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Assurance Résidence

Résumé

Assurance incendie/habitation « Assurance Résidence » d'Argenta Assurances (Aras), valable à partir du 01-10-2024 (réf. DW24044), proposée en modules Base et Confort. Elle couvre l'immeuble, la responsabilité locative et le contenu contre l'incendie, les dégâts des eaux, la tempête/grêle/pression de la neige et de la glace, les catastrophes naturelles, le bris de vitre, la responsabilité civile immeuble et inclut une assistance 24h/24 et 7j/7 comme garantie de base. Le module Confort ajoute des garanties et extensions optionnelles (vol, perte indirecte, nouvelles normes de construction) et une garantie optionnelle Protection juridique est assurable dans les deux modules. La police est régie par le droit belge.

Définitions

Terme Définition Page
Assuré(s) Les assurés dans le présent contrat sont : le preneur d'assurance, le/la conjoint(e) ou le/la partenaire habitant sous le même toit et toute autre personne vivant sous le même toit que le preneur d'assurance ; leur personnel dans l'exercice de ses fonctions ; le mandataire et les associés du preneur d'assurance dans l'exercice de leur fonction ; les nus-propriétaires si le preneur d'assurance a la qualité d'usufruitier et vice versa ; toute autre personne mentionnée dans les conditions particulières en tant que preneur d'assurance. Dans le contrat, le terme « vous » ou « votre » désigne les assurés. p. 5
L'assureur (« nous ») Argenta Assurances SA, en abrégé « Aras », ayant son siège social en Belgique, 2018 Anvers, Belgiëlei 49-53 et enregistrée à la BCE sous le numéro 0404.456.148, est l'assureur. Dans le contrat, le terme « nous » désigne : Aras en sa qualité d'assureur. p. 5
Le preneur d'assurance Le preneur d'assurance est la personne qui contracte la police. Le preneur d'assurance garantit l'exactitude des données communiquées, le paiement de la prime et toutes les autres obligations résultant de la souscription du présent contrat. S'il existe plus d'un preneur d'assurance, ils sont responsables solidairement et de manière indivise envers nous. p. 5
Animaux domestiques Les animaux domestiques sont les animaux qui résident et vivent dans ou autour de la maison et qui sont nourris et soignés à des fins de l'ambiance familiale. Les animaux dont la possession (privée) est interdite par la loi ne sont pas considérés comme des animaux domestiques. Si le législateur impose des obligations relatives à la détention de certains animaux, ces obligations doivent être respectées pour que ces animaux puissent être considérés comme des animaux domestiques (assurés). p. 46
Art. 3.101 CC (Code civil) – troubles du voisinage ART. 3.101 (législation à partir du 1er septembre 2021). § 1er. Les propriétaires voisins ont chacun droit à l'usage et à la jouissance de leur bien immeuble. Dans l'exercice de l'usage et de la jouissance, chacun d'eux respecte l'équilibre établi en ne causant pas à son voisin un trouble qui excède la mesure des inconvénients normaux du voisinage et qui lui est imputable. § 2. Celui qui rompt l'équilibre précité est tenu de le rétablir (indemnité pécuniaire, indemnité pour coûts de mesures compensatoires, interdiction du trouble). § 3. Régit les biens grevés d'un droit en faveur d'un tiers. § 4. L'action se prescrit conformément à l'article 2262bis, § 1er, alinéas 2 et 3, de l'ancien Code civil. p. 46
Art. 3.47 CC (Code civil) – biens immeubles par destination ART. 3.47 (législation à partir du 1er septembre 2021). Sont immeubles par leur nature, les fonds de terre et les divers volumes les composant, déterminés en trois dimensions. Sont immeubles par incorporation, tous ouvrages et plantations qui, s'incorporant aux immeubles par nature, en constituent une composante inhérente. Sont aussi immeubles par incorporation, les composantes inhérentes de ces ouvrages et plantations. Les accessoires d'un immeuble sont réputés immeubles par destination. p. 46
Art. 3.9 CC (Code civil) – biens immeubles par destination Dans la mesure où ils appartiennent à la même personne, un bien est l'accessoire d'un autre bien, soit s'il lui est attaché ou placé à demeure, soit s'il est mis au service de l'exploitation ou de la sauvegarde de ce bien principal. Un droit réel sur un bien vise aussi, de plein droit, les accessoires de ce bien. Sauf clause contraire, tout acte de disposition relatif à un bien concerne de plein droit les accessoires de celui-ci. p. 47
Art. 525 ancien CC (ancien Code civil) – biens immeubles par destination ART. 525 (législation avant le 1er septembre 2021). Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet fait corps avec la boiserie. Les statues sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir. p. 47
Art. 544 ancien CC (ancien Code civil) – troubles de voisinage ART. 544 (législation avant le 1er septembre 2021). La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. p. 47
Art. 1721 ancien CC (ancien Code civil) Le dommage occasionné au contenu du locataire à la suite d'un vice de l'immeuble assuré peut être recouvré à la charge du bailleur. ART. 1721 : Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. p. 47
Attentat(s) Toute forme d'émeutes, de mouvements populaires et d'actes de sabotage. Émeutes et mouvements populaires : manifestation violente, même non concertée, d'un groupe de personnes, qui révèle une agitation des esprits et se caractérise par du désordre ou des actes illégaux ainsi que par une lutte contre les organismes chargés du maintien de l'ordre public, sans qu'il soit cherché pour autant à renverser les pouvoirs publics établis. Actes de sabotage : action(s) organisée(s) dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, économiques ou sociales, exécutée(s) individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant des biens en vue d'entraver la circulation ou le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise. p. 47
Bijoux Objets destinés à servir d'ornement et du métal précieux qui contiennent ou non des perles ou des pierres précieuses. p. 48
Collection Un ensemble d'objets de même nature : qui constituent un ensemble unique, de sorte que la disparition d'une partie entraîne une perte de valeur bien supérieure à la valeur de cette partie, et qui sont collectionnés par le fait de leur rareté, de leur particularité, de leur valeur esthétique ou documentaire. p. 48
Contact Un contact bref et violent (collision) avec les biens assurés. p. 48
Conflit(s) du travail Tout contestation collective sous quelque forme qu'elle se manifeste dans le cadre des relations du travail, en ce compris : un lock-out (fermeture provisoire d'une entreprise, décidée afin d'amener le personnel à composer dans un conflit du travail) ; une grève (arrêt de travail organisé par un groupe de travailleurs, d'employés, de fonctionnaires ou d'indépendants). p. 48
Dégâts – voir aussi « dommages matériels » La destruction partielle ou totale d'un bien ou d'un objet tangible. Le dommage consécutif qui en résulte pour le patrimoine de la victime du dommage, comme la perte de bénéfice ou de jouissance ou le dommage moral, ne tombe pas sous cette définition. p. 48
Dommages matériels – voir aussi « dégâts » La destruction partielle ou totale d'un bien ou d'un objet tangible. Le dommage consécutif qui en résulte pour le patrimoine de la victime du dommage, comme la perte de bénéfice ou de jouissance ou le dommage moral, ne tombe pas sous cette définition. p. 48
Dommages matériels et immatériels Tous les dommages qui ne découlent pas de lésions corporelles. Cette notion vise également les dommages immatériels tels que les pertes de bénéfice et de jouissance, les dommages moraux et les pertes économiques. p. 49
Envoi recommandé Lettre recommandée par la poste ou courrier électronique recommandé. Si l'envoi recommandé est envoyé par voie électronique, il doit s'agir d'un service d'envoi recommandé électronique qualifié au sens de l'article 3.37 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014. p. 49
Événement soudain et imprévisible Événement rapide, imprévu, involontaire et fortuit. p. 49
Fête de famille Une fête organisée pour ou avec la famille et/ou des amis à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de l'activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale et/ou professionnelle de l'assuré. p. 49
Garage individuel Un espace dont vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'utilisateur et dans lequel il est possible de placer des véhicules. L'espace est couvert et verrouillable et, en principe, ne peut être accessible qu'aux assurés et/ou à leurs hôtes. Un garage individuel peut accueillir plusieurs véhicules. Une place de stationnement dans un garage accessible à plusieurs personnes n'est pas considérée comme un garage individuel. p. 49
Glissement ou affaissement de terrain Un mouvement d'une masse importante de la couche de sol, détruisant ou endommageant des biens, qui est dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu'une inondation ou un tremblement de terre. Il s'agit notamment de l'affaissement d'une masse importante de la couche de sol qui résulte en tout ou en partie d'une période prolongée de sécheresse. p. 49
Installation(s) hydraulique(s) Toutes les canalisations qui font partie de l'immeuble assuré et qui ont pour fonction d'approvisionner, de transporter ou d'évacuer de l'eau, provenant de quelque source que ce soit, ainsi que les appareils et les sanitaires raccordés à ces conduites. Cette définition ne vise pas les conduites destinées à évacuer les fumées et les gaz de condensation. p. 49
Indice Indice ABEX : le chiffre de l'indice déterminé tous les six mois par l'Association Belge des Experts pour le compte de l'Union Professionnelle des Entreprises d'Assurances. Indice des prix à la consommation : le chiffre de l'indice déterminé chaque mois par le ministère des Affaires Economiques et qui reflète l'évolution des prix d'un certain nombre de services et biens de consommation. Indice de souscription : le chiffre de l'indice mentionné comme tel aux conditions particulières. p. 50
Inondation Le débordement de cours d'eau, canaux, lacs, étangs ou mers à la suite de précipitations atmosphériques, le ruissellement de l'eau en raison d'une absorption insuffisante par le sol à la suite de précipitations atmosphériques, la fonte des neiges ou des glaces, une rupture de digues ou un raz-de-marée, ainsi que les tremblements de terre ou affaissements de terrain qui en découlent. Sont considérés comme une seule et même inondation, le débordement initial et tout débordement survenu dans un délai de 168 heures après la décrue. p. 50
Le débordement ou le refoulement d'égouts publics Un débordement ou un refoulement d'égouts publics occasionné par des crues, des précipitations atmosphériques, une tempête, la fonte des neiges ou de glace ou une inondation. p. 50
Nuit(s) Période comprise entre 22 h et 6 h du matin. p. 50
Objets de valeur Mobilier d'époque, tableaux, œuvres d'art, objets faisant partie d'une collection et plus généralement objets rares ou précieux à l'exclusion des bijoux et valeurs. p. 50
Pollution environnementale L'effet nocif de l'atmosphère, des sols et de l'eau par la présence de substances, d'organismes, de chaleur, de rayonnements, de bruits ou d'autres formes d'énergie. p. 50
Pression de la neige et de la glace La pression verticale exercée par une couche de neige ou de glace. L'eau qui s'infiltre dans les joints par défaut d'étanchéité et qui en gelant provoque des dégâts n'est pas considérée comme une pression de glace. p. 51
Profanation de sépultures L'acte matériel commis intentionnellement non seulement contre la sépulture, dont notre assuré est propriétaire intégralement ou partiellement, mais également contre le lieu de repos d'un défunt, outrageant ou offensant sa mémoire. p. 51
Responsabilité légale en tant que locataire (responsabilité locative) La responsabilité que vous encourez en vertu des articles 1732, 1733 et 1735 de l'ancien Code civil en votre qualité de locataire vis-à-vis du propriétaire. Sur la base de ces dispositions légales, vous, le locataire, êtes responsable de tout dommage causé à l'immeuble loué pendant la période de location. p. 51
Solidement arrimé Signifie qu'on a utilisé une fixation spécialisée afin d'ancrer le bien au sol ou à l'immeuble de manière durable, mais non permanente. p. 51
Supports d'information Tous les modes d'enregistrement d'information, tels que des plans, modèles, livres, documents, films, bandes, disques, etc. p. 51
Tempête Un vent qui atteint, selon l'I.R.M., une vitesse de pointe d'au moins 80 km par heure ou dont il est possible de déterminer la force par les dégâts dans un rayon de 10 km. p. 51
Terrorisme Un acte tel que défini et régi par la loi du 1er avril 2007 (MB 15 mai 2007). Aras adhère à l'ASBL TRIP (Terrorism Reinsurance and Insurance Pool). Le principe et les modalités relatives à l'indemnisation d'un sinistre résultant d'un acte de terrorisme sont traités par un Comité indépendant institué conformément à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007. Nous couvrons, conjointement avec les autres membres de l'ASBL et l'État belge, les événements survenus au cours d'une année civile à concurrence du montant prévu par la loi. p. 51
Toiture Les éléments qui servent à rendre un toit étanche (comme des tuiles, du roofing, des ardoises, du chaume), les structures portantes et de soutènement du toit (comme la charpente, les liteaux et les tôles) et l'isolation entre ces éléments et les structures. Sont considérés comme faisant partie de la toiture les éléments placés provisoirement (pendant une durée maximale de 30 jours) tels que les bâches visant à assurer l'étanchéité d'un toit existant durant des travaux, pour autant que lesdits éléments soient étanches et solidement arrimés. p. 52
Tremblement de terre Toute secousse sismique d'origine naturelle détruisant, brisant ou endommageant des biens assurés contre ce risque dans un rayon de 10 km de l'immeuble assuré, ou ayant été enregistrée avec une magnitude minimale de 4 degrés (force 4) sur l'échelle de Richter. Le risque comprend les inondations, le débordement ou le refoulement des égouts publics, les glissements ou affaissements de terrain qui en découlent. Sont considérés comme un seul et même tremblement de terre, le séisme initial et ses répliques survenues dans les 72 heures. p. 52
Valeur à neuf Le coût nécessaire pour remplacer les biens endommagés à la date du sinistre par des biens analogues neufs de la même qualité. Les biens qui ne peuvent pas être remplacés par des biens analogues neufs de la même qualité sont indemnisés sur la base de la valeur de remplacement. p. 52
Valeur de reconstruction Le coût de reconstruction d'un immeuble similaire par des professionnels et avec de nouveaux matériaux de la même qualité. La valeur de reconstruction comprend également les honoraires des architectes, des ingénieurs et des bureaux d'études, ainsi que les taxes et droits non remboursables (par ex. TVA, droits d'enregistrement, ...). p. 52
Valeur de reconstitution matérielle Les coûts de reproduction à l'exclusion des frais engagés afin de reconstituer ou recréer l'information perdue (p. ex. frais d'étude et de recherche). p. 52
Valeur de remplacement Le prix d'achat à payer normalement sur le marché national pour un bien identique ou analogue dans le même état. p. 52
Valeur de vente Le prix que vous obtiendriez normalement en vendant le bien sur le marché national. p. 53
Valeur du jour La valeur boursière, la valeur de marché ou la valeur de remplacement d'un bien. p. 53
Valeurs Espèces, pièces de monnaie, titres, lingots de métaux précieux, pierres précieuses ou perles non serties, timbres, actions, obligations, titres de valeurs et autres moyens de paiement avec valeur « au porteur ». p. 53
Vandalisme La destruction ou la détérioration malveillante de biens, même dans le but de procéder à un vol. Cette définition ne comprend toutefois pas : le détournement de biens ; la destruction ou la détérioration de biens dans le cadre d'un conflit du travail ou d'un attentat ; la détérioration ou le détournement de biens commis par les locataires ou les utilisateurs. p. 53
Véhicule(s) automoteur(s) Un véhicule relevant de l'application de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. p. 53
Verrouillé Un immeuble est verrouillé lorsque toutes ses portes sont fermées à clé ou sont verrouillées. Des portes simplement fermées ne sont pas verrouillées. Toutes les fenêtres doivent être fermées. Une fenêtre ouverte équipée d'une moustiquaire ou des fenêtres (basculantes) en position inclinée ne sont pas verrouillées. Un immeuble est verrouillé, malgré une fenêtre ouverte avec moustiquaire ou en position inclinée, si le cambriolage a été commis en passant par une autre fenêtre ou une porte qui, elle, était bien verrouillée. p. 53
Vétusté La réduction de valeur matérielle due à l'écoulement du temps et/ou à l'utilisation, sans tenir compte d'aucun amortissement comptable ou économique. p. 53

Garanties

Garantie de base Incendie - p. 20

Nous indemnisons les dégâts aux biens assurés causés par : incendies avec développement de flammes (même dus à une fermentation ou combustion spontanée) ; explosion et implosion ; dommages de roussissement ; rejets de fumée ou de suie à l'intérieur de l'habitation ou à la suite d'un sinistre survenu dans les environs ; surchauffe de la chaudière du chauffage central ; électrocution d'animaux domestiques ; la foudre et le contact avec des objets frappés par la foudre ; l'action de l'électricité sur des appareils et installations électriques ; la décongélation ou détérioration du contenu du congélateur/réfrigérateur en raison d'une panne de courant imprévue ; le contact avec des aéronefs et engins télécommandés ; le contact avec les immeubles dû à des chutes d'arbres, pylônes, mâts, grues et autres engins de levage ; le contact avec les immeubles dû à des animaux ; les dommages provoqués par des fouines ; le heurt de véhicules et la collision avec des engins automoteurs ; les actes des personnes participant aux conflits du travail ou à un attentat ; les actes de terrorisme ; le vandalisme commis par des tiers (dans le cadre d'un vol ou non) ; la profanation de tombes (sauf cas isolé). Sont également indemnisés les dégâts accompagnant le sinistre (aide/mesures de conservation, extinction, mesures des autorités, effondrement, fumées/gaz/vapeurs mordantes, pénétration de précipitations, gel/chaleur/modification de température, démolition/destruction préventive, fermentation/auto-combustion). Nous prenons également en charge les dégâts résultant d'un sinistre analogue dans les environs. Nous indemnisons les coûts de détection et de réparation d'une fuite de gaz dans une conduite de gaz encastrée, ainsi que les frais d'éventration des murs, sols et plafonds pour réparer les canalisations ayant causé le sinistre. - Optionnelle : non · Portée : Immeubles situés à l'endroit mentionné aux conditions particulières (et garage individuel utilisé ailleurs en Belgique) - Sous-limite : les dommages provoqués par des fouines jusqu'à 5 000 euros maximum, sauf dégâts aux véhicules automoteurs - Condition : Si vous êtes assuré en tant que locataire ou utilisateur, nous couvrons votre responsabilité pour les dégâts décrits comme stipulé par le Code civil

Garantie de base Dégâts des eaux - p. 21

Nous indemnisons les dégâts aux biens assurés causés par : l'écoulement d'eau ou la libération de vapeur à la suite d'une rupture, brèche ou débordement d'installations hydrauliques ; la pénétration de précipitations atmosphériques à travers la toiture ou via les installations hydrauliques ; l'écoulement de mazout de chauffage à la suite d'une rupture, brèche ou débordement d'installations de chauffage ; les infiltrations d'eau via les joints en silicone des installations sanitaires ; les infiltrations d'eau via la rosette d'un robinet ; l'affaissement du sol après des averses de pluie abondantes (seul l'immeuble installé pour l'habitation, construit au moins deux ans avant l'affaissement) ; l'écoulement accidentel de l'eau d'aquariums et de matelas à eau ; la remontée d'eau à partir des égouts publics ; l'écoulement des eaux des canalisations du réseau public d'adduction d'eau ; le déclenchement involontaire de l'équipement anti-incendie ; l'apparition de la mérule. Ces dommages sont couverts également lorsqu'ils résultent d'un sinistre survenu dans des immeubles voisins. Sont indemnisés en outre : frais de recherche d'une fuite dans une canalisation (même sans dégâts encore visibles) ; frais d'éventration des murs/sols/plafonds ; frais de réparation des canalisations et appareils raccordés ayant causé le sinistre ; frais de démolition/déblaiement/décharge ; frais de dépollution du sol jusqu'à 13 531,92 euros maximum par sinistre. - Optionnelle : non · Portée : Immeuble assuré à l'endroit mentionné aux conditions particulières - Sous-limite : frais de dépollution du sol jusqu'à 13 531,92 euros maximum par sinistre, tous frais compris ; sont assurés même au-delà : les frais de sauvetage et intérêts prescrits par la loi, et les frais d'un expert agréé en assainissement du sol strictement nécessaires - Condition : Si vous êtes assuré en tant que locataire ou utilisateur, nous couvrons votre responsabilité pour les dégâts décrits comme stipulé par le Code civil

Garantie de base – tempête, grêle, pression de la neige et de la glace - p. 23

Nous indemnisons les dégâts aux biens assurés causés par : la tempête ; la grêle ; la pression de la neige et de la glace, ainsi que les déplacements ou chutes de quantités compactes de neige ou de glace ; les conséquences de l'impact des objets renversés ou projetés par la tempête, la pression de la neige ou du gel. Sont également indemnisés les dégâts accompagnant le sinistre assuré et consécutifs à : sauvetage de personnes et de biens ; moyens utilisés avec discernement pour prévenir/limiter l'extension des dégâts ; mesures de sécurité/protection prises par les pouvoirs publics ; effondrement ; libération de gaz ou vapeurs mordantes ; pénétration de précipitations atmosphériques ou du gel. - Optionnelle : non · Portée : Immeuble assuré à l'endroit mentionné aux conditions particulières - Sous-limite : Restent assurés jusqu'à 1 250 euros par sinistre : les chaises/sièges/bancs/tables de jardin ; les antennes paraboliques, parasols et jeux d'enfants solidement arrimés ; les équipements fixes et aménagements dont vous avez supporté les frais en tant que locataire ou utilisateur - Condition : Si vous êtes assuré en tant que locataire ou utilisateur, nous couvrons votre responsabilité pour les dégâts décrits comme stipulé par le Code civil

Extension supplémentaire des garanties de base incendie, tempête ou dégâts des eaux (4.1. à 4.3.) - p. 24

Nous assurons les éléments de responsabilité civile suivants, toujours jusqu'à concurrence de 2 053 338,66 euros par sinistre : recours des tiers (responsabilité en vertu des articles 1382 à 1386bis du Code civil pour les dommages matériels aux tiers, y compris vos hôtes) ; recours des locataires et des utilisateurs (responsabilité en vertu de l'article 1721 du Code civil). Sont également indemnisés les frais et pertes suivants découlant du sinistre assuré : frais de démolition/déblaiement/décharge ; frais d'assainissement du sol limités à 10 992,91 euros pour un sinistre sous la garantie Dégâts des eaux ; frais de transport/conservation/entreposage des biens sauvés pendant la durée normale de reconstruction ; frais de sécurisation provisoire, clôture et cloisonnement provisoires ; remise en état du jardin avec de jeunes plantations similaires ; privation de jouissance du propriétaire pendant la durée normale de reconstruction ; frais médicaux et funéraires consécutifs au sauvetage jusqu'à 14 000 euros par sinistre ; dommages causés par les services d'urgence lors du sauvetage ; frais de logement de remplacement pendant la durée d'insalubrité ; frais d'un expert choisi librement (selon barème). - Optionnelle : non · Limite : 2 053 338,66 euros par sinistre (pour les éléments de responsabilité civile) - Sous-limite : frais d'assainissement du sol limités à 10 992,91 euros pour un sinistre assuré sous la garantie de base Dégâts des eaux (article 4.2.) - Sous-limite : frais médicaux et frais funéraires jusqu'à concurrence d'un maximum de 14 000 euros par sinistre - Sous-limite : frais d'expert selon barème : jusqu'à 22 400,06 euros = 5 % (minimum 275 euros) ; de 22 400,06 à 224 000,58 euros = 1 120 euros + 2 % sur l'excédent ; de 224 000,58 à 448 001,17 euros = 5 152,02 euros + 1,5 % sur l'excédent ; à partir de 448 001,17 euros = 8 512,03 euros + 0,75 % sur l'excédent

Garanties de base Catastrophes naturelles - p. 25

Nous indemnisons les dégâts aux biens assurés causés par : un tremblement de terre ; une inondation ; le débordement ou le refoulement des égouts publics ; un glissement ou un affaissement de terrain. Sont également indemnisés les dégâts accompagnant le sinistre et consécutifs à : incendie/explosion/implosion ; écoulement des eaux d'installations hydrauliques ou de mazout de chauffage ; sauvetage de personnes et de biens ; moyens utilisés avec discernement pour prévenir/limiter l'extension des dégâts ; mesures des pouvoirs publics (y compris inondations résultant de l'ouverture/destruction d'écluses, barrages, digues) ; libération de fumées/gaz/vapeurs mordantes ; pénétration de précipitations atmosphériques ou du gel ; précipitations telles que trombes d'eau ou eau de pluie de ruissellement d'une intensité empêchant l'écoulement par les égouts publics. Extension supplémentaire : frais de démolition/déblaiement/décharge, transport/conservation/entreposage des biens sauvés, sécurisation provisoire, frais médicaux/funéraires jusqu'à 14 000 euros par sinistre, dommages causés par les services d'urgence, privation de jouissance, frais de logement de remplacement, frais d'expert (selon barème). - Optionnelle : non · Limite : Notre intervention est limitée conformément aux dispositions légales stipulées à l'article 130 de la loi du 4 avril 2014 (réduction proportionnelle en cas de dépassement des limites de l'article 34-3, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1976) · Franchise : 1 453,31 euros par sinistre (franchise particulière, liée à l'indice des prix à la consommation, base juin 2022 = 285,04 base 1981=100), appliquée de la même manière que la franchise générale - Sous-limite : frais médicaux et frais funéraires jusqu'à concurrence d'un maximum de 14 000 euros par sinistre - Sous-limite : frais d'expert selon barème : jusqu'à 22 400,06 euros = 5 % (minimum 275 euros) ; de 22 400,06 à 224 000,58 euros = 1 120 euros + 2 % sur l'excédent ; de 224 000,58 à 448 001,17 euros = 5 152,02 euros + 1,5 % sur l'excédent ; à partir de 448 001,17 euros = 8 512,03 euros + 0,75 % sur l'excédent

Garantie de base Bris de vitre - p. 27

Cette couverture assure : le bris de vitres, miroirs/glaces, panneaux en matière synthétique ou coupoles immeubles par destination ; le bris d'écrans (o)led, LCD et plasma ; l'opacification de verre isolant de l'immeuble causée par la condensation dans l'espace intérieur isolé ; le bris de verres d'armoires, tables et meubles analogues ; le bris d'aquariums ; le bris de miroirs/glaces faisant partie du contenu assuré ; le bris du verre des appareils de cuisine (fours, plaques de cuisson) ; le bris du verre des panneaux solaires ; le bris d'appareils sanitaires. Nous indemnisons aussi les dégâts aux seuils, supports et cadres causés par les bris de vitres, et les frais de rénovation des inscriptions et décorations de ces objets. Frais et pertes découlant du sinistre : dégâts aux autres biens assurés, frais de déblaiement, frais de sécurisation et de clôture provisoires. Si vous êtes locataire ou utilisateur, nous couvrons les dégâts même si leur responsabilité ne vous incombe pas (l'indemnité doit servir à la réparation/remplacement). - Optionnelle : non · Franchise : L'opacification de vitrage isolant est considérée comme un sinistre distinct : la franchise (art. 7.2.5) est applicable par fenêtre devenue opaque, mais une seule franchise par pièce si plusieurs fenêtres deviennent opaques dans la même pièce - Condition : Si vous êtes assuré en tant que locataire ou utilisateur, vous devez consacrer l'indemnisation à la réparation ou au remplacement

Garantie de base Responsabilité civile Immeuble - p. 28

Cette couverture s'applique aux immeubles et terrains situés à l'endroit mentionné aux conditions particulières, aux sentiers contigus et au mobilier s'y trouvant. Nous couvrons votre responsabilité civile : extracontractuelle pour les dégâts causés par le fait des biens précités ; contractuelle telle qu'organisée légalement dans le Code civil à l'égard du locataire ou de l'utilisateur, pour les dégâts subis par le fait d'un vice dans les immeubles ; pour les dégâts causés par le fait d'ascenseurs (répondant aux réglementations légales) ; pour les troubles du voisinage au sens de l'article 3.101 du Code civil découlant d'un événement soudain et imprévisible ; pour les troubles du voisinage au sens de l'article 544 de l'ancien Code civil (sinistres avant le 1er septembre 2021). Si la police a été conclue pour les copropriétaires, elle s'applique tant à la communauté qu'à chacun distinctement (les dégâts aux parties communes dont les copropriétaires sont responsables conjointement restent exclus). En cas d'insuffisance des capitaux pour les dommages matériels et immatériels, ceux-ci seront affectés par priorité à la couverture de votre responsabilité extracontractuelle. - Optionnelle : non · Portée : Immeubles et terrains situés à l'endroit mentionné aux conditions particulières, sentiers contigus et mobilier s'y trouvant · Limite : Maximum 29 866 744,08 euros par sinistre pour les dommages découlant de lésions corporelles et maximum 5 848 904,05 euros pour les dommages matériels et immatériels

Garantie de base Assistance en cas de sinistre - p. 30

Assistance disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par téléphone au 03 285 53 33. En cas de sinistre auquel s'applique une des garanties choisies, l'assistance comprend : Informations (numéros et adresses d'institutions de soins, services d'ambulance, médecin/pharmacien de garde, services de dépannage/réparation, experts agréés, services publics) ; Conseils et accompagnement (mesures préventives urgentes, mesures conservatoires, formalités administratives, envoi d'une personne sur place selon la gravité) ; Assistance couplée à l'« extension supplémentaire des garanties » (4.4.) : hébergement de remplacement et transport, conservation des biens sauvés, sécurisation provisoire ; Paiement d'une première avance jusqu'à 6 500 euros pour les premières dépenses urgentes (sauf soupçons sérieux de circonstances aggravantes ; à rembourser dans la mesure où il dépasse l'indemnité due) ; Rapatriement de l'étranger ; Aide familiale pendant une semaine (en cas d'hospitalisation ou de décès à la suite du sinistre) ; Serrurier en cas de problème de clés/serrures, limité à 250 euros par an. - Optionnelle : non - Sous-limite : Paiement d'une première avance jusqu'à 6 500 euros pour les premières dépenses urgentes - Sous-limite : Serrurier : intervention limitée à un maximum de 250 euros par an - Condition : L'assistance couplée à l'hébergement/conservation/sécurisation s'applique uniquement si l'« extension supplémentaire des garanties » (4.4.) est souscrite

Garantie vol optionnelle - p. 32

Cette garantie couvre la perte financière encourue lorsque vous êtes victime d'un vol ou d'une tentative de vol. Le vandalisme à l'occasion d'un vol est également assuré. L'assurance couvre tant le contenu que l'immeuble (dommages causés à l'immeuble lors d'un vol ou d'une tentative de vol). Les limites d'indemnisation mentionnées s'appliquent à tous les biens volés et endommagés ensemble. Lieu du vol : à l'emplacement indiqué (selon les conditions particulières) ; limite spécifique de 7 500 euros si le vol a eu lieu dans l'immeuble non verrouillé alors qu'inoccupé, dans les annexes, en « plein air » sur les terrains, ou dans les parties communes ; si seul le contenu est assuré, plafond de 3 000 euros pour les dégâts aux immeubles ; à un autre emplacement, limite de 30 % du capital assuré pour le contenu ou jusqu'à 30 000 euros (immeuble temporairement habité avec effraction/violence/menaces, kot d'étudiant, nouvelle adresse pendant le déménagement) ; seuil de 11 000 euros pour vol sur la personne partout dans le monde avec violences ou menaces. Garanties supplémentaires : remplacement des serrures en cas de vol de clés ; frais de sécurisation provisoire ; frais d'un expert de votre choix (selon barème). - Optionnelle : oui · Portée : À l'emplacement indiqué ; à un autre emplacement (immeuble temporairement habité, kot d'étudiant, nouvelle adresse) ; sur votre personne partout dans le monde (avec violences/menaces) - Sous-limite : limite d'indemnisation spécifique de 7 500 euros si le vol a eu lieu dans l'immeuble non verrouillé lorsqu'inoccupé, dans les annexes, en plein air sur les terrains, ou dans les parties communes - Sous-limite : plafond d'indemnisation de 3 000 euros pour les dégâts aux immeubles à l'emplacement indiqué si seul le contenu est assuré - Sous-limite : à un autre emplacement : limite de 30 % du capital assuré pour le contenu ou jusqu'à un maximum de 30 000 euros - Sous-limite : seuil d'indemnisation spécifique de 11 000 euros pour vol sur la personne partout dans le monde, si accompagné de violences ou de menaces - Sous-limite : frais d'expert de votre choix : 5 % de l'indemnité ne dépassant pas 19 490,64 euros, 2 % entre 19 490,64 et 194 906,37 euros, 1,5 % entre 194 906,37 et 389 812,75 euros, 0,75 % au-delà de 389 812,75 euros (indexés) - Condition : Cette garantie ne s'applique que si elle est mentionnée dans les conditions particulières - Condition : Si vous êtes locataire ou utilisateur, nous réglons les dégâts pour le compte du propriétaire, pour autant que vous fournissiez la preuve de la réparation - Condition : Pour un autre emplacement en Belgique après déménagement, vous disposez de 60 jours pour communiquer la nouvelle adresse et modifier la police

Extension Perte indirecte - p. 34

En cas de sinistre, l'indemnité que nous devons verser est majorée d'un pourcentage fixe (mentionné dans les conditions particulières) destiné à couvrir tout coût, perte et désavantage subi à la suite du sinistre. L'extension de la perte indirecte est limitée à ce pourcentage. Cette indemnisation complémentaire est payée, même pour l'assurance de la « responsabilité locative ». - Optionnelle : oui · Limite : Un pourcentage fixe mentionné dans les conditions particulières - Condition : L'extension perte indirecte ne s'applique que si elle est mentionnée dans les conditions particulières - Condition : N'entrent pas en considération : la garantie « Vol » ; la garantie « Catastrophes naturelles » ; les garanties couvrant la responsabilité envers les tiers (RC Bâtiment, Recours des tiers, Recours des locataires et des utilisateurs), sauf la responsabilité locative ; les dommages réparés en nature (art. 7.1.2.1 « Réparé sans souci »)

Extension – Les coûts découlant des nouvelles normes de construction obligatoires - p. 34

Si vous êtes propriétaire de l'immeuble assuré, nous vous remboursons les frais supplémentaires liés aux nouvelles normes de construction obligatoires se rapportant à un sinistre couvert. Par nouvelles normes de construction obligatoires, nous entendons les normes environnementales et règles de construction imposées par les autorités compétentes en raison de la reconstruction ou de la réparation de l'immeuble assuré. Si plusieurs options sont proposées, nous intervenons sur la base de la norme impliquant le moindre coût. Les subventions et primes (perçues ou non perçues par négligence) sont déduites de l'indemnité. - Optionnelle : oui - Condition : Cette extension n'est applicable que si l'extension Perte indirecte (art. 5.2) est mentionnée dans les conditions particulières - Condition : Vous devez être propriétaire de l'immeuble assuré - Condition : Pas d'intervention pour des normes que vous auriez déjà dû respecter avant le sinistre mais n'avez pas respectées, ni pour réparer des infractions de construction antérieures

Garantie optionnelle Protection juridique - p. 35

Nous assumons la défense à l'amiable et/ou judiciaire de vos intérêts juridiques dans des situations définies de manière exhaustive (tout ce qui n'est pas explicitement mentionné est exclu). Comprend : Recours civil (recours contre un tiers responsable en vertu des articles 1382 à 1386bis du Code civil, troubles du voisinage art. 3.101 CC / art. 544 ancien CC, dommages au contenu couverts par les garanties de base engageant la responsabilité contractuelle du bailleur art. 1721 CC) ; Insolvabilité du responsable (jusqu'à 12 500 euros par sinistre ; pas tenus de poursuivre plus de 5 ans après le jugement ni de faire exécuter à l'étranger) ; Défense pénale devant un tribunal belge à la suite d'un sinistre couvert ; Litiges contractuels avec l'assureur incendie (Argenta), hors litiges relatifs à l'évaluation du sinistre ; Acompte sur la franchise du contrat du responsable jusqu'à 295,45 euros ; Acompte sur l'indemnisation jusqu'à 20 000 euros. Coûts pris en charge : frais et honoraires d'expertise/enquête, intervention d'un avocat, procédure judiciaire (y compris indemnité de procédure). Libre choix d'un avocat et clause d'objectivité. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties s'appliquent à tout litige résultant d'un fait assuré survenu en Belgique · Limite : Sauf disposition contraire, notre intervention maximale par sinistre s'élève à 40 000 euros pour l'ensemble des assurés (frais internes de gestion non inclus) - Sous-limite : Insolvabilité du responsable : intervention à concurrence de 12 500 euros par sinistre - Sous-limite : Acompte sur la franchise du contrat du responsable : jusqu'à 295,45 euros - Sous-limite : Acompte sur l'indemnisation : jusqu'à 20 000 euros - Condition : Cette garantie ne s'applique que si elle est mentionnée dans les conditions particulières - Condition : Assurable dans les modules Base et Confort - Condition : Acompte sur la franchise du responsable : dommage couvert dans la garantie « recours civil », responsabilité et identité du tiers établies, et tiers n'ayant pas payé après deux invitations - Condition : Acompte sur l'indemnisation : responsabilité totale et incontestable du tiers identifié établie et assureur du tiers confirmant sa responsabilité et son intervention

Séjour temporaire - p. 16

Si vous assurez votre immeuble ou votre responsabilité de locataire et que l'adresse des biens assurés constitue votre domicile légal, nous assurons votre responsabilité pour les dommages matériels et immatériels occasionnés aux ou par les immeubles, caravanes (résidentielles) et tentes (ainsi que leur contenu si assuré) qui ne vous appartiennent pas et que vous utilisez temporairement dans le cadre d'études, vacances, fête de famille et voyages privés ou professionnels. - Optionnelle : non · Limite : Jusqu'à 2 053 338,66 euros par sinistre, conformément aux conditions des garanties (immeuble, responsabilité locative et/ou contenu) que vous assurez - Condition : Vous devez assurer votre immeuble ou votre responsabilité de locataire et l'adresse des biens assurés doit constituer votre domicile légal

Immeubles assurés utilisés par des proches - p. 16

Vos parents consanguins ou par alliance en ligne directe qui louent ou utilisent l'immeuble assuré peuvent également avoir recours à cette police pourvu que leur propre assurance ne couvre pas les dégâts. Nous considérons alors ces parents et alliés comme des « assurés » pour toutes les garanties accordées en ce qui concerne les immeubles. - Optionnelle : non - Condition : Pourvu que leur propre assurance ne couvre pas les dégâts

Frais de sauvetage - p. 18

Nous remboursons également les frais de sauvetage légalement prescrits, pour autant qu'ils concernent les sinistres couverts par cette assurance. Nous entendons par là les frais stipulés à l'article 106 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et ses arrêtés d'exécution. Nous payons au maximum les montants mentionnés dans les arrêtés d'exécution. - Optionnelle : non · Limite : Au maximum les montants mentionnés dans les arrêtés d'exécution (art. 106 de la loi du 4 avril 2014)

Intérêts et frais - p. 19

Nous remboursons, même au-delà des limites de la couverture, les intérêts sur l'indemnité et les frais dus en principal. S'y appliquent les règles spéciales stipulées à l'article 146 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et ses arrêtés d'exécution. Nous payons au maximum les montants mentionnés dans les arrêtés d'exécution. - Optionnelle : non · Limite : Au maximum les montants mentionnés dans les arrêtés d'exécution (art. 146 de la loi du 4 avril 2014)

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Amiante Les dommages occasionnés directement ou indirectement par l'amiante et/ou ses propriétés toxiques, sous quelque forme que ce soit. all p. 19
Guerre et faits analogues Les dommages consécutifs à une guerre (civile) ou des faits analogues. all p. 19
Radioactivité et réactions nucléaires Les dommages causés par la radioactivité (déchets/produits radioactifs), les réactions nucléaires et/ou les rayonnements ionisants. all p. 19
Dommages intentionnels Les dommages causés intentionnellement par un assuré. all p. 19
Dommages antérieurs à la prise d'effet Les dommages survenus avant la date de prise d'effet de la présente police. all p. 19
Vice de construction / défauts inhérents Les dommages consistant en la réparation d'un vice de construction ou d'autres défauts inhérents à l'habitation ou à une partie de l'habitation. all p. 19
Vétusté, corrosion, pourriture, action lente La vétusté, la corrosion, la pourriture inhérente (par exemple, la pourriture du béton ou du bois), la décoloration et les autres dommages causés progressivement par l'exposition à des influences à action lente. all p. 19
Immeuble délabré ou prêt à la démolition (expiration de l'intervention) En cas de sinistre, s'il apparaît qu'un immeuble ou une partie de celui-ci est en état délabré ou prêt à la démolition, le droit à notre prestation d'assurance expire s'il existe un lien causal entre cette obligation et le sinistre. all p. 19
Cause non réparée (expiration de l'intervention) Si vous n'avez pas réparé la cause révélée lors d'un sinistre, alors qu'une réparation était possible, il n'y a pas d'intervention pour les sinistres survenus ultérieurement pour la même cause. all p. 19
Objets lancés ou tombés dans un foyer (Incendie) Les dégâts aux objets qui ont été lancés ou sont tombés dans un foyer. Garantie de base Incendie p. 21
Collision directe entre véhicules (Incendie) Les dégâts aux véhicules par une collision directe avec un autre véhicule ; les dégâts d'incendie et d'explosion restent toutefois assurés. Garantie de base Incendie p. 21
Précipitations à la toiture et ouvertures (Dégâts des eaux) Les dommages causés par les précipitations atmosphériques : à la toiture en tant que telle ; qui pénètrent par les ouvertures de l'immeuble ; qui s'infiltrent par tout autre élément de l'immeuble autre que la toiture (terrasses en dehors de leur fonction de toiture, balcons, murs, cheminées, etc.) ; au contenu en plein air, sauf les équipements fixes et aménagements dont vous avez supporté les frais en tant que locataire ou utilisateur. Garantie de base Dégâts des eaux p. 22
Condensation, eau souterraine, infiltration par dalles (Dégâts des eaux) Les dommages causés par : la condensation ; l'infiltration d'eau souterraine et l'humidité ascendante ; l'infiltration d'eau par les dalles ou par les joints des dalles. Garantie de base Dégâts des eaux p. 22
Frais de débouchage (Dégâts des eaux) Les frais de débouchage. Mais les dommages consécutifs au bouchage restent assurés. Garantie de base Dégâts des eaux p. 22
Valeur du liquide écoulé (Dégâts des eaux) La valeur du liquide écoulé, sauf le mazout de chauffage. Garantie de base Dégâts des eaux p. 22
Non-chauffage pendant une période de gel (Dégâts des eaux) Les dommages causés par le non-chauffage de l'immeuble pendant une période de gel. Si vous ne chauffez pas l'immeuble ou certaines parties, vous devez vider toutes les installations d'eau et de chauffage situées dans toute pièce non chauffée. S'il n'y a pas de lien de causalité entre le sinistre et le non-respect de cette précaution, la garantie est maintenue. Garantie de base Dégâts des eaux p. 22
Écoulement de mazout aux tiers (Dégâts des eaux) Les dommages causés aux tiers par l'écoulement de mazout de chauffage. Garantie de base Dégâts des eaux p. 22
Précipitations d'intensité excessive (Dégâts des eaux) Les dégâts causés par les précipitations, telles que les trombes d'eau ou l'eau de pluie de ruissellement d'une intensité telle qu'elle ne permet pas l'écoulement par le biais des égouts publics ou toute autre installation telle que bassins, avaloirs, puisards, citernes, puits, réservoirs publics ou privés (voir garantie catastrophes naturelles 4.5.). Garantie de base Dégâts des eaux p. 22
Immeubles en démolition (Tempête) Les immeubles ou parties d'immeubles pendant leur démolition. Garantie de base – tempête, grêle, pression de la neige et de la glace p. 23
Contenu en plein air ou immeuble ouvert (Tempête) Les dommages au contenu en plein air ou dans un immeuble ouvert intégralement ou partiellement (restent assurés jusqu'à 1 250 euros par sinistre : chaises/sièges/bancs/tables de jardin ; antennes paraboliques, parasols et jeux d'enfants solidement arrimés ; équipements fixes et aménagements dont vous avez supporté les frais en tant que locataire ou utilisateur). Garantie de base – tempête, grêle, pression de la neige et de la glace p. 23
Immeuble en construction / travaux (Tempête) Les dommages causés à un immeuble par des vents de tempête à un immeuble en construction, ou pendant les travaux tant que l'immeuble est entièrement ou partiellement ouvert. Garantie de base – tempête, grêle, pression de la neige et de la glace p. 23
Véhicules automoteurs en plein air (Tempête) Les dommages aux véhicules automoteurs en plein air (restent assurés : les véhicules au-dessous d'un carport ; les tondeuses-robots en plein air). Garantie de base – tempête, grêle, pression de la neige et de la glace p. 23
Débordements/reflux/déversements d'eau (Tempête) Les dégâts dus à des débordements, des reflux ou des déversements d'eau ou à une fuite dans la canalisation ou dans les égouts. Garantie de base – tempête, grêle, pression de la neige et de la glace p. 23
Objets hors immeuble (Catastrophes naturelles) Les dommages aux objets se trouvant en dehors d'un immeuble, sauf s'ils y sont fixés définitivement. Garanties de base Catastrophes naturelles p. 26
Constructions faciles à déplacer, délabrées ou en démolition (Catastrophes naturelles) Les dommages aux constructions faciles à déplacer ou à démonter, délabrées ou en cours de démolition ni à leur contenu éventuel, sauf si ces constructions constituent le logement principal de l'assuré. Garanties de base Catastrophes naturelles p. 26
Jardins, plantations, produits de luxe (Catastrophes naturelles) Les dommages aux jardins et plantations, et aux produits de luxe tels que piscines, terrains de tennis et golfs. Garanties de base Catastrophes naturelles p. 26
Immeubles en cours de construction/transformation (Catastrophes naturelles) Les dommages aux immeubles ou parties d'immeuble en cours de construction, de transformation ou de réparation et leur contenu éventuel, sauf s'ils sont habités ou normalement habitables. Garanties de base Catastrophes naturelles p. 27
Corps de véhicules et biens transportés (Catastrophes naturelles) Les dommages aux corps de véhicules terrestres, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ; ainsi qu'aux biens transportés. Garanties de base Catastrophes naturelles p. 27
Vol et vandalisme lors du sinistre (Catastrophes naturelles) Les dommages par le vol, le vandalisme, les dégradations immobilières et mobilières commises lors d'un vol ou d'une tentative de vol et les actes de malveillance rendus possibles ou facilités par un sinistre couvert. Garanties de base Catastrophes naturelles p. 27
Contenu des caves (Catastrophes naturelles) En cas d'inondation, ou de débordement ou de refoulement d'égouts publics, nous n'indemnisons pas les dégâts causés au contenu des caves entreposé à moins de 10 cm du sol, à l'exception des installations de chauffage, d'électricité et d'eau fixées à demeure. Par cave, il faut comprendre tout local dont le sol est situé à plus de 50 cm sous le niveau de l'entrée principale vers les pièces d'habitation, à l'exception des locaux de cave aménagés de façon permanente en pièces d'habitation ou pour l'exercice d'une profession. Garanties de base Catastrophes naturelles p. 27
Biens régis par lois spéciales (Catastrophes naturelles) Les dommages aux biens dont la réparation des dommages est régie par des lois spéciales ou par des conventions internationales. Garanties de base Catastrophes naturelles p. 27
Radiations ionisantes (Catastrophes naturelles) Les dommages par toute source de radiations ionisantes. Garanties de base Catastrophes naturelles p. 27
Immeuble en zone à risque construit tardivement (Catastrophes naturelles) Les dommages en raison d'une inondation, mais également de débordements et reflux des égouts publics, à l'immeuble, une partie de celui-ci ou son contenu, construit plus de dix-huit mois après la date de publication au Moniteur belge de l'Arrêté royal classant en zone à risque la zone dans laquelle l'immeuble se situe. Cette exclusion s'applique également aux extensions sur le sol des biens existants avant le classement. Elle ne s'applique pas aux biens reconstruits/reconstitués après un sinistre correspondant à la valeur de reconstruction avant le sinistre. Garanties de base Catastrophes naturelles p. 27
Griffures et écaillage (Bris de vitre) Les griffures et l'écaillage. Garantie de base Bris de vitre p. 27
Travaux de construction/transformation (Bris de vitre) Les dommages causés par des travaux de construction, de transformation, de réparation ou de démolition sur ou dans l'immeuble. Cette déchéance ne s'applique pas si l'assuré peut prouver qu'il n'y a pas de lien de causalité entre les circonstances et le dommage. Garantie de base Bris de vitre p. 27
Tremblement de terre ou inondation (Bris de vitre) Les dégâts liés à un tremblement de terre ou une inondation (voir 4.5. Garanties de base – catastrophes naturelles). Garantie de base Bris de vitre p. 27
Vitres de véhicules automoteurs (Bris de vitre) Le bris de vitres ou de miroirs de véhicules automoteurs. Garantie de base Bris de vitre p. 27
RC déjà couverte par assurance vie privée (RC Immeuble) Votre responsabilité dans votre vie privée qui est déjà couverte par une autre assurance conformément à l'Arrêté royal du 12 janvier 1984. Garantie de base Responsabilité civile Immeuble p. 29
Animaux ou biens en garde (RC Immeuble) Les dégâts causés aux animaux ou aux biens dont vous avez la garde. Garantie de base Responsabilité civile Immeuble p. 29
Troubles du voisinage non soudains et pollution (RC Immeuble, art. 3.101 CC) Les troubles du voisinage, visés à l'article 3.101 du Code civil, et la pollution de l'environnement qui ne découle pas d'un événement soudain et imprévisible. Garantie de base Responsabilité civile Immeuble p. 29
Troubles du voisinage non soudains et pollution (RC Immeuble, art. 544 ancien CC) Les troubles du voisinage, visés à l'article 544 de l'ancien Code civil, et la pollution de l'environnement qui ne découle pas d'un événement soudain et imprévisible pour les sinistres survenus avant le 1er septembre 2021. Garantie de base Responsabilité civile Immeuble p. 29
Dégâts liés à la profession/entreprise (RC Immeuble) Les dégâts consécutifs à la profession que vous exercez ou à l'entreprise que vous exploitez. Garantie de base Responsabilité civile Immeuble p. 29
Dommages assurés par Recours des tiers/locataires (RC Immeuble) Les dommages assurés par les garanties Recours des tiers et Recours des locataires et des utilisateurs (voir 4.4.) ; votre responsabilité comme locataire ou utilisateur telle que décrite aux articles 1732, 1733 et 1735 du Code civil. Garantie de base Responsabilité civile Immeuble p. 29
Dommages du Séjour temporaire (RC Immeuble) Les dommages assurés à l'article 2.1.2. Séjour temporaire. Garantie de base Responsabilité civile Immeuble p. 29
Prévention des troubles excessifs du voisinage (RC Immeuble) La prévention des troubles excessifs du voisinage, comme le prévoit l'article 3.102 du Code civil. Garantie de base Responsabilité civile Immeuble p. 30
Responsabilité soumise à assurance obligatoire (RC Immeuble) La responsabilité soumise à une assurance obligatoire. Garantie de base Responsabilité civile Immeuble p. 30
Personnes exclues (RC Immeuble) Le preneur d'assurance (sauf en qualité de copropriétaire conjoint) et les membres de la famille de l'assuré responsable, ainsi que la ou les personnes morales dont vous êtes le représentant fixe ou légal, l'administrateur ou le gérant, ne pourront prétendre à aucune indemnisation. Les dégâts aux parties communes pour lesquelles les copropriétaires sont responsables conjointement restent exclus. Garantie de base Responsabilité civile Immeuble p. 29
Habitation inoccupée plus de 120 nuits (Vol) Le vol si l'habitation reste inoccupée plus de 120 nuits par an, sauf mention contraire dans les conditions particulières. Garantie vol optionnelle p. 33
Vol par ou avec complicité d'un assuré (Vol) Le vol ou la tentative de vol commis par ou avec la complicité d'un assuré à l'exception du personnel. Garantie vol optionnelle p. 33
Vol de véhicules automoteurs (Vol) Le vol de véhicules automoteurs ainsi que leur contenu, leurs accessoires et leurs remorques, sauf s'ils se trouvent à l'emplacement indiqué du risque assuré dans un garage individuel fermé. Toutefois, le vol de tondeuses-robots reste assuré. Garantie vol optionnelle p. 33
Vol de chèques, cartes et valeurs (Vol) La perte financière due au vol de : chèques, cartes bancaires ou de crédit ; valeurs dans la mesure où la perte ou les dégâts à celles-ci sont couverts par une institution financière. Garantie vol optionnelle p. 33
Vol de parties d'immeuble en construction (Vol) Le vol de parties d'un immeuble en construction ou rénovation, si vous n'habitez pas cet immeuble ; le vol de matériaux de construction non encore traités. Garantie vol optionnelle p. 34
Guerre, conflits du travail, attentats (Vol) Les dégâts consécutifs à une guerre (civile) ou des faits analogues, aux conflits du travail et aux attentats. Garantie vol optionnelle p. 34
Réduction de valeur d'une collection (Vol) La réduction de valeur suite au caractère incomplet d'une collection, d'un ensemble ou d'un travail composé. Garantie vol optionnelle p. 34
Perte de jouissance et dommage immatériel (Vol) La perte de jouissance et tout dommage analogue de nature immatérielle. Garantie vol optionnelle p. 34
Frais payés avant déclaration (Protection juridique) Les frais et honoraires que vous avez payés avant la déclaration du sinistre. Garantie optionnelle Protection juridique p. 37
Frais payés sans accord préalable (Protection juridique) Les frais et honoraires que vous avez payés après la déclaration du sinistre sans notre accord écrit préalable. Garantie optionnelle Protection juridique p. 37
Risques antérieurs connus (Protection juridique) Les frais afférents aux risques survenus avant la conclusion de la police et qui étaient connus au moment de la conclusion de la police. Garantie optionnelle Protection juridique p. 37
Créance inférieure à 295,45 euros (Protection juridique) Les sinistres pour lesquels le montant total de la créance est inférieur à 295,45 euros. Garantie optionnelle Protection juridique p. 37
Recours contre un responsable insolvable (Protection juridique) Le recours contre un responsable si les informations que nous avons collectées font apparaître qu'il est insolvable. Dans ce cas, la garantie Insolvabilité du responsable demeure acquise si sa responsabilité est également réellement engagée. Garantie optionnelle Protection juridique p. 37
Recours contre un assuré (Protection juridique) Le recours contre un assuré, afin d'éviter les conflits d'intérêts. Garantie optionnelle Protection juridique p. 37
Sinistres couverts par une autre garantie (Protection juridique) Les sinistres pouvant être couverts en vertu d'une autre garantie du présent contrat, sauf l'intervention prévue dans le cadre d'un litige avec l'assurance incendie. Garantie optionnelle Protection juridique p. 37
Litiges liés aux véhicules automoteurs (Protection juridique) Les litiges directement ou indirectement liés aux dommages causés aux ou par les véhicules automoteurs assurés dans cette police. Garantie optionnelle Protection juridique p. 37
Insuffisance des montants assurés (Protection juridique) Le recours résultant de l'insuffisance des montants assurés dans les autres garanties de la police. Garantie optionnelle Protection juridique p. 37
Guerre, émeutes, terrorisme (Protection juridique) Les sinistres résultant directement ou indirectement d'une guerre, d'une guerre civile et d'émeutes, de conflits du travail, du terrorisme et d'attentats. Garantie optionnelle Protection juridique p. 37
Radioactivité / radiations ionisantes (Protection juridique) Les sinistres résultant directement ou indirectement de la modification du noyau atomique, de la radioactivité ou de la production de radiations ionisantes. Garantie optionnelle Protection juridique p. 37
Expropriations, servitudes, droits de propriété (Protection juridique) Les litiges relatifs aux expropriations, servitudes et autres exercices des droits de la propriété. Garantie optionnelle Protection juridique p. 37
Dommages non purement matériels par décision d'autorité (Protection juridique) Les dommages occasionnés à l'habitation et qui ne sont pas purement matériels (nuisances, dérangements, dévalorisation en raison de nouvelles constructions, etc.) et résultant de décisions d'une autorité. Garantie optionnelle Protection juridique p. 37
Peines, amendes, accords avec le ministère public (Protection juridique) Les peines, amendes, décimes additionnels et accords avec le ministère public. Garantie optionnelle Protection juridique p. 37
Fonds d'aide aux victimes et frais d'enregistrement (Protection juridique) La contribution au Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et les frais d'enregistrement. Garantie optionnelle Protection juridique p. 38
Procédures devant hautes juridictions (Protection juridique) Les frais et honoraires afférents à une procédure devant la Cour constitutionnelle, le Conseil d'État et les Cours européennes ou internationales. Garantie optionnelle Protection juridique p. 38
Sinistres volontairement causés (Protection juridique) Les litiges afférents aux sinistres volontairement causés ou provoqués par un assuré. Garantie optionnelle Protection juridique p. 38
Biens utilisés dans l'horeca En aucun cas nous n'assurons des biens utilisés dans l'horeca. all p. 14
Contenu professionnel Le contenu destiné à un usage professionnel n'est pas assuré sauf mention contraire dans les conditions particulières. Immeuble, responsabilité locative et contenu p. 15
Biens désignés dans un autre contrat (Contenu) Sont exclus du contenu : les biens meubles nommément désignés dans un autre contrat d'assurance pour les mêmes garanties. Immeuble, responsabilité locative et contenu p. 15

Franchises

  • Standard : Votre participation propre aux dommages matériels et immatériels s'élève à 295,45 euros par sinistre (liée à l'indice des prix à la consommation, indice de base juin 2022 = 171,76, base 1996=100). Elle ne peut être ni assurée ni rachetée. Nous considérons comme un seul sinistre l'ensemble des dommages dus à un même événement.
  • Variable : Catastrophes naturelles : franchise particulière de 1 453,31 euros par sinistre au lieu de la franchise générale (indexée, indice de base juin 2022 = 285,04, base 1981=100). La franchise disparaît si vous optez pour le concept « Réparé sans souci ».
  • Par garantie : Bris de vitre : pour l'opacification de vitrage isolant, la franchise (art. 7.2.5) est applicable par fenêtre devenue opaque, mais une seule franchise par pièce si plusieurs fenêtres deviennent opaques dans la même pièce.

Délais d'attente

  • Pour l'affaissement du sol après des averses de pluie abondantes, seul l'immeuble installé pour l'habitation est assuré, pour autant qu'il ait été construit au moins deux ans avant l'apparition de l'affaissement. p. 21
  • Pas d'indemnisation pour un immeuble (ou partie/contenu) construit plus de dix-huit mois après la publication au Moniteur belge de l'Arrêté royal classant la zone en zone à risque, en cas d'inondation/débordement/refoulement des égouts publics. p. 27

Obligations de l'assuré

  • Lors de la conclusion de la police, communiquer toutes les circonstances dont vous avez connaissance et que vous devez raisonnablement considérer comme des données pertinentes pour permettre d'évaluer le risque. (À la conclusion de la police · Si un sinistre survient et que le défaut de déclaration vous est imputable, intervention réduite au rapport entre la prime payée et la prime due ; si nous n'aurions en aucun cas assuré le risque, intervention limitée au remboursement des primes payées) p. 9
  • Au cours de la police, communiquer dans les meilleurs délais tout élément neuf ou toute modification des circonstances aggravant considérablement et de manière permanente le risque. (Au cours de la police, dans les meilleurs délais · Possibilité de modification des conditions, résiliation, ou réduction de l'intervention en cas de sinistre selon imputabilité) p. 9
  • Nous communiquer immédiatement toute modification de votre adresse (les notifications sont valablement envoyées à la dernière adresse connue). En cas de déménagement, communiquer la nouvelle adresse dans les 120 jours civils. (Immédiatement / dans les 120 jours civils pour un déménagement · Si non communiquée dans les 120 jours civils, l'assurance prend fin à la nouvelle adresse au terme de cette période) p. 8
  • Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter ou limiter les conséquences d'un sinistre. (En cas de sinistre · Réduction de notre prestation à concurrence du préjudice subi ; refus d'intervenir en cas d'intention frauduleuse) p. 19
  • Si vous ne chauffez pas l'immeuble ou certaines parties, vous devez vider toutes les installations d'eau et de chauffage situées dans toute pièce non chauffée. (Pendant une période de gel · Exclusion des dommages causés par le non-chauffage ; garantie maintenue s'il n'y a pas de lien de causalité entre le sinistre et le non-respect de cette précaution) p. 22
  • Si nous assurons la responsabilité, l'assuré ne peut reconnaître aucune responsabilité, payer un montant quelconque ni convenir de payer, ni rien faire qui limiterait notre droit de recouvrement à l'égard d'un tiers responsable. Il ne peut modifier de sa propre initiative les objets endommagés. (En cas de sinistre couvert en responsabilité · Réduction de notre intervention au montant du préjudice subi) p. 40
  • En cas de sinistre à la suite d'un vol, d'une tentative de vol, de vandalisme, d'un conflit du travail ou d'un attentat, faire la déclaration aux autorités compétentes dans les plus brefs délais et effectuer les démarches nécessaires pour bénéficier d'une éventuelle indemnisation des autorités. (Dans les plus brefs délais · L'indemnité due ne sera payée que si vous apportez la preuve du respect de cette obligation ; toute indemnisation perçue des autorités faisant double emploi doit nous être reversée) p. 41
  • Avant d'être indemnisé, prouver l'inexistence de créances hypothécaires ou privilégiées sur les biens sinistrés ; si de telles créances existent, remettre une autorisation de recevoir l'indemnité. (Avant l'indemnisation · Le paiement est différé jusqu'à réparation/remplacement complet et preuve) p. 43

Procédure de sinistre

  1. En cas de sinistre, informer l'assureur au moins dans les meilleurs délais (formulaire de déclaration recommandé). En cas de vol, tentative de vol ou vandalisme, faire la déclaration à l'assureur et aux autorités compétentes dans les plus brefs délais. (délai : Dans les meilleurs délais / dans les plus brefs délais (vol, vandalisme))
  2. Communiquer immédiatement tous les renseignements utiles et répondre aux questions posées. Transmettre immédiatement toutes les pièces judiciaires et extrajudiciaires (assignations, convocations, significations, pièces de procédure) après leur notification. (délai : Immédiatement après notification/signification/remise)
  3. Si vous êtes propriétaire, qu'il n'y a pas de partie adverse et que le montant total des dommages est inférieur à 5 000 euros (travaux visés : toiture, menuiserie, plomberie, vitrage, serrurier, peinture et plâtrage, avec exceptions), vous pouvez opter par écrit pour une réparation en nature via un professionnel du partenaire, sans franchise (art. 7.2.5) et avec prise en charge des frais de détection de fuite.
  4. Détermination du montant des dégâts ensemble. À défaut d'accord, choix libre d'un expert à nos frais ; en cas de persistance du désaccord, désignation d'un troisième expert (frais à notre charge), décision à la majorité simple. Possibilité de porter le litige devant le tribunal compétent.
  5. Paiement des coûts de logement et premiers soins dans un délai maximal de 15 jours à compter de la preuve des frais. Paiement de la partie incontestablement déterminée dans les 30 jours suivant l'accord. En cas de contestation, procédure d'expertise : clôture dans les 90 jours suivant la désignation de l'expert par l'assuré, paiement dans les 30 jours suivant la clôture. Intérêt au double du taux légal en cas de non-respect des délais. (délai : 15 jours (logement/premiers soins) ; 30 jours (partie incontestée) ; 90 jours (clôture expertise) puis 30 jours (paiement))
  6. Lorsque les objets volés sont retrouvés, avertir immédiatement l'assureur. Si déjà indemnisé, choix dans les 45 jours : restituer les biens et conserver l'indemnité, ou conserver les biens et rembourser l'indemnité (les dégâts occasionnés à ces biens étant alors indemnisés). (délai : Immédiatement (avertissement) ; choix dans les 45 jours)

Durée & résiliation

  • Durée : La durée de ce contrat d'assurance est d'un an. Les garanties prennent effet à compter de la date mentionnée dans les conditions particulières, mais ne s'appliquent pas avant le paiement de la première prime. L'assurance entre en vigueur et se termine toujours à zéro heure.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Par le preneur d'assurance : au moins deux mois avant la première échéance annuelle ; à tout moment à partir de la deuxième année (effet après un délai de deux mois) ; dans les trois mois suivant une modification du tarif ou des conditions ; après déclaration d'un sinistre (au plus tard un mois après le paiement/refus) ; en cas de réduction du risque sans accord dans le mois ; en cas de résiliation partielle par l'assureur. Par l'assureur : au plus tard 3 mois avant l'échéance ; après déclaration d'un sinistre (au plus tard un mois après l'exécution/refus) ; si la prime n'est pas payée ; en cas de faillite (au plus tôt trois mois après) ; si le risque réel est plus important que le risque annoncé ; si le preneur refuse l'adaptation ; si l'assureur démontre qu'il n'aurait pas assuré le risque réel.
  • Modalité : La résiliation est notifiée par envoi recommandé, par remise de la lettre de résiliation contre récépissé ou par exploit d'huissier. La date de réception est le lendemain du dépôt de l'envoi recommandé, le lendemain de la signification de l'exploit d'huissier ou le jour suivant la date du récépissé.
  • Droit spécial : Vente à distance : droit de résilier dans un délai de 14 jours civils (gratuit, sans justification) ; l'assureur dispose du même droit (effet 8 jours après notification) ; remboursement de l'intégralité de la prime au plus tard 30 jours civils. Transfert de propriété entre vifs : fin de plein droit (biens meubles dès la cession ; biens immobiliers trois mois après l'acte authentique). Transfert après décès : résiliation possible dans un délai de trois mois et quarante jours après le décès (assureur : trois mois après avoir été informé). Faillite : le curateur peut résilier dans les trois mois. Suspension possible en cas de conflits du travail et d'attaques (approbation du ministère des Affaires économiques, entrée en vigueur dans les sept jours de la publication). Défaut de paiement de la prime : suspension et/ou résiliation après mise en demeure, effet à l'expiration d'un délai de 15 jours.

Prescription

Le délai de prescription de toute action judiciaire résultant d'un contrat d'assurance est de trois ans. Le délai commence à courir à compter de la date de l'événement faisant naître le droit à la créance (ou d'une date ultérieure si le demandeur démontre qu'il a été informé de l'événement à une date ultérieure). Ce délai est en tout cas prescrit cinq ans après l'événement, sauf en cas de fraude. (Mentionné dans la garantie Protection juridique, page 39.)

Conditions particulières

  • Argenta propose un système d'évaluation permettant de calculer la valeur à assurer de l'immeuble, de la responsabilité locative et du contenu. S'il est dûment appliqué (prime effectivement due ne s'écartant pas de plus de 10 % de la prime payée), l'assuré a la certitude absolue d'être suffisamment couvert (pour autant que l'ensemble du contenu soit limité à 200 000 euros) et la règle proportionnelle n'est pas appliquée. Les capitaux mentionnés dans les conditions particulières sont alors purement informatifs. p. 17
  • En cas de sous-assurance : si le système d'évaluation n'a pas été correctement appliqué et sans capitaux mentionnés, l'indemnisation est calculée au prorata prime payée / prime due ; si les capitaux sont mentionnés ou choisis par l'assuré, application de la règle proportionnelle (rapport entre le montant réellement assuré et le montant qui aurait dû être assuré). La règle proportionnelle n'est pas appliquée si la sous-assurance n'excède pas 10 %. p. 18
  • Nous indexons l'indemnisation de l'immeuble endommagé si vous l'utilisez pour reconstruire cet immeuble, en majorant l'indemnisation en fonction de l'augmentation des chiffres d'indice entre le jour du sinistre et le jour du paiement. L'indemnité totale majorée ne peut excéder 120 % du montant initialement fixé, ni un montant supérieur au coût réel des travaux. p. 45
  • L'indemnisation maximale par objet séparé s'élève à 15 000 euros sauf mention contraire dans les conditions particulières. L'ensemble du contenu est assuré jusqu'à 200 000 euros. Contenu à usage mixte privé/professionnel : jusqu'à 5 000 euros maximum. Véhicules automoteurs et remorques : jusqu'à 30 000 euros par véhicule à l'arrêt (max 60 000 euros par sinistre). Valeurs : jusqu'à 3 500 euros maximum. Biens personnels des hôtes : jusqu'à 6 500 euros maximum par sinistre. Bijoux et montres : jusqu'à 15 000 euros maximum pour l'ensemble. p. 15
  • Immeubles (propriétaire) : valeur de reconstruction à neuf, vétusté déduite uniquement pour la partie excédant de 30 % la valeur de reconstruction ; locataire/utilisateur : valeur réelle (valeur de reconstruction à neuf moins vétusté). Contenu à valeur à neuf : vétusté déduite uniquement pour la partie excédant de 30 % la valeur à neuf. Appareils électriques : vétusté non prise en compte. Supports d'information : sans frais de reconstitution de l'information. Réduction de valeur d'une collection non complète : non assurée sauf mention contraire. p. 42
  • Après indemnisation, l'assureur est subrogé dans vos droits et peut récupérer ses dépenses auprès des responsables. L'assureur ne récupère pas ses dépenses auprès : de vous-même et de vos hôtes ; de vos parents et alliés en ligne directe ; de vous-même pour des biens assurés pour compte de tiers ; de votre bailleur (si renonciation convenue au bail) ; de vos clients ; du nu-propriétaire et de l'usufruitier ; des régies et fournisseurs d'utilités. Cet abandon ne s'applique pas si le responsable, âgé de seize ans, a provoqué le sinistre volontairement ou peut répercuter les dégâts sur une assurance responsabilité. p. 41
  • L'assurance de biens pour le compte de tiers n'entre en vigueur que si ces biens ne sont pas couverts par une assurance équivalente conclue par les tiers eux-mêmes (convertie en assurance de responsabilité pour les dégâts couverts par l'assureur des tiers). En cas de concours de plusieurs assurances, la charge est répartie au prorata des capitaux assurés (sauf concours avec une assurance couvrant la responsabilité civile extracontractuelle). p. 45
  • La police est régie par le droit belge, notamment la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ; l'arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls (risques simples) ; l'arrêté royal du 24 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 ; le Code civil (articles 3.48, 3.49, 3.50, 3.101 et 1382 à 1386bis, 1721, 1732, 1733, 1735, 1302 de l'ancien Code civil) ; la réglementation régionale en matière de baux à loyer. p. 12
  • En cas de plainte, s'adresser à Argenta Assurances SA - service Gestion des plaintes (Belgiëlei 49-53, 2018 Antwerpen, tél. 03 285 56 45, gestiondesplaintes@argenta.be). En cas d'insatisfaction, possibilité de saisir l'Ombudsman des Assurances (Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles) ou, pour un achat en ligne, la plateforme « Règlement en ligne des litiges » (http://ec.europa.eu/odr/), sans préjudice du droit d'intenter une action en justice. p. 13
  • Si, en raison de la dissimulation délibérée ou de la communication délibérée de données inexactes relatives à l'évaluation du risque, l'assureur est induit en erreur au moment de l'évaluation, la police est nulle. En cours de police, l'assureur refuse d'intervenir et résilie. Toute prime échue jusqu'au moment de la connaissance de la fraude revient à l'assureur à titre d'indemnisation. p. 10

Lacunes d'extraction

  • Le montant/pourcentage exact de l'extension Perte indirecte (art. 5.2) n'est pas indiqué dans les conditions générales : il est renvoyé aux conditions particulières.
  • Les capitaux assurés pour l'immeuble, la responsabilité locative et le contenu, la qualité de l'assuré (propriétaire/locataire/utilisateur), la date de prise d'effet et l'indice de souscription sont renvoyés aux conditions particulières, non fournies avec ce document.
  • Le délai de prescription de trois ans est explicitement énoncé dans la section Protection juridique (page 39) ; le document ne comporte pas de clause de prescription générale distincte hors de cette section.

Documents liés

Source & fidélité