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L'assurance familiale (IPID)

Résumé

L'assurance familiale (Assurance Responsabilité civile vie privée) de DVV Assurances couvre la responsabilité civile extra-contractuelle de l'assuré pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de sa vie privée. La garantie de base Familiale couvre les dommages corporels jusqu'à 28.935.590,24 EUR et les dommages matériels jusqu'à 5.787.118,05 EUR. Des garanties optionnelles (Responsabilité civile étendue et Protection juridique) peuvent compléter la couverture. Le contrat dure un an et est reconductible tacitement.

Garanties

Garantie de base Familiale - p. 1

Les dommages découlant de la responsabilité civile extra-contractuelle si les dommages résultent d'un accident et entre-autres les dommages causés dans les cas particuliers suivants. Les dommages corporels sont couverts jusqu'à 28.935.590,24 EUR et les dommages matériels jusqu'à 5.787.118,05 EUR. Ces montants sont indexés et évoluent selon l'indice des prix à la consommation. - Optionnelle : non · Portée : monde entier · Limite : Dommages corporels jusqu'à 28.935.590,24 EUR ; dommages matériels jusqu'à 5.787.118,05 EUR. Ces montants sont indexés et évoluent selon l'indice des prix à la consommation. · Franchise : Pour les dommages matériels causés aux tiers (Responsabilité civile) une franchise de 265,42 EUR reste à charge de l'assuré et est déduite de l'indemnité. Cette franchise est indexée et évolue avec l'indice des prix à la consommation. - Sous-limite : {'name': "Dommages causés par les enfants pour lesquels l'assuré perçoit des allocations familiales", 'value': "par les enfants pour lesquels l'assuré perçoit des allocations familiales, qui fournissent des services gratuits ou rémunérés pendant leurs vacances ou leur temps libre"} - Sous-limite : {'name': "Dommages causés par des assurés mineurs conduisant un véhicule automoteur ou sur rails sans l'âge requis", 'value': "par des assurés mineurs qui conduisent, déplacent ou manipulent un véhicule automoteur ou sur rails soumis à une assurance légalement obligatoire, sans avoir l'âge requis pour ce faire, à l'insu de leurs parents, des personnes qui les ont sous leur garde et du détenteur du véhicule"} - Sous-limite : {'name': 'Usage des fauteuils roulant automoteurs pour personnes handicapées', 'value': "l'usage des fauteuils roulant automoteurs exclusivement destinés à une utilisation par des personnes souffrant d'un handicap"} - Sous-limite : {'name': 'Usage des tracteurs tondeuses, engins de jardinage, jouets motorisés, engins de déplacements motorisés et cycles électriques', 'value': "l'usage des tracteurs tondeuses, engins de jardinage, jouets motorisés, engins de déplacements motorisés et cycles électriques tant que ceux-ci ne sont pas soumis à la Loi du 21 novembre 1989"} - Sous-limite : {'name': "Dommages à la chambre occupée et son contenu lors d'un séjour en hôtel ou établissement hospitalier", 'value': "par l'assuré, à la chambre qu'il occupe et à son contenu lors d'un séjour dans un hôtel ou un établissement hospitalier"} - Sous-limite : {'name': 'Dommages par incendie, explosion, fumée, eau et bris de vitres aux biens loués temporairement pour une fête de famille ou résidence de vacances', 'value': "par incendie, explosion, fumée, eau et bris de vitres aux biens loués temporairement par l'assuré pour une fête de famille ou comme résidence de vacances"} - Sous-limite : {'name': 'Dommages aux chevaux empruntés ou loués', 'value': "aux chevaux empruntés ou loués jusqu'à 3.616,95 EUR"} - Sous-limite : {'name': 'Dommages causés par les animaux domestiques et par 2 chevaux', 'value': "par les animaux domestiques et par 2 chevaux (possibilité d'en couvrir + moyennant une surprime)"} - Sous-limite : {'name': "Dommages causés par les bâtiments ou leur contenu servant de résidence principale, secondaire, d'étude, caravane, terrains et garages", 'value': "par les bâtiments ou leur contenu qui servent à l'assuré de résidence principale, secondaire ou d'étude, sa caravane résidentielle, ses terrains et ses garages à usage personnel, l'immeuble ou partie d'immeuble dans lequel il exerce une profession libérale, ainsi que par sa future résidence principale"} - Sous-limite : {'name': "Frais de recherche suite à une disparition d'enfant mineur", 'value': "les frais de recherche suite à une disparition d'enfant mineur sont couverts jusqu'à 18.000 EUR et sous certaines conditions. Ce montant est indexé et évolue selon l'indice des prix à la consommation"} - Condition : Les dommages doivent résulter d'un accident - Condition : Pour les frais de recherche suite à une disparition d'enfant mineur : sous certaines conditions

Option Responsabilité civile étendue - p. 2

Pas de franchise si les dommages dépassent 265,42 EUR. Couvre les autres dommages matériels que ceux couverts de base dans la garantie Familiale, causés aux biens loués temporairement par l'assuré pour une fête de famille ou comme résidence de vacances, ainsi que ceux causés par incendie, explosion, fumée, eau et bris de vitres à une résidence d'étudiant (non couverts de base en Familiale). Couvre les dommages matériels causés aux objets confiés à l'assuré jusque 25.000 EUR (responsabilité contractuelle de l'assuré). Couvre votre responsabilité en tant que BOB pour les dommages que vous causez au véhicule tiers que vous conduisez. - Optionnelle : oui · Portée : monde entier · Limite : Dommages matériels causés aux objets confiés à l'assuré jusque 25.000 EUR (responsabilité contractuelle de l'assuré) · Franchise : Pas de franchise si les dommages dépassent 265,42 EUR - Sous-limite : {'name': 'Pas de franchise si les dommages dépassent 265,42 EUR', 'value': 'Pas de franchise si les dommages dépassent 265,42 EUR'} - Sous-limite : {'name': "Autres dommages matériels aux biens loués temporairement et résidence d'étudiant", 'value': "Autres dommages matériels que ceux couverts de base dans la garantie Familiale, causés aux biens loués temporairement par l'assuré pour une fête de famille ou comme résidence de vacances, ainsi que ceux causés par incendie, explosion, fumée, eau et bris de vitres à une résidence d'étudiant (non couverts de base en Familiale)"} - Sous-limite : {'name': "Dommages matériels causés aux objets confiés à l'assuré", 'value': "Dommages matériels causés aux objets confiés à l'assuré jusque 25.000 EUR (responsabilité contractuelle de l'assuré)"} - Sous-limite : {'name': 'Responsabilité en tant que BOB', 'value': 'Votre responsabilité en tant que BOB pour les dommages que vous causez au véhicule tiers que vous conduisez'}

Protection juridique - p. 2

jusqu'à 30.000 EUR. Recours civil pour les dommages subis par l'assuré causés par un tiers dont la responsabilité est engagée en dehors de tout contrat. Défense pénale lorsque l'assuré est poursuivi pour un litige lié à sa vie privée pour les infractions à la législation pénale pour des événements couverts en responsabilité civile familiale et les infractions aux lois et règlements de police sur la circulation en qualité de piéton, cycliste ou cavalier. l'Insolvabilité des tiers responsables jusqu'à 7.500 EUR. avance de la Caution pénale jusqu'à 15.000 EUR. La garantie Protection juridique s'applique aux litiges extra-contractuels mais également à certains litiges contractuels (sous réserve des limitations applicables). - Optionnelle : oui · Portée : monde entier ; cependant, les litiges en matière contractuelle sont limités à l'Union Européenne · Limite : jusqu'à 30.000 EUR · Franchise : Seuil d'intervention en Protection juridique : 250 EUR en recours civil pour les dommages matériels. - Sous-limite : {'name': 'Recours civil', 'value': "Recours civil pour les dommages subis par l'assuré causés par un tiers dont la responsabilité est engagée en dehors de tout contrat"} - Sous-limite : {'name': 'Défense pénale', 'value': "Défense pénale lorsque l'assuré est poursuivi pour un litige lié à sa vie privée pour les infractions à la législation pénale pour des événements couverts en responsabilité civile familiale et les infractions aux lois et règlements de police sur la circulation en qualité de piéton, cycliste ou cavalier"} - Sous-limite : {'name': 'Insolvabilité des tiers responsables', 'value': "l'Insolvabilité des tiers responsables jusqu'à 7.500 EUR"} - Sous-limite : {'name': 'Avance de la Caution pénale', 'value': "avance de la Caution pénale jusqu'à 15.000 EUR"} - Condition : La garantie Protection juridique s'applique aux litiges extra-contractuels mais également à certains litiges contractuels (sous réserve des limitations applicables)

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Responsabilité civile soumise à une assurance obligatoire la responsabilité civile soumise à une assurance obligatoire (responsabilité en matière de véhicules automoteurs, accident du travail, chasse), sauf le volontariat qui reste couvert Garantie de base Familiale p. 1
Utilisation de certains bateaux, jetski ou véhicule aérien les dommages causés par l'utilisation d'un bateau à voile de plus de 300kg ou d'un bateau à moteur d'une puissance de plus de 10CV DIN, d'un jetski ou d'un véhicule aérien Garantie de base Familiale p. 1
Sinistres intentionnels ou fautes lourdes d'un assuré de plus de 18 ans un assuré de plus de 18 ans pour des sinistres qu'il cause intentionnellement ou qui sont causés par une des fautes lourdes suivantes : l'état d'ivresse ou d'intoxication alcoolique ou un état analogue ; l'implication dans des bagarres ou des rixes et/ou violence sur des personnes ; le fait de ne pas (faire) réparer un immeuble après qu'un premier sinistre se soit produit Garantie de base Familiale p. 1
Travaux de construction, transformation nécessitant un permis d'urbanisme des travaux de construction, transformation,… nécessitant un permis d'urbanisme ou ayant un impact sur la stabilité du bâtiment ou des immeubles voisins Garantie de base Familiale p. 1
Incendie, feu, explosion ou fumée émanant du bâtiment de l'assuré l'incendie, le feu, l'explosion ou la fumée consécutive à un feu ou à un incendie émanant ou qui se propage par le bâtiment dont l'assuré est propriétaire ou occupant Garantie de base Familiale p. 1
Animaux non-domestiques autres que les chevaux des animaux non-domestiques autres que les chevaux Garantie de base Familiale p. 1
Pratique de la chasse la pratique de la chasse Garantie de base Familiale p. 1
Actes de terrorisme des actes de terrorisme Garantie de base Familiale p. 1
Dommages aux véhicules à moteur soumis à l'assurance obligatoire RC (objets confiés) Pour les couvertures des dommages matériels aux objets confiés : les dommages causés aux véhicules à moteur soumis à la loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile Option Responsabilité civile étendue p. 1
Actions collectives d'un groupe de minimum 10 personnes (Protection juridique) les actions collectives émanant d'un groupe de minimum 10 personnes visant à faire cesser une nuisance commune Protection juridique p. 1
Troubles de voisinage (Protection juridique) les troubles de voisinage consistant en une perte de vue, d'air ou de lumière, le bruit, les ondes ou le trafic Protection juridique p. 1
Conflits de propriété (Protection juridique) les conflits de propriété Protection juridique p. 1
Sinistres relatifs au droit des sociétés, placements et investissements (Protection juridique) les sinistres relatifs au droit des sociétés, placements et investissements Protection juridique p. 1

Franchises

  • Standard : Pour les dommages matériels causés aux tiers (Responsabilité civile) une franchise de 265,42 EUR reste à charge de l'assuré et est déduite de l'indemnité. Cette franchise est indexée et évolue avec l'indice des prix à la consommation.
  • Variable : Seuil d'intervention en Protection juridique : 250 EUR en recours civil pour les dommages matériels. En Option Responsabilité civile étendue : pas de franchise si les dommages dépassent 265,42 EUR.
  • Par garantie : Garantie de base Familiale (RC dommages matériels aux tiers) : franchise de 265,42 EUR. Protection juridique : seuil d'intervention de 250 EUR en recours civil pour les dommages matériels. Option Responsabilité civile étendue : pas de franchise si les dommages dépassent 265,42 EUR.

Obligations de l'assuré

  • Déclarer le risque conformément à la réalité à la souscription du contrat. (à la souscription du contrat)
  • Avertir l'assureur en cas de modification de votre état civil, composition familiale,…en cours de contrat. (en cours de contrat)
  • En cas de sinistre, déclarer celui-ci dans les délais indiqués dans les conditions générales et prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou atténuer les conséquences d'un sinistre. (en cas de sinistre, dans les délais indiqués dans les conditions générales)
  • Vous avez l'obligation de payer la prime dès réception de l'invitation à payer. La prime doit être payée chaque année avant l'échéance annuelle fixée au contrat. (dès réception de l'invitation à payer ; chaque année avant l'échéance annuelle fixée au contrat)

Procédure de sinistre

  1. Déclarer le sinistre dans les délais indiqués dans les conditions générales et prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou atténuer les conséquences d'un sinistre. (délai : dans les délais indiqués dans les conditions générales)

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat dure un an et est reconductible tacitement. La date de début et la durée de l'assurance sont indiquées dans les conditions particulières du contrat.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Vous pouvez résilier le contrat d'assurance au plus tard deux mois avant la date d'échéance annuelle du contrat. Après la première année, vous pouvez résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de deux mois, sans frais ni pénalités.
  • Modalité : La résiliation du contrat doit se faire par envoi recommandé, par exploit d'huissier ou par remise d'une lettre de résiliation avec accusé de réception.
  • Droit spécial : Après la première année, vous pouvez résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de deux mois, sans frais ni pénalités.

Prime

  • Vous avez l'obligation de payer la prime dès réception de l'invitation à payer. La prime doit être payée chaque année avant l'échéance annuelle fixée au contrat. Lorsqu'un échelonnement est possible (semestriel, trimestriel, mensuel), ce dernier peut générer des frais supplémentaires.

Conditions particulières

  • L'assurance Responsabilité civile et l'assurance Protection juridique sont valables dans le monde entier. Cependant, les litiges en matière contractuelle sont limités à l'Union Européenne. p. 3

Lacunes d'extraction

  • Le document est un IPID (document d'information) et n'exhaustif pas : il indique explicitement que les informations ne sont pas exhaustives et renvoie aux conditions précontractuelles et contractuelles ainsi qu'aux conditions générales pour toutes les couvertures, limites et exclusions.
  • Aucune section de définitions (Définitions) n'est présente dans le document.
  • Le délai de prescription (prescription_period) n'est pas mentionné dans le document.
  • Le délai précis de déclaration de sinistre n'est pas indiqué : il renvoie aux délais indiqués dans les conditions générales.
  • Les listes d'exclusions sont introduites par 'Ne sont entre-autres pas assurés' et 'Sont entre-autres exclus', indiquant qu'elles ne sont pas exhaustives.

Source & fidélité