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Protection Juridique DAS Comfort (CP)

Résumé

L'assurance Protection Juridique DAS Comfort (Conditions spéciales F5042 - 01/2025) est un produit de protection juridique famille qui couvre les sinistres pouvant survenir dans la vie privée du preneur d'assurance et des personnes de son foyer. Elle permet à l'assureur d'accompagner l'assuré en cas de litige pour chercher une solution, défendre ses droits à l'amiable ou, si nécessaire et selon les garanties prévues, engager une procédure. L'assureur fournit des services et, dans les limites du contrat, prend en charge les frais liés au litige (honoraires et frais d'avocat, frais d'expertise, frais de justice). Certaines garanties sont couvertes en phase amiable et procédure, d'autres uniquement en phase amiable, et des extensions de garantie complètent la protection.

Définitions

Terme Définition Page
Délai d'attente la période débutant à la date de prise d'effet du contrat et pendant laquelle la garantie de l'assureur n'est pas due. Le délai d'attente ne court pas durant la période pendant laquelle le contrat est suspendu pour cause de non-paiement de la prime, conformément aux articles 69 et suivants de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Le délai d'attente relatif à une garantie particulière et similaire, déjà écoulé auprès d'un assureur, bénéficie à l'assuré si ce dernier change d'assureur ou de contrat d'assurance, à la condition que l'assuré ait toujours été couvert de manière ininterrompue pour ce type de litige en protection juridique. p. 4
Résidence secondaire une résidence secondaire est : un logement privé ; dont l'assuré dispose en qualité de propriétaire-occupant ; et auquel il peut accéder librement au moins une partie de l'année ; et qu'il utilise pour son usage personnel de façon occasionnelle au moins une partie de l'année. Cette qualification est maintenue même si le bien est mis en location pendant les périodes où l'assuré ne l'occupe pas personnellement. p. 4

Garanties

Recours civil et relations de voisinage - p. 2

Notre assistance vous est acquise pour les actions en dommages et intérêts basées sur une responsabilité civile extracontractuelle. Par dérogation à l'article 10.1 et 10.2 des conditions générales, la couverture vous est accordée contre le preneur d'assurance ou contre un autre assuré lorsque vous êtes victime de violences intrafamiliales. Notre assistance vous est également acquise pour les actions résultant de troubles anormaux de voisinage et les mesures préventives à solliciter en justice afin d'empêcher que le risque ne se réalise. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier · Limite : 200 000 EUR (hors TVA) · Franchise : Minimum litigieux : - - Condition : Garantie assurée pour la phase amiable et les procédures - Condition : Délai d'attente : -

Défense civile - p. 2

Nous intervenons à titre supplétif à la défense civile des assurances de responsabilité civile lorsque vous faites l'objet d'une demande d'indemnisation basée sur une responsabilité extracontractuelle, en dehors de toute relation contractuelle. Nous n'intervenons toutefois pas lorsque : un assureur responsabilité civile prend en charge votre défense civile et qu'il n'existe pas de conflit d'intérêts avec cet assureur ; la demande dirigée contre vous aurait pu être couverte par une des assurances suivantes, et que vous n'avez pas souscrit une telle assurance : RC familiale, RC chasse, RC propriétaire ou locataire, RC immeuble et toute autre assurance RC obligatoire ; l'assureur responsabilité civile concerné a suspendu ses garanties pour défaut de paiement de prime ; le dommage est inférieur ou égal à la franchise prévue dans le contrat d'assurance responsabilité civile. Toutes les défenses civiles qui ne rentrent pas dans la description reprise ci-dessus sont exclues. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier · Limite : 200 000 EUR (hors TVA) · Franchise : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Garantie assurée pour la phase amiable et les procédures - Condition : Délai d'attente : -

Concours de responsabilités - p. 2

Par dérogation à l'article 9.10 des conditions générales, notre assistance vous est acquise pour un recours visant à récupérer un dommage causé par votre cocontractant lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : la faute doit constituer une violation d'une obligation contractuelle et du devoir général de prudence ; le dommage est distinct de celui qui résulte uniquement de la mauvaise exécution du contrat et ne présente pas de lien avec l'objet de ce contrat. Il n'y a donc pas d'intervention pour les recours visant à récupérer des dommages découlant uniquement de l'exécution, de la mauvaise exécution ou de l'inexécution d'une obligation contractuelle. - Optionnelle : non · Portée : Europe + Pays bordant la Méditerranée · Limite : 60 000 EUR (hors TVA) · Franchise : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Garantie assurée pour la phase amiable et les procédures - Condition : Délai d'attente : 3 mois

Faute médicale - p. 2

Notre assistance vous est acquise pour les actions en dommages et intérêts découlant de dommages corporels, avec ou sans responsabilité, qui sont la conséquence d'interventions et/ou de traitements pratiqués par une personne relevant d'une profession (para)médicale. - Optionnelle : non · Portée : Europe + Pays bordant la Méditerranée · Limite : 200 000 EUR (hors TVA) · Franchise : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Garantie assurée pour la phase amiable et les procédures - Condition : Délai d'attente : 3 mois

Défense pénale et assistance Salduz - p. 2

En matière pénale, notre assistance vous est acquise pour les faits punissables d'une peine d'emprisonnement de 5 ans et moins (peines de niveau 1 à 3 dans le Code pénal) : pour les infractions non intentionnelles : à partir de l'ouverture d'une instruction judiciaire contre vous et, en cas d'ouverture d'une information judiciaire contre vous, à partir du moment où vous êtes poursuivi ; pour les infractions intentionnelles : notre garantie vous sera accordée à condition que vous soyez poursuivi et qu'une décision passée en force de chose jugée vous acquitte, ou lorsque vous bénéficiez d'un non-lieu soit en raison de l'absence d'éléments constitutifs de l'infraction soit en raison d'un défaut de preuves ; pour les assurés de moins de 16 ans : nous intervenons pour votre défense devant le Juge de la Jeunesse, peu importe la nature ou la gravité des faits reprochés ; pour les parents cités à comparaître pour les actes commis par leurs enfants mineurs d'âge : nous intervenons même si ces actes ont été commis intentionnellement, en complément de la défense civile supplétive prévue à l'article 3.2 ; assistance Salduz : notre assistance vous est acquise lorsque vous êtes interrogé en tant que suspect pour des infractions pour lesquelles une peine d'emprisonnement peut être prononcée. L'intervention porte sur les frais d'avocat pour la consultation confidentielle préalable à votre premier interrogatoire et/ou l'assistance lors du premier interrogatoire. Pour les infractions intentionnelles, le remboursement s'effectue à partir du moment où il est prouvé que vous n'avez pas commis les faits. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier · Limite : 200 000 EUR (hors TVA) · Franchise : Minimum litigieux : - - Condition : Garantie assurée pour la phase amiable et les procédures - Condition : Délai d'attente : -

Défense disciplinaire - p. 2

Notre assistance vous est acquise pour la défense de vos intérêts civils devant un organisme disciplinaire (Ordre, Institut...) établi par une loi ou un règlement. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier · Limite : 200 000 EUR (hors TVA) · Franchise : Minimum litigieux : - - Condition : Garantie assurée pour la phase amiable et les procédures - Condition : Délai d'attente : -

Contrats d'assurance - p. 2

Notre assistance vous est acquise lorsque survient un litige contractuel avec les entreprises d'assurances, à l'exception des litiges avec votre assureur habitation ou assureur de véhicules automoteurs. Nous n'intervenons pas dans les litiges relatifs à une assurance revenu garanti ou individuelle accident si vous êtes indépendant ou dirigeant d'entreprise (gérant, administrateur, …), quelle que soit la qualité dans laquelle vous introduisez la demande. - Optionnelle : non · Portée : Europe + Pays bordant la Méditerranée · Limite : 200 000 EUR (hors TVA) · Franchise : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Garantie assurée pour la phase amiable et les procédures - Condition : Délai d'attente : 3 mois

Après incendie - p. 2

Notre assistance comprend la défense de vos intérêts découlant des contrats d'assurance « incendie et risques divers » (vol, dégâts des eaux, tempête, grêle...) concernant l'(les) immeuble(s) - avec contenu mentionné(s) à l'article 1. En cas de risque couvert par vos contrats d'assurance « incendie et risques divers » et s'il s'avère par la suite que le dommage n'est pas couvert selon les conditions des contrats, nous prenons à notre charge les frais de recherche pour autant que nous ayons été mis préalablement au courant et que nous ayons donné préalablement notre accord. Nous mandatons dès votre demande un contre-expert dans le cadre d'un risque couvert par la police incendie pour autant que l'enjeu du litige soit supérieur à 5 000 EUR. Si l'enjeu est inférieur à 5 000 EUR, nous pouvons mandater un contre-expert après concertation avec nos services. - Optionnelle : non · Portée : Europe + Pays bordant la Méditerranée · Limite : 200 000 EUR (hors TVA) · Franchise : Minimum litigieux : 350 EUR - Sous-limite : Contre-expert mandaté d'office si l'enjeu du litige est supérieur à 5 000 EUR ; si inférieur à 5 000 EUR, contre-expert possible après concertation - Condition : Garantie assurée pour la phase amiable et les procédures - Condition : Délai d'attente : -

Contrats généraux - p. 2

Notre assistance vous est acquise pour la sauvegarde de vos intérêts dans le cadre de litiges relevant du droit des obligations contractuelles, à l'exclusion de ce qui est traité à l'article 3.4, 3.7, 3.8, 3.10, 3.11, 3.12, 4.1 et 4.3. Par dérogation à l'article 9.8 des conditions générales, les litiges contractuels sont couverts s'ils portent sur des travaux qui nécessitent le respect d'une formalité ou procédure simplifiée auprès d'une autorité compétente. - Optionnelle : non · Portée : Europe + Pays bordant la Méditerranée · Limite : 60 000 EUR (hors TVA) · Franchise : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Garantie assurée pour la phase amiable et les procédures - Condition : Délai d'attente : 3 mois

Location - p. 2

Notre assistance vous est acquise pour tout conflit relatif au contrat de bail que vous avez souscrit en tant que locataire des biens immobiliers mentionnés à l'article 1 ou en tant que bailleur de deux chambres d'étudiants mentionnées à l'article 1. - Optionnelle : non · Portée : Europe + Pays bordant la Méditerranée · Limite : 30 000 EUR (hors TVA) · Franchise : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Garantie assurée pour la phase amiable et les procédures - Condition : Délai d'attente : 3 mois

Droit du travail - p. 2

Notre assistance vous est acquise pour la défense de vos intérêts en cas de litige relatif au droit du travail en tant que salarié, fonctionnaire ou autre statut assimilé à ces deux catégories. La garantie s'applique aux litiges relevant du droit du travail belge et des juridictions belges, sauf pour les fonctionnaires et agents des institutions européennes. Moyennant paiement d'une surprime, la couverture est possible dans un des pays frontaliers de la Belgique. Les litiges relevant du droit de la sécurité sociale, du régime de protection sociale statutaire ou relatifs aux autres prestations sociales (allocations familiales, chômage, pension, maladie professionnelle, …) ne sont pas couverts, même s'ils présentent un lien avec la relation de travail. Le délai d'attente est de trois mois à dater de la prise d'effet de cette garantie sauf en ce qui concerne les litiges avec l'employeur pour lesquels le délai d'attente est de douze mois. Pendant ce délai d'attente supplémentaire de neuf mois, vous bénéficierez néanmoins du soutien de notre service juridique dans le cadre d'un règlement amiable. - Optionnelle : non · Portée : Belgique (étendue territoriale déterminée conformément aux règles de compétence nationales ou internationales en vigueur en Belgique) ; possible dans un pays frontalier moyennant surprime · Limite : 16 000 EUR (hors TVA) · Franchise : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Garantie assurée pour la phase amiable et les procédures - Condition : Délai d'attente : 3 mois (12 mois pour les litiges avec l'employeur)

Droits réels - p. 2

Notre assistance vous est acquise pour la défense de vos intérêts dans le cadre des litiges concernant les droits réels tels que le droit de propriété, la copropriété, l'usufruit, les servitudes (mitoyenneté, bornage, fonds enclavé, passage, distance entre constructions, jours et vues, distances de plantation, branches et racines envahissantes, etc.), les privilèges, l'hypothèque et le droit de rétention. - Optionnelle : non · Portée : Europe + Pays bordant la Méditerranée · Limite : 60 000 EUR (hors TVA) · Franchise : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Garantie assurée pour la phase amiable et les procédures - Condition : Délai d'attente : 3 mois

Litiges contractuels construction - p. 2

Par dérogation à l'article 9.8 des conditions générales, notre assistance vous est acquise pour les litiges contractuels construction qui portent sur les biens immobiliers mentionnés à l'article 1. Pour bénéficier de cette garantie, il est nécessaire que l'entrepreneur soit inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises pour effectuer lesdits travaux. Couverture uniquement pour la phase amiable ; aucune procédure n'est couverte. - Optionnelle : non · Portée : Belgique (étendue territoriale déterminée conformément aux règles de compétence nationales ou internationales en vigueur en Belgique) · Limite : 16 000 EUR (hors TVA) · Franchise : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Garantie assurée pour la phase amiable uniquement - Condition : Délai d'attente : 24 mois - Condition : L'entrepreneur doit être inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises pour effectuer lesdits travaux

Droit des personnes et de la famille - p. 2

Notre assistance vous est acquise pour les litiges relatifs au droit des personnes et de la famille. Conformément à l'exclusion reprise à l'article 9.4 des conditions générales, il n'y a pas d'intervention pour les litiges qui découlent de divorces ou séparations de conjoints ou partenaires, cohabitants ou non cohabitants. L'exclusion porte notamment sur toutes les discussions liées à l'entretien, l'éducation, le droit à l'hébergement principal et secondaire ou le droit aux relations personnelles des enfants. L'exclusion s'applique peu importe le moment où le litige survient. Couverture uniquement pour la phase amiable. - Optionnelle : non · Portée : Belgique (étendue territoriale déterminée conformément aux règles de compétence nationales ou internationales en vigueur en Belgique) · Limite : 25 000 EUR (hors TVA) · Franchise : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Garantie assurée pour la phase amiable uniquement - Condition : Délai d'attente : 12 mois

Droit des successions, donations et testaments - p. 2

Notre assistance vous est acquise pour tout litige relevant du droit des successions, des donations ou des testaments. Couverture uniquement pour la phase amiable. - Optionnelle : non · Portée : Belgique (étendue territoriale déterminée conformément aux règles de compétence nationales ou internationales en vigueur en Belgique) · Limite : 32 000 EUR (hors TVA) · Franchise : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Garantie assurée pour la phase amiable uniquement - Condition : Délai d'attente : 12 mois

Droit administratif - p. 2

Notre assistance vous est acquise pour tout litige relevant du droit administratif, à l'exclusion de ce qui est traité à l'article 3.11 (Droit du travail). Couverture uniquement pour la phase amiable. - Optionnelle : non · Portée : Belgique (étendue territoriale déterminée conformément aux règles de compétence nationales ou internationales en vigueur en Belgique) · Limite : 50 000 EUR (hors TVA) · Franchise : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Garantie assurée pour la phase amiable uniquement - Condition : Délai d'attente : 12 mois

Droit fiscal - p. 2

Notre assistance vous est acquise pour la défense de vos droits en cas de litiges relevant du droit fiscal. Couverture uniquement pour la phase amiable. - Optionnelle : non · Portée : Belgique (étendue territoriale déterminée conformément aux règles de compétence nationales ou internationales en vigueur en Belgique) · Limite : 32 000 EUR (hors TVA) · Franchise : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Garantie assurée pour la phase amiable uniquement - Condition : Délai d'attente : 12 mois

Cyber Risk (extension de garantie) - p. 2

Notre assistance vous est acquise pour les cas d'assurance en lien direct ou indirect avec un cyber risk, sous réserve de l'exclusion reprise à l'article 9.1 des conditions générales. Le cas d'assurance doit concerner une garantie assurée par les présentes conditions spéciales. Le minimum litigieux, l'intervention maximale, l'étendue territoriale et le délai d'attente applicables sont ceux de la garantie assurée concernée. - Optionnelle : non · Portée : En fonction des limites des garanties ci-dessus · Limite : En fonction des limites des garanties ci-dessus · Franchise : Minimum litigieux : en fonction des limites des garanties ci-dessus - Condition : Le cas d'assurance doit concerner une garantie assurée par les présentes conditions spéciales - Condition : Sous réserve de l'exclusion de l'article 9.1 des conditions générales - Condition : Délai d'attente : celui de la garantie assurée concernée

Service Box (extension de garantie) - p. 2

Nous vous accordons une assistance à titre préventif (avis juridique ou vérification des documents que vous nous soumettez tels que contrats, lettres…), sans faire appel à un expert externe. Au cas où nous estimons que la désignation de celui-ci est inévitable ou opportune, nous vous aidons dans le choix de cet expert. Ses frais et honoraires sont à votre charge. Les questions doivent concerner une garantie assurée. Ce service ne vaut pas pour des avis juridiques concernant l'optimisation fiscale, la gestion de patrimoine ou la rédaction de votre déclaration fiscale. - Optionnelle : non · Portée : En fonction des limites des garanties ci-dessus · Limite : Pas de frais externes · Franchise : Minimum litigieux : - - Condition : Les questions doivent concerner une garantie assurée - Condition : Ne vaut pas pour des avis juridiques concernant l'optimisation fiscale, la gestion de patrimoine ou la rédaction de la déclaration fiscale - Condition : Frais et honoraires d'un expert externe éventuel à charge de l'assuré

Etat des lieux préalable (extension de garantie) - p. 3

Nous prenons en charge un état des lieux contradictoire lorsque des travaux qui peuvent occasionner un dommage sont réalisés à proximité du bien immobilier assuré. Il doit s'agir de travaux qui sont réalisés par un tiers avec qui vous n'avez aucun lien contractuel. - Optionnelle : non · Portée : Belgique (étendue territoriale déterminée conformément aux règles de compétence nationales ou internationales en vigueur en Belgique) · Limite : 1 500 EUR (hors TVA) · Franchise : Minimum litigieux : - - Condition : Travaux réalisés à proximité du bien immobilier assuré par un tiers avec qui l'assuré n'a aucun lien contractuel

Avance de fonds sur indemnités (extension de garantie) - p. 3

Lorsque vous êtes victime d'un accident et que l'assureur du tiers responsable a confirmé son intervention en votre faveur, nous avançons l'indemnité qui vous revient de manière incontestable. Pour le dommage matériel, nous avançons le montant principal constaté par expertise ; pour le dommage corporel, nous avançons le montant repris sur la quittance d'indemnité que nous aurons reçue de la partie adverse, et en complément votre perte de salaire net sous déduction des montants payés par un organisme de sécurité sociale ainsi que par un organisme public et/ou privé. Nous n'intervenons pas en cas de vol, tentative de vol, effraction, violence ou vandalisme. Après paiement, nous sommes subrogés dans vos droits à l'égard des tiers responsables. Si nous ne parvenons pas à récupérer les fonds avancés ou si l'avance de fonds a été faite indûment, nous sommes en droit de vous en demander le remboursement. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier · Limite : 50 000 EUR (hors TVA) · Franchise : Minimum litigieux : - - Condition : L'assureur du tiers responsable doit avoir confirmé son intervention - Condition : Pas d'intervention en cas de vol, tentative de vol, effraction, violence ou vandalisme

Avance de la franchise des polices RC (extension de garantie) - p. 3

Nous avançons la franchise qui vous est due par un tiers responsable dans le cadre de son assurance « responsabilité civile » lorsque sa responsabilité a été établie. L'avance a lieu après que l'assureur de ce tiers nous ait confirmé sa décision de vous indemniser. Suite à notre paiement, nous sommes subrogés dans vos droits à l'égard du tiers responsable. Si ce tiers vous verse le montant de la franchise, vous êtes tenu de nous en informer et de nous en rembourser immédiatement le montant. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier · Limite : 50 000 EUR (hors TVA) · Franchise : Minimum litigieux : - - Condition : La responsabilité du tiers doit avoir été établie - Condition : L'assureur du tiers doit avoir confirmé sa décision d'indemniser

Insolvabilité des tiers (extension de garantie) - p. 3

En cas d'insolvabilité du tiers responsable identifié, si vous ne parvenez pas à récupérer, même par exécution forcée, l'indemnité qui vous a été accordée par un tribunal sur la base de la responsabilité extracontractuelle dudit tiers, nous vous payons cette indemnité (dans les limites de notre intervention maximale). Cette clause s'applique uniquement lorsque la relation initiale entre vous et le tiers est de nature exclusivement extracontractuelle. Si vous êtes victime (de manière directe, indirecte ou par répercussion) des infractions ou tentatives d'infractions suivantes, cette garantie n'est pas acquise : vol, extorsion, fraude, infraction contre les biens, escroquerie, faux et usage de faux, effraction, agression, acte de violence ou de vandalisme, meurtre, homicide, attentat à la pudeur, viol, harcèlement. Nous accordons également notre intervention pour introduire et défendre votre dossier auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier · Limite : 25 000 EUR (hors TVA) · Franchise : Minimum litigieux : - - Condition : La relation initiale entre l'assuré et le tiers doit être de nature exclusivement extracontractuelle - Condition : Indemnité accordée par un tribunal non récupérable même par exécution forcée - Condition : Garantie non acquise si l'assuré est victime des infractions listées (vol, extorsion, fraude, escroquerie, etc.)

Caution pénale (extension de garantie) - p. 4

Si, suite à un cas d'assurance couvert, vous êtes détenu préventivement et si une caution est exigée pour votre remise en liberté, nous garantirons cette caution ou nous en effectuerons le paiement si cela est requis. Si vous l'avez payée vous-même, nous vous la rembourserons. Dès que le cautionnement est libéré, vous devez remplir toutes les formalités qui vous incombent pour obtenir le remboursement du montant de la caution qui nous revient. Lorsque la caution déposée est saisie ou est utilisée totalement ou partiellement pour le paiement d'une amende ou d'une transaction pénale, vous êtes tenu au remboursement de notre caution dès la première demande. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier · Limite : 90 000 EUR (hors TVA) · Franchise : Minimum litigieux : - - Condition : Détention préventive suite à un cas d'assurance couvert - Condition : Une caution exigée pour la remise en liberté

Frais de recherche (extension de garantie) - p. 4

En cas de disparition constatée par une enquête de police d'un assuré mineur d'âge ou d'un assuré présentant une déficience mentale, nous payons : vos frais de recherche ; les honoraires d'un médecin ou d'un thérapeute chargé du suivi médical et psychologique des assurés et de l'assuré retrouvé pour autant que la responsabilité d'un tiers soit établie dans la disparition de cette personne ; les frais et honoraires d'un avocat de votre choix, chargé de vous assister durant l'enquête judiciaire. Nous n'intervenons pas lorsqu'un assuré ou un membre de la famille de la personne disparue est impliqué dans cette disparition. Notre garantie ne joue qu'après épuisement de l'intervention de tout organisme public ou privé tel que la mutuelle, une fondation ou un assureur. Les montants que nous aurons payés sont imputés sur le montant maximum d'intervention prévu pour la garantie recours civil (article 3.1). - Optionnelle : non · Portée : Europe + Pays bordant la Méditerranée · Limite : 60 000 EUR (hors TVA) · Franchise : Minimum litigieux : - - Sous-limite : Montants payés imputés sur le montant maximum d'intervention de la garantie recours civil (article 3.1) - Condition : Disparition constatée par une enquête de police d'un assuré mineur d'âge ou présentant une déficience mentale - Condition : Pas d'intervention si un assuré ou un membre de la famille est impliqué dans la disparition - Condition : Garantie subsidiaire : joue après épuisement de l'intervention de tout organisme public ou privé (mutuelle, fondation, assureur)

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Défense civile hors description Toutes les défenses civiles qui ne rentrent pas dans la description reprise à l'article 3.2 sont exclues. Nous n'intervenons pas lorsque : un assureur responsabilité civile prend en charge votre défense civile et qu'il n'existe pas de conflit d'intérêts avec cet assureur ; la demande dirigée contre vous aurait pu être couverte par une des assurances suivantes non souscrites (RC familiale, RC chasse, RC propriétaire ou locataire, RC immeuble et toute autre assurance RC obligatoire) ; l'assureur responsabilité civile a suspendu ses garanties pour défaut de paiement de prime ; le dommage est inférieur ou égal à la franchise prévue dans le contrat d'assurance responsabilité civile. Défense civile p. 2
Concours de responsabilités - dommages contractuels Il n'y a pas d'intervention pour les recours visant à récupérer des dommages découlant uniquement de l'exécution, de la mauvaise exécution ou de l'inexécution d'une obligation contractuelle. Concours de responsabilités p. 2
Contrats d'assurance - assureur habitation ou véhicules automoteurs Notre assistance vous est acquise lorsque survient un litige contractuel avec les entreprises d'assurances, à l'exception des litiges avec votre assureur habitation ou assureur de véhicules automoteurs. Contrats d'assurance p. 2
Contrats d'assurance - revenu garanti / individuelle accident des indépendants et dirigeants Nous n'intervenons pas dans les litiges relatifs à une assurance revenu garanti ou individuelle accident si vous êtes indépendant ou dirigeant d'entreprise (gérant, administrateur, …), quelle que soit la qualité dans laquelle vous introduisez la demande. Contrats d'assurance p. 2
Droit du travail - sécurité sociale et prestations sociales Les litiges relevant du droit de la sécurité sociale, du régime de protection sociale statutaire ou relatifs aux autres prestations sociales (allocations familiales, chômage, pension, maladie professionnelle, …) ne sont pas couverts, même s'ils présentent un lien avec la relation de travail. Droit du travail p. 3
Droit des personnes et de la famille - divorces et séparations Conformément à l'exclusion reprise à l'article 9.4 des conditions générales, il n'y a pas d'intervention pour les litiges qui découlent de divorces ou séparations de conjoints ou partenaires, cohabitants ou non cohabitants. L'exclusion porte notamment sur toutes les discussions liées à l'entretien, l'éducation, le droit à l'hébergement principal et secondaire ou le droit aux relations personnelles des enfants. L'exclusion s'applique peu importe le moment où le litige survient. Droit des personnes et de la famille p. 3
Absence de couverture des procédures en phase amiable En dérogation aux articles 2, 7 et 8 des conditions générales, nous ne couvrons aucune procédure dans ces garanties (par exemple procédure judiciaire, procédure administrative, médiation à l'aide d'un médiateur agréé, …) pour les garanties couvertes uniquement en phase amiable. Litiges contractuels construction, Droit des personnes et de la famille, Droit des successions, donations et testaments, Droit administratif, Droit fiscal p. 3
Service Box - matières exclues Ce service ne vaut pas pour des avis juridiques concernant l'optimisation fiscale, la gestion de patrimoine ou la rédaction de votre déclaration fiscale. Service Box (extension de garantie) p. 3
Avance de fonds sur indemnités - vol, violence, vandalisme Nous n'intervenons pas en cas de vol, tentative de vol, effraction, violence ou vandalisme. Avance de fonds sur indemnités (extension de garantie) p. 3
Insolvabilité des tiers - infractions dont l'assuré est victime Si vous êtes victime (de manière directe, indirecte ou par répercussion) des infractions ou tentatives d'infractions suivantes, cette garantie n'est pas acquise : vol, extorsion, fraude, infraction contre les biens, escroquerie, faux et usage de faux, effraction, agression, acte de violence ou de vandalisme, meurtre, homicide, attentat à la pudeur, viol, harcèlement. Insolvabilité des tiers (extension de garantie) p. 3
Frais de recherche - implication d'un assuré ou d'un proche Nous n'intervenons pas lorsqu'un assuré ou un membre de la famille de la personne disparue est impliqué dans cette disparition. Frais de recherche (extension de garantie) p. 4
Véhicules automoteurs, bateaux et aéronefs Il n'y a pas d'intervention pour les cas d'assurance en relation avec la défense de vos intérêts en qualité de propriétaire, locataire, conducteur ou détenteur d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule automoteur au sens de l'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. La couverture est accordée pour les cas de joyriding par un assuré mineur d'âge. Sont également couverts les fauteuils roulants, les vélos électriques et les voiliers d'un poids maximal de 300 kg, ainsi que les bateaux dont la puissance du moteur ne dépasse pas 10 DIN PK. all p. 4
Faute lourde ou intentionnelle Il n'y a pas d'intervention pour les cas de faute lourde ou intentionnelle dans le chef de l'assuré dans les cas de coups et blessures volontaires, de meurtre, d'homicide volontaire, d'agression, de rixes, d'actes de violence, d'attentat à la pudeur, de voyeurisme, de traite des êtres humains, de racisme, de xénophobie, de fraude, d'escroquerie, d'extorsion, de diffamation, de vol, de contrebande, de vandalisme, de participation ou d'incitation à des paris interdits, de hacking, de faux en écriture, de faux et usage de faux, d'usurpation d'identité, de harcèlement et de viol. En l'absence de faute lourde ou intentionnelle, nous accordons la couverture, sous réserve de l'application de l'article 3.5 (Défense pénale et assistance Salduz). all p. 4
Activité professionnelle en tant qu'indépendant Il n'y a pas d'intervention pour les cas d'assurance en relation avec l'exercice d'une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant. all p. 4
Simple défaut de paiement Il n'y a pas d'intervention pour les cas d'assurance en relation avec un simple défaut de paiement sans contestation légitime ou raisonnable par l'assuré. all p. 4
Biens immobiliers autres que ceux mentionnés à l'article 1 Il n'y a pas d'intervention pour les cas d'assurance en relation avec les biens immobiliers autres que ceux mentionnés à l'article 1, sauf pour les litiges qui tombent sous la garantie de l'article 4.3 (Droit des successions, donations et testaments). all p. 4
Litiges en tant que bailleur Il n'y a pas d'intervention pour les litiges dans lesquels vous êtes impliqué en tant que bailleur, à l'exception du cas prévu à l'article 3.10 (Location). all p. 4
Exclusions générales des conditions générales (article 9) Outre les exclusions générales contenues à l'article 9 des conditions générales et compte tenu des particularités précisées aux articles 3 à 5, il n'y a pas d'intervention pour les cas d'assurance visés à l'article 6. Les exclusions générales de l'article 9 des conditions générales F5010 s'appliquent (non détaillées dans le présent document). all p. 4
Conflits juridiques existants ou connus à la conclusion Vous n'êtes pas assuré pour les conflits juridiques existants lors de la conclusion du contrat. Il n'y a pas de couverture lorsque, lors de la conclusion du contrat, vous avez connaissance de faits susceptibles de donner naissance à un conflit juridique. all p. 5
Infractions intentionnelles Vous n'êtes pas assuré pour les infractions intentionnelles, sauf en cas d'acquittement. all p. 5
Infractions punissables d'au moins 5 ans d'emprisonnement Les infractions punissables d'une peine d'emprisonnement d'au moins 5 ans ne sont pas assurées (au titre de la défense pénale). Défense pénale et assistance Salduz p. 5
Droits cédés ou transmis après la survenance du cas d'assurance Il n'y a pas de couverture pour la défense de vos intérêts à propos de droits qui vous ont été cédés ou transmis après la survenance du cas d'assurance. all p. 5
Tribunaux internationaux, supranationaux et Cour Constitutionnelle Il n'y a pas de couverture pour les litiges qui relèvent de la compétence des tribunaux internationaux ou supranationaux ou de la Cour Constitutionnelle, à l'exception des questions préjudicielles qui, dans le cadre d'un dossier couvert, sont portées devant la Cour Constitutionnelle par la juridiction en charge de l'affaire. all p. 5

Franchises

  • Standard : Minimum litigieux (enjeu minimum d'un sinistre) de 350 EUR pour la plupart des garanties ; certaines garanties n'ont pas de minimum litigieux (« - »). L'intervention maximale est exprimée hors TVA. Voir article 2.3.2 des conditions générales F5010 pour le minimum litigieux et article 2.3.1 pour l'intervention maximale.
  • Variable : Le minimum litigieux varie selon la garantie : 350 EUR pour Défense civile, Concours de responsabilités, Faute médicale, Contrats d'assurance, Après incendie, Contrats généraux, Location, Droit du travail, Droits réels, Litiges contractuels construction, Droit des personnes et de la famille, Droit des successions, Droit administratif, Droit fiscal ; pas de minimum litigieux pour Recours civil, Défense pénale et assistance Salduz, Défense disciplinaire et les extensions de garantie.

Délais d'attente

  • Concours de responsabilités : p. 1
  • Faute médicale : p. 1
  • Contrats d'assurance : p. 1
  • Contrats généraux : p. 1
  • Location : p. 1
  • Droit du travail : p. 1
  • Droits réels : p. 1
  • Litiges contractuels construction : p. 1
  • Droit des personnes et de la famille : p. 1
  • Droit des successions, donations et testaments : p. 1
  • Droit administratif : p. 1
  • Droit fiscal : p. 1

Obligations de l'assuré

  • Lors de la souscription du contrat, vous êtes tenu de nous transmettre des informations honnêtes, précises et complètes. (à la souscription du contrat) p. 6
  • Vous êtes tenu de nous communiquer toute modification du risque assuré qui surviendrait en cours de contrat. (en cours de contrat) p. 6
  • En cas de survenance d'un cas d'assurance, vous êtes tenu de nous prévenir par écrit le plus vite possible et, en tout cas, endéans l'année. (en cas de survenance d'un cas d'assurance, le plus vite possible et endéans l'année) p. 6
  • Sauf en cas d'urgence, vous devez toujours nous consulter avant de prendre une quelconque décision et nous transmettre tous les renseignements et documents demandés relatifs au sinistre. Vous devez également convenir avec nous de toute mesure susceptible d'entraîner des frais et nous tenir au courant de l'évolution de la procédure. (avant toute décision (sauf urgence) et tout au long de la procédure) p. 6

Procédure de sinistre

  1. Prévenir DAS par écrit de la survenance d'un cas d'assurance. (délai : le plus vite possible et, en tout cas, endéans l'année) p. 6
  2. Sauf en cas d'urgence, consulter DAS avant de prendre une quelconque décision et transmettre tous les renseignements et documents demandés relatifs au sinistre ; convenir avec DAS de toute mesure susceptible d'entraîner des frais et tenir DAS au courant de l'évolution de la procédure. (délai : avant toute décision et durant toute la procédure) p. 6
  3. Pour les garanties en phase amiable, bénéficier de l'assistance du service juridique spécialisé pour tenter de régler le litige à l'amiable ; si nécessaire, DAS mandate un expert ou conseiller technique (article 2.1.4 des conditions générales). L'assuré peut demander l'avis d'un avocat dans les cas prévus à l'article 8.4 des conditions générales (clause d'objectivité). p. 3

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat prend cours à la date indiquée dans l'attestation d'assurance et après le paiement de la prime. Il est conclu pour une durée d'un an.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Préavis d'au moins 2 mois avant la fin de l'échéance. En tant que consommateur, résiliation possible à tout moment après la première année d'assurance, avec effet 2 mois à compter du lendemain de la demande.
  • Modalité : Par lettre recommandée, par envoi électronique recommandé qualifié, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé.
  • Droit spécial : En tant que consommateur, vous pouvez résilier la police à tout moment après la première année d'assurance, avec effet 2 mois à compter du lendemain de votre demande.

Conditions particulières

  • Sont assurés : le preneur d'assurance (résidence principale en Belgique), son conjoint/partenaire cohabitant, toute personne vivant habituellement dans le foyer, les enfants mineurs (y compris ceux du conjoint/partenaire cohabitant) ne vivant pas dans le foyer, les enfants majeurs ne résidant pas dans le foyer mais principalement et financièrement entretenus, l'ancien partenaire et les enfants pendant douze mois après avoir quitté la maison familiale mentionnée sur l'attestation. La garantie reste acquise aux personnes temporairement éloignées du foyer. Les qualités assurées incluent : particulier (vie privée), particulier exerçant une activité complémentaire (économie collaborative, travail associatif, secteurs sportif et socio-culturel), salarié/fonctionnaire/statut assimilé, participant à la circulation (piéton, cycliste, cavalier, passager), employeur de personnel domestique, propriétaire et/ou occupant de la résidence principale et secondaire, propriétaire de pièces à usage professionnel indépendant, propriétaire de maximum deux chambres d'étudiants, locataire de chambres d'étudiants des enfants étudiants, propriétaire/utilisateur de garages à une autre adresse, propriétaire/utilisateur de jardins et terrains (y compris étables) à une autre adresse. p. 1
  • L'étendue territoriale « Belgique*** » est déterminée conformément aux règles de compétence nationales ou internationales en vigueur en Belgique. Les garanties qui ne sont pas renseignées dans le tableau de l'article 2 ne sont jamais assurées. p. 1
  • Couverture mondiale pour : recours civil et relations de voisinage, défense pénale, défense disciplinaire, défense civile, insolvabilité des tiers, caution pénale, avance de fonds sur indemnités et avance de la franchise des polices R.C. Couverture Europe ou pays bordant la mer Méditerranée pour : contrats d'assurances, concours de responsabilités contractuelle et extracontractuelle, accident médical ou faute médicale, après incendie, contrats généraux, location, frais de recherche des enfants disparus et droits réels. Pour les autres garanties et extensions : compétence des tribunaux belges et droit belge. p. 6

Lacunes d'extraction

  • Le document est des conditions spéciales (F5042) qui renvoient à de nombreux articles des conditions générales F5010 (art. 2, 7, 8, 9, 10, 8.4, 2.1.4, 2.3.1, 2.3.2, 9.1, 9.4, 9.8, 9.10) non fournis ici ; le contenu détaillé de ces articles (notamment la liste complète des exclusions générales de l'article 9 et les définitions du minimum litigieux/intervention maximale) n'est pas reproduit dans le présent texte.
  • Le délai de prescription (prescription_period) n'est pas mentionné dans le document fourni.
  • L'extension Cyber Risk n'a pas de limites propres : minimum litigieux, intervention maximale, étendue territoriale et délai d'attente sont ceux de la garantie assurée concernée (indiqués comme « En fonction des limites des garanties ci-dessus » dans le tableau de l'article 2).
  • Le montant de la surprime pour l'extension territoriale de la garantie Droit du travail vers un pays frontalier n'est pas chiffré.
  • Les tarifs/primes ne sont pas indiqués (seules les mécaniques de paiement et le coût additionnel de 4% ou 6% pour paiement via avis d'échéance sont mentionnés).

Source & fidélité