommages corporels et matériels causés à des tiers dans le cadre de la vie privée (animaux, bâtiments, déplacements, loisirs, drones, volontariat, etc.), conformément à l'Arrêté Royal du 12 janvier 1984. La Partie 2 est une assurance Baloise Assistance pour vélos, souscrite auprès d'Europ Assistance Belgium, qui fournit une aide immédiate (dépannage, transport, vélo de remplacement, etc.) lorsqu'un vélo assuré ne peut plus rouler à la suite d'un sinistre.

Définitions

Terme Définition Page
Animaux sauvages Tous les animaux qui ne sont pas des animaux domestiques. p. 6
Armes nucléaires Des armes ou engins qui sont destinés à exploser par une modification de la structure du noyau atomique. p. 6
Assuré Toutes les personnes reprises au chapitre 4. p. 6
Bâtiment a. le bâtiment dont vous êtes le propriétaire, que vous louez ou que vous occupez. Ce bâtiment est votre résidence principale ou votre résidence secondaire. Par bâtiment, nous entendons aussi les parties que vous occupez pour une profession libérale ou pour une activité commerciale. Dans le bâtiment, aucun stockage ou vente de biens que vous utilisez pour la profession libérale ou pour l'activité commerciale ne peut avoir lieu; b. les objets qui se trouvent dans votre résidence principale et dans votre résidence secondaire. Ce sont par exemple les meubles; c. le bâtiment qui est en construction. Ce bâtiment est destiné à être la résidence principale ou secondaire; d. la caravane résidentielle dont vous êtes le propriétaire et que vous occupez; e. les garages que vous utilisez; f. tous les jardins et sols qui vous appartiennent, ou que vous occupez ou louez et qui se trouvent en Belgique. Ils ne doivent pas se trouver à côté de votre résidence principale, de votre résidence secondaire ou l'un à côté de l'autre. Nous assurons aussi tous les arbres, abris de jardin, serres et piscines qui se trouvent dans ces jardins ou sur ces sols. Le jardin ou le sol se trouve-t-il à l'étranger? Ceux-ci sont assurés s'ils sont attenants à votre résidence secondaire. g. l'endroit où vous habitez pendant vos études. p. 6
Dépenses nettes L'indemnité, plus les frais judiciaires et les intérêts, moins les montants que nous avons récupérés. p. 7
Dommages a. Dommages corporels: toutes les conséquences néfastes - même morales - des dommages causés au corps. b. Dommages matériels: les dommages causés à des biens ou à des animaux. Également lorsque les biens ou les animaux sont détruits ou perdus. p. 7
Domicile Votre résidence principale, l'endroit où vous habitez d'habitude. p. 7
Franchise La partie du montant des dommages que vous devez payer vous-même. p. 7
Preneur d'assurance La personne qui prend cette assurance. p. 7
Terrorisme La Loi du 3 mai 2024 relative à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme précise ce qu'est le terrorisme: une action organisée dans la clandestinité, à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe, et attentant à des personnes, ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public et de créer un climat d'insécurité, soit en vue de mettre les autorités sous pression, soit en vue d'entraver la circulation ou le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise. p. 7
Tiers Une personne qui n'est pas un assuré. Les personnes qui sont énumérées au chapitre 4 c. jusqu'au chapitre h. peuvent aussi être des tiers. p. 7
Vie privée Votre temps libre. Comme: a. toutes les activités que vous n'exercez pas pour votre profession. Vous n'êtes pas payé pour ces activités; b. toutes les activités que vous exercez en tant que bénévole; c. toutes les activités des enfants que nous assurons. Ces activités sont exercées pendant les vacances scolaires ou pendant le temps libre des enfants. Et celles-ci peuvent être payées. p. 7
Volontariat Toute activité que vous faites dans les conditions suivantes: a. vous n'êtes pas payé et vous faites l'activité de manière bénévole; b. vous faites cette activité pour quelqu'un d'autre, pour un groupe, une organisation ou pour la collectivité; c. l'activité est organisée par une organisation. L'activité n'est pas organisée par un membre de la famille, un ami ou par une connaissance; d. au moment où vous faites l'activité, vous n'avez pas de contrat de travail, de contrat de services ou de désignation statutaire avec l'organisation qui organise l'activité. p. 7
Accident immobilisant Toute collision, renversement, sortie de virage ou de la route ou tout incendie du vélo assuré que vous utilisez ou non. La conséquence directe est que le vélo assuré ne peut plus rouler ou qu'il est dangereux de rouler avec celui-ci selon le règlement de la circulation. p. 23
Assuré (Baloise Assistance pour vélos) Les personnes figurant au chapitre 3. p. 23
Bagage et matériel de camping Les affaires personnelles que vous transportez sur le vélo assuré, sauf les choses que vous voulez vendre, le matériel scientifique, le matériel de construction, les meubles et le bétail. p. 23
Catastrophe naturelle Tempête, grêle, foudre, chute de roches, chute de pierres, avalanche, pression d'une quantité excessive de neige, inondation, tremblement de terre, glissement de terrain ou affaissement de terrain et éruption volcanique. p. 23
Domicile (Baloise Assistance pour vélos) L'endroit en Belgique où l'assuré habite et est domicilié. p. 23
Inondation l'eau qui déborde des rives de ruisseaux, de rivières, de canaux, de lacs, d'étangs ou de mers. Elle est provoquée par la pluie, la grêle ou la fonte de la neige ou de la glace; l'eau provenant d'une rupture de barrage ou d'un raz-de-marée; l'eau et la boue qui s'écoulent à cause des pluies excessives ou des averses de grêle et du fait que le sol n'est pas capable d'absorber toute l'eau. Cela s'explique par une présence déjà excessive d'eau dans le sol; l'eau provenant du débordement ou du refoulement d'égouts publics. Cela s'explique par des pluies ou par des averses de grêle excessives, par la fonte de la neige ou de la glace, ou lors d'une tempête. p. 23
Panne Tout événement au cours duquel une pièce se casse ou au cours duquel un défaut électrique se produit, à cause duquel le vélo assuré ne peut plus rouler. p. 23
Preneur d'assurance (Baloise Assistance pour vélos) La personne qui prend la police Famille Select. p. 23
Réparateur Une entreprise commerciale agréée qui détient une autorisation légale pour garder, entretenir et pour réparer des vélos. p. 23
Sinistre Un événement pour lequel Baloise Assistance peut être d'application. p. 23
Tempête des vents de 80 kilomètres à l'heure ou plus. La vitesse du vent est mesurée par la station d'observation la plus proche de l'Institut royal météorologique ou d'une institution comparable; des vents qui causent également des dommages à d'autres choses, dans un rayon de 10 kilomètres autour du vélo assuré. Ces choses ont la même résistance au vent que le vélo assuré. p. 23
Vandalisme Quelqu'un détruit ou endommage intentionnellement le vélo assuré. Nous considérons une tentative de vol comme du vandalisme. Restent exclus: la démolition par un assuré ou avec sa participation; les petits dommages, le vol des accessoires ou des affaires personnelles et autres dommages malgré lesquels le vélo assuré peut encore rouler. p. 23
Vélo assuré chaque vélo à deux ou trois roues sans moteur (pour au maximum 2 personnes); un vélo électrique. Il s'agit d'un vélo ayant un moteur électrique, avec soutien au pédalage comme but principal. Le moteur du vélo électrique peut vous aider pendant le pédalage jusqu'à une vitesse maximale de 45 km/h. Et le moteur électrique de ce vélo a une capacité d'au maximum 4 kW. Ces vélos peuvent avoir un bouton garage et/ou walk assist. Ils peuvent rouler de manière autonome jusqu'à 6 km/h. Attention! Pour les vélos suivants, vous devez prendre une autre assurance: le vélo peut rouler de manière autonome plus vite que 6 km/h et pèse plus de 25 kg, batterie incluse; le vélo peut rouler de manière autonome plus vite que 25 km/h (indépendamment du poids); un triporteur; le petit chariot que vous accrochez au vélo; le vélo que vous accrochez à un autre vélo; la chaise roulante électrique ou le scooter PMR. Il s'agit d'un véhicule à trois roues, quatre roues ou à cinq roues à propulsion électrique destiné aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. p. 24
Vol Le vol ou le fait de faire disparaître le vélo assuré. p. 24

Garanties

Responsabilité civile vie privée (couverture de base) - p. 9

Vous causez des dommages à un tiers dans le cadre de votre vie privée et vous êtes responsable? Nous payons pour ces dommages. Nous suivons les règles de la responsabilité civile extracontractuelle des législations belges ou étrangères similaires. Nous ne payons que pour les dommages inattendus et si la cause de ceux-ci est soudaine. Cette assurance répond à ce qui est repris dans l'Arrêté Royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée. Nous ne payons que si le sinistre s'est produit pendant la période de validité de votre assurance (moment où les dommages sont visibles). - Optionnelle : non · Portée : Cette assurance est valable dans tous les pays du monde. Vous devez habiter en Belgique. Vous n'habitez pas en Belgique? Dans ce cas, nous ne payons pas. · Limite : Pour les dommages corporels, nous payons au maximum 32.457.790,04 EUR par sinistre et pour les dégâts matériels, nous payons au maximum 9.347.843,53 EUR par sinistre. · Franchise : Par sinistre, la franchise s'élève à 321,84 EUR pour les dégâts matériels. - Condition : L'assurance commence à partir de la date mentionnée aux Conditions Particulières, mais pas avant que vous ayez payé la première prime. - Condition : Nous ne payons que pour les dommages que vous causez en dehors d'un contrat ainsi que pour les dommages contractuels qui sont expressément assurés dans ces conditions de police. - Condition : Couvre aussi la responsabilité des troubles anormaux de voisinage selon l'art. 3.101 du Code Civil pour les dommages inattendus à cause soudaine.

Animaux - p. 9

Votre animal domestique cause des dommages? Nous payons pour ces dommages. Nous payons aussi pour les dommages causés par d'autres animaux que des animaux domestiques figurant dans la liste: les animaux qui vivent normalement dans une ferme (poulets, canards, dindes, chèvres, moutons, porcs, ânes et poneys, peu importe le nombre); des vaches, autruches et cervidés (au maximum 10 animaux de ce type); les chiens gardés pour la surveillance des bâtiments professionnels situés à côté du domicile; les chevaux de selle. Vous ne pouvez pas garder ces animaux pour votre profession ou afin de les vendre dans le but de faire du profit. - Optionnelle : non - Sous-limite : Chevaux de selle: nous payons pour les dommages causés par des chevaux de selle si vous en avez au maximum deux (attelés ou pas). Au-delà de 2 chevaux de selle, une assurance supplémentaire pour au maximum 10 chevaux de selle est possible moyennant prime supplémentaire. - Sous-limite : Vous causez des dommages à un cheval de selle ou à son harnachement et vous louez ou empruntez ce cheval? Nous payons jusqu'à 12.500 EUR pour les dommages à ce cheval ou au harnachement. - Condition : Cervidés/autruches: la hauteur de la clôture doit être de 2 mètres au moins et en bon état. - Condition : Un assuré circulant à cheval sur la voie publique sans avoir l'âge nécessaire selon le code de la route: pas de paiement pour les dommages sur la voie publique, mais paiement sur un domaine privé. - Condition : Chevaux de selle en gardiennage ou loués/empruntés: nous payons pour les dommages causés à un tiers même si vous n'êtes pas propriétaire. - Condition : Participation à un jumping ou à un événement avec un cheval de selle, hors profession: couvert.

Bâtiments - p. 10

Le bâtiment que nous assurons cause des dommages à un tiers? Nous payons pour ces dommages. Couvre aussi le propriétaire d'un bâtiment avec au maximum 4 appartements (un habité comme domicile, les trois autres pouvant être mis en location avec ou sans garage) et les sols mis en location d'une superficie totale de 3 ha au maximum. Couvre l'ascenseur pour personnes ou monte-charge dans le domicile, le bâtiment en construction/reconstruction/travaux d'adaptation, et la copropriété (à concurrence de votre part). - Optionnelle : non - Sous-limite : Sols mis en location: superficie totale de 3 ha au maximum. - Sous-limite : Bâtiment avec au maximum 4 appartements. - Condition : Ascenseur/monte-charge: contrat d'entretien avec une entreprise agréée officielle; contrôle annuel prévu au contrat; vous suivez les conseils de l'entreprise. - Condition : Bâtiment en construction/reconstruction/travaux: le bâtiment sera utilisé comme résidence principale ou secondaire par le preneur/partenaire/autre habitant; les travaux sont effectués par eux-mêmes; les travaux n'ont pas d'impact sur la stabilité du bâtiment. - Condition : Copropriété: nous ne payons que pour les dommages selon votre part dans la copropriété.

Résidences temporaires et de vacances - p. 11

Vous logez temporairement ailleurs (vacances, fête de famille, voyage d'affaire à l'étranger) dans une maison, un appartement, une chambre d'hôtel, une tente ou une caravane résidentielle. Vous causez des dommages en raison d'un feu, d'un incendie, d'une explosion ou de la fumée dans le bâtiment où vous logez? Nous payons. Pour d'autres dommages que ceux causés par la fumée ou par un incendie, nous payons si vous séjournez pendant une courte période et avez conclu un contrat de moins de 90 jours. Couvre aussi les dommages à la chambre d'hôpital ou à son contenu, et les dommages à une salle des fêtes, une tente ou son contenu louée auprès d'un tiers pour une fête privée. - Optionnelle : non - Condition : Autres dommages que fumée/incendie: séjour de courte durée avec contrat de moins de 90 jours.

Déplacements et moyens de transport - p. 11

Nous payons pour les dommages que vous causez lorsque vous vous déplacez (vie privée ou profession), en tant que piéton, cycliste, si vous utilisez un véhicule sans moteur, ou comme passager dans un véhicule (avec ou sans moteur). Couvre les véhicules à moteur suivants: engin de locomotion motorisé (moteur, au moins une roue, max 25 km/h - monoroue, hoverboard, trottinette électrique, segway); vélo électrique (moteur électrique, soutien au pédalage jusqu'à 45 km/h, capacité max 4 kW, bouton garage/walk assist jusqu'à 6 km/h de manière autonome); chaise roulante électrique ou scooter PMR (max 25 km/h); tondeuse à gazon à siège (propriété d'un assuré, terrain privé, à 50 mètres de son propre terrain, max 25 km/h). Couvre aussi le recours pour usagers faibles, les bateaux à voile (max 300 kg) et bateaux à moteur (moteur max 10 CV DIN), et l'utilisation/location d'un jet-ski d'un tiers pour un maximum d'un jour. - Optionnelle : non - Sous-limite : Bateau à voile: peut peser au maximum 300 kg. - Sous-limite : Bateau à moteur: moteur d'au maximum 10 CV DIN. - Sous-limite : Tondeuse à gazon à siège: si le sinistre se produit sur un terrain privé, nous payons les montants assurés indiqués dans les Conditions Particulières; dans les autres cas, application des Conditions Minimales pour l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. - Condition : Assuré sans l'âge minimal légal roulant en voiture/moto/cyclomoteur/véhicule à rails à l'insu des parents ou surveillants: couvert, y compris les dommages au véhicule propriété d'un tiers. - Condition : Vélo capable de rouler de manière autonome plus vite que 6 km/h et pesant plus de 25 kg batterie incluse, ou plus vite que 25 km/h: non couvert, autre assurance requise. - Condition : Vélo où le moteur ne fournit qu'un soutien au pédalage et le soutien s'arrête à 25 km/h: couvert même si vous roulez plus vite que 25 km/h. - Condition : Recours usagers faibles: nous payons les dépenses réclamées par l'assureur, le Fonds Commun de Garantie belge ou une autre institution, y compris quand la victime est un assuré. - Condition : Jet-ski: utilisation/location d'un tiers pour un maximum d'un jour et jet-ski non assuré: couvert.

Loisirs et sport - p. 13

Vous êtes membre ou chef d'un mouvement de jeunesse (scouts, Patro) ou membre/moniteur d'une association sportive ou de détente, vous causez des dommages et vous êtes personnellement responsable? Nous payons. Couvre aussi les dommages causés avec des jouets que vous pouvez commander à distance. - Optionnelle : non - Condition : La responsabilité personnelle des membres d'un mouvement de jeunesse ou d'une association sportive et de détente dont vous êtes responsable n'est pas assurée.

Véhicules aériens (avion téléguidé et drone) - p. 13

Vous utilisez un avion (jouet) téléguidé et vous causez des dommages? Nous payons. Vous utilisez un drone ayant une masse au décollage d'au maximum 4 kg et vous causez des dommages? Nous payons si toutes les conditions sont remplies. La masse au décollage correspond à la masse du drone quand vous allez le faire voler (drone + accessoires suspendus). - Optionnelle : non - Condition : Drone max 4 kg: pendant le vol, vous pouvez toujours voir le drone de vos propres yeux; pas d'utilisation au-dessus d'un territoire à forte densité de personnes; pas au-dessus d'un endroit interdit (port, aéroport, centrale nucléaire, terminal LNG comme à Zeebruges, prisons, domaines militaires, installations pétrochimiques); respect des règles de vie privée; usage uniquement pour hobby/plaisir, pas pour la profession; respect des règles d'utilisation d'un drone. - Condition : Exploitant enregistré du drone n'ayant pas respecté ces conditions: nous payons mais nous vous réclamons nos dépenses nettes. - Condition : Assuré sans l'âge minimal légal utilisant un drone de plus de 250 g à l'insu des parents/surveillants: couvert, y compris les dommages au drone propriété d'un tiers ignorant l'usage.

Volontaires - p. 14

Vous faites du volontariat, vous causez des dommages à des tiers et vous êtes personnellement responsable? Nous payons. Couvre aussi l'aidant qualifié ou l'aidant proche tel que visé à l'article 124, 1° de la Loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, exerçant dans sa vie privée et remplissant toutes les conditions légales, lorsque le tiers aidé subit des dommages de ce fait. - Optionnelle : non - Condition : Dommages causés intentionnellement: non payés. - Condition : Aidant qualifié/aidant proche: faute intentionnelle ou faute grave non payée.

Intention malveillante et faute grave des assurés mineurs - p. 14

Intention malveillante: si vous n'avez pas encore 16 ans et causez intentionnellement des dommages à des tiers, nous payons. Faute grave: si vous n'avez pas encore 18 ans et causez des dommages dans un cas de faute grave (sinistre en état d'ivresse ou sous influence de drogue/médicaments/substances hallucinogènes; participation à un pari ou à un défi), nous payons. Nous payons aussi lorsque la personne dont vous êtes responsable (enfant mineur) a causé des dommages intentionnellement ou par faute grave. - Optionnelle : non - Sous-limite : Assuré de 16 ou 17 ans causant intentionnellement des dommages, blessant intentionnellement autrui, endommageant intentionnellement les biens de tiers, volant les biens de tiers ou participant à une rixe: nous payons mais pouvons réclamer nos dépenses nettes, jamais plus de 11.000 EUR. - Condition : Vous causez vous-même une faute intentionnellement ou des dommages par faute grave: non payé; si nous devons quand même payer, nous pouvons vous réclamer nos dépenses nettes.

Assistance bénévole - p. 14

Vous avez besoin d'une aide particulière et quelqu'un vient vous aider pour vous sauver ou pour sauver vos biens, sans être payé et sans le faire comme profession, et cette personne a elle-même des dommages en vous aidant? Nous payons pour ces dommages. - Optionnelle : non · Limite : Nous payons au maximum 50.000 EUR pour les dommages de votre sauveur. · Franchise : Il n'y a pas de franchise pour ces dommages.

Frais de recherche d'un enfant disparu - p. 14

Un enfant mineur du preneur d'assurance ou du partenaire a disparu? Nous payons jusqu'à 12.500 EUR pour: les frais que les parents engagent pour retrouver le mineur; les frais et honoraires d'un avocat qui vous assiste pendant les recherches (avocat au choix); les frais et honoraires d'un docteur proposant un accompagnement médical et psychologique pour vous, les membres de votre famille qui habitent chez vous et le mineur lui-même. - Optionnelle : non · Limite : jusqu'à 12.500 EUR - Condition : Vous devez faire une déclaration de la disparition auprès de la Police locale ou fédérale ou de la police locale à l'étranger; sans déclaration, nous ne payons pas. - Condition : Intervention subsidiaire: si une mutuelle, les pouvoirs publics ou une autre organisation paie aussi ces frais, vous devez d'abord leur en demander le remboursement; nous ne payons que lorsqu'ils ne paient plus. - Condition : Un membre de la famille proche ou éloignée impliqué dans la disparition: nous ne payons pas les frais de recherche.

Biens empruntés - p. 15

Vous utilisez les biens de tiers et vous causez des dommages à ces biens? Nous payons si toutes les conditions sont remplies. Couvre aussi les dommages aux équipements médicaux de tiers pour l'aidant proche/qualifié remplissant les conditions légales, et les dommages à un animal domestique d'un tiers (autre qu'un cheval de selle) que vous surveillez temporairement. - Optionnelle : non · Limite : Nous payons jusqu'à 12.500 EUR au maximum pour les dommages aux biens empruntés. - Sous-limite : Dommages à un animal domestique d'un tiers (autre qu'un cheval de selle) surveillé temporairement: jusqu'à 12.500 EUR. - Condition : Vous empruntez les biens sans contrepartie ou vous les louez. - Condition : Vous utilisez ou louez ces biens pour vous-même. - Condition : Vous utilisez ou louez ces biens pour moins de 32 jours et vous avez conclu un contrat de moins de 32 jours.

Frais et frais de sauvetage sur l'indemnité - p. 16

Nous payons une indemnité? Dans ce cas, nous payons aussi les frais sur l'indemnité: frais judiciaires civils; honoraires des avocats et des experts; frais des avocats et des experts. Nous payons ces frais si nous avons décidé qu'ils sont nécessaires ou après vous avoir autorisé à les payer. Nous payons également ces frais lors d'un conflit d'intérêts entre vous et nous (uniquement si vous n'êtes pas à l'origine du conflit et uniquement les frais raisonnables). Nous payons aussi les frais de sauvetage lorsqu'ils sont engagés pour des dommages assurés. - Optionnelle : non · Limite : Nous payons jusqu'à 495.787,05 EUR si l'indemnité est inférieure à 2.478.935,25 EUR; l'indemnité entre 2.478.935,25 EUR et 12.394.676,24 EUR: nous payons jusqu'à 495.787,05 EUR plus 20 % de l'indemnité; l'indemnité supérieure à 12.394.676,24 EUR: nous payons jusqu'à 2.478.935,24 EUR plus 10 % de l'indemnité au-dessus de 12.394.676,24 EUR. Nous ne payons jamais plus de 9.915.740,99 EUR pour les intérêts et les frais d'une part et jamais plus de 9.915.740,99 EUR pour les frais de sauvetage d'autre part. - Condition : Nous ne payons pas d'intérêts sur ces frais. - Condition : Vous devez immédiatement nous faire savoir quelles mesures de sauvetage vous avez prises en cas de danger imminent. - Condition : Ces montants sont adaptés chaque année au nouvel indice des prix à la consommation (indice de base novembre 1992: 113,77, base 1988 = 100).

Baloise Assistance pour vélos - Panne et transport - p. 26

Le vélo assuré ne peut plus rouler en raison d'une panne, d'un accident ou du vandalisme (pneu crevé, chaîne cassée, clés du cadenas perdues, cadenas bloqué). Nous envoyons un dépanneur sur place. S'il ne peut pas réparer et remettre le vélo en état de marche dans l'heure, nous veillons à ce que quelqu'un amène le vélo chez un réparateur que vous choisissez à proximité de votre domicile ou résidence, et à ce que quelqu'un vous y amène avec vos bagages et matériel de camping (domicile, lieu de séjour ou destination en Belgique). Si vous poursuivez votre voyage, nous payons vos frais de déplacement aller-retour. - Optionnelle : non · Portée : En Belgique à partir de 1 km de votre domicile ou lieu de séjour; jusqu'à 30 km depuis la frontière belge en France, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas. · Limite : Nous payons au total au maximum 200 EUR, TVA comprise. - Condition : Nous ne sommes pas responsables de l'exécution des services; le dépanneur est le seul responsable.

Baloise Assistance pour vélos - Vélo de remplacement - p. 26

Votre vélo ne peut plus rouler en raison de l'accident assuré, vous le faites réparer par un réparateur agréé et vous devez attendre la réparation? Vous pouvez utiliser un vélo de remplacement similaire pour un maximum de 7 jours consécutifs. - Optionnelle : non · Limite : un maximum de 7 jours consécutifs - Condition : Vous nous appelez au moment du sinistre à cause duquel votre vélo ne peut plus rouler. - Condition : La réparation dure au moins 24 heures (débutant à l'arrivée du dépanneur). - Condition : Un vélo doit être disponible et vous devez respecter les conditions du loueur du vélo. - Condition : Vous devez respecter les conditions du chapitre 7, point 4.4. - Condition : Au-delà de 7 jours consécutifs, vous payez les frais de location à partir du huitième jour.

Baloise Assistance pour vélos - Le vélo assuré a été volé - p. 26

Le vélo assuré a été volé pendant un déplacement et vous aviez tout fait pour réduire le risque de vol (par exemple, attaché le vélo à l'aide d'un bon cadenas)? Nous vous ramenons à la maison ou à votre destination en Belgique avec vos bagages et le matériel de camping. Si vous poursuivez votre voyage, nous payons vos frais de déplacement aller-retour. Le vélo assuré est retrouvé en Belgique? Nous payons pour un titre de transport afin que vous puissiez récupérer votre vélo. - Optionnelle : non · Limite : Nous payons au total au maximum 200,00 EUR, TVA comprise. - Condition : Portez plainte auprès de la police dans les 24 heures après avoir constaté le vol et donnez-nous la déclaration ou le numéro du procès-verbal.

Baloise Assistance pour vélos - Surveillance du vélo assuré - p. 26

Nous transportons le vélo assuré ou nous le ramenons en Belgique? Nous payons les frais de surveillance à partir du jour où nous demandons le transport jusqu'au jour où le transporteur prend en charge le vélo assuré. - Optionnelle : non

Baloise Assistance pour vélos - Retour et accompagnement d'enfants - p. 27

Vous avez reçu de l'aide de notre part après un sinistre et vous êtes en route avec des enfants mineurs dont vous êtes responsable? Nous organisons et payons leur retour et accompagnement vers leur domicile ou résidence. - Optionnelle : non

Baloise Assistance pour vélos - Assistance en cas de pneu crevé - p. 27

Vous avez un pneu crevé et le dépanneur ne peut pas le réparer immédiatement? Nous vous ramenons à votre domicile, votre lieu de séjour ou à votre destination en Belgique avec vos bagages personnels et le matériel de camping. Si vous poursuivez votre voyage, nous payons vos frais de déplacement aller-retour. - Optionnelle : non · Limite : Nous payons au total au maximum 200,00 EUR, TVA comprise.

Baloise Assistance pour vélos - Assistance en cas de perte des clefs du cadenas ou de cadenas bloqué - p. 27

Vous avez perdu les clés du cadenas ou le cadenas est cassé et vous ne pouvez plus l'ouvrir, et le dépanneur ne peut pas le réparer immédiatement? Nous vous ramenons à votre domicile, votre lieu de séjour ou à votre destination en Belgique avec vos bagages personnels et le matériel de camping. Si vous poursuivez votre voyage, nous payons vos frais de déplacement aller-retour. - Optionnelle : non · Limite : Nous payons au total au maximum 200,00 EUR, TVA comprise.

Baloise Assistance pour vélos - Assistance psychologique après un accident à vélo - p. 27

Vous êtes victime d'un grave choc psychologique en raison d'un sinistre avec le vélo assuré (par exemple après un accident de la circulation ou après un accident avec agression) et notre docteur approuve l'intervention d'un psychologue? Nous organisons et payons les premiers entretiens (au maximum 3) en Belgique avec un psychologue spécialisé, agréé par nous et désigné par le médecin-conseil. Un psychologue prendra contact avec vous pour fixer un rendez-vous dans les 24 heures après votre premier appel. - Optionnelle : non · Portée : en Belgique · Limite : les premiers entretiens (au maximum 3) - Condition : Notre docteur doit approuver l'intervention d'un psychologue.

Baloise Assistance pour vélos - Envoi de messages urgents - p. 27

Vous avez un accident grave auquel s'applique cette assurance? Nous transmettons vos messages urgents en Belgique et nous payons les frais pour l'envoi de ces messages. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces messages. - Optionnelle : non · Portée : en Belgique

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Dommages contractuels (mauvaise exécution d'un contrat) Vous avez un contrat avec quelqu'un d'autre et vous causez des dommages parce que vous n'exécutez pas bien le contrat? Nous ne payons pas, même si la personne lésée s'adresse à vous sur une base extracontractuelle. Nous ne payons que pour les dommages que vous causez en dehors d'un contrat ainsi que pour les dommages contractuels qui sont expressément assurés dans ces conditions de police. all p. 8
Personnes non domiciliées en Belgique Cette assurance est valable dans tous les pays du monde mais vous devez habiter en Belgique. Vous n'habitez pas en Belgique? Dans ce cas, nous ne payons pas. all p. 9
Animaux sauvages Nous ne payons jamais pour les dommages causés par les animaux sauvages, même si ces animaux sauvages sont domptés. Animaux p. 10
Cervidés ou autruches - clôture insuffisante Nous ne payons jamais pour les dommages causés par des cervidés ou des autruches parce que la clôture de la prairie n'est pas suffisamment haute (au moins 2 mètres) ou parce qu'elle n'est pas en bon état. Animaux p. 10
Courses hippiques et concours d'attelage Nous ne payons jamais pour les dommages causés parce que vous participez à des courses hippiques ou à des concours d'attelage, ni pour les dommages que vous causez pendant que vous vous entraînez pour l'un de ces concours. Animaux p. 10
Plus de 2 chevaux de selle sans assurance supplémentaire Vous avez plus de 2 chevaux de selle, vous n'avez pas d'assurance supplémentaire et les chevaux de selle causent des dommages? Nous réduisons notre indemnité en multipliant le montant des dommages par la prime reçue et en divisant par la prime que nous aurions reçue si vous aviez pris l'assurance supplémentaire. Animaux p. 10
Incendie/explosion/fumée dans le bâtiment dont vous êtes propriétaire, locataire ou habitant Nous ne payons jamais pour les dégâts matériels aux biens ou aux animaux d'un tiers causés par un feu, un incendie ou par une explosion dans le bâtiment dont vous êtes propriétaire, locataire ou habitant, ou par la fumée à la suite d'un feu ou d'un incendie dans votre bâtiment ou qui se propage par votre bâtiment. Ces dommages peuvent être assurés dans une assurance incendie. Bâtiments p. 10
Ascenseur dans une autre résidence Nous ne payons pas pour les dommages qui ont été causés par un ascenseur dans une autre résidence. Bâtiments p. 10
Dommages à un mobil-home Nous ne payons pas pour les dommages causés à un mobil-home. Résidences temporaires et de vacances p. 11
Vélos à assistance électrique hors gabarit Pour les vélos qui peuvent rouler de manière autonome plus vite que 6 km/h et pèsent plus de 25 kg batterie incluse, ou plus vite que 25 km/h indépendamment du poids, vous devez prendre une autre assurance. Vous causez des dommages avec ces vélos? Nous ne payons pas. Déplacements et moyens de transport p. 12
Cyclomoteur de classe A Vous roulez avec un cyclomoteur de classe A et vous causez des dommages à des tiers? Nous ne payons pas. Vous devez prendre une autre assurance conforme aux conditions de la Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Déplacements et moyens de transport p. 12
Bateau à voile de plus de 300 kg Le bateau à voile pèse plus de 300 kg? Dans ce cas, nous ne payons pas. Déplacements et moyens de transport p. 13
Bateau à moteur de plus de 10 CV DIN Le bateau à moteur a un moteur plus puissant que 10 CV DIN? Dans ce cas nous ne payons rien. Déplacements et moyens de transport p. 13
Jet-ski dont vous êtes propriétaire Vous êtes propriétaire d'un jet-ski et vous causez des dommages? Dans ce cas, nous ne payons pas. Déplacements et moyens de transport p. 13
Responsabilité personnelle des membres d'un mouvement de jeunesse ou d'une association Vous êtes responsable des membres d'un mouvement de jeunesse ou d'une association sportive et de détente et ces membres causent des dommages? Leur responsabilité personnelle n'est pas assurée. Loisirs et sport p. 13
Dommages pendant une chasse Nous ne payons jamais pour les dommages que vous causez pendant une chasse. La responsabilité pour les dommages pendant une chasse doit obligatoirement être assurée par une assurance séparée. Loisirs et sport p. 13
Drone de plus de 4 kg Nous ne payons jamais pour les dommages si vous utilisez un drone de plus de 4 kg. Vous devez prendre une assurance séparée pour cela. Véhicules aériens (avion téléguidé et drone) p. 14
Pilote de drone n'ayant pas respecté les conditions Vous êtes pilote d'un drone et vous causez des dommages et vous n'avez pas respecté les conditions d'utilisation du drone (max 4 kg)? Dans ce cas, nous ne payons pas. Véhicules aériens (avion téléguidé et drone) p. 14
Autres types d'aéronefs (montgolfière, hélicoptère, etc.) Vous êtes propriétaire, locataire ou occupant d'un autre type d'aéronef (par exemple une montgolfière ou un hélicoptère) et vous causez des dommages parce que vous utilisez cet aéronef? Dans ce cas, nous ne payons pas. Véhicules aériens (avion téléguidé et drone) p. 14
Volontaire - dommages intentionnels Vous faites du volontariat et vous causez des dommages intentionnellement? Dans ce cas, nous ne payons pas les dommages. Volontaires p. 14
Aidant proche/qualifié - faute intentionnelle ou faute grave Vous commettez une faute intentionnellement ou vous causez des dommages en raison d'un cas de faute grave (aidant qualifié/aidant proche)? Dans ce cas, nous ne payons pas pour ces dommages. Volontaires p. 14
Biens empruntés - exclusions Nous ne payons jamais pour les dommages causés aux: biens de tiers que vous avez dans le but d'y travailler; biens de tiers, autres que des animaux domestiques, que vous avez dans le but de les conserver ou de les garder; véhicules ayant un moteur pour lesquels le propriétaire est obligé de prendre une assurance séparée (Loi du 21 novembre 1989); bateaux à voile qui pèsent plus de 300 kg; bateaux à moteur de plus de 10 CV DIN; véhicules aériens; jet-skis; biens que vous avez de votre employeur, d'une personne (morale) qui vous donne une mission, d'une personne (morale) pour laquelle vous effectuez des travaux ou à qui vous fournissez des services, ou d'une personne morale ou d'une association dont vous êtes le gérant ou l'administrateur; biens de tiers que vous prenez en leasing. Biens empruntés p. 15
Franchise - frais judiciaires en cas de dommages inférieurs à la franchise Le montant des dommages est inférieur au montant de la franchise? Dans ce cas, nous ne payons pas pour les dommages. Vous devrez aussi défendre vous-même vos intérêts. Nous ne payons pas les frais judiciaires, les frais et honoraires d'un avocat ou d'un expert. all p. 20
Intention et faute grave à partir de 16 ans Vous avez désormais 16 ans? Nous ne payons pas si vous causez les dommages intentionnellement, blessez quelqu'un d'autre intentionnellement, causez des dommages aux biens de tiers intentionnellement, volez les biens de tiers ou participez à une rixe. Nous devons quand même payer? Dans ce cas, nous pouvons vous réclamer nos dépenses nettes. all p. 18
Faute grave à partir de 18 ans (ivresse, drogue, pari, défi) Vous avez désormais 18 ans? Nous ne payons pas si vous causez un sinistre parce que vous étiez ivre ou dans une situation similaire (drogue, médicaments, substances hallucinogènes) et avez causé des dommages, ou si vous participez à un pari ou à un défi. Nous devons quand même payer? Dans ce cas, nous pouvons vous réclamer nos dépenses nettes. all p. 18
Responsabilité pour la faute intentionnelle/grave d'un mineur dont vous répondez La personne dont vous êtes responsable (par exemple votre enfant mineur) a causé des dommages à des tiers intentionnellement ou par faute grave et la personne lésée vous demande d'indemniser? Nous payons pour ces dommages mais nous pouvons réclamer nos dépenses nettes à l'auteur responsable mineur, jamais plus de 11.000 EUR. Vous commettez vous-même la faute intentionnelle ou grave? Nous ne payons pas; si nous devons quand même payer, nous pouvons vous réclamer nos dépenses nettes. all p. 18
Réactions atomiques, radioactivité et radiations ionisantes Il y a des dommages résultant de réactions atomiques, de radioactivité et de radiations ionisantes? Dans ce cas, nous ne payons pas. Une réaction atomique est toute réaction qui libère de l'énergie nucléaire. La radioactivité est par exemple le rayonnement produit par une bombe nucléaire ou une centrale nucléaire. Les rayonnements ionisants sont par exemple les rayonnements provenant d'un appareil de radiographie. all p. 18
Dommages de nature contractuelle Vous avez des dommages pour lesquels vous êtes responsable parce cela est stipulé dans un contrat ou parce que vous avez conclu un contrat? Dans ce cas, nous ne payons pas, peu importe que la demande d'indemnisation ait une base contractuelle ou extracontractuelle. Nous ne payons que pour les dommages contractuels qui sont expressément assurés dans ces conditions de police. all p. 18
Risques soumis à une assurance obligatoire distincte Vous avez des dommages pour lesquels vous devez prendre obligatoirement une autre assurance (par exemple rouler en voiture, chasser)? Dans ce cas, nous ne payons pas. Exception: vous faites du volontariat et la Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires s'applique - dans ce cas, nous payons. Vous roulez avec un véhicule non immatriculé soumis à l'assurance obligatoire automobile considéré comme assuré au Chapitre 6, 4: nous appliquons les Conditions minimales pour l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. all p. 18
Amendes, frais judiciaires pénaux et règlement à l'amiable pénal Vous devez payer une amende, des frais judiciaires en matière pénale et un règlement à l'amiable pour éviter une action pénale? Dans ce cas, nous ne payons pas. all p. 19
Terrorisme Vous causez des dommages à des tiers par le terrorisme, ou il y a des pertes, des frais ou des dépenses qui résultent directement ou indirectement du terrorisme? Dans ce cas, nous ne payons pas. Exception: vous causez des dommages à des tiers en raison du terrorisme alors que vous vous déplacez avec un véhicule à moteur que nous assurons au chapitre 6 - dans ce cas, nous payons. Nous ne payons jamais les dommages par terrorisme causés par des armes nucléaires. all p. 19
Mesures urgentes prises par un tiers pour prévenir des dommages imminents Y a-t-il des dommages imminents dont vous pourriez être responsable et un tiers prend des mesures urgentes et raisonnables pour prévenir ces dommages? Dans ce cas, nous ne payons pas pour les frais de ces mesures. all p. 19
Assistance vélos - Pas de demande d'aide immédiate Au moment du sinistre ou lorsque vous avez constaté que vous avez des dommages, vous ne nous avez pas immédiatement demandé de l'aide. Il n'était pas nécessaire que vous receviez de l'aide. Baloise Assistance pour vélos p. 25
Assistance vélos - Vélo encore utilisable ou non sur voie publique Au moment où vous demandez de l'aide, le vélo assuré peut encore rouler, ou il se trouve chez vous, ou il ne se trouve pas sur une voie accessible au public. Baloise Assistance pour vélos p. 25
Assistance vélos - Refus de l'aide Vous avez refusé notre aide. Vous pouvez refuser notre aide et régler votre propre aide, mais dans ce cas, nous ne payons pas ou nous ne vous aidons pas non plus. Baloise Assistance pour vélos p. 25
Assistance vélos - Sinistre à moins d'1 km du domicile Vous avez un sinistre à moins d'1 km de votre domicile ou de votre lieu de séjour. Baloise Assistance pour vélos p. 25
Assistance vélos - Sinistre hors zone géographique Vous avez un sinistre à plus de 30 km de la frontière belge en France, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas ou dans un autre pays. Baloise Assistance pour vélos p. 25
Assistance vélos - Participation à un concours Vous avez un sinistre alors que vous participez à un concours. Baloise Assistance pour vélos p. 25
Assistance vélos - Vélo à l'entretien Le vélo assuré est à l'entretien. Baloise Assistance pour vélos p. 25
Assistance vélos - Défauts répétés En cas de défauts répétés parce que vous n'avez pas fait réparer le vélo assuré après que vous avez reçu une première aide de notre part. Baloise Assistance pour vélos p. 25
Assistance vélos - Vol commis par l'assuré ou sa famille Si le vol a été commis par vous ou par les membres de votre famille ou avec la participation de ceux-ci. Baloise Assistance pour vélos p. 25
Assistance vélos - Alcool (plus de 1,2 g/l) Si le sinistre survient alors que le conducteur a plus de 1,2 g/l d'alcool dans le sang (1,2 pour mille). Vous avez quand même reçu de l'aide et nous pouvons prouver un lien entre la consommation d'alcool et le sinistre? Dans ce cas, vous devez nous rembourser les frais que nous avons eus. Baloise Assistance pour vélos p. 25
Assistance vélos - Drogue, médicaments ou autres produits Si le sinistre survient alors que le conducteur a consommé de la drogue, des médicaments ou d'autres produits susceptibles d'influencer son comportement au volant. Vous avez quand même reçu de l'aide et nous pouvons prouver un lien entre cette consommation et le sinistre? Dans ce cas, vous devez nous rembourser les frais que nous avons eus. Baloise Assistance pour vélos p. 25
Assistance vélos - Catastrophe naturelle Les sinistres qui sont la conséquence d'une catastrophe naturelle. Baloise Assistance pour vélos p. 25
Assistance vélos - Frais non couverts Nous ne payons pas les frais suivants: les frais de repas et de boissons; les frais de douane; le prix des pièces de rechange, les frais d'entretien du vélo assuré; les frais ou les dommages causés par un vol autre que celui mentionné dans ces Conditions Générales; les frais de diagnostic du réparateur et les frais de démontage; tous les frais que nous ne mentionnons pas expressément dans ces Conditions Générales. Baloise Assistance pour vélos p. 25
Assistance vélos - Guerre ou pays non sûr Baloise Assistance ne s'applique pas s'il y a la guerre dans ces pays, ou si le pays n'est pas sûr en raison, par exemple, d'émeutes ou d'insurrection ou d'autres circonstances imprévues qui rendent notre aide impossible. Baloise Assistance pour vélos p. 24

Franchises

  • Standard : Par sinistre, la franchise s'élève à 321,84 EUR pour les dégâts matériels. Il n'y a pas de franchise pour les dommages du sauveur (assistance bénévole).
  • Variable : Nous adaptons le montant assuré et le montant de la franchise à l'indice des prix à la consommation. Nous multiplions ce montant par l'indice des prix à la consommation qui est valable un mois avant le sinistre, puis nous divisons par l'indice de base des prix à la consommation (novembre 2024, soit 310,66; base 1981 = 100).

Obligations de l'assuré

  • Vous avez des dommages? Vous devez d'abord tout faire pour prévenir et limiter les dommages autant que possible. (en cas de sinistre · Vous ne respectez pas ces règles et nous subissons un préjudice? Nous pouvons décider de vous payer un montant inférieur ou vous réclamer le montant déjà payé, selon l'ampleur du préjudice; en cas de non-respect intentionnel, nous pouvons décider de ne rien payer.) p. 19
  • Communiquez-nous le plus rapidement possible, et en tout cas dans les 8 jours, toutes les informations et tous les documents relatifs au sinistre et aux dommages: les circonstances, les causes, l'ampleur des dommages, les personnes impliquées, les témoins et les services de police intervenus. Communiquez aussi toutes les informations et documents qui peuvent faciliter l'enquête. (en cas de sinistre, dans les 8 jours · Réduction de l'indemnité ou récupération selon le préjudice; non-respect intentionnel: possibilité de ne rien payer.) p. 19
  • Vous recevez d'autres documents relatifs au sinistre (police, Parquet, Ministère public ou tribunal, comme une citation)? Transmettez-nous ces documents dans les 48 heures. (en cas de sinistre, dans les 48 heures) p. 19
  • Une procédure judiciaire est lancée quant à votre sinistre? Vous devez y collaborer, vous rendre au tribunal si vous recevez une citation et que le juge vous le demande, et collaborer aux examens que le tribunal fait réaliser. (en cas de sinistre) p. 19
  • Vous ne pouvez pas dire à autrui que vous êtes responsable du sinistre, vous ne pouvez pas payer pour les dommages ni promettre de le faire, et vous ne pouvez pas vous mettre d'accord sur l'ampleur des dommages sans notre consentement. Vous pouvez néanmoins reconnaître les faits et vous occuper d'une personne blessée. (en cas de sinistre · Nous ne devons pas tenir compte de ces accords ou de ce paiement; les conséquences vous concernent et ne nous concernent pas.) p. 20
  • Un sinistre est survenu et nous avons payé? Nous remplaçons la personne pour qui nous avons payé (subrogation) et pouvons réclamer nos dépenses à un tiers responsable. Vous ne pouvez rien faire qui réduirait ou supprimerait nos chances de réclamer nos dépenses à ce tiers. (après paiement) p. 20
  • Vous devez immédiatement nous faire savoir quelles mesures de sauvetage vous avez prises en cas de danger imminent. Vous avez un sinistre? Vous devez prévenir ou limiter les conséquences du sinistre; pour engager des frais, demandez notre accord ou agissez en bon père de famille. (en cas de sinistre / danger imminent) p. 17

Procédure de sinistre

  1. Vous devez d'abord tout faire pour prévenir et limiter les dommages autant que possible. p. 19
  2. Communiquez-nous ensuite le plus rapidement possible, et en tout cas dans les 8 jours, toutes les informations et tous les documents relatifs au sinistre et aux dommages (circonstances, causes, ampleur des dommages, personnes impliquées, témoins, services de police intervenus). Transmettez les documents reçus de la police, du Parquet, du Ministère public ou du tribunal (comme une citation) dans les 48 heures. Collaborez à toute procédure judiciaire. (délai : dans les 8 jours (48 heures pour les documents judiciaires)) p. 19
  3. Un sinistre est survenu? Vous pouvez dire ce qui s'est passé, mais vous ne pouvez pas dire à autrui que vous êtes responsable, ni payer ou promettre de payer, ni vous mettre d'accord sur l'ampleur des dommages sans notre consentement. Vous pouvez vous occuper d'une personne blessée. p. 19
  4. Le montant des dommages est inférieur au montant de la franchise? Nous ne payons pas pour les dommages et vous défendez vous-même vos intérêts; nous ne payons pas les frais judiciaires ni les frais et honoraires d'un avocat ou d'un expert. p. 20
  5. Un tiers veut que vous payiez pour un sinistre et vous et nous avons les mêmes intérêts? Nous prenons en charge le règlement du sinistre et payons les frais (frais judiciaires civils, honoraires et frais d'avocats et d'experts). Nous avons pu réclamer nos dépenses à un tiers? Nous pouvons conserver ce montant. L'indemnité de procédure accordée par le tribunal est pour nous. p. 20
  6. Prenez directement contact avec nous après un sinistre assuré. Assistance vélo - Téléphone: +32 3 870 95 70; Courriel: help@europ-assistance.be. Nous sommes accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Gardez à disposition: votre numéro de police; le nom et l'adresse du preneur d'assurance; le numéro de téléphone auquel nous pouvons vous joindre; où vous êtes; comment le sinistre s'est produit; toutes autres informations nécessaires. (délai : immédiatement ou le plus rapidement possible) p. 27
  7. Le vélo assuré est volé et vous avez besoin de notre aide? Vous devez déposer plainte à la police dans les 24 heures qui suivent le moment où vous avez constaté le vol. (délai : dans les 24 heures) p. 29
  8. Vous nous joignez le plus rapidement possible; vous répondez à toutes nos questions; vous nous communiquez dans les 8 jours toutes les informations et documents; vous nous dites si vous avez d'autres assurances offrant de l'aide; vous êtes d'accord avec les solutions proposées. Vous avez payé des notes et factures avec notre autorisation et voulez un remboursement? Vous devez nous remettre les originaux de ces factures, décomptes et notes. (délai : dans les 8 jours) p. 29

Durée & résiliation

  • Durée : L'assurance commence à partir de la date mentionnée aux Conditions Particulières, mais pas avant que vous ayez payé la première prime. Les modalités de durée, de renouvellement et de résiliation figurent dans les Conditions Générales Dispositions Administratives (non incluses dans ce document).

Prescription

Pour la Partie 2 (Baloise Assistance pour vélos): Vous pouvez nous réclamer des dépenses au maximum 3 ans après l'accident assuré. Si vous le faites plus tard, nous ne payons pas. Vous avez reçu de l'aide sans y avoir droit selon les Conditions Générales ou Particulières? Vous devez nous rembourser dans le mois nos dépenses. (Aucun délai général de prescription n'est stipulé pour la Partie 1 dans ce document; il relèverait des Conditions Générales Dispositions Administratives.) p. 30

Prime

  • Indexation : Nous adaptons le montant assuré et le montant de la franchise à l'indice des prix à la consommation (indice de base novembre 2024, soit 310,66, base 1981 = 100). Le montant que nous payons pour les intérêts et les frais d'une part ou pour les frais de sauvetage d'autre part est adapté chaque année au nouvel indice des prix à la consommation (indice de base novembre 1992, à savoir 113,77, base 1988 = 100).
  • Nous calculons la prime tenant compte des données que nous recevons de votre part, par exemple: vous êtes célibataire sans enfants, un célibataire avec enfants, vous avez une famille ou vous avez 60 ans ou plus; les données du preneur d'assurance; les faits ou circonstances que vous nous communiquez (par exemple, sinistres antérieurs).
  • Sur la base de ces données et de nos critères de segmentation (disponibles sur www.baloise.be sous la rubrique 'vos droits'), nous déterminons quels engagements nous prenons et fixons le montant de la prime, repris aux Conditions Particulières.
  • En plus de la prime, nous ajoutons les taxes et les charges.

Conditions particulières

  • L'ordre des documents est important. Les Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales Famille Select, qui priment à leur tour sur les Conditions Générales Dispositions Administratives. Si vous prenez aussi l'assurance Protection juridique Vie privée, les Conditions Particulières priment sur ses Conditions Générales et dispositions administratives. p. 3
  • Vous prenez d'autres assurances pour le risque assuré? Alors nous étendons votre police avec ces assurances. Par exemple, si vous prenez aussi l'assurance Protection Juridique Vie privée d'Euromex SA, les Conditions Générales Protection Juridique Vie privée ainsi que les dispositions administratives qui y sont reprises s'appliquent également. p. 2
  • Des règles spéciales sont d'application lorsque l'assureur est membre de l'asbl TRIP. Baloise en est membre. Ces règles spéciales sont reprises dans la Loi du 3 mai 2024, qui a priorité sur cette assurance en cas de différences (montant payé, délai avant versement). p. 19
  • L'assurance Baloise Assistance pour vélos est d'Europ Assistance Belgium. Baloise a l'autorisation d'Europ Assistance Belgium de proposer cette assurance, de conclure la police, de la changer, de l'arrêter et d'encaisser la prime. L'assistance est fournie par Europ Assistance Belgium (TVA BE 0738.431.009 RPM Bruxelles, Cantersteen 47, 1000 Bruxelles), succursale belge d'Europ Assistance SA (assureur de droit français, 2 rue Pillet-Will 75009 Paris, 451 366 405 RCS Paris), agréée sous le n° 0888 pour les branches 1, 9, 13, 16 et 18 et sous la surveillance de la Banque Nationale de Belgique. p. 22
  • Nous payons pour l'aide accordée en cas de sinistre assuré? Nous réclamons nos dépenses à la personne qui a causé le sinistre. Nous ne réclamons pas nos dépenses aux assurés, ni aux personnes que la loi protège, ni aux personnes qui habitent sous votre toit, à vos hôtes et à votre personnel de maison, sauf si elles ont causé le sinistre intentionnellement ou disposent d'une assurance de responsabilité qui paie à leur place. p. 30
  • Le vélo assuré ne peut plus rouler? Nous payons son transport. Les frais de transport dépassent la valeur du vélo assuré au moment du sinistre? Vous devez payer la différence entre les frais de transport et la valeur du vélo assuré. p. 28
  • Vous souhaitez porter plainte? Prenez d'abord contact avec votre intermédiaire, puis, à défaut, avec Europ Assistance Belgium SA à l'attention du Complaints Officer (Cantersteen 47, 1000 Bruxelles), par courriel à complaints@europ-assistance.be ou par téléphone au 02 541 90 48 (du lundi au jeudi entre 10h00 et 12h00 et entre 14h00 et 16h00). À défaut de résolution, vous pouvez contacter l'Ombudsman des Assurances (Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles; www.ombudsman-insurance.be; info@ombudsman-insurance.be) ou vous adresser à un juge belge. p. 30

Lacunes d'extraction

  • Les modalités de durée, de renouvellement (tacite reconduction), de préavis, de méthodes et de droits spéciaux de résiliation ne figurent pas dans ce document; elles relèvent des Conditions Générales Dispositions Administratives, non incluses.
  • Aucun délai général de prescription n'est explicitement stipulé pour la Partie 1 (Responsabilité civile) dans ce document; le seul délai chiffré (3 ans) concerne la réclamation de dépenses à l'assureur en Partie 2 (Baloise Assistance pour vélos).
  • Aucun délai de carence (waiting period) n'est mentionné dans le document.
  • La date d'édition exacte n'est donnée que via la référence 0096-2026V0000.18-01022025 (le suffixe 01022025 suggère le 01/02/2025 mais n'est pas explicitement présenté comme date d'édition dans le texte).
  • Le montant précis des prix / de la prime n'est pas indiqué (renvoi aux Conditions Particulières et aux critères de segmentation sur www.baloise.be).

Source & fidélité