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Confort Auto Protection juridique – Fix

Résumé

Conditions générales de la garantie Protection juridique – Fix du produit Confort Auto d'AXA Belgium, gérée par Legal Village. Le contrat couvre la prévention et l'information juridique ainsi que la défense amiable et/ou judiciaire des intérêts juridiques de l'assuré liés au véhicule désigné (recours civil extra-contractuel, défense pénale, défense civile extra-contractuelle, contentieux contractuel assurances et véhicule, insolvabilité, assistance Salduz). La garantie n'est acquise que si les conditions particulières indiquent qu'elle a été souscrite.

Définitions

Terme Définition Page
Accident Un évènement soudain, involontaire et imprévisible dans le chef de l'assuré. p. 12
Actes collectifs de violence La guerre, la guerre civile, les actes de violences militaires d'inspiration collective, la réquisition ou l'occupation forcée. p. 12
Ayants-droits Les héritiers des assurés à l'exception des personnes morales. p. 12
Exemple Illustration. Les exemples donnés dans les présentes conditions générales le sont à titre indicatif. Il pourrait y en avoir d'autres. p. 12
Franchise Montant pour lequel l'assuré reste son propre assureur. p. 12
Seuil d'intervention Montant – en principal – minimum d'un sinistre en deça duquel notre intervention n'est pas due. p. 12
Sinistre Réalisation de l'événement susceptible de mettre en jeu la garantie Protection Juridique et conduisant l'assuré à faire valoir ses droits en tant que demandeur ou défendeur, soit dans une procédure judiciaire, administrative ou autre, soit en dehors de toute procédure, sauf lorsque l'assuré a sciemment laissé survenir les circonstances qui ont donné lieu à la réalisation de cet événement. En cas de recours civil extra-contractuel, le sinistre (= réalisation de l'événement) est considéré comme survenu au moment où se produit le fait dommageable. Dans tous les autres cas, le sinistre (= réalisation de l'événement) est considéré comme survenu au moment où l'assuré, son adversaire ou un tiers a commencé ou est supposé avoir commencé à contrevenir à une obligation ou prescription légale ou contractuelle. Constitue un seul et même sinistre, l'ensemble des litiges ou différends résultant d'un même fait, quel que soit le nombre d'assurés ou de tiers. Constitue un seul et même sinistre, le litige ou différend ou l'ensemble de litiges ou différends résultant de plusieurs faits présentant un lien de connexité entre eux. p. 12
Terrorisme Une action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation et le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise. Dispositions relatives au terrorisme : si un événement est reconnu comme terrorisme, nos engagements contractuels sont limités conformément à la Loi du 3 mai 2024 relative à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme n'ait pas été exclu. Les dispositions légales concernent notamment le délai d'exécution des prestations. p. 13
Tiers Toute personne autre que les assurés. p. 13
Véhicule désigné Le véhicule automoteur désigné aux conditions particulières par son numéro d'immatriculation de sa plaque gouvernementale ou son numéro de châssis, ainsi que sa remorque y attelée, munie de la plaque du véhicule tracteur, dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg. p. 13
Véhicule remplaçant le véhicule désigné Le véhicule automoteur de même catégorie que le véhicule désigné, appartenant à un tiers, lorsque ce véhicule remplace le véhicule désigné temporairement inutilisable pendant les 30 premiers jours à compter du jour où le véhicule désigné est devenu inutilisable. p. 13

Garanties

Prévention et information juridique - p. 3

En prévention de tout litige ou différend, nous informons l'assuré sur ses droits et sur les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts. - Optionnelle : non

Défense amiable et/ou judiciaire des intérêts juridiques - p. 3

Dans le cadre de la couverture que vous avez choisie, nous nous engageons, aux conditions du présent contrat, à aider l'assuré, en cas de sinistre survenu en cours de contrat, à faire valoir ses droits à l'amiable ou, si nécessaire, par une procédure appropriée, en lui fournissant des services et en prenant en charge les frais qui en résultent. - Optionnelle : non

Il s'agit d'un service de renseignements juridiques de première ligne par téléphone. Les questions juridiques font l'objet d'une explication juridique sommaire et synthétique dans un langage accessible par tous. La nature juridique des questions qui peuvent être soumises à l'appui juridique téléphonique est déterminée par l'étendue des garanties souscrites dans le cadre de la présente police en vigueur. Le numéro de téléphone de l'appui juridique téléphonique général est le 078/15.15.56. Les divers services de l'appui juridique sont accessibles du lundi au vendredi à l'exception des jours fériés ou circonstances exceptionnelles. - Optionnelle : non

Mise en relation avec un professionnel spécialisé (PAS) - p. 7

Il s'agit dans la mise en relation de l'assuré avec un professionnel spécialisé (avocat ou expert) pour un domaine juridique qui ne rentre pas dans la couverture de l'assurance Protection juridique. L'intervention consiste sur base d'un entretien téléphonique à proposer une série d'avocats ou d'experts spécialisés dans les domaines qui font l'objet de sinistres. L'intervention a pour seul but de communiquer à l'assuré les coordonnées d'un ou plusieurs professionnel(s) spécialisé(s), mais nous ne pouvons être tenus responsables de la qualité et du prix des interventions effectuées par le prestataire contacté par l'assuré lui-même. - Optionnelle : non

Le recours civil extra-contractuel - p. 9

Le recours civil extra-contractuel en vue d'obtenir l'indemnisation de l'assuré pour tout dommage résultant de lésions corporelles ou de dégâts aux biens encourus par ce dernier et causés par un tiers. Le recours visant à obtenir l'indemnisation d'un assuré sur base de la législation sur les accidents du travail. - Optionnelle : non · Portée : La garantie est acquise lorsque le fait générateur du sinistre survient dans un des pays indiqués sur le certificat d'assurance (« carte verte »). · Limite : 25.000 EUR par sinistre · Franchise : Seuil d'intervention de 125 EUR par sinistre (2000 EUR par sinistre en cas de recours devant la Cour de cassation ou son équivalent à l'étranger) - Sous-limite : Sans jamais dépasser un montant maximum de 25.000 EUR par sinistre pour l'ensemble des frais visés à l'article 3.2.6.2. - Sous-limite : Le montant est majoré de 10% si l'assuré intente une procédure de règlement de sinistre par voie de médiation par un médiateur agréé par la Commission fédérale de Médiation, que la médiation aboutisse ou non.

La défense pénale - p. 9

Nous intervenons pour la défense pénale d'un assuré lors de poursuites devant un tribunal pénal pour toute infraction, même qualifiée de faute lourde et, y compris, le recours en grâce ou la demande de réhabilitation éventuel si l'assuré est privé de sa liberté, introduit suite à un sinistre couvert. Nous intervenons également pour exercer un recours devant un tribunal pénal pour contester un ordre de paiement pour une amende routière. - Optionnelle : non · Portée : La garantie est acquise lorsque le fait générateur du sinistre survient dans un des pays indiqués sur le certificat d'assurance (« carte verte »). · Limite : 25.000 EUR par sinistre · Franchise : Pas de seuil d'intervention en cas de défense pénale d'un assuré (sauf 2000 EUR par sinistre en cas de recours devant la Cour de cassation ou son équivalent à l'étranger) - Sous-limite : Sans jamais dépasser un montant maximum de 25.000 EUR par sinistre pour l'ensemble des frais visés à l'article 3.2.6.2. - Sous-limite : Le montant est majoré de 10% en cas de médiation par un médiateur agréé par la Commission fédérale de Médiation, que la médiation aboutisse ou non.

La défense civile extra-contractuelle - p. 9

La défense civile extra-contractuelle de l'assuré contre une action en dommages et intérêts poursuivie par un tiers, aux conditions expresses qu'il y ait conflit d'intérêts entre l'assuré et l'assureur R.C. automobile couvrant sa responsabilité civile et que le contrat souscrit auprès de cet assureur soit en vigueur. - Optionnelle : non · Portée : La garantie est acquise lorsque le fait générateur du sinistre survient dans un des pays indiqués sur le certificat d'assurance (« carte verte »). · Limite : 10.000 EUR par sinistre · Franchise : Seuil d'intervention de 125 EUR par sinistre (2000 EUR par sinistre en cas de recours devant la Cour de cassation ou son équivalent à l'étranger) - Sous-limite : Sans jamais dépasser un montant maximum de 25.000 EUR par sinistre pour l'ensemble des frais visés à l'article 3.2.6.2. - Sous-limite : Le montant est majoré de 10% en cas de médiation par un médiateur agréé par la Commission fédérale de Médiation, que la médiation aboutisse ou non. - Condition : Il doit y avoir conflit d'intérêts entre l'assuré et l'assureur R.C. automobile couvrant sa responsabilité civile - Condition : Le contrat souscrit auprès de cet assureur R.C. doit être en vigueur

Contractuel Assurances - p. 9

La défense des intérêts de l'assuré dans tout sinistre qui résulte de l'interprétation ou de l'application de garanties d'assurances Responsabilité civile, Vol ou Dégâts Matériels du présent contrat ou souscrites auprès d'un autre assureur et qui doivent sortir leurs effets au bénéfice d'un assuré, à l'exclusion des contestations relatives au non-paiement des primes ou à la suspension / résiliation de ces garanties d'assurance. Sont exclus, les sinistres en relation avec les contrats isolés de protection juridique conclus avec nous. Tout autre sinistre contractuel Assurance est exclu de notre garantie. - Optionnelle : non · Portée : La garantie est acquise lorsque le fait générateur du sinistre survient dans un des pays indiqués sur le certificat d'assurance (« carte verte »). · Limite : 10.000 EUR par sinistre · Franchise : Seuil d'intervention de 125 EUR par sinistre (2000 EUR par sinistre en cas de recours devant la Cour de cassation ou son équivalent à l'étranger) - Sous-limite : Sans jamais dépasser un montant maximum de 25.000 EUR par sinistre pour l'ensemble des frais visés à l'article 3.2.6.2. - Sous-limite : Le montant est majoré de 10% en cas de médiation par un médiateur agréé par la Commission fédérale de Médiation, que la médiation aboutisse ou non.

Contractuel Véhicule - p. 9

La défense des intérêts de l'assuré dans tout litige contractuel portant sur l'exécution de la réparation du véhicule désigné par un réparateur professionnel pour autant que cette réparation soit la conséquence directe d'un accident de la circulation couvert par le présent contrat. - Optionnelle : non · Portée : En cas de « Contractuel véhicule », la garantie est acquise lorsque le fait générateur du sinistre survient dans un pays membre de l'Union européenne, en Suisse, en Norvège, à Saint Marin, à Andorre, à Monaco, au Liechtenstein ou au Royaume Uni et pour autant que la défense des intérêts de l'assuré soit assumée dans un de ces pays. · Limite : 10.000 EUR par sinistre · Franchise : Seuil d'intervention de 125 EUR par sinistre (2000 EUR par sinistre en cas de recours devant la Cour de cassation ou son équivalent à l'étranger) - Sous-limite : Sans jamais dépasser un montant maximum de 25.000 EUR par sinistre pour l'ensemble des frais visés à l'article 3.2.6.2. - Sous-limite : Le montant est majoré de 10% en cas de médiation par un médiateur agréé par la Commission fédérale de Médiation, que la médiation aboutisse ou non. - Condition : La réparation doit être la conséquence directe d'un accident de la circulation couvert par le présent contrat

Prestations complémentaires – Assistance audition dans le cadre de la Loi Salduz - p. 9

Nous couvrons l'intervention obligatoire d'un avocat consulté dans le cadre de la Loi Salduz par un mineur de moins de 16 ans assuré dans le contrat pour un montant maximum de 2.500 EUR par sinistre et par année d'assurance. - Optionnelle : non · Limite : 2.500 EUR par sinistre et par année d'assurance - Condition : L'avocat doit être consulté dans le cadre de la Loi Salduz par un mineur de moins de 16 ans assuré dans le contrat

Frais exposés pour la défense des intérêts juridiques - p. 10

Les frais exposés pour la défense des intérêts juridiques de l'assuré, à savoir : les honoraires et frais d'avocat, huissier de justice, médiateur, arbitre, toutes autres personnes ayant les qualifications requises par la loi et d'expert, en ce compris la TVA qui ne fait pas l'objet d'une récupération par l'assuré en vertu de son assujettissement ; les frais de procédure judiciaire, administrative ou autre qui restent à charge de l'assuré, y compris les frais et honoraires résultant d'une procédure d'exécution et les frais afférents à l'instance pénale ; les frais qui restent à charge de l'assuré pour l'homologation de l'accord de médiation ; la contribution au Fonds budgétaire relative à l'aide juridique de deuxième ligne uniquement pour des affaires civiles non dispensées. N'est pas prise en charge la contribution au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne pour les affaires pénales. - Optionnelle : non · Limite : Jusqu'à concurrence des montants indiqués à l'article 3.2.6.1., mais sans jamais dépasser un montant maximum de 25.000 EUR par sinistre

Frais de déplacement et de séjour - p. 10

Les frais de déplacement par transport public (en avion – classe économique ou en train – 1ère classe) et de séjour (hébergement à l'hôtel avec un maximum de 125 EUR par jour et par assuré) nécessités par la comparution en pays étranger de l'assuré en sa qualité de : prévenu, lorsque cette comparution est légalement requise et ordonnée par décision judiciaire ; victime, lorsque la comparution de l'assuré est légalement requise ou lorsque l'assuré doit se présenter auprès d'un expert désigné par le tribunal. - Optionnelle : non · Portée : Comparution en pays étranger · Limite : Hébergement à l'hôtel avec un maximum de 125 EUR par jour et par assuré - Condition : La comparution doit être en pays étranger et légalement requise (ordonnée par décision judiciaire pour le prévenu)

L'insolvabilité - p. 11

Lorsque l'assuré est victime d'un accident de la circulation survenu dans un pays membre de l'Union européenne, en Suisse, en Norvège, à Andorre, à Monaco, à Saint-Marin, au Liechtenstein ou au Royaume-Uni et causé par un tiers dûment identifié et insolvable, nous payons, jusqu'à concurrence de 6.500 EUR par sinistre, sous déduction d'une franchise de 125 EUR par sinistre, les indemnités incombant à ce tiers responsable dans la mesure où aucun organisme public ou privé ne peut en être déclaré débiteur. Si l'assuré conteste l'étendue ou l'évaluation de ses dommages, notre prestation n'est alors due que sur base d'un jugement définitif accordant à l'assuré le remboursement des dommages résultant de cet accident. Notre prestation n'est pas due lorsque le dommage matériel et/ou le dommage corporel que l'assuré a encouru résulte de terrorisme, d'un vol, d'une tentative de vol, d'extorsion, d'une fraude, d'une tentative de fraude, d'une effraction, d'une agression, d'un acte de violence, de vandalisme et d'infraction contre la foi publique. - Optionnelle : non · Portée : Accident de la circulation survenu dans un pays membre de l'Union européenne, en Suisse, en Norvège, à Andorre, à Monaco, à Saint-Marin, au Liechtenstein ou au Royaume-Uni · Limite : Jusqu'à concurrence de 6.500 EUR par sinistre · Franchise : Sous déduction d'une franchise de 125 EUR par sinistre (en cas de pluralité de bénéficiaires, la franchise de 125 EUR par sinistre est supportée par ceux-ci au marc le franc des indemnités accordées) - Sous-limite : Si plusieurs assurés peuvent bénéficier de la prestation et si le montant de l'ensemble des dommages est supérieur au maximum prévu de 6500 EUR par sinistre, les indemnités sont payées par priorité à vous, ensuite à votre conjoint cohabitant ou votre partenaire cohabitant, ensuite à vos enfants ayant la qualité d'assuré et ensuite aux autres assurés au marc le franc. - Condition : Le tiers responsable doit être dûment identifié et insolvable - Condition : Aucun organisme public ou privé ne peut en être déclaré débiteur

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Émeutes, troubles civils, actes collectifs de violence La garantie n'est pas acquise lorsque le sinistre survient à l'occasion d'émeutes, de troubles civils, de tous actes collectifs de violence, d'inspiration politique, idéologique ou sociale accompagnés ou non de rébellion contre l'autorité ou tous pouvoirs institués, sauf si l'assuré n'y a pris aucune part active ou volontaire. Nous devons apporter la preuve du fait qui nous exonère de notre garantie. all p. 6
Guerre civile ou guerre La garantie n'est pas acquise lorsque le sinistre survient à l'occasion d'une guerre civile ou d'une guerre, c'est-à-dire d'une action offensive ou défensive d'une puissance belligérante ou tout autre événement à caractère militaire, sauf si l'assuré n'y a pris aucune part active ou volontaire. Nous devons apporter la preuve du fait qui nous exonère de notre garantie. all p. 6
Réquisition, occupation par force militaire ou de police La garantie n'est pas acquise lorsque le sinistre survient à l'occasion de réquisition sous toute forme d'occupation totale ou partielle du bien assuré par une force militaire ou de police ou par des combattants réguliers ou irréguliers. all p. 6
Risque nucléaire / radiations ionisantes La garantie n'est pas acquise lorsque le sinistre est causé par tout fait ou succession de faits de même origine dès lors que ce(s) fait(s) ou certains des dommages causés proviennent ou résultent des propriétés radioactives, toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses des combustibles nucléaires ou déchets radioactifs ainsi que par les sinistres résultant directement ou indirectement de toute source de radiations ionisantes. all p. 6
Calamités naturelles La garantie n'est pas acquise lorsque le sinistre est causé directement ou indirectement par un tremblement de terre, un effondrement ou un glissement de terrain, une inondation ou toute autre calamité naturelle, sauf dans les cas où la responsabilité d'un tiers se trouve engagée. all p. 6
Fait intentionnel de l'assuré La garantie n'est pas acquise lorsque le sinistre résulte d'un fait intentionnel de l'assuré. Les exclusions visées aux articles 1.2.1.3., 1.2.1.4. et 1.2.1.5. ne s'appliquent pas si l'assuré démontre qu'il n'y a aucun lien, direct ou indirect, de cause à effet entre ces événements et le sinistre ou si ce dernier est couvert par un contrat d'assurance en cours ou par une intervention des autorités, dans le cadre de modalités prévues par la législation. all p. 6
Sinistre antérieur à la prise d'effet du contrat La garantie n'est acquise que si le sinistre survient après la prise d'effet du contrat ou la prise d'effet du risque ajouté, sauf si nous prouvons qu'au moment de la conclusion du contrat, l'assuré était ou aurait raisonnablement pu être au courant des faits qui donnent naissance à ces besoins. all p. 6
Droits cédés après survenance du sinistre La garantie n'est pas acquise lorsque la défense des intérêts de l'assuré porte sur des droits qui lui ont été cédés après la survenance du sinistre. all p. 6
Droits de tiers invoqués en nom propre La garantie n'est pas acquise lorsque le sinistre concerne les droits de tiers que l'assuré ferait valoir en son propre nom. all p. 6
Qualité de caution ou d'aval La garantie n'est pas acquise lorsque l'assuré a la qualité de caution ou d'aval. all p. 6
Simple défaut de paiement sans contestation La garantie n'est pas acquise lorsque la défense des intérêts de l'assuré porte sur des litiges résultant d'un simple défaut de paiement par l'assuré ou par un tiers sans contestation. all p. 6
Poursuites pénales pour fait intentionnel La garantie n'est pas acquise en cas de poursuites pénales pour tout fait intentionnel de l'assuré. Néanmoins pour les contraventions et délits, la garantie sera cependant acquise a posteriori s'il résulte de la décision judiciaire définitive que le fait intentionnel n'a pas été retenu. all p. 6
Litige avec l'assureur relatif à la garantie Protection juridique La garantie n'est pas acquise en cas de litige avec nous en ce qui concerne la garantie Protection juridique, sauf ce qui est prévu au point 1.1.4. (Divergence d'opinion). all p. 6
Amendes judiciaires, fiscales, transactionnelles, administratives Le paiement des amendes judiciaires, fiscales, transactionnelles, administratives et de leurs accessoires est exclu de la garantie. all p. 6
Choses transportées à titre onéreux La garantie ne s'applique pas aux dommages subis par les choses transportées par l'assuré à titre onéreux. Legal Insurance Services (défense amiable et/ou judiciaire) p. 9
Course ou concours de vitesse La garantie ne s'applique pas lorsque le sinistre survient pendant la préparation ou la participation à une course ou un concours de vitesse, de régularité ou d'adresse, autorisé ou non ; cette exclusion ne s'applique pas lorsque l'assuré participe à un rallye touristique. Legal Insurance Services (défense amiable et/ou judiciaire) p. 9
Faute lourde de l'assuré La garantie ne s'applique pas lorsque nous démontrons que le sinistre résulte d'une faute lourde dans le chef de l'assuré énumérées ci-après : coups et blessures volontaires, fraude et/ou escroquerie, vol, violence, agression, vandalisme, transport de drogue, transport de biens de contrebande ou traite d'êtres humains. Cependant, la garantie sera acquise en cas d'acquittement de l'assuré par une décision judiciaire définitive qui à force de la chose jugée. Legal Insurance Services (défense amiable et/ou judiciaire) p. 9
Conducteur privé du droit de conduire ou permis retiré La garantie ne s'applique pas en cas de sinistre lorsque le conducteur a été privé du droit de conduire ou que son permis de conduire lui a été retiré et qu'il conduit un véhicule pendant cette période alors qu'il n'a pas encore pu légalement récupérer son permis de conduire. Legal Insurance Services (défense amiable et/ou judiciaire) p. 9
Crimes ou crimes correctionnalisés La garantie ne s'applique pas pour les sinistres relatifs aux poursuites pénales d'un assuré pour des crimes ou des crimes correctionnalisés. Legal Insurance Services (défense amiable et/ou judiciaire) p. 9
Risque nucléaire causé par le terrorisme Toutes les formes de risque nucléaire causées par le terrorisme sont toujours exclues. Sont considérés comme risques nucléaires, les sinistres tels que définis au point 1.2.1.4. des Dispositions communes. Legal Insurance Services (défense amiable et/ou judiciaire) p. 9
Recours civils pour mauvaise exécution d'une convention La garantie ne s'applique pas pour les sinistres qui concernent les recours civils tendant à l'indemnisation d'un dommage subi par l'assuré résultant de la mauvaise exécution d'une convention même si le cocontractant, ou l'agent d'exécution ou le sous-traitant de ce cocontractant, est rendu responsable sur une autre base quelle qu'elle soit. Nous couvrons cependant le recours extracontractuel en vue de l'indemnisation des dommages corporels subis par l'assuré ou si la partie adverse a commis une faute avec l'intention de causer un dommage. Cette exclusion n'est pas applicable pour les garanties mentionnées dans les articles 3.2.4.4 Contractuel Assurances et 3.2.4.5. Contractuel Véhicule. Legal Insurance Services (défense amiable et/ou judiciaire) p. 9
Modification de la vitesse maximale du véhicule La garantie ne s'applique pas lorsque la vitesse maximale du véhicule désigné a été modifiée, de sorte qu'il ne répond plus au règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules. Legal Insurance Services (défense amiable et/ou judiciaire) p. 10
Litiges relevant de la Cour Constitutionnelle ou Cour supranationale La garantie ne s'applique pas aux litiges relevant de la compétence de la Cour Constitutionnelle ou de toute Cour supranationale, excepté le contentieux des questions préjudicielles dans le cadre d'un litige couvert. Legal Insurance Services (défense amiable et/ou judiciaire) p. 10
Droits entre assurés Lorsqu'un assuré autre que vous ou votre conjoint(e) ou votre partenaire cohabitant légal veut faire valoir des droits contre un autre assuré, la garantie n'est pas acquise. Cependant, le recours civil extra-contractuel sera couvert lorsque le dommage est réellement pris en charge par un assureur de responsabilité civile, sauf si vous ou un de vos proches, dont la responsabilité est recherchée, vous y opposez parce qu'une cause de déchéance peut être invoquée par l'assureur de responsabilité civile. all p. 5
Fraude intentionnelle dans l'exécution des obligations Nous déclinons la garantie si, dans une intention frauduleuse, l'assuré n'a pas exécuté ses obligations. all p. 4

Franchises

  • Standard : Seuil d'intervention de 125 EUR par sinistre
  • Variable : 2000 EUR par sinistre lorsqu'il y a recours devant la Cour de cassation ou son équivalent à l'étranger ; franchise de 125 EUR par sinistre pour la prestation Insolvabilité
  • Par garantie : Sauf en cas de défense pénale d'un assuré, le seuil d'intervention est de 125 EUR par sinistre (pas de seuil en défense pénale). Prestation Insolvabilité : franchise de 125 EUR par sinistre déduite des indemnités.

Obligations de l'assuré

  • L'assuré doit nous déclarer le sinistre, ses circonstances et ses causes connues ou présumées dès que possible comme précisé dans les conditions spéciales (§ 3). Toutefois, nous ne pouvons nous prévaloir du non-respect du délai si le sinistre a été déclaré aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire. (Dès que possible) p. 3
  • L'assuré doit nous communiquer avec la déclaration ou dès réception : toutes les pièces et informations concernant le sinistre ; tout élément de preuve nécessaire à l'identification de l'adversaire, à la gestion du dossier et à la justification de la cause et du montant de la réclamation ; tout renseignement sur la nature, les causes, les circonstances ou conséquences du sinistre qui nous permette d'en avoir une idée exacte. (Avec la déclaration ou dès réception · L'assuré supporte les conséquences d'une communication tardive ou incomplète, qui ne nous permettrait pas d'être à même d'assumer correctement nos engagements.) p. 3
  • L'assuré nous transmet tout renseignement, document ou justificatif nécessaires, afin de nous permettre de rechercher une solution amiable satisfaisante et de nous aider à défendre efficacement ses intérêts. (L'assuré supporte les conséquences d'une communication tardive ou incomplète.) p. 3
  • L'assuré s'engage, s'il transige avec toute personne avec laquelle il est en litige ou accepte d'elle des indemnités sans nous en référer, à rembourser les sommes qui nous reviennent et les débours que nous aurions faits dans l'ignorance de la transaction. Les frais de tout mandataire désigné ou de toute procédure engagée sans notre accord écrit ne nous incombent pas, sauf en cas de mesures conservatoires urgentes et raisonnables. (Remboursement des sommes revenant à l'assureur ; frais non pris en charge si procédure engagée sans accord écrit.) p. 4
  • Si l'assuré ne remplit pas ses obligations et qu'il en résulte un préjudice pour nous, nous pourrons prétendre à une réduction de notre prestation à concurrence du préjudice subi. (Réduction de la prestation à concurrence du préjudice subi.) p. 4
  • L'assuré qui fait choix d'un conseiller doit communiquer les nom et adresse de ce dernier en temps opportun, pour que nous puissions le contacter et lui transmettre le dossier que nous avons préparé. (En temps opportun) p. 4
  • L'assuré nous tient informés de l'évolution du dossier, le cas échéant par son conseiller. A défaut, après avoir rappelé cet engagement au conseiller de l'assuré, nous serons dégagés de nos obligations dans la mesure du préjudice que nous prouverions avoir subi du fait de ce manque d'information. (Dégagement de nos obligations dans la mesure du préjudice prouvé résultant du manque d'information.) p. 4
  • L'assuré s'engage à ne jamais marquer accord, sans notre consentement préalable, sur le montant d'un état de frais et honoraires ; le cas échéant, et sur notre demande, l'assuré sollicite de l'autorité ou de la juridiction compétente qu'elle statue, à nos frais, sur l'état de frais et honoraires. (A défaut, nous nous réservons la faculté de limiter le paiement du montant nous incombant au titre de débours, honoraires et frais, dans la mesure du préjudice subi.) p. 4
  • Si l'assuré perçoit le paiement de frais ou dépens nous revenant, il nous les restitue et poursuit la procédure ou l'exécution, sur notre avis et à nos frais, jusqu'à l'obtention de ces remboursements. p. 4
  • Lorsque plusieurs assurés possèdent des intérêts convergents, ils se mettent d'accord pour désigner un seul avocat ou un seul expert. A défaut, le libre choix de ce conseiller vous appartient. p. 4

Procédure de sinistre

  1. Déclarer le sinistre, ses circonstances et ses causes connues ou présumées à l'assureur (sinistres gérés par Legal Village S.A.) dès que possible comme précisé dans les conditions spéciales (§ 3). (délai : Dès que possible / aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire)
  2. Communiquer avec la déclaration ou dès réception toutes les pièces, informations, éléments de preuve et renseignements concernant le sinistre. (délai : Avec la déclaration ou dès réception)
  3. Si le règlement amiable s'avère irréalisable, l'assuré décide d'un commun accord avec l'assureur de la suite à réserver au dossier, le cas échéant selon les modalités de divergence d'opinion (1.1.4.).
  4. Recourir à la procédure de divergence d'opinion en cas de désaccord : consulter un avocat de son choix après avis motivé de l'assureur. Si l'avocat confirme la position de l'assureur, l'assuré est remboursé de la moitié des frais et honoraires de la consultation. Si l'avocat confirme la thèse de l'assuré, l'assureur fournit la garantie quelle que soit l'issue.
  5. L'assuré peut choisir librement son avocat/expert lors du recours à une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale, et communiquer ses coordonnées à l'assureur pour transmission du dossier.

Prescription

Le délai de prescription de toute action dérivant du présent contrat d'assurance est de 3 ans. Le délai court à partir du jour de l'événement qui donne ouverture à l'action. Toutefois, lorsque celui à qui appartient l'action prouve qu'il n'a eu connaissance de cet événement qu'à une date ultérieure, le délai ne commence à courir qu'à cette date, sans pouvoir excéder 5 ans à dater de l'événement, le cas de fraude excepté. Si la déclaration de sinistre a été faite en temps utile, la prescription est interrompue jusqu'au moment où l'assureur a fait connaître sa décision par écrit à l'autre partie.

Conditions particulières

  • Dans l'éventualité où un sinistre relève de plusieurs garanties assurées dans votre contrat, seul 1 plafond d'intervention, le plus élevé, de ces différentes garanties est d'application. p. 7
  • Dans la mesure de nos interventions, nous sommes subrogés dans les droits et actions de l'assuré contre tout tiers responsable pour les sommes que nous avons prises en charge et notamment une éventuelle indemnité de procédure. p. 7
  • Lorsqu'un sinistre est exclu de la garantie de la présente police, nous mettons néanmoins à votre disposition un appui juridique téléphonique qui se charge de votre mise en relation avec un professionnel spécialisé en la matière. A votre demande, nous le renseignerons sur les possibilités de règlement alternatif de type chambre d'arbitrage, commission de conciliation ou ombudsman. p. 7
  • L'assuré a la liberté de choisir, lorsqu'il faut recourir à une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure. Chaque fois que surgit un conflit d'intérêts avec l'assureur, l'assuré a la liberté de choisir un avocat. Si pour une affaire plaidée en Belgique l'assuré choisit un avocat non inscrit à un barreau belge, il supporte les frais supplémentaires en résultant (idem pour une affaire à l'étranger avec un avocat non inscrit au barreau du pays). L'assureur prend en charge les frais et honoraires d'un seul avocat, médiateur ou expert, sauf si l'intervention d'un autre est justifiée par des raisons indépendantes de la volonté de l'assuré. L'assureur n'est en aucun cas responsable des activités des conseillers intervenant pour l'assuré. p. 4
  • Si au moins cinq de nos assurés dans des contrats différents sont impliqués dans un sinistre qui entraîne ou peut entraîner l'introduction d'un recours ou d'une contestation à l'encontre d'une ou plusieurs même(s) partie(s) sur base d'un même fait ou d'un fait similaire, notre intervention en faveur de tous ces assurés ensemble est limitée, pour les frais externes, à cinq fois le montant correspondant au plafond d'intervention le plus élevé prévu dans les contrats de ces assurés dans la matière applicable au cas d'assurance. Ce plafond unique d'intervention sera réparti entre les assurés. p. 5
  • Si le montant des frais et honoraires ou des débours est supérieur au maximum prévu par la garantie, notre intervention s'effectue en priorité en votre faveur, ensuite en faveur de votre conjoint cohabitant ou de la personne avec laquelle vous cohabitez et enfin en faveur de vos enfants cohabitants ou fiscalement à charge. p. 4
  • Les sinistres en protection juridique sont gérés par Legal Village S.A., siège social Rue de la Pépinière 25 à 1000 Bruxelles, Tél. : 02 678 55 50, TVA BE 0403.250.774 RPM Bruxelles, société spécialisée dans le traitement des sinistres relatifs à l'assurance protection juridique, conformément aux dispositions de l'article 4.b de l'arrêté royal du 12 octobre 1990 relatif à l'assurance protection juridique. p. 3
  • Vous-même ainsi que vos proches êtes assurés en qualité de : propriétaire, détenteur, conducteur ou passager du véhicule désigné ; conducteur autorisé du véhicule remplaçant le véhicule désigné ; passager d'un véhicule autre que le véhicule désigné soumis à la loi du 21 novembre 1989 appartenant à un tiers ; conducteur occasionnel et autorisé d'un véhicule automoteur de même catégorie que le véhicule désigné et appartenant à un tiers. Vos proches sont : votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous cohabitez ; toutes les personnes vivant à votre foyer (la qualité d'assuré reste acquise en cas de séjour temporaire hors foyer pour santé, études ou travail). Ont également la qualité d'assuré : le conducteur autorisé du véhicule désigné ; les passagers autorisés et transportés à titre gratuit du véhicule désigné ; les ayants-droit d'un assuré décédé à la suite d'un sinistre couvert, pour le recours qu'ils peuvent ainsi faire valoir. p. 8
  • Le véhicule désigné ainsi que sa remorque y attelée, munie de la plaque du véhicule tracteur, dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg. p. 8
  • Si l'assuré intente une procédure de règlement de sinistre par voie de médiation et par l'intermédiaire d'un médiateur agréé par la Commission fédérale de Médiation, telle qu'instituée par la loi, le montant du plafond d'intervention est majoré de 10% que la médiation aboutisse ou non. p. 10
  • Sauf dispositions contraires, les sinistres causés par le terrorisme ne sont pas exclus. p. 9
  • La garantie dans le temps est définie dans la définition de sinistre et à l'article 1.2.2. des Dispositions communes. Par ailleurs, l'assuré se conforme aux dispositions de l'article 1.1.1. des Dispositions communes. p. 11
  • La garantie Fix n'est d'application que pour autant que vos conditions particulières indiquent que vous l'avez souscrite. Le chapitre des Dispositions Générales, dont le numéro de référence se trouve dans vos conditions particulières, s'applique aux garanties concernées, pour autant que ces dernières n'y dérogent pas. p. 3

Lacunes d'extraction

  • Le document ne contient pas de section « Durée / Résiliation / Renouvellement » : ces dispositions relèvent des Dispositions Générales référencées dans les conditions particulières et ne figurent pas dans ce chapitre (duration_and_cancellation laissé null).
  • Aucune mécanique de prime (premium) n'est décrite dans ce document.
  • La page 14 est vide (aucun texte extractible).
  • La déclaration de sinistre renvoie aux conditions spéciales (§ 3) pour le délai précis, qui ne fixe pas de nombre de jours explicite dans le texte fourni.

Source & fidélité