Assurance Incendie Multirisk Habitation

Résumé

Conditions générales de l'assurance incendie Multirisk Habitation de Fédérale Assurance, destinée à assurer un risque simple destiné à l'habitation (et éventuellement à l'exercice d'une activité professionnelle). Elle couvre le bâtiment et/ou le contenu contre des périls de base (incendie, explosion, foudre, heurt, électricité, tempête, catastrophes naturelles, eau, mazout, bris de vitrages, effraction/vandalisme, conflits du travail/attentats/terrorisme), la responsabilité civile immeuble, des extensions de garanties et des garanties complémentaires de responsabilité. Le contrat comprend une assistance FEDERALE Assistance 24h/24 et 7j/7 et des garanties optionnelles (Vol du contenu, Perte d'exploitation, Protection juridique).

Assureur : Fédérale Assurance · Branche : Habitation · Type : Conditions générales · Édition : 04/25

Définitions

Terme	Définition	Page
Abandon de recours	La renonciation au droit d'exercer un recours contre la personne qui est responsable pour les dommages ou autrement tenue à la réparation des dommages.	p. 30
Accidentel(lement)	Soudain, imprévisible et involontaire dans le chef de l'assuré.	p. 30
Action de l'électricité	Phénomène électrique se manifestant par un court-circuit, une surintensité ou une surtension.	p. 30
Article 4 de l'arrêté royal du 24 décembre 1992	§ 1. Pour les assurances de responsabilité civile, les frais de sauvetage visés à l'article 106 de la loi relative aux assurances sont supportés intégralement par l'assureur, pour autant que le total du dédommagement et des frais de sauvetage ne dépasse pas, par Preneur d'assurance et par sinistre, la somme totale assurée. Au-delà de la somme totale assurée, les frais de sauvetage peuvent être limités à : 1° 495.787,05 EUR lorsque la somme totale assurée est inférieure ou égale à 2.478.935,25 EUR ; 2° 495.787,05 EUR plus 20 % de la partie de la somme totale assurée comprise entre 2.478.935,25 EUR et 12.394.676,23 EUR ; 3° 2.478.935,25 EUR plus 10 % de la partie de la somme totale assurée qui excède 12.394.676,23 EUR avec un maximum de 9.915.740,99 EUR comme frais de sauvetage. § 2. Pour les assurances de choses, les frais de sauvetage visés au § 1 sont égaux au montant assuré, mais peuvent être limités à un montant maximum de 18.592.014,36 EUR. § 3. Les montants visés aux §§ 1er et 2 sont liés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, l'indice de base étant celui de novembre 1992, soit 113,77 (base 1988 = 100).	p. 30
Article 86 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances	§ 1er. Dans les cas où l'assureur se réserve le droit de résilier le contrat après la survenance d'un sinistre, le Preneur d'assurance dispose du même droit. Cette résiliation est notifiée au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l'indemnité. La résiliation prend effet à l'expiration d'un délai d'au moins trois mois à compter du lendemain de la signification, du lendemain de la date du récépissé ou du lendemain de la date du dépôt de l'envoi recommandé. Lorsque le Preneur d'assurance, l'assuré ou le bénéficiaire a manqué à l'une des obligations nées de la survenance du sinistre dans l'intention de tromper l'assureur, ce dernier peut, en tout temps, résilier le contrat d'assurance dès qu'il a déposé plainte, avec constitution de partie civile, contre une de ces personnes devant un juge d'instruction ou l'a citée devant la juridiction de jugement sur la base des articles 193, 196, 197, 496 ou 510 à 520 du Code pénal.	p. 30
Article 130 § 2 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances	L'assureur peut limiter le total des indemnités qu'il devra payer lors de la survenance d'une catastrophe naturelle au montant le moins élevé de ceux obtenus en appliquant les formules suivantes : a) (1,88 x P + 0,05 x S) avec un minimum de 2.000.000 EUR ; b) (1,05 x 1,88 x P) avec un minimum de 2.000.000 EUR ; où P est l'encaissement des primes et accessoires (…) et S est le montant des indemnités dues par l'assureur pour une catastrophe naturelle autre qu'un tremblement de terre excédant le montant de 1,88 x P. Dans le cas d'un tremblement de terre, les formules sont : a) (1,20 x P + 0,05 x S') avec un minimum de 2.000.000 EUR ; b) (1,05 x 1,20 x P) avec un minimum de 2.000.000 EUR.	p. 31
Assainissement du sol	Dépollution du sol, y compris le sous-sol, de l'eau souterraine et de l'eau de surface.	p. 31
Assurés	Sont considérés comme assurés : le Preneur d'assurance, les personnes vivant à son foyer (même s'ils ont une autre résidence temporaire dans le cadre de leurs études), ainsi que leur personnel dans l'exercice de ses fonctions ; les mandataires et associés du Preneur d'assurance dans l'exercice de leurs fonctions ; toute autre personne mentionnée comme assuré dans le contrat d'assurance ; les copropriétaires du bâtiment assuré (dont la copropriété est régie par un acte de base et assurée conjointement), considérés conjointement et chacun isolément comme assurés et aussi comme tiers les uns vis-à-vis des autres et vis-à-vis de l'association de copropriétaires.	p. 31
Attentats	Toute forme d'émeute et de mouvements populaires.	p. 31
Bâtiment	L'ensemble des constructions, séparées ou non les unes des autres, situées à l'adresse du risque mentionnée aux conditions particulières. Le bâtiment comprend également : les clôtures (même par plantations), accès, cours et terrasses attenants et incorporés au sol de façon durable ; les biens à usage non-professionnel fixés à demeure au bâtiment ou au sol à l'extérieur (à l'exclusion des plantations) installés/acquis par le propriétaire ; les matériaux à pied d'œuvre destinés à être incorporés ; les raccordements et compteurs des services d'utilité publique et installations fixes de chauffage ; les bornes de recharge pour véhicule électrique et hybride ainsi que les batteries domestiques fixées à demeure. Le bâtiment doit répondre à des critères de matériaux (murs extérieurs incombustibles à au moins 75 % de leur surface totale, éléments portants incombustibles sauf planchers et charpente, annexes/dépendances ne dépassant pas 20 % de la superficie au sol).	p. 31
Bâtiment abandonné	Bâtiment qui est totalement inhabité, inexploité ou inutilisé depuis au moins 6 mois au moment du sinistre.	p. 32
Bâtiment non fermé	Un bâtiment dont les portes et fenêtres extérieures et/ou le revêtement de toiture ne sont pas/n'est pas placé(es).	p. 32
Bijoux	Objets de parure, en métal précieux ou comportant une ou plusieurs pierres précieuses ou une ou plusieurs perles naturelles ou de culture.	p. 32
Brûlures	Une combustion subite sans qu'il y ait eu de flamme.	p. 32
Catastrophe(s) naturelle(s)	1. Une inondation (débordement de cours d'eau, canaux, lacs, étangs ou mers suite à des précipitations, fonte des neiges/glaces, rupture de digue ou raz-de-marée ; ruissellement d'eau résultant du manque d'absorption du sol), ainsi que les glissements et affaissements de terrain qui en résultent. 2. Le débordement ou refoulement d'égouts publics occasionné par des crues, précipitations, tempête, fonte ou inondation. Sont considérés comme un seul événement le débordement initial et tout débordement survenu dans un délai de 168 heures après la décrue. 3. Un tremblement de terre d'origine naturelle qui détruit/endommage des biens dans les 10 km du bâtiment assuré ou a été enregistré avec une magnitude minimale de 4 degrés sur l'échelle de Richter (séisme initial + répliques dans les 72 heures). 4. Un glissement ou affaissement de terrain (mouvement d'une masse importante de terrain, y compris toute contraction due à une sécheresse prolongée).	p. 32
Cave	Tout local dont le sol est situé à plus de 50 cm sous le niveau de l'entrée principale vers les pièces d'habitation du bâtiment qui le contient.	p. 32
Collection	Un ensemble d'objets constituant une unité et rassemblés en raison de leur rareté, de leur particularité, de leur valeur esthétique ou de leur valeur documentaire et dont l'unité et le nombre donnent une plus-value à l'ensemble.	p. 32
Conflit(s) du travail	Toute contestation collective sous quelque forme qu'elle se manifeste dans le cadre des relations de travail, en ce compris la grève et le lock-out.	p. 33
Consommateur	Les personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales (art. I.1.2° Code de droit économique) ; en cas de contrats à double finalité, lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu'elle n'est pas prédominante, cette personne devrait également être considérée comme un consommateur.	p. 33
Contenu	Tout bien meuble qui appartient à un assuré, qui lui est confié ou qu'il a loué, ainsi que les biens dont il doit répondre, y compris : les animaux domestiques ; les marchandises ; le matériel ; les valeurs ; les aménagements et embellissements exécutés aux frais du locataire assuré ou acquis d'un précédent locataire ; les biens meubles appartenant aux hôtes de l'assuré (max 10.000 EUR) ; si l'assuré est locataire, les bornes de recharge et batteries domestiques installées à ses frais. Le contenu ne comprend pas : les animaux domestiques d'élevage ou destinés à la vente ; les exemplaires uniques et originaux des plans, modèles et supports informatiques ; les véhicules automoteurs dont la vitesse peut excéder 45 km/h ou cylindrée > 49 cc (sauf engins de jardinage à usage privé et véhicules du matériel/marchandises) ; les caravanes.	p. 33
Dommage matériel	Tout endommagement, destruction ou perte d'un bien.	p. 33
Emeute	Manifestation violente, même non concertée, d'un groupe de personnes qui révèle une agitation des esprits et se caractérise par du désordre ou des actes illégaux ainsi que par une lutte contre les organismes chargés du maintien de l'ordre public, sans qu'il soit cherché pour autant à renverser des pouvoirs publics établis.	p. 33
Explosion	La manifestation subite et violente des forces dues à la dispersion de gaz ou de vapeurs, que ceux-ci aient été présents avant cette manifestation ou que leur formation se soit produite en même temps.	p. 33
Frais de sauvetage	1. Les frais découlant des mesures raisonnables demandées par nous aux fins de prévenir ou d'atténuer les conséquences des sinistres couverts. 2. Les frais découlant des mesures raisonnables exposés d'initiative par l'assuré en bon père de famille, soit pour prévenir un sinistre couvert, soit pour en prévenir ou atténuer les conséquences, pour autant que ces mesures soient urgentes et qu'en cas de mesures préventives il y ait danger imminent. Restent à charge de l'assuré les frais de mesures préventives sans danger imminent, les frais résultant du retard/négligence de l'assuré et les frais de mesures (préventives) résultant de l'article 3.102 du Code civil.	p. 33
Garage privé	Tout garage à usage non-professionnel. Il peut s'agir d'un box de garage ou d'un emplacement dans un parking couvert.	p. 34
Grève	Arrêt concerté du travail par un groupe de salariés, fonctionnaires ou indépendants.	p. 34
Heurt	Tout choc brusque et accidentel provoqué par un véhicule, un animal, un appareil de navigation aérienne, un engin spatial, un drone, un objet foudroyé ou un engin de chantier (ainsi que par des objets qui en tombent et par d'autres biens projetés ou renversés à cette occasion), ou provoqué par la chute d'un pylône, d'une grue, d'un bien immeuble, d'un arbre ou d'une partie d'un arbre.	p. 34
Implosion	La manifestation subite et violente de forces dues à l'infiltration de gaz, de vapeurs ou de liquides dans des appareils et récipients quelconques, y compris les tuyaux et conduits.	p. 34
Incendie	Flammes évoluant hors d'un foyer normal et créant de la sorte un embrasement susceptible de se propager à d'autres biens.	p. 34
Indice ABEX	L'indice du coût de la construction, fixé semestriellement par l'Association Belge des Experts.	p. 34
Installation hydraulique	Toutes conduites, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du bâtiment assuré, raccordé au bâtiment ou non, qui amènent, transportent ou évacuent l'eau, quelle que soit son origine, ainsi que les appareils, en ce compris les pompes à chaleur et les chauffe-eau solaires, les équipements sanitaires et les installations de chauffage qui sont reliés à ces conduites.	p. 34
Indice des prix à la consommation	Indicateur économique publié mensuellement par le SPF Economie et qui mesure l'évolution des prix d'un panier de biens et services acquis par les ménages et représentatifs de leurs habitudes de consommation.	p. 34
Lock-out	Fermeture provisoire décidée par une entreprise, afin de forcer son personnel à arriver à un arrangement dans le cadre d'un conflit du travail.	p. 34
Marchandises	Les stocks, matières premières, approvisionnements, denrées, produits en cours de fabrication, produits finis, animaux destinés à la vente, emballages et déchets en relation avec l'activité indiquée aux conditions particulières. Les biens meubles appartenant à la clientèle, confiés à l'assuré dans le cadre de l'activité exploitée, sont également compris dans cette notion.	p. 34
Matériel	Les biens meubles, équipements, machines et aménagements à usage professionnel, même fixés à demeure, y compris tout objet appartenant au personnel dont le Preneur d'assurance assume la responsabilité. Les véhicules automoteurs immatriculés ne font toutefois pas partie du matériel.	p. 34
Menace	Tout moyen de contrainte morale par la crainte d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne à l'exception des auteurs de l'acte.	p. 34
Meubles de jardin	Tables, chaises, sièges, transats, bancs, coussins et parasols destinés à être utilisés dans le jardin.	p. 34
Mouvement populaire	Manifestation violente, même non concertée, d'un groupe de personnes qui, sans qu'il y ait révolte dans l'ordre établi, révèle cependant une agitation des esprits se caractérisant par du désordre ou des actes illégaux.	p. 34
Nous	FEDERALE Assurance, association d'assurance mutuelle, rue de l'Etuve 12, 1000 Bruxelles, Belgique, RPM Bruxelles TVA BE 0403.274.332 - Société d'assurance agréée sous le n° 124 par la Banque Nationale de Belgique.	p. 34
Pollution	Propagation ou diffusion de tout élément, matière ou agent toxique, corrosif, détériorant ou nuisible (autre que l'action directe d'une flamme, de la chaleur d'un incendie ou le déplacement d'air suite à une explosion) y compris les bactéries, virus, champignons ou autres organismes ou matières pouvant représenter un danger pour la santé ou pour les biens.	p. 34
Preneur d'assurance	La personne physique ou morale qui conclut le présent contrat.	p. 34
Pression de la neige ou de la glace	Pression sur le bâtiment due à l'accumulation, la chute ou le déplacement de neige ou de glace.	p. 35
Prix de revient	Le coût que l'assuré devrait supporter au jour du sinistre pour remplacer le bien dans des conditions normales.	p. 35
Prix du jour	Le coût que l'assuré devrait supporter au jour du sinistre pour remplacer le bien au cours de la bourse ou sur le marché, y compris les taxes et les frais de courtage éventuels.	p. 35
Revêtement de la toiture	Tous les éléments qui garantissent l'étanchéité de la toiture.	p. 35
Risque simple	Tout bien ou ensemble de biens dont la valeur assurée ne dépasse pas 1.604.366,89 EUR (ABEX 809). Pour le calcul, il est tenu compte de tous les contrats ayant le même objet, relatifs à des biens se trouvant au même endroit et souscrits par le même Preneur d'assurance (ou un assuré, société ou association liée). Le montant est porté à 51.607.135,04 EUR (ABEX 809) pour certains biens : bureaux et habitations (immeubles à appartements ou de bureaux si surface commerciale < 20 %), exploitations agricoles/horticoles/vinicoles/fruitières/d'élevage, locaux de professions libérales (sauf pharmacies), locaux religieux, locaux culturels/sociaux/philosophiques, bâtiments d'enseignement (sauf supérieur), conservatoires/musées/bibliothèques, installations sportives, établissements de soins médicaux/homes/maisons de repos.	p. 35
Sinistre	Tout fait ayant causé un dommage pouvant donner lieu à la garantie du contrat.	p. 35
Tempête	1. Des vents qui atteignent, à la station de l'Institut Royal Météorologique la plus proche, une vitesse de pointe d'au moins 80 km à l'heure. ou 2. Des vents qui endommagent, dans un rayon de 10 km autour du bâtiment assuré, soit des constructions assurables contre ces vents, soit d'autres biens présentant une résistance à ces vents équivalente à celle des biens assurables.	p. 35
Terrorisme	Une action ou une menace d'action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public et de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation ou le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise. Le Comité constitué en application de l'article 5 de la loi du 1er avril 2007 établit si un événement répond ou non à cette définition.	p. 35
Tiers	Toute personne n'ayant pas la qualité d'assuré dans le cadre du contrat.	p. 35
Valeur à neuf	Le coût de : la reconstruction du bâtiment au jour du sinistre, la réparation ou le remplacement des biens endommagés par des biens neufs similaires de même qualité et au prix des matériaux au jour du sinistre, y compris la TVA non-récupérable ; la reconstitution du contenu au jour du sinistre afin de remplacer les biens endommagés par des biens neufs similaires de même qualité ou afin de les réparer, y compris la TVA non-récupérable.	p. 35
Valeur agréée	La valeur qui est fixée conventionnellement par nous et le Preneur d'assurance pour un ou plusieurs objets déterminés, mentionnés aux Conditions Particulières.	p. 35
Valeur vénale	Le prix que l'assuré aurait normalement obtenu si le bien sinistré avait été mis en vente au jour du sinistre sur le marché national.	p. 36
Valeur réelle	Valeur à neuf sous déduction de la vétusté.	p. 36
Valeurs	Les monnaies, billets de banque, titres d'actions ou d'obligations, timbres, pierres précieuses non serties, lingots de métaux précieux, chèques, ainsi que le solde des cartes chargées d'une somme d'argent.	p. 36
Vandalisme	Acte volontaire ou malveillant, ayant pour seul but de détruire ou d'endommager des biens. Tombent aussi sous cette notion, le placardage sauvage d'affiches et la réalisation de graffitis, de tags, d'inscriptions ou de dessins.	p. 36
Vétusté	Dépréciation en fonction de l'âge du bien, de son usage, de la fréquence et de la qualité des entretiens.	p. 36
Vitrage d'art	Verre qui a été fabriqué de manière traditionnelle, c'est-à-dire, artisanale et unique en termes de forme, de couleur et de décoration.	p. 36
Violence	Actes de contrainte physique, avec ou sans blessures, exercés sur une ou des personnes.	p. 36
Vol	Acte visant à s'approprier des biens de manière indue, par effraction, escalade, usage de fausses clés, de clés volées ou perdues ou avec violence ou menaces ou par une personne qui s'est introduite clandestinement ou qui s'est laissée enfermer dans le bâtiment assuré ou par ou avec la complicité d'une personne au service d'un assuré ou qui est autorisée à se trouver dans le bâtiment assuré.	p. 36

Garanties

Incendie, explosion et risques assimilés - p. 4

Nous indemnisons les dommages aux biens assurés causés par : A. Incendie ; B. Explosion et implosion ; C. Chute directe de la foudre ; D. Emission soudaine et anormale de fumée ou de suie dans le bâtiment (sauf les dommages par la fumée ou la suie provenant d'un foyer ouvert) ; E. Brûlures sans flammes (sauf les brûlures causées par des cigarettes et autres produits de tabac ou par les projections d'un foyer ouvert). Sont aussi couverts : les dommages par un changement de température occasionné directement par un des risques susmentionnés ; à condition que le bâtiment soit couvert, les frais de recherche et de réparation de fuites dans une conduite de gaz du bâtiment ainsi que les frais de remise en état du bâtiment et du terrain suite aux recherches et réparations. - Optionnelle : non - Sous-limite : {'item': 'Frais de recherche et de réparation de fuites dans une conduite de gaz du bâtiment, y compris remise en état du bâtiment et du terrain', 'limit': '3.500 EUR'} - Condition : Les frais de réparation de conduites ne sont pas couverts si elles font partie de boilers, chaudières ou citernes.

Heurt - p. 4

Nous indemnisons les dommages aux biens assurés par un heurt. Sauf : les dommages à tout véhicule par le heurt d'un autre véhicule. - Optionnelle : non

Action de l'électricité - p. 5

Nous indemnisons les dommages par l'action de l'électricité aux appareils et installations électriques et électroniques. Sauf : a) les dommages aux logiciels ; b) les dommages dus au non-respect des prescriptions du fabricant ou du fournisseur ; c) les dommages aux marchandises. Les appareils et installations électriques et électroniques sont indemnisés comme prévu à l'article 31 Vétusté. - Optionnelle : non - Condition : Indemnisation selon l'article 31 Vétusté (réduction de vétusté de 0,5 % par mois au-delà de 8 ans pour usage privé, 1 % par mois au-delà de 4 ans pour usage professionnel avec limite de 30.000 EUR par sinistre).

Électrocution des animaux - p. 5

Nous indemnisons les dommages aux animaux par électrocution, pour autant que le contenu soit assuré. - Optionnelle : non - Condition : Pour autant que le contenu soit assuré.

Changement de température - p. 5

Nous indemnisons les dommages aux denrées alimentaires par le changement de température d'un appareil de réfrigération ou de congélation à usage privé, provoqué, même indirectement, par la survenance dans le bâtiment assuré d'un sinistre couvert ou par une interruption accidentelle du courant électrique ou par une interruption du courant électrique suite à une décision prise par les autorités. - Optionnelle : non

Effraction immobilière et vandalisme - p. 5

Nous indemnisons les dommages au bâtiment assuré, appartenant à l'assuré, par l'effraction ou la tentative d'effraction et par le vandalisme. Nous indemnisons également le vol de parties du bâtiment assuré. Sont aussi couverts : les dommages causés par effraction au bâtiment dans le cadre d'une intervention de secours par les services d'urgence ; si l'assuré est locataire assurant sa responsabilité locative, les dommages par effraction, tentative d'effraction et vandalisme au bâtiment ainsi qu'aux aménagements et embellissements (avec vol de parties du bâtiment sous les mêmes conditions) ; si l'assuré est locataire assurant son contenu, les dommages aux bornes de recharge et batteries domestiques faisant partie du contenu. - Optionnelle : non · Limite : Indemnisation limitée à 12.500 EUR par sinistre pour les dommages causés par le placardage sauvage d'affiches et la réalisation des graffitis, des tags, des inscriptions ou des dessins. - Sous-limite : {'item': "Placardage sauvage d'affiches, graffitis, tags, inscriptions ou dessins", 'limit': '12.500 EUR par sinistre'} - Condition : En cas d'effraction, vandalisme et vol de parties de bâtiment, une plainte doit être déposée conformément au point « Obligations de l'assuré » (article 28).

Conflits du travail, attentats et terrorisme - p. 5

Nous indemnisons les dommages causés directement aux biens assurés par le terrorisme et par des personnes prenant part à des conflits du travail ou des attentats. Pour tout bien immobilier et son contenu ne servant pas d'habitation ou à l'exercice d'une profession libérale (pharmacies exclues), cette garantie est limitée aux dommages causés par l'incendie, l'explosion ou l'implosion. Sont aussi couverts : les dommages conséquence de mesures prises par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens assurés. Pour le terrorisme, les engagements sont réglés conformément à la loi du 1er avril 2007 (asbl TRIP). - Optionnelle : non · Limite : Conflits du travail et attentats : pour les risques simples dont la valeur assurée ne dépasse pas 1.604.366,89 EUR (ABEX 809), jusqu'à concurrence des montants assurés pour le bâtiment et le contenu ; pour les risques simples dont la valeur assurée dépasse 1.604.366,89 EUR (ABEX 809), jusqu'à concurrence de 30% des montants assurés pour le bâtiment et le contenu, sans que la limite minimum ne puisse être inférieure à 1.604.366,89 EUR (ABEX 809). Terrorisme : engagements de l'asbl TRIP à concurrence de 1.579.960.488,30 EUR par année civile (index de base 311,90 décembre 2024). - Sous-limite : {'item': 'Conflits du travail et attentats — valeur assurée > 1.604.366,89 EUR (ABEX 809)', 'limit': '30% des montants assurés bâtiment et contenu, minimum 1.604.366,89 EUR'} - Sous-limite : {'item': 'Terrorisme (ensemble des engagements TRIP par année civile)', 'limit': '1.579.960.488,30 EUR'} - Condition : Nous pouvons suspendre la garantie lorsqu'un arrêté des autorités l'autorise ; la suspension prend cours sept jours après la notification. - Condition : Les dommages occasionnés par des armes ou des objets nucléaires restent toujours exclus.

Tempête, grêle et pression de la neige ou de la glace - p. 6

Nous indemnisons les dommages au bâtiment assuré ou aux aménagements assurés fixés à demeure au bâtiment par l'action directe de la tempête, de la grêle et de la pression de la neige ou de la glace. Sont aussi couverts : les dommages par le heurt d'objets projetés ou renversés ; les dommages aux biens dans le bâtiment préalablement endommagé ; les dommages par précipitations atmosphériques pénétrant dans le bâtiment préalablement endommagé ; les dommages aux jardins et plantations ; les dommages aux meubles de jardin, cuisines d'extérieur, barbecues et tondeuses-robots à l'extérieur (si contenu assuré) ; si locataire assurant son contenu, les bornes de recharge et batteries domestiques. - Optionnelle : non · Limite : 125.000 EUR par sinistre pour les dommages aux coupoles, toitures en verre ou matières plastiques et panneaux translucides ou transparents faisant partie du bâtiment affecté à un usage professionnel ; 12.500 EUR par sinistre pour les dommages aux tentes solaires, protections solaires, enseignes et totems publicitaires fixés au bâtiment ou au sol. - Sous-limite : {'item': 'Jardins et plantations (action directe de la tempête), frais de déblais et remplacement inclus', 'limit': '2.500 EUR par sinistre'} - Sous-limite : {'item': "Meubles de jardin, cuisines d'extérieur, barbecues et tondeuses-robots à l'extérieur (contenu assuré)", 'limit': '2.500 EUR par sinistre'} - Sous-limite : {'item': 'Coupoles, toitures en verre/plastique, panneaux translucides/transparents du bâtiment à usage professionnel', 'limit': '125.000 EUR par sinistre'} - Sous-limite : {'item': 'Tentes solaires, protections solaires, enseignes et totems publicitaires', 'limit': '12.500 EUR par sinistre'}

Catastrophes naturelles - p. 7

Nous indemnisons les dommages au bâtiment assuré ou aux aménagements assurés fixés à demeure au bâtiment par les catastrophes naturelles. Sont aussi couverts : les dommages causés par un péril assuré résultant directement d'une catastrophe naturelle ; les dommages aux biens dans le bâtiment préalablement endommagé ; les dommages conséquence de mesures prises par les autorités ; les dommages aux jardins et plantations ; les dommages aux meubles de jardin, cuisines d'extérieur, barbecues et tondeuses-robots à l'extérieur (si contenu assuré). L'indemnisation est déterminée conformément à l'article 130 § 2 de la loi du 4 avril 2014. - Optionnelle : non · Limite : Le total des indemnisations est déterminé conformément à l'article 130 § 2 de la loi du 4 avril 2014 (réduction proportionnelle de l'intervention individuelle si les limites de cet article sont dépassées). - Sous-limite : {'item': 'Jardins et plantations, frais de déblais et remplacement inclus', 'limit': '2.500 EUR par sinistre'} - Sous-limite : {'item': "Meubles de jardin, cuisines d'extérieur, barbecues et tondeuses-robots à l'extérieur (contenu assuré)", 'limit': '2.500 EUR par sinistre'} - Condition : Toute suspension, nullité, expiration ou résiliation de la garantie catastrophes naturelles entraîne de plein droit celle de la garantie afférente au péril incendie, et inversement.

Eau - p. 8

Nous indemnisons les dommages directement causés aux biens assurés par l'infiltration et l'écoulement de l'eau à l'intérieur du bâtiment assuré par suite de rupture, fissure, défaut d'étanchéité ou débordement d'une installation hydraulique. Sont aussi couverts : infiltration d'eau au travers de la toiture du bâtiment assuré ou d'un bâtiment voisin ; pénétration d'eau provenant de précipitations par rupture/fissure/débordement de gouttières et tuyaux d'évacuation ; refoulement d'eau des égouts publics via les installations hydrauliques ; déclenchement intempestif d'une installation automatique d'extinction d'incendie ; écoulement accidentel d'eau des aquariums et matelas d'eau ; perte d'eau de distribution ; frais de recherche de fuite dans une installation hydraulique encastrée ; dommages par la mérule ou tout autre champignon. - Optionnelle : non - Sous-limite : {'item': "Perte d'eau de distribution", 'limit': '2.500 EUR par sinistre'} - Sous-limite : {'item': "Frais de recherche de fuite dans une installation hydraulique encastrée (en cas d'écoulement d'eau sans dommages aux biens assurés)", 'limit': '3.500 EUR'} - Sous-limite : {'item': 'Dommages par la mérule ou tout autre champignon, frais de traitement inclus', 'limit': '30.000 EUR par sinistre'} - Condition : Nous ne garantissons pas les dommages causés à une seconde résidence lorsque l'assuré n'a pas fermé le robinet principal en cas d'absence de plus de huit jours consécutifs et lorsqu'il y a une relation causale avec le sinistre, sauf si l'assuré prouve que cette obligation incombe à son locataire ou à un tiers. - Condition : Pour la mérule, l'apparition du champignon doit survenir pendant la période de validité du contrat ; les dommages aux bâtiments à usage professionnel abandonnés sont exclus.

Mazout de chauffage - p. 8

Nous indemnisons les dommages causés directement aux biens assurés par l'écoulement de mazout de chauffage par suite de rupture, fissure, défaut d'étanchéité ou débordement de l'installation de chauffage du bâtiment, y compris la citerne qui y est reliée, sauf si cela est dû à de la corrosion visible. Sont aussi couverts : la perte du mazout de chauffage ; les frais de recherche pour détecter les fuites dans une conduite encastrée ; les coûts d'assainissement du sol suite à un sinistre couvert. - Optionnelle : non - Sous-limite : {'item': 'Perte du mazout de chauffage', 'limit': '4.000 EUR par sinistre'} - Sous-limite : {'item': "Coûts d'assainissement du sol suite à un sinistre couvert", 'limit': '12.500 EUR par sinistre'} - Condition : Sauf si l'écoulement est dû à de la corrosion visible.

Bris de vitrages - p. 9

Nous indemnisons le bris ou la fêlure de tout élément en verre faisant partie du bâtiment assuré. Sont aussi couverts, à concurrence des montants respectivement assurés pour le bâtiment et le contenu : coupoles/toitures/panneaux translucides autres que le verre ; enseignes ; lamelles et volets de piscines ; verre des armoires, tables, aquariums, poêles, inserts et appareils électroménagers ; sanitaires (portant atteinte à leur fonctionnement normal, hors carrelages) ; écrans de télévision ; miroirs ; capteurs solaires, panneaux solaires thermiques et photovoltaïques fixés à demeure ; dommages consécutifs à un sinistre couvert ; opacification des vitrages isolants par perte d'étanchéité (si moins de 20 ans). - Optionnelle : non · Limite : 4.000 EUR par sinistre pour les dommages à des vitrages d'art ; 125.000 EUR par sinistre pour les dommages aux coupoles, toitures, panneaux translucides ou transparents et constructions en verre ou matières plastiques recouvrant les piscines extérieures, faisant partie du bâtiment affecté à un usage professionnel. - Sous-limite : {'item': "Vitrages d'art", 'limit': '4.000 EUR par sinistre'} - Sous-limite : {'item': 'Coupoles, toitures, panneaux et constructions recouvrant piscines extérieures du bâtiment à usage professionnel', 'limit': '125.000 EUR par sinistre'} - Condition : L'opacification des vitrages isolants n'est couverte que s'ils n'ont pas plus de 20 ans. - Condition : Nous considérons l'opacité de chaque vitre comme un sinistre distinct pour l'application de la franchise. - Condition : Si l'assuré est locataire ou occupant, nous garantissons les dommages même si sa responsabilité n'est pas engagée, mais conservons un droit de recours contre le bailleur.

Responsabilité civile Immeuble - p. 10

Si l'assuré est propriétaire du bâtiment, nous couvrons la responsabilité civile qu'il peut encourir sur base des articles 6.5 à 6.17 du Code civil pour les dommages causés à des tiers par : le bâtiment assuré et le contenu assuré ; les jardins attenants au bâtiment ; les trottoirs jouxtant le bâtiment (encombrement ou défaut d'enlèvement de neige, glace ou verglas). Si l'assuré est locataire, la RC pour les dommages causés à des tiers par le contenu assuré ou par le bâtiment s'il en a la garde et assure sa responsabilité locative. Est aussi couverte la RC de propriétaire bailleur sur base de l'article 1721 du Code civil pour les dommages matériels ou corporels causés au locataire (à l'exception du chômage immobilier/commercial et du trouble de jouissance). - Optionnelle : non · Limite : 32.587.453,33 EUR par sinistre pour les dommages résultant de lésions corporelles ; 1.629.372,66 EUR par sinistre pour les dommages matériels (montants liés à l'indice des prix à la consommation, indice de base 311,90 décembre 2024 base 1981). - Sous-limite : {'item': 'Dommages résultant de lésions corporelles', 'limit': '32.587.453,33 EUR par sinistre'} - Sous-limite : {'item': 'Dommages matériels', 'limit': '1.629.372,66 EUR par sinistre'} - Condition : Si le Preneur d'assurance est une association de copropriétaires, chacun des copropriétaires ayant subi un dommage causé par les parties communes supportera ses propres dommages à concurrence de sa part dans la copropriété.

Extensions de garanties — Déplacement temporaire et partiel du contenu - p. 10

Le contenu assuré déplacé temporairement et partiellement, pour une durée maximale de 90 jours, dans un bâtiment n'appartenant pas à l'assuré, partout dans le monde, est couvert à concurrence du montant assuré pour ce contenu et dans les limites de chaque garantie souscrite. Si déplacé dans un logement d'étudiant (même > 90 jours), le contenu est assuré à concurrence de 9.000 EUR, sans règle proportionnelle. Le contenu déplacé dans la chambre ou l'appartement d'une maison de repos ou institution de soins (même > 90 jours) occupé par le preneur, ses ascendants ou descendants vivant à son foyer est couvert à concurrence de 20.000 EUR. - Optionnelle : non · Portée : Partout dans le monde (logement standard) ; maison de repos / institution de soins - Sous-limite : {'item': "Contenu déplacé dans un logement d'étudiant (même > 90 jours)", 'limit': '9.000 EUR, sans règle proportionnelle'} - Sous-limite : {'item': 'Contenu déplacé en maison de repos / institution de soins (même > 90 jours)', 'limit': '20.000 EUR'} - Condition : Déplacement temporaire et partiel pour une durée maximale de 90 jours (sauf logement étudiant / maison de repos).

Extensions de garanties — Déménagement - p. 10

En cas de déménagement en Belgique, l'assurance du contenu du propriétaire et du locataire d'une part et l'assurance de la responsabilité du locataire et de l'occupant d'autre part sont acquises simultanément pendant 90 jours à l'ancienne et à la nouvelle adresse, dans les limites des montants assurés. - Optionnelle : non · Portée : Belgique · Limite : Dans les limites des montants assurés ; pendant 90 jours à l'ancienne et à la nouvelle adresse. - Condition : Déménagement en Belgique ; couverture simultanée pendant 90 jours.

Extensions de garanties — Autres dommages résultant d'un péril assuré - p. 11

Lorsqu'un péril assuré se produit, même en dehors des biens assurés, nous indemnisons les dommages matériels aux biens assurés consécutifs : a) aux secours ou tout moyen d'extinction, de préservation ou de sauvetage ; b) aux démolitions ou destructions ordonnées par les autorités pour arrêter la progression du sinistre ; c) à l'effondrement résultant directement et exclusivement d'un sinistre ; d) à la fermentation ou combustion spontanée suivies d'incendie ou d'explosion ; e) à la fumée, à la chaleur, aux vapeurs corrosives ; f) à la pénétration de précipitations atmosphériques dans le bâtiment assuré endommagé par la réalisation d'un péril assuré. - Optionnelle : non

Extensions de garanties — Frais divers et chômage immobilier - p. 11

Nous indemnisons, à concurrence des montants assurés, les frais engagés à bon escient qui sont la conséquence directe d'un sinistre couvert : a) frais de déblais et de démolition nécessités par la reconstruction et reconstitution, ainsi que frais de mise en décharge ; b) frais de remise en état du jardin, y compris remplacement des plantations par de jeunes plantes ; c) frais de logement à l'hôtel ou ailleurs, lorsque le bâtiment est rendu inhabitable, pendant une durée maximale de un an ; d) frais de protection provisoire du bâtiment en attendant la réparation, ainsi que frais de clôture et d'obturation provisoire. - Optionnelle : non · Limite : Frais de logement à l'hôtel : durée maximale de un an ; pour le propriétaire, remboursés seulement dans la mesure où ils dépassent le chômage immobilier dû ; pour le locataire/occupant, seulement pour la partie dépassant le loyer. - Sous-limite : {'item': "Frais de logement à l'hôtel ou ailleurs (bâtiment inhabitable)", 'limit': 'durée maximale de un an'} - Condition : Les frais de logement à l'hôtel ne peuvent être cumulés pour une même période avec le chômage immobilier.

Extensions de garanties — Frais funéraires et médicaux - p. 11

En cas de lésions corporelles ou de décès d'un assuré suite à un sinistre couvert par le présent contrat, nous intervenons à concurrence de 4.000 EUR par assuré, avec un total de maximum 40.000 EUR, pour les frais funéraires et/ou médicaux. Notre couverture n'est acquise qu'après intervention de la mutuelle ainsi que de l'éventuel assureur hospitalisation et/ou de soins ambulatoires. - Optionnelle : non · Limite : 4.000 EUR par assuré, avec un total de maximum 40.000 EUR - Sous-limite : {'item': 'Frais funéraires et/ou médicaux par assuré', 'limit': '4.000 EUR par assuré'} - Sous-limite : {'item': 'Frais funéraires et/ou médicaux total', 'limit': 'maximum 40.000 EUR'} - Condition : Couverture acquise seulement après intervention de la mutuelle et de l'éventuel assureur hospitalisation/soins ambulatoires.

Extensions de garanties — Vêtements et articles de toilette - p. 11

Si les vêtements et articles de toilette de première nécessité des assurés ont été détruits suite à un sinistre couvert, nous intervenons à concurrence de 250 EUR par assuré, avec un total de maximum 1.000 EUR, afin qu'ils puissent s'en procurer de nouveaux. Nous indemnisons également, sous les mêmes conditions, le chômage immobilier pendant la période normale des réparations (privation de jouissance immobilière du propriétaire occupant, perte de loyer et charges fixes du propriétaire non-occupant, responsabilité de l'assuré locataire ou occupant). - Optionnelle : non · Limite : 250 EUR par assuré, avec un total de maximum 1.000 EUR - Sous-limite : {'item': 'Vêtements et articles de toilette par assuré', 'limit': '250 EUR par assuré'} - Sous-limite : {'item': 'Vêtements et articles de toilette total', 'limit': 'maximum 1.000 EUR'}

Garanties complémentaires de responsabilité — Recours des tiers - p. 11

La responsabilité que l'assuré encourt en vertu des articles 6.5 à 6.17 du Code civil pour les dommages aux biens causés par un sinistre couvert se communiquant à des biens qui sont la propriété de tiers, y compris les hôtes. Ce recours des tiers comprend également le chômage immobilier et le chômage commercial subis par lesdits tiers. - Optionnelle : non · Limite : 3.567.600,24 EUR par sinistre (montant lié à l'indice des prix à la consommation, indice de base 311,90 décembre 2024 base 1981). - Sous-limite : {'item': 'Recours des tiers', 'limit': '3.567.600,24 EUR par sinistre'}

Garanties complémentaires de responsabilité — Recours des locataires ou occupants - p. 11

La responsabilité de l'assuré propriétaire en vertu de l'article 1721 du Code civil pour les dégâts matériels subis par les locataires ou occupants suite à un sinistre couvert. Cette garantie est étendue à la responsabilité de l'assuré pour le chômage commercial subi par les locataires ou occupants suite à un sinistre couvert. - Optionnelle : non · Limite : À concurrence des montants assurés pour le bâtiment et le contenu ; chômage commercial limité à 20 % du montant assuré pour le bâtiment et le contenu, sans pouvoir dépasser 36.203,46 EUR par sinistre, sauf stipulation particulière (montant lié à l'indice des prix à la consommation, indice de base 311,90 décembre 2024 base 1981). - Sous-limite : {'item': 'Chômage commercial subi par les locataires ou occupants', 'limit': '20 % du montant assuré bâtiment et contenu, max 36.203,46 EUR par sinistre'}

Garanties complémentaires de responsabilité — Responsabilité locative à une autre adresse - p. 12

Si le contrat porte sur les biens situés à l'adresse de la résidence principale de l'assuré, nous couvrons la responsabilité locative que l'assuré encourt pour les dommages causés par un péril assuré : lorsqu'il est, partout dans le monde, locataire ou occupant temporaire pour des besoins non-professionnels d'un bâtiment et de son contenu pour une période ne dépassant pas 90 jours ; lorsqu'exclusivement en sa qualité d'étudiant, il est locataire ou occupant en Europe ; lorsqu'il est locataire ou occupant temporaire d'un bâtiment ou chapiteau situé en Europe destiné à une fête de famille ou d'entreprise ; lorsqu'il est locataire ou occupant d'un seul garage privé situé à une autre adresse en Belgique. - Optionnelle : non · Portée : Partout dans le monde (temporaire ≤ 90 jours) ; Europe (étudiant, fête de famille/entreprise) ; Belgique (garage privé) · Limite : Maximum 3.567.600,24 EUR (montant lié à l'indice des prix à la consommation, indice de base 311,90 décembre 2024 base 1981). - Sous-limite : {'item': 'Responsabilité locative à une autre adresse', 'limit': 'maximum 3.567.600,24 EUR'} - Condition : Le contrat doit porter sur les biens situés à l'adresse de la résidence principale de l'assuré.

FEDERALE Assistance — Assistance aux biens (suite à un sinistre couvert) - p. 12

En cas de sinistre couvert, l'assuré peut faire appel à FEDERALE Assistance (organisée par Europ Assistance Belgium) pour : a) Mesures conservatoires d'urgence (conseil et, si nécessaire, professionnel sur place) ; b) Gardiennage du bâtiment pour une durée maximale de 72h ; c) Sauvegarde du mobilier (déménagement à hauteur des frais réels du mobilier privé et entreposage pour une durée maximale de 30 jours) ; d) Déménagement du contenu assuré jusqu'au nouveau lieu de résidence en Belgique si le bâtiment est inhabitable. - Optionnelle : non · Portée : Bâtiment à l'adresse en Belgique reprise dans les conditions particulières · Limite : Aucune franchise n'est appliquée pour les services prestés ; montants toutes taxes comprises et non indexés. · Franchise : Aucune franchise n'est appliquée pour les services prestés. - Sous-limite : {'item': 'Gardiennage du bâtiment', 'limit': 'durée maximale de 72h'} - Sous-limite : {'item': 'Entreposage du mobilier privé', 'limit': 'durée maximale de 30 jours'} - Condition : Garantie non octroyée pour les locaux destinés exclusivement à usage de bureaux ou lorsque l'assurance est souscrite par une copropriété. - Condition : Les prestations doivent être demandées immédiatement et l'Assisteur doit donner son accord préalable.

FEDERALE Assistance — Assistance aux personnes (suite à un sinistre couvert) - p. 13

Suite à un sinistre couvert : a) Hospitalisation urgente (frais de recherche, réservation et transport en ambulance vers l'hôpital le plus proche à concurrence de 1.300 EUR tout compris par personne ; aide familiale pendant l'hospitalisation, maximum 7 jours à raison de 150 EUR maximum par jour) ; b) Assistance psychologique (maximum 5 séances d'1 heure en Belgique) ; c) Organisation d'un logement temporaire (maximum 7 nuits dans un hôtel proche + transfert) ; d) Frais de garderie et transport (transport aller-retour, garde pendant maximum 8 jours à raison de maximum 125 EUR par jour) ; e) Garde d'animaux de compagnie (transport et garde des chiens et chats pour une durée maximale de 15 jours par sinistre) ; f) Rapatriement d'un assuré absent ; g) Recherche d'un logement de remplacement ; h) Avance de fonds (maximum 10.000 EUR). - Optionnelle : non · Portée : Belgique (résidence) / étranger (rapatriement) · Franchise : Aucune franchise n'est appliquée pour les services prestés. - Sous-limite : {'item': 'Hospitalisation urgente — transport en ambulance', 'limit': '1.300 EUR tout compris par personne'} - Sous-limite : {'item': 'Aide familiale pendant hospitalisation', 'limit': 'maximum 7 jours à 150 EUR maximum par jour'} - Sous-limite : {'item': 'Assistance psychologique', 'limit': "maximum 5 séances d'1 heure"} - Sous-limite : {'item': "Logement temporaire à l'hôtel", 'limit': 'maximum 7 nuits'} - Sous-limite : {'item': 'Frais de garde des enfants/personnes dépendantes', 'limit': 'maximum 8 jours à maximum 125 EUR tout compris par jour'} - Sous-limite : {'item': "Garde d'animaux de compagnie (chiens et chats)", 'limit': 'durée maximale de 15 jours par sinistre'} - Sous-limite : {'item': 'Avance de fonds', 'limit': 'maximum 10.000 EUR'} - Condition : Pour l'assistance psychologique, accord du médecin requis ; le psychologue contacte l'assuré dans les 24 heures. - Condition : L'avance de fonds est déduite de l'indemnité due ou remboursée dans les 30 jours si non déductible.

FEDERALE Assistance — Assistance sans sinistre couvert préalable (serrurier, renseignements, problèmes au bâtiment) - p. 14

Sans sinistre couvert préalable : A. Intervention d'un serrurier (ouverture de porte et remplacement de serrure à concurrence de maximum 1.000 EUR par intervention) ; B. Renseignements téléphoniques d'urgence (centres hospitaliers, pharmacie/médecin de garde, services publics, corps de métiers de dépannage) ; C. Problèmes au bâtiment (fuite d'eau après compteur, dysfonctionnement de l'installation électrique après compteur, toilette bouchée, chauffage central, boiler central d'eau chaude). Modalités : envoi d'un réparateur dans les 24 heures, maximum 2 interventions par année d'assurance, intervention à concurrence de maximum 300 EUR par intervention (pièces de rechange jusqu'à 40 EUR incluses). - Optionnelle : non · Portée : Bâtiment et installations fixes à l'adresse en Belgique reprise dans les conditions particulières · Limite : Serrurier : maximum 1.000 EUR par intervention. Problèmes au bâtiment : maximum 300 EUR par intervention, maximum 2 interventions par année d'assurance, pièces de rechange incluses pour un total de 40 EUR. · Franchise : Aucune franchise n'est appliquée pour les services prestés. - Sous-limite : {'item': "Intervention d'un serrurier", 'limit': 'maximum 1.000 EUR par intervention'} - Sous-limite : {'item': 'Problèmes au bâtiment', 'limit': "maximum 300 EUR par intervention, max 2 interventions par année d'assurance"} - Sous-limite : {'item': "Pièces de rechange incluses dans l'intervention au bâtiment", 'limit': 'total de 40 EUR'} - Condition : L'intervention ne consiste pas à effectuer des réparations définitives ou des travaux d'entretien mais des mesures provisoires. - Condition : Voir les exclusions spécifiques au point 2.C.

Vol du contenu assuré (garantie optionnelle) - p. 15

Nous indemnisons la disparition du contenu assuré, ainsi que les dommages matériels à celui-ci, suite à un vol ou une tentative de vol, commis dans le bâtiment situé à l'adresse du risque. Sont aussi couverts : les dommages au bâtiment suite à un vol ou tentative de vol du contenu ; les frais de remplacement/réencodage des serrures, commandes à distance, récepteurs et alarmes (4.000 EUR par sinistre, sans franchise) ; le contenu transporté par l'assuré en cas de vol avec violence ou menaces (9.000 EUR par sinistre ; cartes de banque/crédit limitées à 3.500 EUR) ; le contenu déplacé temporairement partout dans le monde ≤ 90 jours (9.000 EUR par sinistre) ; le contenu déplacé dans un logement d'étudiant (9.000 EUR par sinistre) ; le vol de mazout d'une citerne extérieure par effraction (2.500 EUR par sinistre) ; le contenu à l'intérieur endommagé par vandalisme ; le vol des meubles de jardin, cuisines d'extérieur, barbecues et robots tondeuses à l'extérieur (2.500 EUR par sinistre). - Optionnelle : oui · Portée : Bâtiment à l'adresse du risque ; partout dans le monde pour le contenu déplacé temporairement ≤ 90 jours · Limite : Par objet : 17.500 EUR par sinistre ; par série d'objets d'une collection : 17.500 EUR par sinistre ; bijoux : 20% du montant total assuré pour le contenu avec maximum 23.500 EUR par sinistre ; toutes les valeurs : 3.500 EUR par sinistre ; biens dans garages/caves/greniers d'un immeuble à appartements fermés à clé : 3.500 EUR par sinistre ; biens à usage privé d'un tiers confiés à un assuré : 9.000 EUR par sinistre. - Sous-limite : {'item': 'Frais de remplacement/réencodage des serrures, commandes à distance, récepteurs et alarmes (sans franchise)', 'limit': '4.000 EUR par sinistre'} - Sous-limite : {'item': 'Contenu transporté — vol avec violence ou menaces', 'limit': '9.000 EUR par sinistre'} - Sous-limite : {'item': 'Cartes de banque ou de crédit', 'limit': '3.500 EUR par sinistre'} - Sous-limite : {'item': 'Contenu déplacé temporairement partout dans le monde (≤ 90 jours/an)', 'limit': '9.000 EUR par sinistre'} - Sous-limite : {'item': "Contenu déplacé dans un logement d'étudiant", 'limit': '9.000 EUR par sinistre'} - Sous-limite : {'item': "Vol de mazout de chauffage d'une citerne extérieure par effraction", 'limit': '2.500 EUR par sinistre'} - Sous-limite : {'item': "Vol des meubles de jardin, cuisines d'extérieur, barbecues et robots tondeuses à l'extérieur", 'limit': '2.500 EUR par sinistre'} - Sous-limite : {'item': 'Par objet', 'limit': '17.500 EUR par sinistre'} - Sous-limite : {'item': "Par série d'objets d'une collection", 'limit': '17.500 EUR par sinistre'} - Sous-limite : {'item': 'Bijoux', 'limit': '20% du montant total assuré pour le contenu, max 23.500 EUR par sinistre'} - Sous-limite : {'item': 'Toutes les valeurs', 'limit': '3.500 EUR par sinistre'} - Sous-limite : {'item': "Biens dans garages, caves et greniers d'un immeuble à appartements fermés à clé", 'limit': '3.500 EUR par sinistre'} - Sous-limite : {'item': "Biens à usage privé d'un tiers confiés à un assuré", 'limit': '9.000 EUR par sinistre'} - Condition : En cas de vol ou tentative de vol, une plainte doit être déposée conformément à l'article 28 (Obligations de l'assuré). - Condition : Lorsqu'un objet volé est retrouvé, l'assuré doit nous en aviser immédiatement ; s'il y a déjà eu indemnité, l'assuré a 30 jours pour choisir entre laisser les biens et conserver l'indemnité ou récupérer les biens et rembourser l'indemnité.

Perte d'exploitation (garantie optionnelle) - p. 16

Nous indemnisons la perte d'exploitation dans le cas d'une interruption de l'activité professionnelle exercée dans les bâtiments assurés, survenue à la suite d'un sinistre couvert. Est aussi couverte la perte d'exploitation encourue suite à la décision d'une autorité compétente empêchant l'accès au bâtiment en raison d'un incendie ou d'une explosion survenus dans le voisinage. L'indemnité journalière maximale est déterminée par l'assuré sur la base de son bénéfice annuel net augmenté des frais généraux permanents (à l'exclusion des loyers) divisé par 365 ; payée à partir du jour du sinistre jusqu'à la reprise de l'activité, au maximum durant la période d'indemnisation précisée aux conditions particulières. - Optionnelle : oui · Limite : Indemnité limitée à la perte réellement subie et ne pouvant être supérieure à l'indemnité journalière déterminée aux conditions particulières, au maximum durant la période d'indemnisation précisée aux conditions particulières. - Condition : Voir les exclusions spécifiques (interruption ≤ 3 jours ouvrables, vol, catastrophe naturelle, dommages aux ordinateurs/équipements en installation, jours de fermeture habituelle, absence/insuffisance d'assurance).

Protection juridique (garantie optionnelle) - p. 17

Nous intervenons pour : 1) la défense d'un assuré dans toute procédure pénale suite à un sinistre effectivement couvert ; 2) obtenir amiablement ou judiciairement la réparation de tout dommage matériel causé au bâtiment assuré du fait d'un tiers responsable (recours contre le tiers, son assureur ou le Fonds Commun de Garantie Belge, litiges de voisinage, insolvabilité du tiers, frais d'expertise excédant le montant pris en charge par l'assureur incendie avec plafond de 6.250 EUR, etc.) ; 3) actions contre le tiers responsable pour mettre fin à une situation dommageable ; 4) litiges avec l'assureur incendie relatifs à l'interprétation/application des autres garanties ; 5) avance de fonds sur indemnité (à concurrence de 20.000 EUR) et avance de la franchise à charge du tiers responsable (à concurrence de 323,14 EUR). Gestion par FEDELEX. Libre choix de l'avocat et clause d'objectivité. - Optionnelle : oui · Portée : Litiges survenus dans le monde entier, pour autant que l'assuré ait sa résidence principale en Belgique · Limite : Intervention limitée à 50.000 EUR par sinistre ; insolvabilité du tiers responsable limitée à 10.000 EUR par sinistre ; avance de fonds sur indemnité à concurrence de 20.000 EUR ; avance de la franchise à charge du tiers à concurrence de 323,14 EUR ; frais d'expertise excédant l'assureur incendie plafonnés à 6.250 EUR. - Sous-limite : {'item': 'Intervention Protection juridique', 'limit': '50.000 EUR par sinistre'} - Sous-limite : {'item': 'Insolvabilité du tiers responsable', 'limit': '10.000 EUR par sinistre'} - Sous-limite : {'item': 'Avance de fonds sur indemnité', 'limit': '20.000 EUR'} - Sous-limite : {'item': 'Avance de la franchise à charge du tiers responsable', 'limit': '323,14 EUR'} - Sous-limite : {'item': "Frais d'expertise excédant le montant pris en charge par l'assureur incendie", 'limit': 'plafond de 6.250 EUR'} - Condition : Tout sinistre doit être déclaré immédiatement et au plus tard dans les huit jours ouvrables de sa survenance. - Condition : Gestion des sinistres par FEDELEX, service interne de FEDERALE Assurance.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Fumée ou suie d'un foyer ouvert (Incendie)	Sauf : les dommages par la fumée ou la suie provenant d'un foyer ouvert.	Incendie, explosion et risques assimilés	p. 4
Brûlures par cigarettes ou foyer ouvert	Sauf : les brûlures causées par des cigarettes et autres produits de tabac ou par les projections d'un foyer ouvert.	Incendie, explosion et risques assimilés	p. 4
Réparation de conduites de boilers, chaudières ou citernes	Les frais de réparation de conduites ne sont pas couverts si elles font partie de boilers, chaudières ou citernes.	Incendie, explosion et risques assimilés	p. 4
Heurt entre véhicules	Sauf : les dommages à tout véhicule par le heurt d'un autre véhicule.	Heurt	p. 4
Dommages aux logiciels (électricité)	Les dommages aux logiciels.	Action de l'électricité	p. 5
Non-respect des prescriptions du fabricant (électricité)	Les dommages dus au non-respect des prescriptions du fabricant ou du fournisseur.	Action de l'électricité	p. 5
Dommages aux marchandises (électricité)	Les dommages aux marchandises.	Action de l'électricité	p. 5
Bâtiment abandonné (effraction)	S'il s'agit d'un bâtiment abandonné.	Effraction immobilière et vandalisme	p. 5
Bâtiment non habité pendant travaux (effraction)	Si le bâtiment n'est pas habité ni exploité pendant la construction ou pendant des travaux de démolition, de transformation ou de réparation.	Effraction immobilière et vandalisme	p. 5
Vol de matériaux à pied d'œuvre (effraction)	Le vol de tous les matériaux à pied d'œuvre destinés à être incorporés au bâtiment.	Effraction immobilière et vandalisme	p. 5
Bâtiment ne servant pas d'habitation (conflits/attentats/terrorisme)	Pour tout bien immobilier, et son contenu, ne servant pas d'habitation ou à l'exercice d'une profession libérale (pharmacies exclues), cette garantie est limitée aux dommages causés par l'incendie, l'explosion ou l'implosion.	Conflits du travail, attentats et terrorisme	p. 6
Armes ou objets nucléaires (terrorisme)	Les dommages occasionnés par des armes ou des objets nucléaires restent toujours exclus.	Conflits du travail, attentats et terrorisme	p. 6
Bâtiment non fermé en cours de travaux (tempête)	Les dommages à un bâtiment (ou partie de bâtiment) non fermé qui est en cours de construction, transformation ou réparation, ainsi que les dommages au contenu de ce bâtiment.	Tempête, grêle et pression de la neige ou de la glace	p. 7
Terrains de tennis ou de golf (catastrophes naturelles)	Les dommages aux terrains de tennis ou de golf.	Catastrophes naturelles	p. 7
Contenu des caves entreposé à moins de 10 cm (catastrophes naturelles)	Les dommages au contenu des caves qui est entreposé à moins de 10 cm du sol, sauf si le niveau de l'eau dans la cave est supérieur à 10 cm ou s'il s'agit de locaux durablement aménagés à des fins d'habitation ou pour l'exercice d'une profession.	Catastrophes naturelles	p. 7
Vol/vandalisme facilité par le sinistre (catastrophes naturelles)	Les dommages par le vol, la tentative de vol, le vandalisme ou les actes de malveillance, rendus possibles ou facilités par un sinistre couvert sous la présente garantie.	Catastrophes naturelles	p. 7
Bâtiment en cours de construction (catastrophes naturelles)	Les dommages à un bâtiment (ou partie de bâtiment) en cours de construction, de transformation ou de réparation, ainsi que les dommages au contenu, sauf s'il est habité ou normalement habitable.	Catastrophes naturelles	p. 7
Constructions délabrées ou en démolition (catastrophes naturelles)	Les dommages aux constructions délabrées ou en cours de démolition et leur contenu éventuel, sauf si ces constructions constituent le logement principal de l'assuré.	Catastrophes naturelles	p. 7
Récoltes, cheptels, sols, cultures, forêts (catastrophes naturelles)	Les dommages aux récoltes non engrangées, aux cheptels vifs hors bâtiment, aux sols, aux cultures et aux peuplements forestiers.	Catastrophes naturelles	p. 7
Séisme/glissement/affaissement aux abris de jardin et accès (catastrophes naturelles)	Les dommages par un tremblement de terre, un glissement ou un affaissement de terrain aux abris de jardin, remises, débarras et leur contenu éventuel, aux accès, cours, terrasses, clôtures et haies de n'importe quelle nature.	Catastrophes naturelles	p. 7
Bâtiment en zone à risque d'inondation construit tardivement (catastrophes naturelles)	Les dommages résultant d'une inondation, ainsi que d'un débordement ou refoulement d'égouts publics, à un bâtiment (ou partie) et son contenu construit plus de 18 mois après la date de publication au Moniteur Belge de l'arrêté royal qui classe la zone en tant que zone à risque d'inondation.	Catastrophes naturelles	p. 7
Catastrophes naturelles (garantie Eau)	Les dommages causés par des catastrophes naturelles.	Eau	p. 8
Infiltration d'eau souterraine (Eau)	Les dommages par l'infiltration d'eau souterraine.	Eau	p. 8
Humidité ascensionnelle (Eau)	Les dommages par l'humidité ascensionnelle.	Eau	p. 8
Infiltration via carrelages/plaques murales (Eau)	Les dommages par l'infiltration d'eau via des carrelages, des plaques murales et leurs joints, autres que les joints périphériques d'étanchéité des sanitaires.	Eau	p. 8
Défaut d'étanchéité des façades/fenêtres/portes (Eau)	Les dommages par suite d'un défaut d'étanchéité des façades, fenêtres et portes.	Eau	p. 8
Travaux avec relation causale (Eau)	Les dommages pendant les travaux de construction, de transformation, de démolition, ou de toiture au bâtiment assuré (ou partie), pour autant qu'il y ait une relation causale entre les travaux et le sinistre.	Eau	p. 8
Condensation ou humidité ambiante (Eau)	Les dommages par la condensation ou l'humidité ambiante n'ayant pas pour origine un sinistre couvert sous la présente garantie.	Eau	p. 8
Eau des piscines intérieures (Eau)	Les dommages causés par l'eau des piscines intérieures.	Eau	p. 8
Réparation de conduite non encastrée à l'origine du sinistre (Eau)	La réparation de la partie de la conduite d'eau ou de chauffage non encastrée, de l'appareil ou de l'installation de chauffage, qui est à l'origine du sinistre.	Eau	p. 8
Réparation du revêtement de la toiture (Eau)	La réparation du revêtement de la toiture.	Eau	p. 8
Réparation des gouttières (Eau)	La réparation des gouttières et de leurs tuyaux d'évacuation.	Eau	p. 8
Seconde résidence robinet non fermé (Eau)	Nous ne garantissons pas les dommages causés à une seconde résidence lorsque l'assuré n'a pas fermé le robinet principal en cas d'absence de plus de huit jours consécutifs et lorsqu'il y a une relation causale avec le sinistre, sauf si l'assuré prouve que cette obligation incombe à son locataire ou à un tiers.	Eau	p. 8
Catastrophes naturelles (Mazout)	Les dommages causés par des catastrophes naturelles.	Mazout de chauffage	p. 8
Travaux avec relation causale (Mazout)	Les dommages pendant les travaux de construction, de transformation ou de démolition au bâtiment assuré (ou partie), pour autant qu'il y ait une relation causale entre les travaux et le sinistre.	Mazout de chauffage	p. 8
Récipient non relié à l'installation de chauffage (Mazout)	Les dommages par l'écoulement de mazout de chauffage d'un récipient qui se trouve à l'adresse du risque et qui n'est pas relié à une installation de chauffage.	Mazout de chauffage	p. 8
Réparation de conduite non encastrée/citerne à l'origine du sinistre (Mazout)	La réparation de la partie de la conduite d'une installation de mazout de chauffage non encastrée, de la citerne de mazout (enterrée ou non), de l'appareil ou de l'installation de chauffage, qui est à l'origine du sinistre.	Mazout de chauffage	p. 9
Travaux avec relation causale (Bris de vitrages)	Les dommages pendant les travaux de construction, de transformation ou de démolition au bâtiment assuré (ou partie), pour autant qu'il y ait une relation causale entre les travaux et le sinistre.	Bris de vitrages	p. 9
Travaux aux vitrages (Bris de vitrages)	Les dommages causés par tous travaux aux vitrages, à leurs encadrements, supports ou châssis, à l'exception des dommages causés par le nettoyage.	Bris de vitrages	p. 9
Biens non encore placés (Bris de vitrages)	Les dommages aux biens visés par la présente garantie quand ils ne sont pas encore placés ou ne sont pas encore incorporés dans le bâtiment.	Bris de vitrages	p. 9
Travaux avec relation causale (RC Immeuble)	Les dommages causés à des tiers par les travaux de construction, transformation ou démolition de tout ou partie du bâtiment assuré, pour autant qu'il y ait une relation causale entre les travaux et le dommage.	Responsabilité civile Immeuble	p. 10
Biens détenus ou confiés (RC Immeuble)	Les dommages à des biens qu'un assuré détient ainsi qu'à ceux qui lui ont été confiés.	Responsabilité civile Immeuble	p. 10
Activité professionnelle (RC Immeuble)	Les dommages causés à l'occasion de l'exercice d'une activité professionnelle.	Responsabilité civile Immeuble	p. 10
Dommages couverts par Recours des tiers (RC Immeuble)	Les dommages aux biens causés à des tiers couverts par la garantie Recours des tiers.	Responsabilité civile Immeuble	p. 10
Véhicule automoteur ou animal (RC Immeuble)	Les dommages par tout véhicule automoteur ou tout animal.	Responsabilité civile Immeuble	p. 10
Pollution non accidentelle (RC Immeuble)	Les dommages par la pollution, sauf lorsque celle-ci est causée par un événement qui, dans le chef de l'assuré, est accidentel.	Responsabilité civile Immeuble	p. 10
Amiante (RC Immeuble)	Les dommages par la présence ou la dispersion d'amiante.	Responsabilité civile Immeuble	p. 10
Mesures préventives article 3.102 du Code civil (RC Immeuble)	Les frais exposés par un assuré en vertu de l'article 3.102 du Code civil pour l'exécution de mesures préventives mises à sa charge.	Responsabilité civile Immeuble	p. 10
Canalisations souterraines et fosses septiques (Assistance problème au bâtiment)	Le débouchage, la réparation ou la vidange des canalisations souterraines et des fosses septiques.	FEDERALE Assistance — Assistance sans sinistre couvert préalable (serrurier, renseignements, problèmes au bâtiment)	p. 15
Compteurs et câbles d'alimentation (Assistance problème au bâtiment)	Les problèmes avec des compteurs et leurs câbles d'alimentation.	FEDERALE Assistance — Assistance sans sinistre couvert préalable (serrurier, renseignements, problèmes au bâtiment)	p. 15
Panneaux solaires, douches et robinetterie (Assistance problème au bâtiment)	Les problèmes concernant des panneaux solaires, des installations de douche et de la robinetterie.	FEDERALE Assistance — Assistance sans sinistre couvert préalable (serrurier, renseignements, problèmes au bâtiment)	p. 15
Interruption avant compteur (Assistance problème au bâtiment)	L'interruption ou la déconnexion de l'approvisionnement du gaz, de l'électricité et de l'eau avant le compteur du bâtiment.	FEDERALE Assistance — Assistance sans sinistre couvert préalable (serrurier, renseignements, problèmes au bâtiment)	p. 15
Installations non conformes (Assistance problème au bâtiment)	Les problèmes avec les installations fixes non conformes aux exigences légales.	FEDERALE Assistance — Assistance sans sinistre couvert préalable (serrurier, renseignements, problèmes au bâtiment)	p. 15
Utilisation imprudente ou manque d'entretien (Assistance problème au bâtiment)	Les problèmes résultant d'une utilisation imprudente ou d'un manque d'entretien. L'entretien doit être effectué conformément aux normes réglementaires et légales en vigueur.	FEDERALE Assistance — Assistance sans sinistre couvert préalable (serrurier, renseignements, problèmes au bâtiment)	p. 15
Parties/installations communes (Assistance problème au bâtiment)	Les problèmes aux parties communes ou installations communes pour les bâtiments à habitations multiples.	FEDERALE Assistance — Assistance sans sinistre couvert préalable (serrurier, renseignements, problèmes au bâtiment)	p. 15
Frais de travaux d'entretien (Assistance problème au bâtiment)	Les frais pour des travaux d'entretien.	FEDERALE Assistance — Assistance sans sinistre couvert préalable (serrurier, renseignements, problèmes au bâtiment)	p. 15
Bâtiment non accessible au rendez-vous (Assistance problème au bâtiment)	Les frais du réparateur si le bâtiment n'est pas accessible à l'heure de rendez-vous convenue. Dans ce cas les frais de déplacement seront facturés par l'Assisteur à l'assuré.	FEDERALE Assistance — Assistance sans sinistre couvert préalable (serrurier, renseignements, problèmes au bâtiment)	p. 15
Problèmes connus avant souscription (Assistance problème au bâtiment)	Les problèmes déjà connus avant la souscription du contrat.	FEDERALE Assistance — Assistance sans sinistre couvert préalable (serrurier, renseignements, problèmes au bâtiment)	p. 15
Pollution (Assistance problème au bâtiment)	Les frais causés directement ou indirectement par la pollution.	FEDERALE Assistance — Assistance sans sinistre couvert préalable (serrurier, renseignements, problèmes au bâtiment)	p. 15
Prestation non prévue au contrat (Assistance problème au bâtiment)	Toute prestation qui n'est pas expressément et formellement prévue dans le présent contrat.	FEDERALE Assistance — Assistance sans sinistre couvert préalable (serrurier, renseignements, problèmes au bâtiment)	p. 15
Guerre, terrorisme, révoltes, grèves (Exclusions générales FEDERALE Assistance)	Sont toujours exclus de la garantie FEDERALE Assistance : les frais pour des événements résultant d'une guerre, d'actes terroristes, de révoltes, d'insurrections, de grèves ou tout autre événement entraînant un danger.	FEDERALE Assistance	p. 15
Catastrophe naturelle (Exclusions générales FEDERALE Assistance)	Les frais causés par une catastrophe naturelle (événement de forte intensité et soudain d'origine naturelle ayant des conséquences destructives à grande échelle : inondations, raz de marée, sécheresse et dilatations du sol, tremblements de terre, éboulements, éruptions volcaniques, glissements et affaissements de terrain ; les tempêtes de pluie et de neige ne sont pas considérées comme des catastrophes naturelles).	FEDERALE Assistance	p. 15
Radioactivité ou énergie nucléaire (Exclusions générales FEDERALE Assistance)	Les frais pour des événements causés par la radioactivité ou l'énergie nucléaire.	FEDERALE Assistance	p. 15
Complicité d'un assuré (Vol)	Le vol ou la tentative de vol commis par ou avec la complicité d'un assuré, ses ascendants et descendants ainsi que les conjoints ou cohabitants de ces personnes.	Vol du contenu assuré (garantie optionnelle)	p. 16
Vol dans les parties communes (Vol)	Le vol ou la tentative de vol de biens se trouvant dans les parties communes lorsque les assurés n'occupent qu'une partie du bâtiment.	Vol du contenu assuré (garantie optionnelle)	p. 16
Vol dans des bâtiments ouverts (Vol)	Le vol ou la tentative de vol de biens dans des bâtiments entièrement ou partiellement ouverts, à l'exception du vol des meubles de jardin, cuisines d'extérieur, barbecues et robots tondeuses.	Vol du contenu assuré (garantie optionnelle)	p. 16
Vol d'animaux (Vol)	Le vol ou la tentative de vol d'animaux.	Vol du contenu assuré (garantie optionnelle)	p. 16
Dommages consécutifs à vol de cartes (Vol)	Les dommages consécutifs à un vol de cartes de banque et de crédit, hormis les cas de vol ou tentative de vol avec violence ou menaces contre une personne assurée.	Vol du contenu assuré (garantie optionnelle)	p. 16
Biens professionnels d'un tiers confiés (Vol)	Le vol des biens à usage professionnel appartenant à un tiers qui ont été confiés à un assuré.	Vol du contenu assuré (garantie optionnelle)	p. 16
Valeurs et bijoux d'un tiers confiés (Vol)	Le vol des valeurs et des bijoux appartenant à un tiers qui ont été confié(e)s à un assuré.	Vol du contenu assuré (garantie optionnelle)	p. 16
Interruption ≤ 3 jours ouvrables (Perte d'exploitation)	Lorsque la durée de l'interruption d'activité n'excède pas trois jours ouvrables, le jour du sinistre compris.	Perte d'exploitation (garantie optionnelle)	p. 17
Interruption due à un vol (Perte d'exploitation)	Lorsque l'interruption d'activité est due à un vol ou une tentative de vol.	Perte d'exploitation (garantie optionnelle)	p. 17
Interruption due à une catastrophe naturelle (Perte d'exploitation)	Lorsque l'interruption d'activité est due à une catastrophe naturelle.	Perte d'exploitation (garantie optionnelle)	p. 17
Dommages aux ordinateurs/appareils électroniques (Perte d'exploitation)	Lorsque l'interruption d'activité résulte de dommages aux ordinateurs ou autres appareils électroniques, y compris les unités périphériques et leurs supports d'information.	Perte d'exploitation (garantie optionnelle)	p. 17
Équipements en voie d'installation (Perte d'exploitation)	Lorsque l'interruption d'activité résulte de dommages aux équipements et matériel en voie d'installation ou non encore mis en service.	Perte d'exploitation (garantie optionnelle)	p. 17
Jours de fermeture habituelle (Perte d'exploitation)	Pour les jours de fermeture habituelle.	Perte d'exploitation (garantie optionnelle)	p. 17
Absence ou insuffisance d'assurance (Perte d'exploitation)	Lorsque l'interruption d'activité résulte de l'absence d'assurance ou de l'insuffisance d'assurance en cas d'un sinistre couvert.	Perte d'exploitation (garantie optionnelle)	p. 17
Action inférieure à 250 EUR (Protection juridique — avances)	Sauf si le montant principal de l'action pour les dégâts, prévue par les points 2 ou 3, est inférieur à 250 EUR.	Protection juridique (garantie optionnelle)	p. 18
Guerre ou guerre civile (Protection juridique — avances)	En cas de dommages résultant de guerre, guerre civile ou fait de même nature.	Protection juridique (garantie optionnelle)	p. 18
Atteintes à l'environnement (Protection juridique — avances)	En cas de dommages résultant d'atteintes à l'environnement (sol, air et eau).	Protection juridique (garantie optionnelle)	p. 18
Radioactivité (Protection juridique — avances)	En cas de dommages ayant une relation quelconque avec la modification de la structure atomique de la matière, la production de radiations ionisantes et les phénomènes de radioactivité.	Protection juridique (garantie optionnelle)	p. 18
Cataclysmes naturels (Protection juridique — avances)	En cas de dommages résultant de cataclysmes naturels (en ce compris le recours contre les autorités pour absence de mesures de sécurité ou de mesures provisoires).	Protection juridique (garantie optionnelle)	p. 18
Grèves, émeutes, terrorisme (Protection juridique — avances)	En cas de dommages résultant de grèves, émeutes, actes de violence d'inspiration collective ou d'actes de terrorisme.	Protection juridique (garantie optionnelle)	p. 18
Action en mesures préventives article 3.102 (Protection juridique — avances)	Les frais exposés par un assuré pour intenter une action en réclamation de mesures préventives à l'égard d'un tiers en vertu de l'article 3.102 du Code civil.	Protection juridique (garantie optionnelle)	p. 18
Dommages causés par un cocontractant (Protection juridique — avances)	Les dommages causés par un tiers avec lequel l'assuré a un contrat, sauf si les dommages ne concernent pas l'objet du contrat. Cette exclusion s'applique quel que soit le fondement juridique.	Protection juridique (garantie optionnelle)	p. 18
Réclamations article 6.40 du Code civil (Protection juridique — avances)	Les réclamations introduites sur base de l'article 6.40 du Code Civil visant à imposer une interdiction ou une injonction à un tiers.	Protection juridique (garantie optionnelle)	p. 18
Infraction intentionnelle (Protection juridique — étendue)	Les frais et honoraires cités lorsque l'assuré est poursuivi du chef d'infraction intentionnelle. Toutefois, si l'assuré est acquitté par une décision judiciaire définitive ou si la qualification d'infraction intentionnelle n'est pas retenue, les frais garantis seront remboursés ultérieurement. Cette extension ne s'applique pas aux crimes et crimes correctionnalisés.	Protection juridique (garantie optionnelle)	p. 18
Cassation/juridiction internationale enjeu < 2.500 EUR (Protection juridique — étendue)	Les frais et honoraires liés à une procédure en Cassation ou menée devant une juridiction internationale si l'enjeu du litige en principal n'atteint pas 2.500 EUR.	Protection juridique (garantie optionnelle)	p. 18
Procédure téméraire et vexatoire (Protection juridique — étendue)	Les frais et honoraires résultant d'une procédure téméraire et vexatoire.	Protection juridique (garantie optionnelle)	p. 18
Cour Constitutionnelle ou Conseil d'Etat (Protection juridique — étendue)	Les frais et honoraires d'une procédure introduite devant la Cour Constitutionnelle ou le Conseil d'Etat.	Protection juridique (garantie optionnelle)	p. 18
Amendes et frais d'instance pénale (Protection juridique — étendue)	Les amendes, contraventions, décimes additionnels et transactions avec le Ministère Public ainsi que les frais d'instance pénale.	Protection juridique (garantie optionnelle)	p. 18
Guerre ou guerre civile (Exclusions générales)	Ne sont ni garantis ni pris en charge les dommages découlant directement ou indirectement de : Guerre ou guerre civile.	all	p. 20
Violence d'inspiration collective (Exclusions générales)	Tout acte de violence d'inspiration collective accompagné ou non de rébellion contre l'autorité, sans préjudice de la garantie Conflits du travail, attentats et terrorisme. Les dommages causés par des armes ou engins nucléaires restent toujours exclus.	all	p. 20
Réquisition (Exclusions générales)	Réquisition sous toutes ses formes.	all	p. 20
Accidents nucléaires (Exclusions générales)	Accidents nucléaires, production de radiations ionisantes ou modification du noyau atomique.	all	p. 20
Bâtiments délabrés ou destinés à la démolition (Exclusions générales)	Lorsque les bâtiments sont délabrés ou destinés à la démolition.	all	p. 20
Fautes lourdes (Déchéance)	Aucune couverture pour les dommages lorsque l'assuré a commis une des fautes lourdes suivantes : état d'ivresse ou état analogue résultant de l'utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées.	all	p. 20
Suicide (Déchéance)	Lorsque le suicide ou la tentative de suicide est à l'origine du sinistre.	all	p. 20
Sinistre intentionnel (Déchéance)	Lorsqu'il s'agit d'un sinistre intentionnel.	all	p. 20
Non-respect des mesures imposées (Déchéance)	Les dommages encourus ne sont pas couverts lorsque l'assuré n'a pas pris ou maintenu les mesures qui lui sont imposées concernant l'état matériel des biens assurés ou leur dispositif de protection, pour autant qu'il y ait une relation causale avec le sinistre.	all	p. 20
Non-enlèvement de la cause après un premier sinistre (Déchéance)	Ne sont pas non plus couverts les dommages résultant du non-enlèvement de la cause après un premier sinistre, causant ainsi une répétition de dommages.	all	p. 20
Sanctions internationales (Dispositions diverses)	Les garanties définies dans ce contrat seront considérées sans effet si, par le fait d'accorder ces garanties, la Société s'expose à des sanctions, interdictions ou limitations dans le cadre de l'Organisation des Nations unies ou des sanctions commerciales/économiques suivant des Lois et Règlements de l'Union européenne, du Royaume-Uni ou des Etats-Unis d'Amérique.	all	p. 29

Franchises

Standard : Par sinistre, nous portons en déduction des dommages matériels une franchise de 323,14 EUR. La franchise est liée à l'indice des prix à la consommation avec l'indice de base 311,90 (décembre 2024 base 1981). Le montant de la franchise est déduit avant l'application éventuelle de la règle proportionnelle.
Variable : Franchise liée à l'indice des prix à la consommation (indice de base 311,90, décembre 2024 base 1981).
Par garantie : Aucune franchise n'est appliquée pour la garantie FEDERALE Assistance ni pour les frais de sauvetage. Frais de remplacement/réencodage des serrures (garantie Vol) : sans application de la franchise. Bris de vitrages : l'opacité de chaque vitre est considérée comme un sinistre distinct pour l'application de la franchise.

Délais d'attente

L'interruption d'activité n'est pas couverte lorsque sa durée n'excède pas trois jours ouvrables, le jour du sinistre compris. (3 jours ouvrables) p. 17
Les dommages par la mérule ou tout autre champignon sont couverts pour autant que l'apparition du champignon survienne pendant la période de validité du contrat. p. 8
Nous pouvons suspendre la garantie Conflits du travail, attentats et terrorisme lorsqu'un arrêté des autorités l'autorise ; la suspension prend cours sept jours après la notification. (7 jours après notification) p. 6

Obligations de l'assuré

Nous déclarer le sinistre par écrit obligatoirement via le formulaire de déclaration de sinistre disponible sur notre site internet, dans un délai de huit jours après qu'il ait eu connaissance du sinistre et ce avant toute réparation. La déclaration doit préciser la date, le lieu, la cause et les circonstances du sinistre, ainsi que contenir des photos. (Dans les 8 jours après connaissance du sinistre, avant toute réparation · Décliner la garantie en cas d'intention frauduleuse ; réduire ou récupérer l'indemnité à concurrence du préjudice subi.) p. 23
En cas d'effraction, de vol et tentative de vol ou en cas de vandalisme, une plainte doit être immédiatement déposée auprès des autorités de police avec une description des biens dérobés ou endommagés. Le vol, la tentative de vol ou le vandalisme doit nous être déclaré dans les 48 heures, complété dès que possible par une copie du procès-verbal. (Plainte immédiate ; déclaration dans les 48 heures · Décliner la garantie en cas d'intention frauduleuse ; réduire ou récupérer l'indemnité à concurrence du préjudice subi.) p. 23
Lorsqu'il y a vol de titres au porteur, opposition doit être faite immédiatement conformément aux lois. S'il s'agit d'un vol de cartes de banque ou de crédit, l'assuré doit faire le nécessaire dès que raisonnablement possible pour bloquer les cartes et faire opposition. (Immédiatement / dès que raisonnablement possible) p. 23
En cas d'attentat ou de conflit du travail, l'assuré doit accomplir dans les plus brefs délais toutes les démarches nécessaires auprès des autorités en vue de l'indemnisation. Nous ne payons l'indemnité que moyennant la preuve de l'accomplissement de ces démarches. L'assuré s'engage à rétrocéder l'indemnité versée par les autorités faisant double emploi. (Dans les plus brefs délais · Paiement de l'indemnité conditionné à la preuve des démarches.) p. 23
Nous adresser, dans les 45 jours, un état estimatif détaillé des dommages, certifié sincère et avec pièces justificatives, ainsi que, à notre demande, la preuve de l'absence d'une créance hypothécaire ou privilégiée. (Dans les 45 jours · Décliner la garantie en cas d'intention frauduleuse ; réduire ou récupérer l'indemnité à concurrence du préjudice subi.) p. 23
Nous transmettre tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires dans les 48 heures de leur signification, comparaître aux audiences et accomplir les actes de procédure demandés par nous. (Dans les 48 heures de la signification · Décliner la garantie en cas d'intention frauduleuse ; réduire ou récupérer l'indemnité à concurrence du préjudice subi.) p. 24
S'abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, de toute transaction, de toute fixation de dommage, de tout paiement ou de promesse d'indemnité. (Décliner la garantie en cas d'intention frauduleuse ; réduire ou récupérer l'indemnité à concurrence du préjudice subi.) p. 24
Lors de la conclusion, le Preneur d'assurance doit donner une description complète et exacte du risque, renseigner les autres assurances ayant le même objet et les abandons de recours consentis. En cours de contrat, il est obligé de déclarer toute modification de nature à entraîner une diminution ou une aggravation sensible et durable du risque. (À la conclusion et en cours de contrat · Résiliation par l'assureur (article 26) ; application des règles légales en cas d'omission/inexactitude.) p. 21
La fixation des montants à assurer se fait sous la responsabilité du Preneur d'assurance. Pour le bâtiment : valeur à neuf si propriétaire/nu-propriétaire/usufruitier, valeur réelle si locataire/occupant. Pour le contenu : valeur à neuf. (Application de la règle proportionnelle en cas d'insuffisance (article 34).) p. 20

Procédure de sinistre

Déclarer le sinistre par écrit via le formulaire disponible sur le site internet, avant toute réparation. (délai : Dans les 8 jours après connaissance du sinistre (48 heures pour vol/tentative de vol/vandalisme)) p. 23
Déposer une plainte auprès des autorités de police en cas d'effraction, vol, tentative de vol ou vandalisme, avec description des biens. (délai : Immédiatement) p. 23
Adresser un état estimatif détaillé des dommages, certifié sincère et avec pièces justificatives. (délai : Dans les 45 jours) p. 23
Transmettre tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires reçus, comparaître aux audiences et accomplir les actes de procédure. (délai : Dans les 48 heures de leur signification) p. 24
Estimation du dommage : la valeur des biens, les dommages et le pourcentage de vétusté sont fixés à l'amiable par l'assuré et l'assureur (expertise amiable), chacun pouvant se faire assister d'un expert ; en cas de contestation, expertise contentieuse. (délai : Clôture de l'expertise dans les 90 jours suivant la date d'information de la désignation de l'expert (expertise contentieuse)) p. 25
Paiement de l'indemnité : versement des frais de relogement et de première nécessité au plus tard dans les 15 jours suivant la preuve des frais ; paiement de la partie incontestablement due dans les 30 jours suivant l'accord ; en cas de reconstruction, première tranche de 80 % de la valeur à neuf dans les 30 jours suivant la clôture de l'expertise. (délai : 15 jours (première nécessité) / 30 jours (autres cas)) p. 27

Durée & résiliation

Durée : La durée du contrat est d'un an. Le contrat est conclu par l'accord des parties, mais la garantie ne sort ses effets qu'après paiement intégral de la première prime, au plus tôt à la date mentionnée aux conditions particulières. L'heure de prise d'effet est fixée à 0 heure et la cessation à 24 heures.
Reconduction tacite : oui
Préavis : Preneur (opposition à la tacite reconduction) : au moins deux mois avant le terme. Assureur : au moins trois mois avant le terme. Résiliation par un consommateur après un an : effet à l'expiration d'un délai de deux mois. Résiliation générale : effet à l'expiration d'un délai d'un mois minimum, sauf stipulation contraire.
Modalité : Le contrat peut être résilié par exploit d'huissier, par envoi recommandé ou par remise d'une lettre de résiliation contre récépissé.
Droit spécial : Résiliation possible par le Preneur (consommateur) à tout moment après la première année (effet 2 mois) ; après un sinistre ; en cas de modification du tarif ; lorsque l'assureur résilie certaines garanties ou augmente la franchise ; en cas de diminution sensible et durable du risque. Résiliation par l'assureur : à l'échéance annuelle (préavis 3 mois) ; après un sinistre ; en cas d'intention de tromper ; en cas d'omission/inexactitude non-intentionnelle ; en cas d'aggravation sensible et durable du risque ; en cas de non-paiement de la prime ; en cas de décès ou de faillite du Preneur. Cas particuliers : décès (transfert au nouveau titulaire), cession de bien immeuble (fin de plein droit trois mois après l'acte authentique) ou de bien meuble (expire dès que l'assuré n'est plus en possession).

Conditions particulières

Sauf disposition contraire, les montants assurés (et donc les primes) ainsi que les limites d'indemnité exprimées en chiffres absolus sont automatiquement adaptés à l'échéance annuelle selon le rapport entre l'indice ABEX en vigueur et l'indice ABEX indiqué aux conditions particulières (montants et prime) ou l'indice ABEX 809 (limites d'indemnités). En cas de sinistre, l'indexation s'opère sur la base de l'indice le plus récent publié avant le sinistre. Les limites de la garantie FEDERALE Assistance et de la garantie Protection Juridique ne sont pas indexées. p. 20
S'il s'agit d'un bâtiment destiné à l'habitation, l'indemnisation tient compte des normes de construction légalement obligatoires pour la réparation ou la reconstruction ; en cas de plusieurs options, l'intervention est déterminée sur base de l'option la moins coûteuse et réduite des primes et subsides éventuels. Pas d'intervention si l'assuré a omis de respecter des normes qui devaient l'être avant le sinistre, ou pour des normes dues à un autre travail que la réparation/reconstruction. p. 24
L'indemnité relative aux dommages au bâtiment et au contenu, calculée sur base de la valeur à neuf ou de remplacement, sera diminuée du pourcentage de vétusté excédant 30 %. Pour les appareils et installations électriques et électroniques endommagés par l'action de l'électricité : réduction de vétusté de 0,5 % par mois à compter de 8 ans (usage privé), ou 1 % par mois à compter de 4 ans (usage professionnel, avec limite de 30.000 EUR par sinistre). Aucun pourcentage de vétusté pour le remboursement des frais de réparation. p. 25
En cas de sinistre couvert, la valeur des biens, les dommages et le pourcentage de vétusté sont fixés à l'amiable, chaque partie pouvant se faire assister d'un expert. Les frais et honoraires de l'expert désigné par l'assuré sont remboursés selon un barème (5 % avec minimum 292,27 EUR jusqu'à 8.183,53 EUR ; puis paliers dégressifs de 3,5 %, 2 %, 1,5 %, 0,75 % et 0,35 %, avec interventions maximales par palier de 409,18 EUR à 27.181,00 EUR ; montants selon ABEX 809). En expertise contentieuse, un troisième expert peut être désigné et la décision est prise à la majorité des voix. p. 25
Réversibilité : l'excédent des montants surévalués est réparti entre les biens insuffisamment assurés (biens du même ensemble et à la même adresse ; pas de réversibilité entre bâtiment et contenu pour la garantie Vol ; pas d'application pour les biens en valeur agréée). Règle proportionnelle : indemnisation dans le rapport entre le montant effectivement assuré et celui qui aurait dû être assuré. Non appliquée si l'insuffisance ne dépasse pas 10 % ou si l'indemnité est inférieure à 5.000 EUR (hors TVA), et dans plusieurs autres cas listés (bâtiment habitation ≤ 150 m² avec grille d'évaluation correcte, locataire assurant sa responsabilité locative au niveau requis, RC immeuble et Recours des tiers, garanties article 14 C et D, frais d'expertise, biens en valeur agréée). p. 26
L'indemnisation, taxes et droits inclus, est limitée aux montants respectivement assurés pour le bâtiment et le contenu. En valeur à neuf : 100 % de la valeur à neuf (vétusté déduite) si l'assuré reconstruit/reconstitue/remplace, sinon 80 %. En cas d'indexation, l'indemnité peut être majorée jusqu'à 120 % de l'indemnité initialement fixée pendant le délai normal de reconstruction. Les taxes et droits ne sont compris que sur présentation de pièces justificatives et s'ils ne sont pas récupérables fiscalement. p. 27
Nous indemnisons les frais de sauvetage à concurrence des montants assurés ; au-delà de la somme totale assurée, nous intervenons dans les limites de l'article 4 de l'arrêté royal du 24 décembre 1992. Pour les frais de sauvetage, nous ne déduisons pas de franchise. p. 27
Par subrogation, nous avons le droit de récupérer le montant des indemnités payées auprès des responsables. Nous renonçons à tout recours contre une liste de personnes (un assuré, son conjoint, les personnes vivant à son foyer, le personnel domestique, les descendants/ascendants/alliés en ligne directe, les copropriétaires assurés conjointement, etc.), sauf en cas de malveillance, dans la mesure où le responsable est effectivement garanti par une assurance, ou peut lui-même exercer un recours. p. 28
La tromperie de la Société lors de la conclusion, en cours de contrat ou lors de la déclaration/traitement d'un sinistre en vue d'obtenir une couverture ou une prestation. Toute fraude ou tentative de fraude est sanctionnée selon la législation applicable et/ou les conditions générales/particulières, et peut entraîner des poursuites pénales. p. 29
Les données à caractère personnel sont traitées par FEDERALE Assurance (responsable du traitement) pour l'évaluation des risques, l'émission et l'adaptation du contrat, l'exécution des prestations (gestion des sinistres), la détection/prévention de la fraude, le respect des obligations légales et la gestion de la relation commerciale. Droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité via le Data Protection Officer, rue de l'Etuve 12, 1000 Bruxelles ou privacy@federale.be. p. 29

Lacunes d'extraction

Le délai de prescription (prescription_period) n'est pas énoncé de manière autonome dans les conditions générales ; l'article 21 (Déchéance) et les dispositions diverses ne mentionnent pas de durée de prescription chiffrée. Champ laissé null.
La page 1 est une table des matières et la page 2 en est la suite ; aucun contenu normatif de garantie n'y figure hormis les intitulés d'articles.
Le tableau du barème d'expertise (article 32, page 26) a été résumé en special_conditions ; les montants exacts de chaque palier figurent dans le document mais sont difficiles à reproduire en structure de sous-limites.

Documents liés

Assurance incendie Multirisk Habitation (IPID) - IPID / Fiche d'information, éd. 04/25

Source & fidélité

Source : https://www.federale.be/docs/default-source/default-document-library/algemeene-voorwaarden/2120115-(mult-habitation-)-04-25--avril-2025.pdf?sfvrsn=ef9c75d7_79 - téléchargé le 2026-07-05 - 36 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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