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Assurance Responsabilité civile Familiale (IPID)

Résumé

L'assurance Responsabilité civile Familiale de Fédérale Assurance couvre la responsabilité civile pour les dommages matériels et corporels que le preneur, son conjoint cohabitant ou toute personne vivant à son foyer (ainsi que d'autres assurés visés dans les conditions générales) causent à des tiers dans le cadre de la vie privée. L'assurance inclut aussi une assurance protection juridique vie privée. Des garanties optionnelles permettent de compléter la couverture de base.

Garanties

Assurance de la Responsabilité civile (garantie de base) - p. 1

Assurance de la Responsabilité civile (art. 6.5 à 6.17 et 3.101 du Code civil) pour les dommages corporels (jusqu'à 26.442.133 EUR (indexés)) et matériels (jusqu'à 3.869.580 EUR (indexés)) que vous ou un autre assuré causez à des tiers (tels que définis dans les conditions générales) dans le cadre de votre vie privée. - Optionnelle : non · Portée : L'assurance de la Responsabilité civile est valable dans le monde entier pour autant que le preneur d'assurance ait sa résidence principale en Belgique. · Limite : dommages corporels jusqu'à 26.442.133 EUR (indexés) ; dommages matériels jusqu'à 3.869.580 EUR (indexés) · Franchise : Une franchise de 263,84 EUR (indexés) est appliquée pour les sinistres couverts en responsabilité civile vie privée.

RC durant les déplacements (piéton, cycliste, engin de déplacement, passager) - p. 1

La responsabilité civile est couverte notamment durant vos déplacements en tant que piéton, cycliste ou utilisateur de tout autre engin de déplacement sans moteur ou motorisé non soumis à l'assurance obligatoire des véhicules automoteurs ou en tant que passager d'un véhicule quelconque. - Optionnelle : non · Portée : monde entier (résidence principale du preneur en Belgique)

RC durant les activités de sport et loisirs (bateau, voilier, drone récréatif) - p. 1

La responsabilité civile est couverte notamment durant vos activités de sport et loisirs, y compris en cas d'usage d'un bateau ou d'un voilier (jusqu'à 300 kg et puissance max 10 CV DIN) et en cas d'usage récréatif ou sportif d'un drone de maximum 1kg sur un terrain privé en Europe. - Optionnelle : non · Portée : monde entier (résidence principale du preneur en Belgique) ; usage récréatif ou sportif d'un drone sur un terrain privé en Europe · Limite : bateau ou voilier jusqu'à 300 kg et puissance max 10 CV DIN ; drone de maximum 1kg

RC du fait des animaux domestiques et chevaux de selle - p. 1

La responsabilité civile est couverte notamment par le fait des animaux domestiques et chevaux de selle (maximum 2) dont vous êtes propriétaire ou gardien. - Optionnelle : non · Portée : monde entier (résidence principale du preneur en Belgique) · Limite : chevaux de selle : maximum 2

RC du fait des bâtiments (résidence principale, secondaire, villégiature et dépendances) - p. 1

La responsabilité civile est couverte notamment par les bâtiments qui vous servent de résidence principale, résidence secondaire ou de villégiature (ainsi que vos garages, les trottoirs, antennes, ascenseurs, jardins et terrains attenants et par le bâtiment occupé par un étudiant assuré). - Optionnelle : non · Portée : monde entier (résidence principale du preneur en Belgique)

La responsabilité civile est couverte notamment si votre enfant mineur conduit, à votre insu ou à l'insu du détenteur du véhicule, un véhicule automoteur ou sur rails sans avoir atteint l'âge légal de conduire. Les dégâts au véhicule sont aussi couverts si ce véhicule appartient à un tiers. - Optionnelle : non · Portée : monde entier (résidence principale du preneur en Belgique)

Protection juridique - p. 1

Protection juridique : intervention jusqu'à 25.000 EUR pour la défense de vos droits en cas d'infraction pénale ou dans le cadre d'une action amiable ou judiciaire contre un tiers. - Optionnelle : non · Portée : La Protection Juridique est valable dans le monde entier pour autant que le preneur d'assurance ait sa résidence principale en Belgique. · Limite : intervention jusqu'à 25.000 EUR

Garantie optionnelle : chevaux de selle supplémentaires - p. 1

Garantie optionnelle : vous pouvez compléter votre assurance de base responsabilité civile pour les dommages causés par des chevaux de selle dont vous êtes propriétaire (si vous en avez plus de deux). - Optionnelle : oui

Garantie optionnelle : autres bâtiments - p. 1

Garantie optionnelle : vous pouvez compléter votre assurance de base responsabilité civile pour les dommages causés par d'autres bâtiments que ceux repris dans la garantie de base. - Optionnelle : oui

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Dommages intentionnels (assurés de 16 ans et plus) Les dommages intentionnels causés par des assurés ayant atteint l'âge de 16 ans. all p. 1
Faute lourde (assurés de 18 ans et plus) Les dommages causés par des assurés ayant atteint l'âge de 18 ans en cas de faute lourde c'est-à-dire sous l'effet de stupéfiants ou en état d'ivresse, par la participation à une rixe (sauf cas de légitime défense) ou par suicide ou tentative de suicide. Dans ces cas, la responsabilité de l'assuré civilement responsable (par exemple, les parents de l'auteur des dommages) reste couverte, avec la possibilité d'un recours (maximum 31.000 EUR) contre l'auteur des dommages. all p. 1
Dommages aux biens et animaux sous votre garde Les dommages causés aux biens meubles et immeubles ainsi qu'aux animaux qui sont sous votre garde. all p. 1
RC soumise à une assurance légalement obligatoire Les dommages découlant de la responsabilité civile soumise à une assurance légalement obligatoire (par exemple l'assurance RC véhicule automoteur ou l'assurance RC chasse). all p. 1
Véhicules aériens autres que les drones visés en garantie de base Les dommages causés par l'emploi de véhicules aériens autres que les drones visés dans la garantie de base (article 3,b),5 CG). all p. 1
Feu, incendie, fumée dans un bâtiment de l'assuré Les dommages causés par le feu, l'incendie, la fumée prenant naissance dans un bâtiment dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant. Toutefois, les dommages à une chambre d'hôtel ou logement similaire sont toujours couverts. all p. 1
Dommages liés à la construction, transformation ou reconstruction de bâtiments Les dommages causés par les bâtiments à l'occasion de leur construction, transformation ou reconstruction sauf si le bâtiment est destiné à devenir (ou sert de) la résidence principale d'un assuré pour autant que ces travaux soient exclusivement réalisés par un assuré. all p. 1

Franchises

  • Standard : Une franchise de 263,84 EUR (indexés) est appliquée pour les sinistres couverts en responsabilité civile vie privée.

Obligations de l'assuré

  • Vous devez nous faire parvenir une information honnête, précise et complète sur le risque à couvrir au moment de la conclusion du contrat. (au moment de la conclusion du contrat) p. 2
  • Vous devez nous signaler si le risque est modifié pendant la durée du contrat (ex.: vous déménagez à l'étranger, vous affectez une partie de votre habitation à votre activité professionnelle, vous mettez un de vos bâtiments en location, etc). (pendant la durée du contrat) p. 2
  • Vous devez prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout dommage. p. 2
  • Vous devez signaler tout fait pouvant donner lieu à l'intervention de l'assurance, ainsi que ses circonstances, au plus tard dans les 8 jours de sa survenance. De plus, vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et limiter les conséquences d'un sinistre. (au plus tard dans les 8 jours de sa survenance) p. 2
  • Vous devez nous remettre dans les 48 heures tout acte judiciaire ou extra-judiciaire susceptible de concerner un fait pouvant donner lieu à la garantie du contrat. (dans les 48 heures) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Signaler tout fait pouvant donner lieu à l'intervention de l'assurance, ainsi que ses circonstances, et prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et limiter les conséquences d'un sinistre. (délai : au plus tard dans les 8 jours de sa survenance) p. 2
  2. Remettre à l'assureur tout acte judiciaire ou extra-judiciaire susceptible de concerner un fait pouvant donner lieu à la garantie du contrat. (délai : dans les 48 heures) p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat dure un an et est reconductible tacitement pour la même durée. La date de début de l'assurance est indiquée dans les conditions particulières du contrat.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : La résiliation prend effet après l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour suivant la signification ou du jour suivant la date du récipisse ou du jour suivant la date de dépôt de l'envoi recommandé.
  • Modalité : Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance (après l'expiration d'un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du contrat) en nous en informant à tout moment et sans frais ni pénalités par envoi recommandé, par exploit d'huissier ou par la remise d'une lettre de résiliation avec accusé de réception.
  • Droit spécial : La résiliation est possible après l'expiration d'un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du contrat, à tout moment et sans frais ni pénalités.

Lacunes d'extraction

  • Le document est un IPID (fiche d'information produit), non exhaustif par nature ; il renvoie aux conditions générales (CG 21.14.027) et aux conditions particulières pour le détail des garanties, définitions et obligations.
  • Aucune section de définitions n'est fournie dans le document (les termes 'assurés', 'tiers' renvoient aux conditions générales).
  • Le délai de prescription n'est pas mentionné dans le document.
  • Le montant de la franchise (263,84 EUR indexés) est indiqué pour la RC vie privée, mais aucune franchise n'est précisée pour la protection juridique ni pour les garanties optionnelles.

Source & fidélité