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Assurance Aide Juridique

Résumé

Conditions générales de l'assurance protection juridique « Assurance Aide Juridique » d'Ethias, conformes à la loi du 22 avril 2019. La garantie couvre les litiges de la vie privée (et, dans un cadre strict, la vie professionnelle) en mettant à disposition de l'assuré les moyens juridiques nécessaires à la défense de ses intérêts, à l'amiable puis, en cas d'échec, par voie judiciaire ou extrajudiciaire. Elle prend en charge les frais et honoraires d'avocats, huissiers, experts, ainsi que les frais de procédure et d'exécution, dans les limites détaillées par matière (recours civil, défense pénale et civile, droit fiscal, administratif, du travail, des personnes et de la famille, successions, intellectuel, pension, cautionnement, insolvabilité des tiers, recherche d'enfants disparus).

Définitions

Terme Définition Page
Le preneur d'assurance La personne physique qui souscrit la police. p. 20
Nous Ethias SA, voie Gisèle Halimi 10 à 4000 LIÈGE. Entreprise d'assurances agréée sous le n° 0196 pour pratiquer toutes les branches d'assurances Non Vie, les assurances sur la vie, les assurances de nuptialité et de natalité (AR des 4 et 13 juillet 1979, MB du 14 juillet 1979) ainsi que les opérations de capitalisation (Décision CBFA du 9 janvier 2007, MB du 16 janvier 2007). RPM Liège TVA BE 0404.484.654 Compte Belfius Banque : BE72 0910 0078 4416 BIC : GKCCBEBB. p. 20
Service Assistance juridique Service au sein d'Ethias chargé du règlement des sinistres liés à la garantie Protection Juridique, dans le cadre d'une gestion distincte conforme aux réglementations en vigueur. Pour la gestion des sinistres liés à l'assurance Protection Juridique, Ethias a en effet choisi de recourir à la gestion distincte. Cela signifie que les gestionnaires Protection Juridique sont distincts et indépendants du personnel gérant une autre branche d'assurance. Grâce à ce mécanisme de gestion distincte, organisé conformément à l'Arrêté royal du 12 octobre 1990 relatif à l'assurance Protection juridique, l'intérêt de nos assurés est garanti et préservé de tout conflit d'intérêt lié à l'exercice d'une activité d'assurances multibranches. p. 20
Conciliation Mode alternatif de règlement des différends grâce auquel les parties s'entendent soit directement, soit par l'entremise d'un tiers pour mettre un terme à leur litige. p. 20
Conditions particulières Conditions qui personnalisent le contrat et comportent entre autres : le numéro de police, le nom du preneur d'assurance, la date d'échéance et les modalités spécifiques de la couverture. p. 20
Délai d'attente Période débutant à la date de prise d'effet du contrat et pendant laquelle notre garantie n'est pas due. p. 20
Dommages matériels Toute destruction, détérioration, perte d'une chose ou atteinte à un animal. p. 20
Franchise Partie des frais qui, en tout état de cause, reste à charge de l'assuré. p. 20
Ivresse Intoxication produite par l'alcool et causant des perturbations dans l'adaptation nerveuse et la coordination motrice. p. 20
Litige Contestation entre les parties. p. 20
Litige de voisinage Toute demande formulée par ou à l'encontre de notre assuré et visant SOIT à compenser un déséquilibre entre deux fonds voisins, sur la base de la théorie des troubles de voisinage sur base de l'article 3.101 du Code civil (troubles anormaux de voisinage) SOIT à obtenir, sur base de la responsabilité extracontractuelle, réparation intégrale du dommage dont la cause provient d'un fonds voisin (notamment sur base des articles du livre 6 du Code civil). p. 20
Médiation La médiation est un processus confidentiel et structuré de concertation volontaire entre parties en conflit qui se déroule avec le concours d'un médiateur agréé qui facilite la communication et tente de conduire les parties à élaborer elles-mêmes une solution. p. 21
Responsabilité civile contractuelle Responsabilité du fait de l'inexécution, de l'exécution imparfaite ou tardive d'une obligation contractuelle. p. 21
Responsabilité civile extracontractuelle Responsabilité sur base des législations et réglementations belges (notamment les articles 3.101 et les articles du livre 6 du Code civil) ou étrangères pour tous les faits, actes ou omissions ayant causés des dommages à un tiers. p. 21
Rixe Querelle violente, généralement accompagnée de menaces et de coups. p. 21
Sinistre Tout litige mettant en jeu des règles de droit, opposant un ou plusieurs assurés à une personne physique ou morale, publique ou privée. L'ensemble des litiges consécutifs au même fait sont considérés comme un seul et même sinistre. Le sinistre correspond à l'apparition d'une situation concrète génératrice de litige conduisant l'assuré, agissant en personne prudente et raisonnable, à faire valoir ses droits. Ainsi, en cas de recours civil contractuel ou en droit fiscal, le sinistre est considéré comme survenu au moment où, objectivement, vous savez ou devez savoir que vous vous trouvez dans une situation conflictuelle et que vous pouvez faire valoir vos droits. Dans les autres hypothèses, le sinistre est considéré comme survenu au moment où se produit le fait générateur qui est à l'origine du dommage. Il est à rappeler que le fait générateur ou la connaissance de la situation conflictuelle doivent être postérieurs à la conclusion du contrat. p. 21
Terrorisme Une action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation et le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise. p. 21

Garanties

Recours civil - p. 8

Nous couvrons : toute action en dommages et intérêts fondée sur une responsabilité extracontractuelle, objective ou contractuelle ; les sinistres relevant du droit des obligations au sens large, en ce compris le droit de la consommation ; les litiges de voisinage y inclus les litiges relatifs aux droits réels (par exemple bornage, servitude, mur mitoyen) ; les frais de médecin conseil dans le cadre de toute demande introduite devant le Fonds des accidents médicaux. La voie de la médiation sera toutefois privilégiée comme précisé à l'article 5.b). - Optionnelle : non · Portée : Union Européenne (recours civil contractuel et litiges de voisinage) ; monde entier (recours civil extracontractuel, à l'exception des litiges de voisinage) · Limite : 15 000,00 euros par sinistre pour les recours civils contractuels ; 30 000,00 euros par sinistre pour les recours civils extracontractuels à l'exception des litiges de voisinage pour lesquels notre intervention est limitée à 15 000,00 euros par sinistre - Sous-limite : Litiges contractuels relatifs à la bonne exécution de travaux de construction, transformation, amélioration, rénovation, restauration et démolition d'un bien immobilier, lorsque l'intervention d'un architecte ou l'obtention d'un accord d'une autorité compétente est légalement requise : 7 000,00 euros par sinistre - Sous-limite : Litiges contractuels relatifs à l'achat, la vente ou la réparation d'un véhicule terrestre à moteur dont l'assuré est propriétaire : 7 000,00 euros par sinistre

La défense pénale - p. 8

Nous couvrons la défense pénale de l'assuré, dès la phase de l'information, à l'exclusion des poursuites pour crimes et crimes correctionnalisés. Dans le cadre de poursuites pénales pour un crime ou crime correctionnalisé, la garantie ne sera accordée a posteriori que pour autant que l'assuré soit acquitté définitivement, mis hors cause par une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou en cas de prescription. Nous assurons la défense pénale de l'assuré de moins de 16 ans qui a causé intentionnellement le sinistre. - Optionnelle : non · Portée : Union Européenne · Limite : 15 000,00 euros par sinistre

La défense civile - p. 8

Nous couvrons la défense des intérêts civils extracontractuels de l'assuré lorsqu'il y a conflit d'intérêts avec son assureur Responsabilité Civile. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier · Limite : 30 000,00 euros par sinistre

Droit fiscal - p. 8

Nous couvrons les sinistres relevant du droit fiscal. - Optionnelle : non · Portée : Belgique · Limite : 15 000,00 euros par sinistre - Condition : Délai d'attente de 12 mois

Droit administratif - p. 8

Nous couvrons les sinistres relevant du droit administratif. - Optionnelle : non · Portée : Belgique · Limite : 15 000,00 euros par sinistre - Condition : Délai d'attente de 6 mois

Droit du travail - p. 8

Nous couvrons les litiges relatifs au contrat de travail ou au statut d'agent de l'Etat ou de fonctionnaire ou assimilable à ces statuts en ce compris les litiges relatifs au statut social des indépendants. - Optionnelle : non · Portée : Belgique · Limite : 7 000,00 euros par sinistre - Condition : Délai d'attente de 12 mois

Droit des personnes et de la famille - p. 9

Nous couvrons : a) le premier divorce qui débute pendant la période de garantie du contrat et tous les litiges relatifs aux biens et aux personnes qui en découlent. La fin d'une cohabitation légale est assimilée à un divorce. b) la première médiation familiale ou première procédure de conciliation dans les litiges relevant du droit des personnes et de la famille en ce compris les différends liés à l'entretien, l'éducation, le droit à l'hébergement principal et secondaire ou le droit aux relations personnelles des enfants qui surviendraient pendant la période de garantie. - Optionnelle : non · Portée : Belgique · Limite : 3 500,00 euros par assuré (premier divorce) ; 15 000,00 euros par sinistre (première médiation familiale ou première procédure de conciliation) - Sous-limite : Premier divorce : 3 500,00 euros par assuré (délai d'attente 24 mois) - Sous-limite : Première médiation familiale / première procédure de conciliation : 15 000,00 euros par sinistre (délai d'attente 12 mois)

Droit des successions, donations et testaments - p. 9

Nous couvrons les litiges relevant du droit des successions, des donations et des testaments. - Optionnelle : non · Portée : Belgique · Limite : 15 000,00 euros par sinistre - Condition : Délai d'attente de 12 mois

Droit intellectuel - p. 9

Sont garantis les sinistres concernant des matières telles que brevet d'invention, marque de produit, dessin ou modèle et droit d'auteur, pour autant qu'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre de l'activité professionnelle principale de l'assuré. - Optionnelle : non · Portée : Belgique · Limite : 7 000,00 euros par sinistre - Condition : Pour autant que les sinistres ne s'inscrivent pas dans le cadre de l'activité professionnelle principale de l'assuré

Pension de retraite et de survie - p. 9

Sont garantis les sinistres relatifs au calcul et au versement de la pension. - Optionnelle : non · Portée : Belgique · Limite : 7 000,00 euros par sinistre

Cautionnement - p. 9

Lorsqu'à la suite d'un sinistre couvert, un cautionnement est exigé d'un assuré par les autorités judiciaires, nous fournirons notre caution personnelle ou verserons le cautionnement. Sous peine de dommages et intérêts, l'assuré est tenu d'accomplir toute formalité nécessaire à la libération et au remboursement de la caution dans les meilleurs délais. Dès l'instant où le cautionnement que nous avons versé est affecté en tout ou en partie au paiement des condamnations civiles, pénales ou autres, l'assuré est tenu de nous rembourser. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier · Limite : En aucun cas, notre intervention ne pourra nous engager au-delà de 30 000,00 euros par sinistre - Condition : Cautionnement exigé d'un assuré par les autorités judiciaires à la suite d'un sinistre couvert - Condition : L'assuré est tenu d'accomplir toute formalité nécessaire à la libération et au remboursement de la caution - Condition : L'assuré est tenu de rembourser dès que le cautionnement est affecté au paiement des condamnations

Insolvabilité des tiers - p. 9

Nous garantissons le paiement des indemnités en principal allouées par une juridiction suite à un sinistre résultant d'une action sur base d'une responsabilité extracontractuelle. Les astreintes, les frais directs ou indirects de défense ou d'expertise, les indemnités de procédure ne rentrent donc pas dans le champ d'application de cette garantie. La garantie n'interviendra qu'après épuisement de toutes procédures faisant l'objet de cette garantie et pour autant que la récupération de ces indemnités, même par exécution forcée ou selon un plan d'apurement de dette, soit impossible et que toute intervention d'un assureur éventuel soit exclue. Si le tiers responsable revient à meilleure fortune, nous ne pourrons exercer notre recours qu'après total désintéressement de l'assuré. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier · Limite : 25 000,00 euros - Condition : Intervention seulement après épuisement de toutes procédures faisant l'objet de cette garantie - Condition : Récupération des indemnités (même par exécution forcée ou plan d'apurement) impossible et intervention d'un assureur éventuel exclue

Frais de recherche d'enfants disparus - p. 10

En cas de disparition d'un assuré mineur d'âge et dont la déclaration a été faite aux services de police, nous prenons en charge : 1) les honoraires d'un avocat choisi pour l'assistance juridique au cours de l'instruction ; 2) les honoraires d'un médecin ou d'un thérapeute choisi pour l'accompagnement médico-psychologique pour les assurés et pour l'enfant disparu lorsqu'il est retrouvé ; 3) les autres frais consentis par le(s) parent(s) dans le cadre des recherches. Ces frais sont pris en charge déduction faite de l'intervention éventuelle de la mutuelle, des autorités ou de tout autre organisme ou assureur. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier · Limite : 15 000,00 euros - Condition : Disparition d'un assuré mineur d'âge - Condition : Déclaration faite aux services de police - Condition : Déduction faite de l'intervention éventuelle de la mutuelle, des autorités ou de tout autre organisme ou assureur

Assistance juridique téléphonique - p. 3

Vous bénéficiez gratuitement jusqu'à 3 fois par an d'une assistance juridique téléphonique au 04 235 85 35. Vous y recevrez un conseil approprié dans des domaines aussi variés que les litiges de voisinage, le bail d'habitation, le droit de la consommation et le droit des contrats. - Optionnelle : non · Limite : gratuitement jusqu'à 3 fois par an

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Enjeu du litige inférieur à 500 euros Les frais et honoraires liés à une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale lorsque le montant de l'enjeu du litige est inférieur à 500,00 euros. all p. 10
Faute lourde ou intentionnelle / infractions graves Les sinistres résultant des cas de faute lourde ou intentionnelle dans le chef de l'assuré dans les cas de coups et blessures volontaires, de meurtre, d'homicide volontaire, d'agression, de rixes, d'actes de violence, d'attentat à la pudeur, de voyeurisme, de traite des êtres humains, de racisme, de xénophobie, d'ivresse ou d'état analogue découlant de la consommation de drogue, de médicaments ou de produits stupéfiants, de fraude, d'escroquerie, d'extorsion, de diffamation, de vol, de contrebande, de vandalisme, de participation ou d'incitation à des paris interdits, de hacking, de faux en écriture, de faux et usage de faux, d'usurpation d'identité, de harcèlement, de viol et d'infractions urbanistiques. all p. 10
Simple défaut de paiement sans contestation Les litiges résultant d'un simple défaut de paiement par l'assuré sans contestation. all p. 10
Litiges entre assurés du même contrat Les litiges entre assurés lorsqu'ils ont des droits à faire valoir soit l'un contre l'autre, soit contre le preneur d'assurance, en vertu du même contrat d'assurance de protection juridique. Cette exclusion ne porte pas préjudice aux dispositions de l'article 2.1.7, a). all p. 11
Actions collectives Les actions collectives émanant d'un groupe de minimum 10 personnes, visant à faire cesser une nuisance commune liée à un même fait générateur et à réparer le dommage qui en découle. all p. 11
Litiges liés au contrat de protection juridique lui-même Les litiges liés au contrat d'assurance Protection juridique lui-même et à l'exécution de celui-ci. all p. 11
Faits de guerre Les sinistres relatifs aux conséquences de faits de guerre. all p. 11
Émeute ou terrorisme Les sinistres relatifs aux conséquences d'émeute ou de terrorisme compris au sens de la Loi du 3 mai 2024 relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme auxquels l'assuré a pris une part active. all p. 11
Radiations ionisantes Les sinistres relatifs aux conséquences directes ou indirectes de la modification de radiations ionisantes. all p. 11
Activité professionnelle Les litiges en relation avec une activité professionnelle exercée par l'assuré à l'exception de ceux prévus à l'article 2.1.6. all p. 11
Conflit collectif du travail, faillite, réorganisation judiciaire, fermeture d'entreprise Les litiges en relation avec un conflit collectif du travail, une procédure en faillite, une réorganisation judiciaire et une fermeture d'entreprise. all p. 11
Biens immobiliers autres que la résidence principale ou secondaire Les sinistres relatifs aux biens immobiliers autres que celui dans lequel le preneur d'assurance a fixé ou fixera sa résidence principale ou secondaire. all p. 11
Travaux immobiliers par entrepreneur non inscrit à la BCE Les sinistres relatifs à des travaux de construction, amélioration, transformation, rénovation, restauration, démolition d'un bien immobilier lorsque ces travaux ont été réalisés par un entrepreneur qui n'est pas inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises pour effectuer lesdits travaux. all p. 11
Véhicules automoteurs, bateaux et aéronefs Les litiges dans le cadre desquels l'assuré intervient en qualité de propriétaire, locataire, conducteur ou détenteur d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule automoteur au sens de l'art 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Cette exclusion ne porte pas préjudice aux dispositions des articles 2.1.1., 2.1.4. et 2.1.5. all p. 11
Cour Constitutionnelle et cours supranationales Les litiges relevant de la compétence de la Cour Constitutionnelle ou de toute cour supranationale, excepté le contentieux des questions préjudicielles dans le cadre d'un sinistre couvert. all p. 11
Défense d'intérêts de tiers ou transférés La défense des intérêts de tiers ou d'intérêts qui ont été transférés à l'assuré par cession de droits litigieux ou par subrogation conventionnelle. all p. 11
Insolvabilité des tiers - exclusions spécifiques Cette garantie ne s'applique pas : aux dommages matériels résultant d'un fait intentionnel ; lorsque le tiers responsable n'est pas identifié ; lorsque le montant à recouvrer est inférieur à celui de la franchise prévue à l'article 2.2,c). Insolvabilité des tiers p. 9
Défense pénale - crimes et crimes correctionnalisés La défense pénale de l'assuré est couverte dès la phase de l'information, à l'exclusion des poursuites pour crimes et crimes correctionnalisés. Dans le cadre de poursuites pénales pour un crime ou crime correctionnalisé, la garantie ne sera accordée a posteriori que pour autant que l'assuré soit acquitté définitivement, mis hors cause par une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou en cas de prescription. La défense pénale p. 8

Franchises

  • Standard : En cas de sinistre, une franchise de 250,00 euros sera déduite de notre intervention. Cette franchise n'est toutefois pas d'application lorsque l'assuré accepte de tenter de résoudre le litige en ayant recours à la médiation, judiciaire ou volontaire, ou à la conciliation.
  • Variable : La franchise de 250,00 euros n'est pas d'application en cas de recours à la médiation (judiciaire ou volontaire) ou à la conciliation.

Délais d'attente

  • Droit administratif : p. 10
  • Droit fiscal, droit des successions/donations/testaments, droit du travail, différends liés à l'entretien/éducation/hébergement/relations personnelles des enfants, litiges relatifs à la construction/transformation/amélioration/rénovation/restauration/démolition d'un bien immobilier (si intervention d'un architecte ou autorisation légale) : p. 10
  • Litiges en matière de divorce et de cohabitation légale : p. 10

Obligations de l'assuré

  • (dès que possible et au plus tard dans les 10 jours · Le non-respect de l'une de ces obligations donne à l'assureur le droit de réduire l'indemnité prévue jusqu'à concurrence du préjudice encouru ; en cas d'intention frauduleuse, l'assureur décline son intervention.) p. 13
  • (Le non-respect de l'une de ces obligations donne à l'assureur le droit de réduire l'indemnité prévue jusqu'à concurrence du préjudice encouru ; en cas d'intention frauduleuse, l'assureur décline son intervention.) p. 13
  • (Le non-respect de l'une de ces obligations donne à l'assureur le droit de réduire l'indemnité prévue jusqu'à concurrence du préjudice encouru ; en cas d'intention frauduleuse, l'assureur décline son intervention.) p. 13
  • (dans les 48 heures de leur signification, notification ou remise · Le non-respect de l'une de ces obligations donne à l'assureur le droit de réduire l'indemnité prévue jusqu'à concurrence du préjudice encouru ; en cas d'intention frauduleuse, l'assureur décline son intervention.) p. 13
  • (Le non-respect de l'une de ces obligations donne à l'assureur le droit de réduire l'indemnité prévue jusqu'à concurrence du préjudice encouru ; en cas d'intention frauduleuse, l'assureur décline son intervention.) p. 13
  • (Le non-respect de l'une de ces obligations donne à l'assureur le droit de réduire l'indemnité prévue jusqu'à concurrence du préjudice encouru ; en cas d'intention frauduleuse, l'assureur décline son intervention.) p. 13
  • (Le non-respect de l'une de ces obligations donne à l'assureur le droit de réduire l'indemnité prévue jusqu'à concurrence du préjudice encouru ; en cas d'intention frauduleuse, l'assureur décline son intervention.) p. 13
  • (à la conclusion du contrat et en cours de contrat) p. 15

Procédure de sinistre

  1. Déclarer le sinistre à Ethias, dès que possible et au plus tard dans les 10 jours, via le formulaire de déclaration disponible sur www.ethias.be ou par mail à sinistre.familiale@ethias.be. (délai : au plus tard dans les 10 jours) p. 3
  2. Le Service Assistance juridique assume la direction de tous les pourparlers, négociations et transactions amiables. p. 14
  3. La procédure extrajudiciaire de médiation, lorsqu'elle est possible, sera privilégiée dans la résolution des litiges. L'assuré bénéficie du libre choix du médiateur. p. 14
  4. Si le sinistre ne trouve pas de solution amiable ou par voie de la médiation, l'assuré peut désigner librement l'avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure, chargé de la défense de ses intérêts dans toute procédure judiciaire ou administrative. p. 14
  5. Lorsque l'assuré use de la faculté de choisir lui-même son avocat, il s'engage, à la demande de l'assureur, à solliciter du Conseil de l'Ordre qu'il examine le montant des honoraires. p. 14
  6. L'assuré possède le libre choix des experts chargés de le représenter au cours des expertises tant amiables qu'ordonnées judiciairement. p. 14
  7. L'assureur prend en charge les frais et honoraires qui résultent de l'intervention d'un seul avocat ou expert. Si l'assuré change d'expert ou d'avocat, les obligations de l'assureur seront limitées au montant des frais et honoraires auxquels il aurait été tenu si l'expert ou l'avocat désigné initialement avait mené la procédure jusqu'à son terme (sauf force majeure). p. 14
  8. Les indemnités de procédure reviennent à l'assureur Protection juridique. Elles seront toutefois utilisées en priorité pour acquitter les dépenses qui ont excédé le plafond d'intervention et que l'assuré a supportées. p. 14
  9. En cas de divergence d'opinion avec le Service Assistance juridique quant à l'attitude à adopter, l'assuré a le droit de consulter un avocat de son choix (procédure d'objectivité de l'article 6). p. 14

Durée & résiliation

  • Durée : Sauf dérogation aux conditions particulières, le contrat est conclu pour une durée d'un an. Le contrat est formé dès l'instant où l'assureur est en possession de l'exemplaire signé des conditions particulières ; la garantie prend cours au lendemain du versement de la première prime, et au plus tôt à 00 heure de la date d'effet mentionnée aux conditions particulières.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Par le preneur : à la date d'échéance annuelle, notification au plus tard deux mois avant cette date. Par l'assureur : à la date d'échéance annuelle, notification au plus tard trois mois avant cette date. Le délai de prise d'effet de la résiliation ne peut être inférieur à un mois.
  • Modalité : La résiliation du contrat se fait : par envoi recommandé ; par exploit d'huissier ; par remise de la lettre de résiliation contre récépissé.
  • Droit spécial : Par le preneur : résiliation en cas d'adaptation du tarif (article 9.3) ; résiliation lorsque le délai entre la date de conclusion du contrat et sa date de prise d'effet est supérieur à 1 an (notification au plus tard 3 mois avant la date de prise d'effet). Par l'assureur : résiliation pour non-paiement de la prime (article 9.2) ; résiliation en cas d'omission ou inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque (dans le mois de la connaissance si preuve que le risque n'aurait en aucun cas été assuré, ou dans les 15 jours si désaccord sur la proposition de modification). Décès du preneur : le contrat est transféré au nouveau titulaire de l'intérêt assuré, qui peut résilier dans les 3 mois et 40 jours du décès ; l'assureur peut résilier dans les 3 mois de la connaissance du décès. Faillite du preneur : le contrat demeure au profit des créanciers ; le curateur peut résilier dans les 3 mois suivant la déclaration de faillite ; l'assureur peut résilier au plus tôt 3 mois après la déclaration de faillite. Déménagement à l'étranger : l'assurance prend fin de plein droit dès que le preneur transfère son domicile ou sa résidence principale à l'étranger. Adaptation du tarif : si la notification a lieu au moins 4 mois avant l'échéance annuelle, droit de résilier moyennant préavis de 3 mois ; sinon, droit de résilier dans les 3 mois de la notification.

Conditions particulières

  • Notre intervention est limitée aux plafonds d'intervention détaillés par matière à l'article 2.1. Si le montant total des frais à charge de plusieurs assurés concernés par un même sinistre dépasse le plafond d'intervention, nous interviendrons en proportion de l'enjeu du recours pour chacun d'eux. Les pourparlers, les négociations et les transactions amiables menés par le Service Assistance juridique le sont sans limitation de somme. p. 10
  • En vue du paiement des frais de procédure judiciaire et extrajudiciaire mis à charge de l'assuré et qui reviennent à l'Etat, un montant de 500,00 euros en matière civile et de 1 000,00 euros en matière pénale, provenant des plafonds de garanties visés à l'article 2.1, sont réservés par l'assureur à l'entame du sinistre. p. 10
  • Le délai d'attente ne court pas durant la période pendant laquelle le contrat est suspendu pour cause de non-paiement de prime. Le délai d'attente relatif à une garantie particulière et similaire, déjà écoulé auprès d'un assureur, bénéficie à l'assuré si ce dernier change d'assureur ou de contrat d'assurance, à la condition que l'assuré ait toujours été couvert de manière ininterrompue pour ce type de litige en protection juridique. p. 10
  • L'assureur se réserve le droit de refuser ou d'interrompre son intervention : lorsque le Service Assistance juridique estime que la thèse d'un assuré est insoutenable ou le procès inutile ; lorsqu'il juge qu'une proposition transactionnelle faite par le tiers est équitable et suffisante ; lorsqu'il estime qu'un recours contre une décision judiciaire ne présente pas de chances sérieuses de succès ; lorsqu'il résulte des renseignements pris que le tiers considéré comme responsable est insolvable. En cas de divergence, l'assuré peut consulter un avocat de son choix : si l'avocat confirme la thèse de l'assuré, l'assureur fournit sa garantie et supporte tous les frais et honoraires de la consultation ; si l'avocat confirme la thèse du Service Assistance juridique, l'assureur supporte 50 % des frais et honoraires de la consultation et cesse son intervention ; si l'assuré entame néanmoins une procédure et obtient un meilleur résultat, l'assureur fournit sa garantie et prend en charge le solde des frais et honoraires de la consultation. p. 14
  • Chaque fois que surgit un conflit d'intérêts entre l'assureur et l'assuré, celui-ci a la liberté de choisir, aux frais de l'assureur, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure. p. 14
  • Les conditions particulières complètent les conditions générales et les abrogent dans la mesure où elles leur seraient contraires. p. 17
  • Nous sommes subrogés dans vos droits et actions pour la récupération des sommes que nous avons prises en charge ou que nous avons avancées, ainsi que des indemnités de procédure. Sauf en cas de malveillance ou dans la mesure où la responsabilité de ces personnes est garantie par un contrat d'assurance, nous n'avons aucun recours contre : les descendants, les ascendants, le conjoint et les alliés en ligne directe de l'assuré ; ses hôtes et les membres de son personnel domestique ; les personnes vivant à son foyer. p. 17
  • Le droit belge est applicable au contrat d'assurance. Tout litige relatif à la formation, à la validité, à l'exécution, à l'interprétation ou à la résiliation du présent contrat d'assurance est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux belges. p. 18
  • Toute plainte relative au contrat d'assurance ou à la gestion d'un sinistre peut être adressée à Ethias « Gestion des plaintes » (voie Gisèle Halimi 10 - 4000 Liège, gestion-des-plaintes@ethias.be) ou au Service Ombudsman des assurances (Square de Meeûs 35 - 1000 Bruxelles, www.ombudsman-insurance.be). L'introduction d'une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité pour le preneur d'assurance d'intenter une action en justice. p. 18
  • Les présentes conditions générales sont conformes aux exigences minimales en termes de garantie d'assurance prévues par la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique. Les dispositions du chapitre II de la loi précitée sont d'application même si le présent contrat ne respecte pas ou est contraire à ces dispositions. p. 7

Lacunes d'extraction

  • Le document ne mentionne pas de délai de prescription spécifique ; le champ prescription_period est laissé null.
  • Pages 2, 22 et 23 ne comportent pas de texte extractible (pages blanches ou de séparation).
  • Le tableau récapitulatif de l'article 3 (page 12) est restitué en texte linéaire dans le document source ; les correspondances matière/montant/délai/étendue ont été reconstituées à partir des articles 2.1 et 2.3.

Source & fidélité