Skip to content

Protection Juridique Véhicules All Risk (CP)

Résumé

Assurance Protection Juridique D.A.S. pour véhicules souscrite selon le principe All Risk (‘Tout ce qui n’est pas exclu est couvert‘), couvrant le(s) véhicule(s) désigné(s) sur l’attestation d’assurance ainsi que le preneur d’assurance, sa famille et d’autres personnes assurées. L’assureur accompagne l’assuré pour trouver une solution au litige et prend en charge les coûts occasionnés (honoraires et frais d’avocats, frais d’expertise, frais de justice), en cherchant d’abord une solution à l’amiable puis, si nécessaire, en prenant en charge les frais de procédure. Le maximum d’intervention est fixé à 125 000 EUR par cas d’assurance et la couverture inclut des extensions (Service Box, insolvabilité des tiers, caution pénale, avance de fonds sur indemnités, avance de la franchise des polices RC, rapatriement du véhicule, expertise achat véhicule d’occasion, Cyber Risk).

  • Assureur : D.A.S. · Branche : Auto · Type : Conditions particulières · Édition : 01/2025

Définitions

Terme Définition Page
Véhicule assuré Le(s) véhicule(s) désigné(s) sur l’attestation d’assurance par le numéro d’immatriculation est (sont) assuré(s). Sont considérés comme véhicules : tous les engins automoteurs se déplaçant sur terre, sur eau ou dans les airs ainsi que les remorques et les caravanes. Les remorques et les caravanes attelées de moins de 750 kg sont également assurées. Aussi longtemps que le véhicule désigné n’est pas en état de marche, la garantie s’étend au véhicule de remplacement. p. 1
Véhicules Tous les engins automoteurs se déplaçant sur terre, sur eau ou dans les airs ainsi que les remorques et les caravanes. p. 1
Personnes assurées Le preneur d’assurance ainsi que ses représentants légaux et les membres de sa famille, assurés en qualité de propriétaire, gardien, conducteur ou passager du ou des véhicule(s) désigné(s), et en qualité de participant à la circulation en tant que piéton, cycliste, cavalier ou conducteur et/ou passager d’un véhicule appartenant à un tiers. p. 1
Membres de la famille Les membres de la famille sont : votre conjoint cohabitant ou votre partenaire cohabitant ; toute personne vivant habituellement dans votre foyer ; vos enfants mineurs et ceux de votre conjoint/partenaire cohabitant ne vivant pas dans votre foyer ; vos enfants majeurs et ceux de votre conjoint/partenaire cohabitant qui ne résident pas dans votre foyer mais qui sont principalement et financièrement entretenus par vous ; votre ancien partenaire et vos enfants, pendant une période de douze mois, après qu’il(s) ait (aient) quitté la maison familiale qui est mentionnée sur l’attestation d’assurance. p. 1
All Risk La Protection Juridique des véhicules assurés et des personnes assurées est acquise selon le principe All Risk : ‘Tout ce qui n’est pas exclu est couvert‘. p. 1
Clause ‘flotte‘ Par dérogation à l’article 1, tous les véhicules immatriculés au nom du preneur d’assurance sont couverts lorsque l’attestation d’assurance indique la clause ‘flotte‘. p. 2

Garanties

Service Box - p. 1

Nous vous accordons, au sein de notre propre service juridique, une assistance juridique à titre préventif, un avis juridique ou une vérification des documents que vous nous soumettez (contrats, accords), sans faire appel à un expert externe. Au cas où nous estimons que la désignation de celui-ci est inévitable et/ou opportune, nous vous aidons dans le choix d’un expert externe. Vous avez toujours le libre choix de cet expert. Ses frais et honoraires sont à votre charge. Les questions doivent concerner une garantie assurée, dans les limites de la police souscrite. Ce service ne vaut pas pour des avis juridiques concernant l’optimalisation fiscale, la gestion de patrimoine ou la rédaction de votre déclaration fiscale. - Optionnelle : non · Portée : Couverture dans le monde entier pour toutes les garanties. · Limite : Pas de frais externes (nous ne prenons pas de frais externes à notre charge dans la garantie Service Box) - Condition : Les questions doivent concerner une garantie assurée, dans les limites de la police souscrite. - Condition : Ce service ne vaut pas pour des avis juridiques concernant l’optimalisation fiscale, la gestion de patrimoine ou la rédaction de votre déclaration fiscale.

Insolvabilité des tiers - p. 1

Si, en cas d’insolvabilité du tiers responsable identifié, l’assuré ne parvient pas à récupérer, même par exécution forcée, l’indemnité qui lui a été allouée par un tribunal sur la base de la responsabilité extracontractuelle dudit tiers, nous lui payons cette indemnité qui ne pourra excéder par sinistre le montant stipulé dans l’article 8. Cette clause s‘applique uniquement lorsque la relation initiale entre l‘assuré et le tiers est de nature exclusivement extracontractuelle. Par ailleurs, notre intervention est supplétive à celles de tout organisme public ou privé (notamment la Commission pour l‘aide financière aux victimes d‘actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels). - Optionnelle : non · Portée : Couverture dans le monde entier pour toutes les garanties. · Limite : 25 000 EUR par cas d’assurance - Condition : Cette clause s‘applique uniquement lorsque la relation initiale entre l‘assuré et le tiers est de nature exclusivement extracontractuelle. - Condition : Notre intervention est supplétive à celles de tout organisme public ou privé (notamment la Commission pour l‘aide financière aux victimes d‘actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels).

Caution pénale - p. 1

Si, suite à un accident couvert par le présent contrat, l’assuré est détenu préventivement et si une caution est exigée pour sa remise en liberté, nous garantirons le plus tôt possible notre caution personnelle. Si l’assuré l’a payée lui-même, nous la remplacerons par notre caution. Dès que le cautionnement est libéré, l’assuré doit, sous peine de paiement de dommages et intérêts à la D.A.S., remplir toutes les formalités pour obtenir le remboursement du montant de la caution qui nous revient. Lorsque la caution déposée par la D.A.S. est saisie ou est utilisée totalement ou partiellement pour le paiement d’une amende ou pour une transaction pénale, l’assuré est tenu au remboursement de notre caution dès la première demande. Cette couverture est supplétive à toute garantie caution pénale prévue dans le contrat d’assurance ‘Responsabilité Civile Véhicule‘ (loi du 29.11.1989 sur l’assurance obligatoire des véhicules à moteur). - Optionnelle : non · Portée : Couverture dans le monde entier pour toutes les garanties. · Limite : 25 000 EUR par cas d’assurance - Condition : Suite à un accident couvert par le présent contrat, l’assuré est détenu préventivement et une caution est exigée pour sa remise en liberté. - Condition : Cette couverture est supplétive à toute garantie caution pénale prévue dans le contrat d’assurance ‘Responsabilité Civile Véhicule‘ (loi du 29.11.1989 sur l’assurance obligatoire des véhicules à moteur).

Avance de fonds sur indemnités - p. 1

Nous nous engageons à avancer les indemnités vous revenant lorsque vous êtes victime d’un accident si l’entière responsabilité du tiers identifié est établie de manière incontestable et l’assureur de responsabilité de ce tiers a confirmé son intervention. Dans ce cas, nous avançons l’indemnité qui est établie de manière incontestable, conformément au droit applicable. En ce qui concerne le dommage matériel, seul est pris en compte le dommage principal (à l’exclusion des intérêts ou de tout autre dommage complémentaire) constaté par expertise. En ce qui concerne le dommage corporel, l’indemnité sera avancée dès que nous aurons été mis en possession de la quittance d’indemnité de la partie adverse. En complément, nous avançons votre perte de salaire net, sous déduction des montants qui vous sont payés par un organisme de sécurité sociale, ainsi que par un organisme public et/ou privé. Nous n’intervenons cependant pas en cas de vol, tentative de vol, effraction, violence ou vandalisme. Après paiement en votre faveur, nous sommes subrogés dans vos droits à l’égard du tiers responsable et de son assureur. S’il n’y a aucune possibilité de récupérer les fonds avancés ou si l’avance des fonds a été faite indûment, nous sommes en droit de vous en demander le remboursement. - Optionnelle : non · Portée : Couverture dans le monde entier pour toutes les garanties. · Limite : 25 000 EUR par cas d’assurance - Sous-limite : En ce qui concerne le dommage matériel, seul est pris en compte le dommage principal (à l’exclusion des intérêts ou de tout autre dommage complémentaire) constaté par expertise. - Condition : L’entière responsabilité du tiers identifié est établie de manière incontestable et l’assureur de responsabilité de ce tiers a confirmé son intervention. - Condition : Pour le dommage corporel, l’indemnité sera avancée dès que nous aurons été mis en possession de la quittance d’indemnité de la partie adverse. - Condition : Nous n’intervenons cependant pas en cas de vol, tentative de vol, effraction, violence ou vandalisme.

Avance de la franchise des polices RC - p. 1

Lorsque le tiers responsable reste en défaut de payer à l’assuré la franchise légale de sa police d’assurance de ‘Responsabilité Civile‘, nous procédons à l’avance du montant de cette franchise pour autant que l’entière responsabilité de ce tiers ait été établie de manière incontestable et que son assureur nous ait confirmé son intervention. En lui avançant le montant de la franchise, nous nous retrouvons automatiquement subrogés dans ses droits pour réclamer ce montant au tiers responsable. Si ce tiers lui verse le montant de la franchise, l’assuré est tenu de nous en informer et de nous en rembourser immédiatement le montant. - Optionnelle : non · Portée : Couverture dans le monde entier pour toutes les garanties. · Limite : 25 000 EUR par cas d’assurance - Condition : L’entière responsabilité de ce tiers ait été établie de manière incontestable et que son assureur nous ait confirmé son intervention. - Condition : Si ce tiers lui verse le montant de la franchise, l’assuré est tenu de nous en informer et de nous en rembourser immédiatement le montant.

Rapatriement du véhicule - p. 1

Cette garantie est acquise à l’assuré lorsque le véhicule désigné dans sa police d’assurance doit être rapatrié à la suite d’un accident de la circulation survenu à l’étranger et qu’il ne peut plus regagner la Belgique, soit par ses propres moyens, soit par tout autre mode de transport prévu avant l’accident. En cas de perte totale du véhicule assuré, nous lui remboursons les frais de dédouanement de l’épave en lieu et place des frais de rapatriement du véhicule. Si le véhicule est réparable, nous prenons à notre charge les frais de transport du véhicule du lieu de l’accident jusqu’au domicile du preneur d’assurance pour autant que le mode de transport ait été décidé de commun accord. Les frais de stockage et dépannage sont exclus. - Optionnelle : non · Portée : Couverture dans le monde entier pour toutes les garanties. · Limite : 1 500 EUR par cas d’assurance - Condition : Le véhicule désigné doit être rapatrié à la suite d’un accident de la circulation survenu à l’étranger et ne peut plus regagner la Belgique, soit par ses propres moyens, soit par tout autre mode de transport prévu avant l’accident. - Condition : Si le véhicule est réparable, les frais de transport sont pris en charge pour autant que le mode de transport ait été décidé de commun accord. - Condition : Les frais de stockage et dépannage sont exclus.

Expertise en cas d’achat d’un véhicule d’occasion - p. 2

Lorsque le preneur d’assurance désire acquérir un véhicule d’occasion, il peut au préalable faire contrôler ce véhicule par un expert automobile. Nous prenons en charge les frais d’expertise pour autant que ce véhicule d’occasion expertisé soit par la suite assuré auprès de la D.A.S. - Optionnelle : non · Portée : Couverture dans le monde entier pour toutes les garanties. · Limite : 150 EUR - Condition : Nous prenons en charge les frais d’expertise pour autant que ce véhicule d’occasion expertisé soit par la suite assuré auprès de la D.A.S.

Cyber Risk - p. 2

Notre couverture est acquise pour les cas d’assurance en lien direct ou indirect avec un cyber risk, sous réserve de l’exclusion reprise à l’article 9.1 des conditions générales. Le cas d’assurance doit concerner une garantie assurée par les présentes conditions spéciales. Le minimum litigieux, l’intervention maximale, l’étendue territoriale et le délai d’attente applicables sont ceux de la garantie assurée concernée. - Optionnelle : non · Portée : Couverture dans le monde entier pour toutes les garanties. · Limite : L’intervention maximale applicable est celle de la garantie assurée concernée - Condition : Sous réserve de l’exclusion reprise à l’article 9.1 des conditions générales. - Condition : Le cas d’assurance doit concerner une garantie assurée par les présentes conditions spéciales. - Condition : Le minimum litigieux, l’intervention maximale, l’étendue territoriale et le délai d’attente applicables sont ceux de la garantie assurée concernée.

Recours civil - p. 3

Lorsque votre véhicule subit ou les membres de votre famille subissent un dommage dans le cadre de la circulation routière suite à la faute d’un tiers, la D.A.S. veille à ce que le responsable vous indemnise. - Optionnelle : non · Portée : Couverture dans le monde entier pour toutes les garanties. · Limite : 125 000 EUR (hors TVA)

Défense pénale - p. 3

La D.A.S. paye votre défense (également les frais de justice) lorsque le parquet vous poursuit pour une infraction non intentionnelle. - Optionnelle : non · Portée : Couverture dans le monde entier pour toutes les garanties. · Limite : 125 000 EUR (hors TVA)

Défense civile - p. 3

Vous êtes responsable mais il existe un conflit d’intérêts entre votre assureur RC et vous. La D.A.S. vous aide à ramener la réclamation à des proportions raisonnables ou à la rejeter. - Optionnelle : non · Portée : Couverture dans le monde entier pour toutes les garanties. · Limite : 125 000 EUR (hors TVA)

Contrats généraux - p. 3

En votre qualité de propriétaire du véhicule ou comme participant à la circulation vous avez un conflit juridique avec un vendeur, un commerçant, un assureur ou une banque. La D.A.S. défend vos droits. - Optionnelle : non · Portée : Couverture dans le monde entier pour toutes les garanties. · Limite : 125 000 EUR (hors TVA)

Droit administratif - p. 3

En cas de conflit avec la DIV, avec le SPF Mobilité (permis de conduire) ou encore avec une autorité de contrôle. - Optionnelle : non · Portée : Couverture dans le monde entier pour toutes les garanties. · Limite : 125 000 EUR (hors TVA)

Droit fiscal - p. 3

Conflit juridique avec les autorités fiscales belges concernant votre taxe de circulation. - Optionnelle : non · Portée : Couverture dans le monde entier pour toutes les garanties. · Limite : 125 000 EUR (hors TVA)

Droit social - p. 3

Pour les litiges concernant un accident du travail en votre qualité de conducteur ou de passager. - Optionnelle : non · Portée : Couverture dans le monde entier pour toutes les garanties. · Limite : 125 000 EUR (hors TVA)

Autres garanties - p. 3

Autres garanties couvertes selon le principe All Risk. - Optionnelle : non · Portée : Couverture dans le monde entier pour toutes les garanties. · Limite : 125 000 EUR (hors TVA)

Garanties élargies en cas de polices combinées - p. 2

Si une police Véhicules All Risk (voiture ou camionnette de moins de 3,5 tonnes T.C.P.) ou une police All Risk Conducteurs a été souscrite en combinaison avec une des polices suivantes : DAS Classic, DAS Connect, DAS Comfort, Vie privée, Consommateur, Économique, Consommateur BeneFisc, Conflits BeneFisc, Indépendants et entreprises sur mesure (maximum 3 personnes), Professions médicales et paramédicales, All Risk Indépendants et entreprises (maximum 3 personnes), Intermédiaire d’assurances, de Crédit et Financier (maximum 3 personnes), Agriculteurs et horticulteurs (polices Combi ou All Risk), l’assuré bénéficie automatiquement de garanties élargies de la police véhicules All Risk : a) les remorques et caravanes non-résidentielles appartenant aux personnes assurées sont considérées comme véhicules assurés ; b) les deux roues, avec ou sans moteur, les quads et trikes et les voitures de golf destinées à usage personnel et appartenant aux personnes assurées sont considérées comme véhicules assurés ; c) les ‘oldtimers‘ appartenant aux personnes assurées sont considérés comme véhicules assurés jusqu’à un maximum de 3 ‘oldtimers‘. - Optionnelle : oui · Portée : Couverture dans le monde entier pour toutes les garanties. · Limite : Maximum de 3 ‘oldtimers‘ - Condition : La couverture des oldtimers est acquise pour autant que les plaques (Plaque ‘O‘) des ‘oldtimers‘ concernés aient été renseignées à la compagnie lors de la souscription de la police et lors de toute modification des véhicules assurés.

Particularités ’flotte’ - p. 2

Par dérogation à l’article 1, tous les véhicules immatriculés au nom du preneur d’assurance sont couverts lorsque l’attestation d’assurance indique la clause ‘flotte‘. Pour bénéficier de cet avantage, le preneur d‘assurance doit nous déclarer, dans le délai fixé et en tout cas au plus tard à l‘échéance annuelle de la police, le nombre et le type de véhicules immatriculés à son nom ou au nom du gérant et des membres de sa famille. Tous les véhicules qui sont immatriculés après cette dernière déclaration de ‘flotte‘ seront couverts gratuitement jusqu’à la prochaine échéance annuelle. Pour les flottes en cours de constitution, nous nous réservons le droit de demander une mise à jour périodique de la constitution de la flotte jusqu’à ce que celle-ci soit stable. - Optionnelle : oui · Portée : Couverture dans le monde entier pour toutes les garanties. - Condition : L’attestation d’assurance doit indiquer la clause ‘flotte‘. - Condition : Le preneur d’assurance doit déclarer, dans le délai fixé et au plus tard à l’échéance annuelle de la police, le nombre et le type de véhicules immatriculés. - Condition : Si un sinistre survient alors que le preneur d’assurance n’a pas rentré, dans le délai prévu, l’état de ‘flotte‘, et qu’il en résulte un préjudice, nous avons le droit de prétendre à une réduction de notre prestation, à concurrence du préjudice subi.

Continuité du risque - p. 2

Notre couverture est acquise pour tout litige relatif à l’achat d’un engin automoteur à condition que la police Protection Juridique soit souscrite auprès de la D.A.S. au plus tard le jour où l’assurance RC entre en vigueur. En cas de litige relatif à la vente de l’engin automoteur, nous accordons notre couverture pendant une période de six mois après la résiliation de votre assurance Protection Juridique D.A.S. - Optionnelle : non · Portée : Couverture dans le monde entier pour toutes les garanties. - Condition : Pour l’achat : la police Protection Juridique doit être souscrite auprès de la D.A.S. au plus tard le jour où l’assurance RC entre en vigueur. - Condition : Pour la vente : la couverture est accordée pendant une période de six mois après la résiliation de l’assurance Protection Juridique D.A.S.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Défense civile en présence d’une assurance RC Sont exclus les cas d’assurance en relation avec votre défense civile contre des actions en dommages et intérêts en matière extracontractuelle lorsque l’assuré bénéficie d’une assurance de Responsabilité Civile qui prend ou qui devrait prendre en charge cette défense pour autant qu’il n’existe pas un conflit d’intérêt avec cet assureur. Nous n’intervenons pas lorsque l’assuré n’a pas souscrit ‘en bon père de famille‘ une assurance de Responsabilité Civile ou lorsque, ayant souscrit une telle assurance, celle-ci a été suspendue pour non paiement de prime. all p. 2
Fautes lourdes Les fautes lourdes. Conformément à l’art. 62 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, nous considérons, dans le chef de l’assuré, les faits suivants comme fautes lourdes pour lesquelles nous n’accordons pas notre couverture : coups et blessures volontaires, fraude et/ou escroquerie, vol, violence, agression, vandalisme, répétition des infractions à la réglementation sur le temps de repos et le chargement. Notre garantie vous est néanmoins acquise si, poursuivi pour des faits qualifiés de faute lourde, l’assuré a été acquitté par une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou l’assuré bénéficie d’un non-lieu en raison de l’absence d’éléments constitutifs de l’infraction ou en raison d’un défaut de preuves. Il n’y a pas de couverture en cas de non-lieu en raison de la prescription ou d’une faute procédurale. all p. 2
Poursuites pénales pour crimes ou crimes correctionnalisés Des poursuites pénales de la personne assurée pour des crimes ou des crimes correctionnalisés, litiges exclus même en cas d’acquittement. all p. 2
Avance de fonds — vol, tentative de vol, effraction, violence ou vandalisme Dans la garantie avance de fonds sur indemnités, nous n’intervenons cependant pas en cas de vol, tentative de vol, effraction, violence ou vandalisme. Avance de fonds sur indemnités p. 1
Rapatriement — frais de stockage et dépannage Les frais de stockage et dépannage sont exclus dans la garantie rapatriement du véhicule. Rapatriement du véhicule p. 1
Service Box — avis fiscaux et patrimoniaux Ce service ne vaut pas pour des avis juridiques concernant l’optimalisation fiscale, la gestion de patrimoine ou la rédaction de votre déclaration fiscale. Service Box p. 1
Droits cédés ou transmis après la survenance du cas d’assurance La défense de vos intérêts à propos de droits qui vous ont été cédés ou transmis après la survenance du cas d’assurance. all p. 3
Contrats conclus avec la D.A.S. Les contrats conclus avec la D.A.S. all p. 3
Conflits juridiques existants lors de la conclusion du contrat Vous n’êtes pas assuré pour les conflits juridiques existants lors de la conclusion du contrat. all p. 3
Connaissance de faits susceptibles de donner naissance à un conflit Il n’y a pas de couverture lorsque, lors de la conclusion du contrat, vous avez connaissance de faits susceptibles de donner naissance à un conflit juridique. all p. 3
Délits intentionnels Vous n’êtes pas assuré pour les délits intentionnels, sauf en cas d’acquittement. all p. 3
Exclusions générales des conditions générales (art. 9) Outre les exclusions générales contenues dans nos conditions générales (art. 9) et compte tenu des particularités précisées à l’article 4 ci-dessus, les exclusions générales du contrat s’appliquent. all p. 2

Délais d'attente

  • Pour la garantie Cyber Risk, le délai d’attente applicable est celui de la garantie assurée concernée. p. 2

Obligations de l'assuré

  • Lors de la souscription du contrat, vous êtes tenu de nous transmettre des informations honnêtes, précises et complètes. (Lors de la souscription du contrat) p. 4
  • Vous êtes tenu de nous communiquer toute modification du risque assuré qui surviendrait en cours de contrat. (En cours de contrat) p. 4
  • En cas de survenance d’un cas d’assurance, vous êtes tenu de nous prévenir par écrit le plus vite possible et, en tout cas, endéans l’année. (Le plus vite possible et, en tout cas, endéans l’année après la survenance du cas d’assurance) p. 4
  • Sauf en cas d’urgence, vous devez toujours nous consulter avant de prendre une quelconque décision et nous transmettre tous les renseignements et documents demandés relatifs au sinistre. Vous devez également convenir avec nous de toute mesure susceptible d’entraîner des frais et nous tenir au courant de l’évolution de la procédure. (Avant de prendre toute décision (sauf en cas d’urgence)) p. 4
  • Dès que le cautionnement est libéré, l’assuré doit, sous peine de paiement de dommages et intérêts à la D.A.S., remplir toutes les formalités pour obtenir le remboursement du montant de la caution qui nous revient. Lorsque la caution déposée par la D.A.S. est saisie ou est utilisée totalement ou partiellement pour le paiement d’une amende ou pour une transaction pénale, l’assuré est tenu au remboursement de notre caution dès la première demande. (Dès que le cautionnement est libéré / dès la première demande · Paiement de dommages et intérêts à la D.A.S.) p. 1
  • Pour bénéficier de la clause ‘flotte‘, le preneur d’assurance doit déclarer, dans le délai fixé et en tout cas au plus tard à l’échéance annuelle de la police, le nombre et le type de véhicules immatriculés à son nom ou au nom du gérant et des membres de sa famille. (Dans le délai fixé et au plus tard à l’échéance annuelle de la police · Si un sinistre survient alors que l’état de ‘flotte‘ n’a pas été rentré dans le délai prévu et qu’il en résulte un préjudice, la D.A.S. a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation à concurrence du préjudice subi.) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Déclarer le cas d’assurance par écrit le plus vite possible et, en tout cas, endéans l’année après sa survenance. (délai : Endéans l’année)
  2. Sauf en cas d’urgence, consulter la D.A.S. avant de prendre une quelconque décision et lui transmettre tous les renseignements et documents demandés relatifs au sinistre. (délai : Avant toute décision (sauf urgence))
  3. Convenir avec la D.A.S. de toute mesure susceptible d’entraîner des frais et la tenir au courant de l’évolution de la procédure.
  4. La D.A.S. tente d’abord de trouver une solution à l’amiable ; si nécessaire, elle prend à sa charge les frais de procédure judiciaire, administrative ou autres.

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat prend cours à la date indiquée dans l’attestation d’assurance et après le paiement de la prime. Il est conclu pour une durée d’un an.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Au moins 2 mois avant la fin de l’échéance. En tant que consommateur, vous pouvez également résilier la police à tout moment après la première année d’assurance, avec effet 2 mois à compter du lendemain de votre demande.
  • Modalité : Moyennant préavis adressé par lettre recommandée, par envoi électronique recommandé qualifié, par exploit d’huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé.
  • Droit spécial : En tant que consommateur, vous pouvez résilier la police à tout moment après la première année d’assurance, avec effet 2 mois à compter du lendemain de votre demande. La couverture est acquise en cas de litige relatif à l’achat d’un véhicule automoteur à la condition de souscrire une Protection Juridique D.A.S. au plus tard le jour de la prise de cours de l’assurance RC. En cas de litige relatif à la vente du véhicule, la couverture est maintenue pendant une période de six mois après la résiliation de la Protection Juridique D.A.S.

Conditions particulières

  • Si une police Véhicules All Risk (voiture ou camionnette de moins de 3,5 tonnes T.C.P.) ou une police All Risk Conducteurs a été souscrite en combinaison avec une des polices listées (DAS Classic, DAS Connect, DAS Comfort, Vie privée, Consommateur, Économique, Consommateur BeneFisc, Conflits BeneFisc, Indépendants et entreprises sur mesure (max. 3 personnes), Professions médicales et paramédicales, All Risk Indépendants et entreprises (max. 3 personnes), Intermédiaire d’assurances, de Crédit et Financier (max. 3 personnes), Agriculteurs et horticulteurs), l’assuré bénéficie automatiquement de garanties élargies (remorques et caravanes non-résidentielles, deux roues avec ou sans moteur, quads, trikes, voitures de golf, max. 3 oldtimers). p. 2
  • Par dérogation à l’article 1, tous les véhicules immatriculés au nom du preneur d’assurance sont couverts lorsque l’attestation d’assurance indique la clause ‘flotte‘, sous réserve de la déclaration du nombre et du type de véhicules dans le délai fixé. p. 2
  • Aussi longtemps que le véhicule désigné n’est pas en état de marche, la garantie s’étend au véhicule de remplacement. p. 1
  • La couverture est acquise pour tout litige relatif à l’achat d’un engin automoteur à condition que la police Protection Juridique soit souscrite auprès de la D.A.S. au plus tard le jour où l’assurance RC entre en vigueur ; en cas de litige relatif à la vente, la couverture est accordée pendant six mois après la résiliation de l’assurance Protection Juridique D.A.S. p. 2

Lacunes d'extraction

  • Le document renvoie aux exclusions générales des conditions générales (art. 9) et à l’exclusion de l’art. 9.1 des conditions générales pour le Cyber Risk, mais le texte de ces conditions générales n’est pas fourni ; leur contenu détaillé n’a donc pas pu être extrait.
  • Aucun délai de prescription (prescription_period) n’est mentionné explicitement dans le texte fourni.
  • Aucune franchise générale (deductibles) n’est mentionnée dans le document ; les montants indiqués sont des plafonds d’intervention, pas des franchises.
  • Le minimum litigieux est mentionné (article 8, ‘Nous intervenons pour tout litige quel qu’en soit le montant‘ et référence au minimum litigieux pour le Cyber Risk) mais aucun montant de minimum litigieux chiffré n’est indiqué.

Source & fidélité