Touring No Stop

Résumé

Touring No Stop est un contrat d'assurance voyage annuel qui permet à l'assuré d'obtenir une indemnité lorsqu'il ne peut pas participer à un voyage acheté. La garantie de base comprend d'office l'assurance Annulation, la Compensation de voyage et l'assurance Bagages. Le produit se décline en deux formules (No Stop Relax et No Stop Full) souscriptibles à titre individuel ou pour la famille ; la formule Full ajoute notamment la garantie Fly zen (retard, annulation, déclassement ou refus d'embarquement d'un vol) et supprime la franchise. L'assureur est AG Insurance, Touring agissant comme assisteur et gestionnaire des sinistres.

Assureur : Touring · Branche : [[Voyage]] · Type : Conditions générales · Édition : 2026-04-01

Définitions

Terme	Définition	Page
Vous	Le preneur d'assurance, c'est-à-dire la personne physique qui souscrit le contrat d'assurance.	p. 2
Nous	L'Assureur, c'est-à-dire AG Insurance (en abrégé AG) SA - Bd E. Jacqmain 53, 1000 Bruxelles - RPM Bruxelles TVA BE 0404.494.849 – Entreprise d'assurance belge agréée sous code 0079, sous le contrôle de la Banque nationale de Belgique, Bd de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.	p. 2
Les assurés	Dans les conditions générales, les personnes assurées sont désignées par les termes « les assurés ». Sont considérés comme assurés : le preneur d'assurance ; pour autant que leur nom soit mentionné dans la rubrique « Assurés » dans les conditions particulières, son conjoint et toute personne ayant le même domicile que le preneur et faisant partie de son foyer ; les enfants du preneur ou de son conjoint qui vivent avec l'autre parent à une autre adresse pour autant qu'ils soient mentionnés dans les conditions particulières.	p. 6
Accident	a) Pour les « accidents » touchant les personnes : un événement soudain dû à une cause extérieure, indépendant de la volonté de la victime, ayant pour conséquence un préjudice corporel ou psychologique constaté et diagnostiqué par un médecin. Les complications graves pendant la grossesse peuvent être assimilées à un accident. Les suicides et tentatives de suicide ne sont pas assimilés à un accident. b) Dans tous les autres cas : un événement soudain dû à une cause extérieure, indépendante de la volonté de la victime, ayant pour conséquence un dommage constaté.	p. 26
Assisteur	Touring SA, Boulevard Roi Albert II 4 bte 12, 1000 BRUXELLES, RPM Bruxelles TVA BE 0403.471.401, dénommée « Touring » dans les présentes conditions générales reçoit les appels, agit comme prestataire de services pour le compte de l'assureur pour la gestion et la liquidation des sinistres. Toutes les communications ayant trait à un sinistre doivent être adressées à Touring dont les coordonnées sont reprises ci-dessus et dans les conditions particulières.	p. 26
Assureur	Désigne AG Insurance (en abrégé AG) SA - Bd E. Jacqmain 53, 1000 Bruxelles - RPM Bruxelles TVA BE 0404.494.849 – Entreprise d'assurance belge agréée sous code 0079, sous le contrôle de la Banque nationale de Belgique, Bd de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles. Prend en charge financièrement les prestations prévues par le présent contrat dans les limites et conditions qui y sont prévues.	p. 26
Bagages	Le terme « bagages » désigne tous les biens mobiliers qui appartiennent à l'assuré et qu'il emporte en voyage pour son usage personnel ou qu'il achète durant son voyage pour les emporter avec lui.	p. 26
Catastrophe naturelle	Par catastrophe naturelle, l'on entend : c) Soit une inondation, à savoir un débordement de cours d'eau, canaux, lacs, étangs ou mers suite à des précipitations atmosphériques, un ruissellement d'eau résultant du manque d'absorption du sol suite à des précipitations atmosphériques, une fonte des neiges ou des glaces, une rupture de digues ou un raz-de-marée, ainsi que les glissements et affaissements de terrain qui en résultent ; d) Soit un tremblement de terre d'origine naturelle qui détruit, brise ou endommage des biens assurables contre ce péril dans les 10 kilomètres du bâtiment assuré, ou a été enregistré avec une magnitude minimale de 4 degrés sur l'échelle de Richter, ainsi que les inondations, les débordements et refoulements d'égouts publics, les glissements et affaissements de terrain qui en résultent ; e) Soit un débordement ou un refoulement d'égouts publics occasionné par des crues, des précipitations atmosphériques, une tempête, une fonte des neiges ou de glace ou une inondation ; f) Soit un glissement ou affaissement de terrain, à savoir un mouvement d'une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu'une inondation ou un tremblement de terre.	p. 26
Compagnon de voyage	La personne avec laquelle l'assuré a décidé d'effectuer un voyage ou de réserver une location de vacances pour lesquels ils se sont simultanément inscrits et dont la présence est indispensable à l'accomplissement du voyage.	p. 26
Conjoint	La personne avec laquelle l'assuré forme une communauté de vie de droit ou de fait et qui est domiciliée à la même adresse.	p. 26
Consommateur	Conformément à l'article I.1.2° du Code de droit économique, on entend par consommateur : soit des personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales.	p. 26
Contrat de voyage	Tout « contrat de voyage » conclu par le preneur d'assurance pour lui-même et pour les personnes assurées pour autant que le voyage ait été vendu par un organisateur de voyages ou par un intermédiaire de voyages bénéficiant d'une licence en conformité avec la loi du 21 avril 1965 (une agence de voyages ou un tour opérateur), et/ou par toute société de transport agréée, par toute chaîne hôtelière et par tout organisme de location officiel et agréé. Le contrat de voyage doit faire l'objet d'un paiement, dont la preuve puisse être produite.	p. 26
Déclaration de sinistre	La « déclaration de sinistre » est le document, fourni par Touring sur simple demande au 02 233 22 49, qui est à renvoyer complété et signé par le preneur d'assurance à Touring afin de déclarer les circonstances du sinistre et de postuler l'application de la garantie due.	p. 27
Degré de parenté	Le degré de parenté se compte en remontant à l'ancêtre commun d'une famille et en redescendant de celui-ci vers l'autre parent.	p. 27
Domicile	Est considérée comme « domicile » : le lieu de résidence mentionné dans les conditions particulières. Le domicile doit être situé en Belgique. Ce lieu s'étend à tout ce qui lui est privatif, comme notamment : habitation, jardin, annexes, garages, écuries.	p. 27
Effraction	Le forçage d'un système de fermeture d'un espace fermé à clé permettant d'y pénétrer en laissant des traces d'effraction nettement visibles.	p. 27
Evénements exceptionnels	Les catastrophes naturelles, les effets de vents extrêmes (par exemple : tempêtes ou ouragans), ou les attentats. Ces événements ne peuvent pas être connus ou prévisibles au moment de la souscription du contrat.	p. 27
Force majeure	Les événements considérés comme des cas de « force majeure » sont : les guerres, guerres civiles, invasions, actes des forces étrangères ennemies, hostilités (qu'il y ait eu ou non déclaration de guerre), confiscations, nationalisations, restrictions de la libre circulation, grèves, émeutes, terrorisme, épidémies, pandémies, mises en quarantaine, sabotages, loi martiale, réquisitions, effondrements ou mouvements de terrain, inondations ainsi que tout autre cataclysme naturel.	p. 27
Maladie grave	Une altération de l'état de santé due à une autre cause qu'un accident, constatée et diagnostiquée par un médecin, et pour laquelle ledit médecin interdit toute activité extérieure. Le résultat positif d'un test ou d'un contrôle effectué pour le dépistage d'une maladie ou la lutte contre cette maladie, qu'il soit ou non exigé par les autorités compétentes, entrainant l'interdiction pour l'assuré d'embarquer dans le moyen de transport prévu pour le voyage assuré est assimilé à la maladie elle-même. La grossesse n'est pas considérée comme une maladie.	p. 27
Maladie préexistante	Une « maladie préexistante » est une altération de santé constatée et certifiée par un médecin, nécessitant un suivi médical régulier et des soins appropriés.	p. 27
Pathologie stable	Par « pathologie stable », on entend : toute pathologie qui ne nécessite aucun nouveau traitement médical ou médicament durant le mois précédant la réservation du voyage et pour laquelle, selon le médecin traitant, il n'existe aucune contre-indication médicale à effectuer le voyage. Ces deux conditions doivent être remplies cumulativement. Ceci doit pouvoir être prouvé par un rapport médical du médecin traitant qui confirme cet état de stabilité lors de la réservation du voyage et/ou de la souscription du présent contrat. Une pathologie cancéreuse, quel qu'en soit le type, est considérée comme stable pour autant qu'un délai de cinq ans se soit écoulé depuis la fin d'un traitement réussi et ce, en l'absence de rechute et d'incapacité de travail endéans ce délai.	p. 27
Raison impérieuse	Tout événement imprévisible, indépendant du travail, qui requiert l'intervention urgente et indispensable du travailleur et ce, pour autant que l'exécution du contrat de travail rende impossible cette intervention. Le licenciement pour raisons économiques n'est pas considéré, dans le cadre des présentes conditions générales, comme un licenciement pour raisons impérieuses.	p. 27
Retour anticipé	Le retour au domicile, avant l'échéance initialement prévue par le contrat de voyage ou de location. Les frais de rapatriement ne sont pas couverts par ce présent contrat.	p. 27
Sinistre	Tout fait pouvant donner lieu à l'application des garanties du contrat.	p. 27
Terrorisme	Une action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation et le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise.	p. 27
Zone Europe	Tous les pays faisant partie de l'Union européenne y compris la Suisse, l'Islande, la Norvège.	p. 27

Garanties

Assurance Annulation & Compensation de voyage - p. 7

L'Assureur garantit, à concurrence des montants assurés, le remboursement des frais administratifs de modification effectués par les assurés ou les frais d'annulation contractuellement dus d'un ou plusieurs contrat(s) de voyage réservé(s) auprès d'un organisme officiel de voyage ou de location, et garantit la compensation en cas d'interruption du voyage avant le terme prévu en raison d'un événement assuré. Cette assurance annulation couvre la partie qui n'est pas remboursée à l'assuré ou les frais supplémentaires qu'il doit faire pour modifier son voyage avant le départ. Pour être couvert, l'événement assuré doit empêcher l'assuré de voyager, et survenir entre la date de réservation du voyage et/ou de la souscription du présent contrat si celle-ci a eu lieu après la date de réservation, et la date de retour. Si Touring intervient pour l'Annulation, les frais de rapatriement des bagages envoyés dans les 15 jours précédant le départ sont également pris en charge. - Optionnelle : non · Portée : Les prestations sont acquises dans le monde entier. · Limite : Formule No Stop Relax : 1.500 EUR maximum par assuré et plafonnés à 12.500 EUR par voyage ; montant assurable de 20.000 EUR au maximum par an, couvrant plusieurs contrats de voyage. Formule No Stop Full : 2.500 EUR maximum par assuré et plafonné à 12.500 EUR par voyage ; montant assurable de 20.000 EUR au maximum par an, couvrant plusieurs contrats de voyage. · Franchise : Formule No Stop Relax : franchise de 50 EUR par assuré concerné dans le sinistre, déduite des indemnités payées quelle que soit la nature du sinistre et ce par sinistre. Formule No Stop Full : aucune franchise. - Sous-limite : En cas d'annulation du compagnon de voyage n'ayant pas d'assurance annulation, Touring prend en charge les frais administratifs de modification du nom de l'accompagnant avec un maximum de 100 EUR par personne par voyage. - Sous-limite : Compensation de voyage (retour anticipé) : compensation de la valeur de la partie irrécupérable du prix du voyage au prorata des jours de vacances perdus avec un maximum de 15 jours de dédommagement. - Condition : L'assurance couvre les voyages d'une valeur minimum de 150 EUR par personne isolée et de 250 EUR par famille. - Condition : Ce contrat doit prendre effet au minimum 30 jours avant la date de départ du voyage. Si le voyage est réservé moins de 30 jours avant le départ, l'assurance annulation doit être souscrite dans les 24 heures qui suivent cette réservation. - Condition : La modification, l'annulation ou la compensation doit être motivée par un des événements assurés énumérés à l'article 6.2. - Condition : En cas de retour anticipé, le calcul des jours de vacances perdus s'effectue sur base du nombre restant de nuits, à partir de la date du retour anticipé jusqu'au dernier jour du voyage. Si l'assuré est rapatrié aux frais d'une garantie d'assistance, l'indemnisation se fait sur base des nuits d'hôtel non prestées ; s'il revient par ses propres moyens, sur base des nuits d'hôtel non prestées et du billet de retour initial.

Garantie Bagages - p. 13

L'assurance couvre les bagages, les objets et vêtements portés par l'assuré conformément à l'usage qui leur est destiné, ainsi que certains objets de valeur (jumelles, matériel photographique, cinématographique, d'enregistrement ou de reproduction du son ou de l'image et leurs accessoires, manteaux de fourrure, vestes en cuir, bijoux, objets en métaux précieux, pierres précieuses, perles, montres). Les bagages sont couverts contre le vol avec effraction ou avec violence constatée, la destruction totale ou partielle, la perte pendant l'acheminement par une société de transport aérien, et le retard de livraison d'au moins 12 heures à l'endroit de destination (voyage aller) pour des bagages confiés à une société de transport aérien. Touring rembourse la valeur d'achat des objets en tenant compte d'une moins-value forfaitaire de 10 % par année entamée. - Optionnelle : non · Portée : Les prestations sont acquises dans le monde entier, à l'exception du domicile de l'assuré. · Limite : L'Assureur couvre un montant maximum de 1.500 EUR par assuré. - Sous-limite : La valeur de remboursement pour chaque objet pris séparément est assurée à maximum 30 % du montant total assuré (excepté pour les chaises roulantes). - Sous-limite : En cas de remise tardive des bagages : remboursement des achats de première nécessité jusqu'à un maximum de 300 EUR par personne assurée. - Sous-limite : En cas de vol ou de perte des papiers d'identité et de carte de banque à l'étranger : remboursement des frais de remplacement jusqu'à un maximum de 125 EUR par assuré. - Condition : Moins-value fixée forfaitairement à 10 % par année entamée, indépendamment des circonstances, calculée à partir de la date d'achat mentionnée sur la facture ou toute autre preuve d'achat. - Condition : La valeur d'achat des objets doit être prouvée par des factures originales en bonne et due forme ou par un certificat d'expertise. - Condition : Les objets de valeur sont garantis uniquement contre le vol et seulement lorsqu'ils sont portés par l'assuré conformément à l'usage qui leur est destiné ou confiés en dépôt au coffre de l'hôtel, sur présentation de l'enregistrement dans ce coffre-fort. - Condition : En cas de récupération de bagages volés, perdus ou non délivrés, l'assuré est tenu de rembourser à Touring l'indemnité déjà perçue, diminuée éventuellement du montant des dommages constatés et assurés. - Condition : L'indemnité ne peut en aucun cas dépasser le montant du préjudice subi, ni prendre en compte les dommages indirects et moraux.

Intervention en cas de retard, annulation, déclassement ou refus d'embarquement d'un vol (Fly zen) - p. 16

Touring procède au paiement des indemnisations et compensations en cas de retard, annulation, déclassement ou refus d'embarquement de l'assuré, telles que décrites aux articles 7, 8 et 9 du Règlement (CE) N° 261/2004, y compris la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne. En cas de retard d'au moins trois heures, d'annulation ou de refus d'embarquement contre sa volonté, l'assuré a droit à une compensation financière de 250 EUR (vols de 1.500 km ou moins), 400 EUR (vols intracommunautaires de plus de 1.500 km et autres vols de 1.500 à 3.500 km) ou 600 EUR (autres vols). En cas de déclassement, remboursement de 30 %, 50 % ou 75 % du prix du billet selon la distance. En cas d'annulation, de refus d'embarquement ou de retard d'au moins cinq heures, remboursement du ticket sous conditions. - Optionnelle : non · Portée : Cette garantie est d'application pour les assurés qui partent : a) d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, y compris le Royaume Uni, l'Islande, la Norvège et la Suisse, indépendamment du transporteur aérien effectif ; b) d'un aéroport situé dans un pays tiers à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, y compris le Royaume Uni, l'Islande, la Norvège et la Suisse. · Limite : Compensation : 250 EUR pour tous les vols de 1.500 km ou moins ; 400 EUR pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1.500 km et pour tous les autres vols de 1.500 à 3.500 km ; 600 EUR pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). - Sous-limite : La compensation est réduite de 50 % si un autre vol est proposé dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue de deux heures (vols de 1.500 km ou moins), de trois heures (vols intracommunautaires de plus de 1.500 km et autres vols de 1.500 à 3.500 km) ou de quatre heures (autres vols). - Sous-limite : Déclassement : 30 % du prix du billet pour tous les vols de 1.500 km ou moins ; 50 % pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1.500 km, à l'exception des vols entre le territoire européen des États membres et les départements français d'outremer, ainsi que pour tous les autres vols de 1.500 à 3.500 km ; 75 % pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b), y compris les vols entre le territoire européen des États membres et les départements français d'outre-mer. - Condition : Cette garantie n'est d'application que pour la formule No Stop Full. - Condition : Pour être couvert, l'assuré doit fournir à Touring toutes les informations demandées, dont au moins une preuve d'identité valide et le ticket (ou une copie) ou une confirmation de réservation du vol pour lequel un problème est survenu. - Condition : Touring est subrogé à concurrence du montant de l'indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les compagnies aériennes ; dans les autres cas, l'assuré cède à Touring la créance dont il dispose contre les compagnies aériennes (art. 5.174 du Code civil).

Terrorisme (Adhésion à TRIP) - p. 18

Nous couvrons, dans certains cas, les dommages causés par des actes de terrorisme. Nous sommes membre à cette fin de l'ASBL TRIP, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, square de Meeûs 29. Conformément à la loi du 3 mai 2024 relative à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme, l'exécution de tous les engagements de l'ensemble des assureurs membres de l'ASBL est, en cas d'acte de terrorisme reconnu par arrêté royal, limitée à 1,7 milliard d'euros par année civile. L'acte de terrorisme est reconnu par arrêté royal après avis de l'OCAM et du parquet fédéral ; le Comité de règlement des sinistres fixe le pourcentage d'indemnisation à payer. - Optionnelle : non · Limite : Limité à 1,7 milliard d'euros par année civile pour les dommages causés par tous les événements reconnus comme actes de terrorisme, survenus pendant cette année civile. Ce montant est adapté, le 1er janvier de chaque année, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, l'indice de base étant celui de novembre 2022. - Sous-limite : Si le total des indemnités calculées ou estimées excède ce montant, une règle proportionnelle est appliquée : les indemnités à payer sont limitées à concurrence du rapport entre le montant cité ou les moyens encore disponibles pour cette année civile et les indemnités à payer imputées à cette année civile. - Condition : L'assuré, le bénéficiaire ou la personne lésée ne peut prétendre à l'indemnisation qu'après que le Comité a fixé le pourcentage. Nous payons le montant assuré conformément au pourcentage fixé par le Comité. - Condition : Le Comité prend, au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant l'année de survenance de l'événement, une décision définitive quant au pourcentage d'indemnisation à payer.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Voyages ou vacances réservés directement de particulier à particulier	Les voyages ou vacances réservés directement de particulier à particulier.	Assurance Annulation & Compensation de voyage	p. 11
Voyages et séjours en seconde résidence	Les voyages vers et les séjours prévus dans une seconde résidence d'un assuré.	Assurance Annulation & Compensation de voyage	p. 11
Voyages et séjours en time-sharing	Les voyages vers et les séjours prévus dans le cadre d'un time-sharing dont un assuré est propriétaire.	Assurance Annulation & Compensation de voyage	p. 11
Séjours courts en Belgique	Les séjours en Belgique de moins de 3 nuitées consécutives sauf si le montant du séjour est supérieur à 500 EUR.	Assurance Annulation & Compensation de voyage	p. 11
Voyages de plus de 3 mois	Les voyages de plus de 3 mois.	Assurance Annulation & Compensation de voyage	p. 11
Achat d'un bien immobilier destiné à la location	L'achat de la maison/appartement dans le but de la louer à des tiers.	Assurance Annulation & Compensation de voyage	p. 11
Achat d'un véhicule supplémentaire	L'achat du troisième véhicule du ménage (pour une formule Famille) ou le second véhicule (dans une formule Individuelle).	Assurance Annulation & Compensation de voyage	p. 11
Voyages à caractère professionnel	Les voyages à caractère professionnel.	Assurance Annulation & Compensation de voyage	p. 11
Démission de l'assuré	La démission de l'assuré.	Assurance Annulation & Compensation de voyage	p. 11
Lésions antérieures à la souscription	Les lésions dues à un accident dont les causes ou les premiers symptômes sont antérieurs à la date de souscription du contrat de voyage ou de location et du présent contrat, sauf si l'état était stable un mois avant la réservation du voyage et/ou la souscription du présent contrat si celle-ci a eu lieu après la date de réservation.	Assurance Annulation & Compensation de voyage	p. 11
Ivresse, intoxication alcoolique ou usage de produits	Les sinistres qui résultent du fait que l'assuré se trouvait en état d'ivresse, d'intoxication alcoolique supérieure à 1,5 gramme par litre de sang (0,65 mg/l d'air alvéolaire expiré) ou dans un état analogue résultant de l'utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées.	Assurance Annulation & Compensation de voyage	p. 11
Troubles psychiques, névropathiques ou psychosomatiques	Les troubles psychiques, névropathiques ou psycho-somatiques, sauf si une hospitalisation de plus de 7 jours a été nécessaire et qu'il s'agit d'une première manifestation.	Assurance Annulation & Compensation de voyage	p. 11
Maladies innées évolutives non stables	Les maladies innées évolutives qui ne peuvent être assimilées à une pathologie stable telle que définie dans les présentes conditions générales.	Assurance Annulation & Compensation de voyage	p. 11
Oxygénodépendance	Les cas d'oxygénodépendance.	Assurance Annulation & Compensation de voyage	p. 11
Pathologie non stable au moment de la réservation/souscription	Les conséquences d'une pathologie qui ne pouvait être considérée comme stable au moment de la réservation du voyage et/ou de la souscription du contrat d'assurance. Ceci s'applique pour le bénéficiaire mais aussi pour les personnes dont l'état médical est la cause de la demande d'intervention.	Assurance Annulation & Compensation de voyage	p. 11
Interruption volontaire de grossesse	L'interruption volontaire de grossesse.	Assurance Annulation & Compensation de voyage	p. 11
Opérations postposables	Les opérations dont la date peut être postposée après la date de retour.	Assurance Annulation & Compensation de voyage	p. 11
Suicides et tentatives de suicide	Les suicides et tentatives de suicide.	Assurance Annulation & Compensation de voyage	p. 11
Accidents lors d'une activité sportive rémunérée	Les accidents qui sont survenus lors de la pratique d'une activité sportive rémunérée.	Assurance Annulation & Compensation de voyage	p. 11
Accidents lors de sports à moteur en compétition	L'utilisation, en tant que conducteur ou passager, d'un moyen de locomotion à moteur au cours de la participation à une compétition ou à une exhibition si des normes de temps ou de vitesse ont été imposées ou choisies, ou encore au cours d'un entraînement ou d'un essai en vue de telle épreuve.	Assurance Annulation & Compensation de voyage	p. 11
Accidents lors de courses hippiques ou sports de combat	La participation à une course hippique, à une compétition organisée de sports de combat ou de défense, ou à un entraînement ou un essai en vue de telle compétition.	Assurance Annulation & Compensation de voyage	p. 11
Accidents lors de sports aériens	La pratique d'un sport aérien tel que le saut en parachute, le vol à voile, l'ULM, le deltaplane et le parapente. L'assuré est par contre couvert lorsqu'il effectue de manière occasionnelle ces sauts ou ces vols en étant accompagné physiquement d'un instructeur ou d'un pilote qui possède les licences requises (ex. une leçon d'initiation). L'assuré est aussi couvert en tant que passager ou pilote d'une montgolfière.	Assurance Annulation & Compensation de voyage	p. 11
Accidents lors de la plongée	La pratique de la plongée. L'assuré est, par contre, couvert s'il pratique la plongée jusqu'à un maximum de 40 mètres lorsqu'il est encadré par une autre personne qui est instructeur et possède les brevets requis.	Assurance Annulation & Compensation de voyage	p. 11
Accidents lors de sports extrêmes	La pratique d'un sport extrême dont les conditions extrêmes ou le niveau de difficulté présentent un danger potentiel important pour la vie, tel que notamment la plongée de falaise, le vol en wingsuit, le base jumping, le saut à ski, le benji, le free ride, l'escalade sportive sans dispositif de sécurité, le funambulisme sans dispositif de sécurité, big wave surfing et volcano boarding.	Assurance Annulation & Compensation de voyage	p. 11
Chasse aux animaux sauvages	La chasse aux animaux sauvages.	Assurance Annulation & Compensation de voyage	p. 11
État défectueux du véhicule privé	L'état mauvais ou défectueux du véhicule privé prévu pour le voyage.	Assurance Annulation & Compensation de voyage	p. 11
Frais administratifs, frais de visa et similaires	Les frais administratifs à l'exception des cas prévus au point 1 du présent article, frais de visa et autres frais similaires.	Assurance Annulation & Compensation de voyage	p. 11
Objets exclus - argent et valeurs	Les pièces de monnaie, billets de banque, chèques, valeurs de tous types, titres de transport (à l'exception des billets d'avion émis par une compagnie d'aviation reconnue).	Garantie Bagages	p. 14
Objets exclus - cartes, timbres, clés, produits de beauté	Les cartes de banque et de crédit (sauf dans les cas prévus dans les présentes conditions générales), cartes magnétiques, timbres-poste, clés, produits de beauté.	Garantie Bagages	p. 14
Objets exclus - véhicules et matériel de sport/nautique	Les vélos, les véhicules motorisés, mobilhomes, moteurs de bateaux ou d'avions, remorques et caravanes, planches à voile et planches de surf, le matériel de plongée, les skis, les bateaux et autres moyens de transport ainsi que leurs accessoires, le matériel professionnel.	Garantie Bagages	p. 14
Objets exclus - animaux, marchandises, matériaux et meubles	Les animaux, les marchandises, les matériaux de construction et les meubles.	Garantie Bagages	p. 14
Objets exclus - instruments de musique, art, antiquités, collections	Les instruments de musique, objets d'art, antiquités, collections.	Garantie Bagages	p. 14
Objets exclus - lunettes, lentilles, prothèses et appareils médicaux	Les lunettes, lentilles de contact, prothèses et appareils médicaux, excepté si ceux-ci sont endommagés ou détruits dans un accident corporel.	Garantie Bagages	p. 14
Objets exclus - tentes, auvents, accessoires auto, mobilier de caravane/bateau	Les tentes et auvents, les accessoires automobiles, les objets utilisés pour meubler une caravane, un mobilhome ou un bateau (le matériel de camping n'est couvert que pendant la période d'utilisation ou la durée du séjour).	Garantie Bagages	p. 14
Objets exclus - objets laissés dans un bateau, tente, auvent ou remorque	Tous les objets laissés dans un bateau amarré, sous une tente de camping ou un auvent, ou dans une remorque en stationnement.	Garantie Bagages	p. 14
Objets exclus - sacoches de motos laissées sur la moto	Les sacoches de motos et leur contenu pour autant qu'elles aient été laissées sur la moto.	Garantie Bagages	p. 14
Objets exclus - ordinateurs, logiciels et accessoires	Les ordinateurs, logiciels et accessoires.	Garantie Bagages	p. 14
Objets exclus - appareils de communication et de navigation mobiles	Les appareils de communication et de navigation mobiles (ex : GSM, GPS).	Garantie Bagages	p. 14
Objets exclus - objets consommables et périssables	Les objets consommables et périssables.	Garantie Bagages	p. 14
Vol/destruction volontaire ou de guerre/troubles/radioactivité	Tout vol, destruction ou perte occasionné volontairement par l'assuré ; résultant d'une décision des autorités, d'une guerre ou d'une guerre civile, d'une insurrection, de troubles, de grèves, ou de toutes conséquences de radioactivité.	Garantie Bagages	p. 14
Vol d'objets sans surveillance dans un lieu public	Le vol d'objets laissés sans surveillance dans un lieu public ou dans un local à la disposition de plusieurs utilisateurs.	Garantie Bagages	p. 14
Destruction par défaut propre, usure ou fuite de liquides	La destruction résultant d'un défaut propre à l'objet assuré, de l'usure normale, ou de la fuite de liquides, de matières grasses, de colorants ou de produits corrosifs faisant partie des bagages assurés.	Garantie Bagages	p. 14
Destruction d'objets fragiles	La destruction d'objets fragiles, notamment les poteries et les objets en verre, porcelaine, marbre, cristal.	Garantie Bagages	p. 14
Pertes, oubli ou objets égarés	Les dommages résultant de pertes, d'oubli ou d'objets égarés.	Garantie Bagages	p. 14
Griffes ou égratignures aux valises et emballages	Les griffes ou égratignures occasionnées aux valises, sacs de voyage ou emballages lors du transport.	Garantie Bagages	p. 14
Dommages au matériel de sport	Les dommages au matériel de sport.	Garantie Bagages	p. 14
Objets de valeur acheminés par transport aérien ou public	Les objets de valeur acheminés par une société de transport aérien ou par toute autre entreprise de transport public.	Garantie Bagages	p. 14
Dégâts dus au feu en cas d'incendie	Les dégâts dus au feu en cas d'incendie.	Garantie Bagages	p. 14
Bagages transportés sur un véhicule à deux-roues	Les bagages transportés sur un véhicule à deux-roues.	Garantie Bagages	p. 14
Vol sans trace d'effraction	Le vol sans trace d'effraction.	Garantie Bagages	p. 14
Objets dans un véhicule aux vitres ou toit ouverts	Les objets transportés dans un véhicule dont les vitres ou le toit ouvrant sont laissés ouverts.	Garantie Bagages	p. 14
Objets non dissimulés dans le coffre fermé à clé	Les objets qui ne se trouvent pas hors de vue dans le coffre fermé à clé du véhicule.	Garantie Bagages	p. 14
Objets laissés dans un véhicule en stationnement la nuit	Les objets laissés dans un véhicule en stationnement entre 22h et 7h.	Garantie Bagages	p. 14
Fly zen - voyage à titre gratuit ou à tarif réduit non public	Cette couverture n'est pas d'application pour les assurés voyageant à titre gratuit ou à tarif réduit qui n'est pas directement ou indirectement accessible au public.	Intervention en cas de retard, annulation, déclassement ou refus d'embarquement d'un vol (Fly zen)	p. 17
Fly zen - vols de plus de 6 mois	Cette couverture n'est pas d'application pour les vols ayant eu lieu dans un délai de plus de 6 mois.	Intervention en cas de retard, annulation, déclassement ou refus d'embarquement d'un vol (Fly zen)	p. 17
Fly zen - circonstances extraordinaires	Cette couverture n'est pas d'application dans le cas où des circonstances extraordinaires aient eu lieu, qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Il est question de circonstances extraordinaires (non limitatif) : conditions atmosphériques défavorables ; défaut technique à l'avion ; grève du personnel aéroportuaire ou du contrôle de trafic aérien ; circonstances empêchant le fonctionnement normal de l'aéroport (ex : alerte à la bombe, fermeture des points d'accès importants, pannes électriques, mesures de sécurité) ; tous les problèmes concernant les passagers ou l'équipage (ex : une maladie soudaine ou le décès d'un des passagers ou d'un membre de l'équipage) ; dans tous les cas, la décision du contrôle de trafic aérien par laquelle un vol déterminé est retardé pour une longue durée ou pour plus d'une nuit, ou par laquelle un ou plusieurs vols de cet avion est annulé.	Intervention en cas de retard, annulation, déclassement ou refus d'embarquement d'un vol (Fly zen)	p. 17
Événement connu lors de la souscription ou de la réservation	Tout événement connu lors de la souscription du contrat d'assurance ou au moment de la réservation du voyage.	all	p. 18
Sinistres hors période d'assurance	Les sinistres survenus en dehors de la période d'assurance.	all	p. 18
Utilisation d'une arme à feu par l'assuré	Tous les dommages qui résultent directement ou indirectement des suites de l'utilisation d'une arme à feu par l'assuré.	all	p. 18
Insolvabilité du tiers responsable	L'insolvabilité du tiers responsable.	all	p. 18
Voyages par les airs (hors passager payant d'appareil agréé)	Les voyages par les airs sauf comme passager payant d'un appareil multi moteurs agréé pour le transport public des passagers.	all	p. 18
Actes intentionnels, frauduleux, malveillants ou illégaux	Tous dommages qui sont, directement ou indirectement le fait ou qui résultent d'une omission, d'événements causés intentionnellement ou dans une intention frauduleuse, d'actes malveillants ou illégaux de l'assuré.	all	p. 18
Frais de poursuites judiciaires	Tous les dommages qui découlent, directement ou indirectement, de frais résultant de poursuites judiciaires.	all	p. 18
Rayonnement ionisant, contamination radioactive et explosion nucléaire	Les sinistres résultant de la perte, de la destruction et de l'endommagement de biens ou toutes pertes ou dépenses qui en résultent ou toute perte qui serait la conséquence directe ou indirecte ou qui serait provoquée partiellement ou totalement par : un rayonnement ionisant ou une contamination radioactive due à un combustible nucléaire ou aux déchets de la combustion d'un combustible nucléaire ; ou l'explosion radioactive toxique ou toute autre propriété aléatoire d'un composé nucléaire explosif ou de l'un de ses composants.	all	p. 18

Franchises

Standard : Formule No Stop Full : aucune franchise n'est d'application.
Variable : Formule No Stop Relax : une franchise de 50 EUR est d'application par assuré concerné dans le sinistre. Ce montant est déduit des indemnités payées, quelle que soit la nature du sinistre, et ce par sinistre. Dans le cas où un sinistre serait déclaré pour l'annulation de 2 voyages à la suite d'un même événement, la franchise ne sera due qu'une fois.

Délais d'attente

Assurance Annulation & Compensation de voyage : Pour être couvert dans le cadre de cette garantie, ce contrat doit prendre effet au minimum 30 jours avant la date de départ de votre voyage. Néanmoins, si vous réservez votre voyage moins de 30 jours avant le départ, cette assurance annulation doit alors être souscrite dans les 24 heures qui suivent cette réservation. (Minimum 30 jours avant la date de départ (ou souscription dans les 24 heures suivant une réservation faite moins de 30 jours avant le départ)) p. 7
Annulation - manque de neige : Le contrat d'assurance devra être souscrit minimum 30 jours avant la date de départ prévue pour pouvoir bénéficier de la garantie manque de neige, et ne sera d'application que pour les séjours prévus entre le 1er janvier à partir de 0 heure (départ) et le 31 mars à minuit (retour). (Minimum 30 jours avant la date de départ prévue) p. 9

Obligations de l'assuré

Avertir immédiatement l'organisateur de voyages ou l'intermédiaire de voyages dès qu'il a connaissance de l'événement empêchant son départ ou son séjour, de façon à limiter les frais au minimum. (en cas de sinistre) p. 12
Avertir Touring endéans les 12 heures suivant le sinistre (sauf en cas de force majeure) par e-mail à l'adresse cancellation@touring.be, ou par téléphone au +32 2 233 22 49 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h. (dans les 12 heures suivant le sinistre) p. 12
Adresser dans les 7 jours à Touring le document de déclaration de sinistre de Touring dûment complété. Se conformer aux instructions de Touring et lui fournir tous les renseignements et/ou documents (notamment originaux) jugés utiles. (dans les 7 jours) p. 12
Transmettre tous les documents attestant la raison de l'annulation couverte. Les documents médicaux doivent être transmis à l'attention du médecin conseil de Touring. (en cas de sinistre) p. 12
Touring se réserve le droit de déléguer un médecin conseil pour procéder à un examen corporel, contrôler le diagnostic ou enquêter sur les prestations médicales. (en cas de sinistre) p. 12
En cas de rapatriement pour cause médicale non-organisé par Touring, fournir au médecin conseil de Touring un certificat médical établi par un médecin avant le retour attestant que ce retour dans le pays de domicile était médicalement indispensable. (avant le retour) p. 12
En cas d'annulation pour cause de manque de neige, l'assuré doit impérativement prévenir Touring dans les 2 jours ouvrables précédant la date de départ prévue au n° +32 2 286 34 26 ou par e-mail à l'adresse cancellation@touring.be. Une déclaration de sinistre devra, dans le même délai, être remplie avec les noms et prénoms des assurés, les coordonnées du contrat, le nom du domaine skiable, les dates de départ et de retour prévues, la facture de l'organisateur de voyage ainsi que ses conditions générales. (dans les 2 jours ouvrables précédant la date de départ prévue) p. 12
Prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les conséquences du sinistre. (en cas de sinistre) p. 15
En cas de vol : faire immédiatement établir un procès-verbal par les autorités du lieu où le vol a été commis, et faire constater de visu les traces d'effraction. (immédiatement) p. 15
En cas de vol avec violence : consulter un médecin et faire parvenir son attestation au médecin conseil de Touring. (en cas de sinistre) p. 15
En cas de détérioration totale ou partielle ou de non-livraison par une société de transport aérien : déposer plainte dans les délais légaux auprès de la société de transport, et faire établir un constat contradictoire. (dans les délais légaux) p. 15
En cas de détérioration totale ou partielle résultant d'un accident de circulation : faire immédiatement établir un procès-verbal par les autorités locales. (immédiatement) p. 15
Adresser à Touring, dans les 7 jours, le document de déclaration de sinistre de Touring dûment complété. (dans les 7 jours) p. 15
Se conformer aux instructions de Touring et lui fournir tous les renseignements et/ou documents (notamment originaux) jugés utiles ou nécessaires. Signaler les autres garanties éventuelles souscrites pour le même risque auprès d'autres assureurs. Si Touring le demande, lui remettre l'objet endommagé. (en cas de sinistre) p. 15
Avertir Touring par téléphone au +32 2 286 35 08, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h. Sans délai, fournir à Touring toutes les informations nécessaires et répondre aux questions posées pour permettre à Touring de déterminer les circonstances et l'étendue du sinistre. (sans délai / en cas de sinistre) p. 17
Avertir immédiatement Touring et se conformer aux instructions données. (immédiatement / en cas de sinistre · Si l'assuré ne remplit pas l'une des obligations précitées et qu'il en résulte un préjudice pour nous, nous pouvons réduire notre prestation à hauteur du préjudice subi. Si le manquement résulte d'une intention frauduleuse, nous pouvons refuser notre intervention ou récupérer l'indemnité déjà payée.) p. 19
Sans délai, prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter et limiter les conséquences du sinistre. (sans délai / en cas de sinistre · Réduction de la prestation à hauteur du préjudice subi ; refus d'intervention ou récupération de l'indemnité en cas d'intention frauduleuse.) p. 19
Signaler le sinistre à Touring par écrit le plus rapidement possible, et en tout cas dans les 7 jours. (dans les 7 jours · Réduction de la prestation à hauteur du préjudice subi ; refus d'intervention ou récupération de l'indemnité en cas d'intention frauduleuse.) p. 19
Sans délai, et en tout cas dans les 30 jours, fournir à Touring toutes les informations nécessaires et répondre aux questions posées pour lui permettre de déterminer les circonstances et l'étendue du sinistre. (dans les 30 jours · Réduction de la prestation à hauteur du préjudice subi ; refus d'intervention ou récupération de l'indemnité en cas d'intention frauduleuse.) p. 19
Remettre à Touring les pièces originales relatives aux circonstances, aux conséquences et aux dommages. (en cas de sinistre · Réduction de la prestation à hauteur du préjudice subi ; refus d'intervention ou récupération de l'indemnité en cas d'intention frauduleuse.) p. 19
En cas de vol ou de vandalisme, faire établir immédiatement un procès-verbal par l'autorité compétente la plus proche du lieu où les faits se sont produits ou ont été constatés par l'assuré. (immédiatement · Réduction de la prestation à hauteur du préjudice subi ; refus d'intervention ou récupération de l'indemnité en cas d'intention frauduleuse.) p. 19
À la souscription du contrat, vous devez nous déclarer exactement toutes les circonstances connues de vous et que vous devez raisonnablement considérer comme constituant pour nous des éléments d'appréciation du risque. (à la souscription · En cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelles nous induisant en erreur, le contrat est nul et les primes échues nous sont dues. En cas d'omission non intentionnelle, proposition de modification, résiliation possible, et prestation réduite selon le rapport de primes en cas de sinistre.) p. 21
Vous avez l'obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstance qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l'événement assuré. (en cours de contrat · Proposition de modification du contrat avec effet rétroactif ou résiliation ; en cas de sinistre, prestation réduite selon le rapport de primes ou limitée au remboursement des primes ; refus de garantie en cas d'intention frauduleuse.) p. 21
Si l'assuré est couvert pour un même risque auprès d'un autre assureur, il est tenu d'en avertir Touring en cas de sinistre. (en cas de sinistre) p. 20

Procédure de sinistre

Tout sinistre doit être déclaré par écrit immédiatement et au plus tard dans les 7 jours de sa survenance. Cette obligation incombe à tous les assurés. Nous ne pouvons cependant invoquer le non-respect de ce délai si cette déclaration a été effectuée aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire. (délai : immédiatement et au plus tard dans les 7 jours de la survenance) p. 19
La déclaration de sinistre doit indiquer dans la mesure du possible les causes, les circonstances et les conséquences probables du sinistre, de même que le nom, le prénom et le domicile des témoins et des personnes lésées. p. 19
L'assuré doit nous transmettre sans retard toutes les pièces justificatives des dommages et tous les documents relatifs au sinistre ainsi que toutes informations ou pièces complémentaires que nous serions amenés à lui demander. (délai : sans retard) p. 19
Avertir Touring endéans les 12 heures suivant le sinistre (sauf force majeure) par e-mail à cancellation@touring.be ou par téléphone au +32 2 233 22 49 (lundi au vendredi de 8h30 à 17h), puis adresser dans les 7 jours le document de déclaration de sinistre dûment complété. (délai : 12 heures pour l'avis, 7 jours pour la déclaration) p. 12
Adresser à Touring, dans les 7 jours, le document de déclaration de sinistre dûment complété, après avoir fait établir les procès-verbaux/constats requis selon le type de sinistre (vol, transport aérien, accident de circulation). (délai : dans les 7 jours) p. 15
Avertir Touring par téléphone au +32 2 286 35 08 (lundi au vendredi de 8h30 à 17h) et fournir sans délai toutes les informations nécessaires, dont au moins une preuve d'identité valide et le ticket ou une confirmation de réservation du vol concerné. (délai : sans délai) p. 17
Touring peut nommer un médecin conseil pour effectuer un examen corporel, vérifier le diagnostic et ses conséquences médicales. p. 19
L'assureur paie la partie de l'indemnité incontestablement due dans les trente jours qui suivent l'accord commun. En cas de contestation du montant, l'assuré désigne un expert ; à défaut d'accord, les deux experts désignent un troisième expert et la décision définitive est prise à la majorité des voix. Les coûts de l'expert désigné par l'assuré et du troisième expert sont avancés par l'assureur et à charge de la partie à laquelle il n'a pas été donné raison. (délai : paiement dans les trente jours suivant l'accord) p. 13

Durée & résiliation

Durée : Le contrat prend effet à la date fixée aux conditions particulières, à condition que la première prime ait été payée et sous réserve des délais d'attente spécifiques. La durée est fixée aux conditions particulières et ne peut excéder un an. Touring No Stop est un contrat d'assurance annuel.
Reconduction tacite : oui
Préavis : Résiliation par le preneur au moins deux mois avant l'échéance ; résiliation par l'assureur au moins trois mois avant l'échéance.
Modalité : Envoi recommandé
Modalité : Exploit d'huissier
Modalité : La remise de la lettre de résiliation contre récépissé
Modalité : Pour défaut de paiement de la prime : lettre recommandée à la poste ou exploit d'huissier uniquement
Droit spécial : Résiliation avant la prise d'effet lorsqu'un délai de plus d'un an sépare la date de conclusion et la date de prise d'effet (notification au plus tard trois mois avant la prise d'effet).
Droit spécial : Résiliation à la fin de chaque période d'assurance (preneur : au plus tard deux mois avant l'échéance ; assureur : au plus tard trois mois avant l'échéance).
Droit spécial : Résiliation infra-annuelle : le consommateur peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la prise de cours du contrat, résilier à tout moment (effet à l'expiration d'un délai de deux mois).
Droit spécial : Police combinée : la cause de résiliation relative à une prestation n'affecte pas le contrat dans son ensemble ; si l'assureur résilie une ou plusieurs garanties, le preneur peut résilier l'intégralité du contrat.
Droit spécial : Résiliation après sinistre (par chacune des parties), au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l'indemnité, avec effet trois mois après.
Droit spécial : Résiliation en cas de modification des conditions d'assurance et de la prime (art. 23.2).
Droit spécial : Résiliation en cas de diminution du risque si aucun accord sur la nouvelle prime dans le mois de la demande.
Droit spécial : L'assureur peut résilier en cas de défaut de paiement de la prime, d'omission/inexactitude dans la déclaration, d'aggravation du risque, ou après le décès du preneur (dans les trois mois de sa connaissance).

Prescription

La législation belge s'applique au présent contrat et en particulier la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances qui stipule notamment que le délai de prescription est de trois ans pour toute action découlant du contrat d'assurance (articles 88 et 89). La prescription contre les mineurs, interdits et autres incapables ne court pas jusqu'au jour de la majorité ou de la levée de l'incapacité. p. 2

Prime

Vous devez payer le montant de la prime mentionnée sur la demande de paiement, comprenant les taxes, cotisations et frais.
La prime est annuelle et payable anticipativement, après réception de l'invitation à payer.
Si tout ou partie du contrat prend fin en cours d'année d'assurance, le prorata de prime afférent à la période postérieure à la cessation de tout ou partie du contrat vous sera remboursé.
En cas de non-paiement intégral de la première prime, le contrat n'est pas conclu. En cas d'ajout de garantie en cours de contrat, la garantie ne prend pas effet en cas de non-paiement intégral de la prime pour cette garantie.
En cas de non-paiement à l'échéance : premier rappel, puis deuxième rappel après 20 jours avec une indemnité forfaitaire de 7,00 EUR, puis mise en demeure par lettre recommandée ou exploit d'huissier avec des frais fixes de 13,00 EUR en plus des 7,00 EUR déjà dus.
À défaut de paiement dans les 15 jours à compter du lendemain de l'envoi de la mise en demeure, toutes les garanties sont suspendues et le contrat résilié à l'expiration d'un nouveau délai d'au moins 15 jours à compter du premier jour de la suspension.
En cas de paiement partiel, imputation dans l'ordre décroissant d'ancienneté des primes réclamées ; les primes ne peuvent être réclamées pour plus de deux années consécutives.

Conditions particulières

Touring No Stop est un contrat d'assurance annuel qui permet à l'assuré d'obtenir une indemnité lorsqu'il ne peut pas participer à un voyage qu'il a acheté. Cette assurance annulation couvre la partie qui n'est pas remboursée à l'assuré ou les frais supplémentaires qu'il doit faire pour modifier son voyage avant le départ. Les garanties Compensation de voyage et Bagages sont incluses d'office dans la garantie de base. p. 6
Les conditions générales couvrent les 2 formules du produit Touring No Stop : Formule No Stop Relax et Formule No Stop Full. Les deux formules peuvent être souscrites à titre individuel (formule Individuelle) ou pour la famille (formule Famille). p. 3
Sont considérés comme assurés : le preneur d'assurance ; son conjoint et toute personne ayant le même domicile que le preneur et faisant partie de son foyer, pour autant que leur nom soit mentionné dans la rubrique « Assurés » des conditions particulières ; les enfants du preneur ou de son conjoint vivant avec l'autre parent à une autre adresse pour autant qu'ils soient mentionnés dans les conditions particulières. En cas de changement de composition de famille en cours d'année (divorce, nouveau conjoint, naissance), le preneur informe Touring afin d'adapter la liste des assurés. p. 6
L'assurance Touring No Stop couvre les voyages d'une valeur minimum de 150 EUR par personne isolée et de 250 EUR par famille. p. 6
La modification, l'annulation ou la compensation doit être motivée par un des événements suivants : achat imprévu d'une maison/appartement ou d'un véhicule (valeur de 15.000 EUR minimum, sous conditions) ; événements exceptionnels sur le lieu de destination déconseillés par le SPF Affaires Etrangères ; décès, maladie grave, maladies en phase terminale et/ou maladies graves chroniques assimilées à une pathologie stable, accident corporel grave ou transplantation d'organe de l'assuré, d'un membre de sa famille jusqu'au 3e degré (conjoints compris), d'un neveu/nièce de moins de 18 ans (uniquement en cas de décès), d'une personne domiciliée à la même adresse dont il a la garde, de la personne chargée de la garde d'un enfant mineur ou handicapé, ou d'un membre de la famille d'accueil ; complications graves de la grossesse (grossesse de moins de 3 mois au moment de l'achat) ; grossesse d'une assurée (voyage prévu dans les 3 derniers mois) ; licenciement (hors faute grave/raisons impérieuses ; CDD et intérimaires exclus) ; nouveau contrat de travail d'une durée minimum de 3 mois ; suppression par l'employeur des congés déjà accordés ; examen de passage ou deuxième session d'un étudiant ; divorce ou séparation de fait entre deux assurés mariés ; annulation du voyage de noce ; disparition ou enlèvement d'un enfant/petit-enfant de moins de 16 ans ; perte totale ou immobilisation totale du véhicule privé (accident, vol ou incendie dans la semaine précédant le départ, pannes exclues) ; non-embarquement suite à immobilisation totale du véhicule en route vers l'embarquement ; car-jacking, home-jacking ou tigerkidnapping dans les 7 jours avant le départ ; dommages matériels importants au domicile (plus de 2.500 EUR) ; contre-indication médicale à une vaccination jugée nécessaire par l'OMS ; refus de délivrance de visa ou d'ESTA ; rappel d'un militaire/réserviste ou présence obligatoire comme témoin/juré ; convocation pour adoption d'un enfant ; convocation pour transplantation d'organe ; annulation par le compagnon de voyage (couvert par son contrat AG Insurance) ; annulation d'un compagnon figurant sur le bon de commande ; présence indispensable d'un assuré exerçant une profession libérale/indépendante en cas d'indisponibilité du remplaçant ; manque de neige dans le domaine skiable réservé ; déménagement pour raisons professionnelles ; vol du visa ou du passeport dans les 7 jours précédant le départ ; décès du chien, du chat ou du cheval de l'assuré dans les 7 jours précédant le départ ; expulsion inattendue de la maison de retraite d'un parent jusqu'au 2e degré ; expulsion inopinée du logement loué par l'assuré. p. 7
Modification : le voyage est modifié auprès de l'organisme de voyage en priorité, les frais de modification sont pris en charge pour autant qu'ils ne dépassent pas les frais d'annulation (exception : frais administratifs de modification du nom de l'accompagnant sans assurance annulation, maximum 100 EUR par personne par voyage). Annulation : Touring rembourse le preneur de tous les frais contractuellement dus à la date de l'annulation, après réception et examen des documents de voyage et preuves de paiement. Compensation : en cas de retour anticipé, compensation de la partie irrécupérable au prorata des jours perdus (maximum 15 jours), calculée sur base des nuits non prestées. p. 10
L'Assureur et Touring ne sont pas responsables des dommages, retards, manquements ou empêchements pouvant survenir dans l'exécution des prestations lorsqu'ils ne leur sont pas imputables ou lorsqu'ils sont la conséquence de cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles (guerre, guerre civile, invasion, actes de forces étrangères ennemies, hostilités, confiscation, nationalisation, grève, émeute, terrorisme, épidémies, pandémies, mises en quarantaine, sabotage, loi martiale, réquisition, effondrement ou mouvement de terrain, inondation ainsi que tout autre cataclysme naturel). p. 19
Si l'assuré est couvert pour un même risque auprès d'un autre assureur, il est tenu d'en avertir Touring en cas de sinistre. p. 20
Nous sommes subrogés dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers responsables du dommage à concurrence de nos interventions. L'assuré ne peut pas accepter une renonciation de recours en faveur du tiers responsable. Nous n'avons aucun droit de recours contre les descendants, ascendants, conjoint et alliés en ligne directe de l'assuré, ni contre les personnes vivant à son foyer, ses hôtes et son personnel domestique, sauf en cas de malveillance ou si leur responsabilité est garantie par un contrat d'assurance. p. 20
Si nous modifions les conditions d'assurance ou le tarif, nous pouvons appliquer ces modifications dès l'échéance annuelle suivante, après vous en avoir informé au moins 4 mois avant l'échéance. Vous pouvez alors résilier jusqu'à 2 mois avant l'échéance annuelle. Si l'avertissement intervient moins de 4 mois avant l'échéance et que vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier dans les 3 mois suivant la réception de la notification ou demander le maintien des conditions actuelles jusqu'à la prochaine échéance (pour les modifications autres que le tarif). p. 25
Si vous venez à décéder, les droits et obligations nés du contrat sont transmis aux nouveaux titulaires de l'intérêt assuré. Les nouveaux titulaires comme nous pouvons résilier le contrat, les nouveaux titulaires par lettre recommandée dans les trois mois et quarante jours du décès et nous dans les trois mois à compter du jour où nous avons eu connaissance du décès. p. 25
Les sommes dues à un mineur, un interdit ou un autre incapable sont versées sur un compte ouvert à son nom, frappé d'indisponibilité jusqu'à la majorité ou à la levée de l'incapacité, et libérables sur autorisation spéciale du juge de paix selon les règles des articles 410, § 1er, 14°, ou 499/7, § 2, du Code civil. p. 25
En cas de litige ayant un lien quelconque avec ce contrat, chaque partie disposera d'un recours exclusivement contractuel et uniquement à l'encontre de l'autre partie, à l'exclusion des auxiliaires de l'autre partie, dans les limites de la loi. Les auxiliaires peuvent invoquer cette disposition. p. 25
Sans préjudice du droit d'exercer un recours en justice, une plainte peut être adressée par écrit à Touring SA, Service Plaintes, Bvd du Roi Albert II, 4 bte 12, 1000 Bruxelles, e-mail complaint@touring.be. Si la solution proposée ne donne pas satisfaction, le litige peut être soumis à l'Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, www.ombudsman-insurance.be. p. 2

Lacunes d'extraction

Les montants de prime ne sont pas indiqués : ils figurent dans les conditions particulières, non fournies (le document est les conditions générales).
Deux références de document apparaissent dans le PDF : '0079-8424800F-01042026' (source_url, page de garde implicite) et '0079-8424831F-01042026' (bas de page 27) ; la référence retenue est celle de l'URL source.
Aucune indexation de prime n'est décrite dans le document.

Documents liés

Touring No Stop (IPID) - IPID / Fiche d'information, éd. 01042026

Source & fidélité

Source : https://www.touring.be/fr/remote-documents/ReferenceDocument-240/CONDITIONS_GENERALES.0079-8424800F-01042026.pdf - téléchargé le 2026-07-05 - 27 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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