Revenu Garanti

Résumé

Revenu Garanti est une assurance revenu garanti (incapacité de travail) d'AMMA Assurances. Par ce contrat, Amma Assurances s'engage à payer une rente et à rembourser des cotisations en cas d'invalidité entraînant l'incapacité de travail de l'assuré et résultant soit d'une maladie et un accident, soit d'une maladie seulement, selon ce qui est indiqué dans les conditions particulières. La couverture est valable au cours de la vie professionnelle et de la vie privée de l'assuré. La rente annuelle assurée est allouée en fonction du degré d'invalidité le plus élevé (physiologique ou économique).

Assureur : AMMA Assurances · Branche : [[Autres]] · Type : Conditions générales · Édition : 0224

Définitions

Terme	Définition	Page
Assureur	AMMA Assurances, ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue de la Régence 52, agréée sous le code 0126.	p. 3
Bénéficiaire	la personne à qui les prestations sont dues en vertu du contrat.	p. 3
Contrat lié à l'activité professionnelle	tout contrat d'assurance Revenu Garanti conclu par le preneur d'assurance au profit d'une personne liée professionnellement au preneur d'assurance au moment de l'activité et pour lequel les prestations assurées reviennent à l'assuré.	p. 3
Invalidité économique	la diminution de la capacité physique nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle compatible avec les connaissances, les capacités et la position sociale de l'assuré. Elle est constatée par décision médicale et est déterminée sans tenir compte d'aucun autre critère économique.	p. 3
Délai de carence	le délai prévu dans les conditions particulières pendant lequel aucune indemnité n'est due par Amma Assurances. Ce délai court à partir du jour où l'invalidité prend cours.	p. 3
Invalidité physiologique	la diminution de l'intégrité corporelle constatée par décision médicale. A dater de la consolidation, cette décision médicale sera prise sur base du "Barème Officiel Belge des Invalidités".	p. 3
Accident	un événement soudain qui produit une lésion corporelle, dont la cause ou l'une des causes est extérieure à l'organisme de la victime et dont les conséquences présentent des symptômes objectifs permettant ainsi un diagnostic incontestable ; ledit diagnostic sera constaté par un médecin légalement autorisé à pratiquer en Belgique.	p. 3
Sinistre	tout événement pouvant donner lieu à la garantie du contrat.	p. 3
Assuré	la personne, indiquée aux conditions particulières, sur qui repose le risque et bénéficiaire du contrat, sauf dérogation prévue dans la police ou autrement.	p. 3
Année d'assurance	la période de 12 mois à compter de la date d'échéance annuelle et qui reste inchangée nonobstant tout ajout ou modification quelconque. Si la prise en cours d'un contrat souscrit ne coïncide pas avec la date d'échéance annuelle, la première année d'assurance est composée du nombre de mois s'étalant entre la prise d'effet et la date d'échéance annuelle.	p. 3
Preneur d'assurance	la personne physique ou morale qui conclut le contrat et qui s'engage à payer les cotisations.	p. 3
Maladie	toute altération de l'état de santé de l'assuré présentant des symptômes objectifs permettant un diagnostic indiscutable ; ledit diagnostic sera constaté par un médecin légalement autorisé à pratiquer en Belgique. Toute altération de l'état de santé résultant directement ou indirectement d'un accident, ne sera pas considérée comme une maladie mais comme un accident.	p. 3
Grossesse pathologique	les complications d'une grossesse, tant du chef de l'assurée que du fœtus, suite à une maladie ou des signes physiologiques objectifs constaté par un médecin-spécialiste en gynécologie légalement autorisé à pratiquer en Belgique. Des complications sont assimilées à une maladie. La garantie n'est jamais acquise pour les invalidités résultant d'une grossesse non-pathologique.	p. 3
Stage	la période pendant laquelle l'assureur n'est pas redevable de prestations et prenant cours à la date de du début du contrat.	p. 3
Tiers	toute personne physique ou morale autre que l'assuré.	p. 4

Garanties

Rente en cas d'invalidité (objet du contrat) - p. 4

Par le présent contrat, Amma Assurances s'engage à payer une rente et à rembourser des cotisations en cas d'invalidité entraînant l'incapacité de travail de l'assuré et résultant soit d'une maladie, un accident, soit d'une maladie seulement, selon ce qui est indiqué dans les conditions particulières. La couverture est valable au cours de la vie professionnelle et de la vie privée de l'assuré. La rente annuelle assurée sera allouée en fonction du degré d'invalidité le plus élevé : celui de l'invalidité physiologique ou celui de l'invalidité économique. - Optionnelle : non · Portée : La garantie est valable dans le monde entier pour autant que l'assuré ait sa résidence habituelle en Belgique. En cas d'invalidité, la garantie est uniquement acquise à l'étranger pour autant que Amma Assurances puisse exercer le contrôle médical et effectif nécessaire. · Limite : Rente dont le montant annuel est fixé aux conditions particulières · Franchise : Délai de carence mentionné aux conditions particulières - Condition : Le droit aux prestations naît lorsque l'assuré est atteint d'un degré d'invalidité d'au moins 25 %. Si le degré est inférieur à 25 %, il sera ramené à zéro. - Condition : Le degré sera porté à 100 % s'il atteint au moins 67 % ; il ne pourra, en aucun cas, être supérieur à 100 % et pourra être modifié en fonction de l'évolution du sinistre. - Condition : Les invalidités éventuelles existant déjà au moment de la prise d'effet du risque ou résultant d'un risque exclu ne peuvent intervenir pour la détermination du degré d'invalidité. - Condition : Le droit aux prestations naît à l'expiration du délai de carence mentionné aux conditions particulières ; le délai de carence débute à la date fixée par une décision médicale comme étant celle du début de l'invalidité. - Condition : Si une nouvelle invalidité survient pour la même cause dans les nonante jours qui suivent la fin de l'invalidité, le délai de carence ne sera pas appliqué. - Condition : Le droit aux prestations cesse lorsque le degré d'invalidité devient inférieur à 25 % ; ou aux cas prévus par l'article 22 des conditions générales.

Paiement de la rente (indemnités - A. Rente) - p. 4

Pendant la durée de l'invalidité et proportionnellement à son degré, Amma Assurances s'engage à payer une rente dont le montant annuel est fixé aux conditions particulières. Cette rente est payable par fractions mensuelles, à terme échu, la première fois par un prorata initial le dernier jour du mois de l'ouverture du droit aux prestations, et pour la dernière fois, par un prorata final au moment où le droit aux prestations cesse. - Optionnelle : non · Limite : Montant annuel de la rente fixé aux conditions particulières, proportionnel au degré d'invalidité - Condition : Payable par fractions mensuelles, à terme échu - Condition : Pendant la durée de l'invalidité et proportionnellement à son degré

Remboursement des cotisations (indemnités - B. Remboursement) - p. 4

Dès l'entrée en jouissance de la rente, Amma Assurances rembourse au preneur d'assurance le montant des cotisations échéant au cours de la période d'invalidité et proportionnellement à son degré. Ce montant est payable selon les mêmes modalités que la rente prévue au paragraphe A. - Optionnelle : non · Limite : Montant des cotisations échéant au cours de la période d'invalidité, proportionnel au degré d'invalidité - Condition : Dès l'entrée en jouissance de la rente - Condition : Payable selon les mêmes modalités que la rente

Nature de la rente (fixe ou revalorisable) - p. 4

La rente est soit fixe (la cotisation ainsi que la rente restent inchangées pendant toute la durée du contrat), soit revalorisable (la rente et la cotisation prévues aux conditions particulières sont augmentées, à chaque échéance annuelle, du pourcentage défini dans les conditions particulières, suivant une progression arithmétique et ce, même en cas d'invalidité). Au plus tard 30 jours avant chaque échéance annuelle, le preneur d'assurance peut remplacer, à effet de l'échéance, la rente revalorisable par une rente fixe ; dans ce cas, la rente et la cotisation sont arrêtées au niveau précédent le remplacement. - Optionnelle : non · Limite : Pourcentage de revalorisation défini dans les conditions particulières, suivant une progression arithmétique - Condition : Choix fixe ou revalorisable selon les conditions particulières - Condition : Remplacement de la rente revalorisable par une rente fixe possible au plus tard 30 jours avant chaque échéance annuelle

Couverture des troubles psychiques, fibromyalgie et syndrome de fatigue chronique (limitée) - p. 5

Si l'incapacité est la suite de troubles psychiques dont le diagnostic repose sur des signes physiologiques objectifs constatés par un médecin psychiatre légalement autorisé à pratiquer en Belgique ; de fybromyalgie dont le diagnostic repose sur des signes physiologiques objectifs constatés par un médecin spécialiste légalement autorisé à pratiquer en Belgique et spécialisé dans ce domaine ; ou d'un syndrome de fatigue chronique dont le diagnostic repose sur des signes physiologiques objectifs constatés par un centre de référence reconnu en Belgique ; les prestations ne sont dues que durant une période cumulée de 2 ans sur toute la durée de la garantie et après application d'un délai d'attente de 18 mois et d'un délai de carence de 180 jours, pour autant que l'assuré se trouve en incapacité de travail totale. - Optionnelle : non · Limite : Prestations dues uniquement durant une période cumulée de 2 ans sur toute la durée de la garantie · Franchise : Délai de carence de 180 jours - Sous-limite : Délai d'attente de 18 mois - Sous-limite : Délai de carence de 180 jours - Condition : Diagnostic reposant sur des signes physiologiques objectifs constatés par le médecin/centre compétent en Belgique - Condition : Pour autant que l'assuré se trouve en incapacité de travail totale

Couverture du terrorisme - p. 6

Il est précisé que les dommages causés par un acte de terrorisme (voir aussi l'article 6 B – a des conditions générales) sont assurés dans le présent contrat conformément à la loi du 01/04/2007 qui prévoit entre autres un mécanisme de solidarité, dont mention aux articles 3, 7 et 8, matérialisé par la participation de Amma Assurances à l'asbl TRIP (TERRORISM REINSURANCE & INSURANCE POOL) dont mention à l'article 4 de ladite loi. - Optionnelle : non - Condition : Quant aux dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique, ils restent exclus. - Condition : Les dommages causés par le terrorisme restent exclus si l'assuré prend une part active et volontaire à ces évènements.

Poursuite individuelle du contrat lié à l'activité professionnelle - p. 9

L'assuré ayant souscrit un contrat d'assurance lié à l'activité professionnelle a le droit de poursuivre cette assurance en tout ou en partie au cas où il perdrait le bénéfice de ladite assurance. Le droit à la poursuite est acquis sans formalités médicales, à toute personne qui a été affiliée à une assurance Revenu Garanti souscrite auprès d'une entreprise d'assurance liée à l'activité professionnelle durant une période ininterrompue de deux ans. L'assurance Revenu Garanti continuée individuellement offre des garanties similaires à celles offertes par le contrat d'assurance lié à l'activité professionnelle. - Optionnelle : non - Condition : Affiliation à une assurance Revenu Garanti liée à l'activité professionnelle durant une période ininterrompue de deux ans - Condition : L'assuré dispose d'un délai de 30 jours pour déclarer à l'assureur son intention de poursuivre l'assurance ; le délai expire dans tous les cas 105 jours après la perte du bénéfice de l'assurance - Condition : L'assureur dispose d'un délai de 15 jours pour faire une proposition ; l'assuré dispose de 30 jours pour l'accepter - Condition : Lors du calcul de la cotisation, l'assureur pourra tenir compte de l'âge de l'assuré au moment de la poursuite, du régime et statut de sécurité sociale, des activités professionnelles et du revenu professionnel

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Sinistre antérieur au début du contrat	La garantie n'est jamais acquise en cas d'un accident, d'une grossesse, d'un accouchement qui s'est produit ou une maladie dont les symptômes se sont manifestés, avant la date de début du contrat. Toutefois la couverture est acquise si l'accident, la maladie ou ses symptômes surviennent après une période d'au moins deux ans à compter de la date du début du contrat, sauf si l'accident, la maladie ou ses symptômes connus n'ont pas été communiqués à l'assureur, lors de la conclusion du contrat, pour l'appréciation du risque ou sauf stipulation contraire dans la police.	all	p. 5
Guerre, émeutes, grèves, terrorisme et violence collective	Sauf stipulation contraire, la garantie n'est jamais acquise pour les invalidités résultant de faits de guerre, guerre civile ou étrangère, émeutes, grèves, lock-out, conflits de travail, troubles civils, terrorisme ou d'actes de violence collective, sauf si l'assuré prouve qu'il n'y a pas pris une part active et/ou volontaire.	all	p. 5
Fait intentionnel de l'assuré, du preneur ou du bénéficiaire	Sauf stipulation contraire, la garantie n'est jamais acquise pour les invalidités résultant du fait intentionnel de l'assuré, du preneur d'assurance ou du bénéficiaire. La garantie reste acquise si l'assuré prouve qu'il s'agit d'un cas de légitime défense ou de sauvetage de personnes ou de biens.	all	p. 5
Participation à des crimes, délits, paris et défis	Sauf stipulation contraire, la garantie n'est jamais acquise pour les invalidités résultant de la participation volontaire de l'assuré à des crimes, des délits, des paris et des défis.	all	p. 5
Alcoolisme, toxicomanie, usage abusif de médicaments ou de stupéfiants	Sauf stipulation contraire, la garantie n'est jamais acquise pour les invalidités résultant d'alcoolisme, de toxicomanie, de l'usage abusif de médicaments, de l'utilisation de stimulants ou de stupéfiants sans prescription médicale.	all	p. 5
Etat d'ivresse ou d'intoxication alcoolique	Sauf stipulation contraire, la garantie n'est jamais acquise pour les invalidités survenant lorsque l'assuré se trouve en état d'ivresse ou d'intoxication alcoolique. La garantie reste acquise si l'assuré prouve qu'il n'existe aucune relation causale entre l'invalidité et ces circonstances.	all	p. 5
Tentative de suicide ou mutilation volontaire	Sauf stipulation contraire, la garantie n'est jamais acquise pour les invalidités résultant d'une tentative de suicide de l'assuré ou de toute mutilation volontaire.	all	p. 5
Chirurgie ou traitement esthétique ou plastique	Sauf stipulation contraire, la garantie n'est jamais acquise pour les invalidités résultant d'une opération de chirurgie ou d'un traitement esthétique ou plastique, sauf si l'incapacité de travail résulte d'une opération de chirurgie reconstructrice ou de chirurgie plastique réparatrice suite à un sinistre couvert par le présent contrat.	all	p. 5
Propriétés radioactives, toxiques ou explosives des combustibles nucléaires	Sauf stipulation contraire, la garantie n'est jamais acquise pour les invalidités résultant de tout fait ou succession de faits de même origine, dès lors que ce fait ou ces faits proviennent ou résultent des propriétés radioactives, toxiques, explosives ou d'autres propriétés dangereuses des combustibles nucléaires, produits ou déchets radioactifs.	all	p. 5
Radiations ionisantes	Sauf stipulation contraire, la garantie n'est jamais acquise pour les invalidités résultant des risques directs ou indirects de toute source de radiations ionisantes, à l'exception du risque professionnel, si celui-ci est couvert ; et des irradiations nécessitées par un examen ou un traitement médical.	all	p. 6
Grossesse non-pathologique	Sauf stipulation contraire, la garantie n'est jamais acquise pour les invalidités résultant d'une grossesse non-pathologique (voir aussi « définitions »).	all	p. 6
Troubles mentaux, affections psychiques ou maladies nerveuses sans signes physiologiques objectifs	Sauf stipulation contraire, la garantie n'est jamais acquise pour les invalidités résultant de troubles mentaux, affections psychiques ou maladies nerveuses sans signes physiologiques objectifs constatés.	all	p. 6
Stérilisation, insémination artificielle, fécondation in vitro ou traitement de fécondité	Sauf stipulation contraire, la garantie n'est jamais acquise pour les invalidités résultant d'une stérilisation, d'une insémination artificielle, d'actes médicaux dans le cadre d'une fécondation in vitre ou autre traitement de fécondité.	all	p. 6
Affection non contrôlable par un médecin médical	Sauf stipulation contraire, la garantie n'est jamais acquise pour les invalidités résultant d'une affection qui ne peut pas être contrôlée par un médecin médical.	all	p. 6
Risques spéciaux - sports dangereux et sport professionnel	Les activités ci-après restent toujours exclues de l'assurance sauf mention expresse aux conditions particulières : la pratique de sports à titre professionnel ainsi que la pratique des sports suivants : rugby, alpinisme, sports de combat et de défense, bobsleigh, skeleton, sauts en ski sur tremplin, vol à voile, spéléologie, plongée sous-marine, parachutisme, deltaplane (avec ou sans moteur), rafting et autres sports dangereux. La pratique de ces sports en compétition (y compris les entraînements) restera toujours exclue.	all	p. 6
Risques spéciaux - compétitions et épreuves de vitesse avec moyens de locomotion	Reste toujours exclue sauf mention expresse aux conditions particulières l'invalidité résultant de l'utilisation par l'assuré, en tant que conducteur, convoyeur ou passager, de moyens de locomotion, d'embarcations nautiques, de moyens de transport aérien ou d'autres moyens de transport ou d'animaux dans le cadre d'une compétition ou d'épreuves de vitesse ou d'adresse (y compris toute préparation).	all	p. 6
Risques spéciaux - pilotage de transport aérien et activités professionnelles liées au vol	Reste toujours exclue sauf mention expresse aux conditions particulières l'invalidité résultant de pilotage par l'assuré d'un moyen de transport aérien et de l'exécution d'activités professionnelles en relation avec le vol.	all	p. 6
Armes ou engins nucléaires (terrorisme)	Quant aux dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique, ils restent exclus.	Couverture du terrorisme	p. 6
Terrorisme avec participation active et volontaire	Il est précisé que les dommages causés par le terrorisme restent exclus si l'assuré prend une part active et volontaire à ces évènements.	Couverture du terrorisme	p. 6

Franchises

Standard : Délai de carence prévu dans les conditions particulières, pendant lequel aucune indemnité n'est due par Amma Assurances ; ce délai court à partir du jour où l'invalidité prend cours
Variable : Pour les troubles psychiques, la fibromyalgie et le syndrome de fatigue chronique : délai d'attente de 18 mois et délai de carence de 180 jours
Par garantie : Troubles psychiques / fibromyalgie / syndrome de fatigue chronique : délai de carence de 180 jours (art. 4 B)

Délais d'attente

Le délai prévu dans les conditions particulières pendant lequel aucune indemnité n'est due par Amma Assurances. Ce délai court à partir du jour où l'invalidité prend cours. Le délai de carence débute à la date fixée par une décision médicale comme étant celle du début de l'invalidité. p. 3
Si une nouvelle invalidité survient pour la même cause dans les nonante jours qui suivent la fin de l'invalidité, le délai de carence ne sera pas appliqué. p. 4
Pour les incapacités résultant de troubles psychiques, de fybromyalgie ou d'un syndrome de fatigue chronique : les prestations ne sont dues que durant une période cumulée de 2 ans sur toute la durée de la garantie et après application d'un délai d'attente de 18 mois et d'un délai de carence de 180 jours, pour autant que l'assuré se trouve en incapacité de travail totale. p. 5
Si l'incapacité est la conséquence d'une grossesse ou d'un accouchement, les prestations sont suspendues pendant la période de repos de maternité volontaire, légal ou réglementaire, et en tout cas pendant la période de 3 semaines avant et 9 semaines après l'accouchement. p. 5
La période pendant laquelle l'assureur n'est pas redevable de prestations et prenant cours à la date de du début du contrat. p. 3

Obligations de l'assuré

Tout sinistre ayant entraîné ou susceptible d'entraîner l'invalidité de l'assuré, doit être déclaré par écrit à Amma Assurances, sur un formulaire émanant d'elle. A cette déclaration sera joint un certificat émanant du ou des médecins traitants de l'assuré, rédigé sur formulaire délivré par Amma Assurances et spécifiant les causes, la nature, le degré et la durée présumée de l'invalidité. (Dans le délai d'un mois à dater de la survenance du sinistre · La déchéance n'est pas encourue si la déclaration est faite tardivement, s'il a été établi qu'il a été impossible d'effectuer plus tôt ladite déclaration, et s'il est encore possible d'effectuer le contrôle médical prévu à l'article 9 et à l'article 10) p. 6
L'assuré s'engage à respecter et à suivre scrupuleusement le traitement médical et/ou psychiatrique prescrit et à se soumettre régulièrement aux examens de contrôle imposés. Le diagnostic, le traitement et les examens de contrôle doivent être effectués en Belgique, sur base de critères médico-psychiatriques actuels et conformes aux normes médicales et/ou psychiatriques généralement reconnues, le tout accepté par un médecin désigné par Amma Assurances. (Sanctions (art. 21) : déchéance de droits et remboursement des indemnités indûment allouées dans le cas où un traitement médical prescrit n'a pas été suivi) p. 6
L'assuré autorisera les médecins traitants à communiquer aux médecins-conseils de Amma Assurances toutes les informations qu'ils auront en leur possession concernant son état de santé. p. 7
Les mesures nécessaires doivent être prises pour recevoir les délégués de Amma Assurances et permettre à ses médecins d'examiner l'assuré en tout temps et en tout lieu. Ceux-ci doivent être à même de remplir toutes les missions jugées nécessaires par Amma Assurances. (Dans un délai de trente jours à dater de la notification émanant de celle-ci) p. 7
Toute aggravation ou atténuation du degré d'invalidité ainsi que la fin de l'invalidité doivent être signalées à Amma Assurances. En cas d'omission, toutes les sommes payées indûment par Amma Assurances devront lui être restituées. (Dans un délai de trente jours · En cas d'omission, toutes les sommes payées indûment par Amma Assurances devront lui être restituées) p. 7
A la conclusion du contrat, le preneur d'assurance et l'assuré s'engagent à déclarer tous les renseignements connus d'eux et qu'ils doivent raisonnablement considérer comme constituant pour Amma Assurances des éléments d'appréciation du risque. (A la conclusion du contrat · Lorsque l'omission ou l'inexactitude intentionnelles induisent Amma Assurances en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat est nul ; les cotisations échues lui sont dues. Lorsque l'omission ou l'inexactitude n'est pas intentionnelle, Amma Assurances propose une modification du contrat dans un délai de 30 jours, ou peut résilier le contrat.) p. 7
En cours de contrat, le preneur d'assurance s'engage à signaler à Amma Assurances par écrit : la souscription d'un contrat d'assurance individuel offrant des garanties identiques en cas d'invalidité, quel que soit le montant assuré ; le déplacement à l'étranger du lieu de résidence habituel de l'assuré ; tout changement ou cessation des activités professionnelles de l'assuré (profession principale ou accessoire) ; tout changement du statut social de l'assuré ou d'une modification permanente du revenu. (Endéans les 30 jours · Si une modification de profession, de revenu ou de statut social a une influence significative sur le risque assuré et/ou l'étendue de la garantie, Amma Assurances a le droit d'adapter la cotisation, le délai de carence et les garanties de manière raisonnable et proportionnelle) p. 8
Toute augmentation des prestations d'assurance qui résulte ou non d'un des changements énumérés au par. B requiert l'accord préalable de Amma Assurances, qui, pour la partie des prestations qui font l'objet de l'augmentation, établira la cotisation et déterminera les conditions d'assurance. p. 8
En cas d'invalidité à l'étranger, à la demande de Amma Assurances, l'assuré se présentera à un examen médical auprès d'un médecin en Belgique. p. 5
Le preneur d'assurance s'engage à prévenir immédiatement et par écrit Amma Assurances de tout changement de domicile. Le preneur d'assurance s'engage à recevoir toute correspondance lui adressée par Amma Assurances. (Immédiatement · A défaut, toute notification faite par Amma Assurances au dernier domicile connu, sera à considérer comme étant valablement faite) p. 12

Procédure de sinistre

Déclarer par écrit tout sinistre ayant entraîné ou susceptible d'entraîner l'invalidité de l'assuré, sur un formulaire émanant d'Amma Assurances, en y joignant un certificat du ou des médecins traitants spécifiant les causes, la nature, le degré et la durée présumée de l'invalidité (délai : Dans le délai d'un mois à dater de la survenance du sinistre) p. 6
Se soumettre au contrôle médical : suivre le traitement médical prescrit, se soumettre aux examens de contrôle en Belgique, autoriser les médecins traitants à communiquer les informations aux médecins-conseils, et recevoir les délégués et médecins d'Amma Assurances (délai : Missions à remplir dans un délai de trente jours à dater de la notification d'Amma Assurances) p. 6
Détermination de l'invalidité : sur base des renseignements fournis, Amma Assurances juge de la réalité, de la durée et du degré de l'invalidité et notifie sa décision au preneur d'assurance (délai : La décision est considérée comme acceptée si le preneur ne signifie pas son désaccord dans les trente jours de la notification) p. 7
Expertise médicale contradictoire en cas de contestation : deux experts médecins nommés (l'un par le preneur, l'autre par Amma Assurances) ; à défaut d'accord, un troisième expert médecin spécialiste de la pathologie concernée est choisi et son avis est prépondérant à défaut de majorité p. 7
Signaler toute aggravation ou atténuation du degré d'invalidité ainsi que la fin de l'invalidité à Amma Assurances (délai : Dans un délai de trente jours) p. 7

Durée & résiliation

Durée : Le contrat prend cours à la date stipulée dans les conditions particulières au moment du paiement de la première cotisation. Le contrat cesse de plein droit au terme indiqué dans les conditions générales ainsi que dans le cas prévu par l'article 18 (cessation temporaire des activités professionnelles au-delà d'un an). L'âge maximal assurable est fixé à 67 ans. Le contrat expire au moment du décès du preneur.
Préavis : Le preneur peut résilier le contrat à chaque échéance annuelle, au moins 3 mois avant soit le jour de la prise d'effet de l'assurance, soit l'échéance annuelle de la cotisation. En cas de modification des conditions générales et/ou tarifaires : par lettre recommandée au moins trois mois avant l'échéance annuelle suivant une notification faite quatre mois au moins avant l'échéance ; ou endéans les 3 mois suivant la notification si celle-ci a eu lieu moins de quatre mois avant l'échéance annuelle.
Modalité : La résiliation se fait par lettre recommandée à la poste, par exploit d'huissier de justice ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Sauf stipulation contraire, la résiliation prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du lendemain de la signification ou de la date de récépissé ou, dans le cas d'une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste.
Droit spécial : Amma Assurances peut résilier le contrat : en cas de fraude ou tentative de fraude commise par un assuré ; en cas de non-paiement de la cotisation ; en cas de transfert par l'assuré de son domicile hors de la Belgique ; en cas de non-respect par l'assuré des obligations imposées dans le contrat ; en cas de cessation définitive par l'assuré de ses activités professionnelles ; en cas de nullité ; lorsque les critères d'assurabilité ne sont plus remplis. En cas de résiliation, suppression ou réduction de tout ou partie de l'assurance, Amma Assurances restitue au preneur le prorata de la cotisation non courue à la date d'effet, sauf cas spéciaux. Le preneur peut résilier suite à une modification du tarif et/ou des conditions d'assurance (art. 20 A), sauf lorsque la modification résulte d'une adaptation générale imposée par les autorités compétentes ou d'une revalorisation prévue à l'article 3.

Conditions particulières

Sont assurables : les personnes qui exercent une activité médicale ou paramédicale ; les personnes qui lors de l'entrée en assurances sont valides ; les personnes qui lors de l'entrée en assurance ont un âge d'entrée permettant le calcul de la prime selon un âge prévu et en vigueur ; les personnes qui ont leur domicile et leur résidence fixe et habituelle en Belgique ; les personnes qui exercent une activité professionnelle reconnue par Amma Assurances et bénéficient d'un revenu professionnel. p. 7
Le contrat est suspendu en cas de cessation temporaire des activités professionnelles ou en cas de disparition temporaire des revenus professionnels, sauf si ladite cessation ou disparition est à mettre en relation avec la réalisation d'un sinistre. La partie de cotisation non absorbée reste acquise à Amma Assurances. La durée de la suspension du contrat ne peut excéder un an ; à l'expiration de ce délai, le contrat prendra fin de plein droit sauf dérogation préalable entre parties. Amma Assurances n'est tenue à aucune indemnité pour des sinistres survenus pendant la période de suspension. p. 9
Les conventions conclues par l'assuré avec des tiers ayant pour objet des droits qui existent en vertu du contrat ou qui naissent en exécution du contrat ne sont opposables à Amma Assurances qu'à partir de la date où celle-ci les a approuvées. p. 9
Il y a déchéance de droits et Amma Assurances est autorisée à réclamer le remboursement des indemnités allouées indûment et des frais exposés lorsque les suites d'un sinistre assuré se trouvent aggravées du fait intentionnel ou avec le consentement du preneur d'assurance, de l'assuré ou de toute autre personne ayant un intérêt au règlement, ou dans le cas où un traitement médical prescrit n'a pas été suivi. Lorsque l'assuré ou le preneur n'a pas respecté l'obligation contractuelle imposée par les articles 9 et 13 et que cette omission cause un préjudice à Amma Assurances, cette dernière peut réclamer une diminution de ses prestations jusqu'à concurrence du préjudice subi ; en cas d'intention frauduleuse, Amma Assurances peut refuser sa couverture. p. 10
Le paiement des prestations garanties cesse en même temps que le contrat, et ceci également pour les sinistres en cours. p. 10
Amma Assurances se réserve le droit de modifier la cotisation et/ou les conditions d'assurance : de commun accord à la demande exclusive du preneur ; par indexation à l'échéance principale suivant des chiffres d'index définis par la loi ; dans les cas prévus par les articles 13 B et C et 19 C ; ou si l'assureur prouve que les cotisations appliquées donnent lieu ou risquent de donner lieu à des pertes. Amma Assurances notifie l'étendue de la modification au preneur au moins quatre mois avant l'échéance. p. 11
Tout preneur d'assurance et/ou la personne assurée et/ou le(s) bénéficiaire(s) pouvant prétendre à la réparation d'un dommage, subroge l'assureur dans ses droits et actions, dans la mesure de ses prestations et dans la mesure de la responsabilité du tiers. Sauf en cas d'acte volontaire, Amma Assurances renonce au recours contre les descendants, les ascendants, le conjoint et les alliés en ligne directe du preneur et/ou de la personne assurée et/ou des bénéficiaires, ainsi que contre les personnes vivant à son foyer, ses hôtes et les membres de son personnel domestique. p. 11
La prestation peut se cumuler avec les indemnités allouées par d'autres organismes d'assurances et instances légales. p. 11
Le domicile des parties est élu de droit : celui de Amma Assurances à son siège, celui du preneur à la dernière adresse connue par Amma Assurances. Tout envoi recommandé, envoyé par Amma Assurances, sera considéré comme une mise en demeure valablement notifiée ; le récépissé de la poste fera preuve de l'envoi. p. 12
Les contestations entre parties, relatives à l'exécution du présent contrat, relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux belges. p. 12
Les conditions spéciales et particulières complètent les conditions générales et les abrogent dans la mesure où elles leur sont contraires. p. 12
Le preneur d'assurance et la personne assurée autorisent Amma Assurances à recueillir et à traiter les données et informations à caractère personnel et médical, et à utiliser les données à caractère médical afin de conclure, gérer et exécuter le contrat. Les données à caractère personnel sont traitées par AMMA Assurances, en sa qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge applicable. Les modalités complètes sont décrites dans la Charte Vie Privée disponible à www.amma.be/fr/charte-vie-privee. p. 12
La loi applicable au contrat est la loi belge. Le contrat est établi sur base des dispositions légales et réglementaires applicables à l'assurance, des conditions générales, particulières et spéciales ainsi que les annexes et avenants, et des déclarations des assurés et du preneur. Amma Assurances sera uniquement liée par les dispositions contractuelles qui ont été convenues avec elle par écrit. p. 12
Toute plainte au sujet du contrat peut être adressée au compliance officer d'Amma Assurances (compliance@amma.be) ou au Ombudsman Assurances, de Meeûssquare 35 1000 Bruxelles (www.ombudsman.as). L'introduction d'une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité pour l'assuré d'intenter une action en justice. p. 12
L'âge maximal assurable est fixé à 67 ans. Toute demande de prolongation de la durée initialement convenue du contrat exige l'accord préalable de Amma Assurances, qui peut subordonner cette prolongation à des conditions de souscription et d'acceptation particulières. p. 10

Lacunes d'extraction

Le montant de la rente, le pourcentage de revalorisation et la durée exacte du délai de carence sont renvoyés aux conditions particulières et ne sont pas chiffrés dans les conditions générales.
Aucun délai de prescription (prescription_period) n'est mentionné dans le document ; le champ est laissé null.
Le document ne mentionne aucun renouvellement tacite explicite (tacit_renewal laissé null).
La date d'édition n'est pas donnée en clair ; elle est déduite du code de référence 06-RG-CG-PDF-0224-V02-FR (probablement 02/2024), à confirmer.

Source & fidélité

Source : https://www.amma.be/documents/310?lang=fr - téléchargé le 2026-07-05 - 12 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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