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Assurance Auto

Résumé

Conditions générales de la police d'assurance Auto d'Argenta Assurances SA (réf. DW24042, édition 01-10-2024). Le contrat comprend la garantie légale obligatoire Responsabilité civile (RC) automobile ainsi qu'une assistance gratuite incluse, et des garanties facultatives : Omnium (partielle ou complète : incendie, vol, bris de vitre, dégâts matériels), Conducteur+ (indemnisation des dommages corporels du conducteur), et Protection juridique safe. Le document décrit les définitions, la conclusion et la durée du contrat, la déclaration et le règlement des sinistres, les droits de recours de l'assureur, le bonus-malus personnel, les franchises, les exclusions et la prescription.

Définitions

Terme Définition Page
Accident (Assistance gratuite) Tout dommage subi par le véhicule assuré à la suite d'une collision, d'un basculement, d'une (tentative) de vol, de vandalisme ou d'incendie et qui rend impossible la poursuite du trajet ou le déplacement prévu avec le véhicule assuré ou entraîne des conditions de circulation anormales ou dangereuses (conformément au code de la route), qui mettent en danger la sécurité des personnes ou du véhicule. p. 3
Véhicule assuré (Assistance gratuite) Par véhicule assuré, on entend la voiture particulière ou le véhicule utilitaire léger désigné(e) aux Conditions particulières. p. 3
L'assureur Argenta Assurances SA, ayant son siège social en Belgique, 2018 Anvers, Belgiëlei 49-53 et inscrite à la BCE sous le numéro 0404.456.148, reconnue sous le numéro 858. p. 4
Le preneur d'assurance La personne (morale) qui conclut le contrat avec l'assureur. p. 4
L'assuré Toute personne dont la responsabilité est couverte par le contrat. p. 4
La personne lésée La personne qui a subi un dommage donnant lieu à l'application du contrat ainsi que ses ayants droit. p. 4
Un véhicule automoteur Véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, indépendamment du type de force motrice et de la vitesse maximale. p. 4
La remorque Tout véhicule équipé pour et destiné à être tiré par un autre véhicule. p. 4
Le véhicule automoteur désigné a. le véhicule automoteur décrit dans le contrat; tout ce qui lui est attelé est considéré comme en faisant partie ; b. la remorque non attelée décrite au contrat. p. 4
Le véhicule automoteur assuré a. le véhicule automoteur désigné ; b. conformément aux conditions et limites mentionnées dans le contrat : le véhicule automoteur de remplacement temporaire ; le véhicule automoteur désigné dont la propriété a été transférée et le véhicule automoteur qui remplace ce véhicule automoteur ; Tout ce qui est attelé aux véhicules automoteurs précités est considéré comme en faisant partie. p. 4
Le sinistre Tout fait ayant causé un dommage et pouvant donner lieu à l'application du contrat. p. 4
Le certificat d'assurance Le document que l'assureur délivre au preneur d'assurance comme preuve de l'assurance, conformément à la législation en vigueur. p. 4
Assurés (Omnium) a. Le preneur d'assurance, le propriétaire du véhicule assuré, le conducteur autorisé du véhicule assuré et les membres de leur famille, c.-à-d. toutes les personnes qui vivent habituellement avec les personnes susmentionnées dans le cadre d'une relation familiale ; les enfants n'habitant plus avec ces personnes, tant qu'ils dépendent exclusivement d'elles pour leur subsistance ; b. le détenteur autorisé du véhicule assuré ; c. les personnes transportées gratuitement par le véhicule assuré. p. 24
Bénéficiaire (Omnium) Le preneur d'assurance ou la personne désignée par lui aux Conditions particulières. p. 24
Véhicule assuré (Omnium) Par véhicule assuré, on entend la voiture particulière ou le véhicule utilitaire léger désigné(e) aux Conditions particulières. p. 24
Véhicule de remplacement (Omnium) Après notification à Argenta Assurances SA, la garantie est étendue au véhicule de même nature que le véhicule assuré. Ce véhicule appartient à un tiers et est utilisé pour le même usage que le véhicule assuré. Pendant un mois calendrier au maximum, le véhicule remplace le véhicule assuré qui serait temporairement inutilisable pour quelque raison que ce soit. L'indemnité ne peut dépasser la valeur assurée du véhicule assuré. p. 24
Valeur à assurer (Omnium) La valeur à assurer comprend la valeur catalogue ou la valeur facture augmentée du montant de la TVA (taxe de mise en circulation) et mentionnée comme telle aux Conditions particulières. p. 24
La valeur catalogue Par valeur catalogue, on entend le prix de vente officiel du véhicule assuré à l'état neuf en Belgique au moment de la première mise en circulation, tel qu'il figure dans le catalogue de vente du constructeur ou de l'importateur, sans TVA et sans escompte. p. 24
La valeur facture Par valeur facture, on entend le prix d'achat du véhicule assuré, tel qu'il figure sur la facture d'achat ou le contrat de vente au moment de l'achat. Ce prix s'entend hors TVA et sans déduction d'une éventuelle réduction de reprise. p. 25
Options (Omnium) Argenta Assurances SA assure aussi, pour peu qu'elles soient mentionnées dans la valeur à assurer, les options incorporées au véhicule assuré. On entend par là les éléments qui sont mentionnés sur la facture originale d'achat du véhicule et qui sont considérés comme non standard et repris comme tels dans la liste de prix du fabricant ou de l'importateur. p. 25
Accessoires (Omnium) Les accessoires sont tous les accessoires qui ne répondent pas à la définition des options. Argenta Assurances SA assure les accessoires attachés jusqu'à un montant maximum de 1 250 € s'ils ne sont pas compris dans la valeur à assurer. p. 25
Assuré (Conducteur+) Le conducteur autorisé du véhicule assuré, domicilié en Belgique. p. 30
Conducteur (Conducteur+) La personne qui se trouve au volant du véhicule assuré. La garantie est également acquise à cette personne, à condition qu'elle se trouve à proximité immédiate du véhicule assuré, lorsque : elle entre dans la voiture pour prendre place au volant ; elle quitte sa place au volant ; elle charge ou décharge des bagages ; elle effectue des réparations en cours de route. La charge de la preuve incombe à l'assuré. p. 30
Bénéficiaires (Conducteur+) En cas de lésion corporelle : l'assuré. En cas de décès : le conjoint ou le cohabitant légal de l'assuré, non séparé ou en état de séparation de fait. À défaut: les héritiers légaux de l'assuré jusqu'au quatrième degré, selon les droits qu'ils détiennent respectivement dans la succession. p. 30
Véhicule assuré (Conducteur+) Par véhicule assuré, on entend la voiture particulière ou le véhicule utilitaire léger désigné(e) aux conditions particulières. p. 30
Les assurés (Protection juridique safe) a. Le preneur d'assurance, le propriétaire, le détenteur autorisé, le conducteur autorisé du véhicule assuré ou leurs ayants droit ; b. Tous les passagers du véhicule assuré transportés gratuitement ou leurs ayants droit, pour autant que leurs intérêts ne soient pas en conflit avec ceux du preneur d'assurance ou du conducteur du véhicule assuré. p. 33
Tiers (Protection juridique safe) Toute autre personne que l'assuré. p. 33
Véhicule assuré (Protection juridique safe) Par véhicule assuré, on entend la voiture particulière ou le véhicule utilitaire léger désigné(e) aux Conditions particulières. p. 33
Véhicule de remplacement (Protection juridique safe) Après notification à Argenta Assurances SA, la couverture est étendue au véhicule de même nature que le véhicule assuré. Ce véhicule appartient à un tiers et est utilisé pour le même usage que le véhicule assuré. Le véhicule remplace, pendant un mois calendrier au maximum, le véhicule assuré qui serait temporairement inutilisable pour quelque raison que ce soit. p. 33

Garanties

Assistance gratuite - Remorquage gratuit - p. 3

Si, après un accident avec le véhicule assuré, il n'est plus possible de conduire ce dernier, le service de remorquage gratuit amène directement le véhicule dans votre garage automobile depuis le lieu de l'accident. Le service d'assistance est joignable 24 heures sur 24 par téléphone au 03 253 63 00. - Optionnelle : non · Portée : En Belgique ou jusqu'à 20 km en dehors des frontières nationales. - Condition : Avoir un accident avec le véhicule assuré.

Assistance gratuite - Transport gratuit - p. 3

Si vous et tous les passagers indemnes n'êtes plus en mesure de revenir à votre domicile après un accident avec le véhicule assuré, cette assistance vous emmène, vous et tous les passagers indemnes, à l'adresse de votre choix, et cela gratuitement. - Optionnelle : non · Portée : En Belgique ou jusqu'à 20 km en dehors des frontières nationales. - Condition : Ne plus être en mesure de revenir à votre domicile après un accident avec le véhicule assuré.

Assistance gratuite - Véhicule de remplacement gratuit - p. 3

Si le véhicule assuré ne roule plus après un accident et que vous faites appel à nos services pour remorquer le véhicule depuis le lieu de l'accident, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'un véhicule de remplacement pour une durée maximale de cinq jours. Votre voiture a été volée? Vous pouvez également, sous certaines conditions, bénéficier d'un véhicule de remplacement. - Optionnelle : non · Portée : En Belgique ou jusqu'à 20 km en dehors des frontières nationales. · Limite : durée maximale de cinq jours - Condition : Le véhicule assuré ne roule plus après un accident et vous faites appel aux services de remorquage depuis le lieu de l'accident. - Condition : Sous certaines conditions.

Responsabilité civile (garantie légale) - p. 16

Par le présent contrat, l'assureur couvre, conformément à la loi du 21 novembre 1989 précitée ou le cas échéant à la législation étrangère applicable et conformément aux dispositions contractuelles, la responsabilité civile encourue par les assurés à la suite d'un sinistre causé par le véhicule automoteur assuré. Sont couvertes : la RC du preneur d'assurance ; du propriétaire, de tout détenteur, de tout conducteur du véhicule automoteur désigné et de toute personne que ce véhicule transporte ; du propriétaire, détenteur, conducteur et personne transportée par le véhicule automoteur assuré visé aux articles 10 et 11 ; de la personne civilement responsable des personnes précitées. - Optionnelle : non · Portée : La garantie est accordée pour un sinistre survenu dans tout pays pour lequel la garantie est accordée selon le certificat d'assurance. Cette garantie est accordée pour les sinistres survenus sur la voie publique ou sur les terrains publics ou privés. Lorsque le sinistre est survenu hors du territoire belge, la couverture accordée est celle prévue par la législation sur l'assurance automobile obligatoire de l'État sur le territoire duquel le sinistre a eu lieu, sans priver l'assuré de la couverture plus étendue que la loi belge lui accorde. · Limite : Il n'y a aucune limite d'indemnisation pour les dommages résultant des lésions corporelles. La limite d'indemnisation pour les dégâts matériels s'élève à 100 millions d'euros par sinistre (montant indexé conformément à l'article 3 de la loi du 21 novembre 1989).

Indemnisation des usagers faibles - p. 19

Conformément à l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 précitée, l'assureur est obligé d'indemniser tous les dommages décrits à cet article. - Optionnelle : non · Portée : Applicable pour le véhicule automoteur dès que le droit belge est d'application, à l'exclusion des accidents survenus dans un pays qui n'est pas mentionné sur le certificat d'assurance. Applicable pour les accidents survenus sur la voie publique ou sur les terrains ouverts au public ou à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter.

Indemnisation des victimes innocentes - p. 19

Conformément à l'article 29ter de la loi du 21 novembre 1989 précitée, l'assureur est obligé d'indemniser tous les dommages décrits à cet article. - Optionnelle : non · Portée : N'est applicable qu'aux accidents survenus sur le territoire belge, survenus sur la voie publique ou sur les terrains ouverts au public ou à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter.

Garantie complémentaire - Véhicule automoteur utilisé temporairement en remplacement - p. 20

La couverture s'étend à l'usage d'un véhicule automoteur appartenant à un tiers autre que le véhicule automoteur désigné, sans qu'une déclaration à l'assureur soit exigée. La couverture est valable pour le véhicule automoteur qui remplace le véhicule automoteur désigné et qui est destiné au même usage lorsque le véhicule automoteur désigné est définitivement ou temporairement hors usage pour cause d'entretien, aménagements, réparations, contrôle technique ou perte totale technique. Lorsque le véhicule automoteur désigné a deux ou trois roues, la couverture ne peut en aucun cas porter sur un véhicule automoteur de quatre roues ou plus. - Optionnelle : non · Portée : Ces garanties complémentaires sont accordées conformément à l'article 39 (couverture territoriale RC) et à l'article 40 (sinistre à l'étranger). · Limite : La couverture ne peut jamais dépasser trente jours. - Condition : Le véhicule automoteur doit être restitué dans un délai raisonnable après réception de l'avis stipulant que le véhicule automoteur désigné est mis à disposition.

Garantie complémentaire - Remorquage d'un véhicule automoteur - p. 20

Lorsque le véhicule automoteur assuré remorque, à titre occasionnel, un véhicule automoteur quelconque pour le dépanner, la garantie responsabilité civile de celui qui a fourni la chaîne, le filin, la corde, la barre fixe ou tous accessoires utilisés pour le remorquage est couverte, ainsi que sa RC pour les dommages occasionnés au véhicule automoteur remorqué. Lorsque le véhicule automoteur assuré dépanne à titre occasionnel un autre véhicule automoteur qui n'est pas une remorque, les dommages occasionnés par le véhicule tractant au véhicule remorqué sont couverts. Lorsqu'un autre véhicule dépanne à titre occasionnel le véhicule assuré, les dommages occasionnés par le véhicule tracté au véhicule tractant sont couverts. - Optionnelle : non · Portée : Ces garanties complémentaires sont accordées conformément à l'article 39 et à l'article 40. - Condition : Remorquage à titre occasionnel pour dépanner.

Garantie complémentaire - Nettoyage et remise en état des garnitures intérieures - p. 21

L'assureur rembourse les frais réellement exposés par l'assuré pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule automoteur assuré lorsque ces frais résultent du transport non rémunéré de personnes blessées à la suite d'un accident de la circulation. - Optionnelle : non · Portée : Ces garanties complémentaires sont accordées conformément à l'article 39 et à l'article 40. - Condition : Frais résultant du transport non rémunéré de personnes blessées à la suite d'un accident de la circulation.

Garantie complémentaire - Cautionnement - p. 21

Lorsqu'à la suite d'un sinistre survenu dans un des pays repris sur le certificat d'assurance, autre que la Belgique, une autorité étrangère exige, en vue de la protection des droits des personnes lésées, qu'une somme soit déposée pour lever la saisie du véhicule automoteur désigné ou pour la mise en liberté sous caution de l'assuré, l'assureur avance le cautionnement exigé ou se porte personnellement caution. Si le cautionnement a été versé par l'assuré, l'assureur lui substitue sa caution personnelle ou rembourse le montant. En cas de confiscation, l'assuré rembourse l'assureur sur simple demande. - Optionnelle : non · Portée : Dans un des pays repris sur le certificat d'assurance, autre que la Belgique. · Limite : un montant maximum de 62 000 € pour le véhicule automoteur désigné et l'ensemble des assurés, majoré des frais de constitution et de récupération du cautionnement qui sont à charge de l'assureur - Condition : Exigence d'une autorité étrangère à la suite d'un sinistre survenu dans un pays repris sur le certificat d'assurance, autre que la Belgique.

Omnium - Incendie - p. 26

Argenta Assurances SA assure le véhicule assuré et ses options et accessoires assurés contre l'endommagement et la destruction par le feu, l'explosion et la foudre. Argenta Assurances SA prend de surcroît à sa charge les éventuels frais d'extinction. - Optionnelle : oui · Portée : Par dérogation aux conditions générales Responsabilité civile, la couverture de la garantie omnium s'applique dans le monde entier (article 35). · Franchise : Aucune franchise n'est applicable aux dommages couverts sous la garantie incendie. - Condition : S'applique uniquement si renseignée dans les Conditions particulières. Disponible dans la formule omnium partielle et omnium complète.

Omnium - Vol - p. 26

Argenta Assurances SA assure le véhicule assuré contre : le vol du véhicule et ses options et accessoires assurés ; le vol des options et accessoires assurés uniquement, par effraction, par utilisation de fausses clés ou avec usage de la violence ; l'endommagement ou la destruction du véhicule et/ou de ses options et accessoires assurés par vol ou tentative de vol. De surcroît, le vol de marchandises transportées après effraction dans le véhicule assuré est couvert. Argenta Assurances SA indemnise également les frais de remplacement des serrures en cas de vol des clés. - Optionnelle : oui · Portée : Par dérogation aux conditions générales Responsabilité civile, la couverture de la garantie omnium s'applique dans le monde entier (article 35). · Franchise : Aucune franchise n'est applicable aux dommages couverts sous la garantie vol du véhicule assuré. - Sous-limite : Le vol de marchandises transportées après effraction dans le véhicule assuré est couvert à concurrence de 125 €. - Condition : S'applique uniquement si renseignée dans les Conditions particulières. Disponible dans la formule omnium partielle et omnium complète.

Omnium - Bris de vitre - p. 26

Argenta Assurances SA assure le véhicule assuré contre le bris : du pare-brise ; des vitres latérales et arrière ; la vitre d'un toit panoramique ; des verres de protection des phares, feux de stationnement, feux arrière et clignotants ou leur équivalent en plastique. Pour le remplacement et/ou la réparation du pare-brise et des vitres latérales et arrière, le montant maximum de l'indemnité est égal au tarif pratiqué par Carglass pour les compagnies d'assurance. Si le rapport d'inspection/expertise conclut que la réparation est possible et que le preneur décide malgré tout du remplacement, seuls les coûts de la réparation seront indemnisés. Sont exclus les dommages survenus en cas de perte totale du véhicule assuré (indemnisés alors au titre Dégâts matériels). - Optionnelle : oui · Portée : Par dérogation aux conditions générales Responsabilité civile, la couverture de la garantie omnium s'applique dans le monde entier (article 35). · Limite : Pour le remplacement et/ou la réparation du pare-brise et des vitres latérales et arrière, le montant maximum de l'indemnité est égal au tarif pratiqué par Carglass pour les compagnies d'assurance. · Franchise : Aucune franchise n'est applicable aux dommages couverts sous la garantie bris de vitre. - Condition : S'applique uniquement si renseignée dans les Conditions particulières. Disponible dans la formule omnium partielle et omnium complète.

Omnium complète - Dégâts matériels au véhicule assuré - p. 26

Argenta Assurances SA assure le véhicule assuré et ses options et accessoires assurés contre les dommages découlant de tout fait occasionnant un dommage, une destruction ou une disparition. - Optionnelle : oui · Portée : Par dérogation aux conditions générales Responsabilité civile, la couverture de la garantie omnium s'applique dans le monde entier (article 35). · Franchise : Le montant que le preneur d'assurance prend à sa charge en cas de sinistre est renseigné dans vos Conditions particulières. Aucune franchise n'est applicable en cas de perte totale du véhicule. - Condition : S'applique uniquement si renseignée dans les Conditions particulières. Disponible dans la formule omnium complète.

Omnium partielle - Dégâts matériels au véhicule assuré - p. 26

Argenta Assurances SA assure le véhicule assuré et ses options et accessoires assurés contre les dommages découlant de : l'action des forces de la nature ; sinistres provoqués par un contact bref et violent avec des animaux ; dommages aux tuyaux, aux câbles et à l'isolation dans l'espace moteur rongés par un animal ; la chute d'appareils de navigation aérienne. - Optionnelle : oui · Portée : Par dérogation aux conditions générales Responsabilité civile, la couverture de la garantie omnium s'applique dans le monde entier (article 35). · Franchise : La franchise n'est pas applicable aux dégâts provoqués par l'action des forces de la nature, par un contact bref et violent avec des animaux, ni aux dommages aux tuyaux, aux câbles et à l'isolation dans l'espace moteur rongés par un animal et à la chute d'appareils de navigation aérienne. Aucune franchise n'est applicable en cas de perte totale du véhicule. - Condition : S'applique uniquement si renseignée dans les Conditions particulières. Disponible dans la formule omnium partielle.

Omnium - Accessoires - p. 25

Argenta Assurances SA assure les accessoires attachés (tous les accessoires qui ne répondent pas à la définition des options) s'ils ne sont pas compris dans la valeur à assurer. - Optionnelle : oui · Limite : jusqu'à un montant maximum de 1 250 € s'ils ne sont pas compris dans la valeur à assurer

Omnium - Extensions (frais supplémentaires) - p. 29

Hors les indemnisations précitées, Argenta Assurances SA prend également à sa charge pour le véhicule assuré les coûts suivants : 1. les frais nécessaires au remorquage et au rapatriement ; 2. les frais d'établissement du devis, démontage compris ; 3. les frais de garage provisoire du véhicule jusqu'à la clôture de l'expertise ; 4. les droits de douane s'il est impossible de réimporter le véhicule dans le délai fixé en cas de perte totale ; 5. les frais de contrôle technique qui sont nécessaires après un endommagement grave du véhicule. Argenta Assurances SA n'appliquent pas la franchise à ces extensions. - Optionnelle : oui · Franchise : Argenta Assurances SA n'appliquent pas la franchise à ces extensions. - Sous-limite : les frais nécessaires au remorquage et au rapatriement, à concurrence de 790 € - Sous-limite : les frais d'établissement du devis, démontage compris, à concurrence de 790 € - Sous-limite : les frais de garage provisoire du véhicule jusqu'à la clôture de l'expertise, à concurrence de 790 € - Sous-limite : les frais de contrôle technique qui sont nécessaires après un endommagement grave du véhicule, à concurrence de 130 €

Conducteur+ - Indemnisation des dommages corporels du conducteur - p. 30

Argenta Assurances SA assure l'assuré ou ses bénéficiaires, indépendamment de la question de la culpabilité, en cas d'accident de la circulation entraînant des lésions corporelles ou le décès, du fait de l'utilisation du véhicule assuré. Les indemnités seront établies au moment de l'accident selon les règles du droit commun, c'est-à-dire selon les mêmes règles que si ces indemnités étaient dues par un tiers responsable et dans les limites de l'article 7. En cas d'invalidité permanente, la fixation de l'indemnité est effectuée en fonction de l'invalidité physiologique établie en Belgique sur la base du Barème Officiel Belge des Invalidités. - Optionnelle : oui · Limite : Le total des prestations est limité à 500 000 € par accident, intérêts compris. - Sous-limite : L'indemnisation qu'Argenta Assurances SA doit payer est réduite d'un tiers si l'assuré ne portait pas sa ceinture de sécurité, quelle que soit la nature des dommages corporels. - Condition : S'applique uniquement si renseignée dans les Conditions particulières. - Condition : Argenta Assurances SA paie l'indemnité jusqu'au plafond garanti, après déduction des prestations dont sont redevables les tiers payants.

Protection juridique safe - Défense pénale - p. 33

Sur le plan pénal, d'assister à la défense en justice d'une personne assurée si elle doit comparaître devant une juridiction d'instruction ou de jugement dans des affaires pénales pour une infraction à la loi concernant la police de la circulation routière ou en conséquence des infractions d'homicide involontaire ou de blessures involontaires par imprudence, résultant de l'utilisation du véhicule assuré. - Optionnelle : oui · Limite : Argenta Assurances SA s'engage à prendre en charge les frais de procédures judiciaires et extrajudiciaires définis par la loi jusqu'à concurrence de 40 000 euros maximum. - Sous-limite : les frais de voyage et de séjour nécessaires lorsque l'assuré doit comparaître en personne devant un tribunal étranger : jusqu'à concurrence de 1 250 € (maximum deux jours avant et deux jours après l'audience) - Condition : S'applique uniquement si renseignée dans les Conditions particulières.

Protection juridique safe - Recours civil - p. 33

D'exercer un recours à l'encontre de tiers non contractuellement responsables des dommages dans lesquels le véhicule assuré est impliqué, afin d'obtenir l'indemnisation des dégâts matériels et corporels subis par un assuré. - Optionnelle : oui · Limite : Frais de procédures judiciaires et extrajudiciaires jusqu'à concurrence de 40 000 euros maximum. - Condition : S'applique uniquement si renseignée dans les Conditions particulières.

Protection juridique safe - Défense civile - p. 33

De prendre en charge les frais et honoraires de la défense civile de l'assuré si une faute grave ou une autre déficience est invoquée dans l'assurance responsabilité civile dans le cadre d'une action en recouvrement par l'assureur responsabilité civile. - Optionnelle : oui · Limite : jusqu'à un maximum de 5 000 € - Condition : S'applique uniquement si renseignée dans les Conditions particulières.

Protection juridique safe - Contentieux administratifs - p. 33

De fournir une assistance administrative à l'assuré dans le cadre de litiges administratifs en Belgique relatifs à l'immatriculation, à la taxe de circulation ou au contrôle technique du véhicule assuré. - Optionnelle : oui · Portée : Litiges administratifs en Belgique. · Limite : Frais de procédures judiciaires et extrajudiciaires jusqu'à concurrence de 40 000 euros maximum. - Condition : S'applique uniquement si renseignée dans les Conditions particulières.

Protection juridique safe - Litiges contractuels - p. 34

D'accorder une protection juridique dans le cadre d'un litige résultant d'un contrat que l'assuré a conclu pour le véhicule assuré et afférent à : l'interprétation ou l'application des contrats d'assurance, à l'exception de la garantie Protection juridique Safe ; la vente ou l'achat ; la location ou le prêt ; la réparation et l'entretien ; l'appoint de carburant dans une station-essence, à l'exception des litiges afférents au coût ou au paiement de factures y afférentes ; le remorquage par un service de remorquage, à l'exception du coût de la prestation fournie ou du service demandé ou du paiement des factures y afférentes. - Optionnelle : oui · Limite : Frais de procédures judiciaires et extrajudiciaires jusqu'à concurrence de 40 000 euros maximum. - Condition : S'applique uniquement si renseignée dans les Conditions particulières.

Protection juridique safe - Insolvabilité du tiers responsable - p. 35

Argenta Assurances SA rembourse à l'assuré les indemnités qui lui ont été allouées par le tribunal en réparation des dommages corporels et matériels qu'il a subis consécutivement à un accident survenu avec le véhicule assuré, au vol ou à l'incendie de ce dernier provoqués par un tiers identifié nommément et dûment reconnu insolvable. Cette intervention est proportionnelle à la responsabilité de ce tiers. Si le Fonds Commun de Garantie Belge ou un organisme similaire à l'étranger intervient, Argenta Assurances SA ne doit payer que la partie de l'indemnité non couverte par cet organisme. Chaque sinistre résultant de la même cause est considéré comme un seul sinistre. - Optionnelle : oui · Limite : Dans tous les cas, l'intervention maximale d'Argenta Assurances SA par sinistre est limitée à un maximum de 10 000 €. - Condition : Tiers identifié nommément et dûment reconnu insolvable.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Personnes exclues du droit à l'indemnisation - responsable du dommage La personne responsable du dommage sauf s'il s'agit d'une responsabilité du fait d'autrui. Responsabilité civile (garantie légale) p. 17
Personnes exclues du droit à l'indemnisation - personne exonérée La personne exonérée de la responsabilité en vertu d'une disposition légale ou réglementaire et dans les limites de celle-ci. Pour l'application de cet article, le droit à l'indemnisation reste acquis à la personne partiellement responsable, pour la partie de son dommage imputable à un assuré. Responsabilité civile (garantie légale) p. 17
Dommages exclus - Le véhicule automoteur assuré Sont exclus les dommages au véhicule automoteur assuré. Responsabilité civile (garantie légale) p. 17
Dommages exclus - Biens transportés Sont exclus les dommages aux biens transportés à titre professionnel et onéreux par le véhicule automoteur assuré à l'exception des vêtements et bagages appartenant aux personnes transportées. Responsabilité civile (garantie légale) p. 17
Dommages exclus - Dommages occasionnés par les biens transportés Sont exclus les dommages qui, ne résultant pas de l'usage du véhicule automoteur assuré, sont causés par le seul fait des biens transportés ou par les manipulations nécessitées par ce transport. Responsabilité civile (garantie légale) p. 17
Dommages exclus - Concours autorisés Sont exclus les dommages qui découlent de la participation du véhicule automoteur assuré à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse autorisés par les autorités. Responsabilité civile (garantie légale) p. 17
Dommages exclus - Energie nucléaire Sont exclus les dommages à indemniser conformément à la législation relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Responsabilité civile (garantie légale) p. 17
Dommages exclus - Vol du véhicule automoteur assuré Sont exclus les dommages occasionnés par des personnes qui se sont rendues maîtres du véhicule automoteur assuré par vol, violence ou par suite de recel. Responsabilité civile (garantie légale) p. 17
Indemnisation certaines victimes - Concours autorisés Le dommage qui découle de la participation du véhicule automoteur assuré à des courses ou des concours de vitesse, de régularité ou d'adresse soumise à une autorisation spéciale des autorités est exclu. Indemnisation des usagers faibles p. 19
Indemnisation certaines victimes - Energie nucléaire Le dommage à indemniser conformément à la réglementation relative à la responsabilité civile en matière d'énergie nucléaire est exclu. Indemnisation des usagers faibles p. 19
Indemnisation certaines victimes - Vol du véhicule automoteur assuré Le dommage résultant de l'implication du véhicule automoteur assuré dont des personnes se sont rendues maîtres par vol, violence ou par suite de recel est exclu. Indemnisation des usagers faibles p. 19
Garanties complémentaires - exclusions RC applicables Pour les garanties complémentaires, les exclusions visées dans les articles 42 (personnes exclues) et 43 (dommages exclus de l'indemnisation) sont applicables. Garantie complémentaire - Véhicule automoteur utilisé temporairement en remplacement p. 21
Omnium - Modification du noyau atomique / radioactivité Les garanties Incendie, Vol, Dégâts matériels et Bris de vitre ne s'appliquent pas aux dommages causés par une modification du noyau atomique, la radioactivité ou des radiations ionisantes. Omnium p. 27
Omnium - Surcharge du véhicule Les garanties Incendie, Vol, Dégâts matériels et Bris de vitre ne s'appliquent pas aux dommages causés par la surcharge du véhicule assuré. Omnium p. 27
Omnium - Dommages intentionnels Les garanties Incendie, Vol, Dégâts matériels et Bris de vitre ne s'appliquent pas aux dommages provoqués intentionnellement. Omnium p. 27
Omnium - Véhicule mis en location Les garanties Incendie, Vol, Dégâts matériels et Bris de vitre ne s'appliquent pas aux sinistres survenus lorsque le véhicule assuré était mis en location. Omnium p. 27
Omnium - Guerre, troubles politiques ou civils Les garanties Incendie, Vol, Dégâts matériels et Bris de vitre ne s'appliquent pas aux sinistres survenus lors d'une guerre civile ou d'une guerre avec un autre état, de troubles politiques ou civils, ainsi qu'à l'occasion d'actes collectifs de violence. La garantie reste acquise en cas d'absence de relation causale entre le sinistre et ces circonstances. Omnium p. 27
Omnium - Courses ou concours de vitesse Les garanties Incendie, Vol, Dégâts matériels et Bris de vitre ne s'appliquent pas aux sinistres survenus lors de la participation à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse ou lors d'entraînements en vue de ces courses et concours. Les rallyes purement touristiques restent assurés. Omnium p. 27
Omnium - Personne non autorisée à conduire Les garanties Incendie, Vol, Dégâts matériels et Bris de vitre ne s'appliquent pas aux sinistres survenus lorsque le sinistre a été provoqué par une personne qui n'a pas été autorisée à conduire le véhicule assuré. Omnium p. 27
Omnium - Intoxication alcoolique, ivresse, drogues Les garanties Incendie, Vol, Dégâts matériels et Bris de vitre ne s'appliquent pas aux sinistres survenus lorsque, au moment du sinistre, le véhicule assuré est conduit par une personne en état d'intoxication alcoolique ou d'ivresse ou lorsque cette personne n'a plus le contrôle de ses actes en raison de l'usage de drogues, de médicaments ou de substances hallucinogènes. La garantie reste acquise s'il n'y a pas de lien de causalité entre le sinistre et l'intoxication alcoolique, l'ivresse ou la consommation des substances susmentionnées. Omnium p. 27
Omnium - Conducteur ne remplissant pas les conditions légales Les garanties Incendie, Vol, Dégâts matériels et Bris de vitre ne s'appliquent pas aux sinistres survenus lorsque, au moment du sinistre, le véhicule assuré est conduit par une personne qui ne remplit pas les conditions prévues par la loi et les règlements belges pour pouvoir conduire ce véhicule, par exemple par une personne déchue du droit de conduire ou une personne qui n'a pas atteint l'âge minimum requis. L'extinction de la couverture n'est cependant pas appliquée si l'assuré prouve qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le non-respect des conditions et le sinistre. Omnium p. 27
Omnium - Absence de certificat de visite valable (contrôle technique) Les garanties Incendie, Vol, Dégâts matériels et Bris de vitre ne s'appliquent pas aux sinistres survenus lorsque le véhicule assuré soumis à la réglementation belge sur le contrôle technique n'est pas ou n'est plus muni d'un certificat de visite valable, sauf au cours du trajet normal pour se rendre à la première visite de contrôle ainsi que sur le trajet normal pour se présenter, après réparation, à l'organisme de contrôle. La garantie reste acquise en cas d'absence de relation causale entre l'état du véhicule et le sinistre. Omnium p. 27
Omnium - Véhicule réquisitionné Les garanties Incendie, Vol, Dégâts matériels et Bris de vitre ne s'appliquent pas aux sinistres survenus lorsque le véhicule assuré est réquisitionné par une autorité quelconque. Omnium p. 27
Omnium - Privation de jouissance, dépréciation, objets transportés L'assurance ne couvre ni la privation de jouissance et la dépréciation du véhicule assuré, ni les vêtements des occupants et les objets transportés, hormis ce qui est prévu à l'article 24 (nettoyage des objets personnels des assurés). Omnium p. 27
Omnium Vol - Complicité du preneur / propriétaire / famille La garantie Vol ne s'applique pas aux sinistres commis par ou avec la complicité du preneur d'assurance, du propriétaire, du détenteur, du conducteur autorisé ou des membres de leur famille. Omnium - Vol p. 27
Omnium Vol - Serrures : clés déposées, abandonnées ou égarées Pour le remplacement des serrures en cas de vol des clés, l'indemnisation n'a pas lieu à partir du moment où les clés ont été dérobées alors qu'elles avaient été déposées ou abandonnées dans un lieu accessible au public ou encore simplement égarées. Omnium - Vol p. 27
Omnium Bris de vitre - Lampes monobloc/optica et à incandescence La garantie Bris de vitre ne s'applique pas au bris des lampes du type « monobloc » et/ou « optica ». Les lampes à incandescence ou leur équivalent sont également exclus. Omnium - Bris de vitre p. 28
Omnium Dégâts matériels - Mauvais entretien / chargement / usure La garantie Dégâts matériels ne s'applique pas : aux dégâts causés au mauvais entretien manifeste du véhicule assuré ; aux dégâts causés ou aggravés par le chargement transporté ; aux dommages à des pièces du véhicule assuré, causés purement par l'usure ou le vice propre du véhicule. Omnium complète - Dégâts matériels au véhicule assuré p. 28
Conducteur+ - Teneur en alcool de 0,5 pour mille ou plus Est exclu de la garantie l'accident quand l'assuré avait une teneur en alcool de 0,5 pour mille ou plus. La couverture reste acquise en cas d'absence de relation causale entre cette circonstance et l'accident. Conducteur+ - Indemnisation des dommages corporels du conducteur p. 30
Conducteur+ - Refus de test après accident Est exclu l'accident survenu lorsque, après l'accident, l'assuré a délibérément refusé de se soumettre à un alcootest, à un test de salive ou à une prise de sang ou s'y est soustrait en s'éloignant du lieu de l'accident. Conducteur+ - Indemnisation des dommages corporels du conducteur p. 30
Conducteur+ - Condamnation pour conduite en état d'ivresse Est exclu l'accident à la suite duquel l'assuré a été condamné pour conduite en état d'ivresse. La couverture reste acquise en cas d'absence de relation causale entre cette circonstance et l'accident. Conducteur+ - Indemnisation des dommages corporels du conducteur p. 31
Conducteur+ - Drogues, médicaments, substances hallucinogènes Est exclu l'accident survenu lorsque l'assuré était, au moment de l'accident, sous l'influence de drogues, de médicaments ou de substances hallucinogènes, de sorte que l'assuré n'avait plus le contrôle de ses actes. La couverture reste acquise s'il n'y a pas de lien de causalité entre cet état et l'accident. Conducteur+ - Indemnisation des dommages corporels du conducteur p. 31
Conducteur+ - Concours et compétitions Est exclu l'accident survenu tandis que l'assuré participait à des concours, des compétitions de vitesse, d'endurance et de régularité ou pendant l'entraînement à de telles compétitions. Les rallyes purement touristiques restent néanmoins assurés. Conducteur+ - Indemnisation des dommages corporels du conducteur p. 31
Conducteur+ - Acte intentionnel Est exclu l'accident provoqué par un acte intentionnel de l'assuré. Conducteur+ - Indemnisation des dommages corporels du conducteur p. 31
Conducteur+ - Guerre, grève, émeute Est exclu l'accident survenu à l'occasion d'une guerre, une guerre civile, une grève ou une émeute. La couverture reste acquise en l'absence de relation causale entre cette circonstance et l'accident. Conducteur+ - Indemnisation des dommages corporels du conducteur p. 31
Conducteur+ - Catastrophe naturelle Est exclu l'accident résultant d'un tremblement de terre, d'une éruption volcanique, d'un raz-de-marée ou de toute autre catastrophe naturelle. Conducteur+ - Indemnisation des dommages corporels du conducteur p. 31
Conducteur+ - Radioactivité ou énergie nucléaire Est exclu l'accident ayant pour origine la radioactivité ou l'énergie nucléaire. Conducteur+ - Indemnisation des dommages corporels du conducteur p. 31
Conducteur+ - Maladie ou état physique anormal Est exclu l'accident provoqué ou rendu possible par une maladie, un état maladif, une infirmité ou encore par tout état physique ou cérébral anormal de l'assuré. La charge de la preuve incombe à Argenta Assurances SA. Conducteur+ - Indemnisation des dommages corporels du conducteur p. 31
Conducteur+ - Absence de certificat de contrôle technique valable Est exclu l'accident survenu lorsque le véhicule assuré n'est pas ou plus muni d'un certificat de contrôle technique valable. La garantie reste acquise en l'absence de relation causale entre l'état du véhicule et le sinistre. Conducteur+ - Indemnisation des dommages corporels du conducteur p. 31
Conducteur+ - Déclaration hors délai Est exclu l'accident qui n'a pas été déclaré dans les huit jours après sa survenance, sauf cas de force majeure. Conducteur+ - Indemnisation des dommages corporels du conducteur p. 31
Conducteur+ - Conducteur ne satisfaisant pas aux conditions légales Est exclu l'accident provoqué par le conducteur ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par les lois et règlements belges pour conduire un véhicule. Conducteur+ - Indemnisation des dommages corporels du conducteur p. 31
Conducteur+ - Conducteur en charge de travaux d'entretien/réparation Est exclu l'accident provoqué par le conducteur à qui le véhicule assuré a été confié pour qu'il y effectue des travaux d'entretien ou de réparation. Conducteur+ - Indemnisation des dommages corporels du conducteur p. 31
Conducteur+ - Utilisation sans autorisation Est exclu l'accident provoqué par le conducteur qui utilise le véhicule assuré sans l'autorisation du propriétaire ou du détenteur. Conducteur+ - Indemnisation des dommages corporels du conducteur p. 31
Protection juridique safe - Guerre, grèves, émeutes, troubles Les obligations d'Argenta Assurances SA ne s'appliquent pas aux dommages consécutifs à des faits de guerre ou des grèves, des émeutes ou des troubles de quelque nature que ce soit. Protection juridique safe p. 35
Protection juridique safe - Noyau atomique / radioactivité / nucléaire Les obligations d'Argenta Assurances SA ne s'appliquent pas aux dommages qui sont la conséquence directe ou indirecte de la modification du noyau atomique, la radioactivité, la production de radiations ionisantes, la manifestation de propriétés nocives de combustibles (ou dérivés) nucléaires ou de produits (ou déchets) radioactifs. Protection juridique safe p. 35
Protection juridique safe - Concours, essais et entraînements Les obligations d'Argenta Assurances SA ne s'appliquent pas aux sinistres ou incidents survenus en raison de la participation à des concours ainsi que lors d'essais et d'entraînements. Les rallyes purement touristiques restent assurés. Protection juridique safe p. 35
Protection juridique safe - Recours de la compagnie (art. 24-25 CG RC) Les obligations d'Argenta Assurances SA ne s'appliquent pas à la défense d'un assuré lorsqu'un recours est exercé contre lui par la compagnie sur la base des articles 24 – 25 des Conditions générales Responsabilité civile. Protection juridique safe p. 35
Protection juridique safe - Décision à charge d'une personne partie à l'étranger Les obligations d'Argenta Assurances SA ne s'appliquent pas à l'exécution d'une décision judiciaire à laquelle il faut procéder à charge d'une personne qui, après un sinistre, a transféré son domicile à l'étranger. Protection juridique safe p. 35
Protection juridique safe - Transactions, peines, amendes Les obligations d'Argenta Assurances SA ne s'appliquent pas aux transactions avec le Ministère Public, peines, amendes et décimes additionnels. Protection juridique safe p. 35
Protection juridique safe - Tremblement de terre, inondation, éruption volcanique Les obligations d'Argenta Assurances SA ne s'appliquent pas aux sinistres survenus suite à un tremblement de terre, une inondation ou une éruption volcanique. Protection juridique safe p. 35
Protection juridique safe - Action civile en dessous de seuils La compagnie ne couvre pas les frais d'une action civile lorsque : les dommages subis par le bénéficiaire n'excèdent pas 125 € ; le litige qui doit être soumis à la Cour de Cassation porte sur des dommages qui s'élèvent à moins de 1 250 €. Protection juridique safe p. 35

Franchises

  • Standard : Omnium (art. 14) : le montant que le preneur d'assurance prend à sa charge en cas de sinistre est renseigné dans vos Conditions particulières. Cette franchise s'applique au montant du sinistre à indemniser. Omnium complète module Base : combinaisons possibles avec exonérations de 450 €, 750 € ou 1 250 €. Module Confort : franchises de 250 € ou 450 €.
  • Variable : Aucune franchise sur les garanties Incendie (art. 15), Vol du véhicule (art. 16), Bris de vitre (art. 17). Aucune franchise en cas de perte totale du véhicule. Pas de franchise pour les dégâts provoqués par l'action des forces de la nature, contact bref et violent avec des animaux, tuyaux/câbles/isolation rongés par un animal, chute d'appareils de navigation aérienne. Pas de franchise sur les extensions de l'article 30.
  • Par garantie : RC : le preneur d'assurance paye à l'assureur le montant des franchises applicables en vertu du contrat (art. 49). Ce paiement ne peut jamais excéder les dépenses de l'assureur. L'imputation des franchises doit s'effectuer avant application d'un recours éventuel.

Obligations de l'assuré

  • Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer précisément, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances qui lui sont connues et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appréciation du risque. (Lors de la conclusion du contrat · En cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelles induisant l'assureur en erreur, l'assureur peut demander la nullité du contrat (art. 3) et dispose d'un droit de recours. En cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelles, modification ou résiliation du contrat et droit de recours (art. 4).) p. 4
  • Le preneur d'assurance est obligé de déclarer à l'assureur en cours de contrat : le transfert de propriété entre vifs du véhicule automoteur désigné ; les caractéristiques du véhicule qui remplace le véhicule désigné ; l'immatriculation du véhicule dans un autre pays ; la mise en circulation du véhicule pendant la période de suspension ; chaque changement d'adresse ; les données visées aux articles 6, 7 et 8. (En cours de contrat) p. 5
  • En cours de contrat, le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer, dans les conditions de l'article 2, les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l'événement assuré. (En cours de contrat, dès l'aggravation du risque · Modification du contrat, résiliation possible et droit de recours de l'assureur (art. 6).) p. 5
  • Tout sinistre doit être déclaré par écrit immédiatement et au plus tard dans les huit jours de sa survenance, à l'assureur ou à toute autre personne désignée à cette fin dans le contrat. Cette obligation incombe à tous les assurés. (Immédiatement et au plus tard dans les huit jours de la survenance du sinistre · L'assureur ne peut invoquer le non-respect de ce délai si la déclaration a été effectuée aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire.) p. 14
  • Le preneur d'assurance et les autres assurés fournissent sans retard à l'assureur tous les renseignements et documents utiles demandés. L'assuré transmet toutes citations et généralement tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires dans les 48 heures de leur remise ou signification à l'assuré. (Sans retard ; actes judiciaires/extrajudiciaires dans les 48 heures) p. 15
  • Toute reconnaissance de responsabilité, transaction, fixation de dommage, promesse d'indemnisation ou paiement faits par l'assuré sans autorisation écrite de l'assureur lui sont inopposables (la reconnaissance de faits et la prise en charge des premiers secours pécuniaires et soins médicaux immédiats ne constituent pas une cause de refus de couverture). (En cas de sinistre · Inopposabilité à l'assureur.) p. 15
  • Avant de faire réparer le véhicule assuré (Omnium), le bénéficiaire doit présenter une estimation des dommages et faire estimer les dommages par l'expert désigné par la compagnie. En cas d'urgence, il peut faire effectuer les réparations indispensables jusqu'à un montant de 150 € sans autorisation préalable. (Avant de faire réparer le véhicule) p. 28
  • En cas de vol, de tentative de vol de biens assurés, de vol des clés, de vandalisme ou de délit de fuite, l'assuré doit déposer plainte dans les 24 heures auprès des autorités compétentes (Omnium). (Dans les 24 heures · À défaut, Argenta Assurances SA peut refuser son intervention.) p. 28
  • Conducteur+ : l'assuré et ses ayants droit s'engagent à inviter Argenta Assurances SA à participer à la transaction avec le tiers responsable ou à la tenir au courant de la procédure en cas de procès. Un accident mortel doit être déclaré dans les 24 heures ; Argenta a le droit de faire effectuer une autopsie à ses frais. (Accident mortel : dans les 24 heures · Si Argenta n'obtient pas la possibilité de faire procéder à l'autopsie, elle a le droit de refuser son intervention (sauf refus émanant d'une autorité judiciaire). Tout manquement entraîne de plein droit la déchéance de la garantie sauf absence de lien causal.) p. 32
  • Omnium (art. 32) et Conducteur+ (art. 14.3) : déchéance de droit. Tout manquement du preneur d'assurance ou des assurés aux obligations contractées entraîne de plein droit la déchéance de la garantie, sauf s'ils démontrent l'absence de lien causal entre le manquement et le sinistre. (En cas de sinistre · Déchéance de plein droit de la garantie (sauf absence de lien causal démontrée) ; limitation de l'intervention à concurrence du préjudice subi ; refus de couverture si l'assuré a intentionnellement manqué à ses obligations.) p. 29
  • Protection juridique safe : l'assuré s'engage à toujours fournir à Argenta Assurances SA, soit lui-même soit par la bouche de son avocat, les informations nécessaires sur l'état de la procédure et les voies de recours à utiliser, et autorise Argenta à prendre directement contact avec l'avocat. (En cours de procédure) p. 35

Procédure de sinistre

  1. Introduire une déclaration de sinistre facilement et à tout moment via l'App Argenta (possibilité d'y ajouter des photos), ou contacter votre agence ou appeler le 03 285 51 11 (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 20 h 30 et le samedi de 9 h à 12 h). (délai : Immédiatement et au plus tard dans les huit jours de la survenance du sinistre (art. 32)) p. 3
  2. La déclaration de sinistre doit indiquer dans la mesure du possible les causes, les circonstances et les conséquences probables du sinistre, ainsi que le nom, le prénom et le domicile des témoins et des personnes lésées, autant que possible sur le formulaire mis à disposition par l'assureur. p. 14
  3. Fournir sans retard à l'assureur tous les renseignements et documents utiles demandés ; transmettre citations et actes judiciaires ou extrajudiciaires dans les 48 heures de leur remise ou signification. (délai : 48 heures pour les actes judiciaires/extrajudiciaires) p. 15
  4. En cas de vol, tentative de vol, vol des clés, vandalisme ou délit de fuite (Omnium) : déposer plainte auprès des autorités compétentes. (délai : Dans les 24 heures) p. 28
  5. Omnium : faire estimer les dommages par l'expert désigné par la compagnie avant réparation (réparations d'urgence indispensables jusqu'à 150 € possibles sans autorisation préalable). En cas de désaccord sur le montant du sinistre, estimation contradictoire par deux experts, avec possible désignation d'un troisième expert. p. 28
  6. Conducteur+ : Argenta paie l'indemnité dans les 3 mois après l'accident lorsque le montant des dommages peut être établi (avance possible si le montant ne peut être définitivement établi). En cas de décès, paiement dans le mois si tous les renseignements sont en possession de l'assureur. En l'absence d'accord sur la nature des lésions, litige tranché par deux (voire trois) experts. (délai : 3 mois (lésions) / 1 mois (décès)) p. 31

Durée & résiliation

  • Durée : La durée du contrat ne peut excéder un an (art. 15, § 1er). Les contrats d'une durée inférieure à un an ne sont pas reconduits tacitement, sauf convention contraire (art. 15, § 3).
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Preneur : à la fin de la première année, résiliation au moins deux mois avant la date d'échéance ; à partir de la deuxième année, résiliation à tout moment avec effet à l'expiration d'un délai de deux mois. Assureur : à la fin de chaque période d'assurance, résiliation au moins trois mois avant la date d'échéance.
  • Modalité : La résiliation se fait par exploit d'huissier de justice, par envoi recommandé ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. La résiliation pour défaut de paiement de la prime ne peut se faire par remise de la lettre de résiliation contre récépissé (art. 26, § 1er).
  • Droit spécial : Facultés de résiliation du preneur (art. 27) : avant la prise d'effet du contrat ; modification des conditions/prime/franchise (art. 19-20) ; après sinistre (dans le mois du paiement, effet à 3 mois) ; changement d'assureur (cession de droits) ; cessation des activités de l'assureur (faillite, réorganisation judiciaire, retrait d'agrément) ; diminution du risque sans accord sur la prime ; réquisition par les autorités ; remplacement de véhicule ou remise en vigueur du contrat suspendu ; police combinée (résiliation d'une ou plusieurs garanties par l'assureur). Facultés de résiliation de l'assureur (art. 30) : avant la prise d'effet ; à la fin de chaque période ; défaut de paiement de la prime ; après sinistre ; omission/inexactitude ou aggravation du risque ; exigences techniques du véhicule ; nouvelles dispositions légales ; réquisition ; faillite ; décès du preneur ; remplacement/remise en vigueur du contrat suspendu. Le contrat prend fin de plein droit dès que le véhicule automoteur désigné est immatriculé dans un autre État que la Belgique (art. 9). La portion de prime afférente à la période postérieure à la résiliation est remboursée dans un délai de trente jours. Pour la Protection juridique safe (art. 12), par dérogation à l'art. 15, le preneur ne peut résilier que si la garantie fait l'objet d'une augmentation de prime annoncée ; si une partie résilie cette garantie, l'autre peut résilier l'ensemble du contrat.

Prescription

Le délai de prescription de toute action judiciaire résultant d'un contrat d'assurance est de trois ans. Le délai court à partir du jour de l'événement qui donne ouverture à l'action. Le délai commence à courir à compter d'une date ultérieure si le demandeur démontre qu'il a été informé de l'événement à une date ultérieure. Ce délai est en tout cas prescrit cinq ans après l'événement, sauf en cas de fraude (art. 13, page 35).

Prime

  • La prime, majorée des taxes et contributions, est payable au plus tard à la date d'échéance de la prime, sur demande de l'assureur (art. 16). En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'assureur peut suspendre la couverture ou résilier le contrat après mise en demeure (par exploit d'huissier ou envoi recommandé), la suspension prenant effet à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours (art. 18). La prime commerciale varie à l'échéance annuelle selon l'indice des prix à la consommation (art. 66). Un système de bonus-malus personnel s'applique (art. 67) : échelle de 0 à 22 degrés (niveau de base 100 au degré 14) ; entrée au degré 14 (ou 11 pour un usage limité) ; descente d'un degré par période d'assurance observée sans sinistre en tort ; montée de 4 degrés par sinistre en tort ; les degrés 0 et 22 ne sont jamais dépassés.

Conditions particulières

  • Votre police se compose des Conditions générales et des Conditions particulières. Les conditions générales s'appliquent à toutes les polices, les conditions particulières uniquement à la vôtre. En cas de contradictions entre leurs dispositions, les Conditions particulières priment sur les Conditions générales. p. 3
  • Les autres garanties suivent automatiquement si la garantie Responsabilité civile est résiliée ou suspendue. p. 3
  • Toutes les communications avec Argenta Assurances SA se passent exclusivement en français ou néerlandais, à votre choix. p. 3
  • Les réparateurs agréés par Argenta garantissent un service rapide et de qualité, avant, pendant et après la réparation de votre véhicule. Les avantages liés au choix d'un réparateur agréé sont disponibles sur le site web d'Argenta. p. 4
  • Lorsque l'assureur est tenu envers les personnes lésées, il a un droit de recours sur les dépenses nettes (montant en principal de l'indemnité, frais judiciaires et intérêts, diminués des franchises et montants récupérés), à concurrence de la part de responsabilité de l'assuré. Lorsque les dépenses nettes ne sont pas supérieures à 11 000 €, le recours peut s'exercer intégralement ; au-delà, ce montant est augmenté de la moitié des sommes dépassant 11 000 €, sans excéder 31 000 € (art. 44). Recours contre le preneur d'assurance (art. 45), contre l'assuré (art. 46 : intention, faute lourde comme ivresse ou drogues, délit, omission d'un acte), recours avec ou sans lien causal (art. 47), recours contre l'auteur ou le civilement responsable (art. 48). p. 17
  • L'assureur dispose d'un droit de recours contre le preneur d'assurance pour le montant des dépenses nettes conformément à l'article 44, alinéa 2, avec un maximum de 250 € en cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelles dans la déclaration des données relatives au risque. p. 17
  • Système de personnalisation a posteriori (art. 67). Échelle de 22 degrés (de 0 à 22) avec niveaux de primes de 42,50 (degré 0) à 200,00 (degré 22) par rapport au niveau de base 100 (degré 14). Entrée au degré 14 (degré 11 pour usage limité tourisme/affaires/mixte). Descente d'un degré par période d'assurance observée sans sinistre en tort ; montée de 4 degrés par sinistre en tort. Les degrés 0 et 22 ne sont jamais dépassés. Un assuré sans sinistres pendant cinq périodes consécutives mais toujours au-dessus du degré 5 est ramené automatiquement au degré de base 5. Le changement de véhicule n'a aucune incidence sur le degré ; la remise en vigueur d'un contrat suspendu conserve le degré atteint. p. 22
  • Les montants mentionnés aux articles 2, 24 et 39 se modifient de plein droit chaque fois que le Roi use de la faculté d'adaptation annuelle en fonction de l'indice des prix à la consommation du Royaume (base indice du 1er janvier 1983). Tous les cinq ans, les montants de l'article 5 sont adaptés d'office à l'évolution de l'indice des prix à la consommation (première révision le 1er janvier 2011, indice de base décembre 2005, base 2004 = 100). p. 22
  • Trois modes possibles : valeur réelle (valeur du véhicule avant l'accident, déterminée par un expert) ; valeur agréée (valeur à assurer moins amortissement mensuel : 0 % les 6 premiers mois, 1 % du 7e au 36e mois, 1,5 % à partir du 37e mois, valeur réelle à partir du 61e mois) ; valeur agréée + (0 % les 30 premiers mois, 1 % du 31e au 36e mois, 1,5 % à partir du 37e mois, valeur réelle à partir du 61e mois). L'indemnité en valeur agréée et agréée+ ne sera jamais inférieure à l'indemnité sur base de la valeur réelle. Si la valeur à assurer est la valeur catalogue et que le modèle n'est plus disponible neuf, revalorisation de 0,5 % par mois entamé. p. 24
  • Si la valeur déclarée par le preneur est inférieure à la somme de la valeur à assurer aux articles 5 et 6, il s'agit de sous-assurance et la règle de proportionnalité s'applique : l'indemnisation est calculée selon le rapport entre la valeur déclarée et la valeur à assurer, sauf pour l'extension de garantie (article 30) et moyennant déduction préalable de la franchise (art. 34). p. 29
  • En cas de perte totale, Argenta paie la valeur assurée diminuée de la valeur éventuelle de l'épave, augmentée de la TVA (limitée à la TVA non récupérable réellement payée), la TMC étant remboursée en cas de remplacement sous conditions. En cas d'endommagement partiel, paiement des frais de réparation (TVA indemnisée si non récupérable et effectivement acquittée), sur preuve de la réparation. En cas de vol, indemnisation prévue si le véhicule est retrouvé dans les 30 jours du dépôt de plainte ; sinon paiement de la valeur assurée et Argenta devient propriétaire du véhicule. p. 28
  • Argenta paie l'indemnité fixée à l'article 5 jusqu'au plafond garanti, après déduction des prestations dues par les tiers payants (interventions soins de santé, indemnités incapacité/invalidité d'une mutuelle, indemnités assureur accident du travail ou employeur, pensions légales de survie, tout autre paiement à caractère d'indemnisation ou revenu de remplacement). Les indemnités payées dans le cadre d'une assurance de sommes ne sont pas prises en compte. p. 31
  • L'assuré a la liberté de choisir un avocat, un expert ou toute autre personne qualifiée pour défendre ses intérêts en cas de procédure judiciaire ou administrative, d'arbitrage/médiation, ou de conflit d'intérêts avec Argenta (art. 6). En cas de différend sur la ligne de conduite, l'assuré peut consulter l'avocat de son choix (clause d'objectivité, art. 7) : selon l'issue, remboursement de la moitié ou de la totalité des frais de consultation et prestation de la couverture. p. 34
  • En cas de plainte, s'adresser au service Gestion des plaintes d'Argenta Assurances SA (Belgiëlei 49-53, 2018 Antwerpen ; 03 285 56 45 ; gestiondesplaintes@argenta.be). En cas d'insatisfaction, possibilité de saisir l'Ombudsman des Assurances (Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles ; 02 547 58 71 ; info@ombudsman-insurance.be) tout en conservant le droit d'intenter une action en justice. En cas d'achat en ligne, plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. p. 36
  • Argenta propose des services bancaires, d'assurances et d'investissements et peut être confrontée à des conflits d'intérêts factuels et potentiels. Elle a élaboré une politique visant à identifier, contrôler et, à défaut de gestion possible sans préjudice, informer le client. Argenta dispose d'un registre de conflits d'intérêts régulièrement actualisé et de procédures de prévention et de gestion. L'intérêt du client est toujours privilégié dans la mesure du raisonnable. La version la plus récente de la politique est disponible sur simple demande ou sur le site web d'Argenta. p. 37

Lacunes d'extraction

  • Page 1 ne contient aucun texte extractible (page de couverture vide) ; page 2 est la table des matières.
  • Les montants de franchise Omnium concrets dépendent des Conditions particulières (non fournies) ; seules les options de franchise (450 €, 750 €, 1 250 € pour le module Base ; 250 €, 450 € pour le module Confort) sont indiquées dans les conditions générales.
  • target_audience et branch_code ne sont pas mentionnés explicitement dans le document.

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