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Navigation de plaisance Assurance tous risques

Résumé

Assurance tous risques pour la navigation de plaisance d'AXA Belgium. Le contrat couvre la responsabilité civile des assurés en cas de dommages corporels et matériels causés aux tiers par la pratique de la navigation de plaisance et l'usage ou la garde du bateau, la protection du bateau (pertes et avaries, frais d'enlèvement, vol) et, si souscrite, la protection juridique gérée par Legal Village. Le preneur d'assurance doit être domicilié en Belgique et y résider habituellement, et le bateau doit être utilisé à des fins de navigation de plaisance à titre récréatif.

  • Assureur : AXA Belgium · Branche : [[Navigation]] · Type : Conditions générales · Édition : 06.2025

Définitions

Terme Définition Page
Personnes assurées Nous assurons : vous-même ; le propriétaire du bateau ; toute personne qui, à titre récréatif et avec l'autorisation du propriétaire, participe à la conduite ou à la manœuvre du bateau ; votre conjoint ou partenaire cohabitant ; toutes les personnes vivant à votre foyer ; les membres du personnel domestique ainsi que les aides familiales, lorsqu'ils agissent au service privé d'un assuré ; les membres de l'équipage engagés par les assurés, pendant qu'ils exercent leurs activités au service des assurés. p. 4
Tiers Est tiers, toute personne autre que : vous-même ; le propriétaire du bateau ; les personnes qui, à titre récréatif et avec l'autorisation du propriétaire, participent à la conduite ou à la manœuvre du bateau ; les personnes qui vivent au foyer de celui des membres de l'équipage qui est responsable du sinistre. Les membres du personnel domestique ainsi que les aides familiales, lorsqu'ils agissent au service privé d'un assuré, ont également qualité de tiers pour la réparation des dommages corporels qu'ils auraient subis. p. 4
Vol Par vol, on entend le fait pour une personne de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas. Est assimilé au vol, le fait de soustraire frauduleusement la chose d'autrui en vue d'un usage momentané. p. 5
Sinistre (Protection juridique) On entend par sinistre tout différend conduisant l'assuré à faire valoir un droit ou à résister à une prétention, jusque et y compris dans une instance judiciaire; par extension, toutes poursuites amenant l'assuré à se défendre devant une juridiction répressive ou d'instruction. Est considéré comme un seul sinistre, toute suite de différends, impliquant une ou plusieurs personnes, assurés ou tiers, découlant d'un même événement ou présentant des rapports de connexité. p. 6
Connexité On entend par connexité le fait pour un sinistre de présenter des rapports étroits, juridiques ou non, pouvant éventuellement justifier une jonction en cas d'action en justice, avec un autre litige ou différend. p. 6
Vous Le preneur d'assurance, c'est-à-dire la personne qui souscrit le contrat. p. 16
Nous AXA Belgium. Les sinistres en Protection juridique sont gérés par Legal Village S.A., une société indépendante et spécialisée dans le traitement de ces sinistres et à laquelle nous donnons mission de gérer les sinistres en protection juridique. p. 16
Les conditions particulières Elles sont l'expression personnalisée et adaptée à votre situation spécifique des conditions de l'assurance. Elles mentionnent les garanties qui sont effectivement acquises. p. 16
Les conditions générales Elles définissent le contenu des garanties proposées et l'étendue des prestations, ainsi que les droits et devoirs des parties au contrat. p. 16
Actes collectifs de violence La guerre, la guerre civile, les actes de violence militaires d'inspiration collective, la réquisition ou l'occupation forcée. p. 27
Conflit du travail Toute contestation collective sous quelque forme qu'elle se manifeste dans le cadre des relations du travail, en ce compris la grève : arrêt concerté du travail par un groupe de salariés, employés, fonctionnaires ou indépendants ; le lock-out : fermeture provisoire décidée par une entreprise afin d'amener son personnel à composer dans un «conflit du travail». p. 27
Dépenses nettes limitées Par dépenses nettes, on entend les indemnités payées par nous au principal, y compris les frais de procédure et les intérêts, le tout diminué des montants que nous avons pu récupérer. Notre demande de remboursement est limitée comme suit : Si nos dépenses nettes n'excèdent pas 11.000 EUR, nous pouvons en demander le remboursement intégral; Si nos dépenses nettes excèdent 11.000 EUR, ce dernier montant est majoré de la moitié de la partie qui dépasse le montant de 11.000 EUR. La demande de remboursement est plafonnée à 31.000 EUR. p. 27
Emeute Manifestation violente, même non concertée, d'un groupe qui révèle une agitation des esprits et se caractérise par du désordre ou des actes illégaux ainsi que par une lutte contre les organismes chargés du maintien de l'ordre public, sans qu'il soit cherché pour autant à renverser des pouvoirs publics établis. p. 27
Envoi recommandé Par envoi recommandé, nous entendons soit l'envoi d'une lettre recommandée à la poste, soit l'envoi d'un courrier recommandé électronique. Si l'envoi recommandé est effectué par voie électronique, cela doit être fait par un service qualifié pour les envois recommandés électroniques à savoir un service qui permet l'envoi de documents électroniques de manière sécurisée, avec une garantie de réception et d'authenticité et qui est conforme aux réglementations spécifiques en la matière. p. 27
Mouvement populaire Manifestation violente, même non concertée, d'un groupe de personnes qui, sans qu'il y ait révolte contre l'ordre établi, révèle cependant une agitation des esprits se caractérisant par du désordre ou des actes illégaux. p. 27
Risque nucléaire Les dommages résultant directement ou indirectement de la modification du noyau atomique, la radioactivité, la production de radiations ionisantes de toute nature, la manifestation de propriétés nocives de combustibles - ou substances - nucléaires ou de produits - ou déchets - radioactifs. p. 27
Sabotage Action organisée dans la clandestinité à des fins économiques ou sociales, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant un bien en vue d'entraver la circulation ou le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise. p. 28
Terrorisme Une action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation et le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise. p. 28
Valeur assurée Sauf disposition contraire dans les conditions particulières, le bateau est assuré sur la base de la valeur que vous nous avez communiquée. Ce montant doit correspondre au prix total figurant sur la facture d'achat du bateau, TVA non déductible comprise s'il y a lieu et remorque non comprise. p. 28

Garanties

Responsabilité civile - p. 4

Nous couvrons la responsabilité civile qui peut incomber aux assurés, dans le cadre de la vie privée en vertu des dispositions du Code civil relatives à la responsabilité extracontractuelle et des dispositions analogues de droit étranger, en raison de dommages résultant de lésions corporelles et/ou de dommages matériels causés aux tiers par la pratique de la navigation de plaisance ainsi que par l'usage ou la garde du bateau. - Optionnelle : non · Portée : Sur les eaux intérieures de tous les pays de l'Europe géographique et sur les mers qui bordent tous les pays de l'Europe géographique, en ce compris les îles qui en font partie, les îles Açores, les îles Canaries, Madère et l'Islande, et dans les eaux territoriales de la Turquie et de Chypre. · Limite : Dommages résultant de lésions corporelles à concurrence de 2.480.000 EUR et dommages résultant de dommages matériels à concurrence de 250.000 EUR (sauf convention contraire prévue en conditions particulières) · Franchise : Franchise de 225,26 EUR pour les dommages matériels causés aux tiers (montant automatiquement adapté en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, indice de base janvier 2025, soit 316,22, base 100 en 1981) - Condition : L'indice applicable en cas de sinistre est celui du mois précédant le mois de survenance du sinistre.

Protection du bateau - Pertes et avaries - p. 5

Nous couvrons, après déduction de la franchise de 2 % de la valeur assurée, les pertes et avaries subies par le bateau c'est-à-dire sa coque, ses appareils-moteurs ainsi que ses accessoires fixes ou nécessaires à la navigation à la suite : d'accident, abordage, heurt ou collision ; d'incendie ou explosion ; de toute fortune de mer : tempête, naufrage, échouement. Les pertes ou avaries procédant d'un vice caché du bateau sont couvertes à l'exception du remplacement ou de la réparation des pièces affectées du vice. Nous supportons les frais de mise à terre et de mise à flot du bateau, consécutifs à un sinistre garanti. Les sinistres causés par le terrorisme ne sont pas exclus. - Optionnelle : non · Portée : Sur les eaux intérieures de tous les pays de l'Europe géographique et sur les mers qui bordent tous les pays de l'Europe géographique, en ce compris les îles qui en font partie, les îles Açores, les îles Canaries, Madère et l'Islande, et dans les eaux territoriales de la Turquie et de Chypre. · Franchise : Franchise de 2 % de la valeur assurée - Sous-limite : Frais d'assistance et de sauvetage du bateau en difficulté : jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur assurée et sans que notre intervention puisse dépasser 6.200 EUR - Condition : Frais de mise à terre et de mise à flot supportés pour autant que le montant des avaries soit supérieur à la franchise et que la mise à terre du bateau ne coïncide pas avec la fin de la période de navigation.

Protection du bateau - Frais d'enlèvement - p. 5

Nous couvrons les frais d'enlèvement des débris du bateau à la suite du naufrage ou de l'échouement de celui-ci, lorsqu'ils sont exposés sur l'injonction d'une autorité administrative compétente justifiée par la sécurité de la navigation. Les sinistres causés par le terrorisme ne sont pas exclus. - Optionnelle : non · Portée : Sur les eaux intérieures de tous les pays de l'Europe géographique et sur les mers qui bordent tous les pays de l'Europe géographique, en ce compris les îles qui en font partie, les îles Açores, les îles Canaries, Madère et l'Islande, et dans les eaux territoriales de la Turquie et de Chypre. · Limite : jusqu'à maximum 50.000 EUR - Condition : Ces frais sont remboursés pour autant que le propriétaire du bateau ne soit pas autorisé à répondre à cette injonction par l'abandon du bateau.

Protection du bateau - Vol - p. 5

Nous couvrons la perte ou les avaries causées au bateau par le fait ou à la suite d'un vol ou d'une tentative de vol. Seuls les accessoires fixes ou nécessaires à la navigation sont compris dans la garantie. Le vol d'accessoires non incorporés à la coque n'est couvert que pour autant que ceux-ci soient remisés à l'intérieur de la cabine ou d'un caisson fermés à clé et que le vol ait été commis avec effraction, usage de fausses clés ou violence. Les sinistres causés par le terrorisme ne sont pas exclus. - Optionnelle : non · Portée : Sur les eaux intérieures de tous les pays de l'Europe géographique et sur les mers qui bordent tous les pays de l'Europe géographique, en ce compris les îles qui en font partie, les îles Açores, les îles Canaries, Madère et l'Islande, et dans les eaux territoriales de la Turquie et de Chypre. - Condition : Le moteur amovible fixé au tableau arrière du bateau n'est garanti que s'il est équipé d'un dispositif anti-vol, dûment enclenché au moment du sinistre. - Condition : Pendant la période de désarmement, le vol des moteurs et accessoires n'est couvert que s'il a été commis avec effraction, usage de fausses clés ou violence dans les locaux où ils ont été remisés.

Objet de l'appui juridique : prévention et information juridique. Lorsque, dans le cadre des garanties de ce chapitre et même en dehors de l'existence de tout sinistre, un assuré souhaite obtenir des informations quant à ses droits, il lui est possible de faire appel à notre service de renseignements juridiques par téléphone. Il comprend un appui juridique téléphonique général (renseignements juridiques de première ligne par téléphone) et une mise en relation avec un professionnel spécialisé (avocat ou expert) pour un domaine juridique qui ne rentre pas dans la couverture de l'assurance Protection juridique. Info : 078 15 15 56. - Optionnelle : oui - Condition : Ces garanties ne vous sont acquises que pour autant que vos conditions particulières indiquent que vous les avez souscrites. - Condition : Nous ne pouvons être tenus responsables de la qualité et du prix des interventions effectuées par le prestataire contacté par l'assuré lui-même.

Protection juridique - Défense des intérêts juridiques - p. 7

Objet : défense amiable et/ou judiciaire des intérêts juridiques. Défense amiable : nous nous engageons à aider l'assuré, en cas de sinistre couvert, à faire valoir ses droits à l'amiable ou, si nécessaire, par une procédure appropriée. Défense judiciaire : en l'absence de solution amiable, à prendre en charge les frais qui résultent de la défense en justice de vos intérêts. Nous couvrons la défense pénale de l'assuré poursuivi pour infractions en raison de dommages corporels ou matériels causés au tiers en sa qualité de propriétaire, détenteur, gardien ou utilisateur du bateau devant un tribunal répressif, et le recours civil de l'assuré revendiquant l'indemnisation de dommages corporels et matériels engageant la responsabilité civile d'un tiers. - Optionnelle : oui · Limite : Notre garantie est limitée à 25.000 EUR par sinistre - Sous-limite : En défense pénale, nous n'assumons pas la défense de l'assuré âgé de plus de 16 ans pour une procédure devant la Cour d'Assises ou les autres infractions intentionnelles à moins qu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ait prononcé l'acquittement - Sous-limite : Les frais et honoraires liés à une procédure en cassation ne sont pas pris en charge si l'enjeu en principal est inférieur à 1.240 EUR - Condition : Ces garanties ne vous sont acquises que pour autant que vos conditions particulières indiquent que vous les avez souscrites. - Condition : En défense pénale, les sinistres causés par le terrorisme sont exclus ; en recours civil, les sinistres causés par le terrorisme ne sont pas exclus. - Condition : Ne sont pas pris en charge les sinistres dont l'enjeu en principal ne dépasse pas 126,68 EUR indexés (indice de base janvier 2001, soit 177,83, base 100 en 1981). - Condition : Nous prenons en charge les frais et honoraires qui résultent de l'intervention d'un seul avocat ou expert.

Protection juridique - Insolvabilité des tiers - p. 8

Lorsque le recours est exercé contre un tiers responsable dûment identifié et reconnu insolvable, nous réglons à l'assuré l'indemnisation des dommages corporels mise à charge de ce tiers, dans la mesure où aucun organisme public ou privé ne peut être déclaré débiteur. - Optionnelle : oui · Limite : à concurrence de 6.200 EUR par sinistre - Condition : Nous n'intervenons pas lorsque ces dommages corporels résultent d'une agression, de terrorisme, d'un fait de mœurs ou d'un acte de violence ; dans ces cas-là uniquement, nous ferons le nécessaire pour introduire et pour défendre votre dossier auprès de l'organisme public ou privé concerné.

Protection juridique - Caution - p. 8

Lorsqu'à la suite d'un sinistre couvert, l'assuré est détenu préventivement, nous faisons l'avance de la caution pénale exigée par les autorités étrangères pour la mise en liberté de l'assuré. - Optionnelle : oui · Limite : jusqu'à concurrence de 12.500 EUR par sinistre - Condition : L'assuré remplit toutes les formalités qui pourraient être exigées de lui pour obtenir la libération des fonds. - Condition : Dès que la caution pénale est libérée par l'autorité compétente et dans la mesure où elle n'est pas affectée à des frais nous incombant, l'assuré nous rembourse sans délais la somme avancée.

Protection juridique - Avance de fonds pour dommages corporels - p. 8

Lorsqu'un assuré, ayant subi des dommages corporels découlant d'un sinistre couvert, intente un recours civil sur base extra-contractuelle contre un tiers identifié, nous avançons proportionnellement au degré de responsabilité du tiers le montant de l'indemnité corporelle. L'avance de fonds couvre les frais médicaux restés à charge de l'assuré après intervention d'un organisme (mutuelle,...) ainsi que la perte de revenus résultant de l'accident. Du fait de ce paiement, nous sommes subrogés dans les droits et actions de l'assuré à concurrence du montant avancé. - Optionnelle : oui · Limite : jusqu'à concurrence de 6.200 EUR - Condition : La responsabilité, partielle ou totale, du tiers doit faire l'objet d'une confirmation par son assureur. - Condition : Nous avançons les fonds à la demande écrite de l'assuré, qui joint les justificatifs ainsi qu'un tableau récapitulatif détaillé. - Condition : Si, par la suite, nous ne parvenons pas à récupérer les fonds avancés, l'assuré nous les rembourse sur notre demande. - Condition : Lorsque plusieurs assurés peuvent bénéficier de la prestation et si le montant de l'ensemble des dommages est supérieur à 6.200 EUR par sinistre, l'avance de fonds vous est payée par préférence, ensuite à votre conjoint cohabitant, ensuite à vos enfants et ensuite aux autres assurés au prorata de leurs dommages respectifs. - Condition : Nous n'intervenons pas lorsque l'assuré est couvert par une assurance accident de travail ou sur le chemin du travail.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Ski nautique en compétition (RC) Les sinistres consécutifs à la pratique du ski nautique en compétition. Responsabilité civile p. 11
Assurance légalement obligatoire (RC) Les sinistres consécutifs aux dommages engageant dans le chef de l'assuré une responsabilité civile soumise à une assurance légalement rendue obligatoire. Sont toutefois couverts les sinistres relatifs aux dommages résultant de la responsabilité civile de l'assuré en vertu des dispositions légales étrangères rendant l'assurance obligatoire en matière de navigation de plaisance. Responsabilité civile p. 11
Dommages par le feu assurables en incendie (RC) Les dommages matériels causés par le feu, par un incendie, une explosion ou une fumée consécutive à un feu ou à un incendie dont les conséquences sont normalement assurables dans le cadre de la garantie "Recours des tiers" d'un contrat d'assurance incendie, c. à. d. les dommages prenant naissance dans ou communiqués par un bâtiment dont un assuré est propriétaire, locataire ou occupant. Responsabilité civile p. 11
Biens sous la garde de l'assuré (RC) Les dommages causés aux biens meubles et immeubles et aux animaux qu'un assuré a sous sa garde. Responsabilité civile p. 11
Mouvements de terrain (RC) Les dommages matériels causés par les mouvements de terrain. Responsabilité civile p. 11
Terrorisme (RC) Les sinistres causés par le terrorisme. Responsabilité civile p. 11
Chute à l'eau des moteurs hors-bord (Pertes et avaries) Les pertes et avaries résultant de la chute à l'eau des moteurs hors-bord de leur montage, démontage ou en raison d'une mise en place défectueuse. Protection du bateau - Pertes et avaries p. 5
Eaux rapides / barrages (Pertes et avaries) Les pertes et avaries résultant du parcours en eaux rapides ou torrentueuses ou du passage de barrages. Protection du bateau - Pertes et avaries p. 5
Ski nautique en compétition (Pertes et avaries) Les pertes et avaries résultant de la pratique du ski nautique en compétition. Protection du bateau - Pertes et avaries p. 5
Action des glaces (Pertes et avaries) Les pertes et avaries résultant de l'action des glaces. Protection du bateau - Pertes et avaries p. 5
Vandalisme (Pertes et avaries) Les pertes et avaries résultant d'actes de vandalisme. Protection du bateau - Pertes et avaries p. 5
Vol ou tentative de vol (Pertes et avaries) Les pertes et avaries résultant d'un vol ou d'une tentative de vol. Protection du bateau - Pertes et avaries p. 5
Perte de jouissance / dépréciation (Pertes et avaries) La perte de jouissance du bateau, ni sa dépréciation. Protection du bateau - Pertes et avaries p. 5
Vol commis par un proche ou gardien (Vol) Le vol commis par une des personnes assurées pour la garantie de Responsabilité civile, les membres de leur famille vivant sous leur toit, le dépositaire ou le gardien du bateau ou leurs préposés. Protection du bateau - Vol p. 6
Vandalisme (Vol) Les actes de vandalisme. Protection du bateau - Vol p. 6
Perte de jouissance / dépréciation (Vol) La perte de jouissance et la dépréciation du bateau. Protection du bateau - Vol p. 6
Ski nautique en compétition (PJ) Les sinistres consécutifs à la pratique du ski nautique en compétition. Protection juridique - Défense des intérêts juridiques p. 7
Atteintes à l'environnement, pollutions et nuisances (PJ) Les sinistres relatifs aux dommages que subit l'assuré à la suite d'atteintes à l'environnement, notamment au sol, à l'air et à l'eau ; de pollutions et nuisances, notamment par le bruit, les poussières, les ondes et rayonnements, la privation de vue, d'air ou de lumière. Protection juridique - Défense des intérêts juridiques p. 7
Risque nucléaire (PJ) Les sinistres résultant d'un risque nucléaire. Protection juridique - Défense des intérêts juridiques p. 7
Usage d'un véhicule automoteur à assurance obligatoire (PJ) Les sinistres résultant de l'usage d'un véhicule automoteur soumis en Belgique à l'assurance obligatoire, à l'exception du recours civil tendant à l'indemnisation des dommages subis par l'assuré en qualité de passager d'un tel véhicule. Protection juridique - Défense des intérêts juridiques p. 7
Fautes lourdes de l'assuré (PJ) Le recours civil tendant à l'indemnisation de dommages subis par l'assuré ayant atteint l'âge de 16 ans et pour lesquels nous établissons qu'ils découlent, même partiellement, d'une des fautes lourdes énumérées ci-après dont l'assuré est l'auteur : l'intoxication alcoolique d'un taux supérieur à 1,5 g/l de sang, ivresse ou état analogue résultant de l'absorption de produits autres que des boissons alcoolisées ; les paris ou les défis ; les bagarres provoquées physiquement ou verbalement par l'assuré. Protection juridique - Défense des intérêts juridiques p. 7
Recours contre la personne à qui le bateau a été confié (PJ) Le recours civil exercé contre la personne à qui l'assuré a confié le bateau. Protection juridique - Défense des intérêts juridiques p. 7
Faits exceptionnels (PJ) Les sinistres relatifs à des faits exceptionnels : les sinistres résultant d'actes collectifs de violence, de guerre, de conflit de travail, de terrorisme, d'émeute, de mouvement populaire ou de sabotage ; les sinistres résultant de catastrophes naturelles survenues en Belgique. Protection juridique - Défense des intérêts juridiques p. 7
Droits cédés à l'assuré (PJ) Les sinistres relatifs aux droits qui ont été cédés à l'assuré après la survenance de la situation donnant naissance au sinistre. Protection juridique - Défense des intérêts juridiques p. 7
Droits de tiers exercés en nom propre (PJ) Les sinistres relatifs aux droits de tiers que l'assuré ferait valoir en son propre nom. Protection juridique - Défense des intérêts juridiques p. 7
Défense pénale sur faits antérieurs semblables (PJ) Les sinistres portant sur la défense pénale de l'assuré lorsque celui-ci a déjà fait l'objet d'un dépôt de plainte, d'une information, d'une instruction, d'une enquête de police ou de poursuites concernant des faits dommageables semblables à moins que la date de dépôt de plainte ou de début d'information, d'instruction, d'enquête de police ou de poursuites remonte à plus de 5 ans ou que la procédure entamée a fait l'objet d'un acquittement. Protection juridique - Défense des intérêts juridiques p. 8
Mauvaise exécution d'un contrat (PJ) Les sinistres relatifs à un recours civil tendant à l'indemnisation d'un dommage résultant de la mauvaise exécution d'un contrat même si le cocontractant est rendu responsable sur une autre base quelle qu'elle soit. Nous couvrons cependant le recours en vue de l'indemnisation des dommages corporels. Protection juridique - Défense des intérêts juridiques p. 8
Recours contre la personne à qui des biens meubles ont été confiés (PJ) Nous ne couvrons pas les recours civils exercés contre la personne à qui l'assuré a confié des biens meubles. Protection juridique - Défense des intérêts juridiques p. 8
Transactions et frais répressifs (RC, Frais d'enlèvement, Pertes et avaries, Vol) Les transactions avec le Ministère Public, les amendes judiciaires, administratives ou économiques ainsi que les frais de justice en matière répressive. all p. 12
Sinistre intentionnel (RC, Frais d'enlèvement, Pertes et avaries, Vol) Les sinistres qui résultent de la responsabilité personnelle de l'assuré ayant atteint l'âge de 16 ans qui a causé intentionnellement le sinistre. La responsabilité des parents assurés pour leur enfant mineur reste toutefois couverte. Nous pouvons récupérer nos dépenses nettes limitées auprès de cet enfant à partir de sa majorité. all p. 12
Fautes lourdes (RC, Frais d'enlèvement, Pertes et avaries, Vol) Les sinistres dont nous établissons qu'ils résultent, dans le chef d'un assuré ayant atteint l'âge de 16 ans, de l'une des fautes lourdes énumérées ci-après : intoxication alcoolique d'un taux supérieur à 1,5 g/l de sang, ivresse ou état analogue causé par l'utilisateur de produits autres que des boissons alcoolisées ; paris ou défis ; violence physique ou verbale causée par l'assuré. La responsabilité des parents assurés pour leur enfant mineur reste toutefois couverte. Nous pouvons récupérer nos dépenses nettes limitées auprès de cet enfant à partir de sa majorité. all p. 12
Risque nucléaire (RC, Frais d'enlèvement, Pertes et avaries, Vol) Les sinistres résultant d'un risque nucléaire. all p. 12
Bateau donné en location (toutes garanties) Les sinistres lorsque le bateau est donné en location. all p. 12
Usage autre que navigation de plaisance récréative (toutes garanties) Les sinistres lorsque le bateau est utilisé à d'autres fins que la navigation de plaisance à titre récréatif. all p. 12
Vétusté ou mauvais état (toutes garanties) Les sinistres lorsqu'ils résultent de la vétusté, ou du mauvais état de la coque ou des appareils moteurs du bateau. all p. 12
Compétitions (toutes garanties) Les sinistres lorsque le bateau se prépare ou participe à des compétitions autres que régates pour voiliers, ainsi que des essais et entraînements en vue de ces épreuves. all p. 12
Actes illicites (toutes garanties) Les sinistres lorsqu'ils résultent de l'exercice de la contrebande, la violation du blocus, des actes de piraterie, la traite des êtres humains, ou tous autres actes illicites. all p. 12
Actes collectifs de violence et faits de guerre (toutes garanties) Les sinistres résultant d'actes collectifs de violence, d'émeute, de mouvement populaire, de sabotage, de conflit de travail, de capture, de saisie, d'explosion de mines, de torpilles ou d'autres engins de guerre, ainsi que de tous actes de piraterie. all p. 12
Absence de certificats d'aptitude (toutes garanties) Les sinistres survenus alors que la personne chargée de la navigation n'est pas titulaire des certificats d'aptitude exigés par les autorités. La responsabilité des parents assurés pour leur enfant âgé de moins de 16 ans au moment des faits reste toutefois couverte. Nous pouvons récupérer nos dépenses nettes limitées auprès de cet enfant à partir de sa majorité. all p. 12
Dépassement de la capacité du bateau (toutes garanties) Les sinistres survenus alors que le nombre de personnes transportées - sauf en cas d'assistance - dépasse la capacité du bateau compris dans l'assurance. all p. 12
Moyens de sauvetage insuffisants (toutes garanties) Les sinistres survenus alors que les moyens de sauvetage se trouvant à bord du bateau compris dans l'assurance ne sont pas en nombre suffisant pour toutes les personnes transportées. all p. 12
Sanctions internationales (toutes garanties) Nous ne fournirons aucune garantie et ne serons obligés de payer aucune somme au titre d'un sinistre dans la mesure où la fourniture d'une telle garantie nous exposerait à une quelconque sanction, prohibition ou restriction édictée par les résolutions de l'Organisation des Nations Unies, et/ou par les sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois, règlements ou directives édictées par l'Union Européenne, le Royaume-Uni, les Etats-Unis d'Amérique ou la règlementation Belge en matière de sanctions. all p. 12

Franchises

  • Standard : Responsabilité civile : franchise de 225,26 EUR pour les dommages matériels causés aux tiers (indexée, indice de base janvier 2025 soit 316,22, base 100 en 1981)
  • Variable : Pertes et avaries : franchise de 2 % de la valeur assurée
  • Par garantie : RC : 225,26 EUR (dommages matériels aux tiers) ; Pertes et avaries : 2 % de la valeur assurée. Frais d'enlèvement et Vol : aucune franchise mentionnée.

Obligations de l'assuré

  • Déclarer nous exactement toutes les circonstances connues de vous et que vous devez raisonnablement considérer comme constituant pour nous des éléments d'appréciation du risque à la conclusion du contrat. (à la conclusion du contrat · En cas d'omission ou d'inexactitude, selon le cas, nous réduirons ou refuserons notre intervention.) p. 16
  • Nous communiquer toutes les modifications qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque. (en cours d'assurance · En cas d'omission ou d'inexactitude, selon le cas, nous réduirons ou refuserons notre intervention.) p. 16
  • Déclarer le sinistre : nous donner avis de la survenance du sinistre. (dès que possible et en tout cas au plus tard dans les huit jours · En cas d'inobservation de ces obligations, selon le cas, nous réduirons, voire supprimerons les indemnités et/ou interventions dues ou nous vous réclamerons le remboursement des indemnités et/ou frais payés afférents aux sinistres.) p. 13
  • Collaborer au règlement du sinistre : nous fournir sans retard tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui vous sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l'étendue du sinistre. (sans retard · En cas d'inobservation de ces obligations, selon le cas, nous réduirons, voire supprimerons les indemnités et/ou interventions dues ou nous vous réclamerons le remboursement des indemnités et/ou frais payés afférents aux sinistres.) p. 13
  • Réduire les conséquences du sinistre : prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre. (En cas d'inobservation de ces obligations, selon le cas, nous réduirons, voire supprimerons les indemnités et/ou interventions dues ou nous vous réclamerons le remboursement des indemnités et/ou frais payés afférents aux sinistres.) p. 13
  • En Responsabilité civile : nous transmettre tout acte judiciaire ou extrajudiciaire relatif à un sinistre dès sa notification, sa signification ou sa remise à l'assuré ; comparaître en justice ou se soumettre aux mesures d'instruction ordonnées par le tribunal ; s'abstenir de toute indemnisation ou promesse d'indemnisation de la personne lésée sans notre accord. L'aveu de la matérialité d'un fait ou la prise en charge des premiers secours pécuniaires et des soins médicaux immédiats ne peuvent toutefois être une cause de refus de notre garantie. (dès notification/signification/remise · En cas d'inobservation de ces obligations, selon le cas, nous réduirons, voire supprimerons les indemnités et/ou interventions dues ou nous vous réclamerons le remboursement des indemnités et/ou frais payés afférents aux sinistres.) p. 13
  • En Pertes et avaries : avant toute réparation, nous soumettre un devis estimatif pour nous permettre d'apprécier la nécessité d'une expertise ; nous transmettre copie de la facture d'achat du bateau. (avant toute réparation · En cas d'inobservation de ces obligations, selon le cas, nous réduirons, voire supprimerons les indemnités et/ou interventions dues ou nous vous réclamerons le remboursement des indemnités et/ou frais payés afférents aux sinistres.) p. 13
  • En Vol : déposer plainte immédiatement auprès des autorités judiciaires ou de police compétentes ; en outre, si le vol survient à l'étranger, porter plainte dès que possible auprès des autorités judiciaires belges ; nous transmettre copie de la facture d'achat du bateau. (immédiatement · En cas d'inobservation de ces obligations, selon le cas, nous réduirons, voire supprimerons les indemnités et/ou interventions dues ou nous vous réclamerons le remboursement des indemnités et/ou frais payés afférents aux sinistres.) p. 14
  • En Protection juridique : nous renseigner de manière précise sur les circonstances, l'étendue du dommage et des lésions, l'identité des témoins et des victimes. (dans les huit jours de la survenance du sinistre au plus tard · En cas d'inobservation de ces obligations, nous réduisons ou supprimons les indemnités et/ou interventions dues ou vous réclamons le remboursement des indemnités et/ou frais payés afférents au sinistre.) p. 9
  • En Protection juridique : nous transmettre toutes citations, assignations, tous actes judiciaires ou extrajudiciaires. (dans les 48 heures de leur remise ou signification · En cas d'inobservation de ces obligations, nous réduisons ou supprimons les indemnités et/ou interventions dues ou vous réclamons le remboursement des indemnités et/ou frais payés afférents au sinistre.) p. 9
  • En Protection juridique : nous transmettre immédiatement et nous autoriser à nous procurer tous les documents utiles et renseignements nécessaires ; accueillir notre délégué ou notre expert et faciliter leurs constatations ; se présenter personnellement aux audiences pour lesquelles votre présence ou celle de l'assuré est obligatoire ; prendre toutes les mesures utiles en vue de réduire les conséquences du sinistre. (En cas d'inobservation de ces obligations, nous réduisons ou supprimons les indemnités et/ou interventions dues ou vous réclamons le remboursement des indemnités et/ou frais payés afférents au sinistre.) p. 9
  • En Protection juridique : le sinistre doit nous être déclaré au plus tard 60 jours après le terme du contrat, sauf si l'assuré établit qu'il nous a avertis aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire. (au plus tard 60 jours après le terme du contrat) p. 9

Procédure de sinistre

  1. Déclarer le sinistre : donner avis de la survenance du sinistre (RC / Pertes et avaries / Vol). (délai : dès que possible et en tout cas au plus tard dans les huit jours)
  2. En Vol, déposer plainte auprès des autorités judiciaires ou de police compétentes (et, si le vol survient à l'étranger, porter plainte auprès des autorités judiciaires belges). (délai : immédiatement (à l'étranger : dès que possible))
  3. En Pertes et avaries, avant toute réparation, soumettre un devis estimatif et transmettre copie de la facture d'achat du bateau. (délai : avant toute réparation)
  4. Collaborer au règlement du sinistre : fournir tous renseignements utiles et prendre toutes mesures raisonnables pour atténuer les conséquences du sinistre. (délai : sans retard)
  5. En Protection juridique, déclarer le sinistre avec renseignements précis sur les circonstances, l'étendue du dommage, l'identité des témoins et victimes ; transmettre citations/actes judiciaires. (délai : dans les huit jours de la survenance (actes judiciaires : dans les 48 heures ; déclaration au plus tard 60 jours après le terme du contrat))
  6. Nos obligations : en RC, prendre fait et cause pour l'assuré et payer l'indemnité due ; en Vol, payer l'indemnité à l'expiration d'un délai de trente jours à partir de la déclaration du sinistre ; en Pertes et avaries, intervenir dans les frais de réparation/remplacement. (délai : en Vol : trente jours à partir du jour de la déclaration du sinistre)

Durée & résiliation

  • Durée : La date de prise d'effet et la durée du contrat sont indiquées aux conditions particulières. Cas particuliers : en cas de saisie du bateau, les effets du contrat sont suspendus ; en cas de disparition de l'intérêt ou de l'objet de l'assurance, le contrat expire de plein droit.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Résiliation par le preneur : opposition à la reconduction tacite au moins 2 mois avant l'échéance annuelle ; résiliation à tout moment sans motif (après un an de contrat, personne physique, contrat non professionnel) avec effet à l'expiration d'un délai de 2 mois ; après sinistre au plus tard 1 mois après le paiement/refus de l'indemnité (effet 3 mois) ; en cas de modification des conditions générales/tarif dans les 30 jours de l'avis (ou 3 mois pour changement de tarif), effet 1 mois. Résiliation par AXA : opposition à la reconduction tacite au moins 3 mois avant l'échéance ; après sinistre (effet 3 mois, ou 1 mois si manquement dans l'intention de tromper) ; omission/inexactitude ou aggravation du risque (1 mois) ; non-paiement de prime ; résiliation d'une garantie par le preneur permet à AXA de résilier le contrat entier dans les 30 jours.
  • Modalité : La notification de la résiliation se fait par : envoi recommandé ou exploit d'huissier ou remise de la lettre de résiliation contre accusé de réception. La résiliation prend effet à l'expiration des délais décrits dans le tableau, ou à défaut à l'expiration d'un délai de 1 mois à compter du lendemain de la remise de l'envoi recommandé, de la signification de l'acte d'huissier ou de la date d'accusé de réception. En cas de résiliation après sinistre, la résiliation prend effet à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la notification, ramené à 1 mois lorsque l'assuré a manqué à ses obligations dans le but de nous tromper.
  • Droit spécial : Le contrat est régi par la loi belge, notamment la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (et articles 60, 66, 70, 71, 80, 81, 84, 85, 85/1, 86, 87 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances). En cas d'annulation du contrat en cours d'année pour cause de disparition du risque suite à la vente (facture de vente) ou à la mise en perte totale (attestation d'un expert) du bateau assuré, la portion de prime non absorbée est calculée en fonction de la durée effectivement couverte.

Conditions particulières

  • Champ d'application : les garanties du contrat s'appliquent en cours de navigation du bateau, durant son séjour à flot, lors de son transport par route ou par voie ferrée, lors des opérations de mise à l'eau ou de sortie de l'eau, et durant le séjour du bateau en garage et en tous lieux d'entretien, hivernage ou stationnement. p. 11
  • Etendue territoriale non valable : au-delà de 30° de longitude Ouest ; au Nord du cercle polaire arctique ; au Sud du Tropique du Cancer ; dans les eaux territoriales de la Lybie, de l'Ukraine et du Proche-Orient à l'exception de la Turquie et de Chypre. p. 11
  • Notre droit de recours : dans toutes les assurances de responsabilité civile, nous nous réservons un droit de recours contre vous et, s'il y a lieu, contre l'assuré autre que vous dans tous les cas où nous aurions pu refuser ou réduire nos prestations mais où nous devons néanmoins indemniser la victime. Le recours porte sur le paiement des indemnités en principal ainsi que sur les frais judiciaires et les intérêts. p. 13
  • Subrogation : après avoir payé l'indemnité, nous sommes subrogés, à concurrence de son montant, dans les droits et actions de l'assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables. Notre droit de subrogation concerne les sinistres relevant des garanties Pertes et Avaries et Frais d'enlèvement. La subrogation en Protection juridique est prévue dans le chapitre spécifique. p. 13
  • Nos obligations en Pertes et avaries : intervenir dans les frais de réparation ou de remplacement des voiles ou autres parties du gréement en tenant compte d'un abattement de 20 % par année d'âge. Notre intervention ne peut être supérieure à la différence entre la valeur vénale du bateau au jour du sinistre et celle des éléments récupérables. En cas de discussion sur la valeur ou les avaries, chaque partie désigne son expert ; à défaut d'accord, un troisième expert est désigné (par le Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles en cas de blocage), chaque partie supportant les frais de son expert et ceux du troisième expert étant partagés par moitié. p. 14
  • Nos obligations en Vol : payer l'indemnité à l'expiration d'un délai de trente jours à partir du jour de la déclaration du sinistre. Si, après ce délai, le bateau est retrouvé, il devient notre propriété ; l'assuré a la faculté de le reprendre contre remboursement de l'indemnité perçue, auquel cas nous assumons les frais éventuels de remise en état dans les limites prévues en Pertes et Avaries. p. 15
  • Libre choix de l'avocat ou de l'expert (Protection juridique) : l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou toute personne qualifiée lorsqu'il faut recourir à une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale, ou en cas de conflit d'intérêts. Clause d'objectivité : en cas de divergence d'opinion avec nous, l'assuré peut consulter un avocat de son choix ; si l'avocat confirme notre position, nous remboursons la moitié des frais et honoraires de la consultation ; si l'assuré obtient un meilleur résultat, nous fournissons notre garantie et remboursons le solde ; si l'avocat confirme la thèse de l'assuré, nous fournissons notre garantie y compris les frais et honoraires de la consultation. p. 9
  • Frais administratifs : si vous nous mettez en demeure par envoi recommandé parce que nous ne vous payons pas en temps utile une somme certaine, exigible et incontestée, nous vous indemnisons vos frais administratifs généraux, calculés forfaitairement à deux fois et demi le tarif officiel des envois recommandés de Bpost. Si vous ne payez pas une somme certaine, exigible et incontestée, une indemnité forfaitaire est due : 20 EUR (≤ 150 EUR), 30 EUR (150,01-200 EUR), 35 EUR (200,01-250 EUR), 40 EUR (> 250 EUR), montants indexables. p. 19
  • Dispositions relatives au terrorisme : si un événement est reconnu comme terrorisme, nos engagements contractuels sont limités conformément à la Loi du 1er avril 2024 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, pour autant que le terrorisme n'ait pas été exclu. AXA est membre de l'asbl Terrorism Reinsurance and Insurance Pool (TRIP). Les sinistres causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de la structure du noyau atomique sont toujours exclus ; toutes les formes de risque nucléaire causées par le terrorisme sont toujours exclues. p. 28
  • Solidarité : les preneurs signataires d'un même contrat sont tenus, chacun pour le tout, de respecter l'ensemble des engagements qui découlent du contrat. p. 19

Lacunes d'extraction

  • Le document ne mentionne pas explicitement de délai de prescription (prescription_period laissé null) ; les délais de résiliation et de déclaration sont couverts ailleurs mais aucun article de prescription des actions dérivant du contrat n'est reproduit.
  • Aucun délai d'attente (waiting_periods) n'est prévu dans le document.
  • Les garanties Protection juridique (et ses sous-garanties : Appui juridique, Insolvabilité des tiers, Caution, Avance de fonds) sont optionnelles et acquises uniquement si les conditions particulières indiquent qu'elles ont été souscrites ; le document général ne précise pas les montants de prime, laissés aux conditions particulières.
  • Les pages 20 à 26 (traitement des données personnelles et Annexe 1 fraude/Datassur/Alfa Belgium) sont des dispositions RGPD/sectorielles non spécifiques au risque assuré, résumées mais non transcrites en détail dans les blocs de garanties/exclusions.

Source & fidélité