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Protection Juridique DAS Connect (CP)

Résumé

Protection Juridique DAS Connect est une assurance protection juridique (Conditions spéciales F5041, édition 01/2025) qui couvre les litiges pouvant survenir dans la vie privée du preneur d'assurance et de sa famille. Elle couvre notamment le recours civil et relations de voisinage, la défense civile, pénale et disciplinaire, la faute médicale, les contrats d'assurance et généraux, ainsi que des garanties limitées à la phase amiable (location, droit du travail, droits réels) et diverses extensions (Cyber Risk, Service Box, avances, caution pénale, insolvabilité des tiers, frais de recherche). L'assureur fournit des services et prend en charge, dans les limites du contrat, les frais liés au litige (honoraires et frais d'avocat, frais d'expertise, frais de justice). Ce document renvoie aux conditions générales et spéciales F5010/F5041.

  • Assureur : D.A.S. · Branche : Vie privée · Type : Conditions particulières · Édition : 01/2025

Définitions

Terme Définition Page
Délai d'attente La période débutant à la date de prise d'effet du contrat et pendant laquelle la garantie de l'assureur n'est pas due. Le délai d'attente ne court pas durant la période pendant laquelle le contrat est suspendu pour cause de non-paiement de la prime, conformément aux articles 69 et suivants de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Le délai d'attente relatif à une garantie particulière et similaire, déjà écoulé auprès d'un assureur, bénéficie à l'assuré si ce dernier change d'assureur ou de contrat d'assurance, à la condition que l'assuré ait toujours été couvert de manière ininterrompue pour ce type de litige en protection juridique. p. 4
Résidence secondaire Une résidence secondaire est : un logement privé ; dont l'assuré dispose en qualité de propriétaire-occupant ; et auquel il peut accéder librement au moins une partie de l'année ; et qu'il utilise pour son usage personnel de façon occasionnelle au moins une partie de l'année. Cette qualification est maintenue même si le bien est mis en location pendant les périodes où l'assuré ne l'occupe pas personnellement. p. 4
Minimum litigieux Enjeu minimum d'un sinistre requis pour l'intervention. Voir article 2.3.2 des conditions générales F5010. p. 1
Intervention maximale Intervention maximale (hors TVA). Voir article 2.3.1 des conditions générales F5010. p. 1

Garanties

Recours civil et relations de voisinage - p. 1

Notre assistance vous est acquise pour les actions en dommages et intérêts basées sur une responsabilité civile extracontractuelle. Par dérogation à l'article 10.1 et 10.2 des conditions générales, la couverture vous est accordée contre le preneur d'assurance ou contre un autre assuré lorsque vous êtes victime de violences intrafamiliales. Notre assistance vous est également acquise pour les actions résultant de troubles anormaux de voisinage et les mesures préventives à solliciter en justice afin d'empêcher que le risque ne se réalise. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier · Limite : 200 000 EUR - Condition : Garantie assurée pour la phase amiable et les procédures - Condition : Pas de minimum litigieux - Condition : Pas de délai d'attente

Défense civile - p. 1

Nous intervenons à titre supplétif à la défense civile des assurances de responsabilité civile lorsque vous faites l'objet d'une demande d'indemnisation basée sur une responsabilité extracontractuelle, en dehors de toute relation contractuelle. Toutes les défenses civiles qui ne rentrent pas dans la description reprise ci-dessus sont exclues. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier · Limite : 200 000 EUR - Condition : Garantie assurée pour la phase amiable et les procédures - Condition : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Pas de délai d'attente - Condition : Nous n'intervenons pas lorsqu'un assureur responsabilité civile prend en charge votre défense civile et qu'il n'existe pas de conflit d'intérêts avec cet assureur - Condition : Nous n'intervenons pas lorsque la demande dirigée contre vous aurait pu être couverte par une des assurances suivantes, et que vous n'avez pas souscrit une telle assurance : RC familiale, RC chasse, RC propriétaire ou locataire, RC immeuble et toute autre assurance RC obligatoire - Condition : Nous n'intervenons pas lorsque l'assureur responsabilité civile concerné a suspendu ses garanties pour défaut de paiement de prime - Condition : Nous n'intervenons pas lorsque le dommage est inférieur ou égal à la franchise prévue dans le contrat d'assurance responsabilité civile

Concours de responsabilités - p. 1

Par dérogation à l'article 9.10 des conditions générales, notre assistance vous est acquise pour un recours visant à récupérer un dommage causé par votre cocontractant lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : la faute doit constituer une violation d'une obligation contractuelle et du devoir général de prudence ; le dommage est distinct de celui qui résulte uniquement de la mauvaise exécution du contrat et ne présente pas de lien avec l'objet de ce contrat. Il n'y a donc pas d'intervention pour les recours visant à récupérer des dommages découlant uniquement de l'exécution, de la mauvaise exécution ou de l'inexécution d'une obligation contractuelle. - Optionnelle : non · Portée : Europe + Pays bordant la Méditerranée · Limite : 60 000 EUR - Condition : Garantie assurée pour la phase amiable et les procédures - Condition : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Délai d'attente : 3 mois - Condition : La faute doit constituer une violation d'une obligation contractuelle et du devoir général de prudence - Condition : Le dommage est distinct de celui qui résulte uniquement de la mauvaise exécution du contrat et ne présente pas de lien avec l'objet de ce contrat

Faute médicale - p. 1

Notre assistance vous est acquise pour les actions en dommages et intérêts découlant de dommages corporels, avec ou sans responsabilité, qui sont la conséquence d'interventions et/ou de traitements pratiqués par une personne relevant d'une profession (para)médicale. - Optionnelle : non · Portée : Europe + Pays bordant la Méditerranée · Limite : 200 000 EUR - Condition : Garantie assurée pour la phase amiable et les procédures - Condition : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Délai d'attente : 3 mois

Défense pénale et assistance Salduz - p. 1

En matière pénale, notre assistance vous est acquise pour les faits punissables d'une peine d'emprisonnement de 5 ans et moins (peines de niveau 1 à 3 dans le Code pénal). Pour les infractions non intentionnelles : à partir de l'ouverture d'une instruction judiciaire contre vous et, en cas d'ouverture d'une information judiciaire contre vous, à partir du moment où vous êtes poursuivi. Pour les infractions intentionnelles : notre garantie vous sera accordée à condition que vous soyez poursuivi et qu'une décision passée en force de chose jugée vous acquitte, ou lorsque vous bénéficiez d'un non-lieu soit en raison de l'absence d'éléments constitutifs de l'infraction soit en raison d'un défaut de preuves. Pour les assurés de moins de 16 ans : nous intervenons pour votre défense devant le Juge de la Jeunesse, peu importe la nature ou la gravité des faits reprochés. Pour les parents cités à comparaître pour les actes commis par leurs enfants mineurs d'âge : nous intervenons même si ces actes ont été commis intentionnellement, en complément de la défense civile supplétive prévue à l'article 3.2. Assistance Salduz : notre assistance vous est acquise lorsque vous êtes interrogé en tant que suspect pour des infractions pour lesquelles une peine d'emprisonnement peut être prononcée. L'intervention porte sur les frais d'avocat pour la consultation confidentielle préalable à votre premier interrogatoire et/ou l'assistance lors du premier interrogatoire. Pour les infractions intentionnelles, le remboursement s'effectue à partir du moment où il est prouvé que vous n'avez pas commis les faits. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier · Limite : 200 000 EUR - Condition : Garantie assurée pour la phase amiable et les procédures - Condition : Pas de minimum litigieux - Condition : Pas de délai d'attente - Condition : Faits punissables d'une peine d'emprisonnement de 5 ans et moins (peines de niveau 1 à 3 dans le Code pénal) - Condition : Pour les infractions intentionnelles : garantie accordée à condition que vous soyez poursuivi et qu'une décision passée en force de chose jugée vous acquitte, ou en cas de non-lieu

Défense disciplinaire - p. 1

Notre assistance vous est acquise pour la défense de vos intérêts civils devant un organisme disciplinaire (Ordre, Institut...) établi par une loi ou un règlement. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier · Limite : 200 000 EUR - Condition : Garantie assurée pour la phase amiable et les procédures - Condition : Pas de minimum litigieux - Condition : Pas de délai d'attente

Contrats d'assurance - p. 1

Notre assistance vous est acquise lorsque survient un litige contractuel avec les entreprises d'assurances, à l'exception des litiges avec votre assureur habitation ou assureur de véhicules automoteurs. Nous n'intervenons pas dans les litiges relatifs à une assurance revenu garanti ou individuelle accident si vous êtes indépendant ou dirigeant d'entreprise (gérant, administrateur, …), quelle que soit la qualité dans laquelle vous introduisez la demande. - Optionnelle : non · Portée : Europe + Pays bordant la Méditerranée · Limite : 200 000 EUR - Condition : Garantie assurée pour la phase amiable et les procédures - Condition : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Délai d'attente : 3 mois - Condition : À l'exception des litiges avec votre assureur habitation ou assureur de véhicules automoteurs - Condition : Pas d'intervention dans les litiges relatifs à une assurance revenu garanti ou individuelle accident si vous êtes indépendant ou dirigeant d'entreprise

Après incendie - p. 1

Notre assistance comprend la défense de vos intérêts découlant des contrats d'assurance « incendie et risques divers » (vol, dégâts des eaux, tempête, grêle...) concernant l'(les) immeuble(s) - avec contenu mentionné(s) à l'article 1. En cas de risque couvert par vos contrats d'assurance « incendie et risques divers » et s'il s'avère par la suite que le dommage n'est pas couvert selon les conditions des contrats d'assurance « incendie et risques divers », nous prenons à notre charge les frais de recherche pour autant que nous ayons été mis préalablement au courant et que nous ayons donné préalablement notre accord. Nous mandatons dès votre demande un contre-expert dans le cadre d'un risque couvert par la police incendie pour autant que l'enjeu du litige soit supérieur à 5 000 EUR. Si l'enjeu est inférieur à 5 000 EUR, nous pouvons mandater un contre-expert après concertation avec nos services. - Optionnelle : non · Portée : Europe + Pays bordant la Méditerranée · Limite : 200 000 EUR - Condition : Garantie assurée pour la phase amiable et les procédures - Condition : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Pas de délai d'attente - Condition : Prise en charge des frais de recherche pour autant que nous ayons été mis préalablement au courant et que nous ayons donné préalablement notre accord - Condition : Mandatement d'un contre-expert sur demande si l'enjeu du litige est supérieur à 5 000 EUR ; si inférieur, après concertation

Contrats généraux - p. 1

Notre assistance vous est acquise pour la sauvegarde de vos intérêts dans le cadre de litiges relevant du droit des obligations contractuelles, à l'exclusion de ce qui est traité à l'article 3.4, 3.7, 3.8, 4.1, 4.2 et 4.3. Par dérogation à l'article 9.8 des conditions générales, les litiges contractuels sont couverts s'ils portent sur des travaux qui nécessitent le respect d'une formalité ou procédure simplifiée auprès d'une autorité compétente. - Optionnelle : non · Portée : Europe + Pays bordant la Méditerranée · Limite : 60 000 EUR - Condition : Garantie assurée pour la phase amiable et les procédures - Condition : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Délai d'attente : 3 mois - Condition : À l'exclusion de ce qui est traité aux articles 3.4, 3.7, 3.8, 4.1, 4.2 et 4.3 - Condition : Par dérogation à l'article 9.8 des conditions générales, litiges couverts s'ils portent sur des travaux nécessitant le respect d'une formalité ou procédure simplifiée auprès d'une autorité compétente

Location - p. 1

Notre assistance vous est acquise pour tout conflit relatif au contrat de bail que vous avez souscrit en tant que locataire des biens immobiliers mentionnés à l'article 1 ou en tant que bailleur de deux chambres d'étudiants mentionnées à l'article 1. Pour cette garantie, nous accordons la couverture uniquement pour la phase amiable ; nous ne couvrons aucune procédure. - Optionnelle : non · Portée : Europe + Pays bordant la Méditerranée · Limite : 30 000 EUR - Condition : Garantie assurée pour la phase amiable uniquement - Condition : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Délai d'attente : 3 mois - Condition : Aucune procédure couverte (procédure judiciaire, administrative, médiation, …)

Droit du travail - p. 1

Notre assistance vous est acquise pour la défense de vos intérêts en cas de litige relatif au droit du travail en tant que salarié, fonctionnaire ou autre statut assimilé à ces deux catégories. La garantie s'applique aux litiges relevant du droit du travail belge et des juridictions belges, sauf pour les fonctionnaires et agents des institutions européennes. Les litiges relevant du droit de la sécurité sociale, du régime de protection sociale statutaire ou relatifs aux autres prestations sociales (allocations familiales, chômage, pension, maladie professionnelle, …) ne sont pas couverts, même s'ils présentent un lien avec la relation de travail. Pour cette garantie, la couverture est accordée uniquement pour la phase amiable. - Optionnelle : non · Portée : Belgique (l'étendue territoriale est déterminée conformément aux règles de compétence nationales ou internationales en vigueur en Belgique) · Limite : 16 000 EUR - Condition : Garantie assurée pour la phase amiable uniquement - Condition : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Délai d'attente : 3 - 12 mois (trois mois à dater de la prise d'effet de cette garantie sauf en ce qui concerne les litiges avec l'employeur pour lesquels le délai d'attente est de douze mois) - Condition : Pendant le délai d'attente supplémentaire de neuf mois, vous bénéficiez néanmoins du soutien de notre service juridique dans le cadre d'un règlement amiable - Condition : S'applique aux litiges relevant du droit du travail belge et des juridictions belges, sauf pour les fonctionnaires et agents des institutions européennes - Condition : Aucune procédure couverte

Droits réels - p. 1

Notre assistance vous est acquise pour la défense de vos intérêts dans le cadre des litiges concernant les droits réels tels que le droit de propriété, la copropriété, l'usufruit, les servitudes (mitoyenneté, bornage, fonds enclavé, passage, distance entre constructions, jours et vues, distances de plantation, branches et racines envahissantes, etc.), les privilèges, l'hypothèque et le droit de rétention. Pour cette garantie, la couverture est accordée uniquement pour la phase amiable. - Optionnelle : non · Portée : Belgique (l'étendue territoriale est déterminée conformément aux règles de compétence nationales ou internationales en vigueur en Belgique) · Limite : 60 000 EUR - Condition : Garantie assurée pour la phase amiable uniquement - Condition : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Délai d'attente : 3 mois - Condition : Aucune procédure couverte

Cyber Risk - p. 1

Notre assistance vous est acquise pour les cas d'assurance en lien direct ou indirect avec un cyber risk, sous réserve de l'exclusion reprise à l'article 9.1 des conditions générales. Le cas d'assurance doit concerner une garantie assurée par les présentes conditions spéciales. Le minimum litigieux, l'intervention maximale, l'étendue territoriale et le délai d'attente applicables sont ceux de la garantie assurée concernée. - Optionnelle : non · Portée : En fonction des limites des garanties ci-dessus (celles de la garantie assurée concernée) · Limite : En fonction des limites des garanties ci-dessus (celles de la garantie assurée concernée) - Condition : Extension de garantie - Condition : Sous réserve de l'exclusion reprise à l'article 9.1 des conditions générales - Condition : Le cas d'assurance doit concerner une garantie assurée par les présentes conditions spéciales - Condition : Minimum litigieux, intervention maximale, étendue territoriale et délai d'attente sont ceux de la garantie assurée concernée

Service Box - p. 1

Nous vous accordons une assistance à titre préventif (avis juridique ou vérification des documents que vous nous soumettez tels que contrats, lettres…), sans faire appel à un expert externe. Au cas où nous estimons que la désignation de celui-ci est inévitable ou opportune, nous vous aidons dans le choix de cet expert. Ses frais et honoraires sont à votre charge. Les questions doivent concerner une garantie assurée. Ce service ne vaut pas pour des avis juridiques concernant l'optimisation fiscale, la gestion de patrimoine ou la rédaction de votre déclaration fiscale. - Optionnelle : non · Portée : En fonction des limites des garanties ci-dessus · Limite : Pas de frais externes - Condition : Extension de garantie - Condition : Pas de minimum litigieux - Condition : Pas de délai d'attente - Condition : Sans faire appel à un expert externe ; les frais et honoraires d'un éventuel expert sont à votre charge - Condition : Les questions doivent concerner une garantie assurée - Condition : Ne vaut pas pour des avis juridiques concernant l'optimisation fiscale, la gestion de patrimoine ou la rédaction de votre déclaration fiscale

Etat des lieux préalable - p. 1

Nous prenons en charge un état des lieux contradictoire lorsque des travaux qui peuvent occasionner un dommage sont réalisés à proximité du bien immobilier assuré. Il doit s'agir de travaux qui sont réalisés par un tiers avec qui vous n'avez aucun lien contractuel. - Optionnelle : non · Portée : Belgique (l'étendue territoriale est déterminée conformément aux règles de compétence nationales ou internationales en vigueur en Belgique) · Limite : 1 500 EUR - Condition : Extension de garantie - Condition : Pas de minimum litigieux - Condition : Pas de délai d'attente - Condition : Travaux réalisés à proximité du bien immobilier assuré - Condition : Travaux réalisés par un tiers avec qui vous n'avez aucun lien contractuel

Avance de fonds sur indemnités - p. 1

Lorsque vous êtes victime d'un accident et que l'assureur du tiers responsable a confirmé son intervention en votre faveur, nous avançons l'indemnité qui vous revient de manière incontestable. Pour le dommage matériel, nous avançons le montant principal constaté par expertise ; pour le dommage corporel, nous avançons le montant repris sur la quittance d'indemnité que nous aurons reçue de la partie adverse. En complément, nous avançons votre perte de salaire net, sous déduction des montants qui vous sont payés par un organisme de sécurité sociale, ainsi que par un organisme public et/ou privé. Après paiement, nous sommes subrogés dans vos droits à l'égard des tiers responsables. Si nous ne parvenons pas à récupérer les fonds avancés ou si l'avance de fonds a été faite indûment, nous sommes en droit de vous en demander le remboursement. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier · Limite : 50 000 EUR - Condition : Extension de garantie - Condition : Pas de minimum litigieux - Condition : Pas de délai d'attente - Condition : L'assureur du tiers responsable doit avoir confirmé son intervention en votre faveur - Condition : Nous n'intervenons pas en cas de vol, tentative de vol, effraction, violence ou vandalisme

Avance de la franchise des polices RC - p. 1

Nous avançons la franchise qui vous est due par un tiers responsable dans le cadre de son assurance « responsabilité civile » lorsque sa responsabilité a été établie. L'avance a lieu après que l'assureur de ce tiers nous ait confirmé sa décision de vous indemniser. Suite à notre paiement, nous sommes subrogés dans vos droits à l'égard du tiers responsable. Si ce tiers vous verse le montant de la franchise, vous êtes tenu de nous en informer et de nous en rembourser immédiatement le montant. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier · Limite : 50 000 EUR - Condition : Extension de garantie - Condition : Pas de minimum litigieux - Condition : Pas de délai d'attente - Condition : La responsabilité du tiers doit avoir été établie - Condition : L'avance a lieu après que l'assureur du tiers nous ait confirmé sa décision de vous indemniser

Insolvabilité des tiers - p. 1

En cas d'insolvabilité du tiers responsable identifié, si vous ne parvenez pas à récupérer, même par exécution forcée, l'indemnité qui vous a été accordée par un tribunal sur la base de la responsabilité extracontractuelle dudit tiers, nous vous payons cette indemnité (dans les limites de notre intervention maximale). Cette clause s'applique uniquement lorsque la relation initiale entre vous et le tiers est de nature exclusivement extracontractuelle. Nous accordons également notre intervention pour introduire et défendre votre dossier auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier · Limite : 25 000 EUR - Condition : Extension de garantie - Condition : Pas de minimum litigieux - Condition : Pas de délai d'attente - Condition : S'applique uniquement lorsque la relation initiale entre vous et le tiers est de nature exclusivement extracontractuelle - Condition : Garantie non acquise si vous êtes victime des infractions ou tentatives d'infractions suivantes : vol, extorsion, fraude, infraction contre les biens, escroquerie, faux et usage de faux, effraction, agression, acte de violence ou de vandalisme, meurtre, homicide, attentat à la pudeur, viol, harcèlement

Caution pénale - p. 1

Si, suite à un cas d'assurance couvert, vous êtes détenu préventivement et si une caution est exigée pour votre remise en liberté, nous garantirons cette caution ou nous en effectuerons le paiement si cela est requis. Si vous l'avez payée vous-même, nous vous la rembourserons. Dès que le cautionnement est libéré, vous devez remplir toutes les formalités qui vous incombent pour obtenir le remboursement du montant de la caution qui nous revient. Lorsque la caution déposée est saisie ou est utilisée totalement ou partiellement pour le paiement d'une amende ou d'une transaction pénale, vous êtes tenu au remboursement de notre caution dès la première demande. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier · Limite : 90 000 EUR - Condition : Extension de garantie - Condition : Pas de minimum litigieux - Condition : Pas de délai d'attente - Condition : Doit faire suite à un cas d'assurance couvert et à une détention préventive

Frais de recherche - p. 1

En cas de disparition constatée par une enquête de police d'un assuré mineur d'âge ou d'un assuré présentant une déficience mentale, nous payons : vos frais de recherche ; les honoraires d'un médecin ou d'un thérapeute chargé du suivi médical et psychologique des assurés et de l'assuré retrouvé pour autant que la responsabilité d'un tiers soit établie dans la disparition de cette personne ; les frais et honoraires d'un avocat de votre choix, chargé de vous assister durant l'enquête judiciaire. Notre garantie ne joue qu'après épuisement de l'intervention de tout organisme public ou privé tel que la mutuelle, une fondation ou un assureur. Les montants que nous aurons payés sont imputés sur le montant maximum d'intervention prévu pour la garantie recours civil (article 3.1). - Optionnelle : non · Portée : Europe + Pays bordant la Méditerranée · Limite : 60 000 EUR - Condition : Extension de garantie - Condition : Pas de minimum litigieux - Condition : Pas de délai d'attente - Condition : Disparition constatée par une enquête de police d'un assuré mineur d'âge ou présentant une déficience mentale - Condition : Nous n'intervenons pas lorsqu'un assuré ou un membre de la famille de la personne disparue est impliqué dans cette disparition - Condition : La garantie ne joue qu'après épuisement de l'intervention de tout organisme public ou privé (mutuelle, fondation, assureur) - Condition : Les montants payés sont imputés sur le montant maximum d'intervention prévu pour la garantie recours civil (article 3.1)

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Véhicules automoteurs, bateaux et aéronefs Il n'y a pas d'intervention pour les cas d'assurance en relation avec la défense de vos intérêts en qualité de propriétaire, locataire, conducteur ou détenteur d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule automoteur au sens de l'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. La couverture est accordée pour les cas de joyriding par un assuré mineur d'âge. Sont également couverts les fauteuils roulants, les vélos électriques et les voiliers d'un poids maximal de 300 kg, ainsi que les bateaux dont la puissance du moteur ne dépasse pas 10 DIN PK. all p. 4
Faute lourde ou intentionnelle Il n'y a pas d'intervention pour les cas de faute lourde ou intentionnelle dans le chef de l'assuré dans les cas de coups et blessures volontaires, de meurtre, d'homicide volontaire, d'agression, de rixes, d'actes de violence, d'attentat à la pudeur, de voyeurisme, de traite des êtres humains, de racisme, de xénophobie, de fraude, d'escroquerie, d'extorsion, de diffamation, de vol, de contrebande, de vandalisme, de participation ou d'incitation à des paris interdits, de hacking, de faux en écriture, de faux et usage de faux, d'usurpation d'identité, de harcèlement et de viol. En l'absence de faute lourde ou intentionnelle, nous accordons la couverture, sous réserve de l'application de l'article 3.5 (Défense pénale et assistance Salduz). all p. 4
Activité professionnelle en tant que travailleur indépendant Il n'y a pas d'intervention pour les cas d'assurance en relation avec l'exercice d'une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant. all p. 4
Défaut de paiement sans contestation légitime Il n'y a pas d'intervention pour les cas d'assurance en relation avec un simple défaut de paiement sans contestation légitime ou raisonnable par l'assuré. all p. 4
Biens immobiliers non mentionnés à l'article 1 Il n'y a pas d'intervention pour les cas d'assurance en relation avec les biens immobiliers autres que ceux mentionnés à l'article 1. all p. 4
Litiges en tant que bailleur Il n'y a pas d'intervention pour les litiges dans lesquels vous êtes impliqué en tant que bailleur, à l'exception du cas prévu à l'article 4.1 (Location). all p. 4
Exclusions générales des conditions générales (article 9) Outre les exclusions particulières précisées, s'appliquent les exclusions générales contenues à l'article 9 des conditions générales (F5010), compte tenu des particularités précisées aux articles 3 à 5 des conditions spéciales. all p. 4
Défense civile non conforme à la description Toutes les défenses civiles qui ne rentrent pas dans la description reprise à l'article 3.2 sont exclues. Nous n'intervenons pas lorsqu'un assureur RC prend en charge votre défense civile et qu'il n'existe pas de conflit d'intérêts, lorsque la demande aurait pu être couverte par une assurance RC non souscrite (RC familiale, RC chasse, RC propriétaire ou locataire, RC immeuble et toute autre assurance RC obligatoire), lorsque l'assureur RC a suspendu ses garanties pour défaut de paiement de prime, ou lorsque le dommage est inférieur ou égal à la franchise prévue dans le contrat RC. Défense civile p. 1
Concours de responsabilités — inexécution contractuelle Il n'y a pas d'intervention pour les recours visant à récupérer des dommages découlant uniquement de l'exécution, de la mauvaise exécution ou de l'inexécution d'une obligation contractuelle. Concours de responsabilités p. 2
Contrats d'assurance — habitation, véhicules, revenu garanti/individuelle accident des indépendants La garantie Contrats d'assurance ne couvre pas les litiges avec votre assureur habitation ou assureur de véhicules automoteurs. Nous n'intervenons pas non plus dans les litiges relatifs à une assurance revenu garanti ou individuelle accident si vous êtes indépendant ou dirigeant d'entreprise (gérant, administrateur, …), quelle que soit la qualité dans laquelle vous introduisez la demande. Contrats d'assurance p. 2
Droit du travail — sécurité sociale et prestations sociales Les litiges relevant du droit de la sécurité sociale, du régime de protection sociale statutaire ou relatifs aux autres prestations sociales (allocations familiales, chômage, pension, maladie professionnelle, …) ne sont pas couverts, même s'ils présentent un lien avec la relation de travail. Droit du travail p. 3
Service Box — optimisation fiscale, patrimoine, déclaration fiscale Le service ne vaut pas pour des avis juridiques concernant l'optimisation fiscale, la gestion de patrimoine ou la rédaction de votre déclaration fiscale. Service Box p. 3
Avance de fonds — vol, violence, vandalisme Nous n'intervenons pas en cas de vol, tentative de vol, effraction, violence ou vandalisme. Avance de fonds sur indemnités p. 3
Insolvabilité des tiers — victime d'infractions Si vous êtes victime (de manière directe, indirecte ou par répercussion) des infractions ou tentatives d'infractions suivantes, cette garantie n'est pas acquise : vol, extorsion, fraude, infraction contre les biens, escroquerie, faux et usage de faux, effraction, agression, acte de violence ou de vandalisme, meurtre, homicide, attentat à la pudeur, viol, harcèlement. Insolvabilité des tiers p. 3
Frais de recherche — implication d'un assuré ou d'un membre de la famille Nous n'intervenons pas lorsqu'un assuré ou un membre de la famille de la personne disparue est impliqué dans cette disparition. Frais de recherche p. 3
Divorces et séparations (IPID) Les cas d'assurance en relation avec les divorces ou séparations de conjoints ou partenaires, dont les discussions relatives aux enfants. all p. 5
Droits cédés ou transmis après la survenance (IPID) La défense de vos intérêts à propos de droits qui vous ont été cédés ou transmis après la survenance du cas d'assurance. all p. 5
Maître de l'ouvrage pour travaux nécessitant accord d'une autorité (IPID) Les litiges où vous êtes impliqué en tant que maître de l'ouvrage pour des travaux qui nécessitent l'accord d'une autorité compétente. all p. 5
Tribunaux internationaux, supranationaux ou Cour Constitutionnelle (IPID) Les litiges qui relèvent de la compétence des tribunaux internationaux ou supranationaux ou de la Cour Constitutionnelle, à l'exception des questions préjudicielles qui, dans le cadre d'un dossier couvert, sont portées devant la Cour Constitutionnelle par la juridiction en charge de l'affaire. all p. 5
Infractions punissables d'au moins 5 ans d'emprisonnement (IPID) Les infractions punissables d'une peine d'emprisonnement d'au moins 5 ans. Défense pénale et assistance Salduz p. 5
Infractions intentionnelles (IPID) Vous n'êtes pas assuré pour les infractions intentionnelles, sauf en cas d'acquittement. Défense pénale et assistance Salduz p. 5
Conflits juridiques existants ou connus à la conclusion (IPID) Vous n'êtes pas assuré pour les conflits juridiques existants lors de la conclusion du contrat. Il n'y a pas de couverture lorsque, lors de la conclusion du contrat, vous avez connaissance de faits susceptibles de donner naissance à un conflit juridique. all p. 5

Franchises

  • Par garantie : Aucune franchise (deductible) n'est prévue dans ce document ; les garanties comportent un « minimum litigieux » (enjeu minimum requis) de 350 EUR pour certaines garanties (Défense civile, Concours de responsabilités, Faute médicale, Contrats d'assurance, Après incendie, Contrats généraux, Location, Droit du travail, Droits réels). Les autres garanties n'ont pas de minimum litigieux.

Délais d'attente

  • Concours de responsabilités : p. 1
  • Faute médicale : p. 1
  • Contrats d'assurance : p. 1
  • Contrats généraux : p. 1
  • Location : p. 1
  • Droit du travail : p. 1
  • Droits réels : p. 1

Obligations de l'assuré

  • Lors de la souscription du contrat, vous êtes tenu de nous transmettre des informations honnêtes, précises et complètes. (Lors de la souscription du contrat) p. 6
  • Vous êtes tenu de nous communiquer toute modification du risque assuré qui surviendrait en cours de contrat. (En cours de contrat) p. 6
  • En cas de survenance d'un cas d'assurance, vous êtes tenu de nous prévenir par écrit le plus vite possible et, en tout cas, endéans l'année. (En cas de survenance d'un cas d'assurance : le plus vite possible et, en tout cas, endéans l'année) p. 6
  • Sauf en cas d'urgence, vous devez toujours nous consulter avant de prendre une quelconque décision et nous transmettre tous les renseignements et documents demandés relatifs au sinistre. Vous devez également convenir avec nous de toute mesure susceptible d'entraîner des frais et nous tenir au courant de l'évolution de la procédure. (Avant toute décision (sauf urgence) et pendant le traitement du sinistre) p. 6
  • Dès que le cautionnement est libéré (garantie Caution pénale), vous devez remplir toutes les formalités qui vous incombent pour obtenir le remboursement du montant de la caution qui nous revient. Lorsque la caution déposée est saisie ou utilisée pour le paiement d'une amende ou d'une transaction pénale, vous êtes tenu au remboursement de notre caution dès la première demande. (Après libération / saisie de la caution) p. 3

Procédure de sinistre

  1. Prévenir DAS par écrit de la survenance du cas d'assurance le plus vite possible et, en tout cas, endéans l'année. (délai : Le plus vite possible et, en tout cas, endéans l'année) p. 6
  2. Consulter DAS avant de prendre une quelconque décision (sauf en cas d'urgence) et lui transmettre tous les renseignements et documents demandés relatifs au sinistre. p. 6
  3. Convenir avec DAS de toute mesure susceptible d'entraîner des frais et tenir DAS au courant de l'évolution de la procédure. p. 6
  4. En cas de désaccord sur l'attitude à adopter, l'assuré peut demander l'avis d'un avocat dans les cas prévus à l'article 8.4 des conditions générales (clause d'objectivité). p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat prend cours à la date indiquée dans l'attestation d'assurance et après le paiement de la prime. Il est conclu pour une durée d'un an et se renouvelle tacitement s'il n'a pas été résilié.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Au moins 2 mois avant la fin de l'échéance. En tant que consommateur, vous pouvez également résilier la police à tout moment après la première année d'assurance, avec effet 2 mois à compter du lendemain de votre demande.
  • Modalité : Par lettre recommandée, par envoi électronique recommandé qualifié, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé.
  • Droit spécial : En tant que consommateur, résiliation possible à tout moment après la première année d'assurance, avec effet 2 mois à compter du lendemain de la demande.

Conditions particulières

  • Vous, preneur d'assurance, pour autant que vous ayez votre résidence principale en Belgique, ainsi que : votre conjoint cohabitant ou votre partenaire cohabitant ; toute personne vivant habituellement dans votre foyer ; vos enfants mineurs et ceux de votre conjoint/partenaire cohabitant ne vivant pas dans votre foyer ; vos enfants majeurs et ceux de votre conjoint/partenaire cohabitant qui ne résident pas dans votre foyer mais qui sont principalement et financièrement entretenus par vous ; votre ancien partenaire et vos enfants, pendant une période de douze mois, après qu'il(s) ait (aient) quitté la maison familiale qui est mentionnée sur l'attestation d'assurance. La garantie reste acquise aux personnes assurées qui sont temporairement éloignées du foyer précité. p. 1
  • Vous êtes assuré en qualité : de particulier agissant dans le cadre de votre vie privée ; de particulier agissant dans le cadre d'une activité complémentaire (économie collaborative, travail associatif, secteurs sportif et socio-culturel,...) ; de salarié, fonctionnaire ou autre statut assimilé à ces deux catégories dans le cadre de votre vie professionnelle ; de participant à la circulation en tant que piéton, cycliste, cavalier ou passager d'un véhicule ; d'employeur de personnel domestique ; de propriétaire et/ou d'occupant de votre résidence principale et secondaire, actuelle et/ou future, mentionnée(s) sur l'attestation d'assurance ; de propriétaire des pièces dans votre résidence principale qui sont utilisées dans l'exercice de votre activité d'indépendant ; de propriétaire de maximum deux chambres d'étudiants qui font partie de votre résidence principale ou secondaire ; de locataire de chambres d'étudiants de vos enfants étudiants ; de propriétaire et/ou utilisateur de garages situés à une autre adresse ; de propriétaire et/ou utilisateur de jardins et terrains (y compris étables) situés à une autre adresse. p. 1
  • Pour les garanties Location, Droit du travail et Droits réels, la couverture est accordée uniquement pour la phase amiable. Vous bénéficiez de l'assistance du service juridique spécialisé afin de tenter de régler le litige à l'amiable ; si nécessaire, DAS mandate un expert ou conseiller technique (article 2.1.4 des conditions générales). En dérogation aux articles 2, 7 et 8 des conditions générales, DAS ne couvre aucune procédure dans ces garanties (par exemple procédure judiciaire, procédure administrative, médiation à l'aide d'un médiateur agréé, …). p. 2
  • Le tableau de l'article 2 donne un aperçu des garanties assurées, de l'enjeu minimum d'un sinistre, de l'intervention maximale, de la territorialité et du délai d'attente. Les garanties qui n'y sont pas renseignées ne sont jamais assurées. Ces garanties sont intégralement régies par les conditions générales et spéciales. p. 1
  • Couverture mondiale pour : recours civil et relations de voisinage, défense pénale, défense disciplinaire, défense civile, insolvabilité des tiers, caution pénale, avance de fonds sur indemnités et avance de la franchise des polices R.C. Couverture en Europe ou pays bordant la mer Méditerranée pour : contrats d'assurances, concours de responsabilités contractuelle et extracontractuelle, accident médical ou faute médicale, après incendie, contrats généraux, location et frais de recherche des enfants disparus. Pour les autres garanties et extensions, couverture pour les cas d'assurance relevant de la compétence des tribunaux belges et du droit belge. p. 6

Lacunes d'extraction

  • Le document renvoie de manière répétée aux conditions générales F5010 (articles 2, 7, 8, 8.4, 9, 9.1, 9.8, 9.10, 10.1, 10.2, 2.1.4, 2.3.1, 2.3.2) ; ces articles ne figurent pas dans le texte fourni, donc leur contenu (notamment les exclusions générales de l'article 9, la définition détaillée du minimum litigieux et de l'intervention maximale, la clause d'objectivité) n'a pas pu être extrait.
  • La période de prescription (prescription_period) n'est pas indiquée dans le texte fourni (probablement traitée dans les conditions générales F5010).
  • Le montant/pourcentage exact de la franchise (deductible) n'est pas prévu dans ce document ; seul un « minimum litigieux » (enjeu minimum) de 350 EUR est indiqué pour certaines garanties.
  • Les colonnes du tableau de l'article 2 (page 1) ont été appariées ligne par ligne au texte : l'alignement 'garantie / minimum litigieux / intervention maximale / territorialité / délai d'attente' est reconstitué à partir de l'ordre du texte OCR et pourrait comporter une incertitude d'appariement sur certaines lignes.
  • L'extension Cyber Risk figure au tableau de l'article 2 mais avec des limites 'en fonction des garanties concernées' ; aucun montant chiffré propre n'est indiqué.

Source & fidélité