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Protection Juridique Vie Privée (CP)

Résumé

Ces conditions spéciales F5001 (édition 01/2025) décrivent la Protection Juridique Vie Privée de D.A.S. pour les particuliers agissant dans le cadre de leur vie privée et professionnelle. Le produit couvre notamment le recours civil et les relations de voisinage, la défense pénale (y compris assistance Salduz), la défense disciplinaire, la défense civile, les contrats d'assurances, le concours de responsabilités contractuelle et extracontractuelle et l'accident ou faute médicale, avec des extensions comme le Service Box, l'insolvabilité des tiers, la caution pénale, l'avance de fonds sur indemnités, l'avance de la franchise des polices RC, l'état des lieux préalable, les frais de recherche et le cyber risk. L'assureur prend à sa charge les coûts occasionnés (honoraires et frais d'avocats, frais d'expertise, frais de justice) et tente d'abord une solution amiable avant, si nécessaire, la procédure judiciaire.

  • Assureur : D.A.S. · Branche : Vie privée · Type : Conditions particulières · Édition : 01/2025

Définitions

Terme Définition Page
Personnes assurées Vous, preneur d'assurance pour autant que vous ayez votre résidence principale en Belgique ainsi que : votre conjoint cohabitant ou votre partenaire cohabitant ; toute personne vivant habituellement dans votre foyer ; vos enfants mineurs et ceux de votre conjoint/partenaire cohabitant ne vivant pas dans votre foyer ; vos enfants majeurs et ceux de votre conjoint/partenaire cohabitant qui ne résident pas dans votre foyer mais qui sont principalement et financièrement entretenus par vous ; votre ancien partenaire et vos enfants, pendant une période de douze mois, après qu'il(s) ait (aient) quitté la maison familiale qui est mentionnée sur l'attestation d'assurance. La garantie reste acquise aux personnes assurées qui sont temporairement éloignées du foyer précité. p. 1
Qualité de l'assuré Vous êtes assuré en qualité : de particulier agissant dans le cadre de votre vie privée et professionnelle ; de particulier agissant dans le cadre d'une activité complémentaire (économie collaborative, travail associatif, secteurs sportif et socio-culturel,...) ; d'employeur de personnel domestique ; de propriétaire et/ou d'occupant de votre résidence principale et secondaire, actuelle et/ou future, mentionnée(s) sur l'attestation d'assurance ; nous assurons à titre complémentaire un maximum de deux chambres d'étudiants qui font partie de la résidence principale ou secondaire ; de locataire de chambres d'étudiants de vos enfants étudiants ; de propriétaire et/ou utilisateur de garages situés à une autre adresse, de jardins et terrains (y compris étables) situés à une autre adresse. Nous assurons également les pièces dans votre résidence principale qui sont utilisées dans l'exercice de votre activité d'indépendant. p. 1
Véhicules Sont considérés comme véhicules : tous les engins automoteurs se déplaçant sur terre, sur eau ou dans l'air, ainsi que les remorques/caravanes de plus de 750 kg. p. 2
Fautes lourdes Conformément à l'article 62 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, nous considérons, dans le chef de l'assuré, les faits suivants comme fautes lourdes pour lesquelles nous n'accordons pas notre couverture : coups et blessures volontaires, fraude et/ou escroquerie, vol, violence, agression, vandalisme et défaut non-fondé de paiement. p. 2
Minimum litigieux Minimum litigieux par cas d'assurance (Cond.Gén. Art. 2.3.1) : Défense civile 350 EUR, Contrats d'assurances 350 EUR, Concours de responsabilité contractuelle et extra-contractuelle 350 EUR, Accident médical ou faute médicale 350 EUR ; pour les autres garanties assurées aucun minimum litigieux n'est prévu. p. 3
Intervention maximale (hors TVA) Montant d'intervention maximale par cas d'assurance, hors TVA (Cond.Gén. Art. 2.3.2), fixé par garantie dans le tableau de l'article 8. p. 3

Garanties

Recours civil et relations de voisinage - p. 1

Notre assistance juridique vous est acquise pour les actions en dommages et intérêts basées sur une responsabilité civile extracontractuelle et pour les actions résultant de troubles anormaux de voisinage et les mesures préventives à solliciter en justice afin d'empêcher que le risque ne se réalise. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier · Limite : 200 000 EUR · Franchise : Pas de minimum litigieux

Défense pénale (y compris assistance Salduz) - p. 1

En matière pénale, notre assistance vous est acquise lorsque vous êtes poursuivi pour infraction aux lois, arrêtés, décrets ou règlements, résultant d'omission, d'imprudence, de négligence ou de fait involontaire. Vous bénéficiez d'un recours en grâce par sinistre si vous avez été condamné à une peine privative de liberté. Pour les délits intentionnels, notre garantie vous sera accordée lorsque vous êtes poursuivi et que la décision judiciaire passée en force de chose jugée vous acquitte ou lorsque vous bénéficiez d'un non-lieu en raison de l'absence d'éléments constitutifs de l'infraction ou en raison d'un défaut de preuves. Il n'y a pas de couverture en cas de non-lieu en raison de la prescription ou d'une faute procédurale. Nous accordons notre couverture si les parents sont poursuivis pour les actes commis par leurs enfants mineurs d'âge, même si les actes ont été commis intentionnellement. Pour les assurés de moins de 16 ans, nous prenons également à notre charge leur défense devant le Juge de la Jeunesse lorsque les faits reprochés ont été commis intentionnellement. Notre garantie n'est jamais accordée en cas de crimes ou de crimes correctionnalisés, même en cas d'acquittement ou d'un non lieu. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier · Limite : 200 000 EUR · Franchise : Pas de minimum litigieux - Condition : Pour les délits intentionnels : garantie accordée uniquement en cas d'acquittement ou de non-lieu pour absence d'éléments constitutifs de l'infraction ou défaut de preuves ; pas de couverture en cas de non-lieu pour prescription ou faute procédurale. - Condition : Jamais de garantie en cas de crimes ou de crimes correctionnalisés, même en cas d'acquittement ou d'un non lieu.

Défense disciplinaire - p. 1

Notre assistance juridique comprend la défense de vos intérêts civils devant un organisme disciplinaire (Ordre, Institut...) établi par une loi ou un règlement. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier · Limite : 200 000 EUR · Franchise : Pas de minimum litigieux

Défense civile - p. 1

Lorsque vous faites l'objet d'une demande d'indemnisation basée sur une responsabilité extracontractuelle, nous intervenons à titre supplétif à la défense civile des assurances de responsabilité civile. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier · Limite : 200 000 EUR · Franchise : 350 EUR (minimum litigieux)

Contrats d'assurances - p. 1

Notre assistance juridique vous est acquise lorsque survient un litige contractuel avec les entreprises d'assurances, à l'exception des litiges avec votre assureur habitation ou assureur de véhicules automoteurs. - Optionnelle : non · Portée : L'Europe et les pays bordant la mer Méditerranée · Limite : 200 000 EUR · Franchise : 350 EUR (minimum litigieux) - Condition : Délai d'attente de 3 mois à compter du jour de la prise d'effet de cette garantie.

Concours de responsabilités contractuelle et extracontractuelle - p. 1

Lorsque survient un concours de responsabilités, nous intervenons en votre faveur dans les mêmes circonstances que si le dommage était survenu en l'absence de contrat. Notre intervention vous est également acquise lorsque le tiers responsable a commis une infraction pénale. - Optionnelle : non · Portée : L'Europe et les pays bordant la mer Méditerranée · Limite : 60 000 EUR · Franchise : 350 EUR (minimum litigieux) - Condition : Délai d'attente de 3 mois à compter du jour de la prise d'effet de cette garantie.

Accident médical ou faute médicale - p. 1

Notre assistance juridique vous est acquise pour les actions en dommages et intérêts découlant de dommages corporels, avec ou sans responsabilité, qui sont la conséquence d'interventions et/ou de traitements pratiqués par une personne relevant d'une profession (para)médicale. - Optionnelle : non · Portée : L'Europe et les pays bordant la mer Méditerranée · Limite : 200 000 EUR · Franchise : 350 EUR (minimum litigieux) - Condition : Délai d'attente de 3 mois à compter du jour de la prise d'effet de cette garantie.

Service Box - p. 1

Nous vous accordons, au sein de notre propre service juridique, une assistance juridique à titre préventif, un avis juridique ou une vérification des documents que vous nous soumettez (contrats, accords), sans faire appel à un expert externe. Au cas où nous estimons que la désignation de celui-ci est inévitable et/ou opportune, nous vous aidons dans le choix d'un expert externe. Vous avez toujours le libre choix de cet expert. Ses frais et honoraires sont à votre charge. Les questions doivent concerner une garantie assurée, dans les limites de la police souscrite. - Optionnelle : non · Portée : Tribunaux belges compétents et droit belge applicable · Limite : Pas de frais externes · Franchise : Pas de minimum litigieux - Condition : Les questions doivent concerner une garantie assurée, dans les limites de la police souscrite. - Condition : Les frais et honoraires d'un expert externe éventuel sont à votre charge.

Insolvabilité des tiers - p. 1

Si, en cas d'insolvabilité du tiers responsable identifié, l'assuré ne parvient pas à récupérer, même par exécution forcée, l'indemnité qui lui a été allouée par un tribunal sur la base de la responsabilité extracontractuelle dudit tiers, nous lui payons cette indemnité qui ne pourra excéder par sinistre le montant stipulé dans l'article 8. Cette clause s'applique uniquement lorsque la relation initiale entre l'assuré et le tiers est de nature exclusivement extracontractuelle. Par ailleurs, notre intervention est supplétive à celles de tout organisme public ou privé (notamment la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels). - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier · Limite : 25 000 EUR · Franchise : Pas de minimum litigieux - Condition : S'applique uniquement lorsque la relation initiale entre l'assuré et le tiers est de nature exclusivement extracontractuelle. - Condition : Notre intervention est supplétive à celles de tout organisme public ou privé.

Caution pénale - p. 2

Si, suite à un accident couvert par le présent contrat, l'assuré est détenu préventivement et si une caution est exigée pour sa remise en liberté, nous garantirons le plus tôt possible notre caution personnelle ou déposerons la caution au plus vite si cela est requis. Si l'assuré l'a payée lui-même, nous la remplacerons par notre caution. Dès que le cautionnement est libéré, l'assuré doit remplir toutes les formalités qui lui incombent pour obtenir le remboursement du montant de la caution qui nous revient. Lorsque la caution déposée par la D.A.S. est saisie ou est utilisée totalement ou partiellement pour le paiement d'une amende ou d'une transaction pénale, l'assuré est tenu au remboursement de notre caution dès sa première demande. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier · Limite : 90 000 EUR · Franchise : Pas de minimum litigieux - Condition : Dès que le cautionnement est libéré, l'assuré doit remplir toutes les formalités qui lui incombent pour obtenir le remboursement du montant de la caution qui nous revient. - Condition : L'assuré est tenu au remboursement de notre caution dès sa première demande lorsque la caution est saisie ou utilisée pour le paiement d'une amende ou d'une transaction pénale.

Avance de fonds sur indemnités - p. 2

Nous nous engageons à avancer les indemnités vous revenant lorsque vous êtes victime d'un accident si l'entière responsabilité du tiers identifié est établie de manière incontestable et l'assureur de responsabilité de ce tiers a confirmé son intervention. Dans ce cas, nous avançons l'indemnité qui est établie de manière incontestable, conformément au droit applicable. En ce qui concerne le dommage matériel, seul est pris en compte le dommage principal (à l'exclusion des intérêts ou de tout autre dommage complémentaire) constaté par expertise. En ce qui concerne le dommage corporel, l'indemnité sera avancée au moment où nous aurons été mis en possession de la quittance d'indemnité de la partie adverse. En complément, nous avançons votre perte de salaire net, sous déduction des montants qui vous sont payés par un organisme de sécurité sociale, ainsi que par un organisme public et/ou privé. Après paiement en votre faveur, nous sommes subrogés dans vos droits à l'égard du tiers responsable et de son assureur. S'il n'y a aucune possibilité de récupérer les fonds avancés ou si l'avance des fonds a été faite indûment, nous sommes en droit de vous en demander le remboursement. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier · Limite : 50 000 EUR · Franchise : Pas de minimum litigieux - Condition : L'entière responsabilité du tiers identifié doit être établie de manière incontestable et l'assureur de responsabilité de ce tiers doit avoir confirmé son intervention. - Condition : Nous n'intervenons cependant pas en cas de vol, tentative de vol, effraction, violence ou vandalisme.

Avance de la franchise des polices RC - p. 2

Nous procédons à l'avance du montant de la franchise de la police d'assurance de responsabilité civile du tiers identifié, pour autant que l'entière responsabilité de ce dernier ait été établie de manière incontestable et que son assureur nous ait confirmé son intervention pour le paiement du principal. Si ce tiers vous verse le montant de la franchise, vous êtes tenu de nous en informer et de nous en rembourser immédiatement le montant. En vous avançant le montant de la franchise, nous nous retrouvons automatiquement subrogés dans vos droits pour réclamer ce montant au tiers responsable. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier · Limite : 50 000 EUR · Franchise : Pas de minimum litigieux - Condition : L'entière responsabilité du tiers doit être établie de manière incontestable et son assureur doit avoir confirmé son intervention pour le paiement du principal. - Condition : Si le tiers vous verse le montant de la franchise, vous êtes tenu de nous en informer et de nous en rembourser immédiatement le montant.

État des lieux préalable - p. 2

En cas de travaux privés ou publics pour lesquels une autorisation administrative est exigée et qui sont exécutés, à proximité du bien assuré conformément à l'article 2, par un tiers avec lequel il n'existe aucun lien contractuel, nous prenons en charge un état des lieux contradictoire si ces travaux peuvent occasionner un dommage. L'intervention maximale pour cette extension de garantie s'élève à 1 500 EUR et ces frais sont imputés sur le montant maximum d'intervention prévu pour la garantie recours civil (art. 4.1.). - Optionnelle : non · Portée : Tribunaux belges compétents et droit belge applicable · Limite : 1 500 EUR · Franchise : Pas de minimum litigieux - Sous-limite : Ces frais sont imputés sur le montant maximum d'intervention prévu pour la garantie recours civil (art. 4.1.). - Condition : Travaux privés ou publics pour lesquels une autorisation administrative est exigée, exécutés à proximité du bien assuré par un tiers avec lequel il n'existe aucun lien contractuel, et pouvant occasionner un dommage.

Frais de recherche - p. 2

En cas de disparition d'un assuré mineur d'âge ou d'un assuré présentant une déficience mentale, constatée par une enquête de police, nous payons : vos frais de recherche ; les honoraires d'un médecin ou d'un thérapeute chargé du suivi médical et psychologique des assurés et de l'assuré retrouvé pour autant que la responsabilité d'un tiers soit établie dans la disparition de cet enfant ; les frais et honoraires d'un avocat de votre choix, chargé de vous assister durant l'enquête judiciaire. Nous n'intervenons pas lorsqu'un assuré ou un membre de la famille de l'enfant disparu est impliqué dans cette disparition. Notre garantie ne joue qu'après épuisement de l'intervention de la mutuelle, d'une fondation privée ou publique, d'un assureur ou d'un quelconque organisme. L'intervention maximale de cette garantie s'élève à 60 000 EUR et ces frais sont imputés sur le montant maximum d'intervention prévu pour la garantie recours civil (art. 4.1.). - Optionnelle : non · Portée : L'Europe et les pays bordant la mer Méditerranée · Limite : 60 000 EUR · Franchise : Pas de minimum litigieux - Sous-limite : Ces frais sont imputés sur le montant maximum d'intervention prévu pour la garantie recours civil (art. 4.1.). - Condition : Disparition constatée par une enquête de police. - Condition : Nous n'intervenons pas lorsqu'un assuré ou un membre de la famille de l'enfant disparu est impliqué dans cette disparition. - Condition : La garantie ne joue qu'après épuisement de l'intervention de la mutuelle, d'une fondation privée ou publique, d'un assureur ou d'un quelconque organisme.

Cyber risk - p. 2

Notre couverture est acquise pour les cas d'assurance en lien direct ou indirect avec un cyber risk, sous réserve de l'exclusion reprise à l'article 9.1 des conditions générales. Le cas d'assurance doit concerner une garantie assurée par les présentes conditions spéciales. Le minimum litigieux, l'intervention maximale, l'étendue territoriale et le délai d'attente applicables sont ceux de la garantie assurée concernée. - Optionnelle : non · Portée : Voir la garantie assurée concernée · Limite : Voir les limites de garantie ci-dessus · Franchise : Le minimum litigieux applicable est celui de la garantie assurée concernée - Condition : Sous réserve de l'exclusion reprise à l'article 9.1 des conditions générales. - Condition : Le cas d'assurance doit concerner une garantie assurée par les présentes conditions spéciales.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Exclusions générales des conditions générales Outre les exclusions générales contenues dans nos conditions générales (art. 9) et compte tenu des particularités précisées à l'article 4 ci-dessus, sont exclus les cas d'assurance en relation avec les points ci-dessous. all p. 2
Droit réel Le droit réel, dont la copropriété et les servitudes (comme par ex. : mitoyenneté, bornage, fonds enclavé, passage, distance entre constructions, jours et vues etc.). all p. 2
Défense en qualité de conducteur, détenteur ou propriétaire de véhicules La défense de vos intérêts en qualité de conducteur, détenteur ou propriétaire de véhicules. Sont considérés comme véhicules : tous les engins automoteurs se déplaçant sur terre, sur eau ou dans l'air, ainsi que les remorques/caravanes de plus de 750 kg. La garantie reste cependant acquise pour les cas de joy-riding commis par des mineurs d'âge assurés. La garantie reste également acquise pour les fauteuils roulants, pour les vélos électriques ainsi que pour les bateaux à voile de maximum 300 kg et pour les bateaux à moteur d'une puissance de maximum 10 CV DIN. all p. 2
Fautes lourdes Les fautes lourdes. Conformément à l'article 62 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, nous considérons, dans le chef de l'assuré, les faits suivants comme fautes lourdes pour lesquelles nous n'accordons pas notre couverture : coups et blessures volontaires, fraude et/ou escroquerie, vol, violence, agression, vandalisme et défaut non-fondé de paiement. all p. 2
Défense civile couverte par un assureur RC Votre défense civile lorsque vous faites l'objet d'une demande en réparation fondée sur une responsabilité extracontractuelle et qu'un assureur de responsabilité prend ou devrait prendre à sa charge cette défense pour autant qu'il n'existe pas un conflit d'intérêts avec cet assureur. Nous n'intervenons pas si une assurance RC n'a pas été souscrite alors qu'elle aurait pu l'être, ou si l'assureur RC concerné a suspendu ses garanties pour défaut de paiement de prime. Il en est de même pour toute demande en réparation dont le dommage est inférieur ou égal à la franchise prévue dans la police d'assurance de responsabilité. Défense civile p. 2
Biens immobiliers non mentionnés à l'article 2 Les biens immobiliers autres que ceux mentionnés à l'article 2. all p. 2
Activité professionnelle d'indépendant avec enregistrement BCE Une activité professionnelle en tant qu'indépendant pour laquelle un enregistrement à la BCE est requis. all p. 2
Crimes et crimes correctionnalisés Notre garantie n'est jamais accordée en cas de crimes ou de crimes correctionnalisés, même en cas d'acquittement ou d'un non lieu. Défense pénale (y compris assistance Salduz) p. 1
Non-lieu pour prescription ou faute procédurale (délits intentionnels) Pour les délits intentionnels, il n'y a pas de couverture en cas de non-lieu en raison de la prescription ou d'une faute procédurale. Défense pénale (y compris assistance Salduz) p. 1
Litiges avec l'assureur habitation ou véhicules automoteurs Pour la garantie contrats d'assurances, sont exclus les litiges avec votre assureur habitation ou assureur de véhicules automoteurs. Contrats d'assurances p. 1
Vol, effraction, violence ou vandalisme (avance de fonds) Pour l'avance de fonds sur indemnités, nous n'intervenons pas en cas de vol, tentative de vol, effraction, violence ou vandalisme. Avance de fonds sur indemnités p. 2
Implication d'un assuré ou d'un membre de la famille (frais de recherche) Pour les frais de recherche, nous n'intervenons pas lorsqu'un assuré ou un membre de la famille de l'enfant disparu est impliqué dans cette disparition. Frais de recherche p. 2
Conflits juridiques existants lors de la conclusion du contrat Vous n'êtes pas assuré pour les conflits juridiques existants lors de la conclusion du contrat. all p. 4
Connaissance de faits susceptibles de donner naissance à un conflit Il n'y a pas de couverture lorsque, lors de la conclusion du contrat, vous avez connaissance de faits susceptibles de donner naissance à un conflit juridique. all p. 4
Droits cédés ou transmis après la survenance du cas d'assurance La défense de vos intérêts à propos de droits qui vous ont été cédés ou transmis après la survenance du cas d'assurance. all p. 4
Litiges en tant que maître de l'ouvrage Les litiges où vous êtes impliqué en tant que maître de l'ouvrage. all p. 4
Tribunaux internationaux, supranationaux ou Cour Constitutionnelle Les litiges qui relèvent de la compétence des tribunaux internationaux ou supranationaux ou de la Cour Constitutionnelle, à l'exception des questions préjudicielles qui, dans le cadre d'un dossier couvert, sont portées devant la Cour Constitutionnelle par la juridiction en charge de l'affaire. all p. 4

Franchises

  • Variable : Un minimum litigieux (enjeu financier minimal) de 350 EUR s'applique aux garanties Défense civile, Contrats d'assurances, Concours de responsabilité contractuelle et extra-contractuelle et Accident médical ou faute médicale ; les autres garanties n'ont pas de minimum litigieux.
  • Par garantie : Défense civile : 350 EUR ; Contrats d'assurances : 350 EUR ; Concours de responsabilité contractuelle et extra-contractuelle : 350 EUR ; Accident médical ou faute médicale : 350 EUR ; Recours civil et relations de voisinage, Défense pénale, Défense disciplinaire, Service Box, Insolvabilité des tiers, Caution pénale, Avance de fonds sur indemnités, Avance de la franchise des polices RC, État des lieux préalable, Frais de recherche : pas de minimum litigieux ; Cyber risk : minimum litigieux de la garantie assurée concernée.

Délais d'attente

  • Contrats d'assurances (art. 4.5.) : Les cas d'assurance sont couverts pour autant qu'ils trouvent leur origine plus de 3 mois après la date d'effet du risque assuré dans le contrat d'assurance. p. 2
  • Concours de responsabilités contractuelle et extracontractuelle (art. 4.6.) : Les cas d'assurance sont couverts pour autant qu'ils trouvent leur origine plus de 3 mois après la date d'effet du risque assuré dans le contrat d'assurance. p. 2
  • Accident médical ou faute médicale (art. 4.7.) : Les cas d'assurance sont couverts pour autant qu'ils trouvent leur origine plus de 3 mois après la date d'effet du risque assuré dans le contrat d'assurance. p. 2

Obligations de l'assuré

  • (Lors de la souscription du contrat) p. 5
  • (En cours de contrat) p. 5
  • (Le plus vite possible et en tout cas endéans l'année après la survenance du cas d'assurance) p. 5
  • (Avant toute décision et pendant la gestion du sinistre (sauf en cas d'urgence)) p. 5

Procédure de sinistre

  1. En cas de survenance d'un cas d'assurance, prévenir la D.A.S. par écrit le plus vite possible. (délai : Le plus vite possible et, en tout cas, endéans l'année) p. 5
  2. Consulter la D.A.S. avant de prendre une quelconque décision (sauf en cas d'urgence) et lui transmettre tous les renseignements et documents demandés relatifs au sinistre. p. 5
  3. Convenir avec la D.A.S. de toute mesure susceptible d'entraîner des frais et la tenir au courant de l'évolution de la procédure. p. 5

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat prend cours à la date indiquée dans l'attestation d'assurance et après le paiement de la prime. Il est conclu pour une durée d'un an et se renouvelle tacitement s'il n'a pas été résilié.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Au moins 2 mois avant la fin de l'échéance.
  • Modalité : Résiliation moyennant préavis adressé par lettre recommandée, par envoi électronique recommandé qualifié, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé.
  • Droit spécial : En tant que consommateur, vous pouvez également résilier la police à tout moment après la première année d'assurance, avec effet 2 mois à compter du lendemain de votre demande.

Conditions particulières

  • p. 1
  • p. 1
  • p. 2
  • p. 1
  • p. 2

Lacunes d'extraction

  • Le document renvoie aux exclusions générales des conditions générales (art. 9) et au cyber risk (exclusion art. 9.1 des conditions générales) sans en reproduire le texte ; ces exclusions générales ne figurent donc pas dans ce document.
  • Le tableau de l'article 8 (page 3) associe minimums litigieux et interventions maximales par ligne ; l'appariement ligne-montant a été reconstitué à partir de l'ordre du texte extrait, l'agencement tabulaire d'origine n'étant pas préservé dans le texte fourni.
  • Le délai de prescription (prescription_period) n'est pas mentionné dans ce document.

Source & fidélité