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Assurance de Responsabilité Top Familiale

Résumé

L'Assurance de Responsabilité Top Familiale d'AG Insurance est un contrat de responsabilité civile vie privée pour particuliers. Il se compose d'une garantie de base 'Responsabilité Civile Vie privée' et de deux garanties optionnelles moyennant surprime : 'Protection Juridique Vie Privée' (gérée par le service Providis) et 'Pack Familiale+'. La garantie de base couvre la responsabilité extracontractuelle des assurés pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de la vie privée. La Protection Juridique fournit conseils, prise en charge d'honoraires et frais et défense des droits de l'assuré en cas de litige.

Définitions

Terme Définition Page
Animaux Animaux dont la détention par des particuliers n'est pas interdite par les annexes I, II et III de la Convention de Washington du 3 mars 1973. p. 5
Cohousers Personnes majeures qui choisissent de partager ensemble une unité d'habitation et d'y établir leur résidence principale, comme les colocataires. Le preneur d'assurance est également considéré comme un cohouser. Le nombre maximal autorisé de personnes habitant dans une unité d'habitation est fixé à 10. Les enfants des cohousers comptent également comme personnes vivant dans l'unité d'habitation. Relèvent notamment de la définition des cohousers : le preneur qui partage une maison unifamiliale avec son enfant et deux amis (= 3 cohousers et 4 personnes qui occupent l'unité d'habitation). Ne relèvent notamment pas de la définition des cohousers : les étudiants qui cohabitent mais dont la résidence principale se trouve toujours chez leurs parents. p. 5
Crime / crime correctionnalisé Un crime est une infraction que les lois punissent d'une peine criminelle. Un crime correctionnalisé est une infraction initialement punie d'une peine criminelle par le droit pénal, mais modifiée par la loi, au cours de l'enquête pénale ou par le tribunal en un délit, de sorte qu'il n'est plus jugé par la Cour d'Assises mais par le tribunal correctionnel. p. 5
Délit Infraction que les lois punissent d'une peine correctionnelle. p. 5
Dommages corporels Atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne physique. p. 5
Dommages matériels Dommages ou perte d'objets ou d'animaux. p. 5
Nous AG Insurance (en abrégé AG) SA - Bd E. Jacqmain 53, 1000 Bruxelles - RPM Bruxelles TVA BE 0404.494.849 – Entreprise d'assurance belge agréée sous code 0079, sous le contrôle de la Banque nationale de Belgique, Bd de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles. Dans le cadre de l'assurance Protection Juridique, la gestion des dossiers « Protection Juridique » est confiée à notre service spécialisé et distinct appelé « Providis ». p. 6
Preneur d'assurance Personne physique qui a souscrit le contrat d'assurance. p. 6
Terrorisme Action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation et le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise. p. 6
Travaux de finition Tous les travaux à un bâtiment, sauf : les travaux qui sont susceptibles de mettre en péril la stabilité du bâtiment ou des bâtiments avoisinants ; les travaux de démolition, de construction, de fermeture, de couverture ou d'obturation (comme maçonner, poser la couverture du toit, rejointoyer, placer les fenêtres et les portes extérieures). p. 6
Unité d'habitation Habitation unifamiliale ou appartement portant le même numéro de maison et de boîte, composé(e) de plusieurs espaces de vie pouvant être utilisés par tous les cohousers (par exemple cuisine, salon, salle de bain) et comprenant maximum 5 chambres à coucher. Relève notamment de la définition : un appartement de trois chambres avec une cuisine et un salon communs. Ne relèvent notamment pas : une habitation kangourou avec deux entrées séparées portant les numéros 20A et 20B ; les unités d'habitations séparées qui n'ont qu'un jardin, un abri à vélos et un local technique en commun. p. 6

Garanties

Responsabilité civile extracontractuelle vie privée (garantie de base) - p. 8

Nous couvrons votre responsabilité extracontractuelle si vous avez causé un dommage à un tiers dans le cadre de votre vie privée et que votre responsabilité est engagée sur la base : des articles 1382 à 1386 bis de l'ancien Code civil pour les faits dommageables survenus avant le 1er janvier 2025 ; des articles 6.5, 6.6, 6.11 à 6.14, 6.16 et 6.17 du Code civil pour les faits dommageables survenus à partir du 1er janvier 2025 ; de la combinaison des articles 3.50 et 3.101 du Code civil (troubles anormaux de voisinage) ; des dispositions similaires en droit étranger. La prévention des troubles anormaux de voisinage (art. 3.102 du Code civil) n'est pas couverte. - Optionnelle : non · Limite : 32.247.785,02 euros (indexés) par sinistre pour les dommages corporels ; 9.287.362,09 euros (indexés) par sinistre pour les dommages matériels · Franchise : Une franchise d'un montant de 319,76 euros (indexés) par sinistre est d'application pour les dommages matériels. L'indice de base est l'indice des prix à la consommation de septembre 2024 (= 308,65 - base 1981 = 100). - Condition : Les transactions avec le Ministère Public, les amendes judiciaires, transactionnelles ou administratives ainsi que les frais de poursuites répressives ne sont pas à notre charge.

Frais de sauvetage, intérêts et frais - p. 8

Nous vous assurons pour les frais de sauvetage découlant aussi bien des mesures demandées par nous aux fins de prévenir ou d'atténuer les conséquences du sinistre que des mesures urgentes et raisonnables prises d'initiative par vous pour prévenir le sinistre en cas de danger imminent ou, si le sinistre a commencé, pour en prévenir ou en atténuer les conséquences ; les intérêts afférents à l'indemnité due en principal, les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et frais des avocats et experts dans la mesure où ces frais ont été exposés par nous ou avec notre accord. - Optionnelle : non - Condition : Frais de sauvetage exposés comme le ferait une personne prudente et raisonnable placée dans les mêmes circonstances, alors même que les diligences faites l'auraient été sans résultat. - Condition : Non assuré : les frais de sauvetage découlant de mesures tendant à prévenir un sinistre assuré en l'absence de danger imminent ou lorsque tout danger imminent est écarté.

Biens immeubles et contenu - p. 9

Nous vous assurons pour les dommages causés par : a. les bâtiments et leur contenu dont vous êtes pour votre usage personnel le propriétaire ou le locataire, à l'exception des bâtiments utilisés pour le stockage ou la vente de marchandises (sont assimilés à des bâtiments : caravanes résidentielles, chalets habitables, cours intérieures, entrées d'immeuble, clôtures, trottoirs, antennes, hampes de drapeau et panneaux solaires) ; b. une partie, limitée à 3 pièces, d'un bien situé en Belgique utilisée pour l'exercice d'une profession libérale ou activité commerciale sans stockage ou vente de marchandises ; c. une partie d'un bien dont un assuré est propriétaire, louée ou mise à disposition d'un tiers, pour autant que le total des parties louées n'excède pas 3 appartements, avec ou sans garage ; d. un ascenseur domestique, monte-charges privatif ou équipement adapté aux personnes à mobilité réduite ; e. les terrains (bâtis ou non) dont vous êtes propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier ou gardien. - Optionnelle : non - Sous-limite : Partie utilisée à titre professionnel : limitée à 3 pièces - Sous-limite : Parties louées/mises à disposition : total n'excédant pas 3 appartements, avec ou sans garage - Condition : Nous n'assurons cependant pas les dommages matériels causés par le feu, par l'incendie, l'explosion ou la fumée consécutive à un feu ou à un incendie prenant naissance dans ou communiqué par un bâtiment assuré par le présent contrat pour lesquels votre responsabilité est engagée sur la base des articles 1382 - 1386bis de l'ancien Code civil ou des articles 6.5, 6.6, 6.11 à 6.14, 6.16 et 6.17 du Code civil.

Séjours temporaires - p. 9

Nous vous assurons pour les dommages causés : a. au bâtiment et au contenu d'une résidence de vacances appartenant à un tiers pendant un séjour temporaire (assimilés : tentes, caravanes résidentielles ou chalets habitables, mobiles homes non destinés à circuler, logements insolites y compris péniches à quai, avions au sol, wagons de train/métro/tram parqués, cabines dans un bateau de croisière ou un train si conduit par un tiers professionnel) ; b. au bâtiment appartenant à un tiers occupé à l'occasion d'une fête à caractère privé ainsi qu'à son contenu (assimilés : véhicules automoteurs loués appartenant à un tiers utilisés pour une fête privée, conduits par un tiers) ; c. à la chambre d'hôtel ou du logement bénéficiant d'un service hôtelier minimum lors d'un séjour temporaire ou occasionnel privé ou professionnel ; d. à la chambre en cas d'hospitalisation ou de séjour dans une institution de soins ou de repos ; e. aux biens immeubles appartenant à des tiers occasionnellement occupés à usage de logement pour une période inférieure à 3 mois consécutifs et non ou insuffisamment assurés par le tiers. - Optionnelle : non - Sous-limite : Point e. : période inférieure à 3 mois consécutifs et bien non ou insuffisamment assuré par le tiers - Condition : Restent exclus (pour la fête privée) : les dommages couverts par l'assurance obligatoire des véhicules automoteurs ; causés à des bateaux et engins maritimes (à l'exclusion des péniches à quai) ; causés à des avions.

Animaux - p. 10

Nous vous assurons pour les dommages causés par les animaux dont vous avez la garde en dehors de toute activité professionnelle. Les dommages causés par les chiens de garde utilisés pour la garde de bâtiments à usage professionnel sont couverts. Nous vous assurons également pour les dommages causés aux animaux (en ce compris les chevaux et leur harnachement) appartenant à des tiers dont vous avez la garde en dehors de toute activité professionnelle. Cas particulier des chevaux : dommages causés par les chevaux de selle, chevaux de trait, poneys et attelages dont vous êtes propriétaire, détenteur ou gardien ; extension à la responsabilité personnelle des préposés ; couverture lors d'épreuves équestres non professionnelles et de leur préparation, du transport à titre gracieux dans les attelages, et par les objets transportés ou leur chute. - Optionnelle : non · Limite : La garantie est limitée à deux chevaux de selle si vous en êtes propriétaire. - Sous-limite : Chevaux de selle : garantie limitée à deux si vous en êtes propriétaire ; au-delà, déclaration du nombre total requise sous peine de règle proportionnelle (proportion entre prime payée et prime due) - Sous-limite : Poneys/petits chevaux ne dépassant pas 1,48 m au garrot et chevaux de trait : couverts quel que soit leur nombre - Condition : Si vous êtes propriétaire d'un nombre de chevaux de selle plus élevé que deux, vous devez déclarer le nombre total et il doit être repris dans les conditions particulières ; à défaut règle proportionnelle. - Condition : Nous ne couvrons pas les dommages causés aux objets et marchandises transportés.

Déplacements et moyens de locomotion - p. 10

Nous vous assurons pour les dommages que vous causez au cours de vos déplacements privés ou professionnels en tant que piéton ou avec : a. tous les véhicules terrestres non équipés d'un moteur (vélo, trottinette, rollers, skateboard, fauteuil roulant…) ; b. les vélos à assistance électrique ; c. les véhicules automoteurs exemptés en Belgique de l'obligation d'assurance RC Auto (vitesse ≤ 6 km/h et masse ≤ 100 kg ; ou vitesse > 6 km/h mais ≤ 25 km/h et masse ≤ 25 kg ; fauteuils roulants automoteurs pour handicap physique) ; d. certains véhicules automoteurs non exemptés (chaise roulante électrique PMR ; véhicule > 6 km/h mais ≤ 25 km/h et masse > 25 kg ; monoroue, segway, trottinette électrique, hoverboard dont vitesse max ≤ 45 km/h) ; e. un bateau ou engin maritime (voile > 300 kg ou moteur > 8 kW couverts uniquement s'ils appartiennent à un tiers, en tant que passager ou conducteur autorisé occasionnel max 48 heures). En outre : dommages corporels en conduisant conformément à la loi un véhicule confié occasionnellement lorsque le tiers est exclu du contrat auto ; joyriding par un assuré sans l'âge légal et à l'insu des parents. - Optionnelle : non · Portée : Couverture étendue conformément à une législation étrangère pour autant qu'elle relève d'un pays mentionné sur le certificat d'assurance émis par nous. - Sous-limite : Bateau à voile > 300 kg ou engin maritime à moteur > 8 kW : couverts uniquement si appartenant à un tiers, comme passager ou conducteur autorisé occasionnel max 48 heures, non ou insuffisamment assurés en RC - Condition : Les cyclomoteurs des classes A et B restent exclus. - Condition : Nous n'assurons pas les dommages causés par des véhicules automoteurs ou équipés d'un moteur autres que ceux cités, ni par des véhicules aériens. - Condition : Pour les bateaux : il ne peut s'agir de dommages survenus à l'occasion de paris, de défis ou d'actes notoirement téméraires sauf pour la sauvegarde de personnes, biens ou intérêts. - Condition : Droit de recours en cas d'intervention au titre de l'assurance obligatoire RC véhicules automoteurs : recours intégral jusqu'à 11.000 euros de dépenses nettes, au-delà augmenté de la moitié des sommes dépassant 11.000 euros sans excéder 31.000 euros ; recours en cas de suspension pour non-paiement de prime, sinistre intentionnel (assuré ≥ 16 ans, recours intégral, plafond non applicable), faute lourde d'ivresse (assuré ≥ 18 ans), conduite sans permis ou déchu du droit de conduire.

Activités sportives et loisirs - p. 12

Nous vous assurons pour les dommages causés : a. par l'utilisation à des fins exclusivement sportives ou récréatives d'aéromodèles (y compris drones dont la masse maximale au décollage est inférieure à 150 kg) sous conditions de vol ; b. par les enfants assurés à l'occasion de services, même rémunérés ; c. par les activités exercées dans le cadre de mouvements culturels, sportifs, de jeunesse ou assimilés ; d. par les activités en qualité de volontaire au sein d'une association de fait ou personne morale privée ou publique sans but lucratif ; e. en qualité d'organisateur d'un événement à caractère privé (à l'exception de l'organisation d'une partie de chasse) ; f. par les outils motorisés utilisés à des fins privées sur un terrain privé ou dans son environnement immédiat ; g. à l'occasion de votre participation à une partie de chasse en qualité de traqueur/rabatteur uniquement (responsabilité de vos chiens également couverte). - Optionnelle : non - Sous-limite : Aéromodèles/drones : masse maximale au décollage inférieure à 150 kg - Condition : Aéromodèles : ne doivent pas voler dans un rayon de 3 km autour des aéroports ou aérodromes civils et militaires, ni au-dessus des complexes industriels, prisons, terminaux LNG, centrales nucléaires ou d'un rassemblement public de personnes en plein air. - Condition : Partie de chasse (traqueur/rabatteur) : sont exclus tous les dommages occasionnés par des armes, à feu ou autres.

Garde rémunérée d'enfants - p. 12

Par dérogation à l'article 2, nous couvrons votre responsabilité contractuelle et extra-contractuelle lorsque vous assurez la garde, contre rémunération, de maximum 5 enfants (équivalent temps plein) de tiers. Nous vous assurons tant pour les dommages causés par les enfants gardés que pour ceux qui sont causés aux enfants gardés. - Optionnelle : non · Limite : maximum 5 enfants (équivalent temps plein) de tiers

Travail associatif - services de citoyen à citoyen et économie de partage - p. 12

Nous vous assurons pour les dommages extracontractuels causés à des tiers pendant l'exercice d'une activité en qualité de travailleur associatif ou pendant l'exécution de services dans le cadre soit d'un service de citoyen à citoyen soit de l'économie de partage. Ces activités sont considérées comme relatives à la vie privée si elles remplissent les conditions imposées par la loi (déclaration dans le service en ligne « Activités complémentaires » ou conventions via plateforme électronique agréée, plafond de revenus indexé annuellement, activités uniquement rendues par et à des particuliers). - Optionnelle : non - Condition : Les services en qualité de travailleur associatif ou de citoyen à citoyen doivent être déclarés dans le service en ligne « Activités complémentaires » ; les services de l'économie collaborative uniquement via une plateforme électronique agréée ou organisée par une autorité publique. - Condition : Les revenus perçus ne peuvent pas dépasser les montants repris par la loi (plafond indexé annuellement). - Condition : Les activités et services sont uniquement rendus par et à des particuliers qui n'agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Assistance bénévole de tiers - p. 12

Nous vous assurons pour les dommages subis par un tiers qui aurait participé, dans le cadre de votre vie privée et en cas de danger imminent, à votre sauvetage à titre gratuit et non professionnel et/ou à celui de vos biens assurés. Cette garantie s'applique même si votre responsabilité envers le tiers préjudicié n'est pas engagée. - Optionnelle : non - Condition : Nous intervenons dans la mesure où la personne lésée ne peut obtenir de compensation à charge d'un autre organisme public ou privé.

Protection Juridique Vie Privée - Recours civil (art. 18) - p. 17

Si un tiers identifié vous a causé un dommage corporel ou matériel totalement indépendant de l'exécution d'un contrat, nous intervenons pour obtenir une indemnisation de ce tiers ou de son assureur sur la base des articles 1382 à 1386bis de l'ancien Code civil, des articles 6.5, 6.6, 6.11 à 6.14, 6.16 et 6.17 du Code civil, de l'article 3.101 du Code civil (troubles anormaux de voisinage), de l'article 29 bis de la Loi du 21 novembre 1989 (usagers faibles), de la loi du 30 juillet 1979 (prévention incendies et explosions) ou de dispositions similaires en droit étranger. Inclut la suppression de la cause des dommages à votre résidence principale en Belgique et le dommage moral en cas de décès d'un parent ou allié jusqu'au quatrième degré. Intervention aussi pour le recours à l'égard de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Optionnelle : oui · Portée : Sauf disposition contraire, nous accordons nos prestations dans le monde entier. · Limite : jusqu'à 90.000 euros - Condition : Nous n'intervenons pas si nous prouvons que le sinistre est la conséquence d'une faute lourde : état d'ivresse, intoxication alcoolique punissable, ou état analogue résultant de l'utilisation d'autres produits. - Condition : En cas d'insolvabilité prouvée du tiers (constatations d'un huissier de justice), pas de procédure ni frais d'avocat mais intervention selon l'article 22 (clause d'insolvabilité).

Protection Juridique - Dommages à la suite d'une erreur médicale ou d'un accident médical (art. 19) - p. 17

Nous intervenons si vous souhaitez, à la suite d'une erreur médicale ou d'un accident médical causé par un médecin, un établissement de soins de santé ou une profession paramédicale, obtenir réparation des dommages corporels subis par un assuré, ou des dommages à la suite du décès d'un assuré ou d'un parent ou allié jusqu'au 4ème degré (ou par analogie pour les cohabitants légaux). Intervention également dans la procédure auprès du Fonds des Accidents médicaux. - Optionnelle : oui · Portée : Pour les opérations esthétiques, notre intervention est limitée à celles qui se sont déroulées dans l'Union européenne, dans la principauté d'Andorre, en Grande-Bretagne et en Irlande ainsi que dans les îles britanniques, en Islande, au Liechtenstein, à Monaco, en Norvège, à Saint-Marin, dans la Cité du Vatican et en Suisse. · Limite : jusqu'à 90.000 euros

Protection Juridique - Dommages par un cocontractant ou son auxiliaire (art. 20) - p. 18

Nous prenons en charge si, lors de l'exécution d'un contrat dans le cadre de votre vie privée en Belgique, votre cocontractant ou son auxiliaire vous cause des dommages et que vous voulez réclamer une indemnisation sur une base extracontractuelle pour un dommage matériel d'au moins 500 euros causé à vos biens qui ne font pas l'objet du contrat. - Optionnelle : oui · Portée : en Belgique · Limite : jusqu'à 30.000 euros - Sous-limite : Litiges contractuels avec une plateforme agréée ou organisée par une autorité publique (économie de partage) : limite fixée par sinistre à 2.500 euros, jamais plus élevée que le montant contesté - Condition : Dommage matériel d'au moins 500 euros causé à vos biens qui ne font pas l'objet du contrat. - Condition : En cas d'insolvabilité prouvée du tiers (huissier), pas de procédure ni frais d'avocat mais intervention selon l'article 22.

Protection Juridique - Avance de fonds sur indemnités, franchise incluse (art. 21) - p. 18

En cas de sinistre couvert, nous avançons à votre demande le montant incontesté de l'indemnité accordée, y compris l'éventuelle franchise à la charge du tiers responsable identifié, à condition que la responsabilité du tiers soit établie et que l'intervention de son assureur RC soit confirmée. En l'absence d'intervention d'un assureur RC du tiers, avance à condition d'un accord avec le tiers sur sa responsabilité et le montant de l'indemnité. Après paiement de l'avance, nous sommes subrogés dans vos droits et actions. - Optionnelle : oui · Limite : jusqu'à concurrence de 20.000 euros - Condition : Si nous ne parvenons pas à récupérer les fonds avancés ou s'ils ont été avancés indûment, vous devez nous les rembourser sur notre demande. - Condition : Lorsque plusieurs assurés peuvent bénéficier de la prestation et si le montant total des dommages est supérieur à 20.000 EUR par sinistre, l'avance est payée par préférence au preneur d'assurance, puis à son conjoint(e)/partenaire cohabitant(e), puis à ses enfants, puis aux autres assurés au prorata.

Protection Juridique - Clause d'insolvabilité (art. 22) - p. 18

Nous n'intervenons pas pour engager une action contre un éventuel tiers responsable s'il ressort des renseignements collectés via un huissier de justice qu'il est insolvable, mais nous payons l'indemnité à la charge de ce tiers. Notre intervention pour une procédure éventuelle devant la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence reste acquise. - Optionnelle : oui · Limite : jusqu'à concurrence de 15.000 euros par sinistre - Sous-limite : Litige contractuel avec une plateforme agréée ou organisée par une autorité publique (économie de partage) : intervention limitée à 2.500 euros par sinistre

Protection Juridique - Litige avec l'assureur accident du travail (art. 23) - p. 18

Nous intervenons si vous avez un litige avec votre assureur accident du travail à la suite d'un accident sur le chemin du travail. - Optionnelle : oui · Limite : jusqu'à concurrence de 90.000 euros

Protection Juridique - Litige contractuel avec votre assureur RC Vie Privée & Défense civile en cas de conflit d'intérêts (art. 24) - p. 19

Nous intervenons pour défendre vos intérêts dans tout litige avec votre assureur RC Vie Privée qui résulte de l'interprétation ou de l'application des conditions générales du contrat RC Vie Privée, y compris votre défense civile lorsqu'un tiers intente une action civile extracontractuelle à votre encontre et qu'il existe un conflit d'intérêts avec votre assureur RC Vie Privée. - Optionnelle : oui · Limite : jusqu'à 90.000 euros

Protection Juridique - Contestation d'une Sanction Administrative Communale (amende SAC/médiation SAC) (art. 25) - p. 19

Nous intervenons en cas de contestation en Belgique d'une sanction administrative communale (SAC) ou dans le cas d'une médiation SAC où vous êtes impliqué dans le cadre de votre vie privée. - Optionnelle : oui · Portée : en Belgique · Limite : à concurrence de 15.000 euros - Condition : Sauf si l'amende est inférieure à 250 euros ou s'il s'agit d'une violation urbanistique.

Protection Juridique - Intervention première audition (Salduz) (art. 26) - p. 19

En cas d'enquête pénale à votre encontre dans le cadre de votre vie privée, nous prévoyons, dans la limite des 90.000 euros de la garantie défense pénale, un montant pour les frais et honoraires de l'avocat pour la consultation préalable et l'assistance lors de la première audition, mais uniquement s'il s'agit d'une infraction routière ou d'une infraction non intentionnelle punie par la loi d'une peine privative de liberté. - Optionnelle : oui · Limite : maximum 1.000 euros par assuré (fait partie du montant maximum de l'art. 27, dans la limite des 90.000 euros) - Condition : Nous n'intervenons pas si cette enquête pénale vous accuse d'un crime ou d'un crime correctionnalisé. - Condition : S'il s'agit d'un délit dont la couverture pour la défense pénale n'est acquise que si vous êtes définitivement acquitté, mis hors de cause ou en cas de prescription, la couverture pour la consultation préalable et l'assistance ne s'applique qu'une fois cette condition remplie.

Protection Juridique - Défense pénale (art. 27) - p. 19

Nous intervenons pour votre défense pénale lorsque vous êtes poursuivi et devez comparaître devant une juridiction pénale d'instruction ou de jugement pour des infractions routières ou des délits non intentionnels dans le cadre de votre vie privée. Pour les délits ne relevant pas de ces infractions, couverture seulement si vous êtes définitivement acquitté, mis hors de cause ou en cas de prescription. Défense pénale également assurée pour un assuré mineur de moins de 16 ans poursuivi pour un fait qualifié infraction, ainsi que la défense du civilement responsable. Intervention aussi pour la médiation pénale, la demande de révision de la déchéance du droit de conduire, la demande de grâce ou de réhabilitation. - Optionnelle : oui · Limite : jusqu'à concurrence de 90.000 euros - Condition : Nous n'intervenons pas si l'assuré est poursuivi pour un crime ou un crime correctionnalisé. - Condition : Nous n'intervenons pas en ce qui concerne les modalités de la sanction prononcée (commission de probation ou tribunal de l'application des peines).

Protection Juridique - Caution pour la mise en liberté provisoire (art. 28) - p. 20

Si, à la suite d'un sinistre survenu à l'étranger et couvert par cette garantie, vous êtes détenu et qu'un cautionnement est exigé pour votre mise en liberté, nous donnons notre caution personnelle le plus promptement possible ou versons le cautionnement. Si vous avez versé le cautionnement, nous substituons notre caution personnelle, ou si celle-ci n'est pas admise, nous vous remboursons. - Optionnelle : oui · Portée : à l'étranger · Limite : En aucun cas, notre intervention ne peut dépasser le montant de 45.000 euros par sinistre. - Condition : Dès l'instant où le cautionnement versé est libéré, vous devez remplir toutes les formalités pour que nous obtenions le remboursement, sous peine de dommages et intérêts. - Condition : Lorsque le cautionnement versé est confisqué ou utilisé pour le paiement d'une amende, transaction pénale ou frais de justice, vous êtes tenu de nous rembourser à la première demande.

Protection Juridique - Frais de recherche d'enfants disparus (art. 29) - p. 20

En cas de disparition d'un assuré de moins de 16 ans signalée aux services de Police, nous prenons en charge : les frais exposés par les assurés dans le cadre des recherches ; les honoraires d'un médecin ou thérapeute chargé de l'accompagnement médical et psychologique des assurés et de l'enfant retrouvé (pour autant qu'apparemment un tiers responsable soit impliqué) ; les frais et honoraires d'un avocat librement mandaté pour l'assistance juridique pendant l'enquête judiciaire. - Optionnelle : oui · Limite : maximum 30.000 euros (dans la limite des 90.000 euros, voir article 18 ; fait partie du montant maximum de l'art. 18) - Condition : La garantie n'est pas d'application si un assuré ou un membre de la famille de l'enfant disparu est impliqué dans la disparition. - Condition : Notre intervention s'effectue après épuisement de l'intervention de la mutuelle et/ou de tout autre organisme privé ou public.

Protection Juridique - Coûts et honoraires pris en charge (art. 30) - p. 20

Dans le cadre d'un sinistre couvert, nous prenons en charge le paiement des frais et honoraires pour la défense de vos intérêts relatifs : aux expertises et enquêtes ; à l'intervention d'un avocat ; à une procédure en justice (y compris l'indemnité de procédure) ; à l'introduction d'un recours en grâce ou d'une demande de réhabilitation si vous êtes condamné à une peine privative de liberté ; ainsi que les frais de déplacement en chemin de fer ou en avion de ligne et les frais de séjour (chambre d'hôtel + petit déjeuner) raisonnablement exposés lorsque vous êtes tenu de comparaître personnellement devant un tribunal étranger ou cité comme témoin. - Optionnelle : oui - Condition : Pour les frais/honoraires ne concernant pas exclusivement un assuré, prise en charge en proportion (nombre de personnes assurées, nombre d'infractions, montant réclamé pour lequel nous intervenons). - Condition : Nous ne prenons pas en charge : les frais et honoraires engagés avant la demande d'intervention (sauf urgence justifiée) ; les amendes, décimes additionnels, transactions avec le ministère public. - Condition : Si l'état de frais et honoraires fait apparaître un montant anormalement élevé, vous vous engagez à solliciter de l'autorité ou juridiction compétente qu'elle statue à nos frais ; à défaut nous pouvons limiter notre intervention.

Pack Familiale+ - Franchise anglaise (art. 38.A.1) - p. 26

La franchise reprise à l'article 3 n'est pas d'application si le montant total de l'indemnité dû au bénéficiaire pour les dommages matériels est plus élevé que cette franchise. - Optionnelle : oui

Pack Familiale+ - Dommages causés aux objets confiés (art. 38.A.2) - p. 26

Nous assurons votre responsabilité en votre qualité de gardien, emprunteur ou utilisateur pour les dommages causés aux biens meubles appartenant à des tiers. Nous vous assurons également pour les dommages causés aux bateaux ou engins maritimes. - Optionnelle : oui - Sous-limite : Bateaux à voile > 300 kg ou engins maritimes à moteur > 8 kW : couverts à concurrence de 50.000 euros, pour autant qu'ils appartiennent à un tiers, comme passager ou conducteur autorisé occasionnel (max 48 heures), non ou insuffisamment assurés par le tiers - Condition : Ne sont pas couverts : les véhicules automoteurs ou équipés d'un moteur autres que ceux cités à l'article 6.1 ; les véhicules aériens ; les billets de banque, monnaie, lingots de métaux précieux, timbres-poste, chèques, effets de commerce, obligations et actions, mandats postaux ou autres similaires. - Condition : Il n'y a pas de couverture en cas de vol pour les meubles anciens, objets d'art ou de collection, bijoux, bateaux et engins maritimes ; ni en cas de disparition ou perte inexpliquée.

Pack Familiale+ - Dommages causés par les objets confiés (art. 38.A.3) - p. 26

Nous vous assurons lorsque votre responsabilité est mise en cause pour les dommages causés par un de vos biens meubles que vous avez mis à disposition d'un tiers dans le cadre de votre vie privée. - Optionnelle : oui - Condition : Ne sont pas couverts les dommages causés par les biens dont question à l'article 6.3 ainsi que par les bateaux à voile dont le poids excède 300 kg et les engins maritimes à moteur d'une puissance supérieure à 8 kW.

Pack Familiale+ - Dommages entre cohousers (art. 38.A.4) - p. 26

Nous assurons la responsabilité civile extracontractuelle des cohousers (tels que définis à l'article 1.A.2.b) lorsqu'ils causent des dommages corporels ou matériels à un autre cohouser. - Optionnelle : oui · Limite : Pour les dommages matériels entre cohousers, nous intervenons jusqu'à un maximum de 7.500 euros par sinistre. - Condition : Ne sont pas assurés : les dommages entre partenaires et entre (grands)-parents et (petits)-enfants qui habitent dans la même unité d'habitation ; les dommages causés aux biens qui sont (ou peuvent être) utilisés en commun par tous les cohousers ; les dommages à l'unité d'habitation partagée par les cohousers ainsi qu'à d'autres habitations appartenant à l'un des cohousers.

Pack Familiale+ - Extensions de la garantie Protection Juridique Vie Privée (art. 38.B) - p. 27

Si la garantie Protection Juridique Vie Privée est souscrite : les limites d'intervention mentionnées à l'article 31 sont doublées ; nous exerçons le recours civil pour les dommages causés par un tiers à des objets mobiliers appartenant à l'assuré et dont ce tiers est, dans le cadre de sa vie privée, détenteur, emprunteur ou utilisateur. - Optionnelle : oui · Limite : Les limites d'intervention mentionnées à l'article 31 sont doublées. - Condition : Nous n'assurons pas les dommages causés aux biens dont question à l'article 6.3 ; aux valeurs (billets de banque, lingots de métaux précieux, timbres-poste, chèques, effets de commerce, obligations et actions, mandats postaux ou autres similaires) ; au contenu d'une résidence de vacances ou d'une salle de fête. - Condition : En ce qui concerne les meubles anciens, objets d'art ou de collection et bijoux, il n'y a pas de couverture en cas de vol, disparition ou perte.

Pack Familiale+ - Extensions dans le contrat Providis Protection Juridique Globale (art. 38.C) - p. 27

Si le preneur du contrat RC Vie Privée ou une personne vivant à son foyer et intégrée à sa vie de famille a souscrit un contrat Providis Protection Juridique Globale, les limites d'intervention mentionnées dans la partie « Famille & Habitation » de ce contrat sont augmentées. Dans la formule Classic, les limites mentionnées dans le chapitre I.4 sont doublées ; dans la formule Excellence, elles correspondent à 2,5 fois celles de la formule Classic sans Pack Familiale+. - Optionnelle : oui · Limite : Formule Classic : limites doublées ; formule Excellence : 2,5 fois celles de la formule Classic sans Pack Familiale+

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Faute lourde (assuré ≥ 18 ans) : ivresse, produits, actes de violence La responsabilité civile personnelle de l'assuré qui a atteint l'âge de 18 ans pour les sinistres causés en raison d'une des fautes lourdes suivantes : ivresse ou état analogue résultant de l'utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées, actes de violence commis sur les personnes. Responsabilité civile extracontractuelle vie privée (garantie de base) p. 13
Sinistres intentionnels et actes de terrorisme (assuré ≥ 16 ans) La responsabilité civile personnelle de l'assuré qui a atteint l'âge de 16 ans pour les sinistres intentionnels et pour les actes de terrorisme. En cas de sinistre intentionnel ou d'acte de terrorisme, droit de recours contre le mineur assuré ayant atteint 16 ans et droit de recours contre l'auteur du sinistre lorsque la responsabilité du titulaire de l'autorité est engagée, notre recours étant limité à 10.000 euros sauf en cas d'application de l'article 6.4. Responsabilité civile extracontractuelle vie privée (garantie de base) p. 13
Dommages aux biens dont vous avez la garde Les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers dont vous avez la garde, à l'exception des dommages visés aux articles 4.B (séjours temporaires), 5.A et 5.B (animaux) et 6.2.b (joyriding). Responsabilité civile extracontractuelle vie privée (garantie de base) p. 13
Risques nucléaires / rayonnements ionisants Les dommages ou l'aggravation des dommages causés par la modification de la structure du noyau de l'atome, par tout produit nucléaire ou radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants. Responsabilité civile extracontractuelle vie privée (garantie de base) p. 13
Responsabilité soumise à assurance légalement obligatoire Les dommages découlant de la responsabilité civile soumise à une assurance légalement obligatoire, à l'exception des dommages visés aux articles 6.1.b, c et d ; 6.2.a et 6.2.b (joyriding) ; 7.a (drones) ; causés en qualité de volontaire dans le cadre de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires ; causés à l'occasion d'un travail associatif, de services de citoyen à citoyen ou de services de l'économie collaborative conformément aux lois applicables. Responsabilité civile extracontractuelle vie privée (garantie de base) p. 13
Pollution graduelle et prévention des troubles anormaux de voisinage Les dommages découlant de la pollution graduelle (sur base de la combinaison des articles 3.50 et 3.101 du Code civil). Nous ne couvrons également pas la prévention des troubles anormaux de voisinage telle que prévue à l'article 3.102 du Code civil. Responsabilité civile extracontractuelle vie privée (garantie de base) p. 13
Mesures urgentes de la personne lésée, indemnité complémentaire et frais d'ordre/interdiction judiciaire Nous ne vous assurons pas pour : les mesures urgentes prises par une personne lésée pour prévenir un dommage imminent ou l'aggravation d'un dommage dont vous pourriez être responsable (art. 6.28 du Code civil) ; l'indemnité complémentaire qu'accorderait un juge à une personne lésée alors que vous avez intentionnellement et dans le but de réaliser un profit, violé un droit de la personnalité de cette personne ou porté atteinte à son honneur ou à sa réputation (art. 6.31§3 du Code civil) ; les frais consécutifs à un ordre ou une interdiction prononcé(e) par un juge à votre encontre en cas de violation avérée ou de menace grave de violation d'une règle légale imposant un comportement déterminé (art. 6.40 du Code civil). Responsabilité civile extracontractuelle vie privée (garantie de base) p. 13
Incendie communiqué par un bâtiment assuré Nous n'assurons cependant pas les dommages matériels causés par le feu, par l'incendie, l'explosion ou la fumée consécutive à un feu ou à un incendie prenant naissance dans ou communiqué par un bâtiment assuré par le présent contrat pour lesquels votre responsabilité est engagée sur la base des articles 1382 - 1386bis de l'ancien Code civil ou des articles 6.5, 6.6, 6.11 à 6.14, 6.16 et 6.17 du Code civil. Biens immeubles et contenu p. 9
Exclusions séjours temporaires (véhicules automoteurs, bateaux, avions) Restent exclus, les dommages : couverts par l'assurance obligatoire des véhicules automoteurs ; causés à des bateaux et engins maritimes (à l'exclusion des péniches à quai) ; causés à des avions. Séjours temporaires p. 9
Objets et marchandises transportés (animaux) Nous ne couvrons pas les dommages causés aux objets et marchandises transportés. Animaux p. 10
Cyclomoteurs classes A et B Les cyclomoteurs des classes A et B restent exclus. Déplacements et moyens de locomotion p. 11
Véhicules automoteurs et aériens non visés Nous n'assurons pas les dommages causés par des véhicules automoteurs ou équipés d'un moteur autres que ceux cités au point 1 ; des véhicules aériens (engins aériens motorisés ou propulsés destinés au transport des personnes ou des biens par la voie aérienne). Déplacements et moyens de locomotion p. 11
Dommages par armes lors d'une partie de chasse (traqueur/rabatteur) A l'occasion de la participation à une partie de chasse en qualité de traqueur/rabatteur, sont exclus tous les dommages occasionnés par des armes, à feu ou autres. Activités sportives et loisirs p. 12
PJ - Déchéance : grèves, actes de violence collective, terrorisme (participant) Nous n'intervenons pas si nous prouvons que le sinistre est la conséquence de grèves ou d'actes de violence d'inspiration collective (politique, sociale ou idéologique) ou d'actes de terrorisme, accompagnés ou non de rébellion contre l'autorité auxquels vous avez participé. Protection Juridique Vie Privée p. 23
PJ - Déchéance : rixe, agression ou attentat (provocateur/instigateur) Nous n'intervenons pas si nous prouvons que le sinistre est la conséquence d'une rixe, d'une agression ou d'un attentat en ce compris les actes de terrorisme dont vous êtes provocateur ou instigateur. Protection Juridique Vie Privée p. 23
PJ - Guerre, guerre civile ou faits de même nature Nous n'intervenons pas pour les sinistres dont le sinistre est la conséquence de guerre, de guerre civile ou de faits de même nature. Protection Juridique Vie Privée p. 23
PJ - Sinistre causé intentionnellement Nous n'intervenons pas pour votre action en dommages et intérêts lorsque vous causez intentionnellement le sinistre. Protection Juridique Vie Privée p. 23
PJ - Action d'un assuré contre un autre assuré Nous n'intervenons pas lorsqu'un assuré souhaite intenter une action contre un autre assuré. Protection Juridique Vie Privée p. 23
PJ - Propriétaire/conducteur d'engin aérien, engin maritime motorisé ou véhicule automoteur soumis à assurance obligatoire Nous n'intervenons pas pour le sinistre en tant que propriétaire ou conducteur : d'un engin aérien (sauf aéromodèles/drones à des fins sportives ou récréatives dont la masse maximale au décollage est 150 kg, sous conditions de vol) ; d'un engin maritime à moteur (y compris un bateau motorisé) d'une puissance de plus de 8 kW (sauf conducteur autorisé occasionnel d'un engin appartenant à un tiers, 48 heures maximum) ; d'un véhicule automoteur soumis à l'assurance obligatoire RC véhicules automoteurs, sauf véhicules exemptés ou non exemptés listés (chaise roulante électrique PMR, véhicule > 6 km/h mais ≤ 25 km/h et masse > 25 kg, monowheel, segway, trottinette électrique, hoverboard ≤ 45 km/h) et sauf cas de joyriding par un assuré mineur. Les cyclomoteurs des classes A et B restent exclus. Protection Juridique Vie Privée p. 23
PJ - Animaux détenus à titre professionnel ou interdits (Convention de Washington) Nous n'intervenons pas pour votre action en dommages et intérêts concernant les animaux détenus dans le cadre d'une activité professionnelle ou les animaux dont la détention par des particuliers est interdite par les annexes I, II et III de la Convention de Washington du 3 mars 1973. Protection Juridique Vie Privée p. 24
PJ - Chevaux de selle au-delà du nombre assuré Nous n'intervenons pas pour votre action en dommages et intérêts concernant les chevaux de selle, si vous êtes le propriétaire de plus de chevaux que ceux qui sont assurés dans votre garantie Responsabilité Civile Vie Privée. Protection Juridique Vie Privée p. 24
PJ - Action en qualité de chasseur/organisateur de chasse Nous n'intervenons pas pour votre action en dommages et intérêts en qualité de chasseur, garde-chasse, organisateur ou directeur de partie de chasse. Protection Juridique Vie Privée p. 24
PJ - Gêne due au bruit, odeur, poussière, ondes, rayonnements, perte de vue/air/lumière Nous n'intervenons pas lorsque le sinistre est la conséquence directe ou indirecte d'une gêne due au bruit, à une odeur, à de la poussière, à des ondes, aux rayonnements, à une perte de vue, d'air ou de lumière. Protection Juridique Vie Privée p. 24
PJ - Opérations financières, abus de confiance, escroquerie, fraude, faux, calomnie, diffamation Nous n'intervenons pas lorsque le sinistre est la conséquence directe ou indirecte d'opérations financières, d'un abus de confiance, d'une escroquerie ou d'une fraude, d'un faux en écriture, d'une calomnie ou d'une diffamation. En cas de litiges contractuels avec une plateforme agréée ou organisée par une autorité publique couverts dans le cadre de l'article 20, nous intervenons toutefois pour le dommage résultant directement ou indirectement de transactions financières effectuées via cette plateforme. Protection Juridique Vie Privée p. 24
PJ - Donations, successions, testaments, servitudes non légales, droits intellectuels Nous n'intervenons pas pour le sinistre relatif aux donations, successions, testaments, servitudes qui ne sont pas établies par la loi, ou aux droits intellectuels. Protection Juridique Vie Privée p. 24
PJ - Immeubles non occupés comme résidence principale, seconde résidence ou résidence de vacances Nous n'intervenons pas pour votre action en dommages et intérêts pour les dommages occasionnés aux immeubles que les assurés n'occupent pas à titre de résidence principale, de seconde résidence à usage privé ou de résidence de vacances. La couverture reste toutefois acquise pour les dommages causés à la partie (limitée à 3 pièces) d'un bâtiment assuré situé en Belgique utilisée pour l'exercice d'une profession libérale ou activité commerciale sans stockage ou vente de marchandises, et à la partie d'un bâtiment assuré louée ou mise à disposition d'un tiers (total n'excédant pas 3 appartements, avec ou sans garage). Protection Juridique Vie Privée p. 24
PJ - Risques nucléaires / rayonnements ionisants Nous n'intervenons pas pour le sinistre relatif aux dommages ou à l'aggravation des dommages causés par la modification de la structure du noyau de l'atome, par tout produit nucléaire ou radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants. Protection Juridique Vie Privée p. 24
PJ - Action inférieure à la franchise de 319,76 euros Nous n'intervenons pas lorsque votre action en dommages et intérêts ne dépasse pas la franchise de 319,76 euros, liée à l'évolution de l'indice des prix à la consommation (indice de base 308,65 - septembre 2024 - base 1981 = 100). La formule à appliquer est : 319,76 euros x indice du mois qui précède le sinistre / indice 308,65. Cette exclusion ne s'applique pas en cas de recours civil pour des lésions corporelles ou un décès, de recours civil suite à une erreur médicale et de recours civil suite à la disparition d'un assuré de moins de 16 ans. Protection Juridique Vie Privée p. 24
PJ - Mesures urgentes, indemnité complémentaire, ordre/interdiction judiciaire Nous ne vous assurons pas pour votre réclamation : des mesures urgentes pour prévenir un dommage imminent ou l'aggravation d'un dommage (art. 6.28 Code civil) ; d'une indemnité complémentaire alors qu'un tiers a intentionnellement et dans le but de réaliser un profit, violé votre droit de la personnalité ou porté atteinte à votre honneur ou à votre réputation (art. 6.31§3 Code civil) ; d'un ordre ou une interdiction en cas de violation avérée ou de menace grave de violation d'une règle légale imposant un comportement déterminé (art. 6.40 Code civil). Protection Juridique Vie Privée p. 24

Franchises

  • Standard : Une franchise d'un montant de 319,76 euros (indexés) par sinistre est d'application pour les dommages matériels (garantie de base RC Vie Privée). L'indice de base est l'indice des prix à la consommation de septembre 2024 (= 308,65 - base 1981 = 100).
  • Variable : En cas de sinistre, la formule à appliquer pour la franchise en Protection Juridique est : 319,76 euros x indice du mois qui précède le sinistre / indice 308,65. Avec le Pack Familiale+ (franchise anglaise), la franchise de l'article 3 n'est pas d'application si le montant total de l'indemnité dû pour les dommages matériels est plus élevé que cette franchise.
  • Par garantie : Pas de franchise pour les dommages corporels. Franchise de 319,76 euros pour les dommages matériels (RC de base). En PJ, l'action n'est pas prise en charge si elle ne dépasse pas la franchise de 319,76 euros (sauf recours civil pour lésions corporelles/décès, erreur médicale ou disparition d'un assuré de moins de 16 ans).

Obligations de l'assuré

  • En cas d'accident, vous abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, de toute transaction, de toute estimation du dommage, de tout paiement ou promesse d'indemnité. L'aveu de la matérialité d'un fait ou la prise en charge des premiers secours pécuniaires et des soins médicaux immédiats ne sont pas considérés comme une reconnaissance de responsabilité. (En cas d'accident)
  • Nous transmettre, sans retard, toutes les pièces justificatives des dommages et tous les documents relatifs au sinistre. Les citations, assignations et généralement tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires doivent être transmis dès leur remise ou signification. (sans retard / dès leur remise ou signification)
  • Comparaître aux audiences, vous soumettre aux mesures d'instruction ordonnées par le tribunal et accomplir les actes de procédure que nous vous demanderions.
  • Conformément au principe indemnitaire, les frais récupérés à charge des tiers ainsi que les frais de procédure doivent nous être remboursés (garantie de base).
  • Protection Juridique - Vous devez nous transmettre, dans les plus brefs délais, tous les documents et correspondances et nous fournir tous les renseignements utiles pour faciliter la gestion du dossier ainsi que nous tenir au courant de l'état d'avancement de l'affaire. Les citations, assignations et tous les actes judiciaires doivent nous être transmis dans les 48 heures de leur remise ou signification. (dans les plus brefs délais ; actes judiciaires dans les 48 heures · En cas de non-respect de ces obligations, nous pouvons réduire nos prestations à concurrence du préjudice que nous avons subi. Nous pouvons décliner notre garantie si le non-respect résulte d'une intention frauduleuse.)
  • Protection Juridique - Si vous souhaitez faire appel à la garantie Protection Juridique vous devez nous faire une déclaration de façon exacte, complète et circonstanciée et ce dans les plus brefs délais. (dans les plus brefs délais · En cas de non-respect de ces obligations, nous pouvons réduire nos prestations à concurrence du préjudice que nous avons subi. Nous pouvons décliner notre garantie si le non-respect résulte d'une intention frauduleuse.)
  • Protection Juridique - Conformément au principe indemnitaire, les frais récupérés à charge de tiers et l'indemnité de procédure doivent nous être remboursés.
  • À la souscription du contrat, le preneur d'assurance doit nous déclarer exactement toutes les circonstances connues et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour nous des éléments d'appréciation du risque. (À la souscription du contrat · En cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelles induisant en erreur, le contrat est nul et les primes échues nous sont dues. En cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelles, proposition de modification ou résiliation du contrat, avec règle proportionnelle en cas de sinistre.)
  • Vous avez l'obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstance qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l'événement assuré. (en cours de contrat · Proposition de modification (effet rétroactif au jour de l'aggravation) ou résiliation. En cas de sinistre avant modification/résiliation, règle proportionnelle si le défaut de déclaration peut vous être reproché ; si intention frauduleuse, refus de garantie et primes échues dues à titre de dommages et intérêts.)

Procédure de sinistre

  1. Déclarer le sinistre auprès de votre conseiller en assurance, de nos services ou via TéléClaims (En cas de sinistre 24h/24 7j/7 : à partir de la Belgique 0800 960 50 ; à partir de l'étranger +32 (0)2 664 99 00).
  2. Vous abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, transaction, estimation du dommage, paiement ou promesse d'indemnité.
  3. Nous transmettre sans retard toutes les pièces justificatives des dommages et tous les documents relatifs au sinistre ; transmettre les citations, assignations et actes judiciaires ou extrajudiciaires dès leur remise ou signification. (délai : dès leur remise ou signification)
  4. Comparaître aux audiences, vous soumettre aux mesures d'instruction et accomplir les actes de procédure demandés.
  5. Protection Juridique - Faire une déclaration exacte, complète et circonstanciée dans les plus brefs délais ; transmettre les actes judiciaires dans les 48 heures de leur remise ou signification. (délai : dans les plus brefs délais ; actes judiciaires dans les 48 heures)

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat prend effet à la date fixée aux conditions particulières. La durée du contrat est fixée aux conditions particulières et ne peut excéder un an.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Preneur : résiliation à l'échéance au plus tard deux mois avant la date d'échéance ; résiliation infra-annuelle possible à tout moment après un an, avec effet à l'expiration d'un délai de deux mois ; avant prise d'effet (si plus d'un an sépare conclusion et prise d'effet) au plus tard trois mois avant la prise d'effet ; après sinistre au plus tard un mois après le paiement ou refus de paiement de l'indemnité, effet trois mois après. Assureur : résiliation à l'échéance au plus tard trois mois avant la date d'échéance.
  • Modalité : La résiliation du contrat se fait soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier, soit par la remise de la lettre de résiliation contre récépissé. La résiliation pour défaut de paiement de la prime ne peut se faire que par lettre recommandée à la poste ou exploit d'huissier. Sauf délais différents, la résiliation n'a d'effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du lendemain de la signification de l'exploit d'huissier, du lendemain de la date du récépissé ou, en cas d'envoi recommandé, à compter du lendemain de son dépôt.
  • Droit spécial : Résiliation possible : avant la prise d'effet (délai de plus d'un an entre conclusion et prise d'effet) ; à la fin de chaque période d'assurance ; infra-annuelle (après un an, à tout moment) ; police combinée (résiliation d'une garantie sans affecter l'ensemble ; si l'assureur résilie une garantie, le preneur peut résilier l'intégralité) ; après sinistre ; en cas de modification des conditions d'assurance et du tarif (articles 43 et 44) ; en cas de diminution du risque sans accord sur la nouvelle prime. L'assureur peut aussi résilier en cas de défaut de paiement de la prime, après sinistre (y compris fraude sur les obligations avec plainte pénale), omission/inexactitude non intentionnelle dans la déclaration, aggravation du risque, faillite (au plus tôt trois mois après la déclaration), décès du preneur (dans les trois mois de la connaissance).

Prescription

Le délai de prescription est de trois ans pour toute action découlant du contrat d'assurance (articles 88 et 89 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances). La prescription contre les mineurs, interdits et autres incapables ne court pas jusqu'au jour de la majorité ou de la levée de l'incapacité.

Conditions particulières

  • Si plus de cinq contrats d'assurance différents souscrits auprès de nous font l'objet d'une déclaration de sinistre dans la même matière assurée lorsque la même infraction, le même fait ou le même dommage en est à l'origine, notre plafond maximal total pour les frais externes, honoraires et indemnités pour l'ensemble de ces dossiers est limité à 1.000.000 euros, réparti selon une clé de répartition (nombre de dossiers et plafond de garantie initial), le nouveau plafond ne pouvant être plus élevé que le plafond initial du contrat individuel. p. 22
  • En cas de procédure judiciaire, administrative ou arbitrale ou de conflit d'intérêts, vous avez la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne qualifiée, ainsi qu'un expert ou contre-expert. En cas de procédure à l'étranger, vous supportez vous-même les frais supplémentaires liés au choix d'un avocat n'appartenant pas à un barreau du pays de la juridiction compétente ou d'un expert exerçant à l'étranger. Hormis en cas d'abus, droit de changer d'avocat sans frais. Prise en charge des frais d'un seul expert sauf obligation d'en prendre un autre. p. 22
  • En cas de divergence d'opinion entre vous et nous quant à l'attitude à adopter, vous pouvez demander un avis motivé à l'avocat qui s'occupe de l'affaire ou à un avocat de votre choix. Si cet avocat confirme votre thèse, prise en charge des frais et honoraires quelle que soit l'issue. Si l'avocat confirme notre thèse, nous cessons notre intervention après remboursement de la moitié des frais de la consultation ; si vous obtenez ensuite un meilleur résultat à vos frais, nous intervenons et prenons en charge les frais et honoraires y compris ceux de la consultation. p. 22
  • Si un assuré bénéficiant de nos prestations décède, celles-ci seront acquises à son conjoint non séparé de corps ou de fait ; à défaut, à ses enfants nés ou à naître ; à défaut, aux ascendants. p. 23
  • Les communications qui nous sont destinées doivent être adressées à notre siège social ou à l'un de nos sièges régionaux en Belgique. Celles qui vous sont destinées sont valablement faites à l'adresse indiquée aux conditions particulières ou à toute autre adresse, éventuellement électronique, communiquée. Si plusieurs preneurs ont souscrit, toute communication à l'adresse choisie est valable à l'égard de tous. p. 28
  • Si nous modifions le tarif, nous pouvons appliquer les modifications dès l'échéance annuelle suivante, après en avoir informé le preneur au moins quatre mois avant l'échéance ; le preneur peut résilier jusqu'à deux mois avant l'échéance. Si l'information est donnée moins de quatre mois avant l'échéance et que le preneur n'est pas d'accord, il peut résilier dans un délai de trois mois suivant la réception de la notification. p. 31
  • Si nous modifions les conditions d'assurance, nous pouvons appliquer les modifications dès l'échéance annuelle suivante, après information au moins quatre mois avant l'échéance ; le preneur peut résilier jusqu'à deux mois avant l'échéance. Si l'information est donnée moins de quatre mois avant l'échéance et désaccord, le preneur peut, dans un délai de trois mois, soit résilier le contrat, soit demander de maintenir le contrat aux conditions actuelles jusqu'à la prochaine échéance. p. 31
  • Si nous devons faire un paiement à un mineur, un interdit ou un autre incapable, nous versons les sommes sur un compte à son nom, frappé d'indisponibilité jusqu'à la majorité ou la levée de l'incapacité, sans préjudice du droit de jouissance légale. Libération possible sur autorisation spéciale du juge de paix. p. 31
  • En cas de faillite, l'assurance subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice des primes à échoir à partir de la déclaration de faillite. Tant le curateur (dans les trois mois de la déclaration) que nous (au plus tôt trois mois après la déclaration) pouvons résilier le contrat. p. 31
  • Si le preneur décède, les droits et obligations sont transmis aux nouveaux titulaires de l'intérêt assuré. Les nouveaux titulaires peuvent résilier par lettre recommandée dans les trois mois et quarante jours du décès ; nous pouvons résilier dans les trois mois à compter du jour où nous avons eu connaissance du décès. p. 31
  • L'entreprise d'assurance couvre les dommages causés par le terrorisme et est membre de l'ASBL TRIP. Conformément à la loi du 3 mai 2024, l'exécution des engagements de l'ensemble des assureurs membres est, en cas d'acte de terrorisme reconnu par arrêté royal, limitée à 1,7 milliard d'euros par année civile (indice de base novembre 2022, adapté au 1er janvier de chaque année). Une règle proportionnelle s'applique si le total des indemnités excède ce montant. L'acte de terrorisme est reconnu par arrêté royal ; le Comité de règlement des sinistres fixe le pourcentage d'indemnisation et l'assuré ne peut prétendre à indemnisation qu'après cette fixation. p. 34
  • Obligation de déclarer exactement le risque à la souscription et de déclarer en cours de contrat toute aggravation sensible et durable du risque. En cas d'omission/inexactitude ou d'aggravation, l'assureur propose une modification du contrat ou peut le résilier, avec règle proportionnelle en cas de sinistre selon que le défaut peut ou non être reproché au preneur, et nullité/refus en cas de fraude. En cas de diminution sensible et durable du risque, diminution de la prime ; à défaut d'accord sur la nouvelle prime dans le mois, le preneur peut résilier. p. 28

Lacunes d'extraction

  • Aucune section 'waiting_periods' (délais d'attente / stage) n'est prévue dans ce contrat de responsabilité civile ; l'article 17 précise seulement que l'origine du sinistre doit se situer dans la période de couverture (Protection Juridique).
  • Le contrat mentionne un droit de recours (art. 6.1.4 et art. 11.2) plutôt que des franchises additionnelles ; les montants de recours (11.000 / 31.000 / 10.000 euros) sont enregistrés dans les conditions/limites de la couverture concernée.
  • L'article 34 (clause d'objectivité) renvoie à 'l'article 34' pour désigner les qualifications de l'avocat, ce qui semble être une référence interne (renvoi apparemment au libre choix, art. 33) ; reproduit tel quel.

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Source & fidélité