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Protection Juridique (2)

Résumé

Conditions générales F5010 (édition 10/2025) de l'assurance Protection Juridique de la D.A.S. (société anonyme belge d'assurances de protection juridique, groupe ERGO). En cas de conflit que l'assuré ne peut résoudre par lui-même, la D.A.S. garantit la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la recherche d'une solution amiable, judiciaire, extra-judiciaire ou administrative. Le contrat prend en charge notamment les frais et honoraires d'avocat, d'huissier, d'experts et les frais de procédure, jusqu'à concurrence des sommes précisées aux conditions spéciales, et prévoit le libre choix de l'avocat et de l'expert.

Garanties

Objet de la couverture (mise en oeuvre des moyens de résolution du conflit) - p. 2

En cas de conflit que vous ne pouvez résoudre par vous-même, nous vous garantissons la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la recherche d'une solution amiable, judiciaire, extra-judiciaire ou administrative. - Optionnelle : non

Prise en charge des dépenses de traitement du cas d'assurance - p. 2

Nous prenons à notre charge les dépenses occasionnées par le traitement, par nos soins, du cas d'assurance (art. 2.1.1). - Optionnelle : non

Frais, débours et honoraires d'avocat et d'huissier - p. 2

Nous prenons à notre charge les frais, débours et honoraires d'un avocat et huissier, y compris la TVA non récupérable (art. 2.1.2). - Optionnelle : non

Frais de procédures judiciaires et extra-judiciaires et règlements alternatifs de litiges - p. 2

Nous prenons à notre charge les frais de procédures judiciaires et extra-judiciaires ainsi que les frais relatifs aux règlements alternatifs de litiges (médiation, arbitrage, commission litiges) à votre charge (art. 2.1.3). - Optionnelle : non

Frais et honoraires d'expert ou conseiller technique - p. 2

Nous prenons à notre charge les frais et honoraires d'un expert ou conseiller technique, mandaté par nous ou par votre avocat avec notre accord, y compris la TVA non récupérable (art. 2.1.4). - Optionnelle : non - Condition : mandaté par nous ou par votre avocat avec notre accord

Frais de déplacement et de séjour (comparution devant un tribunal étranger) - p. 2

Nous prenons à notre charge vos frais de déplacement, soit par chemin de fer, soit par avion de ligne, en classe économique et vos frais de séjour légitimement exposés lorsque votre comparution personnelle devant un tribunal étranger est légalement requise ou ordonnée par décision judiciaire (art. 2.1.5). - Optionnelle : non · Portée : tribunal étranger · Limite : classe économique (chemin de fer ou avion de ligne) - Condition : lorsque votre comparution personnelle devant un tribunal étranger est légalement requise ou ordonnée par décision judiciaire

Frais d'une procédure d'exécution par titre exécutoire - p. 2

Nous prenons à notre charge les frais d'une procédure d'exécution par titre exécutoire. Nous réglons tous ces frais directement aux prestataires de services sans que vous deviez en faire l'avance : sauf éventuelle stipulation contraire sur l'attestation d'assurance ; sauf si vous êtes assujetti à la TVA (dans ce cas nous ne prenons pas en charge la TVA que vous pouvez récupérer totalement ou partiellement). - Optionnelle : non - Condition : sauf éventuelle stipulation contraire sur l'attestation d'assurance - Condition : sauf si vous êtes assujetti à la TVA : dans ce cas nous ne prenons pas en charge la TVA que vous pouvez récupérer totalement ou partiellement

Droits des assurés entre eux et libre exercice des droits du contrat - p. 3

Vous êtes le premier autorisé à faire valoir pour vous-même et pour les autres personnes assurées les droits qui résultent du contrat. La garantie n'est jamais accordée aux personnes physiques ou morales assurées autres que vous en vertu du même contrat lorsqu'elles ont des droits à faire valoir soit l'une contre l'autre, soit contre vous-même. Dans les polices pour appointés et salariés, pour indépendants dans leur vie privée et pour véhicules, nous accordons à titre exceptionnel notre intervention pour les recours vis-à-vis des assureurs RC pour autant que le preneur d'assurance ne s'oppose pas à notre intervention. - Optionnelle : non

Couverture des héritiers - p. 3

Vos héritiers sont couverts pour l'exercice de toute action intentée contre un éventuel tiers responsable de votre décès, ainsi que pour la poursuite de toute action intentée par ou contre vous. - Optionnelle : non

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Amendes, transactions pénales et Fonds d'aide aux victimes Nous ne prenons pas à notre charge les amendes, les transactions pénales et les montants à verser au Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence (art. 2.2). all p. 2
Faits connus avant la conclusion du contrat Si nous pouvons prouver qu'au moment de la conclusion du contrat, vous étiez ou auriez raisonnablement pu être au courant des faits qui donnent naissance à cette demande, notre garantie ne vous sera pas accordée (art. 3.2). all p. 2
Cas d'assurance survenus avant la prise d'effet des garanties Notre assistance n'est acquise que pour des cas d'assurance survenus après la prise d'effet des garanties assurées (art. 3.1). all p. 2
Faits de guerre, troubles civils et politiques, grèves ou lock-out Sont exclus les cas d'assurances en relation avec des faits de guerre (en ce compris de cyberguerre), des troubles civils et politiques ; des grèves ou lock-out où l'assuré a pris une part active (art. 9.1). all p. 3
Catastrophes nucléaires Sont exclus les cas d'assurances en relation avec des catastrophes nucléaires (art. 9.2). all p. 3
Catastrophes naturelles Sont exclus les cas d'assurances en relation avec des catastrophes naturelles, à l'exception des litiges avec les entreprises d'assurances (art. 9.3). all p. 3
Divorces ou séparations Sont exclus les cas d'assurances en relation avec les divorces ou séparations de conjoints ou partenaires, cohabitants ou non cohabitants. Cette exclusion n'est pas d'application pour la Protection Juridique All Risk Véhicules, ni pour les garanties recours civil (art. 4.1. des conditions spéciales) et défense pénale (art. 4.2. des conditions spéciales) (art. 9.4). all p. 3
Droits cédés ou transmis après la survenance du cas d'assurance Sont exclus les cas d'assurances en relation avec la défense de vos intérêts à propos de droits qui vous ont été cédés ou transmis après la survenance du cas d'assurance. Il en est de même en ce qui concerne les droits de tiers ainsi que les reprises ou transmissions de dettes et créances que l'assuré ferait valoir en son propre nom (art. 9.5). all p. 3
Droit des sociétés et associations Sont exclus les litiges en relation avec le droit des sociétés et associations, les conventions d'associations, les associations de fait, les litiges entre associés d'une association ou d'une société (art. 9.6). all p. 3
Litiges devant les tribunaux internationaux, supranationaux ou la Cour Constitutionnelle Sont exclus les litiges qui relèvent de la compétence des tribunaux internationaux ou supranationaux ou de la Cour Constitutionnelle, à l'exception des questions préjudicielles qui, dans le cadre d'un dossier couvert, sont portées devant la Cour Constitutionnelle par la juridiction en charge de l'affaire (art. 9.7). all p. 3
Achat clé sur porte et travaux de construction/transformation/rénovation/démolition Est exclu tout litige dans lequel vous êtes impliqué en tant qu'acheteur, maître de l'ouvrage ou propriétaire et qui a un rapport direct ou indirect avec l'achat clé sur porte ou avec des travaux de construction, transformation, rénovation ou démolition de vos biens immeubles assurés. Cette exclusion s'applique uniquement : si l'intervention d'un architecte est obligatoire ; ou si les travaux nécessitent l'accord d'une autorité compétente (permis d'urbanisme, …) ; ou si les travaux nécessitent le respect d'une formalité ou procédure simplifiée auprès d'une autorité compétente (art. 9.8). all p. 3
Litiges relatifs à un contrat conclu avec la D.A.S. Est exclu tout contrat conclu avec la D.A.S. sauf si le service de l'ombudsman compétent ou la commission compétente vous donne raison. Sont également exclus les litiges non-contractuels qui vous opposent à un membre du personnel de la D.A.S. ou à ses administrateurs en lien avec la conclusion ou l'exécution de ce contrat d'assurance (art. 9.9). all p. 3
Recours ou défense extracontractuels dans un litige d'origine contractuelle (recours civil et défense civile) Dans les garanties recours civil et défense civile : est exclu un recours extracontractuel ou une défense civile extracontractuelle dans le cadre d'un litige d'origine contractuelle contre un cocontractant et/ou ses sous-traitant, agent d'exécution, auxiliaire ou personne assimilée. L'exclusion ne s'applique pas si la garantie contractuelle concernée est couverte dans vos conditions spéciales et dans les limites de cette garantie contractuelle (minimum litigieux, intervention maximale, étendue territoriale, délai d'attente, …) (art. 9.10). recours civil et défense civile p. 3
Perturbations du champ géomagnétique ou géoélectrique Sont exclus les cas d'assurances en relation avec des perturbations du champ géomagnétique ou géoélectrique, y compris celles causées par des tempêtes solaires ou des phénomènes solaires (art. 9.11). all p. 3
Refus de frais pour action déraisonnable ou refus d'une proposition amiable raisonnable Nous pouvons refuser de supporter les frais résultant d'actions judiciaires ou de l'usage de moyens de droit : si votre point de vue nous apparaît déraisonnable ou dénué de chances suffisantes de succès ; si vous avez refusé une proposition à l'amiable raisonnable émanant de la partie adverse (art. 8.4). all p. 3
Recours d'office à un avocat ou expert hors extrême urgence Votre recours d'office à un avocat ou un expert n'est pas pris en charge par la D.A.S., sauf en cas d'extrême urgence (cette dérogation n'est pas applicable pour les garanties couvertes en gestion amiable uniquement - cfr vos conditions spéciales) (art. 8.1). all p. 3
Honoraires et frais supplémentaires d'un avocat plaidant hors de son pays Si vous demandez à un avocat de plaider en dehors du pays auquel il est attaché, les honoraires et frais supplémentaires entraînés par votre démarche resteront à votre charge (art. 8.2). all p. 3
Honoraires et frais supplémentaires d'un expert domicilié hors du pays de la mission Si vous faites appel à un expert ou à un contre-expert domicilié en dehors du pays où la mission doit être effectuée, les honoraires et frais supplémentaires qui en résulteraient resteront à votre charge (art. 8.3). all p. 3
Sanctions financières internationales En respect de la législation (inter)nationale en matière des sanctions, nous n'accordons pas de couverture et nous ne sommes pas tenus de payer une quelconque action ou d'accorder un quelconque avantage en vertu du présent contrat dans la mesure où cela nous exposerait à une sanction, interdiction ou restriction sur base des résolutions des Nations Unies, des sanctions, lois ou règlements commerciaux ou économiques de l'Union européenne, des sanctions économiques belges et des sanctions imposées par les Etats-Unis d'Amérique dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions législatives applicables à la D.A.S. Belgique (art. 16). all p. 3

Franchises

  • Par garantie : Minimum litigieux : notre intervention vous est acquise pour autant que l'enjeu du différend, s'il est évaluable en argent, soit supérieur au montant indiqué aux conditions spéciales. L'enjeu du litige correspond au montant principal qui est demandé par l'assuré ou réclamé par un tiers, sans tenir compte des intérêts, des frais de défense ou des pénalités. Si l'enjeu du litige est inférieur au minimum litigieux, la D.A.S. prend uniquement en charge les dépenses occasionnées par le traitement, par nos soins, du cas d'assurance (art. 2.1.1.).

Délais d'attente

  • La garantie ne sera acquise que le jour du paiement de la première prime annuelle sans préjudice du délai d'attente éventuel prévu dans les conditions spéciales. Toutefois, si le paiement de la prime nous parvient dans les 6 semaines à compter de la date d'établissement de votre contrat, les garanties prévues seront acquises à la date d'effet de celui-ci. p. 2
  • Si vous changez d'assureur ou de contrat d'assurance Protection Juridique sans aucune interruption dans la couverture d'une garantie particulière et similaire, vous bénéficiez du délai d'attente précédemment écoulé relatif à cette dernière garantie. p. 2

Obligations de l'assuré

  • Lorsque survient un cas d'assurance et que vous, preneur d'assurance, ou une autre personne assurée souhaitez bénéficier de nos garanties, vous ou la personne assurée devez nous prévenir par écrit et de façon circonstanciée, le plus vite possible et dans tous les cas, endéans l'année. (le plus vite possible et dans tous les cas endéans l'année · Si vous ou la personne assurée ne remplissez pas ces obligations et qu'il en résulte un préjudice pour nous, nous avons le droit de prétendre à une réduction de notre prestation, à concurrence du préjudice que nous avons subi.) p. 3
  • Sauf cas d'urgence, vous ou la personne assurée devez toujours nous consulter avant que vous ou la personne assurée ne preniez une quelconque décision et nous transmettre tous les renseignements et documents demandés relatifs au sinistre. (avant de prendre toute décision, sauf cas d'urgence · Si vous ou la personne assurée ne remplissez pas ces obligations et qu'il en résulte un préjudice pour nous, nous avons le droit de prétendre à une réduction de notre prestation, à concurrence du préjudice que nous avons subi.) p. 3
  • Vous ou la personne assurée devez également convenir avec nous de toute mesure susceptible d'entraîner des frais et nous tenir au courant de l'évolution de la procédure. (Si vous ou la personne assurée ne remplissez pas ces obligations et qu'il en résulte un préjudice pour nous, nous avons le droit de prétendre à une réduction de notre prestation, à concurrence du préjudice que nous avons subi.) p. 3
  • Lorsque vous usez de la faculté de choisir vous-même votre avocat, vous vous engagez à solliciter, sur notre demande, l'intervention des instances compétentes pour fixer le montant des frais et honoraires. (sur notre demande) p. 3
  • Vous devez nous avertir immédiatement de toute réapparition du risque suspendu, ceci afin que la garantie y afférente soit remise en vigueur au tarif en cours à ce moment (art. 5). (immédiatement) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Déclarer le cas d'assurance par écrit et de façon circonstanciée, le plus vite possible et dans tous les cas endéans l'année (art. 7). (délai : le plus vite possible et dans tous les cas endéans l'année)
  2. Nous consulter avant de prendre toute décision (sauf cas d'urgence) et transmettre tous les renseignements et documents demandés relatifs au sinistre (art. 7).
  3. Nous faisons à votre place les démarches en vue d'obtenir un arrangement à l'amiable. Aucune proposition ne sera acceptée sans votre accord, et nous examinons avec vous les mesures à prendre (art. 8.1).
  4. Lorsqu'il faut recourir à une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale, vous avez la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure. En cas de conflit d'intérêts (si nous assurons également votre adversaire), vous avez également la liberté de choisir un avocat (art. 8.2).
  5. Vous bénéficiez également du libre choix d'un expert ou d'un contre-expert (art. 8.3).
  6. En cas de divergence de vues sur le caractère raisonnable de l'action ou d'une proposition amiable, vous pouvez consulter l'avocat qui s'occupe déjà de l'affaire ou, à défaut, un avocat de votre choix (procédure objective). S'il confirme notre point de vue, vous supportez la moitié des honoraires et frais de consultation ; s'il poursuit la procédure et obtient ultérieurement gain de cause en dernier ressort, nous remboursons les frais exposés. S'il confirme votre point de vue, nous vous prêtons assistance dès la consultation (art. 8.4).

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat est conclu pour une durée d'un an et se renouvelle tacitement s'il n'a pas été renoncé dans les formes prévues à l'art. 4.3.2 (art. 4.2).
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Vous pouvez résilier la police à son échéance annuelle moyennant préavis adressé au moins 3 mois avant celle-ci. Ce délai est réduit à 2 mois à partir des échéances annuelles du 01/10/2025. Nous pouvons résilier la police à son échéance annuelle moyennant préavis adressé au moins 3 mois avant la fin de chaque échéance.
  • Modalité : Les résiliations doivent toujours se faire par lettre recommandée, par envoi électronique recommandé qualifié, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Si la résiliation a lieu en cours d'année, la prime non absorbée vous sera remboursée.
  • Droit spécial : En tant que consommateur, à dater du 01/10/2024 et à partir de votre prochaine échéance annuelle, vous pouvez également résilier la police à tout moment après la première année d'assurance ; cette résiliation prend effet à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du lendemain de votre demande. Chaque garantie assurée fait l'objet d'un contrat indépendant : si nous mettons fin à une garantie, vous pouvez résilier l'ensemble des risques assurés (art. 4.3.1). En cas de décès du preneur, les droits et obligations sont transmis aux co-assurés ; le co-assuré peut résilier dans les trois mois et quarante jours du décès, et nous pouvons résilier dans les trois mois à dater du jour où le décès nous a été communiqué (art. 4.3.3). Nous pouvons résilier pour non-paiement des primes, surprimes ou accessoires (art. 4.3.4). Chacun peut résilier la police à partir de la date de chaque déclaration de sinistre et au plus tard dans les 30 jours après notre dernier acte de gestion ou paiement ou refus de paiement de l'indemnité ; dans ce cas la résiliation prend effet trois mois après votre demande (art. 4.3.5). En cas de hausse tarifaire, vous pouvez résilier dans un délai de 3 mois à dater de l'échéance annuelle concernée (art. 6.6.1).

Prescription

Le délai de prescription de toute action dérivant du contrat d'assurance est de trois ans (art. 11).

Prime

  • La prime est annuelle et payable par anticipation à la présentation de la quittance ou à la réception d'un avis d'échéance (art. 6.1). Fractionnement possible si mention est faite dans l'attestation d'assurance : la prime annuelle est payable en parts égales aux dates d'échéance convenues, tout en étant due pour l'année entière, avec un chargement pour le fractionnement (art. 6.2). Paiement possible par domiciliation via un ou plusieurs prélèvements bancaires, la prime restant due pour l'entièreté de l'année (art. 6.3). Les impôts et contributions sont à votre charge (art. 6.4). À défaut de paiement dans les 20 jours calendrier du rappel recommandé, la garantie est suspendue à l'expiration de ce délai ; elle ne reprend effet que le lendemain de l'apurement intégral des primes échues (art. 6.5). En cas de non-paiement, un premier rappel sans frais est adressé ; si la prime reste impayée dans les quatorze jours calendrier (prenant cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le premier rappel est envoyé), un rappel recommandé est envoyé incluant une indemnité forfaitaire de 12 EUR. Après ce rappel recommandé : pour un consommateur, indemnité forfaitaire de 20 EUR si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 EUR ; 30 EUR augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 EUR ; 65 EUR augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR avec un maximum de 2000 EUR. Si le preneur n'est pas un consommateur : 12 % des sommes dues avec un minimum de 75 EUR. Des intérêts de retard sont dus, calculés au taux directeur majoré de huit points de pourcentage (art. 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002). En cas d'augmentation du tarif, la prime peut être modifiée à la prochaine échéance annuelle, avec droit de résiliation ; en cas de diminution du tarif, seule la prime diminuée est due (art. 6.6).

Conditions particulières

  • Pour chaque cas d'assurance, nous intervenons financièrement jusqu'à concurrence des sommes précisées aux conditions spéciales. Ces montants sont augmentés des frais de TVA non récupérable. Pour les cas d'assurance découlant de faits générateurs identiques ou similaires, ayant un lien causal direct ou indirect, et impliquant plusieurs assurés couverts par des contrats D.A.S. différents, le maximum d'intervention est limité à cinq fois l'intervention maximale prévue pour un seul cas d'assurance, indépendamment du nombre d'assurés ou de procédures impliqués (y compris pour des événements de nature collective, publique ou systémique tels que pollution environnementale, fraudes ou litiges liés à des pratiques commerciales) ; l'intervention maximale est répartie de manière égale entre tous les assurés concernés. Pour les cas impliquant différentes procédures ou garanties assurées, nous prenons en compte l'intervention maximale la plus élevée applicable ; les différentes interventions maximales ne sont pas cumulables (art. 2.3.1). p. 2
  • La date du cas d'assurance est fixée au moment où, objectivement, vous savez ou devez savoir que vous vous trouvez dans une situation conflictuelle et que vous pouvez faire valoir des droits ou des demandes en qualité de demandeur ou défendeur, sauf : en matière de recours civil et de défense civile, au moment de la survenance du fait générateur à l'origine du dommage ; en matière de défense pénale et de défense disciplinaire, au moment où le présumé manquement a été commis ; en matière de divorce et de médiation familiale, au moment de l'acte introductif d'instance (art. 3.1). p. 2
  • En cas de disparition d'un risque assuré, les garanties y afférentes sont suspendues dans tous leurs effets à dater de la demande de suspension moyennant preuve préalable de la disparition du risque. Le contrat continue à sortir ses effets pour les autres risques assurés, à la prime correspondante. Vous devez avertir immédiatement de toute réapparition du risque pour remise en vigueur au tarif en cours. Si une telle réapparition est exclue, le contrat sera annulé à votre demande en ce qui concerne le risque disparu, avec remboursement de la portion de prime non absorbée (art. 5). p. 2
  • Lorsqu'il existe pour nous une possibilité de récupérer les frais et honoraires d'avocats ou d'experts, nous nous en réservons le droit (art. 8.5). Nous sommes subrogés dans les droits que l'assuré possède contre les tiers en remboursement des débours que nous avons avancés (art. 8.6). En tant qu'assureur supportant le coût de la procédure, les frais et dépens, y compris le(s) indemnité(s) de procédure, nous reviennent (art. 8.7). p. 3
  • Vous pouvez vous adresser par écrit aux instances suivantes, sans préjudice de la possibilité d'intenter une action en justice : contactez en premier lieu le gestionnaire de votre dossier ; à défaut de réponse satisfaisante, contactez le service plaintes interne (pointdecontact@das.be, tél : 02-645.51.11) au siège social ; vous pouvez également vous adresser à l'Ombudsman des assurances (entité qualifiée), Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, www.ombudsman-insurance.be (art. 12). p. 3
  • Lors de litiges en rapport avec le présent contrat, seul le droit belge est d'application et seuls les tribunaux belges sont compétents (art. 13). p. 3
  • La D.A.S. prend les mesures appropriées pour protéger vos données personnelles et se conformer à la législation applicable (RGPD). Les informations sur le traitement des données sont consultables dans la déclaration Vie Privée à l'adresse https://www.das.be/fr/privacy (art. 14). p. 3
  • Toutes les informations utiles se trouvent dans la brochure « AssurMiFID », disponible sur www.das.be, chez votre intermédiaire d'assurances ou sur demande écrite (art. 15). p. 3
  • Le client accepte que son numéro de compte bancaire soit utilisé dans le cadre de Zoomit et des échanges électroniques de factures et paiements (art. 6.7). p. 3

Lacunes d'extraction

  • Les montants assurés (intervention maximale par cas d'assurance) et le montant du minimum litigieux ne sont pas chiffrés dans ces conditions générales : ils renvoient aux conditions spéciales (art. 2.3.1 et 2.3.2), non fournies ici.
  • Le document ne contient pas de section 'Définitions' distincte : aucun terme n'est formellement défini, donc definitions[] est vide.
  • Le texte de la page 3 est présenté dans un ordre non séquentiel dans la source (l'article 9 exclusions apparaît avant la suite de l'article 6) ; les pages ont été citées d'après les marqueurs [page N] fournis.
  • Aucun délai d'attente chiffré n'est indiqué dans les conditions générales : les délais d'attente éventuels renvoient aux conditions spéciales (art. 4.1).
  • Le document ne précise pas de champ 'target_audience' ni de 'reference'/code produit autre que la référence document F5010.

Source & fidélité