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Protection Juridique

Résumé

Conditions générales F5010 (édition 01/2025) de l'assurance Protection Juridique de la D.A.S. En cas de conflit que l'assuré ne peut résoudre par lui-même, la D.A.S. garantit la mise en œuvre des moyens nécessaires à la recherche d'une solution amiable, judiciaire, extra-judiciaire ou administrative. Le document décrit les prestations prises en charge (frais d'avocat, d'huissier, d'expert, de procédure, de déplacement), les sommes assurées et le minimum litigieux, la date de survenance, la validité dans le temps, le paiement des primes, la gestion des sinistres, les exclusions générales et les droits entre assurés. Les montants d'intervention et le minimum litigieux sont précisés aux conditions spéciales/particulières, non dans ces conditions générales.

  • Assureur : D.A.S. · Branche : [[Autres]] · Type : Conditions générales · Édition : 01/2025

Définitions

Terme Définition Page
Date du cas d'assurance La date du cas d'assurance est fixée au moment où, objectivement, vous savez ou devez savoir que vous vous trouvez dans une situation conflictuelle et que vous pouvez faire valoir des droits ou des demandes en qualité de demandeur ou défendeur, à l'exception des matières visées : en matière de recours civil et de défense civile, au moment de la survenance du fait générateur qui est à l'origine du dommage ; en matière de défense pénale et de défense disciplinaire, au moment où le présumé manquement a été commis ; en matière de divorce et de médiation familiale, au moment de l'acte introductif d'instance. p. 2
Minimum litigieux Notre intervention vous est acquise pour autant que l'enjeu du différend, s'il est évaluable en argent, soit supérieur au montant indiqué aux conditions spéciales. L'enjeu du litige correspond au montant principal qui est demandé par l'assuré ou réclamé par un tiers, sans tenir compte des intérêts, des frais de défense ou des pénalités. Si l'enjeu du litige est inférieur au minimum litigieux, la D.A.S. prend uniquement en charge les dépenses occasionnées par le traitement, par nos soins, du cas d'assurance (art. 2.1.1.). p. 2

Garanties

Couverture Protection Juridique - p. 2

En cas de conflit que vous ne pouvez résoudre par vous-même, nous vous garantissons la mise en œuvre des moyens nécessaires à la recherche d'une solution amiable, judiciaire, extra-judiciaire ou administrative. - Optionnelle : non · Limite : Jusqu'à concurrence des sommes précisées aux conditions spéciales, augmentées des frais de TVA non récupérable. · Franchise : Minimum litigieux : l'intervention est acquise pour autant que l'enjeu du différend, s'il est évaluable en argent, soit supérieur au montant indiqué aux conditions spéciales. Si l'enjeu est inférieur, la D.A.S. prend uniquement en charge les dépenses occasionnées par le traitement du cas d'assurance (art. 2.1.1.). - Sous-limite : Pour les cas d'assurance découlant de faits générateurs identiques qui ont un lien causal et qui surviennent dans un délai de 30 jours tout en impliquant plusieurs assurés couverts par des contrats D.A.S. différents, le maximum d'intervention est de cinq fois l'intervention maximale prévue pour ce cas d'assurance. - Sous-limite : Pour les cas d'assurance découlant de faits générateurs qui ont un lien causal entre eux et qui impliquent différentes procédures faisant éventuellement appel à différentes garanties assurées, nous prenons en compte l'intervention maximale la plus élevée ; les différentes interventions maximales prévues dans les conditions particulières et spéciales ne sont pas cumulables. Il en est de même lorsque plusieurs assurés, assurés par le même contrat D.A.S., sont impliqués dans le même cas d'assurance. - Condition : Notre assistance n'est acquise que pour des cas d'assurance survenus après la prise d'effet des garanties assurées. - Condition : Si nous pouvons prouver qu'au moment de la conclusion du contrat, vous étiez ou auriez raisonnablement pu être au courant des faits qui donnent naissance à cette demande, notre garantie ne vous sera pas accordée.

Prise en charge des dépenses de traitement du cas d'assurance - p. 2

Nous prenons à notre charge les dépenses occasionnées par le traitement, par nos soins, du cas d'assurance (art. 2.1.1.). - Optionnelle : non

Prise en charge des frais et honoraires d'avocat et huissier - p. 2

Nous prenons à notre charge les frais, débours et honoraires d'un avocat et huissier, y compris la TVA non récupérable. - Optionnelle : non

Prise en charge des frais de procédures et de règlements alternatifs de litiges - p. 2

Nous prenons à notre charge les frais de procédures judiciaires et extra-judiciaires ainsi que les frais relatifs aux règlements alternatifs de litiges (médiation, arbitrage, commission litiges) à votre charge. - Optionnelle : non

Prise en charge des frais et honoraires d'expert ou conseiller technique - p. 2

Nous prenons à notre charge les frais et honoraires d'un expert ou conseiller technique, mandaté par nous ou par votre avocat avec notre accord, y compris la TVA non récupérable. - Optionnelle : non - Condition : Expert ou conseiller technique mandaté par nous ou par votre avocat avec notre accord.

Prise en charge des frais de déplacement et de séjour - p. 2

Nous prenons à notre charge vos frais de déplacement, soit par chemin de fer, soit par avion de ligne, en classe économique et vos frais de séjour légitimement exposés lorsque votre comparution personnelle devant un tribunal étranger est légalement requise ou ordonnée par décision judiciaire. - Optionnelle : non · Portée : Tribunal étranger - Condition : Lorsque votre comparution personnelle devant un tribunal étranger est légalement requise ou ordonnée par décision judiciaire.

Prise en charge des frais de procédure d'exécution par titre exécutoire - p. 2

Nous prenons à notre charge les frais d'une procédure d'exécution par titre exécutoire. Nous réglons tous ces frais directement aux prestataires de services sans que vous deviez en faire l'avance, sauf éventuelle stipulation contraire sur l'attestation d'assurance, sauf si vous êtes assujetti à la TVA (dans ce cas nous ne prenons pas en charge la TVA que vous pouvez récupérer totalement ou partiellement). - Optionnelle : non - Condition : Nous réglons ces frais directement aux prestataires sans avance de votre part, sauf stipulation contraire sur l'attestation d'assurance et sauf si vous êtes assujetti à la TVA récupérable.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Amendes, transactions pénales et Fonds d'aide aux victimes Nous ne prenons pas à notre charge les amendes, les transactions pénales et les montants à verser au Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. all p. 2
Faits antérieurs connus Si nous pouvons prouver qu'au moment de la conclusion du contrat, vous étiez ou auriez raisonnablement pu être au courant des faits qui donnent naissance à cette demande, notre garantie ne vous sera pas accordée. all p. 2
Faits de guerre, troubles civils et politiques, grèves ou lock-out Sont exclus les cas d'assurances en relation avec des faits de guerre (en ce compris de cyberguerre), des troubles civils et politiques ; des grèves ou lock-out où l'assuré a pris une part active. all p. 3
Catastrophes nucléaires Sont exclus les cas d'assurances en relation avec des catastrophes nucléaires. all p. 3
Catastrophes naturelles Sont exclus les cas d'assurances en relation avec des catastrophes naturelles, à l'exception des litiges avec les entreprises d'assurances. all p. 3
Divorces et séparations Sont exclus les cas d'assurances en relation avec les divorces ou séparations de conjoints ou partenaires, cohabitants ou non cohabitants. Cette exclusion n'est pas d'application pour la Protection Juridique All Risk Véhicules, ni pour les garanties recours civil (art. 4.1. des conditions spéciales) et défense pénale (art. 4.2. des conditions spéciales). all p. 3
Droits cédés ou transmis / droits de tiers Est exclue la défense de vos intérêts à propos de droits qui vous ont été cédés ou transmis après la survenance du cas d'assurance. Il en est de même en ce qui concerne les droits de tiers ainsi que les reprises ou transmissions de dettes et créances que l'assuré ferait valoir en son propre nom. all p. 3
Droit des sociétés et associations Sont exclus les litiges en relation avec le droit des sociétés et associations, les conventions d'associations, les associations de fait, les litiges entre associés d'une association ou d'une société. all p. 3
Tribunaux internationaux, supranationaux et Cour Constitutionnelle Sont exclus les litiges qui relèvent de la compétence des tribunaux internationaux ou supranationaux ou de la Cour Constitutionnelle, à l'exception des questions préjudicielles qui, dans le cadre d'un dossier couvert, sont portées devant la Cour Constitutionnelle par la juridiction en charge de l'affaire. all p. 3
Construction, achat clé sur porte et travaux immobiliers Sont exclus tous litiges de quelque nature que ce soit où vous êtes impliqué en tant que maître de l'ouvrage ou acheteur ayant un rapport quelconque, direct ou indirect, avec la construction, l'achat « clé sur porte », la transformation, l'amélioration, la rénovation, la restauration et la démolition lorsque l'intervention d'un architecte et/ou l'obtention d'un accord d'une autorité compétente est (sont) requise(s). all p. 3
Litiges contre la D.A.S. Est exclu tout contrat conclu avec la D.A.S. sauf si le service de l'ombudsman compétent ou la commission compétente vous donne raison. Sont également exclus les litiges non-contractuels qui vous opposent à un membre du personnel de la D.A.S. ou à ses administrateurs en lien avec la conclusion ou l'exécution de ce contrat d'assurance. all p. 3
Recours extracontractuel dans un litige d'origine contractuelle (garantie recours civil) Est exclu, dans la garantie recours civil, un recours extracontractuel dans le cadre d'un litige d'origine contractuelle contre un cocontractant et/ou ses sous-traitant, agent d'exécution, auxiliaire ou personne assimilée, sauf si la garantie contractuelle concernée est couverte dans vos conditions spéciales et dans les limites de cette garantie contractuelle (minimum litigieux, intervention maximale, étendue territoriale, délai d'attente). Recours civil p. 3
Sanctions financières (embargos) En respect de la législation (inter)nationale en matière des sanctions, nous n'accordons pas de couverture et nous ne sommes pas tenus de payer une quelconque action ou d'accorder un quelconque avantage en vertu du présent contrat dans la mesure où cela nous exposerait à une sanction, interdiction ou restriction sur base des résolutions des Nations Unies, des sanctions, lois ou règlements commerciaux ou économiques de l'Union européenne, des sanctions économiques belges et des sanctions imposées par les Etats-Unis d'Amérique dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions législatives applicables à la D.A.S. Belgique. all p. 3
Refus d'action déraisonnable ou sans chances de succès Nous pouvons refuser de supporter les frais résultant d'actions judiciaires ou de l'usage de moyens de droit si votre point de vue nous apparaît déraisonnable ou dénué de chances suffisantes de succès, ou si vous avez refusé une proposition à l'amiable raisonnable émanant de la partie adverse. all p. 3
Recours d'office non pris en charge Votre recours d'office à un avocat ou un expert, sauf en cas d'extrême urgence, n'est pas pris en charge par la D.A.S. all p. 3
Honoraires d'avocat plaidant hors de son pays Si vous demandez à un avocat de plaider en dehors du pays auquel il est attaché, les honoraires et frais supplémentaires entraînés par votre démarche resteront à votre charge. all p. 3
Honoraires d'expert domicilié hors du pays de la mission Si vous faites appel à un expert ou à un contre-expert domicilié en dehors du pays où la mission doit être effectuée, les honoraires et frais supplémentaires qui en résulteraient resteront à votre charge. all p. 3
Garantie entre assurés du même contrat La garantie n'est jamais accordée aux personnes physiques ou morales assurées autres que vous en vertu du même contrat lorsqu'elles ont des droits à faire valoir soit l'une contre l'autre, soit contre vous-même. Dans les polices pour appointés et salariés, pour indépendants dans leur vie privée et pour véhicules, nous accordons à titre exceptionnel notre intervention pour les recours vis-à-vis des assureurs RC pour autant que le preneur d'assurance ne s'oppose pas à notre intervention. all p. 3

Franchises

  • Variable : Minimum litigieux : l'intervention n'est acquise que si l'enjeu du différend, s'il est évaluable en argent, est supérieur au montant indiqué aux conditions spéciales. En dessous, seule la prise en charge des dépenses de traitement du cas d'assurance (art. 2.1.1.) est acquise.

Délais d'attente

  • La garantie ne sera acquise que le jour du paiement de la première prime annuelle sans préjudice du délai d'attente éventuel prévu dans les conditions spéciales. Si vous changez d'assureur ou de contrat d'assurance Protection Juridique sans aucune interruption dans la couverture d'une garantie particulière et similaire, vous bénéficiez du délai d'attente précédemment écoulé relatif à cette dernière garantie. p. 2

Obligations de l'assuré

  • Lorsque survient un cas d'assurance et que vous ou une autre personne assurée souhaitez bénéficier de nos garanties, vous ou la personne assurée devez nous prévenir par écrit et de façon circonstanciée, le plus vite possible et dans tous les cas, endéans l'année. (Le plus vite possible et dans tous les cas endéans l'année · Si vous ou la personne assurée ne remplissez pas ces obligations et qu'il en résulte un préjudice pour nous, nous avons le droit de prétendre à une réduction de notre prestation, à concurrence du préjudice que nous avons subi.) p. 3
  • Sauf cas d'urgence, vous ou la personne assurée devez toujours nous consulter avant que vous ou la personne assurée ne preniez une quelconque décision et nous transmettre tous les renseignements et documents demandés relatifs au sinistre. (Avant toute décision (sauf cas d'urgence) · Réduction de la prestation à concurrence du préjudice subi par la D.A.S. en cas de non-respect.) p. 3
  • Vous ou la personne assurée devez également convenir avec nous de toute mesure susceptible d'entraîner des frais et nous tenir au courant de l'évolution de la procédure. (Réduction de la prestation à concurrence du préjudice subi par la D.A.S. en cas de non-respect.) p. 3
  • Lorsque vous usez de la faculté de choisir vous-même votre avocat, vous vous engagez à solliciter, sur notre demande, l'intervention des instances compétentes pour fixer le montant des frais et honoraires. (Sur demande de la D.A.S.) p. 3

Procédure de sinistre

  1. Prévenir la D.A.S. par écrit et de façon circonstanciée, le plus vite possible ; consulter la D.A.S. avant toute décision (sauf urgence) et transmettre tous les renseignements et documents demandés. (délai : Le plus vite possible et dans tous les cas endéans l'année)
  2. En cas de sinistre, la D.A.S. fait à votre place les démarches en vue d'obtenir un arrangement à l'amiable, étant entendu qu'aucune proposition ne sera acceptée sans votre accord, et examine avec vous les mesures à prendre. Votre recours d'office à un avocat ou un expert, sauf en cas d'extrême urgence, n'est pas pris en charge.
  3. Lorsqu'il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative, vous avez la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises. Vous bénéficiez également du libre choix d'un expert ou d'un contre-expert.
  4. En cas de refus de la D.A.S. (point de vue déraisonnable, sans chances de succès, ou refus d'une proposition amiable raisonnable) et de divergence de vues, vous pouvez consulter l'avocat qui s'occupe déjà de l'affaire ou, à défaut, un avocat de votre choix. S'il confirme le point de vue de la D.A.S., vous supportez la moitié des honoraires et frais de consultation ; si vous poursuivez la procédure et obtenez ultérieurement gain de cause en dernier ressort, la D.A.S. vous rembourse les frais exposés. S'il confirme votre point de vue, la D.A.S. vous prête assistance dès la consultation.

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat est conclu pour une durée d'un an et se renouvelle tacitement s'il n'a pas été renoncé dans les formes prévues à l'art. 4.3.2.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Vous pouvez résilier la police à son échéance annuelle moyennant préavis adressé au moins 3 mois avant celle-ci. Ce délai est réduit à 2 mois à partir des échéances annuelles du 01/10/2025. La D.A.S. peut résilier la police à son échéance annuelle moyennant préavis adressé au moins 3 mois avant la fin de chaque échéance.
  • Modalité : Les résiliations doivent toujours se faire par lettre recommandée, par envoi électronique recommandé qualifié, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Si la résiliation a lieu en cours d'année, la prime non absorbée est remboursée.
  • Droit spécial : En tant que consommateur, à dater du 01/10/2024 et à partir de votre prochaine échéance annuelle, vous pouvez résilier la police à tout moment après la première année d'assurance ; cette résiliation prend effet à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du lendemain de votre demande. Chaque garantie assurée fait l'objet d'un contrat indépendant : si la D.A.S. met fin à une garantie, vous pouvez résilier l'ensemble des risques assurés. En cas de décès du preneur, les droits et obligations sont transmis aux personnes co-assurées ; le co-assuré nouveau titulaire peut résilier dans les trois mois et quarante jours du décès, la D.A.S. dans les trois mois à dater de la communication du décès. La D.A.S. peut résilier pour non-paiement des primes, surprimes ou accessoires. Chacune des parties peut résilier à partir de la date de chaque déclaration de sinistre et au plus tard dans les 30 jours après le dernier acte de gestion, paiement ou refus de paiement de l'indemnité ; la résiliation prend effet trois mois après la demande. Droit de résiliation pour hausse tarifaire (renon dans un délai de 3 mois à dater de l'échéance annuelle concernée).

Prescription

Le délai de prescription de toute action dérivant du contrat d'assurance est de trois ans.

Prime

  • La prime est annuelle et payable par anticipation à la présentation de la quittance ou à la réception d'un avis d'échéance. Fractionnement possible si mention dans l'attestation d'assurance (prime payable en parts égales aux dates d'échéance convenues, due pour l'année entière, avec chargement pour le fractionnement). Domiciliation possible via un ou plusieurs prélèvements bancaires (prime due pour l'entièreté de l'année). Les impôts et contributions sont à la charge de l'assuré. En cas de non-paiement dans les 20 jours calendrier du rappel recommandé, la garantie est suspendue à l'expiration de ce délai ; elle ne reprend effet que le lendemain de l'apurement intégral des primes échues. Un premier rappel sans frais est adressé ; à défaut de paiement dans les quatorze jours calendrier (prenant cours le troisième jour ouvrable suivant l'envoi du premier rappel), un rappel recommandé est envoyé avec une indemnité forfaitaire de 12 EUR. Après ce rappel recommandé : pour un consommateur, indemnité forfaitaire de 20 EUR si le montant restant dû ≤ 150 EUR ; 30 EUR augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 EUR ; 65 EUR augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR avec un maximum de 2000 EUR. Si le preneur n'est pas un consommateur : 12 % des sommes dues avec un minimum de 75 EUR, plus des intérêts de retard au taux directeur majoré de huit points de pourcentage (art. 5, al. 2, loi du 2 août 2002). En cas d'augmentation du tarif, la prime peut être modifiée à la prochaine échéance annuelle avec droit de résiliation ; en cas de diminution du tarif, seule la prime diminuée est due à partir de la prochaine échéance annuelle.

Conditions particulières

  • En cas de disparition d'un risque assuré, les garanties y afférentes sont suspendues dans tous leurs effets à dater de la demande de suspension moyennant preuve préalable de la disparition du risque. Le contrat continue néanmoins à sortir ses effets pour le ou les autres risques assurés, à la prime correspondante. Vous devez avertir immédiatement la D.A.S. de toute réapparition du risque suspendu afin que la garantie soit remise en vigueur au tarif en cours à ce moment. Si une telle réapparition est exclue, le contrat est annulé à votre demande en ce qui concerne le risque disparu, avec remboursement de la portion de prime non absorbée. p. 2
  • Vous êtes le premier autorisé à faire valoir pour vous-même et pour les autres personnes assurées les droits qui résultent du contrat. Vos héritiers sont couverts pour l'exercice de toute action intentée contre un éventuel tiers responsable de votre décès, ainsi que pour la poursuite de toute action intentée par ou contre vous. p. 3
  • Lorsqu'il existe pour la D.A.S. une possibilité de récupérer les frais et honoraires d'avocats ou d'experts, elle s'en réserve le droit. La D.A.S. est subrogée dans les droits que l'assuré possède contre les tiers en remboursement des débours qu'elle a avancés. En tant qu'assureur supportant le coût de la procédure, les frais et dépens, y compris le(s) indemnité(s) de procédure, reviennent à la D.A.S. p. 3
  • En cas de plainte à l'encontre des services de la D.A.S., contactez en premier lieu le gestionnaire de votre dossier qui transmettra votre plainte au service compétent ; à défaut de réponse satisfaisante, contactez le service plaintes interne (pointdecontact@das.be, tél : 02-645.51.11) au siège social. Vous pouvez également vous adresser à l'Ombudsman des assurances (entité qualifiée), Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, www.ombudsman-insurance.be, sans préjudice de la possibilité d'intenter une action en justice. p. 3
  • Lors de litiges en rapport avec le présent contrat, seul le droit belge est d'application et seuls les tribunaux belges sont compétents. p. 3
  • La D.A.S. prend les mesures appropriées pour protéger vos données personnelles et se conformer à la législation applicable, en ce compris le Règlement Général sur la Protection des Données. Toutes les informations sur le traitement des données sont consultables dans la déclaration Vie Privée disponible à l'adresse https://www.das.be/fr/privacy. p. 3
  • Toutes les informations utiles se trouvent dans la brochure « AssurMiFID », disponible sur le site web www.das.be, chez votre intermédiaire d'assurances ou sur demande écrite. p. 3
  • Le client accepte que son numéro de compte bancaire soit utilisé dans le cadre de Zoomit et des échanges électroniques de factures et paiements. p. 3

Lacunes d'extraction

  • Les montants d'intervention maximale, le minimum litigieux et les éventuels délais d'attente ne sont pas chiffrés dans ces conditions générales : ils renvoient aux conditions spéciales/particulières non fournies.
  • L'étendue territoriale des garanties n'est pas définie dans ce document (renvoi implicite aux conditions spéciales).
  • La branche est renseignée comme 'autres' faute de slug 'protection-juridique' dans la liste autorisée pour ce pays.
  • L'ordre du texte source est discontinu : l'article 6 (paiement des primes) et les articles 9 à 16 apparaissent en partie sur la page 3, la fin de l'article 6 et les articles 6.6/6.7 figurant après l'article 16 dans le flux de texte fourni.
  • Le document ne contient pas de section 'target_audience' explicite ; les mentions de 'consommateur' et 'non-consommateur' concernent uniquement les modalités de paiement/résiliation.

Source & fidélité