DKV Hospi Premium, DKV Hospi Flexi, DKV Hospi Select, DKV Medi Pack, Horizon (plan de destination DKV Hospi Premium)

Résumé

Conditions générales (C.G.A.) d'application pour frais médicaux couvrant les produits DKV Hospi Premium, DKV Hospi Flexi, DKV Hospi Select, DKV Medi Pack et Horizon (plan de destination DKV Hospi Premium). Il s'agit d'un contrat d'assurance maladie à caractère indemnitaire conclu à vie, dont le plan d'assurance couvre les frais médicaux liés à une maladie, un accident ou un accouchement selon les modalités déterminées dans les Conditions Tarifaires et Particulières d'Assurance. Le document fixe les définitions, l'assurabilité, la conclusion, la durée, la fin du contrat et de la garantie, le droit aux prestations, les obligations, la prime et ses adaptations, ainsi que la couverture en cas de terrorisme.

Assureur : DKV Belgium · Branche : [[Santé]] · Type : Conditions générales · Édition : 10/2025

Définitions

Terme	Définition	Page
ASSUREUR	DKV Belgium S.A. compagnie d'assurances, RPM 0414858607 agréée sous le numéro 739.	p. 1
PRENEUR D'ASSURANCE	La personne physique, ayant son domicile et sa résidence fixe et habituelle en Belgique, agissant éventuellement pour le compte des assurés, qui souscrit le contrat d'assurance avec l'assureur et qui est redevable du paiement de la prime.	p. 1
DOMICILE	Lieu auquel la personne physique est inscrite au registre de la population.	p. 1
RESIDENCE FIXE ET HABITUELLE	Le lieu où les personnes physiques résident de manière habituelle (pendant la majeure partie de l'année) sur base de la situation factuelle.	p. 1
CONTRAT D'ASSURANCE	Le contrat d'assurance est formé par la police. La police est formée par les Conditions Générales, Tarifaires et Particulières d'Assurance et par les avenants.	p. 1
L'ASSURE	La personne sur qui repose le risque et qui est bénéficiaire du contrat d'assurance.	p. 1
PLAN D'ASSURANCE	La garantie d'assurance à caractère indemnitaire.	p. 1
CAS D'ASSURANCE	L'objet de la garantie d'assurance tel que déterminé dans la police.	p. 1
MALADIE	Chaque atteinte à l'état de santé non provoquée par un accident et dont la cause et les symptômes peuvent être objectivés médicalement permettant ainsi un diagnostic et imposant une thérapie.	p. 1
ACCOUCHEMENT	L'acte par lequel un enfant est né.	p. 1
ACCIDENT	Un événement soudain et involontaire causant une lésion corporelle à un assuré et dont la cause ou une des causes se situe en dehors de son organisme.	p. 1
HOPITAL	L'hôpital est l'établissement de santé reconnu visé à l'article 2 de la loi coordonnée sur les hôpitaux du 10 juillet 2008, où des examens et/ou des traitements spécifiques de médecine spécialisée, relevant de la médecine, de la chirurgie et éventuellement de l'obstétrique, peuvent être effectués ou appliqués à tout moment dans un contexte pluridisciplinaire, dans les conditions de soins et le cadre médical, médico-technique, paramédical et logistique requis et appropriés, à des patients qui y sont admis et peuvent y séjourner, parce que leur état de santé exige cet ensemble de soins afin de traiter ou de soulager la maladie, de rétablir ou d'améliorer l'état de santé ou de stabiliser les lésions dans les plus brefs délais. Est aussi considéré comme un hôpital : un centre palliatif ou un centre de revalidation, s'il est agréé comme hôpital par l'INAMI. Ne sont pas considérés comme un hôpital : une maison de repos, et la maison de repos et de soins agréée ou une autre institution offrant un hébergement pour les personnes âgées, les convalescents et les enfants y compris celles qui font partie d'un hôpital ; une maison de soins psychiatriques ; une institution médico-pédagogique ; un centre de cure pour des traitements tels que par exemple les cures thermales et diététiques, la thalassothérapie, les cures de désintoxication ; une habitation protégée ; un sanatorium et un préventorium.	p. 1
STAGE	La période prenant cours à la date de début du plan d'assurance et durant laquelle l'assureur n'est pas redevable de prestation. L'existence et la durée du stage sont précisées dans les Conditions Tarifaires d'Assurance (C.T.A) du plan d'assurance souscrit.	p. 1
FRANCHISE	La partie des frais couverts qui reste à charge de l'assuré et qui vient en déduction de l'intervention de l'assureur, aussi appelée la contribution personnelle de l'assuré.	p. 1
ECHEANCE ANNUELLE	L'échéance principale telle que déterminée dans la police.	p. 1
ANNEE D'ASSURANCE	La période de 12 mois à compter de la date d'échéance annuelle du contrat d'assurance. Si la date de début d'un plan d'assurance souscrit ne coïncide pas avec la date d'échéance annuelle d'un contrat d'assurance en cours, la première année d'assurance est composée du nombre de mois s'étalant entre la date de début du plan d'assurance et la date d'échéance annuelle du contrat d'assurance.	p. 1
PRIME	Le montant y compris toutes les taxes d'assurance, les impôts, les contributions légales et les charges dus en contrepartie des obligations de l'assureur en exécution du contrat d'assurance.	p. 1
PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE	La procréation médicalement assistée est définie comme la réalisation (i) soit d'une insémination artificielle, (ii) soit d'une des techniques de fécondation in vitro, c'est-à-dire des techniques impliquant à un moment donné la manipulation d'un ovule et/ou d'un embryon. L'assureur rembourse les frais médicaux de procréation médicalement assistée, conformément aux dispositions des Conditions Tarifaires d'Assurance, dans la mesure où le traitement a été approuvé par l'assurance maladie légale et effectivement pris en charge par celle-ci. Si l'assurance maladie légale n'intervient pas, aucune prestation d'assurance n'est due.	p. 1

Garanties

Garantie d'assurance frais médicaux (plan d'assurance à caractère indemnitaire) - p. 1

Le plan d'assurance est la garantie d'assurance à caractère indemnitaire. La garantie couvre les cas d'assurance (objet de la garantie tel que déterminé dans la police) liés à une maladie, un accident ou un accouchement, selon les modalités des Conditions Tarifaires et Particulières d'Assurance. La garantie d'assurance prend cours à la date de début du plan d'assurance déterminée dans la police, pour autant que les stages aient pris fin. - Optionnelle : non · Limite : Le capital annuel assuré est déterminé dans la police / les Conditions Tarifaires et Particulières d'Assurance (le montant dépassant le capital annuel assuré reste à charge du preneur d'assurance ou de l'assuré). · Franchise : Une franchise (contribution personnelle de l'assuré) peut s'appliquer ; son existence et son montant sont déterminés dans les C.T.A. - Condition : La garantie prend cours à la date de début du plan d'assurance déterminée dans la police, pour autant que les stages aient pris fin. - Condition : Les modalités (prestations, capital, franchise, stages) sont précisées dans les Conditions Tarifaires et Particulières d'Assurance.

Remboursement des frais de procréation médicalement assistée - p. 1

L'assureur rembourse les frais médicaux de procréation médicalement assistée (insémination artificielle ou technique de fécondation in vitro), conformément aux dispositions des Conditions Tarifaires d'Assurance, dans la mesure où le traitement a été approuvé par l'assurance maladie légale et effectivement pris en charge par celle-ci. Si l'assurance maladie légale n'intervient pas, aucune prestation d'assurance n'est due. - Optionnelle : non · Limite : Conformément aux dispositions des Conditions Tarifaires d'Assurance ; aucune prestation n'est due si l'assurance maladie légale n'intervient pas. - Condition : Le traitement doit avoir été approuvé par l'assurance maladie légale et effectivement pris en charge par celle-ci. - Condition : Si l'assurance maladie légale n'intervient pas, aucune prestation d'assurance n'est due.

Couverture en cas de terrorisme - p. 5

La garantie d'assurance s'étend aux cas d'assurance survenus en raison d'une maladie ou d'un accident découlant d'un acte de terrorisme, à l'exception des cas d'assurance et à toutes leurs suites découlant d'un acte de terrorisme commis à l'aide d'armes ou d'engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique. - Optionnelle : non - Condition : Exclusion des cas d'assurance et de toutes leurs suites découlant d'un acte de terrorisme commis à l'aide d'armes ou d'engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Sinistre antérieur au début de la garantie ou fraude entre début du plan et émission de la police	Un accident qui s'est produit, une maladie dont les symptômes sont apparus ou une grossesse qui s'est manifestée avant la date de début de la garantie d'assurance ou en cas de fraude ou de tentative de fraude entre la date de début du plan d'assurance déterminée dans la police et la date d'émission de la police. Toutefois, la couverture est acquise si ces cas d'assurance surviennent après une période d'au moins 2 ans à compter de la date de début de la garantie d'assurance, sauf si l'accident, la maladie ou ses symptômes connus n'ont pas été communiqués à l'assureur (en d'autres termes en cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelle) lors de la conclusion du contrat d'assurance pour l'appréciation du risque.	all	p. 2
Guerre, émeutes et actes de violence collective (participation active)	Une maladie ou un accident découlant d'une guerre civile ou autre, d'émeutes, d'actes de violence collective, à caractère politique, idéologique ou social, s'il est établi que l'assuré y a pris une part active.	all	p. 2
Acte intentionnel ou téméraire de l'assuré	Un acte intentionnel ou téméraire de l'assuré, à moins qu'il ne prouve qu'il s'agit d'un cas de légitime défense. L'acte intentionnel est l'acte commis volontairement et sciemment avec l'intention de causer un dommage. Un acte téméraire est une action risquée et imprudente commise sciemment ou de manière irréfléchie.	all	p. 2
Alcoolisme, toxicomanie, dopage, abus de médicaments et états d'ivresse/intoxication	L'alcoolisme, la toxicomanie, la consommation de produits dopants, la consommation excessive de médicaments (sauf prescription médicale). L'utilisation de médicaments non conforme aux indications reprises dans la notice scientifique du produit (sauf si l'assureur a accepté leur couverture explicitement et par écrit). Les maladies ou accidents - et leurs conséquences - survenus à l'assuré alors qu'il se trouve en état d'ivresse, d'intoxication punissable ou dans un autre état analogue résultant de produits autres que les boissons alcoolisées, à condition qu'il soit démontré qu'il existe un rapport de causalité entre ces états et le traitement.	all	p. 2
Intervention préventive, stérilisation, contraception, vaccination	Une intervention préventive, une stérilisation, une contraception, une vaccination.	all	p. 2
Mères porteuses rémunérées	Les mères porteuses rémunérées.	all	p. 2
Intervention esthétique	Une intervention esthétique sauf une chirurgie plastique reconstructive à la condition que le devis soit préalablement approuvé par l'assureur.	all	p. 2
Chirurgie ophtalmologique réfractive	Une chirurgie ophtalmologique réfractive.	all	p. 2
Troubles fonctionnels ou subjectifs non objectivables ou sans nécessité médicale	Des troubles fonctionnels ou subjectifs dont, soit la cause et les symptômes ne peuvent pas être objectivés médicalement, soit le traitement ou la thérapie ne s'imposent pas d'un point de vue exclusivement médical.	all	p. 2
Traitement psychothérapeutique non dispensé par un psychiatre	Un traitement psychothérapeutique à moins qu'il soit dispensé par un psychiatre.	all	p. 2
Terrorisme nucléaire	Sont exclus les cas d'assurance et à toutes leurs suites découlant d'un acte de terrorisme commis à l'aide d'armes ou d'engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique (exception à la couverture terrorisme de l'article 32).	Couverture en cas de terrorisme	p. 5

Franchises

Standard : La franchise est la partie des frais couverts qui reste à charge de l'assuré et qui vient en déduction de l'intervention de l'assureur, aussi appelée la contribution personnelle de l'assuré. Son existence et son montant sont déterminés dans les Conditions Tarifaires d'Assurance.
Variable : La franchise peut être adaptée à l'échéance annuelle sur base de l'indice des prix à la consommation du mois de juin de l'année civile précédente, et jusqu'à concurrence de l'indice médical global si l'évolution des indices médicaux spécifiques dépasse celle de l'indice des prix à la consommation.
Par garantie : L'adaptation de la franchise est applicable par plan d'assurance et s'opère avec l'indice médical global.

Délais d'attente

La période prenant cours à la date de début du plan d'assurance et durant laquelle l'assureur n'est pas redevable de prestation. L'existence et la durée du stage sont précisées dans les Conditions Tarifaires d'Assurance (C.T.A) du plan d'assurance souscrit. La garantie d'assurance prend cours à la date de début du plan d'assurance, pour autant que les stages aient pris fin. (Précisée dans les Conditions Tarifaires d'Assurance (C.T.A.) du plan d'assurance souscrit) p. 1
Pour un accident survenu, une maladie dont les symptômes sont apparus ou une grossesse manifestée avant la date de début de la garantie, la couverture est acquise si ces cas d'assurance surviennent après une période d'au moins 2 ans à compter de la date de début de la garantie d'assurance, sauf en cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelle lors de la conclusion du contrat. (au moins 2 ans à compter de la date de début de la garantie d'assurance) p. 2

Obligations de l'assuré

Le preneur d'assurance, l'assuré ou la personne mandatée par lui sont tenus de faire les déclarations et communications par écrit ou par voie électronique, à l'assureur. (En cas de manquement causant un préjudice à l'assureur : réduction des prestations à concurrence du préjudice subi si le manquement est non intentionnel, ou refus du cas d'assurance si le manquement est intentionnel.) p. 3
Aviser l'assureur dans les 30 jours de la date à laquelle les conditions préalables au maintien en vigueur du contrat et/ou des plans d'assurance ne sont plus réunies. En particulier : tout changement de domicile et/ou de résidence fixe et habituelle du preneur d'assurance ou de l'assuré ; tout séjour à l'étranger de plus de 90 jours consécutifs de la part de l'assuré ; tout séjour temporaire de plus de 6 mois dans les États membres de l'Union européenne (à l'exclusion des territoires d'outre-mer) des étudiants, âgés de 18 à 25 ans inclus, lorsqu'ils sont effectués dans le cadre (de la continuation) de leurs études ; tout changement de statut de sécurité sociale qui a pour conséquence que l'assuré n'est plus assujetti à la sécurité sociale belge et ne peut plus en bénéficier. (dans les 30 jours de la date à laquelle les conditions ne sont plus réunies · En cas de manquement causant un préjudice à l'assureur : réduction des prestations si non intentionnel, refus du cas d'assurance si intentionnel.) p. 3
Aviser l'assureur, au plus tôt, de l'existence d'une convention couvrant un risque similaire ou identique, soit totalement, soit partiellement. (au plus tôt · En cas de manquement causant un préjudice à l'assureur : réduction des prestations si non intentionnel, refus du cas d'assurance si intentionnel.) p. 3
Fournir à l'assureur ou à la personne mandatée par lui tout renseignement permettant d'établir le droit aux prestations conformément à l'article 26. (En cas de manquement causant un préjudice à l'assureur : réduction des prestations si non intentionnel, refus du cas d'assurance si intentionnel.) p. 3
Utiliser, préalablement à toute demande d'intervention auprès de l'assureur, tous les moyens en vue d'obtenir une intervention légale, statutaire ou de toute autre nature (en ce compris tous les services et avantages) à l'encontre de l'assurance maladie obligatoire et de la mutualité. (préalablement à toute demande d'intervention auprès de l'assureur · En cas de manquement causant un préjudice à l'assureur : réduction des prestations si non intentionnel, refus du cas d'assurance si intentionnel.) p. 3
Exécuter le contrat d'assurance en toute bonne foi et limiter les conséquences d'un cas d'assurance. (En cas de manquement causant un préjudice à l'assureur : réduction des prestations si non intentionnel, refus du cas d'assurance si intentionnel.) p. 3
Le preneur d'assurance informe l'assureur par écrit ou par voie électronique du moment où un assuré quitte le contrat d'assurance ainsi que du nouveau domicile et de la nouvelle résidence fixe et habituelle de ce dernier, dans un délai de 30 jours à compter de ce moment. (dans un délai de 30 jours à compter du moment où l'assuré quitte le contrat) p. 2
Les frais qui restent à charge du preneur d'assurance ou de l'assuré (le montant dépassant le capital annuel assuré ; les frais d'un cas d'assurance non couverts ; les frais refusés par l'assureur) seront récupérés. En cas de paiement incomplet ou de non-paiement de ces montants dus pour lesquels l'assureur met en demeure par lettre recommandée, une indemnité forfaitaire est due : € 20 si le montant restant dû est inférieur ou égal à € 150 ; € 30 si le montant est compris entre € 150,01 et € 500 ; € 65 si le montant est supérieur à € 500. L'indemnité ne s'applique qu'après un premier rappel et après l'écoulement d'un délai d'au moins quatorze jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi du rappel (le jour calendrier suivant l'envoi si le rappel est envoyé par voie électronique). Réciproquement, une indemnité forfaitaire selon les mêmes modalités est due par l'assureur qui ne verse pas les frais couverts, à condition d'avoir été mis en demeure par lettre recommandée. (indemnité applicable après premier rappel et délai d'au moins 14 jours calendrier · Indemnité forfaitaire de € 20 / € 30 / € 65 selon le montant restant dû (indexable par arrêté royal)) p. 3

Procédure de sinistre

Tout cas d'assurance doit être déclaré par écrit ou par voie électronique à l'assureur au moyen du formulaire déterminé à cet effet et dans les délais y indiqués. (délai : dans les délais indiqués sur le formulaire)
Les notes de frais relatives à un cas d'assurance doivent être introduites endéans les 3 ans suivant la date de leur émission. Passé ce délai, il y a prescription. (délai : endéans les 3 ans suivant la date d'émission des notes de frais)
L'assureur peut subordonner le remboursement à l'introduction des notes de frais acquittées et traduites si elles sont émises dans une langue étrangère dont la traduction s'avère raisonnablement nécessaire pour l'examen du droit aux prestations.
Les notes de frais deviennent la propriété de l'assureur dès leur réception. Les prestations d'assurance sont réglées avec le bénéficiaire du contrat d'assurance. Le remboursement s'effectue en euro ; les notes de frais en monnaie étrangère sont remboursées sur base du cours moyen de la monnaie étrangère au jour de l'indemnisation.
L'assureur, le preneur d'assurance et l'assuré collaborent en vue de déterminer le droit aux prestations, établi sur base des renseignements fournis. L'assuré peut demander à son médecin traitant de communiquer au médecin-conseil désigné par l'assureur tout certificat médical nécessaire, se limitant à une description de l'état de santé lors de la survenance d'un cas d'assurance ; le médecin conseil ne transmet à l'assureur que les informations pertinentes en lien avec le cas d'assurance.
En cas de désaccord quant au droit aux prestations, l'assuré a la faculté de recourir à un arbitrage dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision de l'assureur. L'arbitrage est régi par les dispositions contenues dans une convention d'arbitrage. (délai : dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision de l'assureur)

Durée & résiliation

Durée : Le contrat d'assurance est conclu à vie. Le contrat d'assurance est conclu, après émission de la police, par le paiement de la première prime annuelle ou fraction de prime convenue ; le paiement de la prime signifie que le preneur d'assurance accepte les conditions du contrat.
Préavis : Résiliation par le preneur d'assurance à la fin de chaque année d'assurance moyennant un préavis de 3 mois (prend effet à la date d'échéance annuelle).
Modalité : Par écrit (lettre recommandée, exploit d'huissier ou remise d'une lettre contre récépissé) ou par voie électronique (courriel) pour le preneur ; par lettre recommandée pour l'assureur.
Droit spécial : Fin du contrat d'assurance (art. 20) : 20.1 résiliation par le preneur à la fin de chaque année d'assurance avec préavis de 3 mois ; 20.2 résiliation par le preneur endéans les 3 mois suivant la communication d'une adaptation de la prime/C.G.A./C.T.A. imposée par les autorités de contrôle, faite au moins 4 mois avant l'échéance annuelle (effet à l'échéance annuelle) ; 20.3 résiliation par le preneur endéans les 3 mois suivant une telle communication faite moins de 4 mois avant l'échéance annuelle (effet un mois après la notification/récépissé/dépôt à la poste) ; 20.4 résiliation par l'assureur par lettre recommandée en cas de fraude ou tentative de fraude ; 20.5 résiliation par l'assureur par lettre recommandée en cas de non-paiement des primes (au plus tôt 15 jours après la suspension de garantie suite à une mise en demeure recommandée) ; 20.6 fin automatique en cas de déménagement à l'étranger (transfert du domicile ou de la résidence fixe et habituelle à l'étranger). La fin du contrat peut être limitée à un ou plusieurs plan(s) d'assurance. Droit de continuation individuelle (art. 21) : information de la sortie dans les 30 jours, offre de continuation par l'assureur dans les 30 jours, acceptation par l'assuré dans les 60 jours ; si accepté, poursuite ininterrompue et sans examen du risque ; ce droit ne s'applique pas aux cas d'expiration des articles 20.1 à 20.6 sauf accord préalable de l'assureur. Fin du plan d'assurance (art. 24) : pour tous les assurés en cas d'expiration du contrat ; pour l'assuré concerné en cas de décès, de sortie du contrat, de fraude ou tentative de fraude, ou si les conditions d'assurabilité ne sont plus remplies ; le plan n'expire pas pour des raisons propres à la réalisation ou l'aggravation du risque, au vieillissement ou à l'arrivée à un âge déterminé.

Prescription

Les notes de frais relatives à un cas d'assurance doivent être introduites endéans les 3 ans suivant la date de leur émission ; passé ce délai, il y a prescription.

Conditions particulières

Sont assurables les personnes physiques qui répondent à toutes les conditions d'assurabilité déterminées dans les Conditions Tarifaires d'Assurance (C.T.A.). L'assureur peut assurer les personnes présentant un risque aggravé à des conditions particulières. p. 2
L'assuré possède à l'égard de l'assureur un droit propre quant aux prestations d'assurance telles que déterminées dans la police. Si l'assuré peut prétendre à la réparation d'un dommage, l'assureur est subrogé aux droits de l'assuré dans la mesure de ses prestations. Les conventions conclues par le preneur et/ou l'assuré avec des tiers portant sur des droits issus du contrat ne sont pas opposables à l'assureur. p. 3
Le preneur d'assurance et l'assuré consentent expressément au recueil et au traitement des données à caractère personnel et médical hors la surveillance et la responsabilité d'un médecin, et autorisent l'assureur à utiliser les données médicales pour conclure, gérer et exécuter le contrat. L'assureur déclare traiter ces données dans le strict respect de l'article 61 de la loi relative aux assurances, de l'article 7§4 de la loi du 08/12/1992 sur la vie privée et de son AR de 2001, du règlement européen 2016/679 (RGPD) et de la loi relative aux droits du patient du 22/08/2002. La Déclaration Vie Privée est consultable sur https://www.dkv.be/fr/privacy (copie papier gratuite sur demande via https://www.dkv.be/fr/vie-privee). p. 4
Le droit belge est d'application pour ce contrat d'assurance. Toute plainte peut être adressée d'abord à DKV Belgium S.A. - Quality Control, rue de Loxum 25, 1000 Bruxelles (qualitycontrol@dkv.be), puis à l'Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles (www.ombudsman.as). Les Conditions Générales et/ou Tarifaires d'Assurance en vigueur peuvent être consultées sur www.dkv.be. p. 5
La prime et les C.T.A. sont définies compte tenu des paramètres du plan technique constitué sur base de critères actuariels et techniques d'assurance. Les autorités de contrôle peuvent imposer une adaptation de la prime et/ou de la couverture si la comparaison annuelle entre remboursements réels et plan technique révèle une insuffisance de la prime ; cette adaptation peut s'appliquer de manière différenciée par catégorie d'assurés et par plan, avec effet au premier jour du deuxième mois suivant la publication au Moniteur belge, appliquée à l'échéance annuelle. Le preneur peut alors résilier selon l'article 20.2 ou 20.3. Ne sont pas soumises à ces dispositions les modifications imposées par la loi ou une disposition réglementaire d'ordre public ou impérative, ni les modifications de la taxe sur les contrats d'assurance et des impôts/contributions additionnelles. p. 4

Lacunes d'extraction

Ces Conditions Générales renvoient de façon répétée aux Conditions Tarifaires d'Assurance (C.T.A.) et aux Conditions Particulières d'Assurance pour les prestations concrètes, capitaux assurés, montants de franchise, durées de stage et conditions d'assurabilité de chaque plan (DKV Hospi Premium, Flexi, Select, Medi Pack, Horizon) ; ces montants et détails ne figurent pas dans le présent document.
Le champ des garanties (frais hospitaliers, ambulatoires, etc.) n'est pas détaillé coverage par coverage dans ce document : les C.G.A. décrivent le cadre indemnitaire général, l'objet de la garantie étant renvoyé à la police et aux C.T.A.
Aucune portée territoriale explicite (territorial_scope) n'est indiquée pour les garanties ; le document mentionne des situations de séjour à l'étranger et le remboursement en euro / conversion de monnaie étrangère, mais pas une zone de couverture chiffrée.
target_audience et branch_code ne sont pas mentionnés dans le document.

Source & fidélité

Source : https://biblio.dkv.be/pdfbib.ashx?lang=fr&id=11904 - téléchargé le 2026-07-05 - 5 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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