Responsabilité civile Professionnelle médicale (IPID)

Résumé

Assurance responsabilité civile professionnelle médicale (RCP) d'AMMA Assurances destinée aux prestataires de soins. Elle garantit la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle de l'assuré pour tous dommages corporels ou matériels causés à des tiers et résultant de l'exercice normal et légal de son art, dans le cadre de son activité professionnelle. La garantie est accordée sur la base du fait générateur, par sinistre et par année d'assurance, à concurrence des sommes prévues aux conditions particulières. Des extensions gratuites, des extensions facultatives moyennant surprime et des garanties supplémentaires facultatives sont prévues.

Assureur : AMMA Assurances · Branche : [[RC professionnelle]] · Type : IPID / Fiche d'information · Édition : 0925

Garanties

Garantie de base : responsabilité civile professionnelle - p. 1

AMMA assure votre responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle pour tous les dommages corporels ou matériels causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle. Cette assurance garantit la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle de l'assuré du chef de tous dommages corporels ou matériels causés à des tiers et résultant de l'exercice normal et légal de son art. AMMA assure les prestataires de soins sur la base du fait générateur. AMMA garantit toutes les prestations exécutées pendant la durée du contrat, quel que soit le moment où le dommage surviendra ou celui du dépôt de la plainte. A l'expiration du contrat, cette garantie reste acquise à l'assuré, à ses héritiers ou à ses ayant-droits pour les faits générateurs qui remontent à la période de validité du contrat. - Optionnelle : non · Portée : A condition que l'assuré réside en Belgique et y exerce son activité principale, l'assurance est valable : en Belgique; dans les pays membres de la CEE et ce même lorsque l'assuré y effectue une formation de spécialiste dans un centre reconnu par la Commission d'Agréation Belge; dans le monde entier pour les soins d'urgence. · Limite : AMMA accorde sa garantie par sinistre et par année d'assurance, tant pour le principal que pour les frais et intérêts et quel que soit le nombre de victimes, à concurrence des sommes prévues aux conditions particulières. · Franchise : Il n'y a PAS de franchise. - Condition : résulter de l'exercice normal et légal de son art - Condition : dans le cadre de votre activité professionnelle

Extension gratuite : utilisation d'instruments, appareils et substances - p. 1

l'utilisation d'instruments, appareils et substances. - Optionnelle : non

Extension gratuite : délivrance de médicaments et autres produits - p. 1

la délivrance de médicaments et autres produits. - Optionnelle : non

Extension gratuite : recours à l'assistance d'aides occasionnels - p. 1

le recours à l'assistance d'aides occasionnels, non rémunérés par vous. - Optionnelle : non - Condition : aides occasionnels non rémunérés par vous

Extension gratuite : remplaçant agissant pour votre compte - p. 1

le remplaçant agissant pour votre compte, en la même qualité, en cas d'inactivité de votre part. - Optionnelle : non - Condition : en la même qualité - Condition : en cas d'inactivité de votre part

Extension gratuite : dommages causés par le feu, l'eau ou la fumée - p. 1

les dommages causés par le feu, l'eau ou la fumée. Toutefois, les dommages matériels ne seront couverts que si ils ont été communiqués par un immeuble bâti dont vous n'êtes pas, même partiellement, propriétaire, locataire ou occupant. - Optionnelle : non - Condition : les dommages matériels ne seront couverts que si ils ont été communiqués par un immeuble bâti dont vous n'êtes pas, même partiellement, propriétaire, locataire ou occupant

Extension facultative : recours à l'assistance d'aides réguliers et rémunérés - p. 1

le recours à l'assistance d'aides réguliers ainsi que le recours à l'assistance d'aides rémunérés par vous. - Optionnelle : oui - Condition : moyennant surprime et mention en conditions particulières

Extension facultative : responsabilité civile personnelle des aides - p. 1

la responsabilité civile personnelle des aides. - Optionnelle : oui - Condition : moyennant surprime et mention en conditions particulières

Extension facultative : responsabilité en tant que chef de service, maître de stage, etc. - p. 1

votre responsabilité en tant que chef de service, maître de stage, etc... - Optionnelle : oui - Condition : moyennant surprime et mention en conditions particulières

Garantie supplémentaire facultative : Accidents Patients - p. 1

Accidents Patients. - Optionnelle : oui

Garantie supplémentaire facultative : Assistance en Justice et Recours - p. 1

Assistance en Justice et Recours. - Optionnelle : oui

Garantie supplémentaire facultative : Agression et autres risques professionnels - p. 1

Agression et autres risques professionnels. - Optionnelle : oui

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Activités de recherche ou d'expérimentation	les activités de recherche ou d'expérimentation. (La charge de la preuve incombe à l'assuré.)	all	p. 1
Conception, étude, création ou test de produits non testés/agréés	les activités consistant à concevoir, étudier, créer ou tester des produits - préparer, prescrire, fabriquer, commercialiser, distribuer, vendre, administrer ou importer des produits qui n'ont pas été soumis à des tests et contrôles préalables ou qui n'ont pas été agréés par les autorités compétentes. (La charge de la preuve incombe à l'assuré.)	all	p. 1
Contestations relatives aux honoraires ou questions disciplinaires	les contestations relatives au paiement des honoraires ou à des questions disciplinaires. (La charge de la preuve incombe à l'assuré.)	all	p. 1
Faute lourde : acte intentionnel	l'acte intentionnel. (Faute lourde ; la charge de la preuve incombe à AMMA.)	all	p. 1
Faute lourde : actes professionnels prohibés	les actes professionnels prohibés par les dispositions légales ou réglementaires. (Faute lourde ; la charge de la preuve incombe à AMMA.)	all	p. 1
Faute lourde : intoxication alcoolique ou médicamenteuse	l'intoxication alcoolique ou médicamenteuse. (Faute lourde ; la charge de la preuve incombe à AMMA.)	all	p. 1
Faute lourde : non-assistance à personnes en danger	le non-respect des articles du Code Pénal relatifs à la non-assistance à personnes en danger. (Faute lourde ; la charge de la preuve incombe à AMMA.)	all	p. 1

Franchises

Standard : Il n'y a PAS de franchise.

Obligations de l'assuré

A la conclusion du contrat : déclarer exactement toutes les circonstances connues de moi et que je dois raisonnablement considérer comme constituant pour AMMA des éléments d'appréciation du risque. (A la conclusion du contrat) p. 2
En cours de contrat : déclarer les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque assuré. (En cours de contrat) p. 2
En cas de sinistre : fournir à AMMA tous renseignements utiles et répondre aux demandes faites pour déterminer les circonstances et fixer l'étendue du sinistre ; prendre aussi toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences de celui-ci. (En cas de sinistre) p. 2

Procédure de sinistre

En cas de sinistre, fournir à AMMA tous renseignements utiles et répondre aux demandes faites pour déterminer les circonstances et fixer l'étendue du sinistre ; prendre aussi toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences de celui-ci. p. 2

Durée & résiliation

Durée : La date de début et la durée de l'assurance sont indiquées dans les conditions particulières du contrat.
Reconduction tacite : oui
Préavis : au moins trois mois avant l'expiration de la période en cours
Modalité : La résiliation du contrat se fait par lettre recommandée à la poste, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre accusé de réception.
Droit spécial : Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance au plus tard trois mois avant la date d'échéance annuelle du contrat.

Conditions particulières

AMMA assure les prestataires de soins sur la base du fait générateur. AMMA garantit toutes les prestations exécutées pendant la durée du contrat, quel que soit le moment où le dommage surviendra ou celui du dépôt de la plainte. A l'expiration du contrat, cette garantie reste acquise à l'assuré, à ses héritiers ou à ses ayant-droits pour les faits générateurs qui remontent à la période de validité du contrat. p. 1
La fiche d'information représente un résumé des Conditions Générales et des Conditions Particulières. Ce document n'a pas de valeur officielle. En cas de doute, AMMA se basera systématiquement sur les Conditions Générales (02-RP-CG-PDF-0817-V01-FR) et les Conditions Particulières de la police. p. 1

Lacunes d'extraction

Le document est une fiche IPID (résumé) ; il ne contient pas de section 'Définitions', d'où le tableau definitions vide. Les définitions détaillées figurent dans les Conditions Générales (02-RP-CG-PDF-0817-V01-FR) non fournies.
Le délai de prescription n'est pas mentionné dans le document.
Les montants exacts des sommes assurées, les surprimes des extensions facultatives et le détail des garanties supplémentaires facultatives (Accidents Patients ; Assistance en Justice et Recours ; Agression et autres risques professionnels) ne sont pas chiffrés dans la fiche ; ils renvoient aux conditions particulières.
Aucun délai précis n'est indiqué pour la déclaration de sinistre (claims_procedure).

Source & fidélité

Source : https://www.amma.be/documents/40?lang=fr - téléchargé le 2026-07-05 - 2 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.