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Assurance Véhicules Automoteurs (IPID)

Résumé

Document d'information (IPID) relatif à l'Assurance Véhicules Automoteurs de Fédérale Assurance (Belgique). L'assurance couvre la responsabilité civile obligatoire pour les dommages causés à des tiers suite à l'usage du véhicule assuré et offre une assistance auto. Elle propose également des garanties optionnelles : couverture des dommages au véhicule (risques accessoires), assurance du conducteur en cas de lésions corporelles, et protection juridique.

Définitions

Terme Définition Page
Valeur réelle valeur du véhicule avant le sinistre fixée par expertise. p. 1
Valeur catalogue valeur officielle du véhicule lors de sa première mise en circulation. p. 1
Valeur facture prix repris sur la facture d'achat du véhicule. p. 1

Garanties

Assurance obligatoire de la Responsabilité Civile en matière de véhicules automoteurs - p. 1

Garantie de base. Couvre votre responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers suite à l'usage du véhicule assuré (= assurance obligatoire). - Optionnelle : non · Portée : Dans tout pays de l'UE, le Royaume Uni, dans les principautés d'Andorre et de Monaco, dans la Cité du Vatican, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, en Serbie, à Saint Marin, en Suisse, au Maroc, en Tunisie et en Turquie, en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Macédoine et au Monténégro (= pays mentionnés sur la preuve d'assurance).

FEDERALE Assistance auto - p. 1

Garantie de base. Assistance pour votre véhicule (pour les voitures et camionnettes ; en cas d'accident, d'incendie, de vol, tentative de vol ou de vandalisme). - Optionnelle : non · Portée : En Belgique et dans un rayon de 50 km au-delà de la frontière belge.

Risques accessoires - Assurance Incendie - p. 1

Garantie optionnelle (risques accessoires) pour les dommages à votre véhicule : Assurance Incendie. - Optionnelle : oui · Portée : Dans tout pays de l'UE, le Royaume Uni, dans les principautés d'Andorre et de Monaco, dans la Cité du Vatican, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, en Serbie, à Saint Marin, en Suisse, au Maroc, en Tunisie et en Turquie, en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Macédoine et au Monténégro (= pays mentionnés sur la preuve d'assurance).

Risques accessoires - Assurance Incendie + Vol - p. 1

Garantie optionnelle (risques accessoires) pour les dommages à votre véhicule : Assurance Incendie + Vol. - Optionnelle : oui · Portée : Dans tout pays de l'UE, le Royaume Uni, dans les principautés d'Andorre et de Monaco, dans la Cité du Vatican, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, en Serbie, à Saint Marin, en Suisse, au Maroc, en Tunisie et en Turquie, en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Macédoine et au Monténégro (= pays mentionnés sur la preuve d'assurance).

Risques accessoires - Assurance Dégâts Matériels - p. 1

Garantie optionnelle (risques accessoires) pour les dommages à votre véhicule : Assurance Dégâts Matériels. Une franchise est appliquée en cas de dégâts matériels à votre véhicule (le montant est précisé en conditions particulières). - Optionnelle : oui · Portée : Dans tout pays de l'UE, le Royaume Uni, dans les principautés d'Andorre et de Monaco, dans la Cité du Vatican, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, en Serbie, à Saint Marin, en Suisse, au Maroc, en Tunisie et en Turquie, en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Macédoine et au Monténégro (= pays mentionnés sur la preuve d'assurance). · Franchise : une franchise est appliquée en cas de dégâts matériels à votre véhicule (le montant est précisé en conditions particulières).

Risques accessoires - Assurance Petite Omnium - p. 1

Garantie optionnelle (risques accessoires) pour les dommages à votre véhicule : Assurance Petite Omnium. - Optionnelle : oui · Portée : Dans tout pays de l'UE, le Royaume Uni, dans les principautés d'Andorre et de Monaco, dans la Cité du Vatican, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, en Serbie, à Saint Marin, en Suisse, au Maroc, en Tunisie et en Turquie, en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Macédoine et au Monténégro (= pays mentionnés sur la preuve d'assurance).

Risques accessoires - Assurance Petite Omnium sans le vol - p. 1

Garantie optionnelle (risques accessoires) pour les dommages à votre véhicule : Assurance Petite Omnium sans le vol. - Optionnelle : oui · Portée : Dans tout pays de l'UE, le Royaume Uni, dans les principautés d'Andorre et de Monaco, dans la Cité du Vatican, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, en Serbie, à Saint Marin, en Suisse, au Maroc, en Tunisie et en Turquie, en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Macédoine et au Monténégro (= pays mentionnés sur la preuve d'assurance).

Risques accessoires - Assurance Omnium - p. 1

Garantie optionnelle (risques accessoires) pour les dommages à votre véhicule : Assurance Omnium. Une franchise est appliquée en cas de dégâts matériels à votre véhicule (le montant est précisé en conditions particulières). - Optionnelle : oui · Portée : Dans tout pays de l'UE, le Royaume Uni, dans les principautés d'Andorre et de Monaco, dans la Cité du Vatican, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, en Serbie, à Saint Marin, en Suisse, au Maroc, en Tunisie et en Turquie, en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Macédoine et au Monténégro (= pays mentionnés sur la preuve d'assurance). · Franchise : une franchise est appliquée en cas de dégâts matériels à votre véhicule (le montant est précisé en conditions particulières).

Protection juridique - p. 1

Garantie optionnelle. Intervention jusqu'à concurrence de 20 000 EUR par sinistre pour la défense de vos droits dans le cadre d'une défense pénale, d'un règlement amiable ou d'une procédure judiciaire civile résultant de l'usage de votre véhicule assuré. - Optionnelle : oui · Portée : Dans tout pays de l'UE, le Royaume Uni, dans les principautés d'Andorre et de Monaco, dans la Cité du Vatican, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, en Serbie, à Saint Marin, en Suisse, au Maroc, en Tunisie et en Turquie, en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Macédoine et au Monténégro (= pays mentionnés sur la preuve d'assurance). · Limite : jusqu'à concurrence de 20 000 EUR par sinistre

Assurance du conducteur - p. 1

Garantie optionnelle. Indemnisation en cas de décès ou de lésions corporelles, à l'exclusion du dommage moral ; intervention limitée à 500.000 EUR par sinistre. - Optionnelle : oui · Portée : Dans tout pays de l'UE, le Royaume Uni, dans les principautés d'Andorre et de Monaco, dans la Cité du Vatican, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, en Serbie, à Saint Marin, en Suisse, au Maroc, en Tunisie et en Turquie, en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Macédoine et au Monténégro (= pays mentionnés sur la preuve d'assurance). · Limite : intervention limitée à 500.000 EUR par sinistre

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Responsabilité Civile - dommages ne résultant pas de l'usage du véhicule Responsabilité Civile : les dommages ne résultant pas de l'usage de votre véhicule (ex.: causés par les biens transportés) ou découlant de la participation du véhicule assuré à des courses/concours de vitesse. Assurance obligatoire de la Responsabilité Civile en matière de véhicules automoteurs p. 1
Assistance auto - panne du véhicule Assistance auto : l'assistance en cas de panne du véhicule assuré. FEDERALE Assistance auto p. 1
Risques accessoires - conducteur ne satisfaisant pas aux conditions légales / ivresse Risques accessoires : les sinistres survenus alors que le conducteur ne satisfait pas aux conditions prescrites par la loi pour pouvoir conduire ce véhicule ; est en état d'ivresse ou d'intoxication alcoolique. Risques accessoires p. 1
Protection juridique - litiges fiscaux, amendes et frais d'instances pénales Protection juridique : les litiges fiscaux, les amendes et les frais d'instances pénales. Protection juridique p. 1
Assurance du conducteur - véhicule confié pour activité professionnelle Assurance du conducteur : les sinistres survenus lorsque le conducteur est une personne à qui le véhicule désigné a été confié en raison de son activité professionnelle. Assurance du conducteur p. 1

Franchises

  • Variable : Dégâts Matériels et Omnium : une franchise est appliquée en cas de dégâts matériels à votre véhicule (le montant est précisé en conditions particulières).
  • Par garantie : Une franchise est appliquée en cas de dégâts matériels à votre véhicule dans le cadre des garanties Dégâts Matériels et Omnium ; le montant est précisé en conditions particulières.

Obligations de l'assuré

  • Lors de la conclusion du contrat, vous devez nous fournir des informations honnêtes, précises et complètes sur le risque à assurer. (Lors de la conclusion du contrat)
  • Si vous modifiez le risque pendant la durée du contrat (ex. : ajout d'un conducteur habituel dans votre contrat, un déménagement, les modifications aux données de votre véhicule automobile ...), vous devez nous le signaler. (Pendant la durée du contrat, en cas de modification du risque)
  • Vous devez prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout dommage.
  • Vous devez signaler tout sinistre, ainsi que ses circonstances, dans le délai spécifié dans les conditions générales. De plus, vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et limiter les conséquences d'un sinistre. (Dans le délai spécifié dans les conditions générales)

Procédure de sinistre

  1. Vous devez signaler tout sinistre, ainsi que ses circonstances, dans le délai spécifié dans les conditions générales. (délai : dans le délai spécifié dans les conditions générales)
  2. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et limiter les conséquences d'un sinistre.

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat dure un an et est reconductible tacitement. La date de début de l'assurance est indiquée dans les conditions particulières du contrat.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance en nous en informant au plus tard deux mois avant la date d'échéance annuelle du contrat.
  • Modalité : Vous devez procéder à l'annulation du contrat par envoi recommandée, par exploit d'huissier ou par la remise d'une lettre de résiliation avec accusé de réception.
  • Droit spécial : En tant que consommateur vous pouvez, à l'expiration d'un délai d'un an à compter du début du contrat d'assurance, résilier le contrat à tout moment. La résiliation prend effet à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du lendemain de la signification ou à compter du lendemain de la date du récépissé, ou, en cas d'envoi recommandé, à compter du lendemain de sa remise.

Conditions particulières

  • Restriction de couverture (Responsabilité Civile) : Lorsque nous devons indemniser quelqu'un dans le cadre de l'assurance obligatoire Responsabilité Civile, nous exerçons un recours contre vous ou un assuré, notamment en cas de déclaration inexacte ou incomplète, lorsque la garantie est suspendue pour non-paiement de primes, lorsque l'accident est causé par la conduite en état d'ivresse ou lorsque vous n'avez pas de permis valable. p. 1
  • Risques accessoires - formules d'indemnisation : Dans le cadre de ces risques accessoires, vous avez le choix entre plusieurs formules d'indemnisation en cas de sinistre total avec votre véhicule. Vous pouvez ainsi opter (à la souscription du contrat) SOIT pour une indemnisation sur base de la valeur réelle du véhicule assuré SOIT pour une indemnisation forfaitaire calculée sur base de la valeur (catalogue ou facture, selon la formule choisie) du véhicule assuré, avec application d'un amortissement forfaitaire. Les formules d'indemnisation forfaitaire varient selon le type de véhicule et selon la garantie accessoire souscrite. p. 1
  • Risques accessoires - formules d'indemnisation pour les voitures particulières : les formules d'indemnisation forfaitaire proposées prévoient qu'en cas de sinistre total, votre véhicule sera indemnisé sans perte de valeur lors des 12 premiers mois (sur base de la valeur catalogue) si la formule Valeur Agréée est choisie ; 24 premiers mois (sur base de la valeur facture) si la formule Omnium FixValue24 est choisie. Après ces périodes sans perte de valeur, la valeur ne diminuera que d'1 % par mois jusqu'au 60ème mois. A partir du 61ème mois, l'indemnisation sera effectuée sur base de la valeur réelle du véhicule avant sinistre, augmentée de 15%. p. 1
  • Risques accessoires - formules d'indemnisation pour les autres types de véhicules : les conditions des formules d'indemnisation forfaitaire sont spécifiées dans le contrat. p. 1

Lacunes d'extraction

  • Document de type IPID : aperçu des principales couvertures et exclusions, non exhaustif par nature. Le document indique lui-même que les informations ne sont pas exhaustives et renvoie aux conditions précontractuelles et contractuelles (CG 21.26.132).
  • Franchise Dégâts Matériels / Omnium mentionnée mais montant non précisé (renvoi aux conditions particulières).
  • Délai précis de déclaration de sinistre non indiqué (renvoi au délai spécifié dans les conditions générales).
  • Délai de prescription non mentionné dans le document.
  • Détail des formules d'indemnisation forfaitaire pour les véhicules autres que voitures particulières non précisé (renvoi au contrat).

Source & fidélité