NN Family Insurance

Résumé

NN Family Insurance est une assurance de la vie privée (responsabilité civile familiale) de droit belge, complétée par une assurance Assistance juridique optionnelle. L'assurance Familiale couvre la responsabilité civile extracontractuelle de l'assuré et des membres de son foyer pour les dommages matériels et corporels causés à des tiers dans le cadre de la vie privée (enfants mineurs, animaux domestiques, circulation en tant qu'usager faible, terrains et bâtiments, bateaux, aéromodèles). L'assurance Assistance juridique optionnelle prend en charge la défense des intérêts de l'assuré (recours, défense pénale et civile, insolvabilité, caution pénale, frais de voyage). La couverture est valable dans le monde entier et le preneur doit être inscrit dans une commune belge.

Assureur : NN Insurance Belgium · Branche : Vie privée · Type : Conditions générales · Édition : Juillet 2023

Définitions

Terme	Définition	Page
Vous (le preneur d'assurance)	La personne physique qui a conclu le contrat d'assurance avec nous et qui paie la prime.	p. 3
Vous (l'assuré)	Le preneur d'assurance en tant que personne physique et les personnes qui habitent avec lui et dont les intérêts sont assurés par le contrat d'assurance. Ceci est expliqué par assurance.	p. 3
Nous (l'assureur)	NN Non-life – numéro de TVA BE 0801.866.930 RPM Bruxelles, situé à 1060 Bruxelles, Avenue Fonsny 38, sous le contrôle de la NBB agréée sous le code 2925 et autorisée à souscrire des assurances en Belgique en vertu de la liberté d'établissement en Belgique. Branche belge de Nationale-Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij S.A., compagnie d'assurances de droit néerlandais, sous le contrôle du DNB et agréée sous le numéro de code NBB 2925, dont le siège social est établi Prinses Beatrixlaan 35, 2595 AK 's-Gravenhage, Pays-Bas – numéro KVK 27023707 (abréviation NN Non-life).	p. 3
Tiers	Toute personne autre que vous (l'assuré) avec laquelle vous n'avez pas un lien contractuel.	p. 3
Conditions générales	Le présent document, qui décrit les dommages que nous prenons à notre charge, les dommages exclus et les obligations réciproques.	p. 14
Responsabilité civile	Un préjudice est causé par votre faute ou négligence à des tiers dans le cadre des articles 1382 et 1386bis du Code civil ou de dispositions comparables de droit étranger.	p. 14
Échéance principale	Date à laquelle l'assuré, signataire du contrat, s'engage à payer la prime pour reconduire les garanties de son contrat. Cette date est mentionnée dans votre police.	p. 14
Animaux domestiques	Animaux dont l'espèce est depuis longtemps apprivoisée (chiens, chats, poules, chevaux, poneys...) ou animaux d'agrément (poissons, hamsters...). Nous n'assurons pas les animaux que vous ne pouvez pas détenir en tant que particulier en Belgique.	p. 14
Gens de maison	Personnes qui s'engagent, contre rémunération, à effectuer, sous l'autorité d'un employeur, principalement des travaux ménagers d'ordre manuel pour les besoins privés du ménage de l'employeur ou de sa famille (ex. : cuisinière, femme de chambre, baby-sitter, femme d'ouvrage).	p. 14
Indice des prix à la consommation	Indice des prix à la consommation établi tous les mois par le Service Public Fédéral Economie. Cet indice tient compte du coût de la vie.	p. 14
Insolvabilité	État d'une personne qui se trouve dans l'incapacité de respecter ses obligations financières.	p. 14
Lésion corporelle	Toute atteinte à l'intégrité physique d'une personne physique.	p. 14
Matériel	Biens à l'usage de la profession libérale (à l'exception des marchandises) en ce compris tout agencement fixe, ainsi que les aménagements faits par des locataires ou occupants. Les biens appartenant à un ouvrier ou employé de l'assuré.	p. 14
Dommages matériels	Toute destruction, détérioration ou perte d'une chose ou d'une substance ; toute atteinte physique à des animaux.	p. 14
Indemnisation maximale	Vous pouvez bénéficier d'une indemnisation jusqu'à hauteur du montant maximal indiqué. Une franchise sera toujours déduite de ce montant (même si la limite est atteinte), à moins que le préjudice total dépasse 10.000 euros (montant non indexé).	p. 14
Explosion	L'intense éclatement ou écroulement d'un objet dû à une différence de pression soudaine.	p. 14
Police	Le document qui mentionne les conditions particulières et qui, avec les conditions générales, forme votre contrat d'assurance.	p. 14
Prime	Le prix de votre contrat d'assurance.	p. 14
Un (cas de) sinistre	La survenance d'un événement couvert soudain et accidentel causant des dommages.	p. 14
Terrorisme	Une action ou une menace d'action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation et le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise.	p. 14
Exclusions	Sinistres, pertes, dommages ou biens qui ne sont pas couverts par suite de dispositions légales ou contractuelles.	p. 14
Vandalisme	Les dommages causés par des tiers par un acte insensé et déraisonnable comme graffitis, détériorations intentionnelles.	p. 14
Recours	Action exercée afin d'obtenir du responsable d'un préjudice le paiement d'un sinistre.	p. 14

Garanties

Responsabilité civile familiale (vie privée) - p. 6

Nous assurons votre responsabilité civile lorsqu'un tiers subit un préjudice causé par votre faute ou négligence. Vous êtes rendu responsable sur base soit du droit de la responsabilité civile (articles 1382 à 1386bis inclus du Code civil) ou de dispositions similaires de droit étranger, soit d'un trouble anormal de voisinage au sens de l'article 3.101 du Code civil. Nous indemnisons les dommages matériels et lésions corporelles que vous occasionnez à des tiers dans la mesure où vous êtes responsable. - Optionnelle : non · Portée : Cette assurance est valable dans le monde entier. · Limite : 29.057.662 euros pour les lésions corporelles; 5.811.646 euros pour les dommages matériels. Ces montants sont indexés, selon l'index des prix à la consommation. · Franchise : Un montant forfaitaire de 250 euros (montant non indexé) est retenu sur l'indemnisation si les dommages matériels s'élèvent à moins de 10.000 euros (montant non indexé). En cas de règlement de lésions corporelles, aucune franchise n'est appliquée. - Condition : Vous (le preneur d'assurance en tant que personne physique) devez être inscrit dans une commune belge pour pouvoir souscrire l'assurance Familiale. - Condition : Les dommages causés dans le cadre d'une activité professionnelle sont exclus. Ne sont pas considérés comme des activités professionnelles : le déplacement vers et depuis le lieu de travail ainsi que les déplacements professionnels; les jobs d'étudiant, tant que l'étudiant a droit aux allocations familiales; le travail bénévole, même si vous bénéficiez dans ce cadre d'une indemnisation de vos frais. - Condition : Nous ne couvrons pas la prévention des troubles de voisinage comme stipulé dans l'article 3.102 du Code Civil.

Défense civile (assurance Familiale) - p. 8

En cas de contestation de votre responsabilité ou du préjudice allégué, nous vous défendons contre les revendications de tiers et prenons à notre charge le coût de votre défense civile. Si une indemnité de procédure vous est attribuée, vous devez nous la rétrocéder en dédommagement de nos frais. - Optionnelle : non · Portée : Cette assurance est valable dans le monde entier.

Responsabilité civile des enfants mineurs - p. 6

Nous assurons la responsabilité civile de vos enfants mineurs assurés dans cette police, même dans les situations suivantes : si les enfants mineurs ont causé des dommages intentionnels à des tiers; si les enfants mineurs, sans qu'ils aient l'âge légal requis et sans que le propriétaire ou détenteur du véhicule et leurs parents en aient connaissance, conduisent un véhicule automoteur ou un véhicule sur rails et causent des dommages à des tiers; si les enfants mineurs conduisent un cyclomoteur, pour le préjudice subi par un passager du cyclomoteur, dans la mesure où l'assureur automobile a le droit de récupérer ses débours. Votre responsabilité civile en tant que parent de vos enfants mineurs assurés reste assurée, quelle que soit la faute qu'ils ont commise, sans connaissance des parents. - Optionnelle : non · Portée : Cette assurance est valable dans le monde entier.

Responsabilité civile pour les animaux domestiques - p. 7

Nous assurons votre responsabilité civile pour les dommages occasionnés par les animaux domestiques dans la mesure où vous en êtes le propriétaire ou en assurez la garde. Le préjudice causé par vos animaux domestiques que vous utilisez pour la surveillance de votre résidence principale est assuré, même lorsque vous utilisez également cette résidence principale à des fins professionnelles. - Optionnelle : non · Portée : Cette assurance est valable dans le monde entier.

Responsabilité civile dans la circulation (usager faible / passager) - p. 7

Nous assurons votre responsabilité civile en tant qu'usager faible de la route (piéton, cycliste – y compris l'utilisateur d'un vélo électrique avec assistance au pédalage –, skateur ou utilisateur d'autres moyens de transport sans moteur). L'assistance mécanique au pédalage utilisée en marchant pour faciliter la progression est également considérée comme assistance au pédalage. Votre responsabilité en tant que passager est assurée pour n'importe quel type de véhicule. Si vous êtes responsable d'un accident au cours duquel un usager faible de la route est blessé, un assureur automobile ou une autre instance peut être obligé(e) d'indemniser le préjudice de l'usager faible de la route dans le cadre de l'article 29bis de la loi sur l'assurance automobile obligatoire; nous assurons ce recours, même si ces indemnités sont payées à un autre membre de la famille. - Optionnelle : non · Portée : Cette assurance est valable dans le monde entier. - Sous-limite : les jouets motorisés d'une vitesse maximale de 8 km/h - Sous-limite : les tracteurs-tondeuses à gazon non destinés à la circulation - Sous-limite : les engins de déplacement motorisés (comme les trottinettes électriques, les fauteuils roulants électriques, etc.), dans la mesure où leur vitesse maximale ne dépasse pas 25 km/h - Condition : Nous n'assurons pas votre responsabilité qui tombe sous l'application de l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. - Condition : En cas d'accident en un lieu où la loi sur l'assurance automobile obligatoire est d'application, nous vous assurons conformément à cette loi.

Responsabilité civile pour terrains ou bâtiments - p. 7

Nous assurons votre responsabilité civile pour les dommages causés par : votre résidence principale; un bien dans lequel vous n'habitez mais que vous louez à quelqu'un ou qui est destiné à l'habitation mais qui est vacant ou en rénovation; un garage pour usage propre à une adresse différente; une résidence secondaire que vous donnez occasionnellement en location ou non; une résidence pour étudiant; les jardins des résidences susmentionnées; les terrains dont vous êtes propriétaire, locataire ou utilisateur bâtis ou pas; les éléments meubles qui se trouvent dans les résidences, jardins ou terrains susmentionnés. - Optionnelle : non · Portée : Cette assurance est valable dans le monde entier.

Responsabilité civile pour les bateaux - p. 7

Nous assurons votre responsabilité civile pour les dommages causés par : les bateaux à voile d'un poids maximal de 300 kg; les bateaux à moteur équipés d'un moteur de 10 CV DIN au maximum. - Optionnelle : non · Portée : Cette assurance est valable dans le monde entier. - Sous-limite : les bateaux à voile d'un poids maximal de 300 kg - Sous-limite : les bateaux à moteur équipés d'un moteur de 10 CV DIN au maximum

Responsabilité civile pour les aéromodèles - p. 7

Nous assurons votre responsabilité civile pour les dommages occasionnés par des aéromodèles (en ce compris les drones), uniquement pour les cas où une assurance n'est pas imposée par la loi. - Optionnelle : non · Portée : Cette assurance est valable dans le monde entier. - Condition : uniquement pour les cas où une assurance n'est pas imposée par la loi

Sauvetage (indemnisation des sauveteurs) - p. 8

Nous indemnisons le préjudice matériel et le dommage corporel subi par les personnes qui essaient de vous sauver ou de sauvegarder vos biens, quelle que soit la personne responsable, à condition qu'il s'agisse d'une action non rétribuée. Nous indemnisons le préjudice qui n'est pas couvert par la mutualité, les autorités ou tout(e) autre instance ou contrat d'assurance. - Optionnelle : non · Portée : Cette assurance est valable dans le monde entier. · Limite : Nous indemnisons l'ensemble des dommages matériels et lésions corporelles pour un montant maximum de 25.000 euros (montant non indexé). Ce montant est à répartir proportionnellement entre les prestataires. · Franchise : Nous n'appliquons aucune franchise dans ce cadre. - Condition : à condition qu'il s'agisse d'une action non rétribuée

Assistance juridique - Recours (dommages causés par un tiers) - p. 9

Un tiers vous cause des dommages dans le cadre de votre vie privée. Nous vous assistons en cas de dommages causés par un tiers que nous pouvons tenir pour responsable : sur base du droit de la responsabilité civile non contractuelle en vigueur (articles 1382-1386bis du Code civil); en cas de trouble anormal de voisinage (article 3.101 du Code civil); si, en tant qu'usager faible de la route (piéton, cycliste – y compris l'utilisateur d'un vélo électrique avec assistance au pédalage –, skateur ou utilisateur d'autres moyens de transport sans moteur) vous pouvez réclamer une indemnisation à un assureur automobile; si vous pouvez saisir le Fonds pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence; si vous pouvez saisir le Fonds des Accidents Médicaux quand vous avez subi un préjudice résultant de soins de santé. - Optionnelle : oui · Portée : Cette assurance est valable dans le monde entier. · Limite : 25.000 euros pour tous les frais assurés (à l'exception de l'insolvabilité). Ces montants ne sont pas indexés. - Condition : Vous (le preneur d'assurance en tant que personne physique) devez être inscrit dans une commune belge pour pouvoir souscrire l'assurance Assistance juridique. - Condition : Nous ne couvrons pas la prévention des troubles de voisinage comme stipulé dans l'article 3.102 du Code Civil.

Assistance juridique - Défense pénale - p. 10

Vous êtes poursuivi devant un tribunal pénal pour une infraction non intentionnelle et ce, à la suite d'un événement qui est ou n'est pas assuré dans le cadre de l'assurance Familiale. Nous indemnisons alors les frais de votre défense. Pour les infractions intentionnelles qui, selon la législation belge, sont punissables en tant que crimes, ainsi que pour toutes les infractions aux lois relatives à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, la garantie n'est pas acquise. Pour les autres infractions intentionnelles, nous intervenons en cas d'acquittement et dès que cet acquittement est définitif. - Optionnelle : oui · Portée : Cette assurance est valable dans le monde entier. · Limite : 25.000 euros pour tous les frais assurés (à l'exception de l'insolvabilité). Ces montants ne sont pas indexés.

Assistance juridique - Défense civile - p. 10

Vous êtes confronté à une demande de dédommagement d'un tiers pour un sinistre qu'il a subi et qui résulte d'un événement qui est couvert par l'assurance Familiale dans le cadre de ce contrat d'assurance. Vos frais de défense peuvent être remboursés dans le cadre de cette assurance Familiale. En cas de conflit d'intérêts, vous avez le droit de confier votre défense à un avocat de votre choix; nous prendrons à notre charge les honoraires de cet avocat. - Optionnelle : oui · Portée : Cette assurance est valable dans le monde entier. · Limite : 25.000 euros pour tous les frais assurés (à l'exception de l'insolvabilité). Ces montants ne sont pas indexés.

Assistance juridique - Indemnisation en cas d'insolvabilité - p. 10

Nous indemnisons le préjudice que nous n'avons pas pu récupérer dans le cadre de la couverture assistance juridique susmentionnée s'il s'avère qu'un tiers responsable est insolvable. Cette couverture n'est pas applicable si le préjudice subi relève d'un système d'indemnisation mis en place par les autorités, tel que la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, le Fonds des accidents médicaux, le Fonds commun de garantie automobile ou la Sécurité sociale. - Optionnelle : oui · Portée : Cette assurance est valable dans le monde entier. · Limite : 12.500 euros pour l'indemnisation en cas d'insolvabilité. Ces montants ne sont pas indexés.

Assistance juridique - Caution pénale - p. 10

Si vous êtes détenu à l'étranger et libérable uniquement sur caution, nous vous avançons cette somme ou nous nous portons personnellement garants, à condition que la détention résulte d'un sinistre couvert par ce contrat d'assurance dans le cadre de l'assurance Familiale. - Optionnelle : oui · Portée : Cette assurance est valable dans le monde entier. · Limite : 25.000 euros pour tous les frais assurés (à l'exception de l'insolvabilité). Ces montants ne sont pas indexés. - Condition : à condition que la détention résulte d'un sinistre couvert par ce contrat d'assurance dans le cadre de l'assurance Familiale

Assistance juridique - Frais de voyage - p. 10

Nous indemnisons vos frais de transport et de séjour lorsque vous devez comparaître en tant qu'accusé devant un tribunal étranger : si vous vous déplacez avec votre voiture, nous prenons à notre charge les frais de transport après réception de la preuve des frais de carburants; pour les trajets de moins de 400 km, vous avez (en tant qu'assuré) droit à un billet de train de 1re classe; pour les trajets de 400 km et plus, vous avez (en tant qu'assuré) droit à un billet d'avion en classe économique. - Optionnelle : oui · Portée : Cette assurance est valable dans le monde entier. · Limite : 25.000 euros pour tous les frais assurés (à l'exception de l'insolvabilité). Ces montants ne sont pas indexés. - Sous-limite : pour les trajets de moins de 400 km : un billet de train de 1re classe - Sous-limite : pour les trajets de 400 km et plus : un billet d'avion en classe économique

Assistance juridique - Véhicules automoteurs - p. 10

Nous fournissons une assistance juridique pour les litiges relatifs à l'utilisation de véhicules automoteurs qui ne relèvent pas de l'assurance responsabilité civile obligatoire pour les véhicules automobiles. Par exemple, nous fournissons une assistance juridique pour : les jouets motorisés d'une vitesse maximale de 8 km/h; les tracteurs-tondeuses à gazon non destinés à la circulation; les engins de déplacement motorisés, dans la mesure où leur vitesse maximale ne dépasse pas 25 km/h; les vélos électriques « nécessitant un pédalage assisté ». L'assistance mécanique au pédalage utilisée en marchant pour faciliter la progression est également considérée comme « nécessitant un pédalage assisté ». - Optionnelle : oui · Portée : Cette assurance est valable dans le monde entier. · Limite : 25.000 euros pour tous les frais assurés (à l'exception de l'insolvabilité). Ces montants ne sont pas indexés. - Sous-limite : les jouets motorisés d'une vitesse maximale de 8 km/h - Sous-limite : les tracteurs-tondeuses à gazon non destinés à la circulation - Sous-limite : les engins de déplacement motorisés, dans la mesure où leur vitesse maximale ne dépasse pas 25 km/h - Sous-limite : les vélos électriques « nécessitant un pédalage assisté »

Assistance juridique - Terrains et bâtiments - p. 11

Nous fournissons une assistance juridique pour : votre résidence principale; une résidence secondaire que vous donnez occasionnellement en location ou non; une résidence pour étudiant; les jardins des résidences susmentionnées; les terrains bâtis ou non dont vous êtes propriétaire, locataire ou utilisateur; un bien dans lequel vous n'habitez mais que vous louez à quelqu'un ou qui est destiné à l'habitation mais qui est vacant ou en rénovation; un garage pour usage propre sis à une adresse différente; les objets mobiliers qui se trouvent sur les lieux mentionnés ci-dessus, les jardins ou terrains. - Optionnelle : oui · Portée : Cette assurance est valable dans le monde entier. · Limite : 25.000 euros pour tous les frais assurés (à l'exception de l'insolvabilité). Ces montants ne sont pas indexés.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Activité professionnelle	Les dommages causés dans le cadre d'une activité professionnelle sont exclus. Ne sont pas considérées comme des activités professionnelles : le déplacement vers et depuis le lieu de travail ainsi que les déplacements professionnels; les jobs d'étudiant, tant que l'étudiant a droit aux allocations familiales; le travail bénévole, même si vous bénéficiez dans ce cadre d'une indemnisation de vos frais.	Responsabilité civile familiale (vie privée)	p. 6
Prévention des troubles de voisinage	Nous ne couvrons pas la prévention des troubles de voisinage comme stipulé dans l'article 3.102 du Code Civil.	Responsabilité civile familiale (vie privée)	p. 6
Responsabilité contractuelle	Votre responsabilité contractuelle. Nous n'intervenons pas, par exemple, pour les dommages au matériel que vous avez emprunté à une société de location ou un ami. Les dommages que vous causez lors d'un séjour dans un hôtel ou dans un autre logement avec service hôtelier font toutefois exception à cette règle, même s'il s'agit d'un séjour à des fins professionnelles.	Responsabilité civile familiale (vie privée)	p. 8
Biens ou animaux sous garde	Les dommages aux biens ou animaux dont vous avez la garde.	Responsabilité civile familiale (vie privée)	p. 8
Faute intentionnelle et faute grave d'un assuré majeur	La responsabilité civile d'une personne assurée devenue majeure, pour des dommages causés intentionnellement et pour les cas de faute grave suivants : les sinistres causés à la suite d'un état d'ivresse ou d'un état comparable dû à l'usage de drogues ou médicaments ou d'autres produits sous l'influence desquels vous (l'assuré) perdez le contrôle de vos actes; les sinistres causés à la suite de paris ou défis, d'actes de violence sur des personnes ou de dégradation malveillante ou du vol de biens.	Responsabilité civile familiale (vie privée)	p. 8
Responsabilité soumise à une assurance légale obligatoire	La responsabilité dont l'assurance constitue une obligation légale, comme pour la pratique de la chasse ou l'utilisation de véhicules automoteurs, sauf mention contraire dans les présentes conditions.	Responsabilité civile familiale (vie privée)	p. 8
Feu, incendie, explosion ou fumée	La responsabilité civile en cas de feu, d'incendie, d'explosion ou de fumée prenant naissance dans ou communiqué(e) par un bâtiment dont vous êtes propriétaire, locataire ou habitant ou son contenu, sauf mention contraire dans ce contrat d'assurance.	Responsabilité civile familiale (vie privée)	p. 8
Trouble de voisinage (hors article 3:101)	Tout litige concernant le trouble de voisinage à l'exception des troubles de voisinage comme stipulé dans l'article 3:101 du code civil.	Responsabilité civile familiale (vie privée)	p. 8
Travaux de construction affectant la stabilité	Les dégâts causés par un bâtiment à l'occasion de travaux de construction, reconstruction ou rénovation (en ce compris les travaux d'agrandissement) lorsque ces travaux portent atteinte à la stabilité du bâtiment assuré ou des bâtiments attenants.	Responsabilité civile familiale (vie privée)	p. 8
Aéronefs et véhicules sur rails	Les dommages causés par des aéronefs (en dehors des dommages assurés pour les aéromodèles, décrits dans les présentes conditions générales) et véhicules sur rails.	Responsabilité civile familiale (vie privée)	p. 8
Personnes exclues de l'indemnisation (Familiale)	Les personnes suivantes ne peuvent en aucun cas recevoir une indemnisation dans le cadre de cette assurance : vous en tant que preneur d'assurance; les personnes du foyer qui habitent chez vous, même si elles résident temporairement ailleurs pour une raison quelconque (sauf dispositions dérogatoires mentionnées dans les présentes conditions générales).	Responsabilité civile familiale (vie privée)	p. 8
Assistance juridique - Litige de faible montant	Un litige dans le cadre duquel vous subissez un préjudice dont le montant ne dépasse pas 200 euros (montant non indexé).	Assistance juridique - Recours (dommages causés par un tiers)	p. 11
Assistance juridique - Litige prévisible connu à la souscription	Un litige dont nous démontrons que, lors de la souscription de l'assurance, vous saviez ou auriez dû raisonnablement savoir qu'il allait survenir.	Assistance juridique - Recours (dommages causés par un tiers)	p. 11
Assistance juridique - Infraction antérieure à la prise d'effet	La défense pénale pour une infraction commise avant la date d'entrée en vigueur de l'assurance.	Assistance juridique - Défense pénale	p. 11
Assistance juridique - Frais engagés sans accord	Les frais et honoraires que vous avez contractés sans notre accord, à moins que vous en démontriez l'extrême urgence.	Assistance juridique - Recours (dommages causés par un tiers)	p. 11
Assistance juridique - Faute grave	Les frais et honoraires résultant de sinistres dans le cadre desquels vous avez commis une faute grave. Sont considérés comme faute grave : l'ivresse ou un état comparable dû à l'usage inadéquat de médicaments, prescrits ou non, de stupéfiants ou de produits stimulants.	Assistance juridique - Recours (dommages causés par un tiers)	p. 11
Assistance juridique - Amendes et arrangements	Des amendes, rétributions, arrangements à l'amiable proposés par les autorités judiciaires.	Assistance juridique - Recours (dommages causés par un tiers)	p. 11
Assistance juridique - Litige entre bénéficiaires	Un litige opposant des bénéficiaires de cette assurance, à moins que, en tant que preneur d'assurance, vous nous en donniez l'autorisation ou que le préjudice puisse être répercuté sur un assureur.	Assistance juridique - Recours (dommages causés par un tiers)	p. 11
Assistance juridique - Exécution d'un contrat	Les litiges relatifs à l'exécution d'un contrat, tels qu'un préjudice né de la mauvaise exécution d'un travail par un professionnel ou les dommages au matériel que vous louez à une société. Nous intervenons toutefois si des dommages sont causés à d'autres biens que ceux sur lesquels porte le contrat ou si vous avez subi des lésions corporelles.	Assistance juridique - Recours (dommages causés par un tiers)	p. 11
Assistance juridique - Servitude ou droit de vue	Dans le cas de litiges relatifs à la propriété sur une servitude ou un droit de vue. Dans le cadre d'un tel litige, une éventuelle action intentée en réparation du préjudice n'est pas davantage couverte.	Assistance juridique - Recours (dommages causés par un tiers)	p. 11
Assistance juridique - Aéronefs, rails, gros bateaux, chasse, accidents de travail	Dans le cas de litiges ayant trait : à des aéronefs (autres que des avions miniatures télécommandés), véhicules sur rails, bateaux à voile de plus de 300 kg et bateaux à moteur de plus de 10 CV DIN dont vous êtes le propriétaire; à votre utilisation (en tant qu'assuré) d'armes à feu pour la pratique de la chasse; à la législation sur les accidents de travail.	Assistance juridique - Recours (dommages causés par un tiers)	p. 11
Exclusion générale - Terrorisme	Nous n'assurons jamais les dommages causés par le terrorisme, à l'exception des assurances pour lesquelles la couverture du terrorisme est requise par la loi.	all	p. 13
Exclusion générale - Guerre	Nous n'assurons jamais les dommages causés par la guerre, y compris les guerres civiles.	all	p. 13
Exclusion générale - Armes ou engins nucléaires	Nous n'assurons jamais les dommages causés par l'usage d'armes ou d'engins destinés à exploser par modification du noyau atomique.	all	p. 13
Exclusion générale - Rayonnement ionisant / nucléaire	Nous n'assurons jamais les dommages causés par des sources de rayonnement ionisant, du combustible nucléaire ou le rayonnement de tout produit ou déchet radioactif.	all	p. 13

Franchises

Standard : Un montant forfaitaire de 250 euros (montant non indexé) est retenu sur l'indemnisation si les dommages matériels s'élèvent à moins de 10.000 euros (montant non indexé). En cas de règlement de lésions corporelles, aucune franchise n'est appliquée.
Par garantie : Assurance Familiale : franchise de 250 euros sur les dommages matériels de moins de 10.000 euros, aucune franchise sur les lésions corporelles. Sauvetage (article 3.1.10) : aucune franchise appliquée.

Obligations de l'assuré

Si une des données renseignées dans votre police est modifiée, vous devez nous le signaler immédiatement. (immédiatement / en cours de contrat) p. 3
Lors de la conclusion du contrat d'assurance, la police est établie sur base de vos réponses aux questions lors de la souscription; vos réponses sont déterminantes pour l'appréciation du risque. (à la souscription) p. 13
Pendant la durée du contrat d'assurance, vous devez nous communiquer toutes les modifications qui surviennent en cours de contrat et qui ont un impact sur les éléments et déclarations mentionnés dans la police. (pendant la durée du contrat · Le non-respect de vos obligations pendant la durée du contrat d'assurance peut donner lieu à : une adaptation de la prime; la résiliation du contrat d'assurance; la nullité du contrat d'assurance; le refus du sinistre ou l'application de la proportion entre la prime payée et la prime que vous auriez normalement dû payer.) p. 13
Vous êtes obligé de payer les primes (taxes et frais compris) à la date d'échéance de la prime. Le premier paiement de prime devra être exécuté au début de cette police, avant de pouvoir octroyer une couverture. (à la date d'échéance de la prime / au début de la police · Si vous ne payez pas dans le délai stipulé dans la lettre de mise en demeure, le contrat d'assurance est suspendu ou résilié.) p. 13
Vous devez nous déclarer tout sinistre le plus rapidement possible et au plus tard dans les 8 jours à compter du moment où vous en prenez connaissance. (le plus rapidement possible et au plus tard dans les 8 jours · Si vous ne respectez pas ces obligations et qu'il en résulte un préjudice pour nous, nous pouvons diminuer l'indemnisation du préjudice subi ou intenter une action en remboursement de ce montant.) p. 8
Après la déclaration, vous devez suivre nos instructions. (après la déclaration · Si vous ne respectez pas ces obligations et qu'il en résulte un préjudice pour nous, nous pouvons diminuer l'indemnisation du préjudice subi ou intenter une action en remboursement de ce montant.) p. 8
Vous devez nous fournir sans délai tous les documents et communications relatifs au sinistre que vous avez subis (correspondance émanant d'un tribunal, d'un avocat ou de toute autre autorité ainsi que des autres parties concernées par le sinistre). (sans délai · Si vous ne respectez pas ces obligations et qu'il en résulte un préjudice pour nous, nous pouvons diminuer l'indemnisation du préjudice subi ou intenter une action en remboursement de ce montant.) p. 8
Vous devez, si nécessaire, comparaître aux audiences et accomplir les actes de procédure que nous pouvons vous demander. (si nécessaire · Si vous ne respectez pas ces obligations et qu'il en résulte un préjudice pour nous, nous pouvons diminuer l'indemnisation du préjudice subi ou intenter une action en remboursement de ce montant.) p. 8
Dans les cas où votre responsabilité est engagée, vous devez, en tout état de cause, vous abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, de toute renonciation de recours, de toute transaction et de toute fixation, promesse ou paiement d'indemnité. Les premiers secours matériels et médicaux, ainsi que la simple reconnaissance de la matérialité des faits ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité. (lors du sinistre · Si vous ne respectez pas ces obligations et qu'il en résulte un préjudice pour nous, nous pouvons diminuer l'indemnisation du préjudice subi ou intenter une action en remboursement de ce montant.) p. 8
Si une indemnité de procédure vous est attribuée, vous devez nous la rétrocéder en dédommagement de nos frais. p. 8

Procédure de sinistre

Déclarer tout sinistre le plus rapidement possible et au plus tard dans les 8 jours à compter du moment où vous en prenez connaissance. NN est joignable 24 heures sur 24 par téléphone au +32 2 407 78 20 ou par e-mail à myclaim@nn.be (Familiale) / nnhome@nn.be (Assistance juridique). (délai : au plus tard dans les 8 jours à compter de la prise de connaissance)
Après la déclaration, suivre les instructions de l'assureur. Nous prenons toutes les initiatives en vue de traiter le sinistre.
Fournir sans délai tous les documents et communications relatifs au sinistre (correspondance d'un tribunal, d'un avocat ou de toute autre autorité et des autres parties concernées). (délai : sans délai)
Si nécessaire, comparaître aux audiences et accomplir les actes de procédure demandés.
Lorsque votre responsabilité est engagée, vous abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, renonciation de recours, transaction et de toute fixation, promesse ou paiement d'indemnité.

Durée & résiliation

Durée : La durée de ce contrat d'assurance est d'un an. Le contrat d'assurance prend cours à la date mentionnée dans la police, à 00h00. Lors de la prise d'effet de la police, la première prime doit être payée, avant qu'une couverture ne puisse être octroyée.
Reconduction tacite : oui
Préavis : Résiliation à l'échéance principale par lettre recommandée au moins 3 mois avant l'échéance principale (tant par le preneur que par l'assureur).
Modalité : Par lettre recommandée pour la résiliation à l'échéance principale et après sinistre. Renonciation dans les 14 jours calendrier par e-mail (nnhome@nn.be) ou par courrier (NN Non-life, Avenue Fonsny 38, 1060 Bruxelles, Belgique).
Droit spécial : Le preneur peut : (1) résilier entièrement ou partiellement à l'échéance principale (préavis recommandé de min. 3 mois); (2) mettre un terme au contrat si l'assureur en modifie le tarif (dispositions et délais légaux); (3) résilier après un sinistre dans un délai d'un mois à compter du paiement ou du refus de paiement de l'indemnisation par lettre recommandée, le contrat prenant fin 3 mois après la notification; (4) renoncer au contrat dans un délai de 14 jours calendrier après réception de la police, des conditions générales et des informations précontractuelles, sans motif et sans frais, le renon prenant effet dès la notification. L'assureur peut : (1) résilier à la date d'échéance principale (préavis recommandé min. 3 mois); (2) résilier à la suite d'un sinistre au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement, effective 3 mois après la notification; (3) résilier en cas de non-paiement de la prime après mise en demeure recommandée (contrat suspendu si paiement non effectué endéans les 15 jours; délai de résiliation de 15 jours; intérêts légaux + coût forfaitaire de 2 x le tarif officiel de l'envoi recommandé). En cas de décès, le contrat est transféré aux ayants droit, qui peuvent le maintenir ou le résilier par lettre recommandée dans les 3 mois et 40 jours suivant le décès (fin 1 mois après réception de la notification). L'assurance Familiale et l'assurance Assistance juridique prennent fin dès que le preneur n'est plus inscrit dans une commune belge / en cas de déménagement à l'étranger. Le contrat prend fin en cas de mention sur une liste de sanctions. Toute escroquerie ou tentative d'escroquerie entraîne la résiliation du contrat (article 496 du Code pénal).

Prime

La prime est calculée sur la base de vos réponses aux questions qui sont posées lors de la conclusion ou de la modification de ce contrat d'assurance; ces réponses figurent intégralement dans la police. Chaque année, la prime est déterminée sur base des données mentionnées dans la police et communiquée pour l'échéance principale annuelle. Les indemnisations maximales dans le cadre de la responsabilité civile et/ou extracontractuelle sont toujours liées à l'indice des prix à la consommation pendant toute la durée du contrat; l'indice 146,99 (indice du mois d'avril 2022, sur base de 2004 = 100) est appliqué comme indice de base. La prime responsabilité civile et/ou extracontractuelle n'est pas indexée. En ce qui concerne l'assurance Assistance juridique, les seuils d'intervention, les indemnisations maximales et la prime ne sont pas indexés. En cas de non-paiement, un rappel puis une mise en demeure par lettre recommandée sont envoyés; intérêts légaux et coût forfaitaire de 2 x le tarif officiel de l'envoi recommandé peuvent être réclamés.

Conditions particulières

NN doit se conformer à la législation nationale et internationale en matière de sanctions. Un contrat ne peut être conclu que s'il apparaît qu'il n'est pas interdit de fournir des services financiers pour ou à : le preneur d'assurance; l'UBO (bénéficiaire effectif) de la personne morale ayant souscrit; les assurés et autres personnes (morales) pouvant bénéficier du contrat. Si une ou plusieurs de ces personnes figurent sur une liste de sanctions, l'assurance ne peut pas être conclue; si le contrat a été conclu, la police prend fin à partir de la prise de connaissance de la mention. NN informe le preneur dans les 10 jours suivant la prise de connaissance. p. 4
Si une personne parmi celles citées perd le statut d'assuré (par exemple à la suite d'un changement d'adresse après une séparation de fait ou un divorce), la couverture se poursuit durant 6 mois. Si la prochaine échéance principale tombe plus tard, la couverture se poursuit jusque-là. Dans tous les cas, les couvertures sont annulées pour ces personnes dès qu'une nouvelle assurance est souscrite ou que cette assurance est annulée. p. 6
Dans certains cas, vous devrez faire appel à l'assistance d'un avocat, d'un expert ou d'une personne possédant les qualifications requises; vous pouvez désigner librement ces personnes. En cas de conflit d'intérêts entre vous et nous, vous devez toujours pouvoir faire appel à un avocat et/ou expert de votre choix. Si vous souhaitez ensuite confier la défense à un autre avocat ou expert, nous paierons les frais et honoraires du nouvel avocat ou expert si vous démontrez que votre choix est fondé. p. 12
Dès réception de toutes les informations, NN communique son avis juridique sur le litige assuré. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez consulter un avocat de votre choix. Si l'avocat confirme votre point de vue, NN poursuit son intervention et paie les frais et honoraires de l'avocat. Si l'avocat confirme le point de vue de NN, NN rembourse la moitié des frais et honoraires de la consultation. Si, contre l'avis de l'avocat consulté, vous décidez à vos propres frais d'entamer une procédure et obtenez un résultat supérieur aux prévisions de NN, NN rembourse la totalité des frais et honoraires de la procédure et de la consultation. p. 12
Dans le cadre de cette assurance, NN indemnise : les frais et honoraires dus aux avocats, huissiers de justice et experts; les frais de procédure judiciaire ou extrajudiciaire; le coût d'une procédure de mise en application; l'indemnité de procédure que vous seriez éventuellement condamné à payer. Si une indemnité de procédure vous est attribuée, vous devez la rétrocéder en dédommagement des frais; le seuil d'intervention maximal n'est pas augmenté du montant de l'indemnité de procédure. p. 11
Les indemnisations maximales dans le cadre de la responsabilité civile et/ou extracontractuelle sont toujours liées à l'indice des prix à la consommation pendant toute la durée du contrat. L'indice 146,99 (indice du mois d'avril 2022, sur base de 2004 = 100) est appliqué comme indice de base. La prime responsabilité civile et/ou extracontractuelle n'est pas indexée. Pour l'assurance Assistance juridique, les seuils d'intervention, les indemnisations maximales et la prime ne sont pas indexés. p. 5
La déclaration de confidentialité s'applique au traitement de vos données personnelles (www.nn.be/gdpr). NN Non-life communique au GIE Datassur les données personnelles significatives dans le cadre exclusif de l'évaluation des risques et de la gestion des contrats et sinistres. Toute personne prouvant son identité a le droit de s'adresser à Datassur (service Fichiers, square de Meeûs 29, B-1000 Bruxelles) pour consulter et faire corriger les données la concernant. p. 15
Toute escroquerie ou tentative d'escroquerie envers l'entreprise d'assurances entraîne non seulement la résiliation du contrat d'assurance, mais fait également l'objet de poursuites pénales sur la base de l'article 496 du Code pénal. En outre, l'intéressé peut être repris dans le fichier du groupement d'intérêt économique Datassur. p. 15
En cas d'insatisfaction, l'assuré peut s'adresser à son intermédiaire d'assurance, au coordinateur/gestionnaire de plaintes de NN (mycomplaint@nn.be ou +32 2 407 78 20), ou à l'Ombudsman des Assurances (Square de Meeûs 35, B-1000 Bruxelles). Cela ne préjuge pas la possibilité d'intenter une action judiciaire. p. 3

Lacunes d'extraction

Aucun délai de prescription (prescription_period) n'est mentionné dans le document.
Le point 2.8 de la table des matières mentionne l'adaptation automatique des montants assurés et de la prime; le texte de cette section est partiellement coupé au bas de la page 5 et se poursuit en page 6 (l'indexation est décrite mais la phrase introductive est interrompue par le saut de page).
Aucune période d'attente (waiting_period) explicite n'est stipulée dans le document.

Documents liés

NN Family Insurance (IPID) - IPID / Fiche d'information

Source & fidélité

Source : https://www.nn.be/fr/document/9d0d54c2-a91b-4af5-885f-8a9ffdb18571 - téléchargé le 2026-07-05 - 16 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.