La Police familiale

Résumé

La Police familiale de KBC Assurances est une assurance de la responsabilité civile dans le cadre de la vie privée (assurance familiale / RC vie privée) qui couvre la responsabilité du preneur, de son partenaire cohabitant et des personnes vivant à son foyer pour les dommages occasionnés à des tiers par leur faute, négligence ou imprudence, ainsi que certaines responsabilités sans faute. Le document regroupe l'assurance RC vie privée (montants assurés jusqu'à 40 000 000 euros pour les lésions corporelles et 10 000 000 euros pour les dommages matériels), une assurance protection juridique vie privée (DEFENDO), des options protection juridique (litiges contractuels, autres litiges), ainsi que des couvertures complémentaires facultatives précisées aux conditions particulières: revenu complémentaire, assurance professeur et assurance pour votre chien. Il fixe également les dispositions communes relatives au règlement des sinistres, à la durée, à la résiliation et à la prescription.

Assureur : KBC Bank & Verzekering · Branche : Vie privée · Type : Conditions générales

Définitions

Terme	Définition	Page
Vous	le preneur d'assurance, aussi longtemps qu'il a sa résidence principale en Belgique; le partenaire cohabitant du preneur d'assurance et toute autre personne vivant à son foyer, même si ces personnes séjournent temporairement ailleurs pour des motifs d'études, professionnels ou autres (un séjour dans un établissement de repos ou de soins peut être permanent); les enfants qui ne vivent pas à leur foyer (s'ils sont majeurs, ces enfants doivent être entretenus par le preneur d'assurance ou par son partenaire cohabitant).	p. 1
Nous (KBC Assurances)	KBC Assurances, SA ayant son siège social Professor Roger Van Overstraetenplein 2, 3000 Leuven, Belgique, TVA BE 0403.552.563, RPM Leuven.	p. 1
Nous (DEFENDO)	DEFENDO, le département protection juridique spécialisé de KBC Assurances, SA ayant son siège social Professor Roger Van Overstraetenplein 2, 3000 Leuven, Belgique, TVA BE 0403.552.563, RPM Leuven.	p. 7
Responsabilité	l'obligation d'indemniser les dommages occasionnés à des tiers par votre faute, votre négligence ou votre imprudence. La "responsabilité sans faute" (situations où l'on peut être tenu d'indemniser des tiers même sans avoir commis la moindre faute) est également assurée.	p. 1
Vie privée	La présente assurance s'applique dans le cadre de la vie privée. Relèvent également de votre vie privée: le chemin depuis et vers le travail; les travaux d'étudiant et tous les jobs rémunérés qu'exercent les étudiants aussi longtemps qu'ils ouvrent le droit aux allocations familiales en leur qualité d'étudiants; le travail bénévole et les services entre amis non rémunérés (même avec indemnité pour frais exposés); les services occasionnels entre particuliers s'ils sont distincts de l'activité principale (même si indemnisé).	p. 1
Chevaux de selle	Les chevaux de trait, poneys et autres petits chevaux qui, adultes, ne dépassent pas 1,48 m au garrot, ne sont pas considérés comme des chevaux de selle.	p. 2
Usager faible de la route	En qualité d'usager faible de la route: piéton ou utilisateur de moyens de transport non soumis à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. En tant que passager, vous êtes assuré dans n'importe quel véhicule.	p. 2
Équipement médical	L'équipement médical comprend les machines et appareils utilisés pour soigner la personne aidée ou pour compenser ses déficiences.	p. 4
Délit involontaire	On entend par délit involontaire tout délit tel qu'une infraction au code de la route, qui est punissable même s'il a été commis de manière non intentionnelle.	p. 8
Enjeu du litige	le montant demandé en principal par vous ou réclamé par un tiers, sans tenir compte des intérêts, des frais de défense ou des pénalités. Pour l'option Autres litiges, pour intenter une procédure judiciaire, administrative ou d'arbitrage, l'enjeu du litige ne peut être inférieur à 1 000 euros; cette restriction ne s'applique pas aux litiges qui ne sont pas évaluables en argent. Pour l'option Litiges contractuels, l'enjeu du litige ne peut être inférieur à 200 euros.	p. 15
Délai d'attente	la période débutant à la date de prise d'effet du contrat et pendant laquelle la garantie de l'assureur n'est pas due. Le délai d'attente ne court pas durant la période pendant laquelle le contrat est suspendu pour cause de non-paiement de la prime, conformément aux articles 69 et suivants de la Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Le délai d'attente déjà écoulé auprès d'un assureur vous bénéficie en cas de changement d'assureur ou de contrat, à condition d'avoir toujours été couvert de manière ininterrompue pour ce type de litige.	p. 16
Revenu complémentaire	toute activité rémunérée que vous exercez en tant que personne physique, soit à côté de votre profession principale (salarié, appointé, fonctionnaire, ou (pré)pensionné aussi longtemps que vous conservez votre droit à la pension de retraite; sans faire appel à du personnel ou à des sous-traitants), soit par le biais de l'économie collaborative comme prévu dans la loi du 18 juillet 2018 (activité complémentaire exonérée d'impôts).	p. 18
Sinistre (revenu complémentaire)	Nous considérons comme un seul sinistre l'ensemble des dommages qui résultent d'un même événement dommageable ou d'une succession d'événements dommageables ayant la même cause.	p. 19

Garanties

Responsabilité civile vie privée - p. 1

Nous assurons votre responsabilité civile pour les sinistres survenus pendant la durée de l'assurance. On entend par "responsabilité" l'obligation d'indemniser les dommages occasionnés à des tiers par votre faute, votre négligence ou votre imprudence. La "responsabilité sans faute" est assurée également. Sauf mention contraire expresse, votre responsabilité contractuelle (recours pour non-respect d'un contrat) n'est pas assurée. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier. Pour les risques pour lesquels une assurance est obligatoire en Belgique, la couverture est limitée à l'Europe géographique et aux pays du pourtour méditerranéen. Pour les aéronefs dont vous êtes propriétaire, l'assurance s'applique dans le monde entier. · Limite : 40 000 000 euros par sinistre pour les dommages découlant de lésions corporelles et 10 000 000 euros pour les dommages matériels · Franchise : Pour les dommages matériels, une franchise de 250 euros par sinistre - Sous-limite : 15 000 euros pour les dommages aux biens confiés - Sous-limite : 50 000 euros pour les dommages au matériel médical (voir 5f) - Condition : Sinistre survenu pendant la durée de l'assurance - Condition : Dommages occasionnés à des tiers par votre faute, négligence ou imprudence (ou responsabilité sans faute)

Autres assurés (personnel domestique, aides familiales, gardiens, personnes hébergées) - p. 1

Sont également considérés comme des assurés: le personnel domestique, les aides familiales et les autres travailleurs salariés lorsqu'ils agissent à votre service privé; l'exécution de travaux domestiques aux endroits où vous exercez une profession libérale ou indépendante reste considérée comme un service privé; les personnes qui, en dehors de toute activité professionnelle, exercent gratuitement ou non la surveillance d'enfants vivant à votre foyer ou dont vous avez la garde, ou d'animaux vous appartenant ou dont vous avez la garde (pour autant que les dommages soient couverts); les enfants mineurs de tiers dont vous avez la garde en dehors de toute activité professionnelle; les personnes qui logent à votre domicile, pour toute la durée de leur séjour, dans leur vie privée, pour autant qu'elles ne disposent pas de leur propre assurance. - Optionnelle : non - Condition : Les personnes assurant la surveillance sont assurées chaque fois que leur responsabilité est engagée du fait de cette garde - Condition : Les personnes logées sont assurées pour autant qu'elles ne disposent pas de leur propre assurance

Enfants (assurés mineurs) - p. 1

Nous accordons aux assurés mineurs les garanties suivantes: nous ne refuserons pas d'intervenir en cas de dommages occasionnés par la faute grave d'un mineur d'âge (jusqu'à 18 ans); jusqu'à l'âge de 15 ans inclus, nous interviendrons même en cas de dommages dus à un acte intentionnel. Votre responsabilité en votre qualité de parents ou adoptants d'enfant mineur reste assurée, quelle que soit la faute commise et sans récupération auprès d'eux. En cas de sinistre occasionné par un enfant mineur conduisant un véhicule automoteur ou sur rails sans l'âge légal ou sans permis, nous intervenons jusqu'à concurrence du recours de l'assureur/Fonds de garantie automobile, s'il est fondé; la responsabilité pour les dommages au véhicule conduit par l'enfant mineur est assurée si aucun assuré n'est propriétaire ou détenteur habituel du véhicule. - Optionnelle : non - Condition : Faute grave couverte jusqu'à 18 ans; acte intentionnel couvert jusqu'à 15 ans inclus - Condition : Pour le véhicule conduit par l'enfant mineur: aucun des assurés ne doit être propriétaire ou détenteur habituel du véhicule - Condition : L'enfant conduisait le véhicule à l'insu de ses parents ou adoptants ou de l'assuré qui en avait la garde

Animaux - p. 1

La responsabilité du propriétaire de l'animal (ou de toute autre personne qui en a la garde) qui occasionne des dommages est couverte, y compris lorsque vous utilisez ces animaux pour surveiller les locaux affectés à votre activité professionnelle. - Optionnelle : non

Accidents de la circulation - usager faible de la route - p. 2

L'assurance couvre votre responsabilité en tant que piéton ou utilisateur de moyens de transport non soumis à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. En tant que passager, vous êtes assuré dans n'importe quel véhicule. Si vous êtes responsable d'un accident dans lequel un usager faible est blessé et qu'un assureur auto, le Fonds commun de garantie ou un autre organisme doit indemniser puis se retourne contre vous, nous assurons ce recours, même si les indemnités ont été payées à un membre de la famille. - Optionnelle : non

Accidents de la circulation - utilisateur d'un véhicule automoteur (cas couverts) - p. 2

La responsabilité tombant sous l'application de l'assurance obligatoire véhicules automoteurs est exclue. Toutefois, si aucune assurance véhicule automoteur n'avait été souscrite, nous intervenons pour les dommages causés par: des tracteurs tondeuses et autres engins motorisés non destinés à participer à la circulation (intervention conforme à la loi si le sinistre survient dans un endroit où la loi s'applique, y compris montants assurés et régime d'indemnisation des usagers faibles); un véhicule automoteur que vous utilisez occasionnellement en qualité de conducteur autorisé ou de passager, à condition de n'être ni propriétaire ni détenteur habituel (nous assurons le recours de l'organisme ayant indemnisé); des scooters ou véhicules automoteurs similaires relevant de la loi (intervention conforme à la loi). - Optionnelle : non - Condition : Aucune assurance véhicule automoteur n'avait été souscrite pour le véhicule conduit - Condition : Pour le véhicule utilisé occasionnellement: ne pas être propriétaire ni détenteur habituel du véhicule

Bateaux - p. 3

L'assurance couvre votre responsabilité en tant que propriétaire, locataire ou utilisateur d'un bateau. Les dommages causés par des voiliers dont le poids dépasse 300 kg ou par des jet-skis ou des bateaux à moteur dont la puissance dépasse 10 CV ou 8 kW demeurent exclus, sauf si vous êtes responsable des dommages en tant que passager, ou si vous utilisiez occasionnellement, comme conducteur autorisé, le bateau ou le jet-ski non assuré d'un tiers. Les dommages au bateau lui-même restent exclus. - Optionnelle : non

Aéronefs - p. 3

L'assurance couvre les dommages causés dans votre vie privée par des aéronefs sans équipage à bord (drones, par exemple) dont la masse maximale au décollage est inférieure à 20 kg. Pendant les exploitations de vol, la couverture n'est accordée que pour les exploitations de catégorie "ouverte" répondant aux exigences légales du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 et de l'AR du 8 novembre 2020 (obligations d'enregistrement, âge minimum et formation du pilote, lieu du vol, distance par rapport aux personnes, marquage CE, etc.). Les dommages à l'aéronef lui-même restent exclus. - Optionnelle : non · Portée : Pour les aéronefs dont vous êtes propriétaire, l'assurance s'applique dans le monde entier. - Condition : Masse maximale au décollage inférieure à 20 kg - Condition : Exploitations de catégorie "ouverte" conformes au règlement (UE) 2019/947 et à l'AR du 8 novembre 2020

Terrains - p. 3

L'assurance intervient pour les dommages causés par les jardins ou terrains qui vous appartiennent, que vous louez ou que vous utilisez. Nous assurons aussi votre responsabilité pour les terrains donnés en location ou en bail à ferme, mais pas pour les jardins et terrains faisant partie d'un immeuble donné en location. - Optionnelle : non

Bâtiments - p. 3

L'assurance couvre les dommages causés par (des parties de) votre résidence principale, votre résidence secondaire, votre résidence de vacances ou d'études, les garages ainsi que tous les autres bâtiments (ou parties) qui vous appartiennent, que vous louez ou que vous occupez à titre privé. La couverture reste acquise pendant les travaux de transformation et d'entretien, ainsi que pendant la construction d'un bâtiment appelé à devenir votre résidence principale ou seconde résidence privée. Nous n'intervenons pas pour les bâtiments dont vous retirez un revenu locatif ou autre, sauf s'il s'agit de chambres, appartements, garages ou emplacements de stationnement donnés en location dans votre résidence principale (garages et emplacements pouvant être à une autre adresse pour autant que leur nombre total ne dépasse pas cinq), ou de la partie de la résidence principale affectée à une profession libérale ou à un commerce sans dépôt de marchandises. - Optionnelle : non - Condition : Bâtiments vous appartenant, loués ou occupés à titre privé - Condition : Exceptions au revenu locatif: max cinq garages/emplacements mis en location; partie résidence principale affectée à une profession libérale ou commerce sans dépôt de marchandises

Dommages aux biens confiés - p. 3

Nous couvrons votre responsabilité pour les dommages matériels aux biens confiés (que vous louez, empruntez ou utilisez) dont vous n'êtes pas le propriétaire mais le locataire, l'emprunteur ou l'utilisateur dans le cadre de votre vie privée (ex.: vélo loué en vacances, château gonflable, outillage emprunté). - Optionnelle : non · Limite : 15 000 euros pour les dommages aux biens confiés (voir Montants assurés)

Responsabilité contractuelle - séjour hôtelier / hôpital - p. 4

En cas de séjour dans un hôtel ou un autre logement offrant un service hôtelier, nous couvrons votre responsabilité pour les dommages causés à la chambre et à son contenu, même s'il s'agit d'un séjour pour motif professionnel. Cette garantie est également accordée en cas de séjour temporaire dans un hôpital ou dans un autre établissement de soins. - Optionnelle : non

Responsabilité contractuelle - occupation temporaire (bâtiment, caravane, tente) - p. 4

Si vous occupez un bâtiment, une caravane résidentielle ou une tente qui ne vous appartient pas à l'occasion de vacances, d'un voyage privé ou professionnel ou d'une fête privée, nous couvrons votre responsabilité pour les dommages causés par le feu, l'incendie, l'explosion, la fumée, l'eau ou le bris de fenêtres à ces biens et à leur contenu. - Optionnelle : non

Responsabilité contractuelle - aidant proche (équipement médical) - p. 4

Si vous êtes enregistré comme aidant proche auprès d'une association d'aidants proches reconnue par les pouvoirs publics, nous assurons votre responsabilité pour les dommages que vous causez en cette qualité à l'équipement médical, peu importe que cet équipement appartienne à la personne bénéficiaire des soins, qu'elle l'ait loué ou emprunté. L'équipement médical comprend les machines et appareils utilisés pour soigner la personne aidée ou pour compenser ses déficiences. - Optionnelle : non · Limite : jusqu'à 50 000 euros - Condition : Être enregistré comme aidant proche auprès d'une association d'aidants proches reconnue par les pouvoirs publics

Chasse (hors armes à feu) - p. 4

Nous assurons votre responsabilité d'organisateur d'une partie de chasse ou de participant à une partie de chasse, à condition que les dommages n'aient pas été occasionnés par des armes à feu (les dommages causés par des armes à feu doivent être couverts par l'assurance obligatoire Chasse). Nous n'assurons pas les dommages causés par le gibier pour lesquels votre responsabilité en tant que propriétaire ou locataire d'une chasse pourrait être engagée. - Optionnelle : non - Condition : Les dommages ne doivent pas avoir été occasionnés par des armes à feu

Frais de sauvetage - p. 5

Nous payons les frais de sauvetage légalement prescrits (frais engagés afin de prévenir ou de limiter les conséquences d'un sinistre), dans la mesure où ils se rapportent à des sinistres couverts, jusqu'à concurrence du minimum légal, même après épuisement de la garantie maximum. Nous prenons en charge les frais de sauvetage exposés de votre propre initiative à condition qu'ils résultent de mesures urgentes et raisonnables prises pour limiter les conséquences d'un sinistre ou prévenir un sinistre en cas de danger imminent, et qu'ils aient été exposés en bon père de famille et dans notre intérêt. Les frais de prévention ne sont pas pris en charge s'il n'y a pas (ou plus) de danger imminent ou s'ils sont rendus nécessaires par l'absence des mesures de prévention requises. - Optionnelle : non · Limite : jusqu'à concurrence du minimum légal

Intérêts et frais de la défense civile et pénale - p. 5

Nous prenons en charge les intérêts et frais de la défense civile, y compris les honoraires et frais des avocats et experts; le paiement est soumis aux mêmes limites que les frais de sauvetage. La limite légale (au moment de la souscription) est fixée à 2,5 millions euros, augmentés de 10 % de la partie du montant assuré total au-delà de 12,5 millions euros; ces montants sont liés à l'indice des prix à la consommation (indice de base novembre 1992, soit 113,77 points, base 1988 = 100). Nous prenons également en charge les frais de votre défense pénale, aussi longtemps que les intérêts civils ne sont pas réglés (possibilité d'organiser vous-même, à vos frais, votre défense pénale). Vous serez tenu de nous céder l'indemnité de procédure accordée. - Optionnelle : non · Limite : 2,5 millions euros, augmentés de 10 % de la partie du montant assuré total au-delà de 12,5 millions euros (liés à l'indice des prix à la consommation)

Garantie complémentaire - Indemnisation des personnes qui vous viennent en aide - p. 5

Nous intervenons pour les dommages subis par les tiers qui ont tenté de vous sauver ou de sauver vos biens, même si vous n'êtes pas responsable. L'unique condition est que ce sauvetage soit gratuit et de nature non professionnelle. Le paiement a toujours lieu après épuisement de l'éventuelle intervention de la mutuelle, des autorités et de tout autre organisme ou compagnie d'assurances. - Optionnelle : non · Limite : jusqu'à concurrence de 65 000 euros par sinistre · Franchise : Nous n'appliquons pas de franchise - Condition : Le sauvetage doit être gratuit et de nature non professionnelle - Condition : Paiement après épuisement de l'intervention de la mutuelle, des autorités et de tout autre organisme ou compagnie d'assurances

Garantie complémentaire - Assurance des frais dans le cadre de la recherche de personnes disparues - p. 6

En cas de disparition inquiétante d'une des personnes couvertes, nous indemnisons: les honoraires et frais de l'avocat librement choisi pour vous assister lors de l'enquête de police; les honoraires et frais du médecin ou thérapeute assurant votre accompagnement médico-psychologique et celui de la personne disparue lorsqu'elle est retrouvée; les autres frais consentis par vous dans le cadre des recherches. Intervention à condition que vous ayez déclaré la disparition à la police et qu'aucun membre du ménage ou de la famille ne soit soupçonné d'être impliqué. Remboursement sur présentation des notes d'honoraires et factures. Paiement après épuisement de l'éventuelle intervention de la mutuelle, des autorités et de tout autre organisme ou compagnie d'assurances. - Optionnelle : non · Limite : jusqu'à concurrence de 17 500 euros par sinistre · Franchise : franchise de 150 euros - Condition : Disparition déclarée à la police - Condition : Aucun membre du ménage ou de la famille soupçonné d'être impliqué dans la disparition

Protection juridique vie privée (DEFENDO) - Vous êtes victime de dommages - p. 7

Lorsque quelqu'un vous a causé des dommages, nous vous assistons en vue de récupérer le préjudice subi, en vertu du droit de la responsabilité applicable. Nous intervenons également contre la personne avec qui vous avez une relation contractuelle (vendeur, réparateur, médecin), non pour le litige sur le contrat proprement dit (prix, qualité) mais pour le recouvrement des dommages "en dehors de la sphère contractuelle" causés par le manquement contractuel (dommages corporels ou dommages à des biens autres que ceux auxquels le contrat se rapporte). - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier · Limite : jusqu'à 100 000 euros au maximum par sinistre et pour l'ensemble des bénéficiaires

Protection juridique vie privée - Dommages directement récupérables auprès d'un assureur/fonds/organisme - p. 7

Nous vous aidons à vous faire indemniser par: l'assureur ou l'organisme qui doit vous indemniser en tant qu'usager faible de la route (loi sur l'assurance obligatoire véhicules automoteurs); la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence; le Fonds des accidents médicaux (si vous êtes victime d'un préjudice à la suite de soins de santé). - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier

Protection juridique vie privée - Vous êtes soupçonné d'un délit (défense pénale) - p. 8

Si vous êtes victime d'un sinistre pour lequel l'assurance de responsabilité de la présente police est applicable et devez vous justifier devant un juge, nous assurons votre défense pénale dès que vous ferez l'objet de soupçons. Nous prenons également votre défense en charge pour un délit involontaire n'ayant aucun rapport avec le sinistre couvert. Nous n'intervenons pas dans les délits intentionnels (vandalisme, rixes), mais remboursons les honoraires et frais assurés en cas d'acquittement définitif; pas d'intervention pour les délits considérés comme des crimes passibles de la cour d'assises. Nous prenons en charge la défense devant le juge de la jeunesse des assurés âgés de moins de 16 ans auteurs de délits, fussent-ils intentionnels. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier

Protection juridique vie privée - Vous causez des dommages (défense contre partie civile) - p. 8

Si vous faites l'objet de poursuites pénales et qu'un tiers se constitue partie civile en vous réclamant des dommages et intérêts, si nous prenons en charge votre défense pénale, nous assurons également votre défense contre cette constitution de partie civile. Pas de prise en charge si un assureur de responsabilité s'occupe de votre défense. Nous vous défendons également, en dehors de toute procédure pénale, si vous avez légalement le droit de choisir immédiatement un avocat en raison d'un conflit d'intérêts dans l'assurance de responsabilité de la présente police. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier

Protection juridique vie privée - Prestations assurées (frais et honoraires) - p. 8

Nous vous informons de vos droits, vous aidons à rassembler les données (preuves, certificats, déclarations de témoins) et faisons procéder aux enquêtes nécessaires. Nous nous efforçons d'obtenir un règlement à l'amiable, mais vous assistons devant le tribunal si nécessaire. Sont pris en charge: les frais pour obtenir un règlement à l'amiable et défendre vos intérêts; les honoraires et frais dus aux avocats, huissiers de justice et experts; les frais de procédure judiciaire ou extrajudiciaire; les frais de voyage et de séjour nécessaires si la procédure requiert votre présence à l'étranger; les frais d'une seule procédure d'exécution par titre exécutoire; les frais d'introduction éventuelle d'un recours en grâce ou d'une demande de réhabilitation en cas de condamnation pénale; l'indemnité de procédure à laquelle vous avez été condamné. Nous ne payons aucune amende, rétribution ou transaction. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier · Limite : jusqu'à 100 000 euros au maximum par sinistre et pour l'ensemble des bénéficiaires (frais de gestion non compris)

Protection juridique vie privée - Garantie complémentaire: Indemnité en cas d'insolvabilité - p. 8

Nous indemnisons nous-mêmes les dommages que vous avez subis s'il s'avère qu'aucune indemnité ne peut être obtenue par la protection juridique parce que la personne responsable est insolvable et que les dommages ne tombent dans aucun régime d'indemnisation organisé par les autorités (Sécurité sociale, Fonds Commun de Garantie Belge, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence, Fonds des accidents médicaux). En cas de vandalisme, vol, tentative de vol, effraction ou tentative d'effraction, la garantie intervient uniquement pour les dommages découlant de lésions corporelles. - Optionnelle : non · Limite : jusqu'à 12 500 euros, plus un montant supplémentaire de 12 500 euros pour les dommages corporels (par sinistre pour les dommages en principal et pour l'ensemble des bénéficiaires) - Condition : La personne responsable est insolvable - Condition : Les dommages ne tombent dans aucun régime d'indemnisation organisé par les autorités - Condition : En cas de vandalisme/vol/effraction: uniquement pour les dommages découlant de lésions corporelles

Protection juridique vie privée - Garantie complémentaire: Avances - p. 9

Si vous pouvez faire appel à notre protection juridique parce que vous avez subi des dommages, nous accordons une avance unique dès que nous savons de qui vous pouvez obtenir réparation et à quelle indemnité vous avez droit. Nous avançons le montant de la franchise prévue dans le contrat de la partie adverse responsable. Vous vous engagez à nous céder votre créance à concurrence du montant de l'avance ou à nous rembourser l'avance dès indemnisation. En cas de vandalisme, vol, tentative de vol, effraction ou tentative d'effraction, la garantie intervient uniquement pour les dommages découlant de lésions corporelles. - Optionnelle : non · Limite : 12 500 euros au maximum, plus un montant supplémentaire de 12 500 euros pour les dommages corporels (par sinistre pour les dommages en principal et pour l'ensemble des bénéficiaires) - Condition : Engagement à céder la créance à concurrence de l'avance ou à rembourser l'avance dès indemnisation - Condition : En cas de vandalisme/vol/effraction: uniquement pour les dommages découlant de lésions corporelles

Protection juridique vie privée - Garantie complémentaire: Caution pénale - p. 9

Nous nous portons personnellement caution ou avançons la caution si vous êtes arrêté à l'étranger et que votre libération est subordonnée au paiement d'une caution. Cet engagement ne s'applique qu'à condition que vous ayez été arrêté pour un sinistre couvert par l'assurance de responsabilité de cette police. - Optionnelle : non · Portée : à l'étranger · Limite : 100 000 euros au maximum par sinistre pour l'ensemble des bénéficiaires - Condition : Arrestation pour un sinistre couvert par l'assurance de responsabilité de la police

Protection juridique vie privée - Garantie complémentaire: Deuxième avis en cas de dommages corporels graves - p. 9

En cas d'incapacité permanente, il vous sera loisible de consulter un avocat au sujet de la proposition d'indemnisation que nous aurons obtenue pour vous. Vous avez le libre choix de cet avocat, à l'avis duquel nous nous conformerons. - Optionnelle : non - Condition : Incapacité permanente

Protection juridique vie privée - Terrains et bâtiments - p. 9

Nous accordons notre protection juridique pour les jardins ou terrains qui vous appartiennent, que vous louez ou que vous utilisez, de même que pour les terrains donnés en location ou en bail à ferme, mais pas pour les jardins et terrains faisant partie d'un immeuble donné en location. Pour les bâtiments: protection juridique pour tous les immeubles (ou parties) que vous utilisez à titre de résidence principale, seconde résidence, résidence de vacances ou d'études ou de garage, ainsi que les autres bâtiments que vous appartiennent, louez ou occupez à titre privé; couverture maintenue pendant travaux de transformation/entretien et pendant la construction d'un bâtiment appelé à devenir résidence principale ou seconde résidence privée; pas pour les bâtiments dont vous retirez un revenu locatif ou autre, sauf chambres/appartements/garages/emplacements loués dans la résidence principale (max cinq unités pour garages/emplacements à une autre adresse) ou partie affectée à une profession libérale ou commerce sans dépôt de marchandises. - Optionnelle : non

Option Protection juridique litiges contractuels - p. 12

Cette option complète l'assurance protection juridique vie privée. Vous pouvez y faire appel si, dans votre vie privée, vous êtes personnellement confronté à un litige concernant un contrat conclu en tant que particulier ou conclu pour votre compte en tant que particulier. L'enjeu du litige ne peut être inférieur à 200 euros. Si, du fait d'un manquement contractuel, vous êtes blessé ou qu'un bien autre que le bien objet du contrat est endommagé, vous bénéficiez des conditions plus étendues de l'assurance protection juridique vie privée. La garantie pour les litiges contractuels concernant les bâtiments ne vaut que pour les parties privées de votre résidence principale ainsi que pour la résidence d'études ou de vacances louée; les litiges locatifs et litiges contractuels portant sur des travaux de construction ou de transformation sont exclus (les travaux d'entretien et travaux sans permis de bâtir ne sont pas considérés comme construction/transformation). Les garanties complémentaires (insolvabilité, avances) ne s'appliquent pas. - Optionnelle : oui · Portée : Contrats conclus dans les pays de l'Union européenne, en Suisse et en Norvège. En dehors, intervention uniquement lorsque la partie adverse peut être assignée devant un tribunal belge. · Limite : jusqu'à 50 000 euros au maximum par sinistre et pour l'ensemble des bénéficiaires (frais de gestion non compris) - Sous-limite : En cas de plusieurs sinistres découlant d'une même cause dans un délai de 30 jours impliquant plusieurs assurés dans différentes Polices familiales KBC: intervention limitée, pour l'ensemble, à dix fois le plafond de couverture maximal, avec un montant assuré minimal garanti de 13 000 euros par sinistre et par Police familiale KBC - Condition : Enjeu du litige d'au moins 200 euros - Condition : Litige concernant un contrat conclu en tant que particulier - Condition : Bâtiments: uniquement parties privées de la résidence principale ou résidence d'études/vacances louée

Option Protection juridique autres litiges - Droit du travail - p. 14

Vous pouvez faire appel à cette protection juridique en cas de litige lié à votre contrat de travail (indemnité de licenciement, licenciement abusif). La garantie s'applique également aux litiges relatifs au statut d'agent de l'État ou de fonctionnaire ou aux autres statuts similaires. En tant qu'indépendant, vous pouvez également faire appel à cette garantie pour les litiges relatifs au statut social des indépendants. - Optionnelle : oui · Portée : Compétence d'une juridiction belge; ou juridiction aux Pays-Bas, Allemagne, Grand-Duché du Luxembourg et France sauf pour le droit du travail (exclu de l'extension à ces pays) · Limite : 6 750 euros pour les litiges relatifs au droit du travail (voir 2a) · Franchise : franchise de 250 euros par sinistre (non due en cas de médiation judiciaire/volontaire ou de conciliation) - Condition : Délai d'attente de 1 an

Option Protection juridique autres litiges - Litiges contractuels de la construction - p. 14

Vous pouvez faire appel à cette protection juridique pour les litiges contractuels relatifs à la bonne exécution de travaux de construction, transformation, amélioration, rénovation, restauration et démolition d'un bien immobilier, lorsque l'intervention d'un architecte ou l'obtention d'un accord d'une autorisation d'une autorité compétente est légalement requise. Cette garantie ne vaut que pour le bien immobilier dans lequel le preneur d'assurance a fixé ou fixera sa résidence principale. - Optionnelle : oui · Portée : Compétence d'une juridiction belge (les litiges de la construction sont exclus de l'extension aux Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg et France) · Limite : 6 750 euros pour les litiges contractuels relatifs à la construction (voir 2b) · Franchise : franchise de 250 euros par sinistre (non due en cas de médiation judiciaire/volontaire ou de conciliation) - Condition : Délai d'attente de 5 ans - Condition : Uniquement pour le bien immobilier dans lequel le preneur a fixé ou fixera sa résidence principale

Option Protection juridique autres litiges - Divorce - p. 14

Vous pouvez faire appel à notre protection juridique pour le premier divorce qui débute durant la période de garantie du contrat et tous les litiges relatifs aux biens ou aux personnes qui en découlent. La fin d'une cohabitation légale est assimilée à un divorce. - Optionnelle : oui · Portée : Compétence d'une juridiction belge (le droit des personnes et de la famille est exclu de l'extension aux Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg et France) · Limite : 3 375 euros par personne assurée en cas de litige lié à un divorce ou à la cohabitation légale (voir 2c) · Franchise : franchise de 250 euros par sinistre (non due en cas de médiation judiciaire/volontaire ou de conciliation) - Condition : Délai d'attente de 3 ans - Condition : Premier divorce débutant durant la période de garantie

Option Protection juridique autres litiges - Médiation familiale - p. 14

Vous pouvez faire appel à cette protection juridique pour la première médiation familiale dans les litiges relevant du droit des personnes et de la famille, en ce compris les différends liés à l'entretien, l'éducation, le droit à l'hébergement principal et secondaire ou le droit aux relations personnelles avec les enfants qui surviendraient pendant la période de garantie. - Optionnelle : oui · Portée : Compétence d'une juridiction belge (le droit des personnes et de la famille est exclu de l'extension aux Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg et France) · Limite : 13 000 euros pour les autres litiges assurés · Franchise : franchise de 250 euros par sinistre (non due en cas de médiation judiciaire/volontaire ou de conciliation) - Condition : Délai d'attente de 1 an - Condition : Première médiation familiale surgissant pendant la période de garantie

Option Protection juridique autres litiges - Droit administratif - p. 14

Vous pouvez faire appel à notre protection juridique pour les litiges relevant du droit administratif, comme un refus à votre demande de permis d'urbanisme pour la rénovation de votre habitation familiale. Cette garantie ne vaut que pour le bien immobilier dans lequel le preneur d'assurance a fixé ou fixera sa résidence principale. - Optionnelle : oui · Portée : Compétence d'une juridiction belge (le droit administratif est exclu de l'extension aux Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg et France) · Limite : 13 000 euros pour les autres litiges assurés · Franchise : franchise de 250 euros par sinistre (non due en cas de médiation judiciaire/volontaire ou de conciliation) - Condition : Délai d'attente de 1 an - Condition : Uniquement pour le bien immobilier dans lequel le preneur a fixé ou fixera sa résidence principale

Option Protection juridique autres litiges - Droit en matière de successions, donations et testaments - p. 14

Vous pouvez faire appel à cette protection juridique si vous êtes confronté à un litige relevant du droit en matière de successions, testaments ou donations, par exemple sur la répartition d'un héritage ou la validité d'un testament ou d'une donation. - Optionnelle : oui · Portée : Compétence d'une juridiction belge (le droit des successions, donations et testaments est exclu de l'extension aux Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg et France) · Limite : 13 000 euros pour les autres litiges assurés · Franchise : franchise de 250 euros par sinistre (non due en cas de médiation judiciaire/volontaire ou de conciliation) - Condition : Délai d'attente de 1 an

Option Protection juridique autres litiges - Droit fiscal - p. 14

Les litiges relevant du droit fiscal sont également couverts. - Optionnelle : oui · Portée : Compétence d'une juridiction belge (le droit fiscal est exclu de l'extension aux Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg et France) · Limite : 13 000 euros pour les autres litiges assurés · Franchise : franchise de 250 euros par sinistre (non due en cas de médiation judiciaire/volontaire ou de conciliation) - Condition : Délai d'attente de 1 an

Option Protection juridique autres litiges - Garantie pour les litiges exclus (Vie privée / Litiges contractuels) - p. 14

Pour les litiges faisant l'objet d'une exclusion dans l'Assurance protection juridique "Vie privée" ou l'option Protection juridique "Litiges contractuels", nous accordons une couverture. Nous accordons également une couverture pour les crimes et crimes correctionnalisés, pour autant que vous soyez acquitté définitivement, mis hors de cause par une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou en cas de prescription. - Optionnelle : oui · Limite : 13 500 euros pour la couverture pour les crimes et crimes correctionnalisés (voir 2h, 2e alinéa) · Franchise : franchise de 250 euros par sinistre (non due en cas de médiation judiciaire/volontaire ou de conciliation) - Condition : Pour les crimes et crimes correctionnalisés: acquittement définitif, mise hors de cause par décision passée en force de chose jugée, ou prescription

Option Protection juridique autres litiges - Frais et honoraires assurés - p. 15

Nous indemnisons: les frais et honoraires des avocats; les frais et honoraires des huissiers de justice; les frais des procédures judiciaires et extrajudiciaires mis à charge de l'assuré; les frais et honoraires des experts, conseillers techniques, médiateurs, arbitres et toute autre personne ayant les qualifications requises; les frais d'exécution. Un montant de 500 euros est réservé pour les litiges civils et 1 000 euros pour les litiges pénaux (frais des procédures judiciaires et extrajudiciaires mis à charge de l'assuré). Les honoraires d'avocat sont pris en charge à hauteur des montants par prestation fixés par l'arrêté royal pris en exécution de la loi du 22 avril 2019; tout dépassement est à votre charge. - Optionnelle : oui · Limite : Intervention maximale par litige selon le type: 6 750 euros (construction/travail), 3 375 euros par personne (divorce/cohabitation légale), 13 500 euros (crimes correctionnalisés), 13 000 euros (autres litiges) · Franchise : franchise de 250 euros par sinistre - Sous-limite : 500 euros réservés pour les litiges en matière civile - Sous-limite : 1 000 euros réservés pour les litiges en matière pénale - Condition : Enjeu minimal de 1 000 euros pour intenter une procédure judiciaire, administrative ou d'arbitrage (sauf litiges non évaluables en argent)

Assurance de votre revenu complémentaire - p. 18

Si vous exercez une activité complémentaire durant vos loisirs, les conditions de l'assurance RC vie privée restent d'application si vous occasionnez des dommages engageant votre responsabilité. Si votre responsabilité contractuelle est engagée, nous la couvrons: si vous occasionnez des dommages corporels ou endommagez des biens autres que ceux faisant l'objet du revenu complémentaire; si votre produit occasionne des dommages après sa livraison (hors dommages au produit lui-même, discussions sur sa qualité et dommages liés au rendement/fonctions promises); si les travaux exécutés occasionnent des dommages après leur livraison (hors travaux eux-mêmes, discussions sur la qualité et non-conformité). Sont assurés notamment: services sans fourniture de biens ni entreprise de travaux (conseil en aménagement intérieur, photographie, coiffure, soins de beauté, ateliers, traduction, bed and breakfast, pension pour animaux, ferme pédagogique, DJ, spectacles); commerce de biens acquis directement par le consommateur (aliments, boissons, produits artisanaux, vêtements, bijoux, meubles) pour autant que le chiffre d'affaires n'atteigne pas 50 000 euros et sans installation ni réparation; culture et élevage; travaux domestiques et de jardinage (hors abattage d'arbres de haute futaie et matériel lourd). - Optionnelle : oui · Portée : En Belgique et dans les pays limitrophes (à l'exception du Royaume-Uni), à condition de ne pas être établi de quelque manière dans l'un de ces pays. · Limite : 1,5 millions d'euros par sinistre pour les dommages corporels et matériels confondus · Franchise : franchise de 250 euros par sinistre pour les dommages matériels - Sous-limite : 250 000 euros par sinistre pour les dommages dus à la pollution - Condition : Personnes nominativement désignées dans les conditions particulières, couvertes aussi longtemps qu'elles résident à l'adresse du preneur d'assurance - Condition : La profession libérale/intellectuelle soumise à assurance obligatoire ou relevant d'un ordre professionnel n'est pas assurée au titre de revenu complémentaire

Assurance pour vous en tant que professeur - p. 20

Nous assurons votre responsabilité civile en cas de dommages résultant de l'exercice de vos activités de professeur, et couvrons également votre responsabilité pour les dommages occasionnés par vos élèves lorsqu'ils sont sous votre surveillance. Activités assurées: formations théoriques et axées sur la pratique; enseignement de nature artistique, sociale ou religieuse; initiation sportive, aux jeux et instructions en la matière. Nous assurons le professeur travaillant à titre principal ou complémentaire sous le statut d'indépendant, de salarié ou d'appointé. - Optionnelle : oui · Portée : Le monde entier. Pour les risques pour lesquels une assurance est obligatoire en Belgique, la couverture est limitée à l'Europe géographique et aux pays du pourtour méditerranéen. · Limite : 1,5 millions d'euros par sinistre pour l'ensemble des dommages matériels et corporels · Franchise : franchise de 250 euros par sinistre pour les dommages matériels et immatériels purs - Sous-limite : 250 000 euros par sinistre pour les dommages dus à la pollution - Sous-limite : 125 000 euros par sinistre pour les dommages immatériels purs - Condition : Personnes nominativement désignées dans les conditions particulières, couvertes tant qu'elles résident à l'adresse du preneur et exercent généralement leurs activités de professeur en Belgique - Condition : Vos stagiaires et le/la collègue qui vous remplace pendant votre absence sont également couverts

Assurance pour votre chien - Morsure de chien - p. 22

Si votre chien mord un tiers ou si vous êtes vous-même mordu par un chien, nous couvrons les dommages corporels qui en résultent, quel qu'en soit le responsable. La garantie demeure acquise même si votre chien n'était pas sous votre surveillance parce que vous l'aviez confié à la garde d'un tiers (vétérinaire, voisin). Nous indemnisons conformément au droit de la responsabilité, immédiatement, sans attendre le résultat de l'enquête de responsabilité; nous ne payons pas la partie prise en charge par la mutualité ou l'assureur accidents du travail et déduisons les prestations légales de l'employeur ou d'organismes sociaux. Si un tiers est responsable, nous sommes subrogés dans vos droits; si vous êtes responsable vis-à-vis d'un tiers, nous réglons conformément à l'assurance RC vie privée. - Optionnelle : oui · Portée : Le monde entier · Limite : 1,5 million euros par sinistre

Assurance pour votre chien - Accident de la circulation du chien - p. 22

Si votre chien est blessé dans un accident de la circulation, nous intervenons dans les frais vétérinaires jusqu'à 2 000 EUR, soins et honoraires confondus. S'il vient à décéder à la suite de cet accident, nous remboursons en outre: les frais de crémation de l'animal, jusqu'à 500 euros au plus; le prix dont vous auriez dû vous acquitter au jour du sinistre pour acquérir un animal nouveau-né de la même race. Nous ne serons plus redevables d'aucune indemnité à dater du sixième mois suivant le sinistre. - Optionnelle : oui · Portée : Le monde entier · Limite : frais vétérinaires jusqu'à 2 000 EUR (soins et honoraires confondus) - Sous-limite : frais de crémation jusqu'à 500 euros au plus - Sous-limite : prix d'acquisition d'un animal nouveau-né de la même race au jour du sinistre - Condition : Plus aucune indemnité due à dater du sixième mois suivant le sinistre

Assurance pour votre chien - Séjour en pension pour chiens - p. 23

Si vous êtes hospitalisé et que vous ne pouvez plus vous occuper de votre chien, nous vous remboursons le séjour de l'animal dans une pension pour chiens, jusqu'à 500 euros par sinistre. Nous n'intervenons qu'à condition que l'hospitalisation n'ait pas été prévue au moment de la souscription de l'assurance. - Optionnelle : oui · Portée : Le monde entier · Limite : jusqu'à 500 euros par sinistre - Condition : L'hospitalisation ne devait pas avoir été prévue au moment de la souscription de l'assurance

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Chevaux de selle en propriété	Les dommages causés par des chevaux de selle dont vous êtes propriétaire. Les chevaux de trait, poneys et autres petits chevaux qui, adultes, ne dépassent pas 1,48 m au garrot, ne sont pas considérés comme des chevaux de selle.	Animaux	p. 2
Animaux dont la détention est interdite	Les dommages occasionnés par des animaux dont la détention par des particuliers est interdite en Belgique.	Animaux	p. 2
Responsabilité soumise à l'assurance obligatoire véhicules automoteurs	La responsabilité tombant sous l'application de l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs est exclue de la présente assurance.	Accidents de la circulation - utilisateur d'un véhicule automoteur (cas couverts)	p. 2
Dommages au bateau lui-même / voiliers, jet-skis et bateaux à moteur puissants	Les dommages causés par des voiliers dont le poids dépasse 300 kg ou par des jet-skis ou des bateaux à moteur dont la puissance dépasse 10 CV ou 8 kW demeurent exclus (sauf responsabilité en tant que passager, ou utilisation occasionnelle comme conducteur autorisé du bateau ou jet-ski non assuré d'un tiers). Les dommages au bateau lui-même restent exclus.	Bateaux	p. 3
Dommages à l'aéronef lui-même	Les dommages à l'aéronef lui-même restent exclus.	Aéronefs	p. 3
Biens confiés - vol, tentative de vol, détournement, disparition	Nous n'assurons pas les dommages ou la perte de ces biens par suite d'un vol ou d'une tentative de vol, d'un détournement ou d'une disparition.	Dommages aux biens confiés	p. 4
Biens confiés - incendie, feu, explosion, fumée, eau	Nous n'assurons pas les dommages ou la perte de ces biens par un incendie, un feu, une explosion, la fumée ou l'eau.	Dommages aux biens confiés	p. 4
Biens confiés - vétusté, défaut d'entretien, dégradation progressive	Nous n'assurons pas les dommages ou la perte de ces biens par la vétusté, un défaut d'entretien ou une dégradation progressive.	Dommages aux biens confiés	p. 4
Biens confiés - dommages esthétiques	Nous n'assurons pas les dommages de nature esthétique ou n'entravant pas le bon fonctionnement.	Dommages aux biens confiés	p. 4
Biens confiés - biens faisant l'objet d'un travail convenu	Nous n'assurons pas les biens faisant l'objet d'un travail convenu.	Dommages aux biens confiés	p. 4
Biens confiés - véhicules automoteurs et appareils de navigation	Nous n'assurons pas les véhicules automoteurs couverts par l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, ou les appareils de navigation (aérienne).	Dommages aux biens confiés	p. 4
Biens confiés - bijoux, montres, meubles anciens, objets d'art et de collection	Nous n'assurons pas les bijoux, montres, meubles anciens ou objets d'art et de collection.	Dommages aux biens confiés	p. 4
Biens confiés - responsabilité locative ou d'occupant	Nous n'assurons pas votre responsabilité locative ou d'occupant pour les dommages causés aux terrains, aux structures, aux bâtiments et à son contenu.	Dommages aux biens confiés	p. 4
Chasse - dommages par armes à feu	Les dommages causés par des armes à feu doivent être couverts par l'assurance obligatoire Chasse et ne sont donc pas assurés dans la présente garantie.	Chasse (hors armes à feu)	p. 4
Chasse - dommages causés par le gibier	Nous n'assurons pas les dommages causés par le gibier pour lesquels votre responsabilité en tant que propriétaire ou locataire d'une chasse pourrait être engagée.	Chasse (hors armes à feu)	p. 4
Conduite d'aéronefs ou de véhicules sur rails	Est exclue la responsabilité liée à la conduite d'aéronefs ou de véhicules sur rails. Les avions miniature sans équipage ne sont pas considérés comme des aéronefs. L'exclusion ne s'applique pas au mineur d'âge qui conduit un véhicule sur rails dans les circonstances décrites au point 5 a.	all	p. 4
Actes intentionnels des assurés à partir de 16 ans	Est exclue la responsabilité civile personnelle des assurés à partir de leur 16ème anniversaire, pour les sinistres qu'ils ont intentionnellement causés.	all	p. 4
Faute lourde des assurés à partir de 18 ans	Est exclue la responsabilité civile personnelle des assurés à partir de leur 18ème anniversaire, pour les sinistres causés par l'un des cas suivants de faute lourde: les sinistres causés par des bâtiments en ruine si les mesures élémentaires de précaution n'ont pas été prises; les sinistres dus à des actes de violence commis sur des personnes, ou à la dégradation ou au détournement malveillant de biens.	all	p. 4
Risques nucléaires / radiations ionisantes	Sont exclus les dommages résultant directement ou indirectement d'une modification du noyau atomique, de la radioactivité ou de la production de radiations ionisantes.	all	p. 4
Responsabilité soumise à une assurance légalement obligatoire	Est exclue la responsabilité tombant sous l'application d'une assurance légalement obligatoire, sauf dans les cas relatifs à des véhicules automoteurs ou sur rails auxquels nous accordons expressément notre couverture.	all	p. 4
Incendie communiqué par un bâtiment vous appartenant/loué/occupé	Sont exclus les dommages matériels causés par le feu, l'incendie, une explosion ou de la fumée consécutive à un feu ou à un incendie ayant pris naissance dans ou communiqué par un bâtiment dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant. Cette exclusion ne s'applique pas aux bâtiments pour lesquels nous assurons votre responsabilité contractuelle (voir "Dommages aux biens confiés").	all	p. 4
Troubles du voisinage lors de travaux avec permis	Sont exclus les troubles du voisinage (article 3.101 du Code civil) que vous occasionnez lors de travaux de construction ou de transformation pour lesquels un permis est requis.	all	p. 5
Personnes lésées exclues (RC vie privée)	Ne sont pas considérées comme des tiers et ne seront donc en principe pas indemnisées: le preneur d'assurance; le partenaire cohabitant; toute autre personne habitant à leur foyer. Exception: lorsque ces personnes sont victimes de dommages corporels occasionnés par l'enfant mineur d'un tiers sous votre surveillance ou celle d'un assuré, ou par le personnel domestique, les aides familiales et tout autre travailleur salarié agissant à votre service privé.	Responsabilité civile vie privée	p. 6
PJ vie privée - délits intentionnels	Nous n'intervenons pas dans les délits intentionnels, comme le vandalisme et les rixes. Nous remboursons néanmoins les honoraires et frais assurés si vous êtes définitivement acquitté. Nous n'intervenons pas pour les délits considérés par la loi belge comme des crimes en principe passibles de la cour d'assises.	Protection juridique vie privée (DEFENDO) - Vous êtes soupçonné d'un délit (défense pénale)	p. 8
PJ vie privée - défense contre partie civile si assureur RC intervient	Nous ne prenons pas en charge votre défense contre la constitution de partie civile si un assureur de responsabilité s'occupe de votre défense.	Protection juridique vie privée (DEFENDO) - Vous causez des dommages (défense contre partie civile)	p. 8
PJ vie privée - litige contractuel proprement dit	Nous n'intervenons pas dans le litige concernant le contrat proprement dit (discussion sur le prix ou sur la qualité du service fourni, par exemple); nous procédons uniquement au recouvrement des dommages en dehors de la sphère contractuelle.	Protection juridique vie privée (DEFENDO) - Vous êtes victime de dommages	p. 7
PJ vie privée - conflit d'intérêts entre parties assurées	Afin d'éviter tout conflit d'intérêt, nous n'intervenons pas contre l'un d'entre vous sauf si les dommages peuvent effectivement être reportés sur une assurance de responsabilité autre que celle prévue dans la présente police.	Protection juridique vie privée (DEFENDO) - Vous êtes victime de dommages	p. 10
PJ vie privée - véhicules automoteurs	Nous n'accordons pas la protection juridique pour les litiges auxquels vous êtes confronté en tant que propriétaire, détenteur, locataire ou conducteur d'un véhicule automoteur soumis à l'assurance obligatoire RC véhicules automoteurs. Exception: lorsqu'un enfant mineur a, à l'insu de ses parents ou de l'assuré qui en avait la garde, occasionné un sinistre à bord d'un véhicule automoteur ou sur rails sans avoir l'âge légal ou sans permis.	Protection juridique vie privée (DEFENDO)	p. 8
PJ vie privée - appareils de navigation aérienne, rails, bateaux puissants	Nous n'accordons pas la protection juridique pour les litiges portant sur des appareils de navigation aérienne, des véhicules sur rails ou des voiliers dont le poids dépasse 300 kg ou des jet-skis ou des bateaux à moteur dont la puissance dépasse 10 CV ou 8 kW et dont vous êtes propriétaire, détenteur ou utilisateur. La protection juridique intervient néanmoins si vous êtes passager d'un tel appareil ou véhicule; pour les bateaux ou jet-skis de tiers non assurés, la garantie est accordée en tant que conducteur autorisé.	Protection juridique vie privée (DEFENDO)	p. 10
PJ vie privée - chevaux de selle en propriété	Nous n'accordons pas la protection juridique pour les litiges portant sur les chevaux de selle dont vous êtes propriétaire; les chevaux de trait, poneys et autres petits chevaux qui, adultes, ne dépassent pas 1,48 m au garrot, ne sont pas considérés comme des chevaux de selle.	Protection juridique vie privée (DEFENDO)	p. 10
PJ vie privée - préjudices non liés à dommages corporels ou à un bien remboursé	Nous n'accordons pas la protection juridique pour l'indemnisation des préjudices qui ne résultent pas de dommages corporels ou de la dégradation d'un bien dont nous prenons le remboursement en charge.	Protection juridique vie privée (DEFENDO)	p. 10
PJ vie privée - usage d'armes à feu à la chasse	Nous n'accordons pas la protection juridique pour les litiges portant sur l'usage d'armes à feu à l'occasion d'une partie de chasse dont vous êtes l'organisateur ou à laquelle vous participez.	Protection juridique vie privée (DEFENDO)	p. 10
PJ vie privée - conflits de propriété (servitudes, droit de passage)	Nous n'accordons pas la protection juridique pour les conflits de propriété, relatifs notamment aux servitudes ou au droit de passage, y compris dans le cas de recours introduits dans le but d'obtenir réparation des préjudices découlant de tels conflits.	Protection juridique vie privée (DEFENDO)	p. 10
PJ vie privée - accidents du travail et relations de travail	Nous n'accordons pas la protection juridique pour les litiges portant sur la législation sur les accidents du travail et les relations de travail en général.	Protection juridique vie privée (DEFENDO)	p. 10
PJ vie privée - mesures de défense sociale	Nous n'accordons pas la protection juridique pour les mesures de défense sociale, telles que l'internement et la collocation forcée.	Protection juridique vie privée (DEFENDO)	p. 10
PJ vie privée - droit des personnes et des familles, successions, matrimonial	Nous n'accordons pas la protection juridique pour les litiges portant sur le droit des personnes et des familles, le droit successoral, les donations, les testaments et le droit matrimonial.	Protection juridique vie privée (DEFENDO)	p. 10
PJ vie privée - droits industriels et intellectuels	Nous n'accordons pas la protection juridique pour les litiges portant sur les droits industriels et intellectuels.	Protection juridique vie privée (DEFENDO)	p. 10
PJ vie privée - droit des sociétés, titres et pièces numériques	Nous n'accordons pas la protection juridique pour les litiges portant sur le droit des sociétés et la propriété, la gestion ou l'achat et la vente de titres et/ou pièces numériques.	Protection juridique vie privée (DEFENDO)	p. 10
PJ vie privée - exécution de la présente police	Nous n'accordons pas la protection juridique pour les litiges portant sur l'exécution de la présente police.	Protection juridique vie privée (DEFENDO)	p. 10
PJ vie privée - grèves, lock-outs, émeutes, guerre	Nous n'accordons pas la protection juridique pour les litiges portant sur les grèves et lock-outs dans lesquels vous êtes impliqué activement, les émeutes, la guerre (civile) ou des faits de même nature.	Protection juridique vie privée (DEFENDO)	p. 11
PJ vie privée - réactions nucléaires, radioactivité, radiations ionisantes	Nous n'accordons pas la protection juridique pour les litiges portant sur les réactions nucléaires, la radioactivité et les radiations ionisantes, sauf si vous y avez été exposé par suite d'un traitement médical.	Protection juridique vie privée (DEFENDO)	p. 11
PJ vie privée - litiges connus au début de l'assurance	Nous n'accordons pas la protection juridique pour les litiges dont nous démontrons qu'au début de l'assurance, vous saviez ou deviez raisonnablement savoir qu'ils surviendraient.	Protection juridique vie privée (DEFENDO)	p. 11
Option litiges contractuels - litiges locatifs et travaux de construction/transformation	La garantie pour les litiges contractuels concernant les bâtiments ne vaut que pour les parties privées de votre résidence principale ainsi que pour la résidence d'études ou de vacances prise en location. Les litiges locatifs et les litiges d'ordre contractuel portant sur des travaux de construction ou de transformations sont exclus de la garantie (les travaux d'entretien et travaux sans permis de bâtir ne sont pas considérés comme des travaux de construction/transformation).	Option Protection juridique litiges contractuels	p. 12
Option litiges contractuels - restrictions et exclusions de la PJ vie privée	Les restrictions et exclusions de l'assurance protection juridique vie privée s'appliquent intégralement aux litiges contractuels. Les garanties complémentaires (indemnité en cas d'insolvabilité et avances) ne s'appliquent pas aux litiges contractuels.	Option Protection juridique litiges contractuels	p. 12
Option autres litiges - bateaux, navigation aérienne, véhicules automoteurs (1°)	Sont exclus les litiges dans le cadre desquels vous intervenez en qualité de propriétaire, locataire, conducteur ou détenteur d'un bateau, d'un appareil de navigation aérienne ou d'un véhicule automoteur au sens de l'article 1er de la Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.	Option Protection juridique autres litiges	p. 15
Option autres litiges - radiations ionisantes (2°)	Sont exclus les litiges relatifs aux conséquences directes ou indirectes de la modification de radiations ionisantes.	Option Protection juridique autres litiges	p. 15
Option autres litiges - faits de guerre (3°)	Sont exclus les litiges relatifs aux conséquences de faits de guerre.	Option Protection juridique autres litiges	p. 15
Option autres litiges - émeutes et actes de terrorisme (4°)	Sont exclus les litiges relatifs aux conséquences d'émeutes ou d'actes de terrorisme au sens de la loi du 3 mai 2024 relative à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme auxquels vous avez pris une part active.	Option Protection juridique autres litiges	p. 16
Option autres litiges - faute lourde ou intentionnelle / infractions graves (5°)	Sont exclus les litiges résultant des cas de faute lourde ou intentionnelle dans le chef d'un d'entre vous dans les cas de coups et blessures volontaires, meurtre, homicide volontaire, agression, rixes, actes de violence, attentat à la pudeur, voyeurisme, traite des êtres humains, racisme, xénophobie, ivresse ou état analogue découlant de la consommation de drogue, médicaments ou produits stupéfiants, fraude, escroquerie, extorsion, diffamation, vol, contrebande, vandalisme, participation ou incitation à des paris interdits, hacking, faux en écriture, faux et usage de faux, usurpation d'identité, harcèlement, viol et infractions urbanistiques.	Option Protection juridique autres litiges	p. 16
Option autres litiges - simple défaut de paiement (6°)	Sont exclus les litiges résultant d'un simple défaut de paiement par l'assuré sans contestation.	Option Protection juridique autres litiges	p. 16
Option autres litiges - actions collectives (7°)	Sont exclues les actions collectives émanant d'un groupe de minimum dix personnes, visant à faire cesser une nuisance commune liée à un même fait générateur et à réparer le dommage qui en découle.	Option Protection juridique autres litiges	p. 16
Option autres litiges - litiges entre assurés (8°)	Sont exclus les litiges entre assurés lorsqu'ils ont des droits à faire valoir soit l'un contre l'autre, soit contre le preneur d'assurance, en vertu du même contrat d'assurance de protection juridique. Cette exclusion ne s'applique pas à la garantie 2c (Divorce).	Option Protection juridique autres litiges	p. 16
Option autres litiges - conflit collectif du travail, faillite, réorganisation (9°)	Sont exclus les litiges concernant un conflit collectif du travail, une procédure en faillite, une réorganisation judiciaire et une fermeture d'entreprise.	Option Protection juridique autres litiges	p. 16
Option autres litiges - activité professionnelle (10°)	Sont exclus les litiges en relation avec une activité professionnelle, à l'exception de ceux prévus au point 2a (Droit du travail).	Option Protection juridique autres litiges	p. 16
Option autres litiges - Cour Constitutionnelle ou Cour supranationale (11°)	Sont exclus les litiges relevant de la compétence de la Cour Constitutionnelle ou de toute Cour supranationale, excepté le contentieux des questions préjudicielles dans le cadre du litige couvert.	Option Protection juridique autres litiges	p. 16
Option autres litiges - biens immobiliers autres que la résidence principale (12°)	Sont exclus les litiges relatifs aux biens immobiliers autres que celui dans lequel le preneur d'assurance a fixé ou fixera sa résidence principale.	Option Protection juridique autres litiges	p. 16
Option autres litiges - entrepreneur non inscrit à la BCE (13°)	Sont exclus les litiges relatifs à des travaux de construction, transformation, amélioration, rénovation, restauration, démolition d'un bien immobilier lorsque ces travaux ont été réalisés par un entrepreneur qui n'est pas inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises pour effectuer les travaux en question.	Option Protection juridique autres litiges	p. 16
Option autres litiges - contrat PJ lui-même (14°)	Sont exclus les litiges liés au contrat d'assurance protection juridique lui-même et l'exécution de celui-ci.	Option Protection juridique autres litiges	p. 16
Option autres litiges - défense d'intérêts de tiers / droits transférés (15°)	Sont exclus la défense des intérêts de tiers ou d'intérêts qui ont été transférés à l'assuré par cession de droits litigieux ou par subrogation conventionnelle.	Option Protection juridique autres litiges	p. 16
Revenu complémentaire - activités en tant que professeur	Ne sont pas assurées les activités en tant que professeur.	Assurance de votre revenu complémentaire	p. 18
Revenu complémentaire - consultance et informatique	Ne sont pas assurées les activités de consultance et les activités liées à la technologie informatique et aux ordinateurs.	Assurance de votre revenu complémentaire	p. 18
Revenu complémentaire - mise en location de biens	Ne sont pas assurées la mise en location de biens.	Assurance de votre revenu complémentaire	p. 18
Revenu complémentaire - construction, rénovation, location de biens immeubles	Ne sont pas assurées la construction, la rénovation, la finition et la mise en location de biens immeubles.	Assurance de votre revenu complémentaire	p. 18
Revenu complémentaire - commerce de combustibles, produits pharmaceutiques, chimiques, affourragement	Ne sont pas assurés le commerce de combustibles, de produits pharmaceutiques, de produits chimiques et d'affourragement.	Assurance de votre revenu complémentaire	p. 18
Revenu complémentaire - vente/réparation de véhicules automoteurs et vélos	Ne sont pas assurées la vente ou la réparation de véhicules automoteurs et de vélos.	Assurance de votre revenu complémentaire	p. 18
Revenu complémentaire - activités liées aux chevaux	Ne sont pas assurées les activités ayant un rapport avec les chevaux.	Assurance de votre revenu complémentaire	p. 18
Revenu complémentaire - pollution non soudaine et inattendue	Est exclue votre responsabilité pour la pollution et les dommages consécutifs qui y sont liés, si ladite pollution ne résulte pas d'un événement soudain et inattendu pour vous.	Assurance de votre revenu complémentaire	p. 19
Revenu complémentaire - inexécution contractuelle et clauses de pénalité	Sont exclues la responsabilité et/ou les indemnités résultant de la non-exécution totale ou partielle d'un contrat ou de son exécution tardive; de clauses de pénalité, d'indemnisation, de garantie, de sauvegarde ou d'autres clauses contractuelles similaires (votre responsabilité en l'absence d'une telle clause reste couverte).	Assurance de votre revenu complémentaire	p. 19
Revenu complémentaire - préjudice immatériel et pertes patrimoniales	Sont exclus le préjudice immatériel et les pertes patrimoniales qui ne résultent pas de lésions corporelles assurées ou de dommages assurés à des biens.	Assurance de votre revenu complémentaire	p. 19
Revenu complémentaire - produits ou méthodes interdits par la loi	Sont exclus les dommages résultant de l'utilisation de produits ou de l'application de méthodes expressément interdits par la loi.	Assurance de votre revenu complémentaire	p. 19
Revenu complémentaire - vice connu sans mesures de précaution	Sont exclus les dommages imputables à l'état défectueux des biens livrés ou des travaux exécutés, si vous connaissiez effectivement l'existence du vice mais n'avez pas pris toutes les mesures de précaution requises pour en prévenir les conséquences dommageables.	Assurance de votre revenu complémentaire	p. 19
Revenu complémentaire - réparation/remplacement de l'élément défectueux livré	Sont exclus la réparation ou le remplacement de l'élément défectueux que vous avez livré et qui a été intégré dans un autre produit.	Assurance de votre revenu complémentaire	p. 19
Revenu complémentaire - coût de reprise/réparation/remplacement/nouvelle exécution	Est exclu le coût de reprise, de réparation ou de remplacement de produits réellement ou apparemment défectueux ou de nouvelle exécution du travail, même si ce coût a été engendré pour prévenir les dommages.	Assurance de votre revenu complémentaire	p. 19
Revenu complémentaire - logiciels et perte de données	Sont exclus les dommages provoqués par ou à des logiciels, la perte de données sur supports informatiques et leurs conséquences.	Assurance de votre revenu complémentaire	p. 19
Revenu complémentaire - explosifs et feux d'artifice	Sont exclus les dommages causés par des explosifs ou des feux d'artifice.	Assurance de votre revenu complémentaire	p. 19
Revenu complémentaire - amiante	Sont exclus les dommages causés par la libération d'amiante ou par l'exposition à de l'amiante.	Assurance de votre revenu complémentaire	p. 19
Revenu complémentaire - conflits du travail, terrorisme, guerre, radioactivité	Sont exclus les dommages liés à des conflits du travail, à des actes de terrorisme, à la guerre (civile) ou à des faits similaires, à la radioactivité, aux réactions nucléaires ou à la production de radiations ionisantes.	Assurance de votre revenu complémentaire	p. 19
Professeur - qualifications/diplômes non détenus	Sont exclues les activités pour lesquelles vous ne disposez pas des qualifications professionnelles ou des diplômes exigés par la loi.	Assurance pour vous en tant que professeur	p. 20
Professeur - activités incompatibles ou étrangères à l'activité de professeur	Sont exclues les activités que les règles professionnelles ou la législation considèrent comme incompatibles avec votre activité de professeur ou qui lui sont totalement étrangères.	Assurance pour vous en tant que professeur	p. 20
Professeur - biens confiés (sauf incendie/explosion de bâtiments/tentes)	Sont exclus les dommages aux biens qui vous ont été confiés ou dont vous êtes locataire, utilisateur ou détenteur. Cette exclusion ne s'applique pas aux dommages résultant d'un incendie ou d'une explosion affectant des bâtiments ou des tentes que vous louez ou utilisez occasionnellement dans le cadre de votre activité de professeur.	Assurance pour vous en tant que professeur	p. 20
Professeur - incendie communiqué par un bâtiment vous appartenant/loué/occupé	Sont exclus les dommages causés par le feu, l'incendie, une explosion ou de la fumée consécutive à un feu ou un incendie ayant pris naissance dans un bâtiment ou communiqué par un bâtiment dont vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant permanent.	Assurance pour vous en tant que professeur	p. 20
Professeur - logiciels et perte de données	Sont exclus les dommages provoqués par ou à des logiciels, la perte de données sur supports informatiques et leurs conséquences.	Assurance pour vous en tant que professeur	p. 20
Professeur - indemnités d'employeur (accidents du travail)	Sont exclues les indemnités auxquelles vous seriez tenu en tant qu'employeur en vertu de la loi sur les accidents du travail.	Assurance pour vous en tant que professeur	p. 20
Professeur - responsabilité soumise à l'assurance obligatoire véhicules automoteurs	Est exclue la responsabilité tombant sous l'application de l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.	Assurance pour vous en tant que professeur	p. 21
Professeur - navigation aérienne, voiliers et bateaux à moteur puissants	Sont exclus les dommages causés par des appareils de navigation aérienne, des voiliers dont le poids dépasse 300 kg ou par des jet-skis ou des bateaux à moteur dont la puissance dépasse 10 CV ou 8 kW.	Assurance pour vous en tant que professeur	p. 21
Professeur - chevaux de selle en propriété	Sont exclus les dommages causés par des chevaux de selle dont vous êtes propriétaire. Les chevaux de ferme, poneys et autres petits chevaux qui, adultes, ne dépassent pas 1,48 m au garrot, ne sont pas considérés comme des chevaux de selle.	Assurance pour vous en tant que professeur	p. 21
Professeur - sports à risque	Sont exclus l'alpinisme, la spéléologie, les sports de combat de type "full contact", la plongée sous-marine, les sports motorisés, les sauts en parachute et leurs variantes.	Assurance pour vous en tant que professeur	p. 21
Professeur - formation et entraînement de sportifs professionnels	Sont exclus la formation et l'entraînement de sportifs professionnels.	Assurance pour vous en tant que professeur	p. 21
Professeur - actes intentionnels et fautes lourdes	Sont exclus les actes intentionnels et les fautes lourdes suivantes: sinistres causés en état d'ivresse ou dans un état similaire résultant de la consommation de produits autres que des boissons alcoolisées; sinistres dus à des actes de violence commis sur des personnes ou à la détérioration ou au détournement malveillant(e) de biens. La garantie est toutefois accordée si vous démontrez que ces circonstances se sont produites à votre insu et à l'encontre de vos directives.	Assurance pour vous en tant que professeur	p. 21
Professeur - litiges sur honoraires/indemnités/paiements	Sont exclus les litiges portant sur des honoraires, des indemnités ou des paiements, quelle qu'en soit la nature.	Assurance pour vous en tant que professeur	p. 21
Professeur - pollution non soudaine et inattendue	Est exclue votre responsabilité pour la pollution et les dommages consécutifs qui y sont liés, si ladite pollution ne résulte pas d'un événement soudain et inattendu pour vous.	Assurance pour vous en tant que professeur	p. 21
Professeur - clauses de pénalité/indemnisation/garantie	Sont exclues la responsabilité et/ou les indemnités résultant de clauses de pénalité, d'indemnisation, de garantie, de sauvegarde ou d'autres clauses contractuelles similaires. Votre responsabilité en dehors de toute clause de ce type est bien couverte.	Assurance pour vous en tant que professeur	p. 21
Professeur - explosifs et feux d'artifice	Sont exclus les dommages causés par des explosifs ou des feux d'artifice.	Assurance pour vous en tant que professeur	p. 21
Professeur - amiante	Sont exclus les dommages causés par la libération d'amiante ou par l'exposition à de l'amiante.	Assurance pour vous en tant que professeur	p. 21
Professeur - conflits du travail, terrorisme, guerre, radioactivité	Sont exclus les dommages liés à des conflits du travail, à des actes de terrorisme, à la guerre (civile) ou à des faits similaires, à la radioactivité, aux réactions nucléaires ou à la production de radiations ionisantes.	Assurance pour vous en tant que professeur	p. 21
Professeur - personnes lésées exclues (membres du ménage)	Si vous êtes personnellement responsable des dommages, les membres de votre ménage ne pourront pas recevoir d'indemnité dans le cadre de cette assurance. Les membres de votre ménage pourront par contre recourir à cette assurance si votre responsabilité est engagée pour des actes commis par vos élèves.	Assurance pour vous en tant que professeur	p. 21
Chien - garde ou élevage professionnels de chiens	Nous n'intervenons pas pour les dommages survenus dans le cadre de la garde ou de l'élevage professionnels de chiens.	Assurance pour votre chien - Morsure de chien	p. 23
Chien - dressage/entraînement de chiens d'attaque	Nous n'intervenons pas pour les dommages consécutifs au dressage ou à l'entraînement de chiens d'attaque.	Assurance pour votre chien - Morsure de chien	p. 23
Chien - préjudice moral si mordu par votre propre chien	Nous n'intervenons pas pour le préjudice moral si vous êtes mordu par votre propre chien.	Assurance pour votre chien - Morsure de chien	p. 23
Chien - dommages intentionnels	Nous n'intervenons pas pour les dommages causés intentionnellement par un des assurés ou par la personne à qui vous avez confié votre chien ou avec sa complicité.	Assurance pour votre chien - Morsure de chien	p. 23
Chien - conflits du travail, terrorisme, guerre, radioactivité	Nous n'intervenons pas pour les dommages liés à des conflits du travail, à des actes de terrorisme, à la guerre (civile) ou à des faits similaires, à la radioactivité, aux réactions nucléaires ou à la production de radiations ionisantes.	Assurance pour votre chien	p. 23
Exclusion bombe nucléaire (dispositions communes - terrorisme)	Les dommages (en ce compris ceux qui sont la conséquence d'actes terroristes) causés par des armes ou des engins destinés à exploser à la suite d'une modification de la structure du noyau atomique ('bombe nucléaire') sont exclus. En outre, dans les situations où la couverture contre le terrorisme n'est pas obligatoire, les dommages dus à la radioactivité ou aux radiations ionisantes sont exclus.	all	p. 24

Franchises

Standard : Franchise de 250 euros par sinistre pour les dommages matériels (RC vie privée)
Variable : Protection juridique autres litiges: franchise de 250 euros par sinistre, non due lorsque vous acceptez de tenter de résoudre le litige par la médiation (judiciaire ou volontaire) ou la conciliation. Recherche de personnes disparues: franchise de 150 euros. Revenu complémentaire: franchise de 250 euros par sinistre pour les dommages matériels (plus dommages dus à la pollution plafonnés à 250 000 euros). Professeur: franchise de 250 euros par sinistre pour les dommages matériels et immatériels purs. Indemnisation des personnes qui vous viennent en aide: pas de franchise.
Par garantie : RC vie privée: 250 euros (dommages matériels). Recherche de personnes disparues: 150 euros. Protection juridique autres litiges: 250 euros par sinistre. Revenu complémentaire: 250 euros (dommages matériels). Professeur: 250 euros (dommages matériels et immatériels purs). Indemnisation des personnes qui vous viennent en aide: aucune franchise.

Délais d'attente

(1 an) p. 16
(1 an) p. 16
(3 ans) p. 16
(5 ans) p. 16

Obligations de l'assuré

Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou limiter les conséquences du sinistre. (en cas de sinistre · Le non-respect d'une obligation donne le droit à l'assureur de diminuer les prestations assurées ou de procéder à leur recouvrement jusqu'à concurrence du préjudice subi du fait de votre négligence. En cas de fraude, l'assureur se réserve le droit de refuser la garantie.) p. 24
Vous devez déclarer le sinistre dans les 10 jours. (dans les 10 jours · L'assureur ne peut invoquer le non-respect d'un délai si vous avez effectué les notifications demandées aussi rapidement qu'il vous était raisonnablement possible de le faire. En cas de fraude, refus de garantie possible.) p. 24
Vous devez nous fournir tous les renseignements que nous vous demandons concernant le sinistre et apporter votre collaboration afin que le sinistre puisse être réglé rapidement. (en cas de sinistre · Diminution ou recouvrement des prestations à concurrence du préjudice subi du fait de la négligence.) p. 24
Vous devez comparaître personnellement devant le tribunal si vous y êtes invité et poser tous les actes de procédure que nous jugeons utiles. (en cas de sinistre / procédure · Diminution ou recouvrement des prestations à concurrence du préjudice subi du fait de la négligence.) p. 24
Vous ne devez poser aucun acte limitant notre droit de procéder au recouvrement, auprès du tiers responsable, des paiements que nous avons effectués. (en cas de sinistre · Diminution ou recouvrement des prestations à concurrence du préjudice subi du fait de la négligence.) p. 24
Vous ne pouvez, dans aucun des cas où votre responsabilité est couverte, ni reconnaître votre responsabilité ou faire abandon de recours, ni payer quoi que ce soit ou conclure une convention de paiement. La simple reconnaissance des faits ou le fait d'accorder une première intervention financière ou une aide médicale d'urgence n'est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité. (en cas de sinistre · Diminution ou recouvrement des prestations à concurrence du préjudice subi du fait de la négligence.) p. 24
Lorsque vous souscrivez la police, l'assureur pose un certain nombre de questions en vue d'établir le contrat et de définir le montant de la prime. Si un changement survenait par la suite, vous seriez tenu de le signaler pour permettre d'adapter éventuellement la police (articles 58-60 et 80-81 de la loi relative aux assurances). (en cours de contrat) p. 24

Procédure de sinistre

Prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou limiter les conséquences du sinistre (délai : dès le sinistre)
Déclarer le sinistre à l'assureur (délai : dans les 10 jours)
Fournir tous les renseignements demandés et collaborer au règlement rapide du sinistre
Comparaître personnellement devant le tribunal si invité et poser les actes de procédure jugés utiles
Ne poser aucun acte limitant le droit de recours de l'assureur contre le tiers responsable, ni reconnaître sa responsabilité, ni payer ou conclure une convention de paiement

Durée & résiliation

Durée : La date d'effet et la durée de l'assurance sont précisées dans les conditions particulières (article 85 de la loi relative aux assurances). L'assurance prend effet et prend fin à zéro heure. Les garanties prennent effet après paiement de la première prime.
Préavis : Vous pouvez résilier la police pour son échéance annuelle au moins deux mois avant cette date; l'assureur peut le faire jusqu'à 3 mois avant l'échéance. À partir de la deuxième année d'assurance, vous pouvez résilier à tout moment, avec effet à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du lendemain de la présentation de l'envoi recommandé, de la signification ou de la date de l'accusé de réception. Vous pouvez résilier anticipativement après un sinistre, au plus tard 1 mois après l'exécution de la prestation assurée ou son refus; l'assureur ne résilie après sinistre que si une obligation découlant du sinistre n'a pas été respectée dans le but de le tromper. La résiliation prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois (porté à 3 mois en cas de résiliation après un sinistre) à compter du lendemain du dépôt de l'envoi recommandé, de la signification ou de la date de l'accusé de réception.
Modalité : La résiliation est effectuée au moyen d'un envoi recommandé, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre accusé de réception.
Droit spécial : Vente à distance (article 57 de la loi relative aux assurances): si la police se réalise par un processus de vente à distance (par ex. sur le site web), droit de résiliation dans les 14 jours civils, gratuit et sans motivation; le délai de 14 jours court à la souscription ou le jour où les conditions de police parviennent si ultérieur. La résiliation prend effet le jour de l'envoi du courrier électronique ou du cachet de la poste (si l'assureur se rétracte, effet 8 jours après notification). Remboursement de la prime pour la période postérieure au plus tard dans les 30 jours. Modification tarifaire: la prime est adaptée à la première échéance annuelle suivant la notification; en cas de désaccord, résiliation possible dans les 30 jours suivant la notification (porté à 3 mois si notification moins de 4 mois avant l'échéance). Fin de plein droit: l'assurance prend fin de plein droit dès que le preneur d'assurance n'a plus sa résidence habituelle en Belgique. Cas spécifiques régis par la loi: modification du risque (article 81), décès (article 100), non-paiement de la prime (article 71). Durée de couverture après perte de la qualité d'assuré: RC vie privée et PJ vie privée — garantie maintenue pendant six mois (ou jusqu'à l'échéance suivante si supérieure à six mois); si le preneur déménage à l'étranger, garantie maintenue soixante jours à compter du déménagement, et l'assurance prend fin dès qu'une autre assurance est souscrite. Option litiges contractuels: perte de la qualité d'assuré met fin au bénéfice; si déménagement à l'étranger, la garantie prend fin le lendemain du déménagement. Revenu complémentaire et professeur: couverture maintenue trois mois après le déménagement si la personne ne réside plus à l'adresse du preneur.

Prescription

Le délai de prescription légal est de trois ans. Ce délai prend cours le jour de la survenance de l'événement qui ouvre le droit aux prestations assurées; si vous n'avez connaissance de cet événement que plus tard, le délai ne commence à courir qu'à cette date, mais il prend fin de toute façon cinq ans après l'événement (article 88 de la loi relative aux assurances). Le même délai de 3 ans (avec plafond à 5 ans) s'applique aux assurances protection juridique.

Prime

Les garanties de la présente police prennent effet après paiement de la première prime. Par la suite, la prime est exigible aux dates renseignées dans les conditions particulières (articles 67-73 de la loi relative aux assurances). En cas de modification tarifaire, la prime est adaptée à dater de la première échéance annuelle suivant la date de notification du changement; en cas de désaccord, résiliation possible dans les 30 jours suivant la notification (délai porté à 3 mois si la notification a été faite moins de 4 mois avant l'échéance). Le montant de la prime est établi sur la base des questions posées à la souscription.

Conditions particulières

Le preneur d'assurance, le partenaire cohabitant et toute autre personne habitant à leur foyer ne sont pas considérés comme des tiers et ne seront en principe pas indemnisés, sauf en cas de dommages corporels occasionnés par l'enfant mineur d'un tiers sous surveillance d'un assuré ou par le personnel domestique/aides familiales/travailleurs salariés agissant au service privé. p. 6
Vous disposez du libre choix d'un avocat, d'un expert ou de toute autre personne qualifiée pour défendre vos intérêts chaque fois qu'une procédure judiciaire, administrative ou d'arbitrage s'impose, lorsqu'un mode reconnu de résolution extrajudiciaire est choisi, ou lorsqu'un conflit d'intérêts surgit avec l'assureur (qui vous en avertit immédiatement). Vous devez tenir l'assureur au courant de l'évolution du litige. Le changement d'avocat en cours de dossier est pris en charge si le bien-fondé du changement est prouvé au préalable. p. 11
En cas de désaccord sur la ligne de conduite, vous avez le droit de consulter un avocat de votre choix, après que l'assureur vous ait fait connaître son point de vue ou son refus. Si l'avocat confirme votre thèse, la garantie est accordée et les honoraires de la consultation remboursés; s'il confirme le point de vue de l'assureur, la moitié des honoraires est remboursée; si, contre l'avis de l'avocat, vous entamez une procédure à vos frais et obtenez un meilleur résultat que prévu, la garantie est accordée et tous les honoraires et frais assurés remboursés, y compris ceux de la consultation. p. 11
La protection juridique porte sur les litiges ayant pris naissance pendant la période de validité de l'assurance; pas de couverture pour les litiges connus ou raisonnablement prévisibles au début de l'assurance. Le sinistre ou délit doit également s'être produit pendant la durée de validité de l'assurance. p. 11
Comme l'assureur prend en charge votre défense, vous serez tenu de lui céder l'indemnité de procédure qui vous aura été accordée. p. 5
L'assurance interviendra en cas de demandes de dommages et intérêts adressées par écrit pendant la durée de validité du contrat, pour les sinistres survenus pendant cette même période. Elle couvrira les réclamations introduites jusqu'à 36 mois après la fin de l'assurance ayant trait à des actes/faits survenus et déclarés pendant l'assurance, ou aux dommages survenus pendant l'assurance mais non déclarés pendant cette période (à condition que le risque ne soit pas couvert par un autre assureur). p. 21
Les assurés et les bénéficiaires renoncent à exercer, à concurrence des montants perçus, un recours contre les autres assurés dans une assurance de responsabilité de la présente police, de même que contre l'assureur. p. 23
Lorsque l'assureur peut refuser son intervention (exclusion, déchéance de garantie ou autre exception) mais que la loi le contraint à indemniser le préjudicié, il dispose d'un droit de recours portant sur toutes les indemnités payées et les éventuels frais de justice, exercé contre vous ou l'assuré si cela est justifié. L'assureur n'exerce jamais de recours contre un assuré mineur. p. 24
Si l'assureur accorde une couverture en cas de terrorisme, les dommages causés par le terrorisme sont couverts conformément aux procédures, plafonds d'indemnisation, délais et modalités prévus par la loi du 3 mai 2024. L'assureur est membre de l'ASBL TRIP; en cas d'acte de terrorisme reconnu par arrêté royal, l'exécution de tous les engagements des assureurs membres est limitée à un plafond absolu par année civile et à un plafond relatif provisoire par acte, le Comité de règlement des sinistres fixant le cas échéant les pourcentages d'indemnisation. p. 24
Nous indemnisons les dommages conformément au droit de la responsabilité, immédiatement, sans attendre le résultat de l'enquête de responsabilité. Nous ne payons pas la partie prise en charge par la mutualité ou l'assureur accidents du travail et déduisons les prestations légales de l'employeur ou d'organismes sociaux ou assimilés. Si un tiers est responsable, l'assureur est subrogé dans vos droits; les indemnités payées entre-temps sont considérées comme une avance sur les montants dus par la personne responsable. p. 22
Les communications de l'assureur sont faites valablement à votre dernière adresse connue et toute communication est valable vis-à-vis de tous les assurés. La présente police est régie par le droit belge; tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges. La responsabilité, de même que l'indemnité due, sont régies par le droit belge ou par le droit étranger, s'il est applicable. p. 26
Les activités accessoires rémunérées (dont on tire un revenu, comme cours du soir de cuisine, cours particuliers, guide touristique, guide nature ou photographe de mariages) sont des activités professionnelles non couvertes par l'assurance RC vie privée, mais peuvent être couvertes par une extension précisée dans les conditions particulières. p. 1

Lacunes d'extraction

Le document mélange plusieurs assurances distinctes au sein de la Police familiale (RC vie privée, protection juridique vie privée, options litiges contractuels et autres litiges, revenu complémentaire, professeur, chien). Le caractère optionnel de certaines garanties (is_optional) est déduit du fait qu'elles sont précisées dans les conditions particulières ou intitulées 'option'; les conditions particulières elles-mêmes ne sont pas fournies.
Le texte OCR présente par endroits un ordre de colonnes/blocs entremêlé (ex. pages 3, 5, 8, 9, 12, 14, 15, 16, 20, 22, 24, 25): certains passages d'une même page apparaissent dans un ordre non linéaire. Les numéros de page cités correspondent aux marqueurs [page N] du bloc concerné, mais l'appariement exact d'un fragment à sa page a pu être approché lorsque le contenu débordait entre marqueurs.
La date d'édition du document (edition_date) n'est pas explicitement imprimée; seules des références internes de type 'F0003 0001 0728 2505' figurent en tête de chaque section (la référence principale retenue est celle de la RC vie privée).
Le tarif/montant de la prime n'est pas indiqué (renvoyé aux conditions particulières); seules les mécaniques de prime sont décrites.
Certaines exclusions générales (page 4, section '6 Qu'est-ce qui n'est pas assuré?') s'appliquent à l'ensemble de l'assurance RC vie privée et ont été marquées applies_to='all' pour cette assurance; elles ne s'étendent pas nécessairement aux autres assurances de la police, qui possèdent leurs propres listes d'exclusions.

Source & fidélité

Source : https://multimediafiles.kbcgroup.eu/ng/published/KBC/PDF/VERZEKERINGEN/gezinspolis/kbc-la-police-familiale-conditions-generales.pdf - téléchargé le 2026-07-05 - 26 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.