R.C. Professionnelle
Résumé
Conditions générales du contrat R.C. Professionnelle d'AMMA Assurances, couvrant la responsabilité civile professionnelle (contractuelle et extracontractuelle) de l'assuré du chef de dommages corporels ou matériels causés à des tiers dans l'exercice normal et légal de son art. Le contrat fonctionne suivant le système du "FAIT GENERATEUR" et assure la postériorité. Il comprend quatre garanties : Responsabilité Civile Professionnelle, Accidents (patients et accompagnants), Assistance en Justice et Recours, et Agression et autres risques professionnels (agression, vandalisme, vol, hold-up, car-jacking, atteinte à la réputation, harcèlement, cyberattaque, syndrome de la deuxième victime, terrorisme). Les garanties Accidents, Assistance en Justice et Agression ne s'appliquent que si la couverture est mentionnée aux conditions particulières.
- Assureur : AMMA Assurances · Branche : [[RC professionnelle]] · Type : Conditions générales · Édition : 08/2017
Définitions
| Terme | Définition | Page |
|---|---|---|
| ANNEE D'ASSURANCE | La période comprise entre deux échéances annuelles du contrat. | p. 5 |
| SOUSCRIPTEUR-PRENEUR D'ASSURANCE | La ou les personnes physiques ou morales qui souscrivent l'assurance et s'engagent à payer la cotisation. | p. 5 |
| ASSURE | Toute personne dont la responsabilité civile est garantie par le contrat. | p. 5 |
| TIERS | Est considérée comme tiers, toute personne physique ou morale, autre que : 1. le souscripteur, l'assuré et leur conjoint ainsi que leurs ascendants ou descendants, et leur conjoint; parents ou alliés habitant sous leur toit ou entretenus de leurs deniers; 2. les personnes qui, à un titre quelconque, participent à l'activité professionnelle de l'assuré, sauf si elles sont traitées par lui. | p. 5 |
| SINISTRE | Tout fait générateur ayant causé un dommage pouvant donner lieu à la garantie du contrat. | p. 5 |
| ASSURÉS (Quatrième garantie - Agression) | Le souscripteur du contrat ou, si la police est souscrite par une personne juridique, le gérant principal. Toute autre personne désignée comme "assuré" aux conditions particulières et pour qui un supplément de cotisation a été payé. Les remplaçants des personnes ci-avant. | p. 17 |
| BÉNÉFICIAIRE (Quatrième garantie - Agression) | La personne à qui les indemnisations sont dues en vertu du contrat. L'indemnisation sera payée à l'assuré ou à toute autre personne désignée par lui. En cas de décès, l'indemnisation sera payée, à titre personnel : soit au conjoint de l'assuré, non divorcé ni séparé de corps ou de fait; soit au partenaire cohabitant légalement avec l'assuré; à défaut, aux héritiers légaux de l'assuré. | p. 17 |
| SINISTRE (Quatrième garantie - Agression) | La survenance de dommages qui donnent ouverture à la garantie. Constitue un seul et même sinistre, l'ensemble des dommages résultant d'un même fait générateur ou d'une série de faits générateurs identiques ou des sinistres occasionnés par le(s) même(s) tiers ou personnes assimilées. | p. 17 |
| TIERS (Quatrième garantie - Agression) | Toute personne physique ou juridique autre que le souscripteur et l'assuré. Pour ce qui concerne les risques "Atteinte à la Réputation" et "Harcèlement" sont exclusivement considérés comme tiers : les personnes décrites au chapitre I art 29.6.2. et 29.7.2. | p. 17 |
| Locaux professionnels | Les locaux et les parties du bâtiment utilisés exclusivement par l'assuré dans le cadre de ses activités professionnelles. | p. 20 |
| Biens professionnels assurés | Les biens qui sont utilisés principalement par l'assuré dans le cadre des activités professionnelles. Ces biens peuvent se trouver à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux professionnels. | p. 20 |
| Biens assurés se trouvant à l'intérieur des locaux professionnels | Tous les biens professionnels portables ou fixes, y compris le matériel informatique et/ou électronique. | p. 20 |
| Biens assurés se trouvant à l'extérieur des locaux professionnels | Trousse médicale et/ou trousse de secours y compris leur contenu et en général, le matériel professionnel utilisé pour le traitement des soins ambulatoires; objets de télécommunication et de manipulation de données tels que : GSM, GPS, iPad, smartphone, ordinateurs et supports informatiques en général. La couverture des objets ci-avant est uniquement acquise à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre des activités professionnelles. Les objets dont la valeur à neuf d'origine unitaire dépasse 2.000 EUR ne sont pas assurés. | p. 20 |
| AGRESSION | Acte de violence ou menace commis par un tiers dans le but de causer des dommages à des personnes ou à des biens. | p. 24 |
| VANDALISME | Tout acte de malveillance commis par un tiers qui a pour effet d'endommager ou de détruire des biens. | p. 24 |
| VOL | La soustraction frauduleuse par une personne d'une chose qui ne lui appartient pas. Est assimilé au vol, le fait de soustraire frauduleusement la chose d'autrui en vue d'un usage momentané. | p. 25 |
| TENTATIVE DE VOL | Les éléments constitutifs de l'infraction "Vol" ont été accomplis mais la soustraction frauduleuse de l'objet n'a pas eu lieu à cause de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur. | p. 25 |
| VIOLENCE | Les actes de contrainte physique sur personnes. | p. 26 |
| MENACE | Tous moyens de contrainte morale dans le but de provoquer un état de peur pouvant entraîner une situation susceptible de mettre en cause la sécurité d'une personne. | p. 26 |
| HOLD-UP | Attaque ou attentat. Par attentat on entend : le fait de commettre un vol où la violence est utilisée comme moyen pour rendre le vol possible. | p. 26 |
| VALEURS | Argent, billets, documents professionnels dont la perte ou la détérioration sont susceptibles d'entraîner des pertes de revenu pour l'assuré. | p. 26 |
| CAR-JACKING | Un acte commis par une ou plusieurs personnes dans le but de s'emparer, de façon illicite, d'un véhicule automoteur alors que quelqu'un se trouve à bord du véhicule. Le car-jacking peut être précédé, accompagné ou suivi d'acte de violence ou de menace avec violence. | p. 27 |
| ATTEINTE A LA REPUTATION | Les conséquences dommageables à la réputation de l'assuré par des actes susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou la renommée de l'assuré. | p. 27 |
| INTERNET | Un réseau de communication international permettant de divulguer, de chercher des informations ou de les envoyer par e-mail. Dans le présent contrat, on entend par internet: e-mail, spam, lien, site, blog, forums de discussion, réseaux sociaux. | p. 28 |
| HARCELEMENT | L'article 442 bis du Code Pénal définit le harcèlement comme le fait d'importuner une personne alors que l'auteur savait ou aurait dû savoir que son comportement était de nature à affecter gravement la tranquillité de la personne visée. | p. 28 |
| CYBERATTAQUE / Risques cybernétiques | Risques cybernétiques : risques liés à l'usage de systèmes informatiques dans le cadre des activités professionnelles. Par cyberattaque, on entend : a) Dans le cadre de systèmes informatiques : l'endommagement ou l'effacement de données professionnelles stockées sur des serveurs ou contenues dans des programmes de software par toute forme de hacking (d'origine interne ou externe) ou de virus informatiques. b) Dans le cadre de l'atteinte aux données : la transmission, la modification, l'imputation, de façon illicite et frauduleuse, de données informatiques dans le but de changer la portée des données existantes. | p. 28 |
| SYNDROME DE LA DEUXIEME VICTIME | Les dommages psychologiques dont l'assuré est victime par suite de la survenance d'un événement lié à la sécurité des patients. Par incidents liés à la sécurité des patients on entend : un événement soudain survenu lors de la prestation de soins qui a causé, aurait pu causer ou pourrait encore causer des dommages au patient. | p. 29 |
| TERRORISME | Une action ou une menace d'action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation et le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise. | p. 29 |
| ACTES TÉMÉRAIRES | Un acte volontaire ou un acte de négligence effectué sans motif valable qui expose son auteur à un danger dont il aurait dû être conscient. | p. 33 |
Garanties
Responsabilité Civile Professionnelle (Article 1) - p. 6
AMMA Assurances garantit la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle de l'assuré du chef de tous dommages corporels ou matériels causés à des tiers et résultant de l'exercice normal et légal de son art, tel que défini aux conditions particulières. - Optionnelle : non · Portée : En Belgique; dans les pays membres de la CEE (à condition que l'assuré remplisse les conditions d'exercice requises en Belgique et se conforme à la législation étrangère); dans le monde entier pour les soins d'urgence, à condition que l'assuré réside en Belgique et y exerce son activité principale. L'assurance est complémentaire à toute autre de même nature dont l'assuré bénéficierait en pays étranger. · Limite : Par sinistre et par année d'assurance, tant pour le principal que pour les frais et intérêts et quel que soit le nombre de victimes, à concurrence des sommes prévues aux conditions particulières. · Franchise : Franchise stipulée en conditions particulières le cas échéant; ne s'applique pas sur les frais de sauvetage. - Condition : Résulter de l'exercice normal et légal de son art tel que défini aux conditions particulières - Condition : Forment un seul et même sinistre tous dommages ayant pour origine un même fait générateur ou une succession de faits générateurs de même nature, quel que soit le nombre de personnes lésées
Extension gratuite - Utilisation d'instruments, appareils et substances (Article 1.A) - p. 6
L'assurance s'étend gratuitement à l'utilisation d'instruments, appareils et substances (y compris les dommages dus aux radiations émises lors de soins diagnostiques et thérapeutiques) d'usage dans l'exercice de la discipline déclarée, sauf si l'assuré en connaissait le vice propre et à l'exception des dégâts causés aux choses elles-mêmes. - Optionnelle : non - Condition : Sauf si l'assuré en connaissait le vice propre - Condition : À l'exception des dégâts causés aux choses elles-mêmes - Condition : L'assurance ne couvre pas les dommages provenant ou résultant des propriétés radioactives ou, à la fois, des propriétés radioactives et des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses des combustibles nucléaires ou produits de déchets radioactifs
Extension gratuite - Délivrance de médicaments et autres produits (Article 1.B) - p. 6
L'assurance s'étend gratuitement à la délivrance de médicaments et autres produits, par l'assuré ou toute autre personne autorisée par lui. - Optionnelle : non
Extension gratuite - Recours à l'assistance d'aides occasionnels non rémunérés (Article 1.C) - p. 6
L'assurance s'étend gratuitement au recours à l'assistance d'aides occasionnels, non rémunérés par l'assuré. - Optionnelle : non
Extension gratuite - Remplaçant de l'assuré (Article 1.D) - p. 6
L'assurance s'étend gratuitement au remplaçant agissant pour le compte de l'assuré, en la même qualité, en cas d'inactivité de celui-ci; la responsabilité civile personnelle du remplaçant est garantie aux mêmes conditions à moins qu'elle ne le soit par un autre contrat. - Optionnelle : non - Condition : À moins que la responsabilité civile du remplaçant soit garantie par un autre contrat
Extension gratuite - Accidents survenant à des tiers dans les locaux (Article 1.E) - p. 6
L'assurance s'étend gratuitement aux accidents survenant à des tiers, depuis le moment de leur entrée jusqu'au moment de leur sortie des locaux dans lesquels l'assuré exerce son art, y compris les lieux d'accès situés en dehors de la voie publique, et ce dans la mesure où ces accidents ne seraient pas couverts par une autre assurance de responsabilité civile. - Optionnelle : non - Condition : Dans la mesure où ces accidents ne seraient pas couverts par une autre assurance de responsabilité civile
Extension gratuite - Dommages causés par le feu, l'eau ou la fumée (Article 1.F) - p. 6
L'assurance s'étend gratuitement aux dommages causés par le feu, l'eau ou la fumée. Toutefois, les dommages matériels causés par le feu, l'eau ou la fumée sont exclus de la garantie s'ils ont été communiqués par un immeuble bâti dont l'assuré est, même partiellement, propriétaire, locataire ou occupant. - Optionnelle : non - Condition : Exclus s'ils ont été communiqués par un immeuble bâti dont l'assuré est, même partiellement, propriétaire, locataire ou occupant
Extension facultative - Aides réguliers et rémunérés (Article 2.A) - p. 6
L'assurance peut couvrir moyennant convention expresse le recours à l'assistance d'aides réguliers ainsi que le recours à l'assistance d'aides rémunérés par l'assuré, par exemple: stagiaires, médecins-assistants en spécialisation, etc... en précisant leur nombre. - Optionnelle : oui - Condition : Moyennant convention expresse - Condition : En précisant leur nombre
Extension facultative - Responsabilité civile personnelle des aides (Article 2.B) - p. 6
L'assurance peut couvrir moyennant convention expresse la responsabilité civile personnelle des aides pour autant qu'ils travaillent pour le compte et/ou sous l'ordre et/ou sous la surveillance de l'assuré. - Optionnelle : oui - Condition : Pour autant que les aides travaillent pour le compte et/ou sous l'ordre et/ou sous la surveillance de l'assuré
Extension facultative - Assuré en qualité de dirigeant, chef de service, maître de stage (Article 2.C) - p. 7
L'assurance peut couvrir moyennant convention expresse l'assuré en sa qualité de dirigeant, chef de service, maître de stage, etc... - Optionnelle : oui - Condition : Moyennant convention expresse
Frais de sauvetage, intérêts et frais (RC Professionnelle) (Article 6.3) - p. 8
AMMA Assurances prend en charge : les frais de sauvetage (à condition que l'assuré l'informe immédiatement de toute mesure de sauvetage prise); les intérêts afférents à l'indemnité due en principal; les frais afférents aux actions civiles; les honoraires et frais des avocats et experts exposés par AMMA ou avec son accord; ces frais en cas de conflit d'intérêts non imputable à l'assuré pour autant qu'ils n'aient pas été engagés de manière déraisonnable. - Optionnelle : non · Limite : Lorsque la somme totale assurée est inférieure ou égale à 2.478.935,25 EUR : 495.787,05 EUR; lorsqu'elle est comprise entre 2.478.935,25 EUR et 12.394.676,24 EUR : 495.787,05 EUR et 20 % de la tranche entre 2.478.935,25 EUR et 12.394.676,24 EUR; lorsqu'elle excède 12.394.676,24 EUR : 2.478.935,25 EUR et 10 % de la tranche au-delà de 12.394.676,24 EUR avec un maximum de 9.915.740,99 EUR. Montants liés à l'indice des prix à la consommation, indice de base novembre 1992 = 113,77 (Base 1988 = 100). · Franchise : La franchise ne s'applique pas sur les frais de sauvetage. - Condition : L'assuré doit informer immédiatement AMMA Assurances de toute mesure de sauvetage prise - Condition : Les frais de sauvetage et les intérêts et frais ne sont à charge d'AMMA que dans la proportion de son engagement et pour des prestations assurées par le contrat
Deuxième garantie - Accidents des patients et accompagnants (Articles 14-16) - p. 12
Lorsque les patients de l'assuré ou les personnes accompagnant ces patients sont victimes d'un accident en Belgique, dans l'immeuble ou la partie d'immeuble ouvert au public affecté par le preneur à la pratique de ses activités professionnelles déclarées (vis-à-vis de la clientèle privée) ou sur les voies d'accès de cet immeuble, AMMA Assurances garantit le paiement aux victimes des indemnités prévues, que la responsabilité de l'assuré soit engagée ou pas. - Optionnelle : oui · Portée : En Belgique (dans l'immeuble ou la partie d'immeuble ouvert au public affecté aux activités professionnelles déclarées, ou sur les voies d'accès de cet immeuble) · Limite : Montant assuré de 12.500,00 EUR par sinistre · Franchise : Franchise de 62,00 EUR pour les frais médicaux et dommages matériels - Sous-limite : Décès : paiement d'un montant de 5.000,00 EUR (en cas de décès ou de blessures ayant entraîné la mort dans le délai d'un an à compter de l'accident, à condition qu'aucune indemnité pour invalidité permanente n'ait été payée pour le même sinistre et la même victime); payé au conjoint non séparé de corps ou de fait à titre personnel, ou à défaut aux héritiers légaux de la victime jusqu'au deuxième degré inclus - Sous-limite : Invalidité permanente : indemnité calculée sur un montant de 5.000,00 EUR et proportionnelle au degré d'invalidité déterminé d'après le Barème Officiel Belge des Invalidités, pour autant que ce degré soit supérieur à 5 % - Sous-limite : Frais médicaux et dommages matériels : remboursement jusqu'à concurrence de 1.250,00 EUR, moyennant application d'une franchise de 62,00 EUR (après l'intervention de l'assurance légale) - Condition : La couverture doit être mentionnée aux conditions particulières - Condition : Lorsque plusieurs victimes sont impliquées dans le même sinistre, le preneur d'assurance fixera les priorités quant à l'épuisement des garanties - Condition : Si la consolidation des lésions n'est pas acquise un an après l'accident, l'indemnité est payée en fonction du degré prévisible d'invalidité s'il est supérieur à 5 %
Troisième garantie - Recours (Article 17.A / Article 25) - p. 14
AMMA Assurances prend en charge le paiement des frais et honoraires nécessaires pour obtenir, auprès d'un tiers dont la responsabilité extracontractuelle est engagée, réparation des dommages corporels ou matériels encourus par le souscripteur et consécutifs à un accident. La garantie est acquise au souscripteur lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'assurance R.C. Professionnelle. - Optionnelle : oui · Limite : Intervention maximale par sinistre : 12.500,00 EUR - Condition : La couverture doit être mentionnée aux conditions particulières - Condition : La garantie n'est pas acquise lorsque le montant, en principal, du recours à exercer est inférieur à 125,00 EUR ou - s'il s'agit d'un pourvoi en cassation - à 1.250,00 EUR
Troisième garantie - Insolvabilité du tiers responsable (Article 17.B / Article 25) - p. 14
Lorsqu'un dommage subi par le souscripteur donne droit à la garantie "Recours" et que le tiers responsable, dûment identifié, est reconnu insolvable, AMMA Assurances prend en charge le dommage jusqu'à concurrence du montant assuré. - Optionnelle : oui · Limite : Intervention maximale par sinistre : 6.250,00 EUR - Condition : La couverture doit être mentionnée aux conditions particulières - Condition : Le tiers responsable doit être dûment identifié et reconnu insolvable
Troisième garantie - Défense pénale (Article 17.C / Article 25) - p. 14
AMMA Assurances assume la défense pénale du souscripteur - dès que les intérêts civils sont réglés - en cas de poursuites pénales à la suite d'un sinistre couvert par l'assurance R.C. Professionnelle. - Optionnelle : oui · Limite : Intervention maximale par sinistre : 12.500,00 EUR - Condition : La couverture doit être mentionnée aux conditions particulières - Condition : Dès que les intérêts civils sont réglés
Troisième garantie - Frais et honoraires pris en charge (Article 18) - p. 14
AMMA Assurances prend en charge le paiement des frais et honoraires des avocats et huissiers, des frais d'expertise, des frais de procédures judiciaires et extrajudiciaires nécessaires à la défense des intérêts de l'assuré; et, sur production des pièces justificatives, le remboursement des frais de déplacement et de séjour légitimement et raisonnablement exposés par l'assuré lorsque sa comparution personnelle devant un tribunal étranger est légalement requise ou ordonnée par décision judiciaire. - Optionnelle : oui - Condition : Sauf mesures conservatoires urgentes, les frais et honoraires des devoirs accomplis sans l'accord préalable d'AMMA Assurances restent à charge de l'assuré (Article 19)
Quatrième garantie - Dommages corporels : Décès (Titre I - Article 28.1.1.1) - p. 17
Si l'assuré meurt, dans un délai de trois ans des conséquences exclusives d'un sinistre couvert, AMMA Assurances paie le capital assuré au bénéficiaire. - Optionnelle : oui · Limite : Capital assuré mentionné aux conditions particulières; les montants assurés en cas d'invalidité permanente et de décès ne peuvent être cumulés - Condition : La couverture doit être mentionnée aux conditions particulières - Condition : Décès dans un délai de trois ans des conséquences exclusives d'un sinistre couvert
Quatrième garantie - Dommages corporels : Invalidité permanente (Titre I - Article 28.1.1.2) - p. 18
Si le sinistre entraîne une invalidité physiologique reconnue comme permanente par décision médicale, AMMA Assurances paie au bénéficiaire, dès la consolidation, un capital calculé sur la somme assurée au prorata du taux d'invalidité fixé selon le Barème Officiel Belge des Invalidités (BOBI) en vigueur au jour du sinistre. Le degré d'invalidité ne pourra en aucun cas dépasser 100% et il ne sera jamais tenu compte de la profession exercée ou des occupations de l'assuré. - Optionnelle : oui · Limite : Capital calculé sur la somme assurée au prorata du taux d'invalidité; ne peut être cumulé avec l'indemnité décès - Condition : La couverture doit être mentionnée aux conditions particulières - Condition : La fixation du degré d'invalidité permanente a lieu lors de la consolidation des lésions et au plus tard 3 ans à dater du jour du sinistre - Condition : Les lésions de membres ou organes déjà infirmes ou perdus fonctionnellement ne sont indemnisées que par différence entre l'état avant et après le sinistre
Quatrième garantie - Dommages corporels : Incapacité temporaire (Titre I - Article 28.1.1.3) - p. 18
AMMA Assurances paie, dans les limites convenues, à l'assuré victime d'une incapacité temporaire totale de travail à la suite d'un sinistre garanti, l'indemnité journalière assurée, dimanches et jours fériés compris, à partir du premier jour d'incapacité totale. - Optionnelle : oui · Portée : En Belgique; lorsque l'assuré s'absente du territoire belge, la garantie est uniquement acquise à condition qu'AMMA puisse effectuer les contrôles nécessaires, et AMMA peut demander que le contrôle médical ait lieu en Belgique · Limite : Indemnité journalière assurée dans les limites convenues (montants aux conditions particulières) - Condition : La couverture doit être mentionnée aux conditions particulières - Condition : L'assuré ou le bénéficiaire s'engagent à communiquer à AMMA endéans les 48 heures à dater de la survenance du sinistre une attestation médicale mentionnant le nombre de jours d'incapacité - Condition : AMMA se réserve le droit de contrôler la déclaration et de soumettre l'assuré à un examen médical (frais à charge d'AMMA)
Quatrième garantie - Dommages corporels : Frais de traitement (Titre I - Article 28.1.1.4) - p. 18
AMMA Assurances prend à sa charge les frais de traitement occasionnés par le sinistre : frais de traitement médicalement nécessaires, prestés ou prescrits par un médecin légalement reconnu en Belgique; frais de séjour; frais de transport urgent du patient vers l'établissement hospitalier en ambulance et le cas échéant en hélicoptère (si aucun autre moyen de transport ne peut être utilisé); frais de transfert vers un autre établissement hospitalier. - Optionnelle : oui - Condition : La couverture doit être mentionnée aux conditions particulières - Condition : AMMA n'intervient que pour la différence entre les frais réellement exposés et les prestations normalement à charge d'un organisme de Sécurité Sociale, d'un assureur ou du Fonds des Accidents du Travail - Condition : Si l'assuré ne peut bénéficier de ces indemnités, AMMA tiendra compte d'une indemnisation fictive égale à l'intervention prévue par la législation belge
Quatrième garantie - Dommages corporels : Frais de traitement pour dommages esthétiques (Titre I - Article 28.1.1.5) - p. 19
AMMA Assurances prend à sa charge les frais de traitement esthétiques occasionnés par le sinistre : frais de traitement prescrits ou prestés par un médecin légalement reconnu en Belgique; frais de séjour; frais de transport urgents du patient vers l'établissement hospitalier en ambulance et le cas échéant en hélicoptère; frais de transfert vers un autre établissement hospitalier. - Optionnelle : oui - Condition : La couverture doit être mentionnée aux conditions particulières - Condition : En cas de prise en charge par un organisme de Sécurité Sociale, le Fonds des Accidents du Travail ou un autre assureur, les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 28.1.1.4 s'appliquent
Quatrième garantie - Dégâts matériels (Titre II - Article 28.2) - p. 20
Couverture des dégâts aux locaux professionnels et aux biens professionnels assurés (à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux). L'indemnisation s'effectue sur base de la valeur à neuf d'origine, diminuée de la vétusté (calculée forfaitairement à raison de 20% par année écoulée). En cas de dégâts à une partie de l'objet, l'intervention est limitée au prix de remplacement de la partie endommagée; en cas de réparation, les frais sont limités à la valeur à neuf d'origine diminuée de la vétusté. - Optionnelle : oui · Limite : Montants assurés par risque et par assuré mentionnés aux conditions particulières; les objets dont la valeur à neuf d'origine unitaire dépasse 2.000 EUR (biens à l'extérieur) ne sont pas assurés · Franchise : Franchise de 125,00 EUR par sinistre du type "dégâts matériels" (ne s'applique pas au risque Terrorisme; supprimée si le preneur est titulaire de minimum 3 contrats AMMA ni suspendus ni résiliés) - Condition : La couverture doit être mentionnée aux conditions particulières - Condition : Indemnisation sur base de la valeur à neuf d'origine diminuée de la vétusté (20% par année écoulée)
Quatrième garantie - Assistance en justice et recours (Titre III - Article 28.3) - p. 21
Recours : prise en charge des frais et honoraires nécessaires pour obtenir d'un tiers dont la responsabilité extracontractuelle est engagée réparation des dommages corporels ou matériels encourus par l'assuré consécutifs à un sinistre assuré. Insolvabilité du tiers responsable : prise en charge du dommage jusqu'à concurrence du montant assuré si le tiers dûment identifié est reconnu insolvable. Défense : mise à disposition des moyens juridiques nécessaires à la défense des intérêts de l'assuré, tant sur le plan amiable que dans le cadre d'une instance judiciaire ou extrajudiciaire. - Optionnelle : oui · Limite : Montants assurés par risque et par assuré mentionnés aux conditions particulières - Sous-limite : Frais liés à la constitution et à la gestion du dossier - Sous-limite : Frais et honoraires des avocats et huissiers; frais d'expertise; frais de procédures judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris les frais de l'adversaire si l'assuré est judiciairement tenu de les rembourser - Sous-limite : Pour les risques Atteinte à la réputation et Harcèlement : frais pour l'intervention de spécialistes en communication et/ou en informatique, exposés avec l'accord d'AMMA, dans le but de supprimer ou réduire les effets dans les media des informations - Sous-limite : Pour le risque Cyberattaque : frais pour l'intervention d'un spécialiste en informatique relatifs à la prestation de l'article 29.8.3, exposés en accord avec AMMA - Condition : La couverture doit être mentionnée aux conditions particulières - Condition : Libre choix de l'avocat et de l'expert (frais supplémentaires à charge de l'assuré en cas de choix hors ressort/province ou changement) - Condition : AMMA peut refuser ou interrompre son intervention si l'action ne présente pas de chances sérieuses de succès ou si la proposition transactionnelle est suffisante (clause d'objectivité applicable)
Quatrième garantie - Soutien psychologique (Titre IV - Article 28.4) - p. 23
Si l'assuré est victime d'un acte d'agression, de vandalisme, de vol et tentative de vol, de vol avec violence ou menace sur personnes / hold-up, de car-jacking, d'atteinte à la réputation, d'harcèlement, de cyberattaque, d'un incident lié à la sécurité des patients (syndrome de la deuxième victime) ou de terrorisme, AMMA Assurances mettra l'assuré en contact avec un psychologue spécialisé reconnu en Belgique. L'assuré peut téléphoner, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, au numéro 02 / 541 91 49. - Optionnelle : oui · Limite : Le nombre de séances prises en charge est mentionné aux conditions particulières - Condition : La couverture doit être mentionnée aux conditions particulières - Condition : Les prestations de l'intervenant ne peuvent pas se substituer aux interventions des services publics, surtout en cas de secours d'urgence
Quatrième garantie - Risque Agression (Article 29.1) - p. 24
AMMA Assurances accorde sa garantie lorsque l'assuré est victime d'une agression, en relation directe avec ses activités professionnelles. L'agression est couverte lorsqu'elle survient dans les locaux professionnels ou en dehors de ceux-ci. Garanties assurées : dommages corporels (décès, invalidité permanente, incapacité de travail temporaire, frais de traitement, frais de traitement pour dégâts esthétiques), dégâts matériels (dégâts aux locaux professionnels, dégâts aux biens professionnels à l'intérieur ou à l'extérieur, dégâts vestimentaires et aux lunettes), assistance en justice et recours, soutien psychologique. - Optionnelle : oui · Portée : En Belgique; dans les pays membres de l'Union Européenne; dans le monde entier pour les soins d'urgence (à condition que l'assuré réside en Belgique et y exerce son activité principale) · Limite : Montants assurés par risque et par assuré mentionnés aux conditions particulières · Franchise : Franchise de 125,00 EUR par sinistre du type dégâts matériels - Condition : La couverture doit être mentionnée aux conditions particulières - Condition : En relation directe avec les activités professionnelles
Quatrième garantie - Risque Vandalisme (Article 29.2) - p. 24
AMMA Assurances accorde sa garantie lorsque l'assuré est victime d'un acte de vandalisme en relation directe avec ses activités professionnelles. La garantie reste acquise lorsque l'acte de vandalisme survient dans les locaux professionnels ou en dehors de ceux-ci. Garanties assurées : dégâts matériels (dégâts aux locaux professionnels, dégâts aux biens professionnels à l'intérieur ou à l'extérieur, dégâts vestimentaires et aux lunettes), assistance en justice et recours, soutien psychologique. - Optionnelle : oui · Portée : En Belgique; dans les pays membres de l'Union Européenne; dans le monde entier pour les soins d'urgence · Limite : Montants assurés par risque et par assuré mentionnés aux conditions particulières · Franchise : Franchise de 125,00 EUR par sinistre du type dégâts matériels - Condition : La couverture doit être mentionnée aux conditions particulières - Condition : En relation directe avec les activités professionnelles
Quatrième garantie - Risque Vol et tentative de vol (Article 29.3) - p. 25
AMMA Assurances assure la perte et les dégâts occasionnés aux biens professionnels se trouvant à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux professionnels par suite de vol ou de tentative de vol, sauf en cas de simple disparition. Garanties assurées : dégâts matériels (dégâts aux locaux professionnels, dégâts / perte aux biens assurés à l'intérieur ou à l'extérieur), assistance en justice et recours, soutien psychologique. - Optionnelle : oui · Portée : En Belgique; dans les pays membres de l'Union Européenne; dans le monde entier pour les soins d'urgence · Limite : Montants assurés par risque et par assuré mentionnés aux conditions particulières · Franchise : Franchise de 125,00 EUR par sinistre du type dégâts matériels - Condition : La couverture doit être mentionnée aux conditions particulières - Condition : Sauf en cas de simple disparition - Condition : Pour les biens à l'intérieur d'un véhicule inoccupé : la garantie ne s'applique pas si les précautions ont été négligées (portières/coffre non verrouillés, toit/vitres/voies d'accès non fermés, protection contre le vol non branchée, objets laissés de manière visible) - Condition : Obligation de déposer plainte auprès des autorités et de transmettre le procès-verbal endéans les 24 heures (Article 36.5)
Quatrième garantie - Risque Vol avec violence ou menace sur personnes / Hold-up (Article 29.4) - p. 26
AMMA Assurances intervient lorsque l'assuré est victime d'un vol commis avec violence ou menace dans le cadre de ses activités professionnelles, ou d'un hold-up commis dans les locaux professionnels. Garanties assurées : dommages corporels (décès, invalidité permanente, incapacité de travail temporaire, frais de traitement, frais de traitement pour dégâts esthétiques), dégâts matériels (dégâts aux locaux professionnels, dégâts vestimentaires et aux lunettes, perte/endommagement/destruction de valeurs), assistance en justice et recours, soutien psychologique. Est également assurée la simple disparition des objets dans lesquels se trouvaient les valeurs assurées au moment du sinistre. - Optionnelle : oui · Portée : En Belgique; dans les pays membres de l'Union Européenne; dans le monde entier pour les soins d'urgence · Limite : Montants assurés par risque et par assuré mentionnés aux conditions particulières · Franchise : Franchise de 125,00 EUR par sinistre du type dégâts matériels - Sous-limite : Valeurs dérobées à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre des activités professionnelles - Sous-limite : Valeurs se trouvant, lors d'un hold-up, à l'intérieur des locaux professionnels dans un coffre, un tiroir-caisse ou un meuble fermés à clé - Condition : La couverture doit être mentionnée aux conditions particulières - Condition : Restent toujours exclus : le vol, la perte ou la destruction de valeurs à l'occasion d'un transport vers des banques ou d'autres institutions ou destinations - Condition : Obligation de déposer plainte auprès des autorités et de transmettre le procès-verbal endéans les 24 heures (Article 36.5)
Quatrième garantie - Risque Car-jacking (Article 29.5) - p. 27
AMMA Assurances intervient lorsque l'assuré est victime d'un car-jacking lors de déplacements effectués dans le cadre de ses activités professionnelles. Garanties assurées : dommages corporels (décès, invalidité permanente, incapacité de travail temporaire, frais de traitement, frais de traitement pour dégâts esthétiques), dégâts matériels (perte ou dégâts aux biens professionnels se trouvant à l'intérieur du véhicule utilisé par l'assuré, dégâts vestimentaires et aux lunettes), assistance en justice et recours, soutien psychologique. - Optionnelle : oui · Portée : En Belgique; dans les pays membres de l'Union Européenne; dans le monde entier pour les soins d'urgence · Limite : Montants assurés par risque et par assuré mentionnés aux conditions particulières · Franchise : Franchise de 125,00 EUR par sinistre du type dégâts matériels - Condition : La couverture doit être mentionnée aux conditions particulières - Condition : Lors de déplacements effectués dans le cadre des activités professionnelles - Condition : Obligation de déposer plainte auprès des autorités et de transmettre le procès-verbal endéans les 24 heures (Article 36.5)
Quatrième garantie - Risque Atteinte à la réputation (Article 29.6) - p. 27
AMMA Assurances intervient lorsque l'assuré est victime, dans le cadre de ses activités professionnelles, d'une atteinte à sa réputation, commise par un patient dûment identifié, par des personnes dûment identifiées habitant à son foyer, ainsi que par les membres de sa famille jusqu'au 1er degré et dûment identifiées, suite à la diffusion d'informations diffamatoires et calomnieuses, de déclarations et/ou publications préjudiciables diffusées par internet, par voie de presse ou par toute voie écrite. Garanties assurées : assistance en justice et recours, soutien psychologique. - Optionnelle : oui · Portée : En Belgique; dans les pays membres de l'Union Européenne; dans le monde entier pour les soins d'urgence · Limite : Montants assurés par risque et par assuré mentionnés aux conditions particulières - Condition : La couverture doit être mentionnée aux conditions particulières - Condition : Auteur : patient dûment identifié, personnes dûment identifiées habitant à son foyer, membres de sa famille jusqu'au 1er degré dûment identifiés - Condition : Obligation de déposer plainte auprès des autorités et de transmettre le procès-verbal endéans les 24 heures (Article 36.5)
Quatrième garantie - Risque Harcèlement (Article 29.7) - p. 28
AMMA Assurances intervient lorsque l'assuré, dans le cadre de ses activités professionnelles, est victime d'un acte de harcèlement visant l'atteinte à sa tranquillité par des poursuites, des contacts dérangeants ou des menaces ("stalking"), ou d'un acte de harcèlement sexuel de nature verbale et/ou intimidante, commis par un patient dûment identifié, par des personnes dûment identifiées habitant à son foyer ainsi que par les membres de sa famille jusqu'au 1er degré et dûment identifiés. La couverture est également acquise lorsque les harcèlements sont divulgués par internet. Garanties assurées : assistance en justice et recours, soutien psychologique. - Optionnelle : oui · Portée : En Belgique; dans les pays membres de l'Union Européenne; dans le monde entier pour les soins d'urgence · Limite : Montants assurés par risque et par assuré mentionnés aux conditions particulières - Condition : La couverture doit être mentionnée aux conditions particulières - Condition : Auteur : patient dûment identifié, personnes dûment identifiées habitant à son foyer, membres de sa famille jusqu'au 1er degré dûment identifiés
Quatrième garantie - Risque Cyberattaque (Article 29.8) - p. 28
AMMA Assurances intervient lorsque l'assuré est victime d'une cyberattaque dans le cadre de ses activités professionnelles. Garanties assurées : AMMA intervient pour les frais de reconstitution des données professionnelles stockées sur des serveurs ou contenues dans des programmes de software qui ont été endommagés ou détruits par suite d'un acte de hacking ou par des virus informatiques; soutien psychologique. - Optionnelle : oui · Portée : En Belgique; dans les pays membres de l'Union Européenne; dans le monde entier pour les soins d'urgence · Limite : Montants assurés par risque et par assuré mentionnés aux conditions particulières - Condition : La couverture doit être mentionnée aux conditions particulières - Condition : Mesures de prévention obligatoires (Article 37.2) : backup hebdomadaire des données sur un autre support et sécurisé, mot de passe renforcé, logiciels de pare-feu et d'antivirus régulièrement mis à jour - Condition : Obligation de déposer plainte auprès des autorités et de transmettre le procès-verbal endéans les 24 heures (Article 36.5)
Quatrième garantie - Risque Syndrome de la deuxième victime (Article 29.9) - p. 29
AMMA Assurances intervient lorsque l'assuré est victime d'un "syndrome de la deuxième victime" dans le cadre de ses activités professionnelles. Garantie assurée : soutien psychologique. - Optionnelle : oui · Portée : En Belgique; dans les pays membres de l'Union Européenne; dans le monde entier pour les soins d'urgence · Limite : Nombre de séances mentionné aux conditions particulières - Condition : La couverture doit être mentionnée aux conditions particulières
Quatrième garantie - Risque Terrorisme (Article 29.10) - p. 29
AMMA Assurances intervient lorsque l'assuré est victime d'un acte de terrorisme dans le cadre de ses activités professionnelles. AMMA est membre de l'ASBL TRIP; l'exécution de tous les engagements de l'ensemble des entreprises d'assurances membres de l'ASBL est limitée à 1 milliard d'euros par année civile pour les dommages causés par tous les événements reconnus comme relevant du terrorisme, montant adapté le 1er janvier de chaque année à l'indice des prix à la consommation (indice de base décembre 2005). Garanties assurées : dommages corporels (décès, invalidité permanente, incapacité de travail temporaire, frais de traitement, frais de traitement pour dégâts esthétiques), dégâts matériels (dégâts aux locaux professionnels, dégâts aux biens professionnels à l'intérieur ou à l'extérieur, dégâts vestimentaires et aux lunettes), soutien psychologique. - Optionnelle : oui · Portée : En Belgique; dans les pays membres de l'Union Européenne; dans le monde entier pour les soins d'urgence · Limite : Montants assurés par risque et par assuré mentionnés aux conditions particulières; engagement global de l'ASBL TRIP limité à 1 milliard d'euros par année civile (indexé), avec règle proportionnelle en cas de dépassement · Franchise : La franchise de 125,00 EUR ne s'applique pas au risque Terrorisme (Article 31.1) - Condition : La couverture doit être mentionnée aux conditions particulières - Condition : Restent exclus : les dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique - Condition : Régime de paiement conformément à la loi du 1er avril 2007 : le Comité fixe le pourcentage d'indemnisation; l'assuré ne peut prétendre à l'indemnisation qu'après fixation du pourcentage; en cas d'insuffisance du montant, les dommages aux personnes sont indemnisés en priorité et les dommages moraux en dernier
Exclusions
| Exclusion | Description | S'applique à | Page |
|---|---|---|---|
| Dommages résultant d'activités antérieures à la prise d'effet | Les dommages pouvant résulter d'activités effectuées avant la prise d'effet du contrat restent exclus de l'assurance. | Responsabilité Civile Professionnelle (Article 1) | p. 5 |
| Dommages nucléaires / radioactifs (extension instruments) | L'assurance ne couvre pas les dommages par tout fait ou succession de faits de même origine, dès lors que ce fait ou ces faits ou certains dommages causés proviennent ou résultent des propriétés radioactives ou, à la fois, des propriétés radioactives et des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses des combustibles nucléaires ou produits de déchets radioactifs. | Responsabilité Civile Professionnelle (Article 1) | p. 6 |
| Dommages matériels feu/eau/fumée communiqués par immeuble de l'assuré | Les dommages matériels causés par le feu, l'eau ou la fumée sont exclus de la garantie s'ils ont été communiqués par un immeuble bâti dont l'assuré est, même partiellement, propriétaire, locataire ou occupant. | Responsabilité Civile Professionnelle (Article 1) | p. 6 |
| Recherches biomédicales et expérimentations (Article 3.A) | Sont exclues de la garantie les activités de recherches biomédicales ou d'expérimentations et tests associés. | Responsabilité Civile Professionnelle (Article 1) | p. 7 |
| Conception, fabrication et distribution de produits non testés/agréés (Article 3.B) | Sont exclues les activités consistant à concevoir, étudier, créer ou tester des produits; préparer, prescrire, fabriquer, commercialiser, distribuer, vendre, administrer ou importer des produits alors que ces produits ou ses ingrédients n'ont pas été soumis à des tests et contrôles préalables compte tenu des dispositions réglementaires ou légales en vigueur ou n'ont pas été agréés par les autorités compétentes. | Responsabilité Civile Professionnelle (Article 1) | p. 7 |
| Contestations paiement d'honoraires ou questions disciplinaires (Article 3.C) | Sont exclues les contestations relatives au paiement des honoraires ou à des questions disciplinaires. | Responsabilité Civile Professionnelle (Article 1) | p. 7 |
| Responsabilité sans faute (Article 3.D) | Sont exclus les dommages résultant d'une responsabilité sans faute en vertu de toute législation ou réglementation communautaire, régionale ou nationale ou de législations étrangères analogues, sauf dérogations expresses mentionnées aux conditions générales et particulières. | Responsabilité Civile Professionnelle (Article 1) | p. 7 |
| Responsabilité objective incendie/explosion (Article 3.E) | Est exclue la responsabilité objective en cas d'incendie ou d'explosion telle que définie dans l'article 8 de la loi du 30 juillet 1979. | Responsabilité Civile Professionnelle (Article 1) | p. 7 |
| Dommages aux biens de l'assuré (Article 3.F) | Sont exclus les dommages causés aux biens dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant ou qu'il détient à quelque titre que ce soit. Toutefois en ce qui concerne les vétérinaires et leurs aides éventuels assurés, les dommages aux animaux confiés sont garantis par le présent contrat. | Responsabilité Civile Professionnelle (Article 1) | p. 7 |
| Emploi de véhicules (Article 3.G) | Sont exclus les dommages provenant de l'emploi de véhicules, quels qu'ils soient, sauf les véhicules sans moteur nécessaires aux besoins de soins. | Responsabilité Civile Professionnelle (Article 1) | p. 7 |
| Guerre, grève, émeute, terrorisme, sabotage (Article 3.H) | Sont exclus les dommages résultant d'une guerre, d'une grève, d'un lock out, d'une émeute, d'un acte de terrorisme ou de sabotage, de tous actes de violence d'inspiration collective, accompagnés ou non de rébellion, contre les autorités. | Responsabilité Civile Professionnelle (Article 1) | p. 7 |
| Catastrophes naturelles (Article 3.I) | Sont exclus les dommages causés par les ouragans, trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique. | Responsabilité Civile Professionnelle (Article 1) | p. 7 |
| Atteintes à l'environnement (Article 3.J) | Est exclue toute demande en réparation pour les atteintes à l'environnement et en particulier pour tout dommage corporel, perte ou dommage matériel, préjudice et dépenses causés directement ou indirectement par : la pollution ou la contamination du sol, des eaux et de l'atmosphère; le bruit, les odeurs, la température, l'humidité; les vibrations et les radiations. | Responsabilité Civile Professionnelle (Article 1) | p. 7 |
| Dol et fautes lourdes - actes professionnels prohibés (Article 7.A) | L'assureur ne couvre pas les dommages résultant d'actes professionnels prohibés par les dispositions légales ou réglementaires. | all | p. 9 |
| Dol et fautes lourdes - intoxication alcoolique ou médicamenteuse (Article 7.B) | L'assureur ne couvre pas les dommages causés par l'assuré en état d'intoxication alcoolique ou médicamenteuse ou se trouvant dans un état analogue résultant de l'utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées ou produits médicamenteux. | all | p. 9 |
| Dol et fautes lourdes - non-assistance de personnes en danger (Article 7.C) | L'assureur ne couvre pas un dommage consécutif au non-respect des articles 422bis et 422ter du Code Pénal relatifs à la non-assistance de personnes en danger. L'assureur ne couvre pas non plus les dommages causés intentionnellement. | all | p. 9 |
| Frais de sauvetage exclus - absence de danger imminent (Article 6.4) | Sont toujours exclus les frais de sauvetage découlant des mesures tendant à prévenir un sinistre garanti en l'absence de danger imminent ou lorsque le danger imminent est écarté. | Responsabilité Civile Professionnelle (Article 1) | p. 8 |
| Frais de sauvetage exclus - défaut de mesures de prévention (Article 6.4) | Sont toujours exclus les frais de sauvetage qui résultent du fait que l'assuré n'a pas pris des mesures de prévention qui lui incombent normalement. | Responsabilité Civile Professionnelle (Article 1) | p. 8 |
| Amendes et dommages punitifs (Article 6.4) | Sont toujours exclus les amendes judiciaires, transactionnelles, fiscales, administratives, disciplinaires ou économiques, les dommages à caractère punitif ou dissuasif, tels que les "punitive damages" ou "exemplary damages" de certains droits étrangers. | Responsabilité Civile Professionnelle (Article 1) | p. 8 |
| Accidents - soins et produits engageant la RC professionnelle (Article 15) | Sont exclus de la garantie Accidents les dommages résultant de soins prestés par l'assuré et/ou de produits pharmaceutiques ou non prescrits, administrés, préparés, commercialisés ou vendus par lui et/ou de faits mettant en cause sa responsabilité professionnelle. | Deuxième garantie - Accidents des patients et accompagnants (Articles 14-16) | p. 12 |
| Accidents - dommages exclus de la RC Professionnelle (Article 15) | Sont exclus de la garantie Accidents les dommages exclus ou non assurés dans le cadre de l'assurance "Responsabilité Civile Professionnelle". | Deuxième garantie - Accidents des patients et accompagnants (Articles 14-16) | p. 12 |
| Accidents - dommages intentionnels (Article 15) | Sont exclus de la garantie Accidents les dommages causés intentionnellement. | Deuxième garantie - Accidents des patients et accompagnants (Articles 14-16) | p. 12 |
| Accidents - suicide et troubles mentaux (Article 15) | Sont exclus de la garantie Accidents les dommages résultant de suicide ou tentative de suicide ou de troubles mentaux (même passagers). | Deuxième garantie - Accidents des patients et accompagnants (Articles 14-16) | p. 12 |
| Accidents - ivresse, intoxication, stupéfiants de la victime (Article 15) | Sont exclus de la garantie Accidents les dommages résultant d'un état d'ivresse, d'intoxication alcoolique de la victime ou de la prise de stupéfiants par la victime. | Deuxième garantie - Accidents des patients et accompagnants (Articles 14-16) | p. 12 |
| Accidents - médicaments non prescrits ou abus (Article 15) | Sont exclus de la garantie Accidents les dommages résultant de la prise de médicaments non prescrits médicalement ou de l'abus de médicaments prescrits. | Deuxième garantie - Accidents des patients et accompagnants (Articles 14-16) | p. 12 |
| Accidents - maladie ou état antérieur (Article 15) | Sont exclus de la garantie Accidents les dommages dans la mesure où ils résultent d'une maladie, d'un défaut physique ou psychique ou de tout autre état antérieur. | Deuxième garantie - Accidents des patients et accompagnants (Articles 14-16) | p. 12 |
| Assistance en justice - montant du recours en-dessous du seuil (Article 23.A) | La garantie n'est pas acquise lorsque le montant, en principal, du recours à exercer est inférieur à 125,00 EUR ou - s'il s'agit d'un pourvoi en cassation - à 1.250,00 EUR. | Troisième garantie - Recours (Article 17.A / Article 25) | p. 16 |
| Assistance en justice - pénalités, amendes, transactions (Article 23.B) | AMMA Assurances ne prend pas en charge les pénalités, amendes, décimes additionnels et transactions avec le Ministère Public; ni les sommes, en principal et accessoires, que l'assuré pourrait être amené à payer. | Troisième garantie - Recours (Article 17.A / Article 25) | p. 16 |
| Dommages corporels (4e garantie) - suicide (Article 28.1.3) | Restent exclus les sinistres résultant de suicide ou d'une tentative de suicide. | Quatrième garantie - Dommages corporels : Décès (Titre I - Article 28.1.1.1) | p. 19 |
| Dommages corporels (4e garantie) - aggravations par retard/inobservation/état préexistant (Article 28.1.3) | Restent exclues les aggravations dues à un retard de traitement médical, à l'inobservation de prescriptions médicales ou à un état préexistant. | Quatrième garantie - Dommages corporels : Décès (Titre I - Article 28.1.1.1) | p. 19 |
| Dégâts matériels (4e garantie) - dommages préexistants (Article 28.2.4) | Restent toujours exclus les dommages préexistants avant la conclusion de la garantie. | Quatrième garantie - Dégâts matériels (Titre II - Article 28.2) | p. 20 |
| Dégâts matériels (4e garantie) - dommages indirects (Article 28.2.4) | Restent toujours exclus les dommages indirects. | Quatrième garantie - Dégâts matériels (Titre II - Article 28.2) | p. 20 |
| Dégâts matériels (4e garantie) - usure, vice propre, manque d'entretien (Article 28.2.4) | Restent toujours exclus les dommages résultant d'usure, de vice propre, de manque d'entretien. | Quatrième garantie - Dégâts matériels (Titre II - Article 28.2) | p. 20 |
| Dégâts matériels (4e garantie) - dommages couverts par une autre garantie (Article 28.2.4) | Restent toujours exclus les dommages couverts en vertu de l'une ou de l'autre garantie. | Quatrième garantie - Dégâts matériels (Titre II - Article 28.2) | p. 20 |
| Dégâts matériels (4e garantie) - incendie, explosion, fumée, suie (Article 28.2.4) | Restent toujours exclus les dommages causés par incendie, explosion, embrasement, fumée ou suie. | Quatrième garantie - Dégâts matériels (Titre II - Article 28.2) | p. 20 |
| Dégâts matériels (4e garantie) - véhicules automoteurs, autres véhicules et vélos (Article 28.2.4) | Restent toujours exclus le vol, la perte et/ou les dommages relatifs aux véhicules automoteurs, autres véhicules et vélos. | Quatrième garantie - Dégâts matériels (Titre II - Article 28.2) | p. 20 |
| Dégâts matériels (4e garantie) - perte ou destruction de valeurs (Article 28.2.4) | Restent toujours exclus les dommages résultants de perte ou de destruction de valeurs (sauf stipulations contraires en cas d'application du risque "Vol sur personnes / Hold-up"). | Quatrième garantie - Dégâts matériels (Titre II - Article 28.2) | p. 20 |
| Dégâts matériels (4e garantie) - bâtiments en construction/réparation/transformation (Article 28.2.4) | Restent toujours exclus le vol dans et/ou les dommages aux bâtiments en cours de construction, de réparation ou de transformation. | Quatrième garantie - Dégâts matériels (Titre II - Article 28.2) | p. 20 |
| Assistance en justice (4e garantie) - montants du recours en-dessous des seuils (Article 28.3.5) | La garantie n'est pas acquise lorsque les montants en principal respectifs pour exercer un recours sont inférieurs à 250,00 EUR (en cas de règlement à l'amiable), 500,00 EUR (en cas de procédure judiciaire) et 2.500,00 EUR (en cas de pourvoi en cassation). Ces montants ne sont pas indexés. | Quatrième garantie - Assistance en justice et recours (Titre III - Article 28.3) | p. 22 |
| Assistance en justice (4e garantie) - amendes, décimes, transactions (Article 28.3.5) | AMMA Assurances ne prend pas en charge les amendes, les décimes additionnels et les transactions avec le Ministère Public de même que les sommes en principal et accessoires que l'assuré pourrait être condamné à payer, auxquels sont assimilées les contributions aux fonds spéciaux institués par la loi. | Quatrième garantie - Assistance en justice et recours (Titre III - Article 28.3) | p. 22 |
| Assistance en justice (4e garantie) - missions données avant déclaration ou sans concertation (Article 28.3.5) | AMMA Assurances ne prend pas en charge les frais et honoraires relatifs à des missions données avant que la déclaration du sinistre ait été faite ou sans concertation préalable avec AMMA, à moins qu'ils n'apparaissent comme ayant été imposés par une particulière urgence par rapport à la date de la déclaration ou qu'ils aient trait à des mesures conservatoires urgentes. | Quatrième garantie - Assistance en justice et recours (Titre III - Article 28.3) | p. 22 |
| Assistance en justice (4e garantie) - juridictions internationales ou supranationales (Article 28.3.5) | AMMA Assurances ne prend pas en charge les frais et honoraires de procédures auprès de juridictions internationales ou supranationales. | Quatrième garantie - Assistance en justice et recours (Titre III - Article 28.3) | p. 22 |
| Vol avec violence / Hold-up - transport de valeurs vers banques (Article 29.4.3) | Restent toujours exclus : le vol, la perte ou la destruction de valeurs à l'occasion d'un transport vers des banques ou d'autres institutions ou destinations. | Quatrième garantie - Risque Vol avec violence ou menace sur personnes / Hold-up (Article 29.4) | p. 26 |
| Terrorisme - armes/engins à modification du noyau atomique (Article 29.10.1) | Restent exclus les dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique. | Quatrième garantie - Risque Terrorisme (Article 29.10) | p. 29 |
| 4e garantie - Frais de sauvetage sans danger imminent (Article 32.3) | Sont toujours exclus les frais de sauvetage découlant des mesures tendant à prévenir un sinistre garanti en l'absence de danger imminent ou lorsque le danger imminent est écarté. | Quatrième garantie - Agression et autres risques professionnels | p. 32 |
| 4e garantie - Frais de sauvetage par défaut de prévention (Article 32.3) | Sont toujours exclus les frais de sauvetage qui résultent du fait que l'assuré n'a pas pris les mesures de prévention qui lui incombent normalement. | Quatrième garantie - Agression et autres risques professionnels | p. 32 |
| 4e garantie - Amendes et dommages punitifs (Article 32.3) | Sont toujours exclus les amendes judiciaires, transactionnelles, fiscales, administratives, disciplinaires ou économiques, les dommages à caractère punitif ou dissuasif, tels que les "punitive damages" ou "exemplary damages" de certains droits étrangers. | Quatrième garantie - Agression et autres risques professionnels | p. 32 |
| 4e garantie - Guerre, troubles civils, grève, terrorisme, sabotage (Article 34) | Sans dérogation aux exclusions mentionnées aux articles 28, 29 et 32, restent toujours exclus les dommages découlant directement ou indirectement de faits de guerre, troubles civils, mesures militaires, de faits de grève, de lock-out, d'émeute, d'actes de violence d'inspiration collective, d'actes de sabotage ou de terrorisme ou de faits semblables. Les sinistres assurés par l'article 29.10 (Terrorisme) restent toutefois couverts. | Quatrième garantie - Agression et autres risques professionnels | p. 32 |
| 4e garantie - Acte volontaire de l'assuré ou du bénéficiaire (Article 34) | Restent toujours exclus les sinistres dus à un acte volontaire de la part d'un assuré ou d'un bénéficiaire. | Quatrième garantie - Agression et autres risques professionnels | p. 32 |
| 4e garantie - Acte de provocation de l'assuré (Article 34) | Restent toujours exclus les sinistres dus à un acte de provocation de l'assuré. | Quatrième garantie - Agression et autres risques professionnels | p. 32 |
| 4e garantie - Réactions nucléaires, radioactivité (Article 34) | Restent toujours exclus les sinistres suite aux réactions nucléaires, à la radioactivité ou aux rayonnements ionisants. | Quatrième garantie - Agression et autres risques professionnels | p. 33 |
| 4e garantie - Ivresse, intoxication alcoolique (Article 34) | Restent toujours exclus les sinistres dus au fait que l'assuré ou le bénéficiaire se trouvent dans un état d'ivresse, d'intoxication alcoolique ou dans un état analogue résultant de l'utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées. | Quatrième garantie - Agression et autres risques professionnels | p. 33 |
| 4e garantie - Paris, défis, actes téméraires (Article 34) | Restent toujours exclus les accidents résultant de paris, de défis ou d'actes notoirement téméraires de l'assuré (sauf si ces actes sont accomplis pour la sauvegarde de personnes ou de biens en péril). Par actes téméraires on entend : un acte volontaire ou un acte de négligence effectué sans motif valable qui expose son auteur à un danger dont il aurait dû être conscient. | Quatrième garantie - Agression et autres risques professionnels | p. 33 |
| 4e garantie - Dommages avec complicité de l'assuré ou de ses proches (Article 34) | Restent toujours exclus les dommages occasionnés par ou avec la complicité : de l'assuré; de l'épouse ou du partenaire habitant légalement sous le même toit de l'assuré; de la famille de l'assuré; des personnes habitant au foyer de l'assuré; des personnes au service ainsi que les hôtes de l'assuré; du bénéficiaire. | Quatrième garantie - Agression et autres risques professionnels | p. 33 |
Franchises
- Standard : Garantie RC Professionnelle : franchise stipulée en conditions particulières le cas échéant, appliquée par sinistre sur le montant des indemnités dues et sur les frais, intérêts, dépens et honoraires de toute nature; ne s'applique pas sur les frais de sauvetage. Quatrième garantie (Agression et autres risques) : franchise de 125,00 EUR par sinistre du type "dégâts matériels".
- Variable : Deuxième garantie (Accidents) : franchise de 62,00 EUR pour les frais médicaux et dommages matériels. Troisième garantie / 4e garantie assistance en justice : seuils minimaux de recours (125,00 EUR / 1.250,00 EUR pour la 3e garantie; 250,00 EUR / 500,00 EUR / 2.500,00 EUR pour la 4e garantie).
- Par garantie : La franchise de 125,00 EUR (4e garantie) ne s'applique pas au risque "Terrorisme" et est supprimée si le preneur est titulaire de minimum 3 contrats d'assurances souscrits auprès d'AMMA au moment du sinistre, à condition que lesdits contrats ne soient ni suspendus ni résiliés.
Obligations de l'assuré
- Déclarer tout sinistre immédiatement par écrit à AMMA Assurances, au plus tard dans les 8 jours suivant la prise de connaissance par le souscripteur et/ou l'assuré. La déclaration doit mentionner le lieu, la date, l'heure, la cause, les circonstances et les conséquences présumées du sinistre, ainsi que l'identité de l'auteur, de la victime et des témoins éventuels. (Immédiatement, au plus tard dans les 8 jours suivant la prise de connaissance) p. 9
- Fournir sans retard à l'assureur tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l'étendue du sinistre. (Sans retard) p. 10
- Prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre. p. 10
- S'abstenir d'apporter, de sa propre autorité, sans nécessité, à l'objet du sinistre des modifications de nature à rendre impossible ou plus difficile la détermination des causes du sinistre ou l'estimation du dommage. p. 10
- Transmettre à l'assureur toute citation, assignation et généralement tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires relatifs à un sinistre dès leur notification, leur signification ou leur remise à l'assuré. (Dès leur notification, signification ou remise · En cas de négligence, tous dommages et intérêts dus à l'assureur en réparation du préjudice qu'il a subi) p. 10
- Comparaître et se soumettre aux mesures d'instruction ordonnées par le tribunal. (Lorsque par négligence l'assuré ne comparaît pas ou ne se soumet pas à une mesure d'instruction ordonnée par le tribunal, il réparera le préjudice subi par AMMA Assurances) p. 10
- Ne pas faire, sans autorisation écrite d'AMMA Assurances, de reconnaissance de responsabilité, transaction, fixation de dommage, promesse d'indemnisation ou paiement (sinon inopposables à AMMA). L'aveu de la matérialité d'un fait ou la prise en charge des premiers secours pécuniaires et des soins médicaux immédiats ne constituent pas une cause de refus de garantie. (Toute reconnaissance, transaction, fixation, promesse ou paiement fait sans autorisation écrite est inopposable à AMMA Assurances) p. 11
- Incapacité temporaire (4e garantie) : l'assuré ou le bénéficiaire s'engagent à communiquer à AMMA endéans les 48 heures à dater de la survenance du sinistre une attestation médicale mentionnant le nombre de jours d'incapacité. (Endéans les 48 heures à dater de la survenance du sinistre) p. 18
- Objets retrouvés (4e garantie) : si en cas de vol les objets ou valeurs volés sont retrouvés, l'assuré ou le bénéficiaire doivent en aviser immédiatement AMMA; si l'indemnité a déjà été payée, se prononcer dans les trente jours pour le délaissement ou la reprise des objets retrouvés. (Immédiatement; se prononcer dans les trente jours si l'indemnité a déjà été payée) p. 20
- Paiement sur base des notes, factures d'achat et de réparation d'origine (4e garantie, Article 36.4). (À défaut, aucune indemnité ne sera payée) p. 34
- Dépôt de plainte (4e garantie, Article 36.5) : en cas de survenance des risques Agression, Vandalisme, Vol et tentative de vol, Vol sur personnes ou menace / Hold-up, Car-jacking, Atteinte à la réputation, Harcèlement et Cyberattaque, déposer plainte auprès des autorités compétentes ou de la police et transmettre à AMMA une copie du procès-verbal d'audition endéans les 24 heures de sa réception. (Transmettre le procès-verbal endéans les 24 heures de sa réception · Aucune indemnité ne sera due si l'assuré ou le bénéficiaire ne respecte pas cette obligation) p. 34
- Mesures de prévention Vol (Article 37.1) : toutes les portes extérieures du bâtiment (ou d'accès aux parties communes) doivent au moins être munies d'une serrure; en cas d'absence, verrouillées ou protégées par un système électronique; toutes les portes-fenêtres, fenêtres et autres ouvertures dûment fermées. p. 34
- Mesures de prévention Cyberattaque (Article 37.2) : effectuer chaque semaine un backup des données sur un autre support d'information et sécuriser les backups; utiliser un mot de passe renforcé; prévoir des logiciels de pare-feu et d'antivirus régulièrement mis à jour. (Backup hebdomadaire) p. 34
- Ne pas renoncer au recours contre les responsables ou gérants sans l'autorisation d'AMMA Assurances (4e garantie, Article 38). p. 35
- Obligation de déclaration à la conclusion (Article 42) : déclarer exactement toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour AMMA des éléments d'appréciation du risque. (Lors de la conclusion du contrat · Lorsque l'omission ou l'inexactitude sont intentionnelles et induisent AMMA en erreur, le contrat est nul; les cotisations échues jusqu'au moment de la connaissance sont dues) p. 36
- Déclaration en cours de contrat des circonstances nouvelles ou modifications de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque (Article 43), notamment : cas des extensions facultatives (Article 2 A/B/C), extension de l'activité à d'autres disciplines, suspension ou radiation de l'exercice de la profession, souscription de toute garantie de même nature auprès d'autres compagnies, toute inaptitude physique ou psychique susceptible d'aggraver le risque, transfert du domicile ou de la résidence principale à l'étranger. (En cours de contrat) p. 36
- Réception des lettres et correspondances recommandées ou autres adressées par AMMA ou ses mandataires (Article 51). (En cas de refus d'acceptation, les lettres et correspondances seront considérées comme lui étant parvenues; l'assuré est responsable de toute infraction à cette obligation) p. 39
Procédure de sinistre
- Déclarer tout sinistre immédiatement par écrit à AMMA Assurances (par lettre ou, dans la mesure du possible, sur le formulaire mis à disposition), en mentionnant lieu, date, heure, cause, circonstances, conséquences présumées et l'identité de l'auteur, de la victime et des témoins. (délai : Immédiatement, au plus tard dans les 8 jours suivant la prise de connaissance par le souscripteur et/ou l'assuré) p. 9
- Fournir sans retard tous renseignements utiles, répondre aux demandes de l'assureur, prendre les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences, et ne pas modifier l'objet du sinistre. (délai : Sans retard) p. 10
- Transmettre à l'assureur toute citation, assignation et tous actes judiciaires ou extrajudiciaires relatifs au sinistre. (délai : Dès leur notification, signification ou remise à l'assuré) p. 10
- Incapacité temporaire (4e garantie) : communiquer à AMMA une attestation médicale mentionnant le nombre de jours d'incapacité. (délai : Endéans les 48 heures à dater de la survenance du sinistre) p. 18
- Dépôt de plainte (4e garantie) : pour les risques Agression, Vandalisme, Vol et tentative de vol, Hold-up, Car-jacking, Atteinte à la réputation, Harcèlement et Cyberattaque, déposer plainte auprès des autorités/police et transmettre à AMMA une copie du procès-verbal d'audition. (délai : Endéans les 24 heures de la réception du procès-verbal) p. 34
- Fournir les notes, factures d'achat et de réparation d'origine (4e garantie) pour le paiement de l'indemnité. p. 34
Durée & résiliation
- Durée : La garantie prend effet à la date indiquée aux conditions particulières à condition que la première cotisation (ou première portion) ait été payée. La convention est résiliable à chaque échéance principale annuelle. L'heure de cessation d'effet de l'assurance est conventionnellement fixée à 24H00.
- Reconduction tacite : oui
- Préavis : Résiliation à l'échéance : au moins trois mois avant l'expiration de la période en cours. Prise d'effet de la résiliation (sauf stipulations contraires et sauf non-exécution frauduleuse des obligations en cas de sinistre) : un mois à compter du lendemain de la signification, de la date du récépissé ou du dépôt à la poste. Non-paiement : suspension ou résiliation à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée. Modification des conditions/tarif : le preneur peut résilier par lettre recommandée dans les 30 jours de la notification (fin à l'échéance annuelle suivante).
- Modalité : La résiliation du contrat se fait par lettre recommandée à la poste, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé (Article 48).
- Droit spécial : AMMA peut résilier : pour la fin de chaque période d'assurance; en cas d'omission ou inexactitude intentionnelle ou non-intentionnelle dans la description du risque; en cas de non-paiement de la cotisation ou de suspension; après chaque déclaration de sinistre, au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l'indemnité; en cas de publication de nouvelles dispositions légales ayant une incidence sur les garanties; en cas de décès du preneur. Le preneur peut résilier : pour la fin de chaque période d'assurance; après chaque déclaration de sinistre (au plus tard un mois après notification du paiement/refus); en cas de modification des conditions et/ou du tarif; lorsqu'un délai supérieur à un an s'écoule entre la conclusion et la prise d'effet (notification au plus tard trois mois avant la prise d'effet); lorsqu'AMMA résilie la garantie relative à un ou plusieurs périls assurés; en cas de diminution du risque. Décès du preneur : les droits et obligations sont transmis aux héritiers/nouveau titulaire; les héritiers/nouveau titulaire peuvent résilier dans les 3 mois et 40 jours du décès; AMMA peut résilier dans les 3 mois du jour où elle a eu connaissance du décès (Articles 39 et 52).
Prescription
La postériorité est assurée par AMMA Assurances conformément au délai de prescription légal des actions en responsabilité. Après cessation du contrat, la garantie reste acquise à l'assuré ainsi qu'à ses héritiers et ayants-droits pour autant que le fait générateur du dommage remonte à la période pendant laquelle la couverture était en vigueur (Article 4). Le document ne stipule pas de durée chiffrée du délai de prescription.
Conditions particulières
- Le présent contrat couvre la responsabilité professionnelle suivant le système du "FAIT GENERATEUR". AMMA assure la responsabilité pour toutes les activités effectuées pendant la durée du contrat, même si des demandes en réparation sont formulées après la cessation de la police (couverture de "la postériorité"). Les dommages pouvant résulter d'activités effectuées avant la prise d'effet du contrat restent exclus. p. 5
- Direction du litige (Article 9) : AMMA peut négocier et prendre les dispositions qui s'imposent avec les victimes et leurs ayants-droits, s'engage à tenir l'assuré au courant et à régler les litiges avec discrétion et, autant que possible, par arrangement à l'amiable. À partir du moment où la garantie est due et pour autant qu'il y soit fait appel, AMMA a l'obligation de prendre fait et cause pour l'assuré dans les limites de la garantie. p. 10
- Subrogation (Article 13) : AMMA est subrogée dans les droits et actions de l'assuré à concurrence de l'indemnité payée. Sauf en cas de malveillance, AMMA n'exercera pas son droit de subrogation contre les descendants, ascendants, conjoint et alliés en ligne directe de l'assuré, ni contre les personnes vivant à son foyer, ses hôtes et les membres de son personnel domestique, sauf si leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d'assurance. p. 11
- Libre choix de l'avocat et de l'expert (Articles 20 et 28.3) : l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne qualifiée lorsqu'il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative ou en cas de conflit d'intérêts avec AMMA. Frais et honoraires supplémentaires à charge de l'assuré en cas de choix d'un avocat hors ressort de la Cour d'Appel, d'un expert hors province, ou de changement d'avocat/expert (sauf raisons indépendantes de sa volonté). p. 15
- Clause d'objectivité (Articles 22 et 28.3.4) : en cas de divergence d'opinion avec AMMA sur l'attitude à adopter, l'assuré peut consulter un avocat de son choix. Si l'avocat confirme la position d'AMMA, l'assuré est remboursé de la moitié des frais et honoraires; si l'avocat confirme la thèse de l'assuré, AMMA fournit sa garantie y compris les frais de consultation; si, contre l'avis de l'avocat, l'assuré engage à ses frais une procédure et obtient un meilleur résultat, AMMA fournit sa garantie et rembourse les frais de consultation restés à sa charge. p. 15
- Contestations suite à la fixation des dommages (4e garantie, Article 28.1.2) : toute contestation est soumise contradictoirement à deux experts médecins (l'un désigné par le preneur, l'autre par AMMA); faute d'accord, ils choisissent un troisième expert dont l'avis est prépondérant à défaut de majorité. Chacune des parties supporte les frais de son expert; les frais du troisième expert sont partagés par moitié. La décision des experts est souveraine et irrévocable. p. 19
- Adhésion à TRIP et régime de paiement pour le terrorisme (Article 29.10) : AMMA est membre de l'ASBL TRIP; conformément à la loi du 1er avril 2007, l'exécution des engagements de l'ensemble des membres est limitée à 1 milliard d'euros par année civile (indexé, indice de base décembre 2005), avec règle proportionnelle en cas de dépassement. Le Comité décide si un événement répond à la définition de terrorisme et fixe le pourcentage d'indemnisation. p. 29
- Hiérarchie des conditions (Article 53) : les dispositions impératives de la loi sur les assurances et de ses arrêtés d'exécution s'appliquent et suppriment, remplacent ou complètent les conditions contraires. Les conditions spéciales et particulières complètent les conditions générales et les abrogent dans la mesure où elles leur seraient contraires. p. 39
- Tribunaux compétents (Article 54) : les contestations entre parties relatives à l'exécution du contrat relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux belges. p. 39
- Protection de la vie privée (Article 55) : les données à caractère personnel sont traitées par AMMA conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge; les modalités complètes sont décrites dans la Charte Vie Privée (www.amma.be/fr/charte-vie-privee). p. 39
- Dispositions diverses (Article 56) : aucune ajoute, modification du texte ou dérogation aux conditions imprimées ou écrites ne sera valable sans validation par la signature d'un membre de la direction ou d'un fondé de pouvoir d'AMMA. Toute plainte peut être adressée au Compliance Officer d'AMMA ou à l'ombudsman de l'assurance (Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles). p. 39
Lacunes d'extraction
- Les montants assurés en principal, les capitaux (décès, invalidité, incapacité temporaire), le montant de la franchise éventuelle de la garantie RC Professionnelle et le nombre de séances de soutien psychologique renvoient aux conditions particulières, non fournies dans ce document.
- Le délai de prescription légal des actions en responsabilité (postériorité) n'est pas chiffré dans le document; seul le renvoi au délai légal est mentionné (Article 4 et section IMPORTANT).
- Article 32.2 B (page 32) contient une incohérence apparente dans le texte source : le troisième seuil est libellé « lorsque la somme totale assurée excède 12.394,68 EUR » alors que les autres alinéas et l'Article 6.3 utilisent 12.394.676,24 EUR; reproduit tel quel.
- La table des matières mentionne un article 29.10.2 (Objet du risque assuré) présent dans le corps mais non listé au sommaire; contenu extrait tel que figurant dans le corps du texte.
Source & fidélité
- Source : https://www.amma.be/documents/34?lang=fr - téléchargé le 2026-07-05 - 39 pages
- Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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