Assurance Responsabilité civile familiale

Résumé

Assurance Responsabilité civile familiale de DVV (marque et nom commercial de Belins SA) couvrant la Responsabilité civile extra-contractuelle de l'assuré pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de leur vie privée. La garantie de base intervient dans le monde entier jusqu'à 28.935.590,24 EUR par sinistre pour les dommages corporels et 5.787.118,05 EUR pour les dommages matériels, avec une franchise de 265,42 EUR par sinistre en dommages matériels. Le contrat comporte une garantie disparition d'enfants et l'aide bénévole de tiers, une option payante Responsabilité civile étendue (4 garanties dont franchise anglaise, objets confiés et BOB), ainsi qu'une garantie Protection juridique (recours civil, insolvabilité des tiers, défense pénale, caution pénale).

Assureur : DVV Assurances · Branche : Vie privée · Type : Conditions générales · Édition : 112020-F012025

Définitions

Terme	Définition	Page
Assuré permanent	Vous, le preneur d'assurance (à condition que votre résidence principale soit en Belgique) ; la Famille, c'est-à-dire toutes les personnes qui habitent avec le preneur d'assurance, même lorsque : elles résident temporairement ailleurs pour leurs études ou des raisons de santé ; elles résident temporairement (1 an maximum) ailleurs pour des raisons professionnelles ou de vacances ; les enfants séjournent chez l'autre parent dans le cadre d'une garde alternée ; vos enfants ou ceux du cohabitant qui ne vivent pas à votre foyer s'ils vivent chez l'autre parent ou seuls et bénéficient d'allocations familiales ; l'assuré qui quitte définitivement votre domicile reste couvert jusqu'à un an maximum après son départ quelle que soit la raison de celui-ci.	p. 3
Assuré occasionnel	Personnel domestique et aide familiale dans l'exercice de leur fonction (au service privé de l'assuré permanent) ; enfants mineurs de tiers lorsqu'ils se trouvent sous la surveillance d'un assuré permanent agissant en dehors de toute activité professionnelle, que cette garde soit rémunérée ou non ; vos invités qui logent temporairement chez vous ; personnes qui sont chargées de la garde et sont responsables par cette garde des enfants vivant à votre foyer ou des enfants mineurs de tiers dont vous avez la garde, ou d'animaux domestiques qui appartiennent à un assuré permanent (jusqu'à 2 chevaux compris), et ce en dehors de toute activité professionnelle, gratuitement ou non ; étudiants qui vivent temporairement chez vous dans le cadre d'un programme d'échange.	p. 3
Nous	DVV est une marque et nom commercial de Belins SA, entreprise d'assurances sise en Belgique, Place Charles Rogier 11 - 1210 Bruxelles, agréée sous le numéro de code 0037.	p. 3
Tiers	Toutes les personnes autres que les assurés permanents. Les assurés occasionnels ont la qualité de tiers pour l'indemnisation des dommages matériels et/ou corporels qu'ils subissent. Les assurés permanents ont la qualité de tiers pour l'indemnisation des dommages corporels qu'ils subissent et qui sont causés par les enfants mineurs d'âge de tiers placés sous la garde d'un assuré en dehors de toute activité professionnelle, et pour lesquels ces enfants sont responsables personnellement ou seraient responsables s'ils avaient 12 ans ou plus. Ils ont également la qualité de tiers pour l'indemnisation des dommages corporels qu'ils subissent et qui sont causés par le personnel domestique et les aides familiales agissant dans l'exercice de leur fonction.	p. 3
Accident	Evénement soudain, involontaire et imprévisible dans le chef de l'assuré.	p. 14
Activité professionnelle	Activité exercée de manière régulière et dans un but lucratif.	p. 14
Animaux domestiques	Animaux apprivoisés, qui par utilité ou agrément, sont gardés et soignés par l'assuré à des fins privées, à l'exception des animaux sauvages mêmes domestiqués.	p. 14
Dommage corporel	Toutes les conséquences néfastes d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne y compris les frais de traitement, la perte de revenus et le dommage moral ou esthétique.	p. 14
Dommage immatériel	Tout préjudice pécuniaire découlant de la privation d'avantages liés à l'exercice d'un droit, à la jouissance d'un bien ou d'un service, notamment la perte de bénéfice, de clientèle ou d'une part de marché, l'accroissement des frais généraux, les pertes de production, l'immobilisation de marchandises ou le chômage immobilier.	p. 14
Dommage matériel	Toute destruction, détérioration ou perte d'une chose ainsi que toute atteinte à l'intégrité physique d'un animal.	p. 14
Frais de sauvetage	Frais qui découlent aussi bien des mesures que nous vous demandons de prendre afin de prévenir ou d'atténuer les conséquences du sinistre que des mesures urgentes et raisonnables prises d'initiative par vous pour prévenir le sinistre en cas de danger imminent ou, si le sinistre a commencé, pour en prévenir ou en atténuer les conséquences, même si ces frais n'ont pas permis d'obtenir de résultat.	p. 14
Engins de déplacement motorisés	Les hoverboards, les segways, les trottinettes, les skateboards électriques,... Cette liste n'est pas exhaustive et n'est qu'illustrative.	p. 14
Jouet motorisé	Jouet destiné à être utilisé à des fins de jeux par des enfants d'âge inférieur à 14 ans, lorsqu'il présente les deux caractéristiques suivantes : alimenté (électriquement) par une tension nominale de maximum 24 volts et dont la vitesse maximale ne peut dépasser 25km/heure.	p. 14
Résidence principale	Lieu de résidence effectif.	p. 14
Responsabilité extra-contractuelle	La responsabilité de l'assuré qui ne consiste pas en la non-exécution d'une obligation contractuelle qui découle d'un contrat écrit ou verbal entre l'assuré et le tiers, en ce compris la non-exécution d'une obligation découlant de l'article 5.73 du Code Civil.	p. 14
Sinistre	Survenance de l'événement dommageable entraînant la responsabilité de l'assuré ainsi que l'application de notre garantie.	p. 14
Seuil minimal	Le seuil indiquant que la garantie n'est accordée que si l'importance du litige en principal excède, en cas d'expression de ce seuil en numéraires, le montant mentionné dans le contrat.	p. 14
Terrorisme	Une action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation ou le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise.	p. 14
Volontariat	Toute activité visée par la Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.	p. 14

Garanties

Responsabilité civile extra-contractuelle (garantie de base) - p. 4

Nous assurons la Responsabilité civile extra-contractuelle de l'assuré. Nous indemnisons les dommages qu'il cause aux tiers dans le cadre de sa vie privée en vertu des articles 6.5, 6.10, 6.11, 6.12, 6.13, 6.14, 6.16 et 6.17 du Code Civil ou de dispositions analogues de droit étranger ; en vertu de l'article 3.101 §1, §2.1 et §2.2 du Code Civil (troubles de voisinage) ou de dispositions similaires de droit étranger, à condition que les dommages soient la conséquence directe d'un accident. Le volontariat est censé s'exercer dans le cadre de la vie privée. Nous garantissons aussi l'indemnisation des frais de sauvetage, des intérêts afférents à l'indemnité due en principal et les frais d'action civile (en ce compris les frais et honoraires d'avocats et d'experts que nous avons mandatés) pour défendre votre Responsabilité civile. - Optionnelle : non · Portée : Nous assurons la Responsabilité civile extra-contractuelle des assurés dans le monde entier. · Limite : Pour les dommages corporels jusqu'à concurrence de 28.935.590,24 EUR par sinistre ; pour les dommages matériels (dommages immatériels inclus) jusqu'à concurrence de 5.787.118,05 EUR par sinistre. En ce qui concerne les frais de sauvetage, les intérêts et les frais de procédure civile, nous intervenons pour ces frais même au-delà du montant assuré. · Franchise : En cas de dommages matériels, une franchise de 265,42 EUR s'applique par sinistre. Pour l'application de la franchise, nous entendons par 'sinistre' tous les dommages ayant comme origine une seule et même cause. - Condition : Les montants assurés et la franchise sont liés à l'indice des prix à la consommation et varient en fonction du rapport entre l'indice des prix du mois antérieur à celui du sinistre et l'indice 109,69 des prix à la consommation (indice de janvier 2020, base 2013 = 100). - Condition : La prime n'est pas indexée automatiquement mais réexaminée annuellement.

Activité professionnelle et activité rémunérée (extensions) - p. 4

La responsabilité de l'assuré résultant de l'exercice d'une activité professionnelle est exclue puisqu'elle sort du cadre de la vie privée. Restent toutefois assurés les dommages causés par des enfants assurés lorsqu'ils fournissent des services gratuits ou rémunérés pendant leurs vacances scolaires ou leurs loisirs et pour lesquels ils sont personnellement responsables ; par les chiens de garde dont se sert l'assuré permanent pour assurer la surveillance de ses locaux commerciaux contigus à sa résidence principale. Nous assurons aussi la responsabilité de l'assuré permanent, lorsqu'il assure la garde en dehors de toute activité professionnelle, contre rémunération, de maximum 5 enfants mineurs de tiers, tant pour les dommages causés par les enfants gardés que pour ceux causés aux enfants gardés. - Optionnelle : non - Sous-limite : maximum 5 enfants mineurs de tiers gardés contre rémunération

Déplacements et moyens de transport (extensions) - p. 4

Bien que la RC soumise à l'assurance auto obligatoire soit exclue, restent assurés les dommages causés par : des assurés qui conduisent, déplacent ou manipulent un véhicule automoteur ou sur rails soumis à une assurance légalement obligatoire, sans avoir l'âge légalement requis, à l'insu de leurs parents, des personnes qui les ont sous leur garde et du détenteur du véhicule (les dommages au véhicule sont aussi couverts si le véhicule appartient à un tiers) ; l'usage des fauteuils roulant automoteurs exclusivement destinés à des personnes handicapées ; l'usage des tracteurs tondeuses, engins de jardinage, jouets motorisés, engins de déplacements motorisés et cycles électriques tant qu'ils ne sont pas soumis à la Loi du 21 novembre 1989 ; l'assuré comme passager du véhicule automoteur qui le transporte. La garantie reste aussi acquise en tant que passager de bateaux à voile de plus de 300 kg, bateaux à moteur de plus de 10 CV DIN, jetskis et véhicules aériens. La responsabilité découlant de l'utilisation d'appareils aériens miniatures sans pilote reste couverte (sauf l'atteinte à la vie privée). - Optionnelle : non

Relation contractuelle (extensions) - p. 4

Bien que les conséquences de la responsabilité contractuelle et les dommages aux biens confiés soient exclus, restent assurés tous les dommages matériels occasionnés par un assuré permanent à la chambre qu'il occupe et à son contenu lors d'un séjour temporaire ou occasionnel, à des fins privées ou professionnelles, dans un hôtel ou établissement similaire offrant un service hôtelier minimum, ou lors d'un séjour temporaire à l'hôpital. Les assurés permanents restent aussi assurés pour les dommages matériels occasionnés par incendie, feu, explosion, fumée, eau et bris de vitres aux immeubles, caravanes résidentielles, garages privés ou tentes qu'ils occupent temporairement comme résidence de vacances, pour des fêtes de famille ou pour des voyages privés ou professionnels. Restent également assurés les dommages occasionnés à des chevaux qu'un assuré permanent loue ou emprunte, en ce compris leur attelage. - Optionnelle : non - Sous-limite : chevaux loués ou empruntés, attelage compris : jusqu'à concurrence de 3.616,95 EUR par sinistre

Immeubles (extensions) - p. 5

Bien que les dommages causés par des immeubles ou parties d'immeuble soient exclus, restent assurés les dommages occasionnés par : la résidence principale ou secondaire, d'études, de vacances ou la caravane résidentielle de l'assuré permanent non données en location et par leur mobilier ; l'immeuble dont le preneur et toute personne vivant à son foyer entend faire sa résidence principale (pour autant qu'il s'y installe endéans les 6 mois qui suivent la date du sinistre) ; les appartements et garages situés dans l'immeuble que l'assuré permanent occupe à titre de résidence principale et qu'il donne en location ou met gratuitement à disposition d'autrui ; les terrains et garages à usage personnel jouxtant ou non les bâtiments assurés ; l'immeuble ou partie d'immeuble que l'assuré permanent occupe et dans lequel il exerce une profession libérale sans commerce ou entreposage de marchandises. Les dommages causés par des travaux de construction, transformation ou démolition ne sont couverts que si ces travaux peuvent s'effectuer sans permis d'urbanisme ou n'ont aucun effet sur la stabilité de l'immeuble assuré ou des immeubles voisins. - Optionnelle : non - Sous-limite : future résidence principale : garantie acquise pour autant qu'il s'y installe endéans les 6 mois qui suivent la date du sinistre

Feu, incendie, explosion ou fumée (extensions) - p. 5

Bien que les dommages matériels causés par incendie, feu, explosion ou fumée consécutive à un feu ou incendie prenant naissance dans ou propagé par le bâtiment dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant soient exclus, ces dommages restent assurés si l'incendie, le feu, l'explosion ou la fumée prend naissance dans ou se propage par : une chambre qu'un assuré permanent occupe lors d'un séjour temporaire ou occasionnel dans un hôtel ou établissement similaire offrant un service hôtelier minimum ou lors d'un séjour temporaire à l'hôpital en tant que patient ; d'autres bâtiments ou caravanes résidentielles n'appartenant pas à un assuré permanent et qu'il occupe temporairement ou occasionnellement comme résidence de vacances, pour des fêtes de famille ou pour des voyages privés ou professionnels. - Optionnelle : non

Animaux (chevaux de selle) - p. 5

Bien que les dommages causés par des animaux non-domestiques soient exclus, les dommages causés par des chevaux de selle sont couverts pour autant que ces dommages n'aient pas été causés à l'occasion de la participation à un concours, avant, pendant et après le concours. Sauf mention contraire dans les conditions particulières, nous couvrons maximum 2 chevaux de selle. - Optionnelle : non - Sous-limite : maximum 2 chevaux de selle sauf mention contraire dans les conditions particulières

Assurances obligatoires (exceptions couvertes) - p. 5

Bien que les dommages découlant de la Responsabilité civile soumise à une assurance légalement rendue obligatoire soient exclus, restent couverts les dommages visés par l'article 6 §1er de la Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, et par l'article 97, 2e alinéa de l'Arrêté Royal du 10 avril 2016 relatif à l'utilisation des aéronefs télé-pilotés dans l'espace aérien belge. - Optionnelle : non

Aide bénévole de tiers aux assurés - p. 5

Nous remboursons les dommages subis par des personnes non assurées à l'occasion du sauvetage d'un assuré ou de ses biens, sans que leur responsabilité soit engagée et à condition qu'elles soient intervenues à titre non-professionnel ou bénévolement, et après intervention de tout organisme public ou privé, de tout assureur et de toute autre institution. - Optionnelle : non - Condition : qu'elles soient intervenues à titre non-professionnel ou bénévolement - Condition : après intervention de tout organisme public ou privé, de tout assureur et de toute autre institution

Garantie disparition d'enfants - p. 5

En cas de disparition d'un assuré permanent mineur d'âge, nous nous chargeons des frais et honoraires de l'avocat mandaté librement pour prêter une assistance juridique au cours de l'enquête ; des frais et honoraires du médecin ou thérapeute chargé de l'accompagnement médical et psychologique des membres du ménage, ainsi que de l'enfant retrouvé si un tiers est apparemment responsable de son enlèvement ; des autres frais des parents dans le cadre des recherches. - Optionnelle : non · Limite : jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 18.084,74 EUR - Condition : Une plainte doit avoir été déposée auprès des services de police dans les 72h suivant la disparition. - Condition : Les frais assurés sont remboursés dans les 30 jours qui suivent la réception des factures et honoraires. - Condition : Le remboursement s'effectuera toujours à l'épuisement de toute indemnisation de la part de la mutuelle ou d'un quelconque organisme public ou privé.

Direction du litige - p. 6

A partir du moment où notre garantie est due et pour autant qu'il y soit fait appel, nous sommes tenus de prendre fait et cause pour l'assuré, dans les limites des garanties accordées. En ce qui concerne les intérêts civils, et dans la mesure où nos intérêts et ceux de l'assuré coïncident, nous avons le droit de contester au nom de l'assuré la réclamation de la personne lésée. Si un sinistre donne lieu à des poursuites pénales contre l'assuré, celui-ci peut choisir librement ses moyens de défense, à ses propres frais. Nous déterminons les moyens de défense relatifs à l'étendue de la Responsabilité civile de l'assuré et aux montants réclamés par la partie lésée. - Optionnelle : non

Responsabilité civile étendue (option) - Franchise anglaise - p. 6

La franchise de votre contrat n'est pas d'application si le total de l'indemnité due au tiers est plus élevé que cette franchise. - Optionnelle : oui - Condition : Cette garantie est acquise moyennant une surprime et pour autant qu'elle soit mentionnée dans les conditions particulières. - Condition : Les montants mentionnés dans cette option ne sont pas indexés.

Responsabilité civile étendue (option) - Dommages au bâtiment et au contenu des locaux loués à l'occasion d'une fête de famille, résidences de vacances ou d'étudiant - p. 6

Nous couvrons la responsabilité de l'assuré pour tous les dommages matériels causés aux bâtiments, caravanes résidentielles ou tentes et à leur contenu, qui appartiennent à un tiers et temporairement ou occasionnellement occupés comme résidence de vacances, à l'occasion de fêtes de famille ou pour des voyages à des fins privées ou professionnelles ; ainsi que pour les dommages matériels causés par incendie, feu, explosion, fumée, eau et bris de vitres à une résidence d'étudiant, meublée ou non, que l'enfant assuré loue pendant ses études et qui appartient à un tiers. - Optionnelle : oui - Condition : Cette garantie est acquise moyennant une surprime et pour autant qu'elle soit mentionnée dans les conditions particulières. - Condition : Les montants mentionnés dans cette option ne sont pas indexés.

Responsabilité civile étendue (option) - Dommages causés aux objets confiés - p. 6

Nous vous assurons pour les dommages matériels causés aux biens meubles (animaux domestiques inclus) appartenant à des tiers et dont vous êtes le gardien, l'emprunteur ou l'utilisateur, même sur base contractuelle. - Optionnelle : oui · Limite : Cette garantie est plafonnée à 25.000 EUR par sinistre, avec maintien de la limite spécifique de 3.616,95 EUR prévue pour les chevaux loués ou empruntés. - Sous-limite : chevaux loués ou empruntés : 3.616,95 EUR - Condition : Cette garantie est acquise moyennant une surprime et pour autant qu'elle soit mentionnée dans les conditions particulières. - Condition : Les montants mentionnés dans cette option ne sont pas indexés.

Responsabilité civile étendue (option) - Dommages causés en tant que BOB - p. 6

Dans le cadre de cette garantie « BOB », nous indemnisons les dégâts matériels occasionnés au véhicule automoteur appartenant à un tiers et conduit par un assuré permanent, pour autant que ce dernier soit personnellement reconnu responsable, en tout ou en partie, des dommages à ce véhicule. Les véhicules automoteurs assurés sont les voitures de tourisme et d'affaires, les voitures à usage mixte, les minibus et les camionnettes dont la MMA n'excède pas 3,5T. En cas de perte totale, nous indemnisons la valeur réelle du véhicule diminuée de la valeur du véhicule après sinistre, la Taxe de Mise en Circulation et les frais d'immatriculation ; en cas de dommages partiels, le coût des réparations, TVA non récupérable comprise. Nous remboursons aussi les frais de remorquage, de gardiennage (45 jours maximum en cas de perte totale) et de chômage prouvé du véhicule (21 jours maximum). En cas de sinistre impliquant un tiers, nous payons un montant forfaitaire de 250 EUR au propriétaire du véhicule accidenté pour compenser la hausse éventuelle de sa prime. Nous sommes subrogés dans tous les droits et actions du bénéficiaire contre le responsable du dommage. - Optionnelle : oui · Portée : Les dommages doivent résulter d'un accident de la circulation non intentionnel survenu en Belgique et jusqu'à maximum 30 km au-delà de nos frontières. · Limite : Notre intervention est plafonnée à 30.000 EUR par sinistre. - Sous-limite : frais de gardiennage : 45 jours maximum en cas de perte totale - Sous-limite : frais de chômage : montant forfaitaire journalier prévu par le tableau indicatif, 21 jours maximum - Sous-limite : compensation hausse de prime du tiers : montant forfaitaire de 250 EUR - Condition : Cette garantie est acquise moyennant une surprime et pour autant qu'elle soit mentionnée dans les conditions particulières ; les montants ne sont pas indexés. - Condition : l'assuré permanent agit en tant que "BOB", c'est-à-dire qu'il assume exceptionnellement le rôle de conducteur à la demande du propriétaire, du détenteur habituel ou du conducteur autorisé, gratuitement et à titre de service d'ami, lorsque le demandeur ne se sent pas en mesure de conduire - Condition : l'accident survient sur le trajet visant à transporter en toute sécurité le propriétaire, le détenteur habituel et/ou le conducteur autorisé, ainsi que leur entourage comme passager du véhicule assuré, utilisé lors d'activités de loisir - Condition : le conducteur doit disposer d'un permis de conduire valable et ne peut se trouver sous le coup d'une déchéance du droit de conduire, dans un état d'intoxication alcoolique punissable par la Loi, ou dans une situation analogue résultant de l'utilisation de toute autre substance que l'alcool - Condition : les dommages doivent résulter d'un accident de la circulation non intentionnel survenu en Belgique et jusqu'à maximum 30 km au-delà de nos frontières - Condition : l'accident doit, immédiatement après les faits, être constaté sur place soit par les services de police locaux compétents qui en dresseront un procès-verbal, soit par un tiers impliqué dans l'accident (autre que les passagers du véhicule assuré) pouvant attester de l'identité du conducteur BOB dans un constat européen d'accident - Condition : le montant en principal des dégâts matériels doit être supérieur à 500 EUR hors TVA - Condition : Si le véhicule accidenté est assuré en Dégâts Matériels, cette assurance doit toujours intervenir en priorité ; nous intervenons en second rang pour le montant de la franchise ou l'entièreté des dommages lorsqu'ils sont inférieurs à cette franchise.

Protection juridique (option) - p. 7

Nous nous engageons à préserver les intérêts juridiques des assurés et leur permettre de faire valoir leurs droits en tant que partie demanderesse ou défenderesse lors de la survenance dans le cadre de la vie privée d'un sinistre assuré. Par assuré on entend les assurés permanents tels que définis par le volet Responsabilité civile ; par sinistre un évènement ou une circonstance dont l'assuré doit raisonnablement déduire le caractère litigieux et le besoin de Protection juridique qui en découle. Nous prenons en charge, jusqu'à concurrence du montant assuré : les frais et honoraires des avocats ; les frais des procédures judiciaires et extrajudiciaires mis à charge de l'assuré et les frais d'exécution ; les frais et honoraires des huissiers de justice, experts, conseillers techniques, médiateurs, arbitres et de toute autre personne ayant les qualifications requises par la Loi ; les frais de déplacement et de séjour de l'assuré lorsque sa comparution personnelle devant une cour ou un tribunal étranger est légalement requise ou ordonnée. Les discussions, négociations et règlements amiables que nous avons organisés sont illimités en matière de montants. - Optionnelle : oui · Portée : La garantie Protection Juridique s'étend au monde entier. Pour les litiges contractuels, la garantie est limitée aux pays de l'Union Européenne. · Limite : Recours civil : 30.000 EUR ; Insolvabilité des tiers : 7.500 EUR ; Défense pénale : 30.000 EUR ; Caution pénale : 15.000 EUR. Ces montants s'entendent par sinistre, quel que soit le nombre d'assurés concernés, et ne sont pas indexés. - Sous-limite : Recours civil : 30.000 EUR - Sous-limite : Insolvabilité des tiers : 7.500 EUR - Sous-limite : Défense pénale : 30.000 EUR - Sous-limite : Caution pénale : 15.000 EUR - Condition : Le sinistre doit survenir lorsque l'assurance est en vigueur. - Condition : Nous intervenons en Recours civil lorsque l'enjeu du litige évaluable en argent dépasse 250 EUR.

Protection juridique - Recours civil : matière extra-contractuelle - p. 8

Nous défendons les droits de l'assuré afin d'obtenir, à l'amiable ou en justice, l'indemnisation des dommages corporels et/ou matériels à charge du tiers responsable sur base de la Responsabilité civile extra-contractuelle (articles 6.5, 6.10, 6.11, 6.12, 6.13, 6.14, 6.16 et 6.17 du Code Civil ou dispositions analogues du droit étranger) ; en vertu de l'article 3.101 §1, §2.1 et §2.2 du Code Civil (troubles de voisinage) ; en vertu de la responsabilité objective en cas d'incendie ou d'explosion (Loi du 30 juillet 1979 et Arrêté Royal du 5 août 1991) ; en vertu de la responsabilité objective en faveur des usagers faibles (article 29bis de la Loi du 21 novembre 1989) ; à l'égard du Fonds d'aide aux Victimes d'actes intentionnels et de violence ; auprès du Fonds des accidents médicaux si le préjudice est de nature médicale. Nous couvrons aussi la récupération du dommage moral par répercussion (décès d'un parent ou allié en ligne directe jusqu'au 4e degré compris) et l'enlèvement de la cause en cas de dommages matériels à la résidence principale causés par un bâtiment voisin. - Optionnelle : oui · Portée : monde entier · Limite : 30.000 EUR (Recours civil, non indexé) - Condition : Nous intervenons en Recours civil lorsque l'enjeu du litige évaluable en argent dépasse 250 EUR.

Protection juridique - Recours civil : matière contractuelle - p. 8

Responsabilité des professions médicales et paramédicales : nous accordons notre couverture en vue de la réparation des dommages corporels qui engagent la responsabilité d'un médecin, d'une institution de soins ou du titulaire d'une profession paramédicale, à condition que l'assuré présente une attestation médicale constituant un début de preuve de la faute professionnelle. Responsabilité des entrepreneurs : nous défendons les droits de l'assuré qui subit des dommages matériels consécutifs causés lors de l'exécution de travaux à l'immeuble servant de résidence principale (ou future résidence principale) du preneur, lorsque les dommages concernent d'autres biens que ceux confiés en vue de l'exécution des travaux, et pour autant que ces travaux aient été réalisés par un entrepreneur inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises. Les litiges relatifs à l'objet même du contrat restent exclus, de même que les autres litiges survenant dans un contexte contractuel. - Optionnelle : oui · Portée : Pour les litiges contractuels, la garantie est limitée aux pays de l'Union Européenne. · Limite : 30.000 EUR (Recours civil, non indexé) - Condition : responsabilité médicale : l'assuré doit présenter une attestation médicale constituant un début de preuve de la faute professionnelle - Condition : responsabilité des entrepreneurs : travaux réalisés par un entrepreneur inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises - Condition : Nous intervenons en Recours civil lorsque l'enjeu du litige évaluable en argent dépasse 250 EUR.

Protection juridique - Insolvabilité des tiers - p. 8

Nous payons à l'assuré qui bénéficie de la garantie Recours civil en matière extra-contractuelle le montant en principal qui lui est accordé par un tribunal en tant qu'indemnisation de son dommage matériel et corporel lorsque la récupération de l'indemnité est impossible, même par exécution forcée. Cette garantie n'est acquise qu'après épuisement de toutes les procédures faisant l'objet de la garantie Recours civil, et après toute intervention d'organismes publics ou privés, et pour autant que le tiers soit nommément identifié et responsable d'un acte non-intentionnel. Si le tiers responsable revient à meilleure fortune, nous ne pouvons exercer notre recours qu'après indemnisation complète de l'assuré. - Optionnelle : oui · Limite : 7.500 EUR (non indexé) - Condition : après épuisement de toutes les procédures faisant l'objet de la garantie Recours civil - Condition : après toute intervention d'organismes publics ou privés - Condition : le tiers doit être nommément identifié et responsable d'un acte non-intentionnel

Protection juridique - Défense pénale - p. 8

La garantie couvre la défense pénale de l'assuré à l'exclusion des crimes et crimes correctionnalisés. S'il s'agit d'un assuré de moins de 16 ans, nous assurerons sa défense devant le tribunal de la jeunesse, même s'il s'agit d'un délit intentionnel. Pour les crimes et crimes correctionnalisés, la garantie ne sera accordée que pour autant que l'assuré soit acquitté définitivement, mis hors de cause par une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou en cas de prescription. La garantie est acquise à compter de la convocation à comparaître en qualité de prévenu ou de cité directement devant le tribunal du fond. Les litiges relatifs à des sanctions administratives ne relèvent pas de la défense pénale et ne sont pas couverts. - Optionnelle : oui · Limite : 30.000 EUR (non indexé)

Protection juridique - Caution pénale - p. 8

Si, dans le cadre d'un sinistre couvert par la garantie Défense pénale, les autorités d'un pays étranger exigent une caution pénale, nous nous empresserons de la verser en vue d'obtenir la libération de l'assuré en détention préventive ou de maintenir en liberté l'assuré qui risque l'emprisonnement. Dès que la caution est libérée, l'assuré doit, sous peine de dommages et intérêts, remplir toutes les formalités exigées pour que nous puissions récupérer nos débours. Si la caution versée est confisquée ou affectée au paiement d'une amende ou d'une transaction pénale, l'assuré est tenu de nous dédommager de cette somme dès que nous le demandons. - Optionnelle : oui · Limite : 15.000 EUR (non indexé)

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Activité professionnelle	La responsabilité de l'assuré résultant de l'exercice d'une activité professionnelle est exclue puisqu'elle sort du cadre de la vie privée de l'assuré.	Responsabilité civile extra-contractuelle (garantie de base)	p. 4
Véhicules automoteurs soumis à l'assurance obligatoire	Les dommages résultant de la Responsabilité civile extra-contractuelle soumise à l'assurance légalement rendue obligatoire en matière de véhicules automoteurs sont exclus (Loi du 21 novembre 1989). Les dommages causés par un assuré au véhicule automoteur qu'il conduit sont également exclus.	Responsabilité civile extra-contractuelle (garantie de base)	p. 4
Bateaux à voile de plus de 300 kg, bateaux à moteur de plus de 10 CV DIN, jetskis et véhicules aériens	Les dommages causés par l'utilisation de bateaux à voile de plus de 300 kg, de bateaux à moteur d'une puissance supérieure à 10 CV DIN et les jetskis, et de véhicules aériens, qui appartiennent à un assuré ou sont loués ou utilisés par lui, ne sont pas couverts. La garantie reste toutefois acquise en tant que passager de ces moyens de transport. Les appareils aériens miniatures sans pilote ne sont pas considérés comme des véhicules aériens ; l'atteinte à la vie privée par leur utilisation n'est pas couverte.	Responsabilité civile extra-contractuelle (garantie de base)	p. 4
Acte intentionnel et faute lourde	La Responsabilité civile personnelle d'un assuré de plus de 18 ans est exclue pour des sinistres et leurs conséquences qu'il cause intentionnellement ou qui sont causés par une des fautes lourdes suivantes : l'état d'ivresse ou d'intoxication alcoolique ou un état analogue résultant de l'utilisation de substances autres que des boissons alcoolisées ; l'implication dans des bagarres ou des rixes et/ou violence sur des personnes ; le fait de ne pas (faire) réparer un immeuble après qu'un premier sinistre se soit produit.	Responsabilité civile extra-contractuelle (garantie de base)	p. 4
Relation contractuelle et biens confiés	Les conséquences de la responsabilité contractuelle sont exclues. Les dommages causés à des biens meubles ou immeubles confiés à l'assuré ou à des animaux placés sous sa garde sont exclus.	Responsabilité civile extra-contractuelle (garantie de base)	p. 4
Immeubles	Les dommages causés par des immeubles ou parties d'immeuble sont exclus. Restent exclus les dommages causés par les bâtiments en ruines si les mesures élémentaires de précaution et de sécurité n'ont pas été prises en vue d'éviter les dommages.	Responsabilité civile extra-contractuelle (garantie de base)	p. 5
Feu, incendie, explosion ou fumée	Les dommages matériels causés par incendie, feu, explosion ou fumée consécutive à un feu ou à un incendie prenant naissance dans ou propagé par le bâtiment dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant sont exclus.	Responsabilité civile extra-contractuelle (garantie de base)	p. 5
Animaux non-domestiques	Les dommages causés par des animaux non-domestiques sont exclus.	Responsabilité civile extra-contractuelle (garantie de base)	p. 5
Assurances obligatoires	Les dommages découlant de la Responsabilité civile soumise à une assurance légalement rendue obligatoire sont exclus, à l'exception des dommages visés par l'article 6 §1er de la Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et par l'article 97, 2e alinéa de l'Arrêté Royal du 10 avril 2016 relatif à l'utilisation des aéronefs télé-pilotés dans l'espace aérien belge.	Responsabilité civile extra-contractuelle (garantie de base)	p. 5
Chasse	Les dommages causés par la pratique de la chasse, de même que les dommages causés par le gibier pour lesquels un assuré est responsable, sont exclus.	Responsabilité civile extra-contractuelle (garantie de base)	p. 5
Guerre	Les dommages résultant d'une guerre ou d'une guerre civile sont exclus.	Responsabilité civile extra-contractuelle (garantie de base)	p. 5
Risque nucléaire	Les dommages causés directement ou indirectement par une modification du noyau de l'atome, la radioactivité et la production de radiations ionisantes sont exclus.	Responsabilité civile extra-contractuelle (garantie de base)	p. 5
Terrorisme	Les dommages causés par le terrorisme ne sont pas couverts dans le présent contrat.	Responsabilité civile extra-contractuelle (garantie de base)	p. 5
Direction du litige - amendes et frais pénaux	Nous ne prenons pas en charge les amendes, les transactions en matière pénale et les frais de justice relatifs aux instances pénales.	Direction du litige	p. 6
Direction du litige - dommages punitifs	Nous ne prenons pas en charge les indemnités qui dépassent manifestement les dommages matériels réellement subis ou les dommages moraux raisonnablement attendus et catalogués comme mesures répressives ou moyens de dissuasion dans certaines juridictions étrangères, notamment celles connues sous le nom de « punitive damages » ou « exemplary damages ».	Direction du litige	p. 6
RC étendue - Objets confiés : véhicules à moteur	Ne sont pas couverts les dommages causés aux véhicules à moteur soumis à la Loi relative à l'assurance obligatoire de la Responsabilité civile en matière de véhicule automoteur.	Responsabilité civile étendue (option) - Dommages causés aux objets confiés	p. 6
RC étendue - Objets confiés : voiliers, bateaux à moteur, véhicules aériens, jet-skis	Ne sont pas couverts les dommages causés aux voiliers de plus de 300kg, aux bateaux à moteur de plus de 10 CV DIN, aux véhicules aériens et aux jet-skis.	Responsabilité civile étendue (option) - Dommages causés aux objets confiés	p. 6
RC étendue - Objets confiés : biens transportés dans les véhicules	Ne sont pas couverts les dommages causés aux biens transportés dans les véhicules.	Responsabilité civile étendue (option) - Dommages causés aux objets confiés	p. 6
RC étendue - Objets confiés : valeurs	Ne sont pas couverts les dommages causés aux valeurs (pierres précieuses ou perles non montées, lingots ou pièces de métaux précieux, billets de banque, timbres, chèques, titres tels que les actions ou obligations).	Responsabilité civile étendue (option) - Dommages causés aux objets confiés	p. 6
RC étendue - Objets confiés : bijoux, meubles d'époque et objets d'art	Ne sont pas couverts les dommages causés aux bijoux, meubles d'époque et objets d'art ou de collection par suite de vol, disparition ou perte.	Responsabilité civile étendue (option) - Dommages causés aux objets confiés	p. 6
RC étendue - Objets confiés : biens confiés pour y travailler	Ne sont pas couverts les dommages causés à des biens qui ont été confiés à l'assuré pour y travailler.	Responsabilité civile étendue (option) - Dommages causés aux objets confiés	p. 6
RC étendue - Objets confiés : amendes contractuelles	Ne sont pas couvertes les éventuelles amendes contractuelles.	Responsabilité civile étendue (option) - Dommages causés aux objets confiés	p. 6
Protection juridique - Frais non pris en charge : amendes et transactions	Nous ne prenons pas en charge les amendes, les décimes additionnels et les transactions avec le Ministère Public, de même que les sommes en principal et accessoires que l'assuré pourrait être condamné à payer et auxquelles sont entre autres assimilées les contributions au Fonds d'Aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.	Protection juridique (option)	p. 7
Protection juridique - Frais non pris en charge : cours internationales	Nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires relatifs aux procédures auprès des cours de justice internationales ou supranationales, excepté le contentieux des questions préjudicielles dans le cadre d'un litige couvert.	Protection juridique (option)	p. 7
Protection juridique - Frais non pris en charge : mandats avant déclaration	Nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires consécutifs à des mandats donnés par l'assuré avant que la déclaration ait été faite ou sans nous avoir consulté, sauf s'il apparaît au regard de la date de déclaration qu'ils étaient justifiés par l'urgence ou qu'ils avaient trait à des mesures conservatoires urgentes.	Protection juridique (option)	p. 8
Protection juridique - Activités professionnelles	Nous n'assurons pas les litiges liés à une activité professionnelle de l'assuré. Toutefois, nous couvrons en Recours civil extra-contractuel les litiges liés à des dommages encourus durant des déplacements professionnels comme piéton, cycliste ou usager de tout autre cycle non motorisé, et encourus par des enfants assurés qui travaillent durant les vacances scolaires ou leurs loisirs, que ce soit à titre bénévole ou en échange d'une rémunération.	Protection juridique (option)	p. 9
Protection juridique - Déplacements et moyens de transport : véhicules automoteurs	Nous n'assurons pas les litiges liés à la possession, la détention ou la conduite de véhicules automoteurs, de remorques ou de caravanes relevant de la Loi sur l'assurance obligatoire de la Responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.	Protection juridique (option)	p. 9
Protection juridique - Déplacements et moyens de transport : bateaux et aéronefs	Nous n'assurons pas les litiges liés à la possession, la détention ou le pilotage de bateaux à voile de plus de 300kg, de bateaux à moteur et de jet-skis de plus de 10 CV DIN, et de véhicules aériens. Les appareils de navigation miniatures sans pilote ne sont pas considérés comme des véhicules aériens ; cependant nous ne couvrons pas l'atteinte à la vie privée qui pourrait être causée par l'utilisation d'un tel appareil.	Protection juridique (option)	p. 9
Protection juridique - Troubles de voisinage	Ne sont pas assurés les sinistres relatifs aux dommages ou troubles de voisinage suivants : la perte de vue, d'air ou de lumière ; la prolifération de racines d'arbres ; les bruits, les odeurs, poussières, ondes ou rayonnements ; le trafic sur terre, par mer ou dans les airs.	Protection juridique (option)	p. 9
Protection juridique - Conflits de propriété	Ne sont pas assurés les conflits de propriété, relatifs notamment aux servitudes ou au droit de passage, y compris la demande de réparation découlant de tels conflits.	Protection juridique (option)	p. 9
Protection juridique - Non-respect du code rural	Ne sont pas assurés les sinistres relatifs au non-respect du code rural.	Protection juridique (option)	p. 9
Protection juridique - Litiges avec l'association des copropriétaires ou le syndic	Ne sont pas assurés les litiges qui opposent un assuré à l'association des copropriétaires ou/et au syndic pour les dommages matériels qu'il subit.	Protection juridique (option)	p. 9
Protection juridique - Droit des sociétés, placements et investissements	Ne sont pas assurés les sinistres relatifs au droit des sociétés, aux placements et aux investissements, comprenant notamment la propriété, la possession, la gestion, l'achat et la vente d'actions et d'obligations.	Protection juridique (option)	p. 9
Protection juridique - Vol, escroquerie ou malveillance d'un cocontractant	Ne sont pas assurés les sinistres consécutifs à un vol, une escroquerie ou à tout autre acte de malveillance commis par une tierce personne avec laquelle l'assuré a conclu un contrat ou négociait en vue de la conclusion d'un contrat.	Protection juridique (option)	p. 9
Protection juridique - Droit de chasse	Ne sont pas assurés les sinistres relatifs au droit de chasse.	Protection juridique (option)	p. 9
Protection juridique - Radiations ionisantes	Ne sont pas assurés les litiges relatifs aux conséquences directes ou indirectes de la modification de radiations ionisantes.	Protection juridique (option)	p. 9
Protection juridique - Faits de guerre	Ne sont pas assurés les litiges relatifs aux conséquences de faits de guerre.	Protection juridique (option)	p. 9
Protection juridique - Émeute ou terrorisme	Ne sont pas assurés les litiges relatifs aux conséquences d'émeute ou consécutifs à des actes de terrorisme.	Protection juridique (option)	p. 9
Protection juridique - Faute lourde ou intentionnelle	Ne sont pas assurés les litiges résultant des cas de faute lourde ou intentionnelle dans le chef de l'assuré dans les cas de coups et blessures volontaires, de meurtre, d'homicide volontaire, d'agression, de rixes, d'actes de violence, d'attentat à la pudeur, de voyeurisme, de traite des êtres humains, de racisme, de xénophobie, d'ivresse ou état analogue découlant de la consommation de drogue, médicaments ou produits stupéfiants, de fraude, d'escroquerie, d'extorsion, de diffamation, de vol, de contrebande, de vandalisme, de participation ou d'incitation à des paris interdits, de hacking, de faux en écriture, de faux et usage de faux, d'usurpation d'identité, de harcèlement, de viol et d'infractions urbanistiques.	Protection juridique (option)	p. 9
Protection juridique - Simple défaut de paiement	Ne sont pas assurés les litiges résultant d'un simple défaut de paiement par l'assuré sans contestation.	Protection juridique (option)	p. 9
Protection juridique - Actions collectives	Ne sont pas assurées les actions collectives émanant d'un groupe de minimum 10 personnes, visant à faire cesser une nuisance commune liée à un même fait générateur et à réparer le dommage qui en découle.	Protection juridique (option)	p. 9
Protection juridique - Litiges entre assurés	Ne sont pas assurés les litiges entre assurés lorsqu'ils ont des droits à faire valoir soit l'un contre l'autre, soit contre le preneur d'assurance, en vertu du même contrat d'assurance de Protection juridique. Cependant, nous intervenons pour le recours contre un assuré permanent si les dommages peuvent être imputés à une autre assurance de responsabilité.	Protection juridique (option)	p. 9
Protection juridique - Conflit collectif du travail, faillite, réorganisation judiciaire	Ne sont pas assurés les litiges concernant un conflit collectif du travail, une procédure en faillite, une réorganisation judiciaire et une fermeture d'entreprise.	Protection juridique (option)	p. 9
Protection juridique - Défense d'intérêts de tiers ou droits cédés	N'est pas assurée la défense des intérêts de tiers ou d'intérêts qui ont été transférés à l'assuré par cession de droits litigieux ou par subrogation conventionnelle.	Protection juridique (option)	p. 9
Protection juridique - Défense pénale : crimes et crimes correctionnalisés	La garantie Défense pénale couvre la défense pénale de l'assuré à l'exclusion des crimes et crimes correctionnalisés (sauf acquittement définitif, mise hors de cause par décision passée en force de chose jugée ou prescription). Les litiges relatifs à des sanctions administratives ne relèvent pas de la défense pénale et ne sont pas couverts.	Protection juridique - Défense pénale	p. 8
Protection juridique - Litiges survenus avant le début de la période d'assurance	Aucune assistance juridique n'est fournie lorsque l'événement ou les circonstances l'ayant entraîné se produisent avant le début de la période d'assurance et lorsque l'assuré devait raisonnablement savoir que cela déboucherait nécessairement sur un litige, ou lorsqu'en matière pénale l'infraction a été commise avant l'entrée en vigueur du contrat.	Protection juridique (option)	p. 10

Franchises

Standard : En cas de dommages matériels, une franchise de 265,42 EUR s'applique par sinistre. Pour l'application de la franchise, nous entendons par 'sinistre' tous les dommages ayant comme origine une seule et même cause.
Variable : Les montants assurés et la franchise sont liés à l'indice des prix à la consommation et varient en fonction du rapport entre l'indice des prix du mois antérieur à celui du sinistre et l'indice 109,69 des prix à la consommation (indice de janvier 2020, base 2013 = 100).
Responsabilité civile étendue (option) - Franchise anglaise : La franchise de votre contrat n'est pas d'application si le total de l'indemnité due au tiers est plus élevé que cette franchise.

Obligations de l'assuré

Prendre toutes les mesures qui s'imposent raisonnablement pour prévenir tout sinistre ou en limiter les conséquences. (en permanence / en cas de danger · En cas de manquement dans une intention frauduleuse, nous avons le droit de refuser la garantie ; dans les autres cas, de réduire ou de récupérer l'indemnité ou les paiements jusqu'à concurrence du préjudice que nous avons subi.) p. 11
Nous signaler tout sinistre Responsabilité civile au plus tard dans les huit jours ; nous signaler tout sinistre Protection juridique au plus tard dans les 12 mois ; ces délais ne prennent effet qu'au moment où l'assuré peut raisonnablement en faire la déclaration. (en cas de sinistre : 8 jours (RC) / 12 mois (Protection juridique) · En cas de manquement dans une intention frauduleuse, refus de la garantie ; dans les autres cas, réduction ou récupération de l'indemnité jusqu'à concurrence du préjudice subi.) p. 11
Nous transmettre immédiatement tous les renseignements et documents nécessaires afin de faciliter autant que possible notre enquête. (en cas de sinistre : immédiatement · En cas de manquement dans une intention frauduleuse, refus de la garantie ; dans les autres cas, réduction ou récupération de l'indemnité jusqu'à concurrence du préjudice subi.) p. 11
Nous transmettre immédiatement ou à l'avocat choisi tous actes judiciaires ou extrajudiciaires relatifs au sinistre. (en cas de sinistre : immédiatement · En cas de manquement dans une intention frauduleuse, refus de la garantie ; dans les autres cas, réduction ou récupération de l'indemnité jusqu'à concurrence du préjudice subi.) p. 11
Comparaître aux audiences, à notre demande ou à celle de l'avocat choisi, et accomplir tous les actes de procédure nécessaires. (en cas de procédure · En cas de manquement dans une intention frauduleuse, refus de la garantie ; dans les autres cas, réduction ou récupération de l'indemnité jusqu'à concurrence du préjudice subi.) p. 11
S'abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, de toute transaction, de tout paiement ou promesse de paiement ; dispenser des premiers soins ou simplement reconnaître les faits n'est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité. (en cas de sinistre · En cas de manquement dans une intention frauduleuse, refus de la garantie ; dans les autres cas, réduction ou récupération de l'indemnité jusqu'à concurrence du préjudice subi.) p. 11
Nous tenir au courant de toutes les initiatives prises à la suite de contacts directs avec l'avocat ou expert choisi. (en cours de gestion du litige · En cas de manquement dans une intention frauduleuse, refus de la garantie ; dans les autres cas, réduction ou récupération de l'indemnité jusqu'à concurrence du préjudice subi.) p. 11
Nous verser les indemnités de procédure, les frais de justice ainsi que les frais d'expertise qu'il a récupérés. A défaut de paiement, nous nous réservons le droit de déduire ces montants des frais couverts. (après récupération · A défaut de paiement, déduction de ces montants des frais couverts.) p. 11

Procédure de sinistre

Signaler tout sinistre Responsabilité civile au plus tard dans les huit jours et tout sinistre Protection juridique au plus tard dans les 12 mois ; ces délais ne prennent effet qu'au moment où l'assuré peut raisonnablement en faire la déclaration. (délai : 8 jours (RC) / 12 mois (Protection juridique)) p. 11
Transmettre immédiatement tous les renseignements et documents nécessaires pour faciliter l'enquête, ainsi que tous actes judiciaires ou extrajudiciaires relatifs au sinistre. (délai : immédiatement) p. 11
Une plainte doit avoir été déposée auprès des services de police dans les 72h suivant la disparition ; les frais assurés sont remboursés dans les 30 jours qui suivent la réception des factures et honoraires. (délai : plainte dans les 72h ; remboursement dans les 30 jours) p. 6
L'accident doit, immédiatement après les faits, être constaté sur place soit par les services de police locaux compétents qui en dresseront un procès-verbal, soit par un tiers impliqué (autre que les passagers du véhicule assuré) pouvant attester de l'identité du conducteur BOB dans un constat européen d'accident. (délai : immédiatement après les faits) p. 7
S'il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative, l'assuré a la liberté de choisir un avocat. L'assuré n'a droit qu'à un seul avocat et/ou expert et s'engage à nous communiquer le nom de l'avocat et/ou de l'expert choisi(s). p. 10
En cas de divergence d'opinions sur l'attitude à adopter, l'assuré peut consulter l'avocat de son choix après notification de notre point de vue. Si l'avocat confirme la thèse de l'assuré, nous accordons la Protection juridique et remboursons les frais de cette consultation ; dans le cas contraire, nous ne remboursons que la moitié des frais. L'assuré peut engager une procédure à ses frais contre l'avis de son avocat ; s'il obtient un meilleur résultat, nous lui accordons la Protection juridique et remboursons les frais. p. 10
En cas de conflit d'intérêts, l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou un expert dès la phase amiable du litige ; nous l'informerons de ce droit chaque fois que surgira un conflit d'intérêts. p. 10

Durée & résiliation

Durée : Le présent contrat d'assurance est conclu pour une durée d'un an. Le contrat prend effet à la date indiquée dans les conditions particulières, après signature de la police par les deux parties et paiement de la première prime.
Reconduction tacite : oui
Préavis : Le contrat est tacitement reconduit par périodes successives d'un an, sauf si vous vous y opposez au moins deux mois avant l'échéance annuelle ou que nous nous y opposons au moins trois mois avant l'échéance annuelle.
Modalité : par envoi recommandé
Modalité : par exploit d'huissier
Modalité : par remise de la lettre de résiliation contre récépissé
Droit spécial : Le contrat prend fin de plein droit si votre résidence principale n'est plus située en Belgique.
Droit spécial : Nous pouvons résilier à la fin de chaque période d'assurance, à défaut de paiement de la prime, après toute déclaration de sinistre (au plus tard un mois après le paiement de l'indemnité ou le refus d'indemnisation), et en cas de publication de nouvelles dispositions légales ayant une incidence sur la RC extra-contractuelle assurée (au plus tard dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de ces dispositions).
Droit spécial : Vous pouvez résilier au plus tard 2 mois avant l'échéance annuelle, au terme de la première année à tout moment moyennant un préavis de deux mois, après toute déclaration de sinistre (au plus tard un mois après le paiement de l'indemnité ou le refus d'indemnisation), et en cas de modification du tarif conformément à l'article 6.3.
Droit spécial : En cas de résiliation à la suite de la déclaration d'un sinistre, celle-ci n'interviendra au plus tôt que trois mois après sa notification (sauf induction en erreur avec plainte et constitution de partie civile : effet 1 mois après notification).
Droit spécial : Modification du tarif : notification par lettre ordinaire au moins 4 mois avant l'échéance → résiliation au plus tard 3 mois avant l'échéance ; notification moins de 4 mois avant l'échéance → résiliation au plus tard 3 mois après la notification. Modification des conditions générales et du tarif notifiée au moins 90 jours avant l'échéance → résiliation au plus tard 30 jours après la notification.
Droit spécial : Vente à distance : droit de rétractation de 14 jours calendrier sans pénalité ni motivation, par envoi recommandé, pour le preneur comme pour DVV.
Droit spécial : Défaut de paiement de la prime : suspension de la garantie ou résiliation après mise en demeure par envoi recommandé, avec effet à l'expiration d'un délai de 15 jours à dater du lendemain du dépôt à la poste.

Prime

Indexation : Les primes afférentes à l'assurance Responsabilité civile vie privée et à la garantie Protection juridique ne sont pas indexées automatiquement mais réexaminées annuellement.
Le paiement de la prime doit s'effectuer par anticipation à l'échéance, dès réception de l'avis d'échéance ou contre quittance.
A défaut du paiement de la prime à l'échéance, nous pourrons suspendre la garantie d'assurance ou résilier le contrat, après avoir envoyé une mise en demeure par envoi recommandé ; la suspension ou la résiliation prendra effet à l'expiration d'un délai de 15 jours à dater du lendemain du dépôt de l'envoi recommandé à la poste.
La suspension de la garantie ne porte pas préjudice à notre droit de réclamer les primes à échoir ultérieurement ; notre droit se limite toutefois aux primes afférentes à deux années consécutives.
Tous les frais, impôts et cotisations parafiscales qui sont dus en vertu de ce contrat sont à votre charge.
Intérêts de retard et indemnité forfaitaire en cas de non-paiement d'une dette certaine, liquide et exigible après un premier rappel gratuit : jusqu'à 150 EUR : 20 EUR ; de plus de 150 EUR et jusqu'à 500 EUR : 30 EUR majorés de 10% du montant supérieur à 150 EUR ; de plus de 500 EUR : 65 EUR majorés de 5% du montant supérieur à 500 EUR, l'indemnité forfaitaire étant limitée à 2.000 EUR.

Conditions particulières

Nous sommes subrogés dans tous les droits et actions qui peuvent appartenir aux assurés, jusqu'à concurrence des indemnités et frais que nous avons payés. p. 11
Nous pouvons exercer un droit de recours contre l'assuré qui, au moment de l'évènement ayant donné lieu au dommage, était mineur de plus de 16 ans et qui a causé intentionnellement un sinistre, ou un sinistre en raison de l'une des fautes lourdes suivantes : état d'ivresse, état d'intoxication alcoolique, état analogue résultant de l'utilisation de substances autres que des boissons alcoolisées ou implication dans des rixes. Ce droit de recours s'exerce à concurrence de nos dépenses nettes. Lorsque ces dépenses nettes sont inférieures ou égales à 11.000 EUR, le recours peut s'exercer intégralement. Lorsque ces dépenses nettes sont supérieures à 11.000 EUR, le recours peut s'exercer jusqu'à concurrence de 11.000 EUR, auxquels s'ajoute la moitié des sommes dépassant ce montant, sans que le résultat obtenu ne puisse dépasser 31.000 EUR. Ces montants ne sont pas indexés. p. 11
Les limites d'indemnisation sont d'application en fonction de l'option Protection juridique souscrite. Lorsque plusieurs assurés sont impliqués dans un même sinistre et que le montant total des dépenses excède notre limite d'indemnisation, il appartient au preneur de déterminer les priorités dans l'épuisement du montant assuré. Si d'autres personnes que les assurés sont impliquées dans une procédure et y ont un intérêt concret pour les mêmes motifs juridiques, sans conflit d'intérêts réciproques, nous intervenons financièrement proportionnellement au nombre d'assurés intéressés par rapport au nombre total d'intéressés. p. 10
En cas de plainte, contacter d'abord le conseiller DVV ou le chargé de relation, à défaut le gestionnaire du dossier. Faute de solution, s'adresser au service plaintes de DVV, Place Charles Rogier 11 à 1210 Bruxelles, ou par e-mail à plaintes@dvv.be. En cas d'insatisfaction, se tourner vers l'Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles, ou par e-mail à info@ombudsman-insurance.be. Le droit d'entamer une procédure en justice auprès des tribunaux belges compétents est conservé. p. 12
Tout litige auquel ce contrat pourrait donner lieu est de la compétence exclusive des tribunaux belges. p. 12
Pour être valables, les communications et avis qui nous sont destinés doivent être envoyés à notre siège en Belgique. Ceux qui vous sont destinés seront valablement expédiés à la dernière adresse qui nous est connue. p. 12
Les dispositions légales relatives à la responsabilité extra-contractuelle (Livre 6 du Code civil) ne s'appliquent pas dans la relation contractuelle entre nous et le preneur d'assurance. La réparation des dommages causés par l'inexécution d'une obligation contractuelle est exclusivement régie par les règles du droit du contrat d'assurance. La réparation des dommages causés par l'inexécution d'une obligation contractuelle par l'intervention d'un de nos auxiliaires ne constitue qu'un motif d'action en responsabilité contre nous et non un motif d'action en responsabilité extracontractuelle contre notre auxiliaire. p. 13

Lacunes d'extraction

Le délai de prescription (prescription_period) n'est pas explicitement mentionné dans le document ; seuls les délais de déclaration de sinistre (8 jours pour la RC, 12 mois pour la Protection juridique) sont indiqués.
La date d'édition exacte n'est pas donnée sous forme de date isolée ; elle est déduite de la référence '0037-1-13-7295-112020-F012025' (probablement version 11/2020, application 01/2025).

Source & fidélité

Source : https://www.dvv.be/content/dam/dvv-site/verzekeringen/gezin/ba-familiale-verzekering/assurance-familiale-conditions-generales.pdf - téléchargé le 2026-07-05 - 14 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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