Assurance Incendie

Résumé

Conditions générales de l'assurance Incendie (habitation) d'AMMA Assurances, destinée principalement aux membres du Corps Médical et Paramédical. Le contrat garantit, dans les limites du contrat, l'indemnisation des dommages matériels causés aux biens assurés (bâtiment et contenu) pour des risques simples à usage d'habitation, de bureau, de profession libérale ou de garage privé. Il couvre un large éventail de garanties de base (incendie et périls connexes, électricité, tempête, dégâts des eaux, dégâts dûs au mazout, catastrophes naturelles, R.C. Bâtiment, assistance en justice, assistance après sinistre, etc.) ainsi que des garanties facultatives (pertes indirectes, vol, perte d'exploitation) et complémentaires. La référence du document est 05-IN-CG-PDF-0506-V03-FR.

• Assureur : AMMA Assurances · Branche : Habitation · Type : Conditions générales · Édition : 2006-05

Définitions

Terme	Définition	Page
Le preneur d'assurance	La personne physique ou morale qui souscrit le contrat et s'engage à payer les primes.	p. 4
AMMA	L'Association Mutuelle Médicale d'Assurances dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue de la Régence 52, agréée sous le n° de CBFA 126.	p. 4
Les assurés	Le preneur d'assurance; les copropriétaires si le contrat est souscrit par une association des copropriétaires; toute autre personne mentionnée comme assuré dans le contrat d'assurance; les personnes vivant à leur foyer; leur personnel dans l'exercice de leurs fonctions; les mandataires et associés du preneur d'assurance, dans l'exercice de leurs fonctions; les nu-propriétaires et les usufruitiers, même si le contrat n'a pas été souscrit par eux.	p. 4
Tiers	Toute personne autre que les assurés. Lorsque le bâtiment est en copropriété et que le contrat est souscrit par l'ensemble des copropriétaires, en leur nom ou pour leur compte, tant l'ensemble de ceux-ci que chacun d'entre eux est considéré comme assuré. Ces copropriétaires sont considérés comme tiers les uns vis-à-vis des autres et à l'égard de la collectivité assurée.	p. 4
Le bâtiment	L'ensemble des constructions, séparées ou non, se trouvant à la situation indiquée aux conditions particulières. La notion est étendue aux clôtures et plantations formant clôtures; biens meubles attachés au fonds à perpétuelle demeure (art. 525 du Code Civil); biens réputés immeubles par incorporation (salle de bain installée, cuisine équipée, compteurs, raccordements, installations téléphoniques, calorifiques, et télédistribution, tapis plain, système d'alarme…); matériaux à pied d'œuvre destinés à être incorporés au bâtiment; cours intérieures aménagées, terrasses, accès privés, piscines et terrains de tennis.	p. 6
Le contenu	L'ensemble des biens meubles se trouvant dans le bâtiment désigné qui appartiennent aux assurés ou qui leur sont confiés, y compris les biens appartenant aux hôtes. Sauf stipulation contraire, il comprend le mobilier, le matériel, les marchandises, les animaux domestiques et les valeurs.	p. 6
Abandon de recours	L'abandon du droit d'effectuer un recours contre la personne, auteur des dommages.	p. 40
Abex	Voir indice du coût de la construction.	p. 40
Accident	Un événement soudain, fortuit et imprévisible pour l'assuré.	p. 40
Animaux domestiques	Animaux normalement détenus par les assurés à l'exclusion des animaux sauvages.	p. 40
Attentat	Toute forme d'émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, à savoir : 1. les émeutes : manifestation violente, même non concertée, d'un groupe de personnes qui révèle une agitation des esprits et se caractérise par du désordre ou des actes illégaux ainsi que par une lutte contre les organismes chargés du maintien de l'ordre public, sans qu'il soit cherché pour autant à renverser des pouvoirs publics établis; 2. le mouvement populaire : manifestation violente, même non concertée, d'un groupe de personnes qui, sans qu'il y ait révolte contre l'ordre établi, révèle cependant une agitation des esprits se caractérisant par du désordre ou des actes illégaux; 3. l'acte de terrorisme ou de sabotage : action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, économiques ou sociales, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant un bien : soit en vue d'impressionner le public et de créer un climat d'insécurité (terrorisme); soit en vue d'entraver la circulation ou le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise (sabotage).	p. 40
Biens assurés	L'ensemble constitué par le bâtiment désigné et le contenu comme décrit aux conditions générales.	p. 40
Bijoux	Petits objets ouvragés destinés à la parure, en métal précieux, c'est-à-dire, or, argent, platine ou ceux comportant soit une ou plusieurs pierres précieuses telles que diamant, émeraude, rubis, saphir, soit une ou plusieurs perles naturelles ou de culture.	p. 40
Cave	Tout local dont le sol est situé à plus de 50 cm sous le niveau de l'entrée principale vers les pièces d'habitation du bâtiment qui le contient, à l'exception des locaux de cave aménagés de façon permanente en pièces d'habitation ou pour l'exercice d'une profession.	p. 40
Charges locatives	Les frais qui incombent au locataire du fait de la location. Ils ne comprennent pas les frais de consommation relatifs au chauffage, à l'eau, au gaz ou à l'électricité.	p. 40
Chômage immobilier (pendant la durée normale de reconstruction ou remplacement)	1. la privation de jouissance immobilière subie par le propriétaire-occupant, estimée à la valeur locative des locaux assurés; 2. la perte de loyer augmenté de ses charges subie par le bailleur si les locaux assurés étaient effectivement donnés en location au moment du sinistre; 3. la responsabilité de l'assuré pour les dommages prémentionnés. Le chômage immobilier est limité aux locaux effectivement sinistrés ou rendus inutilisables par le sinistre.	p. 40
Code civil (articles du)	Articles 1382 à 1386 bis (responsabilité civile) : déterminent la responsabilité d'une personne envers une autre, en dehors de tout contrat; les articles 1382 et 1383 prévoient que celui qui, par sa faute, son imprudence ou sa négligence, cause un dommage à autrui, doit le réparer; l'article 1384 prévoit que le gardien d'une chose présentant un vice doit réparer le dommage causé; l'article 1386 prévoit que le propriétaire d'un bâtiment doit réparer les dommages causés par la ruine de celui-ci; l'article 1386 bis prévoit la possibilité pour un juge de condamner une personne en état de déséquilibre mental à réparer le dommage. Article 1721 (recours des locataires et occupants) : détermine la responsabilité du bailleur envers le locataire et du propriétaire envers l'occupant, pour les dommages causés par les vices et défauts de la chose louée. Articles 1732, 1733 et 1735 (responsabilité du locataire) : le locataire est considéré comme responsable des dommages aux biens loués sauf preuve contraire; l'article 1733 applique ce principe aux dommages causés par l'incendie; l'article 1735 prévoit que le locataire est responsable des dommages causés par ses sous-locataires et par les personnes se trouvant chez lui avec son accord. Article 1302 (responsabilité de l'occupant) : détermine la responsabilité de celui qui occupe un bien sans en être locataire, envers le propriétaire; l'occupant est considéré comme responsable sauf preuve contraire.	p. 40
Collection	Une réunion d'objets de même nature qui forment un tout et sont choisis pour leur rareté, leur particularité, leur valeur esthétique ou documentaire.	p. 41
Combustion sans flammes	Les dommages causés par la chaleur excessive ou par la brûlure sans inflammation et les dommages causés aux biens tombés ou mis dans ou sur un foyer.	p. 41
Conflit de travail	Toute contestation collective sous quelque forme qu'elle se manifeste dans le cadre des relations du travail, en ce compris : 1. la grève : arrêt concerté du travail par un groupe de salariés, employés, fonctionnaires ou indépendants; 2. le lock-out : fermeture provisoire décidée par une entreprise, afin d'amener son personnel à composer dans un conflit du travail.	p. 41
Décongélation	Tout changement de température résultant d'un arrêt d'une installation de réfrigération.	p. 41
Disparition (simple)	Perte par oubli, escroquerie, abus de confiance et en général, la perte de biens qui n'est pas due à un vol.	p. 41
Explosion	La manifestation subite et violente des forces dues à l'expansion ou l'irruption de gaz ou de vapeurs.	p. 41
Frais de sauvetage	Les frais découlant : 1. des mesures demandées par AMMA aux fins de prévenir ou d'atténuer les conséquences du sinistre; 2. des mesures raisonnables prises d'initiative par l'assuré pour prévenir le sinistre en cas de danger imminent ou, si le sinistre a commencé, pour en prévenir ou en atténuer les conséquences, pour autant qu'il s'agisse de mesures urgentes que l'assuré est obligé de prendre sans délai, sans possibilité d'avertir et d'obtenir l'accord préalable d'AMMA, et que, s'il y a danger imminent et en l'absence de ces mesures, un sinistre en résulterait certainement à court terme.	p. 41
Frais de sauvegarde et de gardiennage	Les frais de remise en état des biens, rendus nécessaires à la suite des dommages causés par l'intervention des secours et les frais entraînés par les mesures de sauvetage nécessaires à la protection des biens.	p. 41
Franchise	Le montant pour lequel le preneur d'assurance s'engage à rester son propre assureur; ce montant sera déduit de l'indemnité.	p. 41
Immeubles laissés à l'abandon	Immeubles qui ne sont pas occupés de manière régulière et qui ne font l'objet d'aucun entretien.	p. 41
Implosion	La manifestation subite et violente de forces dues à l'irruption de gaz, de vapeurs ou de liquides dans les appareils et récipients quelconques, y compris les tuyaux et conduits.	p. 41
Incendie	La destruction de biens assurés par des flammes évoluant hors de leur domaine normal et créant de la sorte un embrasement susceptible de se propager à d'autres biens.	p. 41
Indice du coût de la construction (ABEX)	Il est calculé par un organisme d'experts appelé "Association Belge des Experts", en abrégé "ABEX" ou par tout autre organisme qui serait désigné pour s'y substituer; il est adapté semestriellement par le Ministre des Affaires Economiques pour tenir compte de l'évolution ad hoc. Par indice de souscription on entend l'indice défini comme tel aux conditions particulières.	p. 41
Indice des prix à la consommation	Indice établi mensuellement par le Ministre des Affaires Economiques. Par indice de souscription on entend l'indice défini comme tel aux conditions particulières.	p. 42
Installations hydrauliques	Toutes conduites, tant extérieures qu'intérieures, qui amènent, transportent ou évacuent l'eau, ainsi que les appareils reliés à ces conduites.	p. 42
Lock out	La fermeture provisoire décidée par une entreprise afin de contraindre son personnel à composer dans un conflit de travail.	p. 42
Malveillance	Tout acte intentionnel commis par un tiers qui a pour effet d'endommager ou de détruire des biens assurés. Les dommages résultant de vol ou de tentative de vol sont toutefois exclus de cette notion.	p. 42
Marchandises	Les approvisionnements, matières premières, denrées, produits finis ou en cours de fabrication, fournitures, stocks, provisions et déchets propres à l'activité professionnelle déclarée ou aux travaux d'entretien et de réparation, ainsi que les biens appartenant à la clientèle.	p. 42
Matériel	Le contenu destiné à un usage professionnel, à l'exclusion des marchandises.	p. 42
Mobilier	Les biens meubles à usage privé, à l'exclusion du matériel, des marchandises et des valeurs.	p. 42
Objets précieux	Montres, les pierres précieuses, l'argenterie massive, l'orfèvrerie, l'or, le platine.	p. 42
Obligations de déclaration	Le devoir de déclaration comme stipulé aux articles 5, 6, 7, 25 et 27 de la loi sur les assurances terrestres. 1. À la conclusion du contrat : en cas d'omission ou d'inexactitude involontaire, AMMA propose l'adaptation du contrat; si AMMA prouve qu'elle n'aurait jamais assuré un tel risque, elle peut résilier le contrat; en cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelle, l'assurance sera nulle et les cotisations payées seront acquises à AMMA. 2. En cours de contrat : le preneur doit déclarer toute circonstance nouvelle susceptible d'entraîner une modification sensible et durable des éléments d'appréciation du risque; en cas de diminution du risque, AMMA propose une diminution de la cotisation. 3. En cas de sinistre : si le preneur a respecté son obligation, AMMA accorde les prestations; dans le cas contraire, elle applique la règle proportionnelle, ou peut limiter sa prestation au remboursement des primes si elle prouve qu'elle n'aurait jamais assuré un tel risque.	p. 42
Occupation régulière	Le bâtiment désigné doit être occupé chaque nuit par l'assuré. L'inoccupation pendant 90 nuits au plus, consécutives ou non, au cours de 12 mois est toutefois tolérée.	p. 42
Perte d'exploitation	Les frais généraux permanents (sauf le loyer), c'est-à-dire ceux qui ne diminuent pas à la suite d'un sinistre, augmentés du résultat d'exploitation s'il est bénéficiaire ou diminués de celui-ci s'il est déficitaire.	p. 42
Premier risque	Une assurance conclue jusqu'à concurrence d'un montant déterminé dans les conditions particulières sans tenir compte de la valeur des biens assurés. La règle proportionnelle n'est pas appliquée.	p. 43
Pression de la neige ou de la glace	La pression ou le déplacement d'une masse compacte de neige ou de glace.	p. 43
Prix de revient	Le coût que l'assuré devrait exposer pour remplacer les biens dans des conditions normales.	p. 43
Recours des tiers	La responsabilité que l'assuré encourt en vertu des articles 1382 à 1386bis du Code Civil pour les dégâts aux biens causés par un sinistre garanti se communiquant à des biens qui sont la propriété de tiers, y compris les hôtes.	p. 43
Recours des locataires ou occupants	La responsabilité encourue en cas de sinistre à la suite de dégâts matériels dus à un vice de construction ou à un défaut d'entretien des bâtiments, par l'assuré en sa qualité : 1. soit de bailleur, en vertu de l'article 1721 deuxième alinéa du Code Civil, à l'égard des locataires; 2. soit de propriétaire, à l'égard des occupants autres que locataires.	p. 43
Règle de proportionnalité de montants	Réduction de l'indemnité due lors d'un sinistre, en raison de l'insuffisance des montants assurés. Cette réduction dépend du rapport entre le montant assuré et celui qui aurait dû l'être en vertu de l'article 5.4.	p. 43
Responsabilité locative ou d'occupant	La responsabilité des dégâts matériels que l'assuré encourt en vertu des articles 1302 et 1732 à 1735 du Code Civil s'il résulte des conditions du contrat que l'assuré est couvert en qualité de locataire ou d'occupant.	p. 43
Réversibilité	S'il apparaît, au jour du sinistre, que certains montants excèdent ceux qui résultent des modalités d'évaluation convenues au contrat, l'excédent sera réparti entre les montants relatifs aux biens insuffisamment assurés, sinistrés ou non, au prorata de l'insuffisance des montants et proportionnellement aux taux de cotisation appliqués. La réversibilité n'est accordée que pour les biens appartenant au même ensemble et situés dans un même lieu. En vol, la réversibilité ne s'appliquera qu'en ce qui concerne le contenu.	p. 43
Sinistre	Tout fait qui s'est produit pendant la durée du contrat, a causé un dommage et qui peut donner lieu à la garantie du contrat. L'ensemble des dommages dû au même fait générateur, est considéré comme un seul sinistre.	p. 43
Supports d'information	Tous les moyens destinés à contenir des informations (p.ex. plans, modèles, livres, documents, films, bandes magnétiques, disques, disquettes, …).	p. 43
Tempête	Le vent de tempête, c'est-à-dire le vent se manifestant lors d'une tempête, d'un orage, d'un ouragan ou d'une trombe, si ce vent détruit, brise ou endommage dans les alentours du bâtiment désigné soit des constructions assurables contre le vent de tempête, soit d'autres biens présentant une résistance au vent équivalente, ou atteint, à la station de l'Institut Royal Météorologique la plus proche, une vitesse de pointe d'au moins 80 km à l'heure.	p. 43
Valeurs	Les lingots de métaux précieux, argent, solde de la carte Proton, actions, obligations, chèques ou autres effets et timbres, sauf ceux faisant partie d'une collection. La limite de € 3.000 fixée pour l'assurance de valeurs est d'application même si les valeurs sont constituées d'objets de collection.	p. 43
Valeur à neuf	Le prix coûtant de la reconstruction à neuf du bâtiment ou de la reconstitution à neuf du contenu auquel les biens assurés peuvent être remplacés par des biens neufs semblables, y compris les honoraires de l'architecte ou du coordinateur de sécurité.	p. 43
Valeur de remplacement	Le prix d'achat à payer normalement sur le marché belge pour un bien identique ou similaire.	p. 43
Valeur du jour	La valeur de la bourse, de marché ou de remplacement d'un bien.	p. 43
Valeur réelle	La valeur à neuf, vétusté déduite.	p. 43
Valeur vénale	Le prix d'un bien que l'assuré obtiendrait normalement s'il le mettait en vente sur le marché national.	p. 43
Vandalisme	Tout acte gratuit commis par un tiers qui a pour effet d'endommager ou de détruire des biens assurés. Les dommages résultant de vol ou de tentative de vol sont toutefois exclus de cette notion.	p. 44
Vétusté	La dépréciation d'un bien, en fonction de son âge, de son usage et de la fréquence et la qualité de son entretien.	p. 44
Vitrage d'art	Vitrage fabriqué de manière artisanale, c'est-à-dire manuelle et unique, pour la forme, la couleur et la décoration.	p. 44

Garanties

Séjour de vacances et déplacement du contenu en Europe - p. 7

Lorsque AMMA assure la résidence principale, elle assure pour une période de 120 jours maximum par année d'assurance : la responsabilité en tant que locataire ou occupant pour les dommages matériels causés à la résidence de vacances, à l'hôtel ou au logement similaire (y compris caravane résidentielle et tente) et à son contenu, occupés temporairement pour des raisons privées ou professionnelles; et le contenu assuré (à l'exclusion de tout véhicule automoteur) déplacé temporairement et partiellement, également valable pendant le transport. - Optionnelle : non · Portée : Europe · Limite : L'indemnisation est limitée à € 1.500.000, sans application de la règle proportionnelle - Sous-limite : Période de 120 jours maximum par année d'assurance - Condition : AMMA doit assurer la résidence principale en tant que propriétaire, locataire ou occupant

Logement d'étudiant en Europe - p. 7

Lorsque AMMA assure la résidence principale, elle assure la responsabilité en tant que locataire ou occupant encourue par le preneur d'assurance ou par ses enfants vivant à son foyer pour les dommages matériels causés au logement d'étudiant et à son contenu, ainsi que le contenu assuré (à l'exclusion de tout véhicule automoteur) se trouvant dans ce logement d'étudiant. - Optionnelle : non · Portée : Europe · Limite : L'indemnisation est limitée à € 1.500.000, sans application de la règle proportionnelle - Condition : AMMA doit assurer la résidence principale en tant que propriétaire, locataire ou occupant

Garage privé à une autre adresse que celle du risque assuré - p. 7

AMMA assure le garage privé situé en Belgique, que le preneur d'assurance utilise en tant que propriétaire, locataire ou occupant à une autre adresse que celle du risque assuré à condition qu'il serve à un usage privé; ainsi que le contenu assuré (à l'exclusion de tout véhicule automoteur) se trouvant dans ce garage privé. - Optionnelle : non · Portée : Belgique · Limite : L'indemnisation est limitée à € 1.500.000 sans application de la règle proportionnelle - Sous-limite : Contenu dans ce garage privé pour un montant de € 1.250 au premier risque - Condition : Le garage doit servir à un usage privé

Logement de remplacement - p. 7

Lorsque AMMA assure la résidence principale et que cette habitation est devenue temporairement inhabitable à la suite d'un sinistre assuré, elle couvre pour une période de 18 mois au maximum la responsabilité en tant que locataire ou occupant de la résidence occupée en Belgique comme domicile. Ce logement de remplacement est assuré au premier risque. - Optionnelle : non · Portée : Belgique · Limite : Par sinistre assuré, l'intervention est limitée au montant assuré pour le bâtiment (comme propriétaire ou locataire/occupant) dans les Conditions Particulières - Sous-limite : Période de 18 mois au maximum - Condition : L'habitation doit être devenue temporairement inhabitable à la suite d'un sinistre assuré

Locaux pour les fêtes ou réunions de famille - p. 7

Lorsque AMMA assure la résidence principale, elle couvre la responsabilité en tant que locataire ou occupant pour les dommages matériels causés aux locaux (y compris les tentes) utilisés pour des fêtes ou des réunions de famille en Belgique ainsi qu'à leur contenu. - Optionnelle : non · Portée : Belgique · Limite : L'indemnisation est limitée jusqu'à € 1.500.000, sans application de la règle proportionnelle

Chambres ou appartements de maisons de repos - p. 7

Lorsque AMMA assure la résidence principale, elle couvre le contenu assuré déplacé dans les chambres ou appartements de maisons de repos en Belgique, où demeurent les parents en ligne directe des assurés. - Optionnelle : non · Portée : Belgique · Limite : Cette garantie est accordée jusqu'à € 15.000, sans application de la règle proportionnelle

Déménagement - p. 8

En cas de déménagement en Belgique, l'assurance est acquise simultanément aux deux adresses pendant un maximum de 90 jours à partir de la mise à disposition du nouveau logement. Le bâtiment est assuré à la nouvelle adresse jusqu'à concurrence du montant assuré pour le bâtiment. Le contenu est également assuré pendant le transport dans un véhicule de l'assuré. En cas de déménagement à l'étranger, l'assurance cesse ses effets immédiatement et de plein droit. - Optionnelle : non · Portée : Belgique · Limite : Le bâtiment est assuré à la nouvelle adresse jusqu'à concurrence du montant assuré pour le bâtiment (comme propriétaire ou locataire/occupant) prévu dans les Conditions Particulières. Pendant la période de 90 jours le nouveau bâtiment est assuré au premier risque - Sous-limite : Maximum 90 jours à partir de la mise à disposition du nouveau logement - Condition : Le preneur doit communiquer à AMMA sa nouvelle adresse afin qu'elle puisse adapter le contrat

Incendie et périls connexes - p. 9

Périls assurés : incendie; combustion sans flamme; explosion; implosion; fumée ou suie émise lors d'un événement soudain et anormal à l'intérieur du bâtiment; foudre; dommages aux biens assurés par des objets projetés ou renversés par la foudre. Extensions : le risque explosion reste assuré lorsque les dommages sont dûs à l'explosion d'explosifs dont la présence à l'intérieur du risque assuré n'est pas inhérente à l'activité professionnelle; la garantie est étendue aux dommages dûs à la surchauffe par suite de manque d'eau ou autre liquide de récipients ou d'appareils de chauffage. - Optionnelle : non · Limite : En ce qui concerne le risque "combustion sans flammes", l'intervention d'AMMA se limite à € 1.500

Conflits du travail et Attentats - p. 11

AMMA couvre les dommages dûs à l'incendie, l'explosion (en ce compris celle d'explosifs) et l'implosion causés aux biens assurés par des personnes prenant part à un conflit du travail ou à un attentat. Pour les bâtiments servant d'habitation ou à l'exercice d'une profession libérale, la garantie est étendue aux dommages autres que ceux d'incendie, d'explosion ou d'implosion; ainsi que les dommages résultant de mesures prises par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens assurés. - Optionnelle : non · Limite : La garantie est accordée jusqu'à concurrence de 100 % de la valeur globale assurée pour le bâtiment et le contenu avec un max. de € 1.215.000 - Condition : AMMA peut suspendre la garantie lorsqu'elle y est autorisée par un Arrêté Ministériel; la suspension prend cours sept jours après sa notification - Condition : En cas de sinistre, l'assuré s'engage à accomplir dans les plus brefs délais toutes les démarches auprès des autorités compétentes; l'indemnité n'est payée que moyennant preuve de diligence

Electricité - p. 11

Périls assurés : l'action de l'électricité sous quelque forme que celle-ci se manifeste (en ce compris la chute indirecte de la foudre) lorsqu'elle endommage des appareils électriques ou électroniques; l'action de l'électricité endommageant le contenu de séchoirs et machines à laver; l'électrocution des animaux. La garantie est étendue aux frais d'ouverture et de remise en état des parois, planchers, plafonds, cours, terrasses, accès privés, jardins et pelouses en vue de la réparation des conduites d'électricité à l'origine du sinistre ainsi qu'aux frais pour la partie de conduite endommagée. - Optionnelle : non - Sous-limite : Action de l'électricité endommageant le contenu de séchoirs et machines à laver jusqu'à concurrence de € 1.250 par sinistre

Tempête, grêle, pression de la neige et de la glace - p. 12

Périls assurés : la tempête; la grêle; la pression de la neige ou de la glace; les dommages aux biens assurés par le heurt d'objets qui sont projetés ou renversés par les périls précités. - Optionnelle : non - Sous-limite : Les dommages aux meubles de jardin en bois ou en métal et/ou aux barbecues fixes sont assurés jusqu'à concurrence de € 3.000 par sinistre pour l'ensemble de ces dégâts

Dégâts des eaux - p. 12

Périls assurés : l'écoulement de l'eau d'installations hydrauliques intérieures ou extérieures; l'infiltration d'eau par les toitures, cheminées, gouttières et tuyaux d'écoulement ou par les coupoles en verre ou en plastique; l'infiltration d'eau par les joints d'étanchéité des sanitaires; l'écoulement de l'eau des aquariums, matelas d'eau et piscines; la libération d'eau par le fonctionnement inopportun ou la fuite accidentelle d'un extincteur automatique (sprinklers); le dommage causé à un bâtiment régulièrement occupé par des champignons, spores et parasites conséquence directe d'un sinistre assuré. Extensions : frais de repérage, d'ouverture et de remise en état; frais de réparation ou remplacement des conduites, appareils/récipients à l'origine du sinistre; frais de réparation ou de remplacement des parties de toiture ou de la terrasse formant toiture à l'origine du sinistre. - Optionnelle : non · Limite : Les frais de réparation ou de remplacement des appareils et récipients couverts et des parties de toiture ou de la terrasse formant toiture qui sont à l'origine du sinistre sont assurés jusqu'à concurrence de € 2.500 par sinistre - Condition : Pour les champignons/parasites : le fait générateur doit être survenu pendant la durée de validité du contrat; le développement n'ait pu être constaté à temps; leur constatation ait été communiquée à AMMA pendant la durée de validité du contrat

Dégâts dûs au mazout - p. 13

L'écoulement ou le débordement de mazout provenant d'installations de chauffage ou citernes intérieures ou extérieures (y compris le mazout provenant des bâtiments voisins) à condition que ces installations et citernes répondent aux lois, prescriptions et réglementations. AMMA indemnise également le mazout écoulé; les frais de recherches, d'ouverture et de remise en état; les frais de réparation des conduites et appareils; les frais liés à la remise en état du jardin et du terrain pollués suite à un écoulement de mazout. - Optionnelle : non - Sous-limite : Le mazout écoulé, à concurrence de maximum € 750 par sinistre, à condition que le contenu soit également assuré - Sous-limite : Frais de remise en état du jardin et du terrain pollués : maximum € 7.500 par sinistre (non cumulable avec l'indemnisation des frais pour la remise en état du jardin prévue par l'art. 9.1.A.) - Condition : Les installations et citernes doivent répondre aux lois, prescriptions et réglementations

Décongélation - p. 14

Pour autant que le contrat assure la résidence principale du preneur d'assurance, AMMA assure les dégâts aux produits alimentaires et médicaments se trouvant dans une installation frigorifique par suite de variations de température dues à une interruption de la production de froid, à une panne de l'installation, ou à l'interruption d'électricité accidentelle attestée par le fournisseur d'énergie. - Optionnelle : non · Limite : AMMA intervient jusqu'à concurrence de € 2.500 par sinistre - Condition : Le contrat doit assurer la résidence principale du preneur d'assurance en tant que propriétaire, locataire ou occupant - Condition : L'interruption d'électricité accidentelle doit être attestée par le fournisseur d'énergie

Bris de vitrages et de sanitaires - p. 14

Le bris ou la fêlure de vitrages, verre (y compris d'aquariums et de fours), vitraux, vitraux d'art, miroirs, toitures et coupoles en verre, panneaux transparents ou translucides en matière plastique, capteurs solaires, enseignes, appareils sanitaires placés, plaques de cuisson vitrocéramiques, serres à usage non-professionnel; l'opacité des vitrages isolants; les frais de remplacement ou de réparation de films de protection et de détecteurs d'alarme anti-vol; les frais nécessaires pour le remplacement des objets assurés. Extensions sans application de la règle proportionnelle : frais de clôture ou d'obturation provisoire; renouvellement d'inscriptions, peintures, décorations et gravures; dégâts aux cadres, soubassements et supports; dommages causés par les débris de verre à d'autres biens assurés; objets de verre faisant partie d'armoires et tables. - Optionnelle : non · Limite : L'indemnité est limitée à € 2.500 par sinistre, pour les serres assurées (y compris le contenu), les verres d'art, les armoires et tables · Franchise : Quant à l'application de la franchise, chaque vitrage qui devient opaque est considéré comme un fait séparé suscitant des dommages - Condition : Frais de remplacement/réparation de films de protection et détecteurs d'alarme anti-vol : à condition que le péril Vol (art. 8.2.) soit assuré

Heurt des biens assurés - p. 15

Le heurt par : des véhicules terrestres, aériens ou spatiaux ainsi que leur chargement, équipage, parties qui s'en détachent ou objets qui en tombent; des grues ou autres engins de levage ainsi que leur chargement; des parties de bâtiments voisins; des météorites; des animaux; la chute d'arbres et de pylônes; tout autre objet projeté ou renversé dont l'assuré n'est ni détenteur ni propriétaire; des parties du bâtiment dont l'assuré est propriétaire, à la suite d'une faute de construction ou de tout autre vice du bâtiment. - Optionnelle : non

Vandalisme et Malveillance - p. 16

AMMA assure l'indemnisation des dommages matériels causés au bâtiment assuré, à une partie de celui-ci et/ou au contenu par un acte de vandalisme ou de malveillance. La garantie est également acquise lorsque l'assuré est couvert en tant que locataire ou occupant. Extension : pour autant que le contrat assure la résidence principale de l'assuré comme propriétaire, AMMA couvre les dommages causés aux sépultures situées en Belgique dont l'assuré est propriétaire, à condition que plusieurs sépultures dans le même cimetière aient été profanées à la même occasion. - Optionnelle : non - Sous-limite : Les sépultures sont assurées à concurrence de € 10.000 par sinistre - Sous-limite : Si seul le contenu est assuré, et à condition que le péril Vol (art. 8.2.) soit souscrit, l'intervention d'AMMA sera limitée à € 6.000 par sinistre

Détériorations immobilières - p. 17

AMMA assure les dommages matériels causés au bâtiment assuré ou à une partie de celui-ci à l'occasion d'un vol ou d'une tentative de vol. La garantie est également acquise lorsque l'assuré est couvert en tant que locataire ou occupant sauf si le propriétaire est assuré contre ces périls. - Optionnelle : non - Sous-limite : Si seul le contenu est assuré, et à condition que le péril Vol (art. 8.2.) soit souscrit, l'intervention d'AMMA sera limitée à € 6.000 par sinistre

R.C. Bâtiment - p. 17

AMMA couvre la responsabilité civile des assurés en vertu des articles 1382 à 1384, 1386 et 1386 bis du Code Civil et de l'article 1721 du Code Civil pour les dommages causés aux tiers par : les biens assurés; l'obstruction des trottoirs du bâtiment (neige, glace, verglas); les enseignes et panneaux publicitaires; les jardins, terrains (plantations et clôtures), trottoirs, terrasses et accès privés attenant au bâtiment; les ascenseurs et appareils de levage (répondant aux prescriptions légales avec contrat d'entretien annuel); les troubles de voisinage (art. 544 du Code Civil), à condition que les dommages soient la conséquence d'un accident. - Optionnelle : non · Limite : € 20.000.000 pour les dommages corporels et € 2.000.000 pour les dommages matériels (ce dernier poste en ce compris le chômage commercial et le chômage immobilier), par sinistre et quel que soit le nombre de victimes - Condition : Les ascenseurs et appareils de levage doivent répondre aux prescriptions légales et un contrat d'entretien annuel doit être conclu auprès d'un organisme agréé

Tous risques ordinateurs - p. 18

Pour autant que le contenu assuré se trouve à la situation du risque indiquée aux conditions particulières, AMMA assure les dommages matériels aux ordinateurs et leurs accessoires, ainsi que la perte des ordinateurs et leurs accessoires suite à un événement imprévisible et soudain. - Optionnelle : non · Limite : L'intervention d'AMMA est limitée à € 2.500 par sinistre - Condition : Le contenu assuré doit se trouver à la situation du risque indiquée aux conditions particulières

Frais de reconstitution de données médicales - p. 19

Pour autant que le contenu assuré se trouve à la situation du risque indiquée aux conditions particulières, AMMA garantit les frais de recherches et d'études exposés en vue de la reconstitution de données médicales contenues dans des livres, archives, supports d'information et software, endommagées ou effacées par suite d'un incendie, par l'électricité, par les dégâts des eaux, par un événement imprévisible et soudain ou par une fausse manipulation. - Optionnelle : non · Limite : L'intervention d'AMMA est limitée à concurrence de € 2.500 par sinistre - Condition : L'assuré s'engage à effectuer chaque semaine un back-up des données sur un autre support d'information et à sécuriser les back-ups effectués

Assistance en justice, Recours et Insolvabilité - p. 19

Objet : la défense pénale de l'assuré lorsqu'il est poursuivi à l'occasion d'un sinistre garanti; Recours : les frais de recours contre un tiers responsable pour les dégâts qu'AMMA n'aurait pas entièrement indemnisés, à condition que ce recours aille de pair avec un recours qu'AMMA exerce; Insolvabilité : lorsqu'un dommage donne droit à la garantie Recours et que le responsable est identifié et son insolvabilité établie, AMMA indemnise les dommages sous déduction de la franchise indexée. AMMA prend en charge les frais et honoraires des avocats et huissiers, les frais d'expertise, les frais de procédures judiciaires et extra-judiciaires. Libre choix de l'avocat et de l'expert. Clause d'objectivité en cas de divergence d'opinion. - Optionnelle : non · Limite : Défense pénale : € 10.000; Recours : € 10.000; Insolvabilité : € 2.500 (par sinistre) · Franchise : Insolvabilité : sous déduction de la franchise indexée prévue par les conditions générales - Condition : Sauf les cas de mesures conservatoires urgentes, les frais et honoraires accomplis sans l'accord préalable d'AMMA restent à charge de l'assuré - Condition : La garantie ne sera pas acquise lorsque le fait générateur des dommages n'a pas eu lieu entre la prise d'effet et l'expiration du contrat - Condition : L'assurance est conclue pour une durée de maximum 1 an et se renouvelle tacitement, résiliable au moins 3 mois avant l'expiration par lettre recommandée

Assistance après sinistre - p. 21

Prestations rendues par EUROP ASSISTANCE (BELGIUM) - EAB. Service Info : renseignements téléphoniques 24h/24, 365 jours par an. Prestations organisées : travaux d'extrême urgence 24h/24; mesures conservatoires. Prestations organisées et prises en charge suite à un sinistre couvert : réservation d'une chambre d'hôtel et transport; transfert du mobilier (véhicule de location); stockage des biens sauvés dans un garde-meubles; gardiennage; garde des enfants de moins de 16 ans ou personnes dépendantes; hébergement des animaux domestiques; aide ménagère; frais de retour au bâtiment sinistré; dépannage-serrurerie. - Optionnelle : non - Sous-limite : Transfert du mobilier : coût du véhicule de location à concurrence de € 250 ttc - Sous-limite : Stockage dans un garde-meubles (si habitation inhabitable pour plus de 7 jours) : maximum € 250 t.t.c. - Sous-limite : Gardiennage : pendant maximum 48 heures - Sous-limite : Garde des enfants de moins de 16 ans ou personnes dépendantes : pendant maximum 3 jours, à concurrence de € 65 t.t.c. par jour (frais de transport compris) - Sous-limite : Hébergement des animaux domestiques : jusqu'à € 65 ttc - Sous-limite : Aide ménagère pour la remise en état des lieux : jusqu'à € 50 t.t.c. par jour pendant maximum 7 jours - Sous-limite : Dépannage-serrurerie : ouverture de la porte et remplacement de la serrure pour un montant de € 250 t.t.c. par sinistre et par année d'assurance - Condition : Les garanties ne sont pas acquises pour des prestations qui ne sont pas demandées au moment du sinistre et qui ne sont pas effectuées par ou en accord avec EAB - Condition : Les montants assurés dans cette garantie ne sont pas indexés

Catastrophes naturelles - p. 23

AMMA couvre les dégâts matériels aux biens assurés par suite du tremblement de terre; de l'inondation; du débordement ou du refoulement des égouts publics; du glissement ou de l'affaissement de terrain. Sont considérés comme un seul tremblement de terre le séisme initial et ses répliques dans les 72 heures; comme une seule inondation le débordement initial et tout débordement dans un délai de 168 heures après la décrue. La garantie couvre les dégâts causés directement ainsi que ceux résultant de mesures prises par une autorité légalement constituée. - Optionnelle : non · Portée : La couverture des catastrophes naturelles est limitée à la Belgique · Limite : AMMA interviendra conformément aux stipulations de l'art. 68.8 - 2e et 3e paragraphe de la loi sur le contrat d'assurance terrestre · Franchise : La franchise indexée prévue aux conditions générales (art. 10.5) est portée à € 1.011,16 à l'indice 198,32 (indice des prix à la consommation - février 2006 - base 100 : 1981) - Condition : La garantie entre en vigueur à la date d'échéance principale de l'assurance incendie après le 28 février 2006 - Condition : Toute suspension, nullité, expiration ou résiliation de la garantie des catastrophes naturelles entraîne de plein droit celle de la garantie afférente au péril incendie et inversement

Pertes indirectes - p. 26

En cas de sinistre assuré, AMMA garantit le paiement au preneur d'assurance d'une indemnité complémentaire représentant le pourcentage convenu aux conditions particulières du montant de l'indemnité due en vertu des autres divisions de garantie du contrat, pour couvrir l'assuré des pertes, frais et préjudices généralement quelconques subis à la suite de ce sinistre. - Optionnelle : oui · Limite : Pourcentage convenu aux conditions particulières du montant de l'indemnité - Condition : Cette garantie n'est accordée que si mention en est faite expressément dans les conditions particulières

Vol - p. 26

AMMA assure la perte et l'endommagement du contenu se trouvant dans le bâtiment, par suite de vol ou de tentative de vol, quelles que soient les circonstances, sauf simple disparition. Extensions : vol commis sur la personne d'un assuré avec violence ou menace dans le monde entier; vol avec effraction du contenu en cas de déplacement temporaire; vol de meubles de jardin en bois ou métal et barbecues fixes à l'extérieur; remplacement des serrures suite au vol ou à la perte des clés; vol d'une ou plusieurs parties du bâtiment dont l'assuré est propriétaire. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier pour le vol avec violence ou menace sur la personne d'un assuré · Limite : Pour le contenu : jusqu'à concurrence du montant ou du pourcentage mentionné dans les conditions particulières - Sous-limite : Par objet (tableaux, meubles d'époque, tapis, tapisseries, objets d'art…) : € 12.500 - Sous-limite : Par collection : € 12.500 - Sous-limite : Ensemble des bijoux : € 12.500 pour les bijoux en coffre scellé; € 5.000 pour les bijoux hors coffre scellé - Sous-limite : Ensemble des valeurs : € 3.000 - Sous-limite : Fourrures : max. € 5.000 - Sous-limite : Vol commis avec violence ou menace sur la personne de l'assuré : € 7.000 - Sous-limite : Déplacement temporaire du contenu (art. 5.3.A.) : € 7.500 - Sous-limite : Vol avec effraction du logement d'étudiant (art. 5.3.B.) : € 3.000 - Sous-limite : Contenu dans caves, garages et greniers fermés par serrure de sécurité d'un immeuble occupé partiellement : € 3.000 - Sous-limite : Contenu dans les annexes non attenantes fermées d'une clé : € 3.000 - Sous-limite : Vol commis par quelqu'un autorisé à se trouver dans le bâtiment : € 3.000 - Sous-limite : Vol de meubles de jardin en bois/métal ou barbecues fixes à l'extérieur : € 3.000 - Sous-limite : Frais de remplacement de serrures et de clefs : € 1.500, sans application de la franchise contractuelle et après épuisement de l'intervention de l'Assistance après sinistre - Condition : Cette garantie n'est accordée que si mention en est faite expressément dans les conditions particulières - Condition : Toutes les portes extérieures et portes d'accès aux parties communes devront au moins être équipées d'une serrure; en cas d'absence, verrouillées ou protégées par un système électronique; toutes les portes-fenêtres, fenêtres et autres ouvertures devront être dûment fermées

Perte d'exploitation - p. 28

AMMA paie par jour calendrier l'indemnité journalière prévue aux conditions particulières lorsque l'activité professionnelle du preneur d'assurance est interrompue par un sinistre tombant sous l'application des garanties incendie et périls accessoires, tempête/grêle/pression de la neige et de la glace, dégâts des eaux, bris de glaces; ou par l'inaccessibilité totale ou partielle du risque causée par l'obstruction des rues ou galeries ordonnée par une autorité publique. - Optionnelle : oui · Limite : Jusqu'à concurrence de l'indemnité journalière assurée; l'indemnisation ne peut excéder la perte commerciale réellement subie - Sous-limite : En cas de non-reprise des activités : le quart de l'indemnité journalière, intervention limitée à 3 mois au maximum - Condition : Cette garantie n'est accordée que si mention en est faite expressément dans les conditions particulières - Condition : La période d'indemnisation prend cours le jour même du sinistre, sauf pour l'inaccessibilité qui est prise en charge à partir du 3ème jour - Condition : La période ne peut excéder la période prévue aux conditions particulières

Frais connexes - p. 29

En cas de sinistre assuré, AMMA intervient pour les dommages matériels occasionnés par les secours ou moyens d'extinction/préservation/sauvetage; les démolitions ou destructions ordonnées; les effondrements résultant directement du sinistre; la fermentation ou combustion spontanée suivie d'incendie ou d'explosion; la fumée, chaleur, vapeurs corrosives; les précipitations atmosphériques pénétrant par le fait que le bâtiment a été préalablement endommagé par un péril assuré. AMMA garantit les frais de conservation et d'entreposage; les frais de déblai et démolition; les frais de remise en état du jardin; les frais de logement provisoire pendant 6 mois si le bâtiment est inhabitable. - Optionnelle : non - Sous-limite : Si les biens assurés n'ont pas été endommagés, l'intervention pour les frais de remise en état du jardin sera limitée à € 2.500 par sinistre - Sous-limite : Frais de logement provisoire pendant 6 mois si le bâtiment est inhabitable - Condition : Les frais seront indemnisés après épuisement de l'intervention éventuelle prévue par la garantie Assistance après sinistre (art. 7.16.) - Condition : Les frais d'assainissement du sol ne relèvent pas de cette garantie

Le chômage immobilier du bâtiment - p. 29

Cette indemnité, dans le chef du propriétaire, ne peut pas être cumulée, pour la même période, avec l'indemnité des frais de logement provisoire. - Optionnelle : non - Condition : Ne peut pas être cumulée, pour la même période, avec l'indemnité des frais de logement provisoire

Les frais d'expertise - p. 29

En cas de sinistre assuré, l'assuré a la possibilité de désigner un expert indépendant qui déterminera, en accord avec l'expert d'AMMA, le montant des dommages, la valeur des biens assurés et leur vétusté. - Optionnelle : non · Limite : Indemnisés jusqu'à concurrence de 5 % de l'indemnité (hors TVA) avec un minimum de € 300 et un maximum de € 20.000 - Condition : Les indemnités payées sur base d'une assurance de responsabilité ou dans le cadre des garanties Pertes indirectes (art. 8.1) et Assistance après sinistres (art. 7.16) n'entrent pas en ligne de compte pour le remboursement des frais d'expertise

Le recours des locataires ou des occupants - p. 30

AMMA interviendra pour la responsabilité encourue par l'assuré en cas de dégâts matériels dus à un vice de construction ou à un défaut d'entretien des bâtiments, en sa qualité de bailleur (art. 1721 al. 2 du Code Civil) à l'égard des locataires, ou de propriétaire à l'égard des occupants autres que locataires. - Optionnelle : non · Limite : AMMA interviendra jusqu'à concurrence de € 1.200.000

Le recours des tiers - p. 30

AMMA interviendra pour la responsabilité que l'assuré encourt en vertu des articles 1382 à 1386bis du Code Civil pour les dégâts aux biens causés par un sinistre garanti se communiquant à des biens qui sont la propriété de tiers, y compris les hôtes. - Optionnelle : non · Limite : AMMA interviendra jusqu'à concurrence de € 1.200.000

Les frais funéraires et médicaux - p. 30

Lorsque le preneur d'assurance ou une personne vivant à son foyer est victime d'un accident corporel par suite d'un sinistre couvert : en cas de décès (conséquence directe survenant dans les 365 jours après l'accident), AMMA paie les frais funéraires; en cas de frais médicaux, AMMA paie pendant maximum 1 an après le sinistre les frais médicaux, pharmaceutiques, d'ambulance ou d'hospitalisation. - Optionnelle : non · Limite : À concurrence de € 16.000 par sinistre assuré (nonobstant le nombre de victimes) et jusqu'à concurrence de € 4.000 par victime - Condition : Les montants sont payés pour autant qu'ils ne soient pas pris en charge par une caisse d'assurance maladie ou par une autre institution ou organisme d'assurance - Condition : AMMA n'intervient que lorsque les sinistres surviennent à l'adresse indiquée aux conditions particulières ou lors d'un séjour temporaire (art. 5.3.A)

Assistance financière - p. 30

Si l'assuré ne dispose pas de moyens immédiats de paiement, AMMA fera une avance destinée à lui permettre de faire face aux dépenses urgentes. Cette avance de fonds sera déduite de l'indemnité due pour le sinistre; si elle ne peut l'être, elle devra être remboursée. - Optionnelle : non · Limite : Avance de maximum € 3.750 (montant non indexé)

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Actes intentionnels	Des actes intentionnels commis par les assurés ou avec leur complicité.	all	p. 5
Guerre et faits assimilés	La guerre, l'invasion d'une armée étrangère, la guerre civile, la loi martiale, l'état de siège.	all	p. 5
Réquisition et occupation	La réquisition sous toutes ses formes, l'occupation totale ou partielle des biens assurés par une force militaire ou policière ou encore par des forces combattantes régulières ou non, à moins que ces risques soient assurés par la garantie Conflits du travail ou attentats (art 7.2.).	all	p. 5
Radioactivité et énergie nucléaire	La radioactivité, l'énergie nucléaire, les combustibles nucléaires, les sources de rayonnements ionisants.	all	p. 5
Amiante	L'amiante ainsi que quelque produit que ce soit contenant de l'amiante et ceci sous quelque forme ou quelque quantité que ce soit.	all	p. 5
Champs électromagnétiques (EMF)	Les champs électromagnétiques (EMF).	all	p. 5
Moisissure, parasites ou champignons	La présence de moisissure, parasites ou champignons, à moins qu'ils ne soient assurés par la garantie Dégâts des eaux (art. 7.5.).	all	p. 5
Omission des mesures de prévention	L'omission des mesures de prévention ou de protection, imposées dans la police en ce qui concerne l'état matériel ou le dispositif de protection des biens assurés.	all	p. 5
Dommages antérieurs à la date d'effet	Les dommages causés aux biens assurés, dont l'origine remonte totalement ou partiellement à une période se situant avant la date d'effet du contrat.	all	p. 5
Biens désignés dans un autre contrat	Les dommages aux biens meubles qui sont la propriété d'un assuré et qui sont nommément désignés dans un autre contrat d'assurance, lorsqu'ils résultent d'un événement assuré par cet autre contrat.	all	p. 5
Objets dans/sur un foyer (Incendie)	Les dommages aux objets tombés, jetés ou posés dans ou sur un foyer ainsi que les dommages consécutifs à la projection ou la chute de particules incandescentes d'un foyer.	Incendie et périls connexes	p. 9
Brûlures aux vêtements (Incendie)	Brûlures aux vêtements en cas de combustion sans flammes.	Incendie et périls connexes	p. 10
Usure ou vice propre des appareils (Incendie)	Les dommages aux appareils par suite d'usure ou de vice propre.	Incendie et périls connexes	p. 10
Surchauffe - appareils sans dispositif de sûreté (Incendie)	Pour l'extension surchauffe : les dommages aux appareils non-munis d'un dispositif de sûreté ou de réglage; et les dommages relevant de la garantie du fournisseur, du fabricant, du réparateur ou du bailleur.	Incendie et périls connexes	p. 9
Dommages aux marchandises (Electricité)	Les dommages aux marchandises.	Electricité	p. 12
Garantie du fournisseur (Electricité)	Les dommages relevant de la garantie du fournisseur, fabricant, réparateur ou bailleur.	Electricité	p. 12
Software et perte de données (Electricité)	Les dommages au software ainsi que la perte de données, sauf stipulations contraires.	Electricité	p. 12
Biens extérieurs non fixés (Tempête)	Les dommages aux biens se trouvant à l'extérieur du bâtiment et qui ne sont pas fixés au bâtiment, à l'exception des dommages causés aux meubles de jardin en bois ou en métal et les barbecues fixes.	Tempête, grêle, pression de la neige et de la glace	p. 12
Constructions non closes/déplaçables/délabrées (Tempête)	Les dommages aux constructions et leur contenu : en construction/transformation/réparation non entièrement closes et couvertes; aisément déplaçables et démontables (serres, abris de jardins, abris d'animaux, garages, carports) sauf si ancrés dans un socle en béton ou des fondations; dans un mauvais état d'entretien, de démolition ou de délabrement tel que la vétusté dépasse 40 %; partiellement ou totalement ouvertes (les dommages dûs à la grêle restent assurés).	Tempête, grêle, pression de la neige et de la glace	p. 12
Toit/gouttières déformés sans perte d'étanchéité (Tempête)	Les dommages au toit ou gouttières si les dommages se limitent à leur déformation sans détérioration de leur étanchéité.	Tempête, grêle, pression de la neige et de la glace	p. 12
Piscines, tennis et golf (Tempête)	Les dommages aux piscines, terrains de tennis et de golf.	Tempête, grêle, pression de la neige et de la glace	p. 12
Aquariums, matelas d'eau, sprinklers, piscines à l'origine (Dégâts des eaux)	Les dommages aux aquariums, au matelas d'eau, aux sprinklers et aux piscines pour autant qu'ils soient à l'origine du dégât des eaux.	Dégâts des eaux	p. 13
Eau souterraine (Dégâts des eaux)	Les dommages causés par l'eau souterraine.	Dégâts des eaux	p. 13
Piscines non conformes (Dégâts des eaux)	Les dommages causés par l'écoulement d'eau des piscines à l'intérieur du bâtiment lorsque ces piscines ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur et/ou qu'elles ne font pas l'objet d'un contrat d'entretien annuel.	Dégâts des eaux	p. 13
Surplus de consommation et perte d'eau (Dégâts des eaux)	Les dommages causés par le surplus de consommation et la perte d'eau.	Dégâts des eaux	p. 13
Bâtiments mal entretenus ou délabrés (Dégâts des eaux)	Les dommages aux bâtiments et à leur contenu qui sont mal entretenus ou destinés à la démolition ou qui se trouvent dans un état de délabrement tel que la vétusté dépasse 40 %.	Dégâts des eaux	p. 13
Travaux de construction/démolition (Dégâts des eaux)	Les dommages causés pendant les travaux de construction, démolition ou reconstruction du bâtiment, pour autant que ces travaux aient un rapport de causalité avec le dégât des eaux.	Dégâts des eaux	p. 13
Corrosion par manque d'entretien (Dégâts des eaux)	Les dommages causés par la corrosion à la suite d'un manque d'entretien.	Dégâts des eaux	p. 13
Manque d'entretien ou de protection (gel) (Dégâts des eaux)	Les dommages causés par un manque d'entretien manifeste ou pendant la période de gel, un manque de protection manifeste des installations de chauffage et d'eau du bâtiment. Lorsque le locataire ou l'occupant est responsable, la garantie reste acquise au preneur d'assurance-propriétaire.	Dégâts des eaux	p. 13
Contrôle/réparation de citernes à mazout (Mazout)	Les frais de contrôle, de réparation, d'enlèvement ou de remplacement de citernes à mazout pour autant qu'elles soient à l'origine du sinistre.	Dégâts dûs au mazout	p. 14
Bâtiment mal entretenu ou délabré (Mazout)	Les dommages au bâtiment et son contenu qui sont mal entretenus ou sont destinés à la démolition ou se trouvent dans un état de délabrement tel que la vétusté dépasse les 40 %.	Dégâts dûs au mazout	p. 14
Travaux de construction/démolition (Mazout)	Les dommages causés pendant les travaux de construction, démolition ou reconstruction du bâtiment, pour autant que ces travaux aient un rapport de causalité avec les dégâts.	Dégâts dûs au mazout	p. 14
Corrosion par manque d'entretien (Mazout)	Les dommages causés par la corrosion à la suite d'un manque d'entretien.	Dégâts dûs au mazout	p. 14
Manque d'entretien ou de protection (gel) (Mazout)	Les dommages causés par un manque d'entretien manifeste ou pendant la période de gel, un manque de protection manifeste des installations de chauffage et de mazout. Lorsque le locataire ou l'occupant est responsable, la garantie reste acquise au preneur d'assurance-propriétaire.	Dégâts dûs au mazout	p. 14
Rayures et écaillements (Bris de vitrages)	Les rayures et les écaillements.	Bris de vitrages et de sanitaires	p. 14
Fissures d'installations sanitaires sans fuite (Bris de vitrages)	Les fissures d'installations sanitaires sans fuite d'eau.	Bris de vitrages et de sanitaires	p. 14
Bris pendant manipulation/travaux (Bris de vitrages)	Le bris survenu aux vitrages non encore placés; aux vitrages lorsqu'ils sont déposés; aux vitrages pendant qu'on les déplace ou lorsque des travaux, sauf le nettoyage, y sont effectués.	Bris de vitrages et de sanitaires	p. 14
Dommages pendant travaux de construction (Bris de vitrages)	Les dommages causés pendant des travaux de construction, démolition, transformation ou réparation pour autant que ces travaux aient un lien de causalité avec ces dommages.	Bris de vitrages et de sanitaires	p. 14
Verres optiques (Bris de vitrages)	Les verres optiques.	Bris de vitrages et de sanitaires	p. 14
Objets de verre d'art du contenu (Bris de vitrages)	Le bris d'objets de verre ou de verre d'art faisant partie du contenu tels que des lustres, des vases, des services, etc.	Bris de vitrages et de sanitaires	p. 14
Vitrage de bâtiments à l'abandon/délabrés (Bris de vitrages)	Le vitrage de bâtiments laissés à l'abandon ou qui sont destinés à la démolition ou se trouvant dans un état de délabrement tel que la vétusté dépasse 40 %.	Bris de vitrages et de sanitaires	p. 14
Véhicule/animal/objet de l'assuré (Heurt)	Lorsque l'assuré est propriétaire ou détenteur d'un véhicule, d'un animal ou d'un objet, seuls les dommages au bâtiment sont assurés.	Heurt des biens assurés	p. 16
Dégâts à un véhicule ou animal (Heurt)	Les dégâts à n'importe quel véhicule ou animal, causés par le heurt de véhicules terrestres, ainsi que leur chargement, des parties qui s'en détachent ou des objets qui en tombent.	Heurt des biens assurés	p. 16
Bâtiment en travaux (Vandalisme)	Dommages causés dans un bâtiment en cours de construction, de transformation ou de réparation pour autant que ces travaux aient un lien de causalité avec les dommages.	Vandalisme et Malveillance	p. 16
Occupation irrégulière (Vandalisme)	Dommages causés dans un bâtiment à occupation irrégulière, sauf stipulations contraires.	Vandalisme et Malveillance	p. 16
Graffiti et affichages (Vandalisme)	Dommages résultant de graffiti et d'affichages non contrôlés sur un bâtiment destiné à un usage autre que d'habitation.	Vandalisme et Malveillance	p. 16
Bâtiments à l'abandon (Vandalisme)	Dommages aux bâtiments laissés à l'abandon.	Vandalisme et Malveillance	p. 16
Biens à l'extérieur (Vandalisme)	Dommages aux biens se trouvant à l'extérieur du bâtiment.	Vandalisme et Malveillance	p. 16
Complicité d'un assuré (Vandalisme)	Dommages causés par/ou avec la complicité d'un assuré, son partenaire, ou sa famille, les personnes habitant à son foyer, son personnel et ses hôtes.	Vandalisme et Malveillance	p. 16
Complicité d'un locataire ou occupant (Vandalisme)	Dommages causés par/ou avec la complicité d'un locataire ou occupant, sa famille, les personnes habitant son foyer et ses hôtes.	Vandalisme et Malveillance	p. 16
Garages privés à une autre adresse (Vandalisme)	Dommages causés aux garages privés situés à une autre adresse que celle prévue aux conditions particulières.	Vandalisme et Malveillance	p. 16
Exclusions de l'art. 5.3.H. (Vandalisme)	Par suite des exclusions prévues par l'art. 5.3.H.	Vandalisme et Malveillance	p. 17
Bâtiment en travaux (Détériorations immobilières)	Dommages causés dans un bâtiment en cours de construction, de transformation ou de réparation pour autant que ces travaux aient un lien de causalité avec les dommages.	Détériorations immobilières	p. 17
Occupation irrégulière (Détériorations immobilières)	Dommages causés dans un bâtiment à occupation irrégulière, sauf stipulations contraires.	Détériorations immobilières	p. 17
Bâtiments à l'abandon (Détériorations immobilières)	Dommages aux bâtiments laissés à l'abandon.	Détériorations immobilières	p. 17
Biens à l'extérieur (Détériorations immobilières)	Dommages aux biens se trouvant à l'extérieur du bâtiment.	Détériorations immobilières	p. 17
Complicité d'un assuré (Détériorations immobilières)	Dommages causés par/ou avec la complicité d'un assuré, son partenaire, ou sa famille, les personnes habitant à leur foyer, son personnel et ses hôtes.	Détériorations immobilières	p. 17
Complicité d'un locataire ou occupant (Détériorations immobilières)	Dommages causés par/ou avec la complicité d'un locataire ou occupant, sa famille, les personnes habitant son foyer et ses hôtes.	Détériorations immobilières	p. 17
Garages privés à une autre adresse (Détériorations immobilières)	Dommages causés aux garages privés situés à une autre adresse que celle prévue aux conditions particulières.	Détériorations immobilières	p. 17
Responsabilité déjà couverte (R.C. Bâtiment)	La responsabilité déjà couverte par un autre article du contrat.	R.C. Bâtiment	p. 18
Biens sous la garde de l'assuré (R.C. Bâtiment)	Les dommages causés aux biens que l'assuré a sous sa garde, à quelque titre que ce soit.	R.C. Bâtiment	p. 18
Travaux de construction/démolition (R.C. Bâtiment)	Les dommages causés par tous travaux de construction, de démolition, d'agrandissement, de transformation.	R.C. Bâtiment	p. 18
Vice connu (R.C. Bâtiment)	Les dommages résultant d'un vice ou d'une défectuosité des biens assurés dont l'assuré a eu préalablement connaissance.	R.C. Bâtiment	p. 18
Bicyclettes et véhicules à moteur (R.C. Bâtiment)	Les dommages causés par les bicyclettes et par tous véhicules à moteur.	R.C. Bâtiment	p. 18
Exercice d'une profession/exploitation (R.C. Bâtiment)	Les dommages par le fait de l'exercice d'une profession ou de l'exploitation d'une entreprise.	R.C. Bâtiment	p. 18
Bâtiment délabré (R.C. Bâtiment)	Les dommages causés par un bâtiment délabré.	R.C. Bâtiment	p. 18
Feu, eau, mazout (R.C. Bâtiment)	Les dommages causés aux biens par le feu, l'incendie, l'explosion, par la fumée consécutive à un feu ou incendie, par l'eau, par le mazout. Toutefois les dommages causés par l'eau ou le mazout restent assurés si le preneur est responsable en tant que propriétaire non occupant.	R.C. Bâtiment	p. 18
Dommages n'affectant pas la fonction (Tous risques ordinateurs)	Les dommages n'affectant pas la fonction du bien.	Tous risques ordinateurs	p. 18
Vices, manipulation, usage non conforme, usure (Tous risques ordinateurs)	Les dommages causés par les vices et défauts du matériel, le montage, démontage, réparations, nettoyage et toute autre manipulation; par l'usage non conforme aux prescriptions du fabricant; par l'usure normale et progressive.	Tous risques ordinateurs	p. 18
Supports d'information et software (Tous risques ordinateurs)	Les dommages causés aux supports d'information et au software.	Tous risques ordinateurs	p. 18
Récupérables contractuellement (Tous risques ordinateurs)	Les dommages qu'on peut récupérer contractuellement ou juridiquement dans le cadre d'un contrat d'entretien ou auprès d'un constructeur, fournisseur, réparateur ou monteur.	Tous risques ordinateurs	p. 18
Vol (sauf garantie Vol) (Tous risques ordinateurs)	Les dommages qui sont la conséquence d'un vol, tentative de vol sauf si le péril Vol (art. 8.2.) est assuré.	Tous risques ordinateurs	p. 18
Erreurs ou virus informatiques (Tous risques ordinateurs)	Les dommages causés par des erreurs ou des virus informatiques.	Tous risques ordinateurs	p. 18
Vandalisme ou malveillance (Tous risques ordinateurs)	Les dommages qui sont la conséquence d'un acte de vandalisme ou de malveillance.	Tous risques ordinateurs	p. 18
Dommages assurés par Electricité (Tous risques ordinateurs)	Les dommages assurés par la garantie Electricité (art. 7.3.).	Tous risques ordinateurs	p. 18
Frais d'amélioration et recomposition (Tous risques ordinateurs)	Les frais exposés afin de modifier et améliorer les applications et méthodes de travail; de recomposer l'information perdue ou effacée sous l'influence d'un champ magnétique ou d'une fausse manipulation, sauf stipulations contraires.	Tous risques ordinateurs	p. 19
Pertes indirectes (Frais de reconstitution de données médicales)	Le chômage commercial, la perte de clientèle, la perte de marché et, en général, toutes autres pertes indirectes.	Frais de reconstitution de données médicales	p. 19
Virus informatiques (Frais de reconstitution de données médicales)	Perte ou modification de données par virus informatiques.	Frais de reconstitution de données médicales	p. 19
Pénalités et amendes (Assistance en justice)	AMMA ne prendra pas en charge le paiement des pénalités, amendes, décimes additionnels et transactions avec le Ministère Public, les sommes en principal et accessoires que l'assuré pourrait être amené à payer.	Assistance en justice, Recours et Insolvabilité	p. 21
Fait générateur hors période contractuelle (Assistance en justice)	La garantie ne sera pas acquise lorsque le fait générateur se trouvant à l'origine des dommages n'a pas eu lieu entre la prise d'effet et l'expiration du contrat.	Assistance en justice, Recours et Insolvabilité	p. 21
Droits entre assurés (Assistance en justice)	La garantie n'est jamais accordée aux personnes assurées autres que le preneur d'assurance lorsqu'elles ont des droits à faire valoir soit l'une contre l'autre, soit contre le preneur d'assurance.	Assistance en justice, Recours et Insolvabilité	p. 21
Prestations non demandées (Assistance après sinistre)	Les garanties ne sont pas acquises pour des prestations qui ne sont pas demandées au moment du sinistre et qui ne sont pas effectuées par ou en accord avec EAB. Toutefois, lorsque le preneur n'a pas pu matériellement contacter la centrale, la garantie reste acquise pour les prestations que EAB aurait exécutées.	Assistance après sinistre	p. 23
Catastrophes naturelles (Assistance après sinistre)	La présente garantie n'est pas d'application en cas de catastrophes naturelles (art. 17.7.).	Assistance après sinistre	p. 23
Récoltes, cheptels, sols, cultures (Catastrophes naturelles)	Les récoltes non engrangées, les cheptels vifs hors bâtiment, les sols, les cultures et les peuplements forestiers.	Catastrophes naturelles	p. 24
Objets hors bâtiments (Catastrophes naturelles)	Les objets se trouvant en dehors des bâtiments sauf s'ils y sont fixés à demeure.	Catastrophes naturelles	p. 24
Constructions déplaçables/délabrées (Catastrophes naturelles)	Les constructions faciles à déplacer ou à démonter, délabrées ou en cours de démolition et leur contenu éventuel, sauf si ces constructions constituent le logement principal de l'assuré.	Catastrophes naturelles	p. 24
Abris de jardin, clôtures, biens somptuaires (Catastrophes naturelles)	Les abris de jardin, remises, débarras et leur contenu éventuel, les clôtures et les haies de n'importe quelle nature, les jardins, plantations, accès et cours, terrasses, ainsi que les biens à caractère somptuaire tels que les piscines, tennis et golfs.	Catastrophes naturelles	p. 24
Bâtiments en cours de construction (Catastrophes naturelles)	Les bâtiments ou parties de bâtiment en cours de construction, de transformation ou de réparation et leur contenu éventuel, sauf s'ils sont habités ou normalement habitables.	Catastrophes naturelles	p. 24
Véhicules à moteur (Catastrophes naturelles)	Les véhicules terrestres à moteur, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux.	Catastrophes naturelles	p. 25
Biens transportés (Catastrophes naturelles)	Les biens transportés.	Catastrophes naturelles	p. 25
Biens réparés par lois particulières (Catastrophes naturelles)	Les biens dont la réparation des dommages est organisée par des lois particulières ou par des conventions internationales.	Catastrophes naturelles	p. 25
Vol, vandalisme lors d'un sinistre couvert (Catastrophes naturelles)	Le vol, le vandalisme, les dégradations immobilières et mobilières commises lors d'un vol ou d'une tentative de vol et les actes de malveillance rendus possibles ou facilités par un sinistre couvert.	Catastrophes naturelles	p. 25
Contenu de caves (inondation/refoulement) (Catastrophes naturelles)	Restent exclus des garanties, les dégâts causés au contenu des caves entreposé à moins de 10 cm du sol, à l'exception des installations de chauffage, d'électricité et d'eau qui y sont fixés à demeure.	Catastrophes naturelles	p. 25
Indemnités exclues du calcul (Pertes indirectes)	Ne sont pas prises en considération pour le calcul de l'indemnité facultative : R.C. Immeuble (art. 7.12.); Vol (art. 8.2.); Garanties complémentaires (art. 9); Vandalisme et malveillance (art. 7.10.); Assistance en justice (art. 7.15.); Catastrophes naturelles (art. 7.17.); Assistance après sinistre (art. 7.16.); Electricité (art. 7.3.); Tous risques ordinateurs (art. 7.13.); Frais de reconstitution de données médicales (art. 7.14.); Frais d'expertise (art. 9.3.).	Pertes indirectes	p. 26
Vol par/avec complicité de l'assuré (Vol)	Le vol, la tentative de vol, les larcins et dommages par ou avec la complicité de l'assuré et son partenaire et de toute personne habitant habituellement au foyer de l'assuré; toute personne au service de l'assuré; tout autre personne définie comme assuré aux conditions particulières.	Vol	p. 27
Vol pendant travaux (Vol)	Les vols commis lorsque le bâtiment assuré est en cours de construction, de transformation, ou de réparation.	Vol	p. 27
Pertes couvertes par une institution financière (Vol)	Les dégâts ou les pertes tombant sous l'application d'une quelconque garantie ou assurance, souscrite auprès de ou par une institution financière.	Vol	p. 27
Contenu dans locaux non fermés à clé (Vol)	Le contenu se trouvant dans les caves, garages et greniers non fermés à clé d'un immeuble occupé partiellement; dans les parties communes; dans les annexes non-attenantes non fermées à clé; à l'extérieur du bâtiment, sauf stipulations contraires.	Vol	p. 27
Occupation irrégulière (Vol)	Le vol ou la tentative de vol commis dans un bâtiment à occupation irrégulière, sauf stipulations contraires. Pour un bâtiment à occupation irrégulière (avec couverture expresse d'AMMA), les vols d'objets précieux et de valeurs restent exclus.	Vol	p. 27
Véhicules automoteurs et remorques (Vol)	Les véhicules automoteurs, les remorques attelées ou pas, ainsi que leurs accessoires et contenu.	Vol	p. 27
Animaux (Vol)	Les animaux.	Vol	p. 27
Exclusions de l'art. 5.3.H. (Vol)	Les exclusions prévues par l'art. 5.3.H.	Vol	p. 27
Non-respect des mesures de prévention (Vol)	Le vol et la tentative de vol lorsque les mesures de prévention imposées aux conditions particulières ou générales n'ont pas été prises pour autant que ce manquement ait un lien causal avec la survenance du sinistre.	Vol	p. 27
Non-assurance/assurance insuffisante (Perte d'exploitation)	Les dommages résultant de la non-assurance ou de l'assurance insuffisante contre les périls prévus par le par. A. sont exclus de la garantie.	Perte d'exploitation	p. 29
Vol et catastrophes naturelles (Frais funéraires et médicaux)	La présente garantie ne s'applique pas aux risques Vol (art. 8.2.) et Catastrophes naturelles (art. 17.7.).	Les frais funéraires et médicaux	p. 30
Vol et Vandalisme hors validité territoriale (art. 5.3.H.)	Les dispositions relatives à la validité territoriale ne s'appliquent pas aux garanties Vol (art. 8.2.) - si assuré - et Vandalisme et Malveillance (art. 7.10.), sauf ce qui est prévu aux extensions séjour de vacances et logement d'étudiant; ni aux Catastrophes naturelles et Assistance pour la couverture de risques se trouvant à l'étranger.	all	p. 8

Franchises

• Standard : Par sinistre, une franchise de € 205,46 est d'application à l'indice 198,32 (indice des prix à la consommation - février 2006). La franchise est liée à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, l'indice de base étant celui de décembre 1983, soit 119,64 (base 100 : 1981). Elle s'applique pour les dommages aux biens (assurances de choses ou de responsabilité) et non pour les dommages résultant de lésions corporelles.
• Variable : Les parties peuvent, lors de la souscription, convenir d'une augmentation ou d'une suppression de la franchise. En cas de franchise augmentée l'indexation s'applique. Si dans une garantie une franchise augmentée est en vigueur, la franchise la plus élevée sera d'application. AMMA s'engage à n'appliquer qu'une seule franchise par sinistre. L'indice à prendre en considération en cas de sinistre est celui du mois précédant sa survenance.
• Catastrophes naturelles : La franchise indexée est portée à € 1.011,16 à l'indice 198,32 (février 2006)

Délais d'attente

• Catastrophes naturelles : La garantie catastrophes naturelles entre en vigueur - ou est entrée en vigueur - à la date d'échéance principale de l'assurance incendie après le 28 février 2006. (après le 28 février 2006) p. 23
• Perte d'exploitation (inaccessibilité) : La période d'indemnisation prend cours le jour même du sinistre, sauf pour les cas d'inaccessibilité totale ou partielle du risque, qui sont pris en charge par AMMA à partir du 3ème jour. (à partir du 3ème jour) p. 28

Obligations de l'assuré

• Le preneur d'assurance doit prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires afin de prévenir tout sinistre et dès qu'un sinistre se produit, de prévenir et de limiter ses conséquences. (en tout temps / à la survenance du sinistre · Le non-respect de cette obligation donne le droit à AMMA de réduire l'indemnité prévue ou de la récupérer à concurrence du préjudice subi par AMMA.) p. 5
• Le preneur d'assurance est tenu, tant à la conclusion qu'en cours de contrat, à fournir toutes les informations complètes et correctes concernant le risque assuré; déclarer avec précision toutes les circonstances connues de lui constituant des éléments d'appréciation du risque; déclarer les autres assurances ayant le même objet. (à la conclusion et en cours de contrat · En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, AMMA pourra, suivant le cas, limiter ou refuser son intervention conformément aux dispositions légales.) p. 36
• Déclarer à AMMA au plus tard dans les huit jours à compter de sa survenance le sinistre, ses circonstances, ses causes connues ou présumées, les mesures de sauvetage entreprises ainsi que toute autre assurance ayant le même objet. Ce délai est réduit à 48 heures en cas de dégâts causés aux animaux, dégâts par décongélation (art. 7.7.), vandalisme ou malveillance (art. 7.10.), vol ou tentative de vol (art. 8.2.). (au plus tard dans les 8 jours (48 heures pour certains périls) · AMMA peut réduire ou récupérer sa prestation à concurrence du préjudice subi; totalement en cas d'intention frauduleuse ou de manquement en relation causale avec le sinistre.) p. 30
• En cas de vandalisme ou malveillance et de vol ou tentative de vol, déposer plainte auprès des autorités judiciaires endéans les 24 heures. En cas de vol ou de tentative de vol, prendre toutes mesures conservatoires; si des titres, chèques, cartes de banque ou de crédit ont été volés, faire opposition immédiatement. (endéans les 24 heures · AMMA peut réduire ou récupérer sa prestation à concurrence du préjudice subi.) p. 31
• Transmettre à AMMA, dans les quarante-cinq jours de la déclaration, un état estimatif détaillé et certifié par lui sincère et véritable des dommages et de la valeur des biens assurés, avec indication de l'identité des ayants droits. (dans les 45 jours de la déclaration · AMMA peut réduire ou récupérer sa prestation à concurrence du préjudice subi.) p. 31
• Fournir à AMMA et autoriser celle-ci à se procurer tous les éléments justificatifs; justifier de l'absence de créance hypothécaire ou privilégiée; s'abstenir de tout abandon de recours; s'abstenir d'apporter de sa propre autorité des modifications au bien sinistré de nature à rendre impossible ou plus difficile la détermination des causes du sinistre ou l'estimation du dommage. (en cas de sinistre · AMMA peut réduire ou récupérer sa prestation à concurrence du préjudice subi.) p. 31
• Transmettre à AMMA tout acte judiciaire ou extra-judiciaire dès sa notification; comparaître aux audiences, se soumettre aux mesures d'instruction et accomplir les actes de procédure demandés par AMMA; s'abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, transaction, fixation de dommage, paiement ou promesse d'indemnité. (en cas de sinistre avec responsabilité · En cas de négligence, l'assuré indemnisera AMMA du préjudice qu'elle a subi.) p. 31
• Toutes les portes extérieures du bâtiment (et les portes d'accès aux parties communes si occupation partielle) devront au moins être équipées d'une serrure. En cas d'absence, ces portes devront être verrouillées ou protégées par un système électronique. Toutes les portes-fenêtres, fenêtres et autres ouvertures devront être dûment fermées. (en permanence / en cas d'absence · Le vol et la tentative de vol sont exclus lorsque les mesures de prévention imposées n'ont pas été prises pour autant que ce manquement ait un lien causal avec la survenance du sinistre.) p. 26
• L'assuré s'engage à effectuer chaque semaine un back-up des données sur un autre support d'information et à sécuriser les back-ups effectués. (chaque semaine) p. 19
• Si, en cas de vol, les objets volés sont retrouvés, le preneur d'assurance doit en aviser immédiatement AMMA. Si l'indemnité a déjà été payée, il doit se prononcer dans les trente jours soit pour le délaissement des objets retrouvés, soit pour la reprise en échange du remboursement de l'indemnité reçue. (immédiatement / dans les 30 jours) p. 27

Procédure de sinistre

1. Déclarer à AMMA au plus tard dans les huit jours (48 heures pour animaux, décongélation, vandalisme/malveillance, vol/tentative de vol) à compter de sa survenance le sinistre, ses circonstances, ses causes et les mesures de sauvetage entreprises. (délai : 8 jours (48 heures pour certains périls)) p. 30
2. En cas de vandalisme, malveillance, vol ou tentative de vol, déposer plainte auprès des autorités judiciaires endéans les 24 heures; faire opposition immédiate en cas de vol de titres, chèques ou cartes. (délai : 24 heures) p. 31
3. Transmettre à AMMA un état estimatif détaillé et certifié sincère et véritable des dommages et de la valeur des biens assurés, avec identité des ayants droits. (délai : 45 jours de la déclaration) p. 31
4. Les dégâts sont estimés au jour du sinistre de gré à gré. À défaut, ils sont estimés par deux experts (un nommé par le preneur, l'autre par AMMA); en cas de désaccord, ils s'adjoignent un troisième expert formant un collège statuant à la majorité, à défaut l'avis du troisième prévaut. Les coûts de l'expert de l'assuré et du troisième expert sont avancés par l'assureur et sont à charge de la partie déboutée. (délai : En cas de contestation : clôture de l'expertise dans les 90 jours suivant la désignation de l'expert de l'assuré) p. 31
5. Si l'assuré a respecté toutes ses obligations, AMMA paie l'indemnité dans les 30 jours qui suivent la date de clôture de l'expertise ou, à défaut, la date d'établissement du montant des dommages. Le montant incontestablement dû est versé dans un délai de trois mois à dater de la déclaration du sinistre. L'indemnité pour les frais de logement et autres frais de première nécessité est payée dans les 15 jours suivant la preuve que les frais ont été exposés. (délai : 30 jours (15 jours pour frais de logement; 3 mois pour le montant incontestablement dû)) p. 34

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat prend effet à la date mentionnée aux conditions particulières pour autant que la première cotisation soit payée (heure conventionnellement fixée à 00.00 h). La convention est résiliable à chaque échéance principale annuelle.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : au moins trois mois avant l'expiration de la période en cours (délai de résiliation d'un mois portant effet après signification/dépôt; porté à 3 mois en cas de résiliation après sinistre)
• Modalité : lettre recommandée à la poste
• Modalité : exploit d'huissier de justice
• Modalité : remise de la lettre de résiliation contre récépissé
• Droit spécial : Résiliation par le preneur pour la fin de chaque période d'assurance
• Droit spécial : Résiliation par le preneur après chaque déclaration de sinistre, au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l'indemnité
• Droit spécial : Résiliation par le preneur lorsque AMMA met fin à une ou plusieurs garanties
• Droit spécial : Résiliation par le preneur en cas de diminution du risque (art. 11.1.)
• Droit spécial : Résiliation par le preneur en cas de cession de propriété (art. 11.7.)
• Droit spécial : Résiliation par le preneur lorsqu'un bien assuré en valeur agréée perd une part sensible de sa valeur
• Droit spécial : Résiliation par le preneur en cas de modification du tarif (art. 11.4.), dans les 30 jours de la réception de la notification
• Droit spécial : Résiliation par le preneur si le délai entre conclusion et prise d'effet dépasse un an (au moins 3 mois avant la prise d'effet)
• Droit spécial : Résiliation par AMMA après chaque déclaration de sinistre, non-paiement de la prime, décès ou faillite du preneur, publication de nouvelles dispositions légales, perte sensible de valeur d'un bien en valeur agréée
• Droit spécial : En cas de décès du preneur : résiliation par les héritiers dans les 3 mois et 40 jours du décès, par AMMA dans les 3 mois du jour de connaissance du décès
• Droit spécial : En cas de cession entre vifs d'un bien immeuble : l'assurance prend fin de plein droit 3 mois après la passation de l'acte authentique
• Droit spécial : En cas de faillite : résiliation par le curateur dans les 3 mois, par AMMA au plus tôt 3 mois après la déclaration de faillite

Prescription

Le document n'énonce pas explicitement un délai de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. Il renvoie de manière générale aux dispositions impératives de la loi du 25.06.92 sur le contrat d'assurance terrestre et de ses arrêtés d'exécution (art. 12.2.), qui sont d'application et suppriment, remplacent ou complètent les conditions contraires. p. 39

Prime

• Indexation : Les montants assurés et la prime sont modifiés à l'échéance annuelle en fonction du rapport entre l'indice ABEX en vigueur et l'indice mentionné dans les Conditions Particulières. En cas de sinistre le montant assuré est adapté à l'indice ABEX le plus récent avant le sinistre. Les limites d'indemnisation en chiffres absolus sont modifiées selon le rapport entre l'indice ABEX au moment du sinistre et l'indice 612 (février 2006). Les limites des garanties R.C. Immeuble, Recours des locataires ou occupants et Recours des tiers sont modifiées selon l'indice des prix à la consommation (indice de février 2006 : 198,32, base 100 = 1981).
• La cotisation est quérable. Elle est payable contre présentation de la quittance ou à la réception d'un avis d'échéance.
• Tous impôts, taxes ou frais perçus ou à percevoir sont à charge du preneur d'assurance et sont perçus en même temps que la cotisation.
• La cotisation, majorée des taxes et frais, est payable par anticipation aux échéances.
• En cas de défaut de paiement à l'échéance, AMMA peut suspendre la garantie ou résilier le contrat après mise en demeure; la suspension ou résiliation a effet à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée.
• AMMA se réserve le droit de mettre tout ou partie du contrat en conformité avec les taux et conditions du tarif en vigueur; l'avis d'adaptation doit être envoyé au moins quatre mois avant la date d'échéance.

Conditions particulières

• Les montants à assurer sont fixés sous la responsabilité du preneur d'assurance et constituent la limite d'engagement d'AMMA. Bâtiment : valeur à neuf (propriétaire) / valeur réelle (locataire ou occupant). Contenu : valeur à neuf pour biens meubles, agencements et appareils électriques/électroniques; valeur réelle pour linge, vêtements et véhicules non automoteurs; valeur de remplacement pour objets d'art, bijoux, objets rares ou précieux; coût de reconstitution matérielle pour archives et documents; valeur vénale pour véhicules automoteurs; valeur réelle (ou à neuf si stipulé) pour le matériel; valeur d'achat pour les marchandises; valeur du jour pour animaux domestiques et valeurs. L'ensemble des valeurs est assuré pour un max. de € 3.000 par sinistre. p. 8
• Les montants assurés et la prime sont modifiés à l'échéance annuelle en fonction de l'indice ABEX. Les limites d'indemnisation en chiffres absolus sont indexées selon l'indice ABEX / indice 612 (février 2006). Certaines limites (R.C. Immeuble, Recours des locataires/occupants, Recours des tiers) selon l'indice des prix à la consommation de février 2006 (198,32). p. 9
• Si au jour du sinistre le montant assuré est inférieur au montant qui aurait dû être assuré, AMMA n'indemnise que dans le rapport entre le montant assuré et celui qui aurait dû l'être. La règle n'est pas appliquée dans plusieurs cas (défaut de présentation du système d'évaluation, application correcte du système de suppression, insuffisance ne dépassant pas 10 %, responsabilité de locataire/occupant suffisamment assurée, R.C. extra-contractuelle, frais de garantie complémentaire, assurance au premier risque, valeur agréée, sinistre bâtiment inférieur à € 5.000). p. 32
• AMMA s'engage à présenter au preneur un système d'évaluation qui, s'il est correctement appliqué et si les montants sont indexés, entraîne la suppression de la règle de proportionnalité de montants pour le bâtiment (superficie ne dépassant pas 800 m2). En cas de travaux ultérieurs, le preneur s'engage à remplir un nouveau système d'évaluation, à défaut la règle de proportionnalité sera appliquée. p. 33
• En cas de risque électrique ou dommages dûs à la foudre : aucune vétusté sur les appareils électriques; pas de vétusté pendant cinq ans pour le matériel informatique puis 10 % par année commencée; aucune vétusté sur les frais de réparation d'un appareil électrique. Pour Tous risques ordinateurs : indemnité toujours en valeur réelle. En cas de valeur à neuf : 100 % de la valeur à neuf après déduction de la seule part de vétusté excédant 30 %. En cas d'assurance de responsabilité : indemnité toujours en valeur réelle. p. 34
• AMMA est subrogée dans tous les droits et actions du bénéficiaire. AMMA renonce à tout recours contre : tout assuré (nus-propriétaires, usufruitiers, copropriétaires); le preneur pour les dommages aux biens assurés pour compte de tiers; le conjoint, ascendants et descendants en ligne directe, personnes vivant au foyer, hôtes, personnel domestique; les patients de l'assuré agissant en cette qualité; les régies et fournisseurs d'utilité publique; le bailleur si prévu au bail; les copropriétaires assurés conjointement. La renonciation n'a pas d'effet en cas de malveillance ou acte intentionnel. p. 35
• Sauf en matière immobilière, AMMA peut reprendre, réparer ou remplacer les biens sinistrés. L'assuré ne peut, en aucun cas, faire le délaissement même partiel des biens assurés. p. 36
• Si l'assuré n'est pas d'accord quant à la façon dont le contrat est exécuté par AMMA, il peut s'adresser à l'Ombudsman d'Assuralia, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles, ou à la Commission Bancaire, Financière et des Assurances, rue du Congrès 16-10 à 1000 Bruxelles, sans préjudice de son droit d'intenter une action en justice. p. 39
• Les données à caractère personnel sont traitées par AMMA Assurances conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge. Les modalités complètes sont décrites dans la Charte Vie Privée, disponible à l'adresse www.amma.be/fr/charte-vie-privee. p. 39
• Tous les différends relatifs à ce contrat ressortent exclusivement de la compétence des tribunaux belges. p. 39

Lacunes d'extraction

• Le document ne mentionne pas de date d'édition explicite (édition MM/AAAA); seule la référence interne 05-IN-CG-PDF-0506-V03-FR figure en pied de page (le fragment '0506' pourrait suggérer une version mais n'est pas une date d'édition datée). edition_date laissé null.
• Aucun article ne fixe explicitement un délai de prescription des actions; le contrat renvoie génériquement à la loi du 25.06.92 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 12.2).
• Le texte comporte plusieurs renvois internes à des articles inexistants ou renumérotés (ex. 'art. 17.6.', 'art. 17.7.' cités pour Catastrophes naturelles et Assistance, alors que ces garanties figurent aux art. 7.16 et 7.17); ces incohérences de numérotation sont reproduites telles quelles depuis la source.
• La table des matières mentionne un article 12.6 'Différends' et un art. 12.4 'Juridiction' distincts; l'ordre des articles administratifs (12.4 Juridiction, 12.5 Pluralité, 12.6 Différends) dans le corps diffère légèrement de la table des matières.
• La limite d'indemnisation des Catastrophes naturelles par événement renvoie à l'art. 68.8 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre sans montant chiffré dans le document.

Source & fidélité

• Source : https://www.amma.be/documents/48?lang=fr - téléchargé le 2026-07-05 - 44 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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