RC Vie Privée

Résumé

Conditions générales de l'assurance RC Vie Privée d'AMMA Assurances (droit belge). Le contrat couvre la responsabilité civile qui peut incomber aux assurés dans le cadre de leur vie privée, y compris les troubles de voisinage, ainsi que de nombreux cas particuliers (enfants, animaux, déplacements et moyens de locomotion, bateaux, véhicules aériens, séjours temporaires, immeubles, loisirs/sports, biens gardés et garantie Bob). Il comprend en outre un chapitre distinct « Assistance en Justice et Recours » (défense pénale, recours contre les tiers responsables, insolvabilité des tiers, caution pénale, recours en grâce) et des dispositions administratives sur la durée, la cotisation, l'indexation et la résiliation.

Assureur : AMMA Assurances · Branche : Vie privée · Type : Conditions générales · Édition : 2023-01

Définitions

Terme	Définition	Page
Preneur d'assurance	le souscripteur du contrat	p. 3
Assurés	1. le preneur d'assurance pour autant qu'il ait sa résidence principale en Belgique ; 2. son conjoint cohabitant ou son partenaire cohabitant ; 3. toutes les personnes vivant au foyer du preneur d'assurance. Toutefois, la qualité d'assuré reste acquise à ces personnes lorsqu'elles résident temporairement hors du foyer pour des motifs professionnels, d'études, de santé, de voyage ou autres. 4. Gardent la qualité d'assuré : les enfants mineurs et majeurs du preneur d'assurance, de son conjoint(e) ou de son partenaire cohabitant(e), qui ne vivent plus au foyer du preneur d'assurance ; dans ce cas l'assurance est maintenue à leur profit sans limite de temps s'ils restent fiscalement à leur charge, et pendant 6 mois à compter du moment où ils quittent le foyer s'ils ne sont plus fiscalement à leur charge. 5. Ont également la qualité d'assuré : les membres du personnel domestique ainsi que les aides familiales, lorsqu'ils agissent au service d'un assuré ; les personnes chargées, en dehors de toute activité professionnelle, d'assumer la garde (gratuitement ou non) des enfants assurés ou des animaux compris dans l'assurance appartenant au preneur ou à une personne vivant à son foyer, lorsque leur responsabilité est engagée du fait de cette garde ; les enfants mineurs d'un tiers pendant qu'un assuré assume leur garde, gratuitement ou non, mais en dehors de toute activité professionnelle ; les étudiants qui, dans le cadre d'un programme d'échanges, résident temporairement au foyer du preneur d'assurance ; les personnes aidant bénévolement le preneur d'assurance ou une personne vivant à son foyer lors de travaux au bâtiment servant en Belgique de résidence principale ou secondaire (à l'exception des travaux de démolition), lors du déménagement du contenu à usage privé, ou lors de l'organisation ou du déroulement de fêtes familiales ; les personnes qui, suite à une séparation de fait ou à un divorce, ne vivent plus au foyer du preneur d'assurance, continuent à être assurées pendant 1 an à compter du moment où elles ont quitté la résidence principale du preneur d'assurance.	p. 3
Tiers	toute personne autre que les assurés définis aux points 1, 2, 3 et 4 ci-avant.	p. 3
La Compagnie	AMMA Assurances ou l'Association Mutuelle Médicale d'Assurances ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Rue de la Régence 52, avec numéro de CBFA 0126.	p. 3
Vie privée	tous les faits, actes ou omissions y compris ceux survenus sur le chemin du travail, à l'exclusion de ceux ou de celles qui découlent de l'exercice d'une activité professionnelle.	p. 3

Garanties

Responsabilité civile vie privée (Objet) - trouble de voisinage - p. 3

AMMA Assurances couvre également la responsabilité civile qui peut incomber aux assurés, dans le cadre de leur vie privée, à la suite d'un trouble de voisinage au sens de l'article 3.101 §1, §2.1 et §2.2 du Code Civil ou de dispositions analogues de droit étranger, pour les dommages qui sont la conséquence directe d'un événement soudain, involontaire et imprévu dans le chef d'un assuré. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier · Limite : Les montants assurés sont mentionnés dans les conditions particulières et/ou générales (dégâts corporels et dégâts matériels à concurrence du montant indiqué dans les conditions particulières). · Franchise : Par sinistre, une franchise dont le montant est repris dans les conditions particulières est déduite du montant des dégâts matériels. - Condition : Les dommages doivent être la conséquence directe d'un événement soudain, involontaire et imprévu dans le chef d'un assuré.

Extension vie privée - prestations rémunérées des enfants, volontariat, chiens de garde professionnels - p. 4

Rentrent également dans la garantie : les dommages causés par les enfants assurés qui effectuent des prestations rémunérées pendant leurs vacances scolaires ou leurs loisirs (même dans le cadre d'un contrat de travail) ; les dommages causés par les assurés en leur qualité de volontaires au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires ; les dommages causés par les chiens affectés à la garde des locaux professionnels propres aux assurés. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier

Frais de sauvetage, intérêts et frais de défense (au-delà des montants assurés) - p. 4

AMMA Assurances prend également en charge, même au-delà des montants assurés, dans les limites légales autorisées : les frais de sauvetage destinés à prévenir ou atténuer les dommages couverts par le présent contrat ; les intérêts afférents à l'indemnité due en principal ; les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et les frais d'avocats et d'experts, mais seulement dans la mesure où ces frais ont été exposés par elle ou avec son accord ou, en cas de conflit d'intérêt qui ne soit pas imputable aux assurés, pour autant que ces frais n'aient pas été engagés de manière déraisonnable. - Optionnelle : non · Limite : Même au-delà des montants assurés, dans les limites légales autorisées.

Cas particuliers - Enfants (6.1) - p. 4

AMMA Assurances garantit les réparations auxquelles seraient tenus : 1. les assurés, même rémunérés, qui assurent, à titre non professionnel, la surveillance d'enfants de tiers du fait d'actes commis par ces enfants ; les dommages corporels causés par ces derniers (lorsqu'ils sont mineurs d'âge) aux assurés sont également garantis ; 2. la responsabilité civile personnelle des assurés, n'ayant pas l'âge de 16 ans, à la suite d'un fait intentionnel (AMMA Assurances pourra alors exercer son recours envers l'auteur des dommages, recours toutefois limité à concurrence de 10.000 EUR non-indexés ; sauf faute intentionnelle propre, la responsabilité de l'assuré civilement responsable pour l'auteur, p.ex. les parents, est également garantie) ; 3. les enfants assurés conformément à l'article 2 ci-avant. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier - Sous-limite : Recours envers l'auteur des dommages (fait intentionnel d'un assuré de moins de 16 ans) : limité à concurrence de 10.000 EUR (non-indexés).

Cas particuliers - Animaux (6.2) - p. 4

Sont garanties les réparations des dommages incombant : 1. aux assurés du fait d'animaux domestiques, y compris les chevaux, leur appartenant ou dont ils ont la garde ; 2. aux personnes, même rémunérées, qui assurent, à titre non professionnel, la garde des animaux des assurés du fait de ces animaux. En outre, pour autant qu'ils ne soient pas imputables à une personne autre qu'un assuré, sont également garantis les dommages corporels - à l'exclusion de tous autres - causés par ces animaux aux gardiens précités. L'assurance est étendue à la responsabilité civile contractuelle du fait de dommages causés aux chevaux (et harnais) confiés aux assurés et appartenant à des tiers. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier - Sous-limite : Extension RC contractuelle - dommages aux chevaux (et harnais) confiés aux assurés et appartenant à des tiers : à concurrence de 10.000 EUR (non-indexés) par sinistre.

Cas particuliers - Déplacements et moyens de locomotion (6.3) - p. 4

La garantie est acquise aux assurés pour les dommages causés au cours de déplacements effectués en tant que : 1. piéton ; 2. propriétaire, détenteur ou utilisateur d'un moyen de locomotion non-motorisé (y compris les cycles électriques non équipés d'un mode de propulsion autonome) ; 3. utilisateur ou conducteur d'un moyen de locomotion motorisé repris (engins de jardinage ou de bricolage motorisés ; jouets motorisés ; fauteuils roulants motorisés pour personne à mobilité réduite ; engins de déplacement motorisés comme les trottinettes électriques, monowheels, segways, hoverboards ; cycles électriques équipés d'un mode de propulsion autonome) tant que ceux-ci ne dépassent pas la vitesse maximale de 25km/h par leur seule force mécanique et ne sont pas soumis à une assurance rendue légalement obligatoire ; 4. passager d'un véhicule quelconque (à l'exception des cas de responsabilité visés par les législations belge ou étrangères relatives à l'assurance obligatoire des véhicules automoteurs). La garantie reste également acquise en cas de dommages causés à la suite de : 1. la conduite d'un véhicule à moteur ou sur rails soumis à l'assurance obligatoire par une personne n'ayant pas encore l'âge légalement requis et à l'insu des parents ou de ceux qui en ont la charge (AMMA couvre également les dommages matériels causés au moyen de transport utilisé, s'il appartient à un tiers et s'il a été utilisé à son insu) ; 2. la conduite occasionnelle, hors compétition, par un assuré titulaire d'un permis de conduire adéquat en cours de validité et autorisée par son propriétaire ou détenteur d'un véhicule à moteur dont aucun des assurés n'est propriétaire, locataire et détenteur (garantie uniquement acquise si la personne lésée ne peut être indemnisée en vertu du contrat de type RC véhicules automoteurs ; non acquise pour les dégâts causés au véhicule lui-même). - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier · Limite : Si l'intervention doit être effectuée conformément aux dispositions de la convention type pour l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile, les garanties et les montants sont assurés comme prévu dans le contrat type "RC Auto" d'AMMA Assurances. - Condition : Les moyens de locomotion motorisés ne doivent pas dépasser la vitesse maximale de 25km/h par leur seule force mécanique et ne pas être soumis à une assurance rendue légalement obligatoire. - Condition : Conduite occasionnelle : garantie uniquement acquise si la personne lésée ne peut être indemnisée en vertu du contrat de type RC véhicules automoteurs.

Cas particuliers - Les bateaux (6.4) - p. 5

La garantie est acquise aux assurés pour les dommages causés en tant que propriétaire, détenteur ou utilisateur de bateaux et autres embarcations. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier

Cas particuliers - Les véhicules aériens (6.5) - p. 5

La garantie est acquise aux assurés pour les dommages causés en tant que propriétaire, détenteur ou utilisateur des engins suivants non équipés d'un moteur : parapente, parachute et deltaplane. La garantie est également acquise aux assurés pour les dommages causés en tant que propriétaire, détenteur ou utilisateur d'aéromodèles pilotés à distance (en ce compris les drones) d'une masse maximale au décollage inférieure à 20kg, si leur utilisation répond à des conditions cumulatives. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier - Condition : Aéromodèles/drones : masse maximale au décollage inférieure à 20kg. - Condition : Ils sont utilisés dans un but exclusivement récréatif ou sportif. - Condition : Ils sont utilisés, à des fins personnelles, en dehors de tout espace public. - Condition : Ils ne volent pas dans un rayon de 3km autour des aéroports ou des aérodromes civils et militaires. - Condition : Ils ne volent pas au-dessus des complexes industriels, des prisons, du terminal LNG de Zeebruges, des installations nucléaires, ou d'un rassemblement de personnes en plein air. - Condition : L'utilisateur respecte les dispositions de la législation applicable en matière de vie privée et de la réglementation européenne en matière de drone.

Cas particuliers - Séjours temporaires (6.6) - p. 5

La garantie est acquise aux assurés qui seraient rendus responsables, même contractuellement : 1. de tout dommage survenant lors d'un séjour en tant que patient dans un établissement hospitalier ou lors d'un séjour temporaire ou occasionnel, à titre privé ou professionnel, dans un hôtel ou logement similaire ; 2. des dommages causés par le feu, l'incendie, l'explosion, la fumée, l'eau ou le bris de vitrage aux immeubles, caravanes ou tentes ainsi qu'à leur contenu, qu'ils ont pris en location ou occupent à l'occasion de vacances, fêtes de famille et/ou de voyages privés ou professionnels. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier

Cas particuliers - Immeubles et leur contenu, sépultures (6.7) - p. 5

La garantie est acquise aux assurés définis dans la rubrique « Assurés » - chiffres 1,2,3,4 pour les dommages causés par : 1. les bâtiments ou parties de bâtiments ainsi que leur contenu, qu'ils occupent à titre de résidence principale ou secondaire (y compris les caravanes résidentielles) ; 2. les bâtiments ou parties de bâtiments qu'ils n'occupent pas mais dont ils sont propriétaires, copropriétaires, nu-propriétaires, usufruitiers ou gardiens (y compris les caravanes résidentielles) ; 3. les terrains (bâtis ou non) dont ils sont propriétaires, copropriétaires, nu-propriétaires, usufruitiers ou gardiens ; 4. les locaux et leur contenu (y compris les enseignes) qu'ils affectent à l'exercice personnel d'une profession libérale ou d'un commerce n'impliquant ni débit, ni entreposage de marchandises ; 5. les logements d'étudiants ; 6. les garages et emplacements de parking servant à leur usage personnel ainsi que ceux qu'ils donnent en location ou en occupation ; 7. l'usage des ascenseurs et des monte-charges, y compris les ascenseurs dans les immeubles à appartements multiples dont ils sont propriétaires, copropriétaires ou gardiens, pour autant que ces appareils de levage fassent l'objet d'un entretien technique en assurant le bon fonctionnement ; 8. les monuments funéraires des parents des assurés définis aux chiffres 1 et 2 de la rubrique « Assurés ». En ce qui concerne les travaux de construction, reconstruction ou transformation, la garantie n'est acquise que pour les dommages causés par les bâtiments occupés à titre d'habitation principale ou secondaire par les assurés pour autant que les travaux n'aient pas d'influence sur la solidité du bâtiment. Pour les travaux d'entretien, la garantie est également acquise pour les bâtiments destinés à un autre usage. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier - Sous-limite : En cas de responsabilité collective des copropriétaires, l'assurance est acquise aux assurés proportionnellement à leur part dans la copropriété. - Condition : Travaux de construction/reconstruction/transformation : garantie acquise seulement pour les bâtiments occupés à titre d'habitation principale ou secondaire et pour autant que les travaux n'aient pas d'influence sur la solidité du bâtiment. - Condition : Ascenseurs et monte-charges : pour autant que ces appareils de levage fassent l'objet d'un entretien technique en assurant le bon fonctionnement.

Cas particuliers - Vacances - Loisirs - Sports (6.8) - p. 6

Sont également garantis, pour autant que la responsabilité de l'assuré soit engagée, les dommages résultant : 1. de la pratique du camping ou du caravaning ; 2. d'activités de bricolage, de jardinage, de petit élevage d'agrément (la garantie s'applique à l'utilisation de matériel à moteur ou non que ces activités nécessitent, pour autant que ce matériel ne soit pas soumis à l'assurance obligatoire de la RC en matière de véhicules automoteurs) ; 3. de la pratique de l'aéromodélisme ; 4. d'activités exercées à titre personnel par un assuré dans le cadre de mouvements culturels, sportifs, de jeunesse ou assimilés (AMMA ne couvre pas la RC personnelle des personnes se trouvant sous la garde des assurés) ; 5. de la pratique de jeux ou de sports, y compris le tir, le parachutisme, l'équitation et l'utilisation de véhicules hippomobiles. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier - Condition : Bricolage/jardinage : le matériel à moteur ne doit pas être soumis à l'assurance obligatoire de la RC en matière de véhicules automoteurs.

Cas particuliers - Biens gardés (6.9) - p. 6

La garantie est acquise aux assurés définis dans la rubrique « Assurés » chiffres 1,2,3,4 lorsqu'ils sont responsables, même contractuellement, de dommages aux biens qu'ils ont temporairement sous leur garde. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier · Limite : à concurrence de 2.500 EUR (non indexés) par sinistre

Cas particuliers - La garantie Bob (6.10) - p. 7

AMMA Assurances indemnise le dommage matériel occasionné au véhicule (voiture de tourisme et d'affaires, voiture mixte) appartenant à un tiers et conduit par un assuré tel que défini aux articles 1,2,3,4 de la rubrique « Assurés », pour autant que cet assuré soit personnellement tenu, en tout ou en partie, pour responsable du dommage causé audit véhicule. Étendue de la garantie : en cas de perte totale, la valeur réelle du véhicule au jour du sinistre constaté par expertise, TVA non récupérable incluse pour autant que le préjudicié ait eu à la supporter et diminuée de la valeur de l'expertise ; en cas de réparation, le coût des réparations fixées par expertise, TVA non récupérable incluse, pour autant que le préjudicié ait effectivement et définitivement supporté cette taxe. L'expert désigné par AMMA Assurances détermine l'étendue du dommage. - Optionnelle : non · Portée : Belgique (l'accident de roulage doit survenir en Belgique) - Condition : L'assuré endosse la qualité de Bob à la demande du propriétaire / du détenteur habituel / du conducteur autorisé du véhicule utilisé, gratuitement, en guise de service à un ami, lorsque ce dernier n'est plus en mesure de conduire au regard des normes légales en matière d'intoxication alcoolique ou d'utilisation d'autres substances produisant un effet analogue. - Condition : Est couvert uniquement le trajet visant à conduire ou reconduire le propriétaire / détenteur habituel / conducteur autorisé du véhicule utilisé, durant des activités de loisirs, de ou vers sa résidence. - Condition : Le dommage doit résulter d'un accident de roulage non-intentionnel survenu en Belgique ; cet accident doit immédiatement faire l'objet d'un constat de police dressé sur place. - Condition : L'assuré doit, au moment de l'accident, être titulaire d'un permis de conduire valable et ne peut se trouver ni dans un état d'intoxication alcoolique punissable au sens de la loi, ni dans une situation analogue résultant de l'utilisation de toute autre substance que l'alcool. - Condition : Le montant en principal du dommage matériel doit être supérieur à 500,00 EURO (indexés). - Condition : Le véhicule utilisé ne doit en aucun cas être assuré contre les dégâts matériels auprès d'une quelconque compagnie d'assurance.

Garantie complémentaire - Assistance bénévole par des tiers (7.1) - p. 8

AMMA Assurances indemnise les tiers et leurs ayants droit pour les dommages qu'ils ont subis du fait qu'ils ont, en cas de danger imminent, participé considérément et bénévolement au sauvetage des assurés et de leurs biens à usage privé, et ce même si la responsabilité de ces derniers n'est pas engagée. Ne peuvent jamais bénéficier de cette garantie tout assureur ou tout organisme (privé ou social) tenu de verser une quelconque indemnité à l'un de ces tiers à la suite de l'événement décrit. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier · Limite : à concurrence de 50.000,00 EUR (indexés) par sinistre et sans application de franchise · Franchise : sans application de franchise

Garantie complémentaire - Frais de recherche des enfants disparus (7.2) - p. 8

En cas de disparition d'un enfant mineur assuré pendant au moins 24 heures et pour autant que cette disparition ait été déclarée aux autorités dans les 72 heures, AMMA Assurances paie les frais exposés par les assurés dans le cadre de la recherche ainsi que les frais et honoraires découlant d'une assistance médicale ou psychologique des assurés. AMMA Assurances intervient après épuisement des interventions d'un organisme de sécurité sociale, des autorités ou d'un autre organisme. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier · Limite : à concurrence de 15.000,00 EUR (indexés) et sous déduction d'une franchise de 200,00 EUR non indexés · Franchise : franchise de 200,00 EUR non indexés - Condition : Disparition d'un enfant mineur assuré pendant au moins 24 heures. - Condition : Disparition déclarée aux autorités dans les 72 heures. - Condition : Intervention après épuisement des interventions d'un organisme de sécurité sociale, des autorités ou d'un autre organisme. - Condition : Garantie non acquise dans le cas où l'enfant disparu, un assuré ou un membre de la famille a participé à la disparition.

Assistance en Justice et Recours - Défense pénale (Chap. III, 1.1) - p. 9

AMMA Assurances prend en charge les frais et honoraires exposés pour assumer la défense des assurés dans toute procédure pénale : soit lorsqu'ils sont responsables de dommages couverts dans le cadre du chapitre II de la présente assurance ; soit en cas d'infraction de leur part au Code de la route, en tant que piéton ; propriétaire, détenteur ou utilisateur d'un moyen de locomotion non-motorisé (y compris les cycles électriques non équipés d'un mode de propulsion autonome) ; utilisateur ou conducteur d'un moyen de locomotion repris au chapitre II article 6.3 qui ne dépasse pas la vitesse maximale de 25km/h par sa seule force mécanique et n'est pas soumis à une assurance rendue légalement obligatoire ; passager d'un véhicule quelconque (à l'exception des cas de responsabilité visés par les législations belge ou étrangères relatives à l'assurance obligatoire des véhicules automoteurs), cavalier. - Optionnelle : non · Limite : Défense pénale : 50.000,00 EUR par sinistre (indexés).

Assistance en Justice et Recours - Le recours contre les tiers responsables (Chap. III, 1.2) - p. 9

Lorsque, dans le cadre de sa vie privée, un assuré visé aux chiffres 1,2,3,4 de la rubrique « Assurés » subit des dommages corporels ou matériels, AMMA Assurances prend en charge les frais et honoraires exposés pour exercer - par voie amiable ou judiciaire - un recours civil à l'encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d'assurance : sur base des articles 1382 à 1386bis du Code Civil ; sur base de la loi du 25.02.1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (uniquement en cas de lésions corporelles) ; sur base de la loi du 21.11.1989 relative à l'assurance obligatoire des véhicules automoteurs (article 29bis), pour les dommages subis par l'assuré en tant qu'usager faible à la suite d'un accident de la circulation ; sur base de la loi du 30.07.1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ; en raison d'un trouble de voisinage au sens de l'article 3.101 §1, §2.1 et §2.2 du Code Civil, à condition que les dommages soient la conséquence directe d'un accident (événement soudain, involontaire et imprévu dans le chef du responsable) ; ou en vertu de dispositions analogues de droit étranger. - Optionnelle : non · Limite : Recours : 50.000,00 EUR par sinistre (indexés). - Condition : La garantie n'est acquise à l'assuré que s'il se trouve, au moment du sinistre, dans les conditions requises pour bénéficier de l'assurance de la Responsabilité Civile Vie Privée (chapitre II) s'il devait lui-même causer un dommage à un tiers ; les exclusions prévues par ladite assurance ne sont opposables à l'assuré que si elles sont réalisées dans son chef. - Condition : Responsabilité du fait des produits défectueux : garantie uniquement accordée en cas de lésions corporelles.

Assistance en Justice et Recours - Insolvabilité des tiers responsables (Chap. III, 1.3) - p. 9

Lorsqu'un dommage subi par l'assuré donne droit à la garantie prévue dans l'article 2 ci-avant et que le tiers responsable, dûment identifié, est reconnu insolvable, AMMA Assurances prend en charge le dommage jusqu'à concurrence du montant assuré et après déduction de la franchise contractuelle d'application en RC Vie Privée (chapitre II). - Optionnelle : non · Limite : Insolvabilité : 15.000,00 EUR par sinistre (indexés). · Franchise : après déduction de la franchise contractuelle d'application en RC Vie Privée (chapitre II) - Condition : Le tiers responsable doit être dûment identifié et reconnu insolvable.

Assistance en Justice et Recours - La caution pénale (Chap. III, 1.4) - p. 10

Lorsque, pour un événement couvert par le chapitre II de l'assurance de la Responsabilité Civile Vie Privée dans un pays étranger, une caution pénale est exigée par les autorités locales soit pour la mise en liberté de l'assuré s'il est détenu préventivement soit pour maintenir sa liberté s'il est menacé de détention, AMMA Assurances avance le montant de cette caution. Le remboursement de la somme avancée, majorée des intérêts légaux en vigueur en Belgique et des frais éventuels de recouvrement, doit être effectué dès que le cautionnement est libéré ou que la condamnation définitive de l'assuré est intervenue. - Optionnelle : non · Portée : Pays étranger · Limite : Caution : 25.000,00 EUR par sinistre (indexés). - Condition : L'événement doit être couvert par le chapitre II de l'assurance RC Vie Privée. - Condition : Remboursement de la somme avancée (majorée des intérêts légaux et frais de recouvrement) dès que le cautionnement est libéré ou que la condamnation définitive est intervenue.

Assistance en Justice et Recours - Recours en grâce (Chap. III, 1.5) - p. 10

AMMA Assurances prend en charge les frais du recours en grâce si, suite à un sinistre garanti, l'assuré est condamné à une peine effective de privation de liberté. - Optionnelle : non · Limite : Recours en grâce : 25.000,00 EUR par sinistre (indexés). - Condition : L'assuré doit être condamné à une peine effective de privation de liberté suite à un sinistre garanti.

Assistance en Justice et Recours - Frais et honoraires pris en charge (Chap. III, art. 2) - p. 10

AMMA Assurances prend en charge : 1. les frais de constitution du dossier ; 2. le paiement des frais et honoraires des avocats et huissiers, des frais d'expertise, des frais de procédures judiciaires et extra-judiciaires à charge de l'assuré, nécessaires à la défense des intérêts de l'assuré, en ce compris les frais de l'adversaire si l'assuré est judiciairement tenu de le rembourser ; 3. sur production des pièces justificatives, le remboursement des frais de déplacement et de séjour légitimement et raisonnablement exposés par l'assuré, lorsque la comparution personnelle devant un tribunal étranger est légalement requise ou ordonnée par décision judiciaire. - Optionnelle : non

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Bateaux à voile de plus de 300kg	AMMA Assurances ne couvre pas les dommages causés par l'emploi de bateaux à voile de plus de 300kg dont un assuré est propriétaire.	Cas particuliers - Les bateaux (6.4)	p. 5
Bateaux à moteur de plus de 10 CV Din et jet-skis	AMMA Assurances ne couvre pas les dommages causés par l'emploi de bateaux à moteur de plus de 10 CV Din, y compris les jet-skis, dont un assuré est propriétaire.	Cas particuliers - Les bateaux (6.4)	p. 5
Véhicules aériens motorisés (propriété, location ou usage des assurés)	AMMA Assurances ne couvre pas les dommages causés par l'emploi de véhicules aériens qui sont soit la propriété des assurés, soit loués ou utilisés par eux (sauf les engins non équipés d'un moteur - parapente, parachute, deltaplane - et les aéromodèles/drones de moins de 20kg répondant aux conditions cumulatives).	Cas particuliers - Les véhicules aériens (6.5)	p. 5
Biens gardés - bâtiments loués ou occupés et leur mobilier	AMMA Assurances ne couvre pas (sauf convention contraire) les dommages aux bâtiments ou parties de bâtiments dont les assurés sont locataires ou occupants, ainsi qu'aux biens meubles les garnissant.	Cas particuliers - Biens gardés (6.9)	p. 6
Biens gardés - moyens de transport	AMMA Assurances ne couvre pas (sauf convention contraire) les dommages aux moyens de transport équipés ou non d'un moteur (entre autres véhicules automoteurs, bateaux à moteur, jet-ski, bicyclettes, …).	Cas particuliers - Biens gardés (6.9)	p. 6
Biens gardés - tondeuses à siège	AMMA Assurances ne couvre pas (sauf convention contraire) les dommages aux tondeuses à siège.	Cas particuliers - Biens gardés (6.9)	p. 6
Biens gardés - animaux	AMMA Assurances ne couvre pas (sauf convention contraire) les dommages aux animaux.	Cas particuliers - Biens gardés (6.9)	p. 6
Biens gardés - valeurs	AMMA Assurances ne couvre pas (sauf convention contraire) les dommages aux valeurs : les lingots de métaux précieux, argent, solde de la carte proton, actions, obligations, chèques ou autres effets et timbres, sauf si ces derniers font partie d'une collection.	Cas particuliers - Biens gardés (6.9)	p. 6
RC soumise à une assurance légalement obligatoire (véhicules automoteurs)	Les dommages découlant de la responsabilité civile soumise à une assurance légalement rendue obligatoire (notamment ceux visés par la législation sur l'assurance obligatoire des véhicules automoteurs). Les dommages résultant de la RC soumise à une assurance légalement rendue obligatoire en matière de véhicules automoteurs ne sont pas garantis (article 6.3).	all	p. 9
Pratique de la chasse et gibier	Les dommages causés par la pratique de la chasse de même que par le gibier.	all	p. 9
Faute grave - état d'ivresse ou état analogue	Les dommages découlant de la responsabilité civile personnelle d'un assuré ayant atteint l'âge de 18 ans et résultant de sinistres causés en état d'ivresse ou en état analogue résultant de la consommation de produits autres que des boissons alcoolisées.	all	p. 9
Faute grave - actes de violence, détournement ou endommagement malveillant de biens	Les dommages découlant de la responsabilité civile personnelle d'un assuré ayant atteint l'âge de 18 ans et résultant de sinistres causés à l'occasion d'actes de violence commis sur des personnes ou à la suite du détournement ou de l'endommagement malveillant de biens.	all	p. 9
Faute grave - rixes, bagarres, paris ou défis	Les dommages découlant de la responsabilité civile personnelle d'un assuré ayant atteint l'âge de 18 ans et résultant de sinistres causés à l'occasion de la participation de l'assuré à des rixes, bagarres, paris ou défis, sauf si l'assuré prouve qu'il n'y a pas pris une part active et qu'il n'en est ni l'instigateur, ni le provocateur.	all	p. 9
Fait intentionnel de l'assuré âgé de 16 ans ou plus	Les sinistres causés par le fait intentionnel de l'assuré âgé de 16 ans ou plus.	all	p. 9
Modification du noyau atomique / radioactivité / radiations ionisantes	Les dommages résultant directement ou indirectement de la modification du noyau atomique, de la radioactivité et de la production de radiations ionisantes.	all	p. 9
Guerre, guerre civile, terrorisme, sabotage	Les sinistres en relation avec des faits de guerre, de guerre civile, de terrorisme ou de sabotage, ou des faits de même nature.	all	p. 9
Dommages matériels par feu/incendie/explosion/fumée provenant du bâtiment de l'assuré	Les dommages matériels causés par le feu, un incendie, une explosion ou une fumée consécutive à un feu ou à un incendie prenant naissance dans ou communiqué par le bâtiment dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant, sauf stipulations contraires.	all	p. 9
Grève, émeute, actes de violence d'inspiration collective	Les sinistres découlant d'une grève, d'une émeute ou d'actes de violence d'inspiration collective, sauf si l'assuré établit qu'il n'a pas participé activement à ces événements.	all	p. 9
Assistance en Justice et Recours - Frais non pris en charge (amendes, décimes, transactions)	AMMA Assurances ne prend pas à charge les amendes, les décimes additionnels et les transactions avec le Ministère Public de même que les sommes en principal et accessoires que l'assuré pourrait être condamné à payer, auxquels sont assimilés les contributions aux fonds spéciaux institués par la loi.	Assistance en Justice et Recours	p. 10
Assistance en Justice et Recours - Frais et honoraires antérieurs à la déclaration ou sans concertation	AMMA Assurances ne prend pas à charge les frais et honoraires relatifs à des missions données avant que la déclaration du sinistre ait été faite ou sans concertation préalable avec AMMA Assurances, à moins qu'ils n'apparaissent comme ayant été imposés par une particulière urgence par rapport à la date de la déclaration ou qu'ils aient trait à des mesures conservatoires urgentes.	Assistance en Justice et Recours	p. 10
Assistance en Justice et Recours - Juridictions internationales ou supranationales	AMMA Assurances ne prend pas à charge les frais et honoraires de procédures auprès de juridictions internationales ou supranationales.	Assistance en Justice et Recours	p. 10
Assistance en Justice et Recours - Seuils d'intervention minimaux (montants en principal)	La garantie n'est pas acquise lorsque les montants en principal respectifs pour exercer un recours sont inférieurs à 250,00 EUR (en cas de règlement à l'amiable), 500,00 EUR (en cas de procédure judiciaire) et 2.500,00 EUR (en cas de pourvoi en cassation). Ces montants sont indexés.	Assistance en Justice et Recours	p. 12
Assistance en Justice et Recours - Indemnités de paiement (condamnations)	La garantie n'est pas acquise pour les indemnités de paiement auxquelles l'assuré a été condamné.	Assistance en Justice et Recours	p. 12
Assistance en Justice et Recours - Obligations contractuelles	La garantie n'est pas acquise aux sinistres relatifs à des obligations contractuelles, en ce compris les sinistres relatifs à l'application du présent contrat.	Assistance en Justice et Recours	p. 12
Assistance en Justice et Recours - Droits litigieux transférés à l'assuré	La garantie n'est pas acquise aux sinistres résultant de droits litigieux (c'est-à-dire des droits qui feraient l'objet d'une contestation) transférés à l'assuré par succession, cession ou subrogation conventionnelle, ou concernant des droits de tiers que l'assuré ferait valoir en son propre nom.	Assistance en Justice et Recours	p. 12
Assistance en Justice et Recours - Investissements et biens immobiliers, actions et obligations	La garantie n'est pas acquise aux sinistres relatifs à des investissements, y compris les biens immobiliers ainsi que la propriété, la possession, la gestion, l'achat et la vente d'actions et d'obligations.	Assistance en Justice et Recours	p. 12
Assistance en Justice et Recours - Vol, abus de confiance, escroquerie, faux en écriture	La garantie n'est pas acquise aux sinistres découlant d'un vol ou d'une tentative de vol, d'un abus de confiance, d'une escroquerie ou d'un faux en écriture.	Assistance en Justice et Recours	p. 12
Assistance en Justice et Recours - Activités politiques, syndicales ou lucratives	La garantie n'est pas acquise aux sinistres découlant de l'exercice d'activités politiques, syndicales ou lucratives par l'assuré.	Assistance en Justice et Recours	p. 12
Assistance en Justice et Recours - Dommages immatériels purs / dommages moraux	La garantie n'est pas acquise au recours civil de l'assuré qui revendique l'indemnisation de dommages immatériels purs, c'est-à-dire de dommages économiques ou financiers (privation de jouissance, perte de profits, etc.) ou de dommages moraux qui ne sont pas la conséquence de dommages corporels ou matériels subis par l'assuré.	Assistance en Justice et Recours	p. 12
Assistance en Justice et Recours - Relations avec prestataires ou établissements de soins	La garantie n'est pas acquise aux sinistres qui trouvent leur origine dans les relations contractuelles ou extracontractuelles de l'assuré avec des prestataires de soins ou des établissements de soins.	Assistance en Justice et Recours	p. 12
Assistance en Justice et Recours - Recours contre un tiers en sa qualité de BOB	La garantie n'est pas acquise aux recours intentés contre un tiers en sa qualité de BOB, suite à des dommages que ce dernier aurait causés au véhicule utilisé.	Assistance en Justice et Recours	p. 12

Franchises

Standard : Par sinistre, une franchise dont le montant est repris dans les conditions particulières est déduite du montant des dégâts matériels (article 4.2).
Variable : Si les franchises sont indexées, elles varient à chaque échéance annuelle selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation en vigueur au moment de l'échéance et l'indice des prix à la consommation 115,00 de décembre 2010 (base 100 en 2004).
Frais de recherche des enfants disparus (7.2) : franchise de 200,00 EUR non indexés
Assistance bénévole par des tiers (7.1) : sans application de franchise
Insolvabilité des tiers responsables (Chap. III, 1.3) : après déduction de la franchise contractuelle d'application en RC Vie Privée (chapitre II)

Obligations de l'assuré

Tout sinistre doit être déclaré immédiatement par écrit à AMMA Assurances au plus tard dans les 8 jours de la survenance. La déclaration doit mentionner le lieu, la date, l'heure, la cause, les circonstances et les conséquences présumées du sinistre. De plus, l'identité de l'auteur, de la victime et des témoins éventuels doit être communiquée. La déclaration se fait, pour autant que possible, sur le formulaire mis par AMMA Assurances à la disposition du preneur d'assurance. (En cas de sinistre (au plus tard dans les 8 jours de la survenance)) p. 8
L'assuré doit fournir sans retard à l'assureur tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l'étendue du sinistre. (En cas de sinistre) p. 8
L'assuré est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre. (En cas de sinistre) p. 8
Toute citation ainsi que toutes pièces judiciaires et extra-judiciaires doivent être transmises par l'assuré à AMMA Assurances, immédiatement après leur remise ou leur signification à l'assuré. (En cas de sinistre (immédiatement après remise ou signification) · En cas d'omission, l'assuré doit indemniser AMMA Assurances pour le préjudice qu'elle a subi.) p. 8
Sans dérogation aux obligations dont question à l'assurance « RC Vie Privée », l'assuré est tenu de transmettre à AMMA Assurances aussi rapidement que possible toutes les communications qui lui sont adressées à propos du sinistre (tous actes judiciaires ou extra-judiciaires, toutes correspondances et toutes pièces justificatives concernant le préjudice subi) et s'engage à informer AMMA Assurances quant à l'évolution du dossier et à entreprendre, en cas de besoin, toutes démarches susceptibles de faciliter la gestion du sinistre. (En cas de sinistre (Assistance en Justice et Recours)) p. 11
Toute reconnaissance de responsabilité, toute transaction, toute fixation de dommage, toute promesse d'indemnisation, tout paiement fait par l'assuré, sans autorisation écrite de AMMA Assurances, lui sont inopposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ou la prise en charge par l'assuré des premiers secours pécuniaires et des soins médicaux immédiats ne peuvent constituer une cause de refus de garantie. (En cas de sinistre · Ces actes sont inopposables à AMMA Assurances.) p. 14
Le preneur d'assurance est tenu, tant à la conclusion qu'en cours de contrat, à : fournir toutes les informations complètes et correctes concernant le risque assuré ; déclarer à AMMA Assurances avec précision toutes les circonstances connues de lui et dont il peut raisonnablement estimer qu'elles constituent pour AMMA Assurances des éléments d'appréciation du risque ; déclarer les autres assurances ayant le même objet. (À la conclusion et en cours de contrat · En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, AMMA Assurances pourra, suivant le cas, limiter ou refuser son intervention conformément aux dispositions légales.) p. 13

Procédure de sinistre

Tout sinistre doit être déclaré immédiatement par écrit à AMMA Assurances, en mentionnant le lieu, la date, l'heure, la cause, les circonstances et les conséquences présumées du sinistre ainsi que l'identité de l'auteur, de la victime et des témoins éventuels. La déclaration se fait, pour autant que possible, sur le formulaire mis à disposition par AMMA Assurances. (délai : Au plus tard dans les 8 jours de la survenance) p. 8
L'assuré fournit sans retard tous renseignements utiles, répond aux demandes pour déterminer les circonstances et fixer l'étendue du sinistre, et transmet immédiatement toute citation et toutes pièces judiciaires et extra-judiciaires. (délai : Sans retard / immédiatement après remise ou signification) p. 8
À partir du moment où la garantie de AMMA Assurances est due et pour autant qu'il y soit fait appel, celle-ci a l'obligation de prendre fait et cause pour l'assuré dans les limites de la garantie. En ce qui concerne les intérêts civils, et dans la mesure où les intérêts de AMMA Assurances et de l'assuré coïncident, AMMA Assurances a le droit de combattre, à la place de l'assuré, la réclamation de la personne lésée et peut l'indemniser s'il y a lieu. Les interventions de AMMA Assurances n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité dans le chef de l'assuré. p. 8
L'indemnisation définitive ou le refus d'indemniser est communiqué au preneur d'assurance dans les délais les plus brefs. AMMA Assurances qui a payé le dommage est subrogée dans les droits et actions qui peuvent appartenir à l'assuré. (délai : Dans les délais les plus brefs) p. 8

Durée & résiliation

Durée : Le contrat prend cours dès qu'il est signé par le preneur et l'assureur ; il produit ses effets à compter de la date mentionnée dans les conditions particulières à condition que la première cotisation ait été payée. La convention est résiliable à chaque échéance principale annuelle ; à la fin de la période d'assurance, elle est renouvelée tacitement d'année en année. L'assurance « Assistance en Justice et Recours » est conclue pour une durée de maximum 1 an et se renouvelle tacitement par périodes successives de même durée.
Reconduction tacite : oui
Préavis : Au moins trois mois avant l'expiration de la période en cours (résiliation à l'échéance). Pour l'Assistance en Justice et Recours : au moins 3 mois avant l'expiration de la période en cours, par lettre recommandée.
Modalité : Par lettre recommandée à la poste
Modalité : Par exploit d'huissier de justice
Modalité : Par remise de la lettre de résiliation contre récépissé
Droit spécial : Le preneur peut résilier lorsqu'un délai de plus d'un an s'écoule entre la date de conclusion du contrat et celle de sa prise d'effet.
Droit spécial : Le preneur peut résilier lorsque AMMA Assurances résilie la garantie.
Droit spécial : Le preneur peut résilier lorsque AMMA Assurances augmente le montant de la franchise (excepté pour tenir compte de l'indexation).
Droit spécial : Le preneur peut résilier après chaque déclaration de sinistre mais au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l'indemnité (la résiliation prend effet 3 mois après sa notification).
Droit spécial : Le preneur peut résilier en cas de diminution du risque, en cas de décès du preneur, et en cas de modification des conditions d'assurance et/ou du tarif (article 9).
Droit spécial : Le preneur peut résilier l'intégralité du contrat, par lettre recommandée et endéans les 30 jours de la notification, au cas où AMMA Assurances mettrait fin à la garantie Assistance en Justice et Recours.
Droit spécial : AMMA Assurances peut résilier pour la fin de chaque période d'assurance, en cas de non-paiement de la prime (article 7), en cas de faillite du preneur, en cas de décès du preneur, en cas de sinistre s'il y a fraude avérée d'un assuré, et lorsque le preneur n'accepte pas la modification du contrat en cas d'omission ou d'inexactitude non-intentionnelles dans la description du risque.
Droit spécial : Le délai de résiliation est d'un mois à compter du lendemain de la signification/récépissé/dépôt ; porté à 3 mois en cas de résiliation après sinistre (article 10.1).
Droit spécial : En cas de déménagement du preneur à l'étranger, l'assurance est maintenue pendant 30 jours à compter du jour du déménagement.
Droit spécial : En cas de décès du preneur, le nouveau titulaire de l'intérêt assuré peut résilier par lettre recommandée dans les trois mois et quarante jours du décès, l'assureur dans les trois mois du jour où il a eu connaissance du décès.
Droit spécial : En cas de résiliation, suppression ou réduction, AMMA Assurances restitue au preneur le prorata de la cotisation non courue, sauf cas spéciaux.

Prime

Indexation : Si indexés, les montants assurés, seuils d'intervention et franchises varient à chaque échéance annuelle selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation en vigueur au moment de l'échéance et l'indice des prix à la consommation 115,00 de décembre 2010 (base 100 en 2004). En cas de sinistre, l'indice applicable est celui du mois précédent le mois de survenance du sinistre. La prime varie à chaque échéance annuelle en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Des modifications spécifiques d'indexation s'appliquent aux montants visés à l'article 6.3. du Chapitre II.
La cotisation est quérable. Elle est payable contre présentation de la quittance ou à la réception d'un avis d'échéance.
Tous impôts, taxes ou frais perçus ou à percevoir du chef de la présente convention sont à charge du preneur d'assurance ; ils sont perçus en même temps que la cotisation.
La cotisation, majorée des taxes et frais, est payable par anticipation aux échéances.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, AMMA Assurances peut suspendre la garantie ou résilier le contrat après mise en demeure ; la suspension ou la résiliation prend effet à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée.
Lorsque l'assureur modifie les conditions d'assurance et les tarifs ou simplement les tarifs, il notifie l'étendue de la modification au preneur au moins quatre mois avant l'échéance ; le preneur peut résilier conformément à l'article 10.

Conditions particulières

Les sinistres qui découlent soit du même événement, soit d'événements différents mais dus à la même cause, sont considérés comme un seul et même sinistre, survenant à la date du premier d'entre eux. p. 4
AMMA Assurances examine avec l'assuré les mesures à prendre pour parvenir à une solution. Sauf les cas de mesures conservatoires urgentes, les frais et honoraires des devoirs quelconques accomplis sans l'accord préalable de AMMA Assurances restent à charge de l'assuré. p. 11
L'assuré a la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises lorsqu'il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative et chaque fois que surgit un conflit d'intérêts avec AMMA Assurances. S'il choisit un avocat non inscrit à un barreau du ressort de la Cour d'Appel où l'affaire doit être plaidée, ou un expert domicilié en dehors de la province concernée, ou s'il décide de changer d'avocat ou d'expert, il supporte lui-même les frais et honoraires supplémentaires (sauf changement imposé pour des raisons indépendantes de sa volonté). Si AMMA estime les frais et honoraires anormalement élevés, l'assuré s'engage à en solliciter la fixation par l'autorité disciplinaire ou le tribunal compétent. p. 11
AMMA Assurances peut refuser ou interrompre son intervention lorsqu'elle estime que l'introduction d'une action ou l'exercice d'une voie de recours ne présente pas de chances sérieuses de succès, ou que la proposition transactionnelle qui a été faite est suffisante. En cas de désaccord, l'assuré bénéficie de la clause d'objectivité. p. 11
En cas de divergence d'opinion avec AMMA Assurances quant à l'attitude à adopter pour régler le sinistre, l'assuré peut consulter un avocat de son choix. Si l'avocat confirme la position de AMMA, l'assuré est remboursé de la moitié des frais et honoraires de la consultation. Si l'avocat consulté confirme la thèse de l'assuré par avis écrit et motivé, AMMA est tenue de fournir sa garantie, y compris les frais et honoraires de la consultation. Si, contre l'avis de l'avocat, l'assuré engage à ses frais une procédure et obtient un meilleur résultat, AMMA est tenue de fournir sa garantie et de rembourser les frais et honoraires de la consultation restés à sa charge. p. 11
1. Si un assuré bénéficiant de la garantie décède, celle-ci sera acquise à son conjoint non séparé de corps ou de fait, à ses ascendants et descendants, pour l'exercice de toute action vis-à-vis d'un éventuel tiers responsable du décès. 2. La garantie n'est jamais accordée aux personnes assurées autres que le preneur lorsqu'elles ont des droits à faire valoir soit l'une contre l'autre, soit contre le preneur. 3. Lorsque plusieurs assurés sont impliqués dans le même litige, le preneur précise à AMMA les priorités à accorder dans l'épuisement des garanties. p. 12
Toute reconnaissance de responsabilité, toute transaction, toute fixation de dommage, toute promesse d'indemnisation, tout paiement fait par l'assuré sans autorisation écrite de AMMA Assurances lui sont inopposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ou la prise en charge par l'assuré des premiers secours pécuniaires et des soins médicaux immédiats ne peuvent constituer une cause de refus de garantie. p. 14
Par le seul fait du contrat, l'assuré subroge AMMA Assurances dans tous les droits qui peuvent être exercés contre des tiers responsables du dommage. La subrogation s'étend entre autres aux indemnités de procédure (frais et honoraires des avocats), aux frais de justice et, dans la mesure de leur répétibilité, aux frais et honoraires des experts. Si par le fait de l'assuré ou du bénéficiaire la subrogation ne peut plus produire ses effets, AMMA peut réclamer la restitution de l'indemnité versée dans la mesure du préjudice subi. Lorsque AMMA est tenue envers les tiers lésés, elle a un droit de recours contre le preneur et, s'il y a lieu, contre l'assuré autre que le preneur, dans la mesure où elle aurait pu refuser ou réduire ses prestations d'après la loi ou le contrat. p. 15
AMMA Assurances abandonne - sauf cas de malveillance - tout recours contre les assurés, leurs ascendants, descendants, leur conjoint et leurs alliés en ligne directe ainsi que contre les personnes vivant à leur foyer, leurs hôtes et les membres de leur personnel domestique. L'abandon de recours n'a d'effet que dans la mesure où le responsable n'est pas couvert par une assurance de responsabilité et pour autant que le responsable ne puisse lui-même exercer un recours contre tout autre responsable. AMMA conserve son droit de recours contre les assurés dans la mesure où elle aurait pu refuser ou réduire ses prestations d'après la loi ou le contrat. p. 15
En cas de transmission à la suite du décès du preneur d'assurance de l'intérêt assuré, les droits et obligations nés du contrat sont transmis au nouveau titulaire de cet intérêt. Le nouveau titulaire et l'assureur peuvent notifier la résiliation du contrat, le premier par lettre recommandée dans les trois mois et quarante jours du décès, le second dans les trois mois du jour où il a eu connaissance du décès. p. 16
Le domicile des parties est élu de droit : celui de AMMA Assurances à son siège social, celui de l'assuré à l'adresse indiquée dans le contrat ou notifiée ultérieurement. Toute notification est valablement faite à ces adresses même à l'égard d'héritiers ou d'ayants cause de l'assuré, tant qu'ils n'ont pas signifié un changement d'adresse. En cas de pluralité de preneurs signataires, toute communication de AMMA adressée à l'un d'eux est valable à l'égard de tous. p. 16
Les conditions spéciales et particulières complètent les conditions générales et les abrogent dans la mesure où elles leur seraient contraires. p. 16
Aucune ajoute, modification du texte ou dérogation aux conditions imprimées ou écrites ne seront valables si elles n'ont pas été validées par la signature d'un membre de la direction ou d'un fondé de pouvoir. Les dispositions impératives de la loi du 25.06.92 sur le contrat d'assurance terrestre et de ses arrêtés d'exécution sont d'application au présent contrat. p. 16
Les contestations entre parties, relatives à l'exécution du présent contrat, relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux belges. p. 16
Toute plainte au sujet du contrat peut être adressée à l'ombudsman de l'assurance, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles (tél. 02/547.58.71 - www.ombudsman.as). L'introduction d'une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité pour l'assuré d'intenter une action en justice. p. 17
Les données à caractère personnel sont traitées par AMMA Assurances, en sa qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge applicable en matière de protection des données. Les modalités complètes relatives au traitement et aux droits des personnes concernées sont décrites dans la Charte Vie Privée, disponible à l'adresse www.amma.be/fr/charte-vie-privee. p. 17
L'acte, le fait, l'erreur, l'omission ou l'événement à l'origine du sinistre doit être survenu entre la date d'effet et la date d'expiration du contrat. p. 13
AMMA Assurances intervient jusqu'à concurrence, par sinistre, des sommes suivantes : Défense pénale : 50.000,00 EUR ; Recours : 50.000,00 EUR ; Insolvabilité : 15.000,00 EUR ; Caution : 25.000,00 EUR ; Recours en grâce : 25.000,00 EUR. Ces montants sont indexés. p. 12

Lacunes d'extraction

Le document ne mentionne pas de délai de prescription (prescription_period) : aucune clause spécifique n'a été trouvée dans les conditions générales.
Les montants assurés en dégâts corporels et matériels (RC Vie Privée de base) et la franchise standard ne sont pas chiffrés dans les conditions générales : ils renvoient aux conditions particulières et/ou générales (non fournies).
Aucune date d'édition explicite (édition MM/AAAA) n'apparaît ; la seule référence documentaire est le code 01-RF-CG-PDF-0123-V07-FR (version V07).
Aucun délai de carence (waiting_periods) n'est prévu dans le document.
Le renvoi au 'contrat type RC Auto d'AMMA Assurances' (article 6.3) et à la 'convention type pour l'assurance obligatoire de la RC automobile' concerne un autre document non fourni.

Documents liés

RC Vie Privée (IPID) - IPID / Fiche d'information, éd. 2025

Source & fidélité

Source : https://www.amma.be/documents/42?lang=fr - téléchargé le 2026-07-05 - 17 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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