Skip to content

Assurance Aide Juridique (IPID)

Résumé

L'assurance Aide Juridique d'Ethias est un contrat de protection juridique par lequel l'assureur s'engage à fournir des services et à prendre en charge des frais (avocats, huissiers, experts, frais de procédure) afin d'assurer la défense des intérêts de l'assuré dans un cadre amiable et, si nécessaire, dans le cadre d'une procédure judiciaire et/ou extrajudiciaire. Le contrat couvre notamment les recours civils contractuels et extracontractuels, la défense pénale et civile, le droit fiscal, administratif, du travail, des personnes et de la famille, des successions, intellectuel, ainsi que le cautionnement, l'insolvabilité des tiers et les frais de recherche d'enfants disparus, chacun à concurrence de plafonds propres.

Garanties

Recours civil contractuel - p. 1

Recours civil contractuel à concurrence de 15 000 € à l'exception des litiges relatifs à la construction et à la rénovation d'un bien immobilier où notre intervention est limitée à € 7.000. - Optionnelle : non · Portée : Seuls les litiges qui relèvent de la compétence d'une juridiction belge sont couverts (pour les litiges relatifs aux biens immobiliers et à la construction). · Limite : 15 000 € - Sous-limite : € 7.000 pour les litiges relatifs à la construction et à la rénovation d'un bien immobilier

Recours civil extracontractuel - p. 1

Recours civil extracontractuel à concurrence de € 30.000 à l'exception des litiges de voisinage où notre intervention est limitée à € 15.000. - Optionnelle : non · Portée : En matière de recours et de défense civils extracontractuels, à l'exception des litiges de voisinage, notre couverture s'étend au monde entier. · Limite : € 30.000 - Sous-limite : € 15.000 pour les litiges de voisinage

Défense pénale - p. 1

Défense pénale à concurrence de € 15.000. - Optionnelle : non · Limite : € 15.000

Défense civile extracontractuelle - p. 1

Défense civile extracontractuelle à concurrence de € 30.000. - Optionnelle : non · Portée : En matière de recours et de défense civils extracontractuels, à l'exception des litiges de voisinage, notre couverture s'étend au monde entier. · Limite : € 30.000

Droit fiscal - p. 1

Droit fiscal à concurrence de € 15.000. - Optionnelle : non · Portée : Seuls les litiges qui relèvent de la compétence d'une juridiction belge sont couverts. · Limite : € 15.000

Droit administratif - p. 1

Droit administratif à concurrence de € 15.000. - Optionnelle : non · Portée : Seuls les litiges qui relèvent de la compétence d'une juridiction belge sont couverts. · Limite : € 15.000

Droit du travail - p. 1

Droit du travail à concurrence de € 7.000 : litiges relatifs au contrat de travail ou au statut d'agent de l'État ou de fonctionnaire ou assimilable à ces statuts en ce compris les litiges relatifs au statut social des indépendants. - Optionnelle : non · Portée : Seuls les litiges qui relèvent de la compétence d'une juridiction belge sont couverts. · Limite : € 7.000

Droit des personnes et de la famille - p. 1

Droit des personnes et de la famille : premier divorce (cohabitation légale comprise) à concurrence de € 3.500 par personne et la première médiation familiale ou première procédure de conciliation à concurrence de € 15.000. - Optionnelle : non · Portée : Seuls les litiges qui relèvent de la compétence d'une juridiction belge sont couverts. - Sous-limite : € 3.500 par personne pour le premier divorce (cohabitation légale comprise) - Sous-limite : € 15.000 pour la première médiation familiale ou première procédure de conciliation

Droit des successions, donations et testaments - p. 1

Droit des successions, donations et testaments à concurrence de € 15.000. - Optionnelle : non · Portée : Seuls les litiges qui relèvent de la compétence d'une juridiction belge sont couverts. · Limite : € 15.000

Droit intellectuel - p. 1

Droit intellectuel à concurrence de € 7.000 : sinistres concernant des matières telles que les brevets d'invention, marques de produit, dessin ou modèle et droit d'auteur en dehors de l'activité professionnelle principale. - Optionnelle : non · Portée : Seuls les litiges qui relèvent de la compétence d'une juridiction belge sont couverts. · Limite : € 7.000 - Condition : sinistres concernant des matières telles que les brevets d'invention, marques de produit, dessin ou modèle et droit d'auteur en dehors de l'activité professionnelle principale

Pension de retraite et de survie - p. 1

Pension de retraite et de survie à concurrence de € 7.000 : sinistres relatifs au calcul et au versement de la pension. - Optionnelle : non · Portée : Seuls les litiges qui relèvent de la compétence d'une juridiction belge sont couverts. · Limite : € 7.000 - Condition : sinistres relatifs au calcul et au versement de la pension

Cautionnement - p. 1

Cautionnement : quand une caution est exigée en cas de sinistre couvert, Ethias fournira sa caution personnelle ou versera cette somme à concurrence de € 30 000. - Optionnelle : non · Portée : Le cautionnement est couvert dans le monde entier. · Limite : € 30 000 - Condition : quand une caution est exigée en cas de sinistre couvert

Insolvabilité des tiers - p. 1

Insolvabilité des tiers : paiement à concurrence de € 25.000 de l'indemnité accordée par le tribunal. - Optionnelle : non · Limite : € 25.000

Frais de recherches d'enfants disparus - p. 1

Frais de recherches d'enfants disparus à concurrence de € 15.000. - Optionnelle : non · Portée : Les frais de recherche d'enfants disparus sont couverts dans le monde entier. · Limite : € 15.000

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Enjeu du litige inférieur à € 500,00 Les frais et honoraires liés à une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale lorsque le montant de l'enjeu du litige est inférieur à € 500,00. all p. 1
Litiges relevant de l'assurance RC Auto obligatoire Les litiges qui relèvent de l'assurance RC Auto obligatoire. all p. 1
Sinistres sans lien avec la résidence principale ou secondaire Les sinistres qui n'ont aucun lien avec votre résidence principale ou secondaire. all p. 1
Crimes et crimes correctionnalisés Les crimes et crimes correctionnalisés. all p. 1
Travaux par un entrepreneur non inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises Les sinistres relatifs aux travaux réalisés par un entrepreneur qui n'est pas inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises. all p. 1
Actes intentionnels, violents, ébriété, racisme, hacking, faux en écriture Les sinistres qui découlent d'actes intentionnels, d'actes violents, d'un état d'ébriété, de racisme, de hacking et de faux en écriture. all p. 1
Litiges liés à l'activité professionnelle Les litiges en relation avec votre activité professionnelle, à l'exception de ce que nous couvrons déjà en droit du travail. all p. 1
Simple défaut de paiement sans contestation Les litiges résultant d'un simple défaut de paiement par l'assuré sans contestation. all p. 1
Litiges liés au contrat de Protection Juridique lui-même Les litiges liés au contrat d'assurance Protection Juridique lui-même et à l'exécution de celui-ci. all p. 1

Franchises

  • Standard : € 250 sauf si l'assuré accepte de résoudre le litige par voie de médiation, judiciaire ou volontaire, ou par voie de conciliation.

Délais d'attente

  • Temps d'attente : pour certaines garanties, un délai d'attente allant de 6 à 24 mois est prévu. (de 6 à 24 mois) p. 1

Obligations de l'assuré

  • Lors de la conclusion du contrat, vous devez nous communiquer une information précise et complète sur le risque à assurer. (Lors de la conclusion du contrat) p. 2
  • Lors de la survenance du sinistre, vous devez nous déclarer, dès que possible et au plus tard dans les 10 jours, le sinistre, ses circonstances, ses causes connues ou présumées ainsi que l'identité et l'adresse des personnes éventuellement responsables ainsi que des témoins. (Lors de la survenance du sinistre, dès que possible et au plus tard dans les 10 jours) p. 2
  • Vous abstenir d'apporter de votre propre initiative des modifications de nature à rendre impossible ou plus difficile la détermination des causes du sinistre ou l'évaluation des dommages. (Lors de la survenance du sinistre) p. 2
  • Prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer les conséquences du sinistre. (Lors de la survenance du sinistre) p. 2
  • Nous remettre tous les actes judiciaires et extrajudiciaires dans les 48 heures de leur signification, notification ou remise, comparaître aux audiences et accomplir les actes de procédures que nous vous demandons. (Dans les 48 heures de leur signification, notification ou remise) p. 2
  • Nous transmettre toutes les pièces ou informations qui pourraient être utiles à la résolution du litige. (Lors de la survenance du sinistre) p. 2
  • Convenir avec nous de toute mesure susceptible d'engendrer des frais. (Lors de la survenance du sinistre) p. 2
  • Nous tenir informés de l'évolution de la procédure. (Lors de la survenance du sinistre) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Déclarer le sinistre, ses circonstances, ses causes connues ou présumées ainsi que l'identité et l'adresse des personnes éventuellement responsables ainsi que des témoins. (délai : dès que possible et au plus tard dans les 10 jours)
  2. Nous remettre tous les actes judiciaires et extrajudiciaires de leur signification, notification ou remise, comparaître aux audiences et accomplir les actes de procédures demandés. (délai : dans les 48 heures)

Durée & résiliation

  • Durée : L'assurance Aide Juridique prend cours à la date d'effet indiquée dans les conditions particulières et pour autant que la première prime ait été payée. Sauf dérogation aux conditions particulières, le contrat est conclu pour une durée d'un an.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance au plus tard deux mois avant la date de son échéance annuelle. Dès qu'une période de couverture de douze mois s'est écoulée, vous pouvez également résilier votre contrat à tout moment ; dans ce cas, la résiliation prendra effet deux mois après sa notification.
  • Modalité : La notification de la résiliation doit se faire par envoi recommandé, par exploit d'huissier ou par la remise d'une lettre de résiliation avec accusé de réception.

Conditions particulières

  • Notre intervention est limitée aux plafonds d'intervention prévus dans chaque garantie. p. 1
  • Il n'y a pas de plafond pour les négociations et les transactions amiables effectuées par le service Protection Juridique. p. 1
  • La garantie s'applique à tout litige couvert qui relève ou relèverait de la compétence d'une juridiction dans l'Union Européenne, conformément aux règles de compétence nationales ou internationales en vigueur dans ces pays. p. 2

Lacunes d'extraction

  • Le document est une fiche IPID (aperçu) et indique explicitement que les informations ne sont pas exhaustives ; les définitions détaillées des termes ne sont pas fournies (definitions[] vide).
  • Aucun délai de prescription n'est mentionné dans le document (prescription_period null).
  • Le détail des garanties soumises à un délai d'attente de 6 à 24 mois n'est pas précisé (seul le principe est indiqué).

Source & fidélité