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Catastrophes Naturelles (2005)

Ce qu'elle impose

Depuis 2005, la couverture des catastrophes naturelles est intégrée à la garantie incendie des contrats d'assurance incendie sur risques simples (habitation). Les périls naturels (inondation, débordement ou refoulement d'égouts, tremblement de terre, glissement ou affaissement de terrain) sont ainsi couverts au sein de la garantie incendie de base.

Portée

  • Branche concernée: Habitation.
  • S'applique aux contrats incendie "risques simples" (habitation des particuliers).

Dispositions clés

  • La garantie catastrophes naturelles ne peut être dissociée de la garantie incendie de base.
  • Le périmètre des périls naturels couverts est défini par la loi.

Sources

  • Législation belge relative à l'assurance des catastrophes naturelles (risques simples), 2005.