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RC Auto Obligatoire (Loi 1989)

Ce qu'elle impose

La loi du 21 novembre 1989 rend obligatoire l'assurance de la responsabilité civile pour tout véhicule automoteur mis en circulation en Belgique. Elle garantit l'indemnisation des tiers victimes d'un accident causé par le véhicule assuré.

Portée

  • Branche concernée: Auto.
  • Impose la garantie RC de base présente dans tout contrat d'assurance auto.

Dispositions clés

  • Indemnisation illimitée des lésions corporelles causées aux tiers.
  • Indemnisation des dommages matériels des tiers jusqu'à un montant légal élevé.
  • Un arrêté royal fixe les conditions minimales du contrat type (contrat d'assurance obligatoire).

Sources