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Résumé

Assurance hospitalisation individuelle à caractère indemnitaire de droit belge, en complément de toute intervention légale, statutaire ou autre. Il s'agit d'une police d'assurance combinée qui réunit deux garanties dans un seul contrat : la garantie "Frais médicaux" (frais médicaux et autres frais liés à une hospitalisation, consultations et/ou traitements ambulatoires pré- et post-hospitaliers et dans le cadre de 33 "Maladies graves") et la garantie "Assistance à l'étranger" DKV ASSISTANCE (prestations d'assistance en cas d'hospitalisation non-planifiée à l'étranger ou d'accident de sports d'hiver sur piste de ski). Le contrat est conclu à vie. Les deux garanties ne peuvent pas être résiliées partiellement.

Assureur : DKV Belgium · Branche : [[Santé]] · Type : Conditions générales · Édition : 08/2025

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	Événement soudain survenant indépendamment de la volonté de l'assuré et causant des lésions corporelles à l'assuré, dont la cause ou l'une des causes se situe en dehors de son organisme.	p. 25
Accident de sports d'hiver	Un accident qui survient lors de la pratique d'un sport pratiqué dans la neige en hiver. Par exemple : le ski ou le snowboard.	p. 25
Accouchement	L'acte par lequel un enfant est né.	p. 25
Acte intentionnel	L'acte intentionnel est l'acte volontaire et délibéré commis dans l'intention de causer un dommage.	p. 25
Acte téméraire	Un acte téméraire est un acte risqué et imprudent qui est commis intentionnellement ou de manière imprudente.	p. 25
Alpinisme	Sport qui consiste à escalader et/ou à descendre des montagnes à haute altitude en utilisant des techniques d'escalade (c'est-à-dire en utilisant les mains et les pieds) et qui nécessite un certain degré de préparation ou d'entraînement.	p. 25
Année d'assurance	La période de 12 mois à partir de la date d'échéance annuelle du contrat d'assurance.	p. 25
Appareil auditif	Tout dispositif médical interne et/ou externe destiné à améliorer l'audition d'une personne malentendante.	p. 25
Assureur	DKV Belgium S.A., ayant son siège social au 25 rue de Loxum à 1000 Bruxelles (Belgique), compagnie d'assurances agréée sous le numéro 739, sous le contrôle de la Banque Nationale de Belgique, ayant son siège social au 14 Bd de Berlaimont à 1000 Bruxelles (Belgique), inscrite à la Banque carrefour des entreprises à Bruxelles sous le numéro 0414858607.	p. 25
Assuré	La personne physique sur qui repose le risque et qui est le bénéficiaire du contrat d'assurance.	p. 25
Autorités de contrôle	Il existe deux autorités de contrôle, chacune ayant de compétences spécifiques : FSMA (Autorité des Services et Marchés Financiers, 12-14 rue du Congrès à 1000 Bruxelles, www.fsma.be) et BNB (Banque Nationale de Belgique, 14 Bd de Berlaimont à 1000 Bruxelles, www.nbb.be).	p. 25
Biologie clinique	Un laboratoire de biologie clinique est une institution reconnue par le SPF Santé publique où des techniciens de laboratoire analysent divers échantillons de liquides corporels (p. ex. du sang, de l'urine, des selles ou du mucus, etc.) sur la base de tests de laboratoire. Ces analyses permettent de déterminer le diagnostic, le suivi ou le traitement de l'état de santé de l'assuré.	p. 25
Cas d'assurance ou cas de sinistre	L'objet de la garantie d'assurance, tel que stipulé dans le contrat d'assurance.	p. 25
Chambre de luxe ou une suite	Une chambre qui diffère d'une chambre simple standard. Une telle chambre offre, entre autres, plus de confort et d'intimité par rapport à une chambre simple standard.	p. 25
Chirurgie ophtalmologique réfractive	Une (sous-)spécialité de l'ophtalmologie qui concerne la chirurgie oculaire élective pour améliorer/modifier l'état de réfraction de l'oeil de l'assuré au moyen d'interventions chirurgicales, telles que le traitement au laser (par ex. le LASIK, le Femto LASIK, le ReLEx Smile) ou l'implantation/remplacement de lentilles (par exemple le RLE, l'ICL), afin de corriger une erreur de réfraction dans le but de réduire ou d'éliminer partiellement ou complètement la dépendance aux aides optiques telles que les lunettes ou les lentilles de contact.	p. 25
Consultation et/ou traitement ambulatoire	Consultation et/ou traitement qui n'est pas effectué lors d'une hospitalisation (hospitalisation avec nuitée ou hospitalisation de jour) et pour lequel l'hôpital ne peut pas facturer une journée d'hospitalisation ou un forfait spécifique pour l'admission en hôpital de jour.	p. 25
Contrat d'assurance	Le contrat d'assurance est formé par la police. La police se compose des Conditions Générales et Particulières d'Assurance et de leurs avenants.	p. 25
Contribution personnelle ou franchise	La part des frais couverts qui reste à la charge de l'assuré et qui vient en déduction de l'intervention de l'assureur. Elle est appliquée, par cas d'assurance, en cas d'hospitalisation en chambre individuelle.	p. 25
Date d'échéance annuelle	Date d'échéance de la prime annuelle ou date d'échéance principale telle que définie dans la police.	p. 25
Dispositif médical	Un produit de santé qui accomplit son effet médical par des moyens physiques ou mécaniques. Un dispositif médical est tout instrument, appareil, équipement, logiciel, implant, réactif, matière ou autre article utilisé seul ou en combinaison destiné à un usage médicale spécifique, tel que mentionné et décrit au chapitre VI "Lunettes et autres prothèses de l'œil, appareils auditifs, bandages, appareils orthopédiques et autres prothèses" de la nomenclature (Articles 27, 28, 29, 30 et 31).	p. 25
DKV ASSISTANCE	Le nom des services d'assistance spécifiques à l'étranger offerts aux assurés par l'assureur, ainsi que le nom du centre d'urgence (de l'assureur) qui fournit le service.	p. 25
Efficace	L'analyse cout-efficacité étudie la relation entre le cout d'un traitement et son efficacité. Lorsque différents traitements sont possibles, avec le même objectif mais des couts différents pour l'assureur, celui-ci se réserve le droit de limiter son intervention au remboursement du traitement le plus efficace en termes de couts. Dans la même optique, l'assureur se réserve le droit de refuser le remboursement d'un traitement dont le cout est disproportionné par rapport à un gain marginal ou temporaire de santé de l'assuré.	p. 26
Hôpital	L'établissement de santé reconnu visé à l'article 2 de la loi coordonnée sur les hôpitaux du 10 juillet 2008, où des examens et/ou des traitements spécifiques de médecine spécialisée peuvent être effectués. Est également considéré comme un hôpital : un centre palliatif ou un centre de revalidation, s'il est agréé comme un hôpital par l'INAMI. Ne sont pas considérés comme un hôpital : une maison de repos, une maison de repos et de soins agréée ou toute autre institution offrant un hébergement pour les personnes âgées, les convalescents et les enfants ; une maison de soins psychiatriques ; une institution médico-pédagogique ; un centre de cure (cures thermales et diététiques, thalassothérapie, cures de désintoxication) ; une habitation protégée ; un sanatorium et un préventorium.	p. 26
Hospitalisation de jour	Une admission et un séjour dans un hôpital reconnu, sans nuitée, au cours duquel le patient subit une ou plusieurs interventions planifiables. Ces interventions requièrent des procédures établies pour la sélection des patients, la sécurité, le contrôle de la qualité, la continuité, les soins de suivi, la rédaction des rapports et la coopération avec les divers services médicotechniques sous la surveillance et la direction d'un médecin spécialiste attaché à l'hôpital.	p. 26
Hospitalisation non-planifiée	Une hospitalisation et un traitement imprévus et urgents lors d'un séjour temporaire à l'étranger, qui ne peuvent raisonnablement être reportés jusqu'au retour de l'assuré en Belgique. Il s'agit de prestations médicales, effectuées sur place par un prestataire de soins de santé reconnu, qui sont requises de toute urgence pour soulager une douleur aiguë et sévère ou pour prévenir l'aggravation d'une affection aiguë qui constitue une menace immédiate et grave pour la santé générale de l'assuré.	p. 26
Infirmière	Une prestataire de soins paramédicaux reconnu, chargée d'observer, d'identifier et d'établir l'état de santé psychologique, physique et social de l'assuré ; de définir ses problèmes de soins infirmiers ; d'assister un médecin dans l'établissement du diagnostic médical et l'exécution du traitement prescrit ; d'informer et de conseiller l'assuré et sa famille ; de fournir une assistance continue.	p. 26
Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI)	Un organisme fédéral de la sécurité sociale belge.	p. 26
Intervention légale/statutaire ou autre	Toute intervention ou remboursement (partiel) des frais réellement encourus par l'application de : l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (loi du 14 juillet 1994 et arrêté royal du 30 juin 1964) ; les législations relatives aux accidents du travail (loi du 10 avril 1971) et aux maladies professionnelles (loi du 3 juin 1970) ; la loi sur le maximum à facturer (loi du 03 juin 2002) ; la loi relative au statut de solidarité nationale (loi du 18 juillet 2017) ; les règlements européens 1408/71, 574/72, 883/2004 et 987/2009 ou une convention de sécurité sociale ; l'assurance complémentaire des mutualités (loi du 6 aout 1990) ; le service "soins urgents à l'étranger" des mutualités ; une disposition de droit commun.	p. 26
Implant dentaire	Élément prothétique intégré dans l'os de la mâchoire et destiné à remplacer artificiellement une ou plusieurs racines d'une dent naturelle manquante afin de fixer une prothèse dentaire fixe ou amovible.	p. 26
Le terrorisme	Une action ou une menace d'action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation et le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise.	p. 26
L'étranger	Tout pays autre que le pays du lieu de résidence et de résidence principale de l'assuré (c'est-à-dire en dehors des frontières nationales de la Belgique).	p. 26
Lieu de résidence	Lieu auquel la personne physique est inscrite au registre de la population.	p. 26
Logopède	Un prestataire de soins paramédicaux reconnu, spécialisé en logopédie. Il détecte et diagnostique (à l'aide de tests standardisés et d'observations), traite les troubles et les limitations dans le domaine de la voix, de la parole, du langage, de l'audition, de la lecture, de l'écriture, du calcul et de la déglutition, ainsi que dans les domaines de la communication, de l'apprentissage, de l'alimentation et de la boisson.	p. 27
Maladie	Toute altération de l'état de santé non causée par un accident, dont la cause et les symptômes sont médicalement objectivables et qui, en tant que tels, permettent un diagnostic et nécessitent une thérapie ou un traitement.	p. 27
Médecin généraliste	Un prestataire de soins de santé reconnu qui est généralement le premier point de contact et traite les problèmes de santé dans une perspective globale. Il garde une vue d'ensemble de la situation sanitaire globale de ses patients et coordonne tous les soins nécessaires.	p. 27
Médecin spécialiste	Un médecin reconnu qui se spécialise dans un domaine particulier de la médecine et est le point de contact pour les problèmes de santé qui nécessitent des soins spécifiques. Il a suivi une formation théorique et pratique spécifique dans une spécialité et porte un titre professionnel spécial de médecin-spécialiste. La liste exhaustive des spécialités médicales éligibles comprend : anatomie pathologique, anesthésie-réanimation, biologie clinique, cardiologie, chirurgie générale, chirurgie orale et maxillo-faciale (stomatologie), chirurgie orthopédique, chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, dermato-vénéréologie, endocrino-diabétologie, gastro-entérologie, gastroentérologie oncologique, génétique clinique, gériatrie, gynécologie-obstétrique, hématologie clinique, hématologie et oncologie pédiatrique, infectiologie clinique, médecine aiguë, médecine du travail, médecine d'urgence, médecine interne, médecine nucléaire, médecine physique et réadaptation, microbiologie clinique, néonatologie, néphrologie, neurochirurgie, neurologie, neurologie pédiatrique, oncologie médicale, ophtalmologie, oto-rhino-laryngologie, pédiatrie, pneumologie, pneumologie oncologique, psychiatrie, psychiatrie adulte, psychiatrie infanto-juvénile, radiodiagnostic, radiothérapie-oncologie, réadaptation fonctionnelle et professionnelle des personnes handicapées, rhumatologie, soins intensifs, urologie.	p. 27
Médicament	Tout produit pharmaceutique qui est exclusivement délivré dans une pharmacie agréée, prescrit par un prestataire de soins de santé reconnu et qui soit a été autorisé en tant que médicament par le Ministre compétent en matière de santé publique ou par la Commission européenne, soit comme préparation magistrale conformément à l'article 6 de la loi du 25 mars 1964 et de l'arrêté royal du 3 juillet 1969.	p. 27
Nomenclature	La nomenclature et la pseudo-nomenclature des prestations médicales est une liste codée des prestations médicales qui sont totalement ou partiellement remboursées par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (assurance maladie légale). La liste et les modifications sont publiées au Moniteur belge. Les présentes Conditions Générales d'Assurance font toujours référence à la nomenclature en vigueur au moment de la prestation médicale.	p. 27
Physiothérapie	La physiothérapie (ou kinésithérapie) est dispensée par un physiothérapeute, qui est un prestataire médical reconnu. Il détecte les affections physiques de l'assuré et en recherche la cause. L'objectif principal est de maintenir et d'améliorer la qualité de mouvement et le fonctionnement du corps de l'assuré sur la base de traitements physiques et exercices de mouvement à des fins médicales et la gymnastique prénatale et postnatale.	p. 27
Plan d'assurance	Les garanties d'assurance "Frais médicaux" et "Assistance à l'étranger".	p. 27
Plan d'assurance similaire	Un plan d'assurance similaire offre des garanties similaires en termes de remboursement des frais médicaux et autres.	p. 27
Plan de traitement	Le plan de traitement est établi par un dentiste reconnu (dentiste généraliste, dentiste spécialiste en parodontologie, médecin spécialiste en stomatologie et en chirurgie orale, maxillo-faciale et faciale, médecin titulaire d'un diplôme de dentiste ou d'une licence en dentisterie) avant le début du traitement dentaire désigné et comprend une description précise et détaillée du traitement complet et l'ordre dans lequel le traitement décrit sera effectué.	p. 27
Podologue	Un prestataire de soins paramédicaux reconnu, spécialisé dans l'analyse, le diagnostic et le traitement des problèmes de pieds et de chevilles de l'assuré (affections tant ongulaires, cutanées que mécaniques liées à la fonction du pied et de la cheville).	p. 27
Politique de facturation discriminatoire	L'assureur considère qu'un prestataire de soins reconnu ou un hôpital poursuit une politique de facturation discriminatoire si les frais médicaux facturés par ce prestataire de soins ou cet hôpital varient selon que le patient a ou non une assurance hospitalisation et/ou selon l'assureur auprès duquel cette assurance a été souscrite.	p. 27
Politique de facturation excessive	L'assureur détermine si un prestataire de soins reconnu ou un hôpital applique une politique de facturation excessive en comparant les frais médicaux facturés par ce prestataire de soins ou cet hôpital aux assurés (de l'assureur) avec le tarif conventionné correspondant (en vigueur au moment du traitement) et/ou le cout moyen facturé par d'autres prestataires de soins de santé ou hôpitaux pour des traitements similaires.	p. 28
Pratique sportive professionnelle ou rémunérée	Les sportifs rémunérés sont considérés comme des salariés. Ils s'engagent, moyennant une rémunération et sous l'autorité d'un employeur, à se préparer à une compétition ou à une exhibition sportive. Le contrat de travail entre un sportif rémunéré et son employeur est régi par une loi spécifique, la loi sur les sportifs rémunérés (parfois appelée "loi de 1978").	p. 28
Preneur d'assurance	La personne physique, ayant son lieu de résidence et sa résidence principale en Belgique, qui souscrit le contrat d'assurance et qui est redevable du paiement de la prime.	p. 28
Prestataire de soins reconnu	Soit (1) une personne physique qui est titulaire d'un diplôme (para)médical, est autorisée à exercer la médecine ou à dispenser des soins paramédicaux en Belgique au moyen d'un visa délivré par le SPF Santé publique, est inscrit à l'Ordre des médecins et dispose d'un numéro d'agrément de l'INAMI ; soit (2) une personne morale reconnue par le gouvernement (régional) belge compétent pour dispenser des services d'aide familiale et de soins à domicile complémentaires, de soins post-natals, ou inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises et autorisée à fournir des services qualifiés de garde d'enfants et de soutien éducatif et/ou des services qualifiés de garde ou de promenade journalière d'animaux domestiques (chiens et chats) en Belgique.	p. 28
Prestation médicale	Les prestations médicales telles que mentionnées et décrites dans les articles de la nomenclature : Chapitre II Article 2 (Consultations et visites) ; Chapitre III Article 3 (Prestations techniques médicales) ; Chapitre IV Article 9 (Accouchements) ; Chapitre V Article 11 à 14 (Prestations spéciales, anesthésiologie, réanimation, chirurgie) ; Article 17-17quater (Imagerie médicale) ; Article 18 (Médecine nucléaire) ; Article 20 à 26 (Médecine interne, dermatovénéréologie, physiothérapie, biologie clinique, suppléments d'honoraires) ; Chapitre VII Article 32 (Anatomo-pathologie) ; Chapitre VIII Article 34 (Prestations interventionnelles).	p. 28
Prestation paramédicale	Les prestations paramédicales sont dispensées par des prestataires de soins de santé reconnus qui ne sont pas reconnus comme médecins, mais qui prodiguent des soins et des traitements paramédicaux en étroite collaboration ou sous supervision d'un médecin. Les Conditions Générales font référence aux consultations et/ou traitements ambulatoires d'infirmières, sages-femmes, kinésithérapeutes, podologues et logopèdes (Chapitre III Articles 7 et 8, Chapitre IV Article 9, Chapitre X Article 36 de la nomenclature).	p. 28
Prime	Le montant y compris toutes les taxes d'assurance, les impôts, les contributions légales et les charges dus en contrepartie des obligations de l'assureur en exécution du contrat d'assurance.	p. 29
Procréation médicalement assistée	La réalisation (i) soit d'une insémination artificielle, (ii) soit d'une des techniques de fécondation in vitro, c'est-à-dire des techniques impliquant à un moment donné la manipulation d'un ovule et/ou d'un embryon.	p. 29
Proposition d'assurance	Le formulaire émis par l'assureur, rempli par le preneur d'assurance, dont le but est d'informer l'assureur de la nature de la transaction, des faits et des circonstances, qui lui permettront d'évaluer le risque. Elle vise à la conclusion du contrat d'assurance.	p. 29
Prothèse	Un membre artificiel ou tout autre dispositif médical sur mesure qui remplace artificiellement tout ou partie (de la fonction) d'une partie du corps affectée ou d'un membre manquant ou amputé (entre autres les prothèses de bras, oculaires, de pied, de cheveux, de main, de jambe). Il peut s'agir d'une prothèse amovible ou d'une prothèse fixe.	p. 29
Prothèse dentaire	Un dispositif médical sur mesure qui remplace artificiellement une partie ou l'entièreté d'une ou plusieurs dents naturelles manquantes. Il peut s'agir d'une prothèse dentaire amovible (p. ex. une prothèse dentaire en résine synthétique ou une prothèse dentaire squelettique) ou d'une prothèse dentaire fixe (p. ex. une couronne ou un bridge, inlay et onlay).	p. 29
Psychiatre	Un prestataire de soins de santé reconnu qui s'est spécialisé en psychiatrie (étude des troubles mentaux, émotionnels et comportementaux). Grâce à sa formation de médecin, le psychiatre peut poser un diagnostic et prescrire des médicaments.	p. 29
Résidence principale	Le lieu de résidence fixe et habituelle où les personnes physiques résident effectivement de manière prédominante (pendant la majeure partie de l'année), sur base de la situation factuelle. Ce qui signifie qu'elles ne séjournent pas pendant plus de 90 jours consécutifs à l'étranger.	p. 29
Sage-femme	Un prestataire de soins paramédicaux reconnu qui est autorisé à surveiller, soigner et conseiller une assurée pendant la grossesse, l'accouchement et la période qui suit l'accouchement ; à surveiller les grossesses normales, effectuer des accouchements normaux et prodiguer les soins primaires au nouveau-né et à la mère assurée.	p. 29
Salle de plâtre	Un local destiné à la pose de dispositifs de contention à base de bandes plâtrées ou à base de matières synthétiques et utilisées notamment dans le cadre de fracture, luxation, traitement orthopédique ou prise de moulage.	p. 29
Scientifiquement et thérapeutiquement éprouvé	Un traitement est scientifiquement et thérapeutiquement éprouvé quand il répond à l'état de l'art et aux normes reconnues de la pratique médicale. Un tel traitement n'est ni expérimental ni en phase de recherche. Elle est évaluée sur la base de la médecine factuelle (EBM, 'evidence-based medicine').	p. 29
Stage d'attente	La période prenant cours à la date de début du plan d'assurance et durant laquelle l'assureur n'est pas redevable de prestation.	p. 29
Supplément d'honoraires	Supplément facturé en plus du tarif conventionné. Le supplément est exprimé en pourcentage. Un supplément de 100 % implique un doublement du tarif officiel.	p. 29
Tarif conventionné	Taux officiel des honoraires d'un prestataire de soins de santé reconnu, tel que convenu dans L'Accord National Médico-Mutualiste. C'est également sur cette base qu'est calculée l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.	p. 29
Ticket modérateur légal	La différence entre le tarif conventionné et l'indemnité de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (assurance maladie légale).	p. 29
Traitement dentaire	Les prestations : inclues soit dans l'arrêté royal du 1er juin 1934 règlementant l'exercice de la dentisterie, soit dans l'arrêté royal du 9 novembre 1951 ; visant au diagnostic et/ou traitement des maladies, dysfonctionnements et lésions des dents, des gencives et des mâchoires.	p. 29
Traitement esthétique	Traitement de nature purement cosmétique, dont le seul but est de corriger les imperfections et d'embellir le corps. Le traitement ne vise pas à diagnostiquer et/ou à guérir des maladies, des troubles et des lésions.	p. 29
Traitement orthodontique	Un traitement orthodontique comprend toutes les prestations dentaires pour le diagnostic, le traitement précoce/de courte durée, classique ou régulier d'un défaut de position de dents et/ou de mâchoires, telles que décrites au Chapitre III, Section 2, Article 5, §1 et §2 - rubriques "Consultations", "Radiographies" et § 3 "Autres prestations : Orthodontie" de la nomenclature.	p. 29

Garanties

Hospitalisation (admission à l'hôpital avec ou sans nuitée) - Frais de séjour - p. 6

Frais de séjour dans une chambre double, multiple ou individuelle (à l'exclusion des suppléments de chambre en chambre de luxe ou en suite), incluant frais de séjour et des soins à l'hôpital, à la suite d'une maladie, d'un accouchement ou d'un accident. Remboursé à 100 % après déduction de la contribution personnelle en chambre individuelle et de toutes les interventions légales, statutaires ou autres. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier pour toute hospitalisation à l'étranger médicalement nécessaire et non-planifiée ; États membres de l'UE (hors territoires d'outre-mer) pour toute hospitalisation médicalement nécessaire et planifiée avec accord préalable de la mutualité. · Limite : 100 % après déduction de la contribution personnelle en chambre individuelle, réduit à 50 % si la mutualité n'intervient sur aucun poste de la facture hospitalisation (sauf si le cas d'assurance se produit à l'étranger) ; si le cas d'assurance couvert survient en dehors des frontières de l'Union européenne, les frais médicaux seront remboursés jusqu'à un montant maximum de € 300.000. · Franchise : Contribution personnelle ou franchise par cas d'assurance (montant aux Conditions Particulières), appliquée par assuré et par cas d'assurance uniquement en cas d'hospitalisation en chambre individuelle ; non appliquée en chambre double ou multiple. - Condition : Au moins une journée d'hospitalisation effectivement facturée par l'hôpital (avec nuitée) ou une hospitalisation de jour effectivement portée en compte - Condition : Libre choix du prestataire de soins reconnu, de l'hôpital et du type de chambre (double/multiple/individuelle) à l'exception d'une chambre de luxe ou d'une suite

Rooming-in (frais de séjour et de logement d'un parent) - p. 9

Frais de séjour et de logement d'un des parents dans la même chambre que celle de l'enfant hospitalisé, pour autant que le parent soit assuré auprès de l'assureur et que l'enfant n'ait pas atteint l'âge de 20 ans. - Optionnelle : non · Portée : Comme la garantie Frais médicaux (monde entier hospitalisation non-planifiée, UE hospitalisation planifiée). · Limite : 100 % après déduction de toutes les interventions légales, statutaires ou autres - Condition : Le parent doit être assuré auprès de l'assureur - Condition : L'enfant hospitalisé n'a pas atteint l'âge de 20 ans

Traitement médical lors d'hospitalisation (incluant les suppléments d'honoraires) - p. 9

Frais de l'utilisation de la salle d'opération, de travail et de la salle de plâtre ; prestations médicales (par exemple l'anesthésie, la chirurgie) par un médecin spécialiste ; imagerie médicale (radiographies, scans, échographies) et biologie clinique ; autres examens prescrits et dispensés sous le contrôle d'un médecin spécialiste ; frais de chirurgie et d'anesthésie. - Optionnelle : non · Portée : Comme la garantie Frais médicaux. · Limite : 100 % après déduction de toutes les interventions légales, statutaires ou autres (réduit à 50 % si la mutualité n'intervient sur aucun poste, sauf à l'étranger)

Traitement paramédical lors d'hospitalisation (incluant les suppléments d'honoraires) - p. 9

Frais des prestations paramédicales (par exemple physiothérapeute, sage-femme). - Optionnelle : non · Portée : Comme la garantie Frais médicaux. · Limite : 100 % après déduction de toutes les interventions légales, statutaires ou autres

Médicaments, pansements et matériel médical lors d'hospitalisation - p. 9

Frais pharmaceutiques (par exemple analgésiques, sédatifs et somnifères) ; pansements et matériel médical (par exemple cathéter, agrafes dermiques). - Optionnelle : non · Portée : Comme la garantie Frais médicaux. · Limite : 100 % après déduction de toutes les interventions légales, statutaires ou autres

Dispositifs médicaux lors d'hospitalisation (incluant les suppléments de matériel) - p. 9

Dispositifs médicaux, prothèses médicales à l'exclusion des prothèses dentaires (article 2.3.1.4) et membres artificiels. Implants (par exemple prothèse de hanche, stent, pacemaker), prothèses médicales et membres artificiels (par exemple une prothèse de bras ou de pied). - Optionnelle : non · Portée : Comme la garantie Frais médicaux. · Limite : 100 % après déduction de toutes les interventions légales, statutaires ou autres

Don d'organes (frais de séjour du donneur) - p. 9

Frais de séjour du donneur en cas de transplantation médicalement nécessaire d'un organe ou d'un tissu au bénéfice de l'assuré hospitalisé. - Optionnelle : non · Portée : Comme la garantie Frais médicaux. · Limite : jusqu'à € 1.250 par cas d'assurance - Condition : Transplantation médicalement nécessaire d'un organe ou d'un tissu au bénéfice de l'assuré hospitalisé

Frais de transport en Belgique (ambulance ou hélicoptère) - p. 9

Frais de transport par ambulance ou hélicoptère vers et depuis un hôpital en Belgique, pour autant que ce transport soit médicalement nécessaire et qu'aucun autre moyen de transport ne puisse être utilisé. - Optionnelle : non · Portée : Belgique. · Limite : 100 % après déduction de toutes les interventions légales, statutaires ou autres - Condition : Transport médicalement nécessaire - Condition : Aucun autre moyen de transport ne peut être utilisé

Frais mortuaires - p. 9

Frais mortuaires portés en compte sur la facture d'hospitalisation. - Optionnelle : non · Portée : Comme la garantie Frais médicaux. · Limite : 100 % après déduction de toutes les interventions légales, statutaires ou autres

Frais de confort non-médicaux (lors d'hospitalisation) - p. 9

Frais d'utilisation de produits et de services, portés en compte sur la facture d'hospitalisation, liés au confort personnel, tels que (de manière non exhaustive) le téléphone, la nourriture et les boissons, le réfrigérateur, le WiFi, la blanchisserie, la manucure, la pédicure, etc. - Optionnelle : non · Portée : Belgique (par cas d'assurance décrit à l'article 2.2.1.1.1 survenant en Belgique). · Limite : remboursé à 100 %, limité à € 250 par année d'assurance et par assuré - Condition : Frais portés en compte sur la facture d'hospitalisation - Condition : Cas d'assurance survenant en Belgique

Consultations et/ou traitements ambulatoires pré- et post-hospitaliers - Traitement médical - p. 9

Consultations (au cabinet, visite à domicile, consultation d'urgence, consultation en dehors des heures normales) et traitements avec le médecin généraliste ; consultations et traitements auprès d'un médecin spécialiste (cardiologie, dermatologie, oncologie, pédiatrie, ophtalmologie, etc.) ; imagerie médicale, biologie clinique et tous autres examens médicaux prescrits et dispensés sous supervision d'un prestataire de soins reconnu (par exemple une gastroscopie). Seuls les frais directement liés à la cause du traitement hospitalier et encourus pendant la période pré- et post-hospitalière d'une hospitalisation couverte sont éligibles. - Optionnelle : non · Portée : En Belgique. · Limite : 100 %, réduit à 50 % si l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités n'intervient pas - Condition : Période pré-hospitalière débutant 60 jours avant l'admission et période post-hospitalière se terminant 180 jours après la sortie de l'hôpital - Condition : Frais directement liés à la cause du traitement hospitalier

Consultations/traitements ambulatoires pré/post-hospitaliers - Traitement paramédical - p. 10

Consultations et/ou traitements au cabinet ou au domicile de l'assuré dispensés par un prestataire de soins reconnu autre qu'un médecin. Professions paramédicales (liste limitative) : physiothérapeute (kinésithérapeute), infirmière, sage-femme, podologue, logopède. Pour le logopède, le remboursement est soumis à l'approbation préalable et au remboursement du traitement par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Les prestations paramédicales doivent être prescrites par un médecin. - Optionnelle : non · Portée : En Belgique. · Limite : 100 %, réduit à 50 % si l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités n'intervient pas - Condition : Prestations prescrites par un médecin - Condition : Logopède : approbation préalable et remboursement par la mutualité

Consultations/traitements ambulatoires pré/post-hospitaliers - Traitement alternatif - p. 7

Par dérogation à l'article 2.2.1.2, deuxième tiret, couverture des frais du traitement auprès d'un prestataire de soins reconnu dans les domaines exhaustifs suivants : l'homéopathie, l'ostéopathie, la chiropraxie, l'acupuncture. Les traitements alternatifs doivent toujours être prescrits par un médecin. - Optionnelle : non · Portée : En Belgique. · Limite : 100 %, réduit à 50 % si l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités n'intervient pas - Condition : Traitement prescrit par un médecin

Consultations/traitements ambulatoires pré/post-hospitaliers - Dispositifs médicaux - p. 10

Frais dûment prouvés des dispositifs médicaux (y compris les prothèses médicales autres que dentaires et les membres artificiels) prescrits par un prestataire de soins reconnu. Le droit aux prestations est soumis à l'approbation préalable de l'assureur, à l'exception des verres de lunettes ou lentilles de contact (en cas de remplacement, à condition que la dioptrie ait changé d'au moins 0,5), appareils auditifs entièrement non-implantables, bandages pour hernies, bas à varices, semelles orthopédiques, coquilles plâtrées, lombostats, attelles et béquilles. - Optionnelle : non · Portée : En Belgique. · Limite : 100 %, réduit à 50 % si l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités n'intervient pas - Condition : Dispositifs prescrits par un médecin - Condition : Approbation préalable de l'assureur (sauf exceptions énumérées)

Soins post-natals (à domicile ou en maison de naissance) - p. 10

Frais facturés par un prestataire de soins reconnu belge (organisation de soins post-natals agréée) pour les soins post-natals dispensés à domicile à la mère, au nouveau-né et à la famille. - Optionnelle : non · Portée : En Belgique (à domicile). · Limite : 100 %, jusqu'à € 500 par accouchement (à domicile) ou dans une maison de naissance ; € 500 en cas d'accouchement à domicile, en maison de naissance ou à l'hôpital avec séjour d'une ou deux nuits (maximum 30 heures de soins pendant 3 semaines) ; 250 € en cas d'accouchement à l'hôpital avec séjour de 3 ou 4 nuits (maximum 20 heures de soins pendant 2 semaines) ; pas d'intervention en cas d'hospitalisation de 5 nuits ou plus

Consultations/traitements ambulatoires pré/post-hospitaliers - Médicaments - p. 11

Frais des produits pharmaceutiques allopathiques et homéopathiques mentionnés sur une attestation (e-)BVAC (uniquement applicable en Belgique), qui répondent aux critères de l'article 2.2.1.2, disponibles auprès d'une pharmacie reconnue et ne sont pas en vente libre sur le marché. - Optionnelle : non · Portée : En Belgique. · Limite : 80 %, réduit à 40 % si l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités n'intervient pas - Condition : Mentionnés sur attestation (e-)BVAC - Condition : Non en vente libre sur le marché

Consultations/traitements ambulatoires pré/post-hospitaliers - Pansements et matériel médical - p. 11

Les médicaments, les bandages et le matériel médical doivent toujours être prescrits par un médecin. - Optionnelle : non · Portée : En Belgique. · Limite : 80 %, réduit à 40 % si l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités n'intervient pas - Condition : Prescrits par un médecin

Traitements ambulatoires dans le cadre des 33 "Maladies graves" - Traitement médical - p. 11

Consultations (au cabinet, visite à domicile, consultation d'urgence, en dehors des heures normales) et traitements avec le médecin généraliste ; consultations et traitements auprès d'un médecin spécialiste (neurologie, endocrino-diabétologie, oncologie, néphrologie, etc.) ; imagerie médicale, biologie clinique et tous autres examens sous supervision d'un prestataire reconnu (par exemple une coloscopie). Seuls les frais directement liés à une "Maladie grave" diagnostiquée sont éligibles. Les 33 Maladies graves : SIDA, SLA, brucellose, méningite cérébrospinale, choléra, colite ulcéreuse, maladie d'Alzheimer, maladie de Creutzfeldt-Jakob, maladie de Crohn, fièvre jaune, maladie de Hodgkin, maladie de Parkinson, maladie de Pompe, diabète, diphtérie, ebola, encéphalite, cancer, leucémie, malaria, charbon, mucoviscidose, sclérose en plaques (SEP), maladie rénale nécessitant dialyse, affections typhoïdes et paratyphoïdes, poliomyélite, dystrophies musculaires progressives, tétanos, tuberculose (TBC), hépatite virale, typhus exanthématique, fièvre du Nil occidental. - Optionnelle : non · Portée : En Belgique. · Limite : 100 %, réduit à 50 % si l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités n'intervient pas - Condition : Frais directement liés à une "Maladie grave" diagnostiquée

Traitements ambulatoires "Maladies graves" - Traitement paramédical - p. 11

Consultations et/ou traitements au cabinet ou au domicile dispensés par un prestataire de soins reconnu autre qu'un médecin (physiothérapeute, infirmière, sage-femme, podologue, logopède). Pour le logopède, remboursement soumis à l'approbation préalable et au remboursement par la mutualité. Prestations à prescrire par un médecin. - Optionnelle : non · Portée : En Belgique. · Limite : 100 %, réduit à 50 % si l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités n'intervient pas - Condition : Prestations prescrites par un médecin - Condition : Logopède : approbation préalable et remboursement par la mutualité

Traitements ambulatoires "Maladies graves" - Traitement alternatif - p. 11

Par dérogation à l'article 2.2.1.2, deuxième tiret, couverture des frais du traitement auprès d'un prestataire de soins reconnu dans les domaines exhaustifs suivants : l'homéopathie, l'ostéopathie, la chiropraxie, l'acupuncture. À prescrire par un médecin. - Optionnelle : non · Portée : En Belgique. · Limite : 100 %, réduit à 50 % si l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités n'intervient pas - Condition : Traitement prescrit par un médecin

Traitements ambulatoires "Maladies graves" - Dispositifs médicaux - p. 12

Frais dûment prouvés des dispositifs médicaux (y compris prothèses médicales autres que dentaires et membres artificiels) prescrits par un prestataire de soins reconnu. Droit soumis à l'approbation préalable de l'assureur, à l'exception des verres de lunettes/lentilles de contact (remplacement si dioptrie changée d'au moins 0,5), appareils auditifs entièrement non-implantables, bandages pour hernies, bas à varices, semelles orthopédiques, coquilles plâtrées, lombostats, attelles et béquilles. - Optionnelle : non · Portée : En Belgique. · Limite : 100 %, réduit à 50 % si l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités n'intervient pas - Condition : Dispositifs prescrits par un médecin - Condition : Approbation préalable de l'assureur (sauf exceptions énumérées)

Perruque dans le cadre d'un traitement oncologique - p. 12

Frais d'une perruque dans le cadre d'un traitement oncologique. L'assureur n'intervient que sous réserve d'un remboursement par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ("la mutualité"). - Optionnelle : non · Portée : En Belgique. · Limite : jusqu'à un maximum de € 1.250, à condition que la mutualité intervienne - Condition : Sous réserve d'un remboursement par la mutualité

Traitements ambulatoires "Maladies graves" - Médicaments - p. 12

Frais des produits pharmaceutiques allopathiques et homéopathiques mentionnés sur une attestation (e-)BVAC (uniquement applicable en Belgique), répondant aux critères de l'article 2.2.1.2, disponibles auprès d'une pharmacie reconnue et non en vente libre. - Optionnelle : non · Portée : En Belgique. · Limite : 80 %, réduit à 40 % si l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités n'intervient pas - Condition : Mentionnés sur attestation (e-)BVAC - Condition : Non en vente libre

Traitements ambulatoires "Maladies graves" - Pansements et matériel médical - p. 12

Les médicaments, les bandages et le matériel médical doivent toujours être prescrits par un médecin. - Optionnelle : non · Portée : En Belgique. · Limite : 80 %, réduit à 40 % si l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités n'intervient pas - Condition : Prescrits par un médecin

Traitements dentaires (à la suite d'une maladie ou d'un accident) - p. 12

L'extraction chirurgicale d'une dent sous anesthésie générale lors d'une admission à l'hôpital (hospitalisation de jour) est remboursée sans application d'aucun stage d'attente, à 100 %. Les frais des traitements dentaires suivants (liste limitative) : (1) toute intervention chirurgicale buccale (sinus lift ou autre) visant à poser des implants dentaires, des prothèses et/ou des matériaux dentaires, y compris substituts osseux et/ou membranes ; (2) tout implant dentaire, prothèse dentaire et/ou matériel dentaire ; (3) tout traitement dentaire, à l'exception des traitements orthodontiques. - Optionnelle : non · Portée : Comme la garantie Frais médicaux. · Limite : 100 % après déduction de toutes les interventions légales, statutaires ou autres (maintenu à 100 % même si la mutualité n'intervient pas) ; intervention limitée à € 750 par année d'assurance et par assuré - Condition : Expiration d'un stage d'attente spécifique de 12 mois (sauf extraction chirurgicale sous anesthésie générale en hospitalisation de jour) - Condition : Approbation préalable de l'assureur du plan de traitement détaillé avec devis précis des couts

Aide non-médicale post-hospitalière dans le cadre d'une "Maladie grave" - p. 13

Frais de soins non-médicaux (liste limitative) : frais des soins personnels (soins corporels quotidiens : aide pour se laver, manger, boire, s'habiller, se déshabiller, aller aux toilettes ; et soins spécifiques : aide à l'usage de certains médicaments, aide au remplacement d'un sac de stomie cicatrisée) ; frais de l'aide domestique quotidienne et de l'entretien du domicile sans titres-services (préparation des repas, service, débarrassage, vaisselle, nettoyage, époussetage, aspirateur, serpillère, lavage, repassage, préparation et changement des lits, courses) ; frais de garde d'enfants et de soutien éducatif qualifiés des enfants de moins de 16 ans ; frais de garde ou de promenade journalière qualifiés des animaux domestiques (chiens et chats). - Optionnelle : non · Portée : Belgique, au lieu de résidence et de résidence principale de l'assuré. · Limite : 100 %, plafonné à € 500 par année d'assurance et par assuré - Condition : Perte d'autonomie après admission avec nuitée et traitement d'une "Maladie grave" diagnostiquée dans un hôpital - Condition : Frais directement liés à la cause du traitement d'une "Maladie grave" diagnostiquée - Condition : Soins dispensés à domicile pendant la période post-hospitalière - Condition : Exclus : soins après hospitalisation de jour, soins lors d'un séjour en maison de repos/soins/psychiatrique/cure thermale/habitation protégée/sanatorium/préventorium, soins à une adresse autre que le lieu de résidence (sauf accord préalable)

Procréation médicalement assistée - Frais de séjour - p. 12

Frais de séjour et des soins à l'hôpital dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (insémination artificielle ou fécondation in vitro). - Optionnelle : non · Portée : Comme la garantie Frais médicaux (hospitalisation) et Belgique (ambulatoire). · Limite : 100 % pour les frais médicaux liés à l'hospitalisation, après déduction de toutes les interventions légales, statutaires ou autres - Condition : Traitement approuvé par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et effectivement pris en charge par celle-ci - Condition : Au moins une hospitalisation de jour effectivement facturée par l'hôpital

Procréation médicalement assistée - Traitement médical / paramédical (ambulatoire) - p. 12

Consultations et traitements auprès d'un médecin généraliste ou spécialiste, imagerie médicale, biologie clinique et autres examens ; consultations et traitements paramédicaux, pendant la période pré/post d'une hospitalisation couverte. - Optionnelle : non · Portée : En Belgique. · Limite : 100 % après déduction de toutes les interventions légales, statutaires ou autres - Condition : Sous réserve d'un accord préalable et d'un remboursement de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Procréation médicalement assistée - Médicaments, pansements et matériel médical (ambulatoire) - p. 12

Frais des produits pharmaceutiques classiques et homéopathiques, bandages et matériel médical, pendant la période pré/post d'une hospitalisation couverte. - Optionnelle : non · Portée : En Belgique. · Limite : 80 % après déduction de toutes les interventions légales, statutaires ou autres - Condition : Sous réserve d'un accord préalable et d'un remboursement de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Assistance à l'étranger - Service d'information - p. 13

Service disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 au +32 2 230 31 32. Renseignements généraux : formalités administratives pour les voyageurs, les véhicules et les animaux domestiques. Renseignements médicaux : mesures de précaution sanitaires et médicales, vaccinations obligatoires et recommandées, médecin ou pharmacien de garde le plus proche, services de secours (ambulance, pompiers), hôpitaux et hospices, location de matériel médical, soins à domicile, centres de revalidation. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier pour toute hospitalisation à l'étranger médicalement nécessaire et non-planifiée, à condition que l'assuré ne séjourne pas plus de 90 jours consécutifs (6 mois pour étudiants de moins de 26 ans dans les États membres de l'UE hors territoires d'outre-mer). · Limite : Informations fournies (principalement) par téléphone et dans un délai acceptable

Assistance à l'étranger - Transport local à l'étranger - p. 13

Frais de transport local à l'étranger vers l'hôpital ou le centre médical le plus proche, ou considéré par le médecin comme le plus approprié pour recevoir les soins médicaux (en ambulance ou tout autre moyen approprié). En cas d'accident de sports d'hiver sur une piste de ski sans hospitalisation, remboursement des frais de descente en luge de sauvetage et/ou en hélicoptère, ainsi que des frais de transport du lieu de l'accident vers l'hôpital ou le centre médical. - Optionnelle : non · Portée : À l'étranger. · Limite : Frais de transport local par ambulance ou tout autre moyen de transport considéré approprié

Assistance à l'étranger - Règlement de la communication entre médecins - p. 15

À la demande de l'assuré, DKV ASSISTANCE organise la communication entre le médecin traitant à l'étranger et son médecin généraliste. - Optionnelle : non · Portée : À l'étranger. - Condition : À la demande de l'assuré

Assistance à l'étranger - Envoi de médicaments, de prothèses ou de lunettes - p. 15

DKV ASSISTANCE organise l'envoi de médicaments, de prothèses ou de lunettes nécessaires au traitement médical. Le prix d'achat reste à la charge de l'assuré, sauf s'il est couvert par une assurance soins de santé souscrite auprès de l'assureur. - Optionnelle : non · Portée : À l'étranger. · Limite : L'achat n'est pas couvert par ce plan d'assurance, mais peut être remboursé par une assurance soins de santé spécifique de l'assureur - Condition : Envoi soumis à la législation locale et à l'impossibilité de trouver un médicament similaire à l'étranger

Assistance à l'étranger - Visite à un assuré hospitalisé à l'étranger plus de 5 jours - p. 16

Si l'assuré séjourne plus de 5 jours dans un hôpital étranger, DKV ASSISTANCE fournit à un membre de sa famille un titre de transport à partir de son pays de résidence : un billet de train (aller et retour) en 1ère classe, ou un billet d'avion (aller et retour) en classe économique. Les frais de séjour (logement + petit-déjeuner) du visiteur dans un hôtel sont remboursés. - Optionnelle : non · Portée : À l'étranger. · Limite : Frais de séjour remboursés à concurrence de € 80 par jour ; intervention limitée à € 160 par assuré et par cas d'assurance - Condition : Séjour de plus de 5 jours dans un hôpital étranger

Assistance à l'étranger - Application du système de tiers payant pour les factures d'hospitalisation à l'étranger - p. 16

DKV ASSISTANCE paie la facture d'hospitalisation directement à l'hôpital étranger au nom de l'assuré. - Optionnelle : non · Portée : À l'étranger. - Condition : À condition que le séjour hospitalier à l'étranger soit signalé à l'assureur avant ou au plus tard 48 heures après le début de l'hospitalisation, ou dès que raisonnablement possible

Assistance à l'étranger - Rapatriement en cas d'accident ou de maladie - p. 16

Si le médecin de DKV ASSISTANCE estime le rapatriement nécessaire vers le pays de résidence, DKV ASSISTANCE prend contact avec les médecins pour déterminer les conditions et organise le transport par ambulance (si distance inférieure à 1.000 km), wagon-lit, train en 1ère classe, avion de ligne ou charter, avec ou sans encadrement médical, ou tout autre moyen adéquat. DKV ASSISTANCE vérifie toujours si des moyens de transport étaient initialement prévus et se réserve le droit d'en faire usage. - Optionnelle : non · Portée : De l'étranger vers le pays de résidence de l'assuré ou vers un hôpital proche. · Limite : Selon la nécessité, les frais de transport en ambulance (si la distance est inférieure à 1.000 km), en wagon-lit, en train en 1ère classe, en avion de ligne ou charter - Condition : DKV ASSISTANCE informée dans les 48 heures suivant le début de l'hospitalisation ou du traitement médical, ou dès que raisonnablement possible - Condition : Rapatriement estimé nécessaire par le médecin de DKV ASSISTANCE

Assistance à l'étranger - Rapatriement d'autres assurés - p. 16

DKV ASSISTANCE organise le voyage de retour d'autres assurés qui initialement faisaient partie du voyage et qui accompagnent l'assuré rapatrié vers sa destination. DKV ASSISTANCE vérifie toujours si des moyens de transport étaient initialement prévus et se réserve le droit d'en faire usage. - Optionnelle : non · Portée : À l'étranger.

Assistance à l'étranger - Retour des enfants - p. 16

En cas d'hospitalisation à l'étranger de l'assuré (père ou mère), DKV ASSISTANCE organise le départ d'une personne accompagnante qui rapatriera les enfants de moins de 18 ans en voyage avec l'assuré, à leur lieu de résidence. Les frais de séjour (logement + petit-déjeuner) de cette personne accompagnante dans un hôtel sont remboursés. - Optionnelle : non · Portée : À l'étranger. · Limite : Frais de séjour remboursés à concurrence de € 80 par jour ; intervention limitée à € 160 par assuré et par cas d'assurance - Condition : Hospitalisation à l'étranger de l'assuré parent - Condition : Enfants de moins de 18 ans en voyage avec l'assuré

Assistance à l'étranger - Rapatriement de la dépouille mortelle - p. 15

En cas de décès à l'étranger, DKV ASSISTANCE organise le rapatriement de la dépouille mortelle de l'hôpital ou du funérarium vers le pays de résidence désigné par la famille, ainsi que l'embaumement et les formalités administratives à l'étranger. Si l'assuré est enterré ou incinéré sur place à l'étranger : frais de mise en bière et d'embaumement, frais du cercueil ou de l'urne, frais de transport sur place de la dépouille (à l'exclusion des frais de cérémonie, d'enterrement et d'incinération), frais de rapatriement de l'urne, billet de transport aller-retour pour une connaissance de la famille, formalités administratives à l'étranger. - Optionnelle : non · Portée : À l'étranger. · Limite : Frais du cercueil jusqu'à € 750 par cas d'assurance ; si l'assuré est enterré ou incinéré sur place à l'étranger, les frais sont remboursés jusqu'à € 1.500 ; les frais d'enterrement et de cérémonie dans le pays de résidence ne sont pas pris en charge

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Sinistre antérieur au début du plan d'assurance	Un accident survenu, une maladie dont les symptômes sont apparus ou une grossesse qui s'est manifestée avant la date de début du plan d'assurance. Dès qu'un délai de deux ans s'est écoulé à compter de l'entrée en vigueur du plan d'assurance pour l'assuré concerné, l'assureur ne peut plus invoquer l'omission ou inexactitude non intentionnelle dans la déclaration lorsque ces omissions ou inexactitudes se rapportent à une maladie ou affection dont les symptômes s'étaient déjà manifestés avant la date de début et qui n'a pas été diagnostiquée dans le même délai de deux ans.	Garantie Frais médicaux	p. 17
Traitements dentaires pendant le stage d'attente spécifique	Les traitements dentaires pendant le stage d'attente spécifique du plan d'assurance.	Garantie Frais médicaux	p. 17
Participation active à une guerre / émeutes / violence politique	Une maladie ou un accident résultant de la participation active de l'assuré à une guerre civile ou autre, à des émeutes, à des actes de violence d'origine politique, idéologique ou sociale.	Garantie Frais médicaux	p. 17
Séjour dans un pays en guerre / déstabilisé par le terrorisme	Une maladie ou un accident survenant dans un pays en état de guerre civile ou autre, ou déstabilisé par le terrorisme, en cas de troubles politiques, de proclamation de la loi martiale, d'émeutes ou d'actes de violence de nature politique, idéologique ou social lorsque l'assuré s'expose à ce danger en séjournant (ou en se rendant) dans un tel pays (pays pour lesquels le SPF Affaires étrangères a émis un avis de voyage négatif). Toutefois, la garantie est maintenue pendant les 30 premiers jours suivant le début des hostilités lorsque l'assuré a été surpris par le déclenchement lors d'un voyage à l'étranger (pas encore d'avis négatif au moment du départ).	Garantie Frais médicaux	p. 17
Participation active à un acte de terrorisme	La participation active de l'assuré à un acte de terrorisme.	Garantie Frais médicaux	p. 17
Participation volontaire à un délit	La participation volontaire de l'assuré à un délit, sauf en cas de légitime défense.	Garantie Frais médicaux	p. 17
Acte intentionnel ou téméraire	Un acte intentionnel ou un acte téméraire de l'assuré, sauf en cas de légitime défense de personnes ou de biens.	Garantie Frais médicaux	p. 17
Pratique sportive professionnelle ou rémunérée	La pratique sportive professionnelle ou rémunérée, y compris l'entraînement.	Garantie Frais médicaux	p. 17
Alcoolisme, toxicomanie, dopage, ivresse	L'alcoolisme, la toxicomanie, la consommation de produits dopants, l'utilisation de médicaments non conformes aux indications de la notice d'usage pour le patient et/ou à la prescription médicale, l'état d'ivresse, une intoxication punissable ou un autre état analogue résultant de produits autres que des boissons alcoolisées, à condition qu'il soit démontré qu'il existe un rapport de causalité entre ces états et le traitement.	Garantie Frais médicaux	p. 17
Troubles non objectivables médicalement	Les troubles dont la cause et les symptômes ne peuvent être objectivés médicalement, ou dont le traitement ou la thérapie ne s'impose pas d'un point de vue purement médical.	Garantie Frais médicaux	p. 17
Traitement préventif, vaccination	Un traitement préventif, une vaccination.	Garantie Frais médicaux	p. 17
Stérilisation, contraception	Les frais de soins de santé autres qu'une consultation qui sont en lien avec une stérilisation, la contraception.	Garantie Frais médicaux	p. 17
Traitement esthétique	Un traitement esthétique, à l'exception de la chirurgie plastique reconstructive pour autant qu'un devis précis des couts, établi par le médecin traitant, soit approuvé au préalable par l'assureur.	Garantie Frais médicaux	p. 17
Chirurgie ophtalmologique réfractive	La chirurgie ophtalmologique réfractive.	Garantie Frais médicaux	p. 17
Traitement psychothérapeutique	Un traitement psychothérapeutique, à moins qu'il soit dispensé par un psychiatre.	Garantie Frais médicaux	p. 17
Produits librement disponibles dans le commerce	Les produits pharmaceutiques et tout autre type de produit librement disponible dans le commerce en général.	Garantie Frais médicaux	p. 17
Frais non facturables légalement	Les frais qui, conformément à la loi et aux règlements belges, ne peuvent pas être facturés.	Garantie Frais médicaux	p. 17
Montures de lunettes et verres non-correcteurs	Les montures de lunettes et les verres non-correcteurs de lunettes (de soleil) sont exclus de la couverture d'assurance.	Garantie Frais médicaux - Dispositifs médicaux	p. 10
Utilisation incorrecte, négligence, perte d'un dispositif médical	Tous les frais résultants d'une utilisation incorrecte et/ou inappropriée par l'assuré et/ou d'une négligence et d'une perte de sa part ne sont pas couverts.	Garantie Frais médicaux - Dispositifs médicaux	p. 10
Accessoires et équipements auxiliaires non médicalement nécessaires	Les couts d'accessoires et d'équipements auxiliaires non médicalement nécessaires qui ne peuvent être attribués au fonctionnement et à l'utilisation standard des dispositifs médicaux ne sont pas couverts.	Garantie Frais médicaux - Dispositifs médicaux	p. 10
Assistance - Participation active à une guerre / émeutes / violence politique	Une maladie ou un accident résultant de la participation active de l'assuré à une guerre civile ou autre, à des émeutes, à des actes de violence d'origine politique, idéologique ou sociale.	Garantie Assistance à l'étranger	p. 17
Assistance - Séjour dans un pays en guerre / déstabilisé par le terrorisme	Une maladie ou un accident survenant dans un pays en état de guerre civile ou autre, ou déstabilisé par le terrorisme, en cas de troubles politiques, de proclamation de la loi martiale, d'émeutes ou d'actes de violence de nature politique, idéologique ou social lorsque l'assuré s'expose à ce danger en séjournant (ou en se rendant) dans un tel pays (avis de voyage négatif du SPF Affaires étrangères). Garantie maintenue pendant les 30 premiers jours suivant le début des hostilités si l'assuré a été surpris lors d'un voyage.	Garantie Assistance à l'étranger	p. 17
Assistance - Participation active à un acte de terrorisme	La participation active de l'assuré à un acte de terrorisme.	Garantie Assistance à l'étranger	p. 17
Assistance - Catastrophes nucléaires ou naturelles	Les catastrophes nucléaires ou naturelles.	Garantie Assistance à l'étranger	p. 17
Assistance - Situation recherchée volontairement et non fondée	Toute situation recherchée par l'assuré uniquement de manière volontaire et non fondée.	Garantie Assistance à l'étranger	p. 17
Assistance - Lésion ou maladie non constatée par un médecin	Toute lésion corporelle ou maladie physique non constatée et non diagnostiquée par un médecin.	Garantie Assistance à l'étranger	p. 17
Assistance - Accidents ou maladies préexistants	Tous les accidents ou maladies existant au moment de la souscription du contrat d'assurance ou du départ vers le pays de séjour, et ses conséquences. Toutefois, une récidive imprévisible ou une complication imprévisible est couverte si la maladie était stable et qu'aucune thérapie n'a été instaurée ou adaptée pendant les 6 mois précédant la souscription du contrat d'assurance ou le départ vers le pays de séjour.	Garantie Assistance à l'étranger	p. 18
Assistance - États dépressifs, maladies mentales, troubles psychiques	Les états dépressifs, les maladies mentales, les troubles psychiques, psychosomatiques ou nerveux, sauf s'il s'agit d'une première manifestation à l'étranger.	Garantie Assistance à l'étranger	p. 18
Assistance - Pratique de sports dangereux	La pratique de sports dangereux tels que le bobsleigh, l'alpinisme, épreuves automobiles, épreuves de vitesse, les raids en général, le rafting, le canoë-kayak, le saut à l'élastique, le saut à ski, le ski en dehors des pistes de ski officielles sans encadrement professionnel d'un moniteur de ski ou d'un guide officiellement agréé, le deltaplane, le parapente et sauts en parachute en général.	Garantie Assistance à l'étranger	p. 18
Assistance - Rapatriement pour blessures ou maladie légère	Le rapatriement des assurés ayant des blessures ou une maladie légère pouvant être soignées sur place et n'empêchant pas lesdites personnes de poursuivre leur séjour à l'étranger.	Garantie Assistance à l'étranger	p. 18
Assistance - Cures, massages, physiothérapie, vaccination	Les frais de cures, de massages, de physiothérapie et de vaccination.	Garantie Assistance à l'étranger	p. 18
Assistance - Grossesse de plus de 28 semaines pour les voyages en avion	La grossesse de plus de 28 semaines pour les voyages en avion, sauf autorisation écrite du médecin gynécologue traitant confirmée par le médecin de la compagnie aérienne concernée (ceci dans le souci de bien-être de la mère et de l'enfant à naître).	Garantie Assistance à l'étranger	p. 18
Assistance - Lunettes, lentilles, dispositifs médicaux, prothèses	Les frais des lunettes, des lentilles de contact, des dispositifs médicaux, des prothèses et des membres artificiels en général.	Garantie Assistance à l'étranger	p. 18
Assistance - Traitements non-remboursés par l'INAMI	Les traitements non-remboursés par l'Institut National d'Assurance Maladie et Invalidité (INAMI).	Garantie Assistance à l'étranger	p. 18
Assistance - Frais médicaux en Belgique	Les frais médicaux en Belgique, même s'ils résultent d'une maladie ou d'un accident survenu à l'étranger.	Garantie Assistance à l'étranger	p. 18
Assistance - Participation volontaire à un délit	La participation volontaire de l'assuré à un délit, sauf en cas de légitime défense.	Garantie Assistance à l'étranger	p. 18
Assistance - Check-up médical	Les frais d'un check-up médical.	Garantie Assistance à l'étranger	p. 18
Assistance - Traitements esthétiques, homéopathiques, diététiques et d'acupuncture	Des traitements esthétiques et homéopathiques, ainsi que des traitements diététiques et d'acupuncture.	Garantie Assistance à l'étranger	p. 18
Assistance - Examens de contrôle et d'observation réguliers	Examens de contrôle et d'observation revenant régulièrement.	Garantie Assistance à l'étranger	p. 18
Assistance - Cas hors période de couverture ou pendant suspension	Les cas survenant avant la date de début et après la date de fin du plan d'assurance ou survenant pendant la période de suspension du plan d'assurance.	Garantie Assistance à l'étranger	p. 18
Assistance - Ivresse, intoxication, alcoolisme, toxicomanie	En cas d'état d'ivresse, d'intoxication punissable, d'alcoolisme, de toxicomanie ou d'un autre état analogue résultant de produits autres que les boissons alcoolisées, à condition qu'un lien de causalité entre ces états et le besoin d'assistance soit établi.	Garantie Assistance à l'étranger	p. 18
Assistance - Produits dopants, médicaments non conformes	En cas de consommation de produits dopants, l'utilisation de médicaments non conformes aux indications de la notice scientifique et/ou à la prescription médicale.	Garantie Assistance à l'étranger	p. 18
Assistance - Utilisation d'armes	L'utilisation d'armes.	Garantie Assistance à l'étranger	p. 18
Assistance - Paris ou bagarres	La participation à des paris ou à des bagarres, sauf en cas de légitime défense.	Garantie Assistance à l'étranger	p. 18
Assistance - Prestation refusée ou non organisée par DKV ASSISTANCE	Toute prestation refusée par l'assuré, ou non organisée ou accordée par DKV ASSISTANCE.	Garantie Assistance à l'étranger	p. 18
Assistance - Événement après 3 mois de séjour à l'étranger	Tout événement survenant après les 3 premiers mois de séjour à l'étranger.	Garantie Assistance à l'étranger	p. 18
Assistance - Activités de navigation aérienne	Tout dommage résultant directement ou indirectement d'activités de navigation aérienne, dans des circonstances autres que comme passager payant d'un appareil multimoteur pour le transport de personnes conçu à cette fin et ayant un permis à cet effet.	Garantie Assistance à l'étranger	p. 18
Assistance - Acte intentionnel ou téméraire	Tout dommage résultant directement ou indirectement d'un acte intentionnel ou manifestement téméraire de l'assuré, sauf en cas de légitime défense des personnes ou des biens.	Garantie Assistance à l'étranger	p. 18
Assistance - Frais non expressément prévus	Tous les frais non expressément prévus dans les présentes conditions d'assurance.	Garantie Assistance à l'étranger	p. 18
Assistance - Frais de recherche et de sauvetage supérieurs à € 5.000	Tous les frais de recherche et de sauvetage supérieurs à € 5.000 jusqu'au moment d'un transport local.	Garantie Assistance à l'étranger	p. 18
Assistance - Force majeure et rayonnement ionisant / contamination radioactive	DKV ASSISTANCE n'est pas responsable des dommages, retards, vices ou empêchements pouvant se présenter lors de l'exécution des prestations s'ils naissent sans son intervention ou sont la conséquence de force majeure (guerre civile ou autre, invasion ennemie, hostilités, confiscation, nationalisation, grève, émeutes, terrorisme, sabotage, loi martiale, réquisition, affaissement ou glissement de terrains, inondations ou toute autre catastrophe naturelle). Il en va de même pour tout dommage qui serait une conséquence d'un rayonnement ionisant ou une contamination radioactive due à un combustible nucléaire, des déchets ou une explosion radioactive.	Garantie Assistance à l'étranger	p. 18

Franchises

Standard : Contribution personnelle ou franchise par cas d'assurance dont le montant est spécifié dans les Conditions Particulières d'Assurance.
Variable : Appliquée uniquement en cas d'hospitalisation en chambre individuelle ; non appliquée en chambre double ou multiple. Peut être adaptée à la date d'échéance annuelle jusqu'à concurrence de l'indice des prix à la consommation ou des indices médicaux spécifiques "chambre particulière".
Par garantie : Par assuré et par cas d'assurance décrit aux articles 2.2.1.1.1 (hospitalisation) et 2.2.1.5 (procréation médicalement assistée) en cas d'hospitalisation en chambre individuelle.

Délais d'attente

Il n'y a pas de stage d'attente général pour le plan d'assurance DKV Hospi Premium +. Le stage d'attente prend cours à la date de début du plan d'assurance ; pendant celui-ci, l'assureur n'est redevable d'aucune prestation d'assurance. (Aucun) p. 6
Un stage d'attente spécifique de 12 mois est applicable pour tous les cas d'assurance définis aux articles 2.2.1.1.1 à 2.2.1.1.3 concernant les traitements dentaires survenus à la suite d'une maladie ou d'un accident (interventions chirurgicales buccales, implants/prothèses/matériel dentaire, tout traitement dentaire à l'exception de l'orthodontie). L'extraction chirurgicale d'une dent sous anesthésie générale lors d'une admission à l'hôpital (hospitalisation de jour) n'est pas soumise à ce stage d'attente spécifique. (12 mois) p. 6

Obligations de l'assuré

Prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et limiter les conséquences d'un cas d'assurance. (L'assureur peut réduire ses prestations d'assurance dans la mesure du préjudice subi ou refuser d'intervenir intégralement si le manquement a été commis avec une intention frauduleuse.) p. 18
Avant de demander l'indemnisation à l'assureur, d'abord faire valoir les demandes d'indemnisation dans le cadre de toutes les interventions légales, statutaires ou autres. (Avant la demande d'indemnisation à l'assureur · L'assureur peut réduire ses prestations dans la mesure du préjudice subi ou refuser d'intervenir en cas d'intention frauduleuse.) p. 18
Déclarer chaque cas d'assurance à l'assureur. Pour la garantie Assistance à l'étranger : par téléphone au +32 2 230 31 32 dans les 48 heures suivant le début d'une hospitalisation ou d'un accident de sports d'hiver sur piste de ski sans hospitalisation, ou dès que raisonnablement possible. Pour la garantie Frais médicaux : de préférence via le portail client digital ou l'application smartphone, avec les formulaires appropriés, copie digitale de bonne qualité et conforme à l'original. (Assistance : dans les 48 heures ; Frais médicaux : conformément aux directives et délais décrits · L'assureur peut réduire ses prestations dans la mesure du préjudice subi ou refuser d'intervenir en cas d'intention frauduleuse.) p. 18
Signaler l'existence de tout autre accord couvrant un risque similaire ou identique, totalement ou partiellement. Le preneur d'assurance et/ou l'assuré ne peuvent renoncer à aucun droit de recours sans l'accord écrit préalable de l'assureur. (Si la substitution de l'assureur ne peut avoir aucun effet du fait des actions du preneur/assuré, l'assureur peut demander le remboursement de l'indemnité versée dans la mesure du préjudice subi.) p. 18
Faire toutes les déclarations et communications à l'assureur par écrit (papier ou digital) ; aviser l'assureur dans les meilleurs délais de l'existence de tout autre accord couvrant un risque similaire ou identique ; aviser l'assureur dans un délai de 30 jours de tout changement de lieu de résidence/résidence principale en dehors de la Belgique, tout séjour à l'étranger de plus de 90 jours consécutifs, tout séjour temporaire de plus de 6 mois dans l'UE d'étudiants de moins de 26 ans, tout changement de statut social entraînant la perte de l'assujettissement à la sécurité sociale belge. (Dans un délai de 30 jours de la date à laquelle les conditions ne sont plus réunies · Le contrat et/ou le plan d'assurance prend fin automatiquement au jour de la nouvelle situation si les conditions ne sont plus remplies ; l'assureur peut réduire ses prestations ou refuser d'intervenir en cas d'intention frauduleuse.) p. 24
Coopérer à la détermination du droit aux prestations : donner accord pour que l'assureur obtienne les informations nécessaires ; présenter des preuves et/ou documents médicaux supplémentaires objectivant le diagnostic et/ou la nécessité médicale ; permettre à l'assureur de faire examiner l'exactitude ou l'exhaustivité des déclarations par un médecin-conseil. (L'assureur peut réduire ses prestations dans la mesure du préjudice subi ou refuser d'intervenir en cas d'intention frauduleuse.) p. 19

Procédure de sinistre

Prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et limiter les conséquences du cas d'assurance et d'abord faire valoir les interventions légales, statutaires ou autres. p. 18
Déclarer le cas d'assurance : pour l'Assistance à l'étranger, appeler DKV ASSISTANCE au +32 2 230 31 32 ; pour les Frais médicaux, transmettre via le portail client digital ou l'application smartphone avec les formulaires appropriés. (délai : Assistance : dans les 48 heures suivant le début de l'hospitalisation ou de l'accident, ou dès que raisonnablement possible) p. 18
Détermination du droit aux prestations : l'assureur, le preneur et l'assuré collaborent ; l'assureur peut demander des preuves/documents médicaux supplémentaires et faire appel à un médecin-conseil. p. 19
Paiement : l'indemnité est versée sur le numéro de compte indiqué par le preneur d'assurance lors de la déclaration du sinistre, en euros (frais en devise étrangère remboursés au taux de change moyen à la date de l'indemnisation). p. 20
En cas de litige sur le droit aux prestations : le signaler à l'assureur par écrit dans un délai de 30 jours suivant la décision de l'assureur ou dès que raisonnablement possible ; possibilité de soumettre les litiges de nature médicale à une expertise médicale à l'amiable (trois médecins-experts, décision définitive et contraignante). (délai : Dans un délai de 30 jours suivant la décision de l'assureur) p. 20

Durée & résiliation

Durée : Conformément à la législation belge applicable, le contrat d'assurance est conclu à vie, sans préjudice des dispositions légales ou de l'article 4.3 et du droit de résiliation du preneur d'assurance.
Préavis : Résiliation par le preneur d'assurance à chaque date d'échéance annuelle moyennant un préavis de 3 mois (prend effet à la date d'échéance annuelle).
Modalité : Résiliation par le preneur d'assurance par écrit (par lettre recommandée, par exploit d'huissier, ou par remise d'une lettre contre récépissé). Résiliation par l'assureur par lettre recommandée.
Droit spécial : Droit de rétractation dans les 14 jours pour le contrat conclu à distance, sans pénalité ni justification (adresses : 25 Rue de Loxum à 1000 Bruxelles ou contract-fr@dkv.be) ; la rétractation par le preneur prend effet immédiatement, celle de l'assureur 8 jours après notification. Le preneur peut résilier endéans les 3 mois qui suivent la notification d'une adaptation de la prime et/ou des conditions imposée par les autorités de contrôle (prise d'effet variable selon que la notification est faite au moins ou moins de 4 mois avant l'échéance annuelle). Résiliation par l'assureur en cas de non-paiement des primes (article 4.2.3). Le contrat prend fin automatiquement en cas de déménagement à l'étranger du preneur. Le preneur d'assurance ne peut pas invoquer l'adaptation de la prime liée à l'âge/adresse/indexation pour résilier le contrat. Droit à la continuation à la sortie du contrat d'assurance : l'assureur soumet une offre de continuation dans les 30 jours ; l'assuré doit l'accepter dans un délai de 60 jours, sans nouvel examen médical. Le contrat expire aussi en cas de non-paiement, de fraude/tromperie, ou lorsque les conditions d'assurabilité ne sont plus remplies (déménagement à l'étranger, décès, sortie du contrat, statut social).

Prescription

Le délai de prescription pour soumettre des frais d'un cas d'assurance est de 3 ans à compter de la date de la prestation. Le délai de prescription pour la réclamation d'une prestation indûment payée par l'assureur est de 10 ans à compter de la date du paiement indu.

Prime

Le preneur d'assurance est redevable de la totalité de la prime annuelle (pour tous les assurés) à la date d'échéance annuelle. La prime annuelle est calculée selon le lieu de résidence du preneur, l'âge d'entrée de chaque assuré (année en cours moins année de naissance) et l'état de santé de chaque assuré ; le tableau des primes figure dans les Conditions Particulières. La prime est payable annuellement et à l'avance, selon la périodicité convenue (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). La prime est adaptée à la date d'échéance annuelle sur base de l'âge atteint et du tarif en vigueur, et à partir du premier jour du mois suivant un changement d'adresse en Belgique. La prime, la contribution personnelle et/ou les prestations peuvent être indexées à la date d'échéance annuelle jusqu'à concurrence de l'indice des prix à la consommation ou des indices médicaux spécifiques "chambre particulière". Une adaptation hors indexation n'est possible que par l'intervention des autorités de contrôle si le plan d'assurance est ou risque de devenir déficitaire. En cas de non-paiement, mise en demeure par lettre recommandée (arriérés à régler endéans 15 jours, suspension puis résiliation possible) et indemnité forfaitaire (€ 20 si montant dû ≤ € 150 ; € 30 si entre € 150,01 et € 500 ; € 65 si supérieur à € 500).

Conditions particulières

Les garanties « Frais médicaux » et « Assistance à l'étranger » ne peuvent pas être résiliées partiellement. La résiliation s'applique toujours à l'ensemble du contrat d'assurance et à toutes les garanties qui le constituent. p. 3
Les nouveau-nés d'un assuré peuvent être assurés dès la naissance, sans examen médical du risque, dans tout plan d'assurance similaire activement commercialisé au moment de la naissance, pour autant que la demande d'affiliation soit effectuée par écrit endéans les 60 jours suivant le jour de la naissance. p. 3
Le séjour effectif temporaire dans les États membres de l'Union européenne (à l'exclusion des territoires d'outre-mer) des étudiants de moins de 26 ans est couvert conformément à l'article 2.1, en continuité de leurs études et dans le cadre de programmes/conventions entre établissements d'enseignement supérieur. Durée maximale de 6 mois, l'assuré devant continuer à bénéficier de la sécurité sociale belge (certificat d'inscription et carte européenne d'assurance maladie sur demande). p. 3
Sauf mention contraire explicite, sont uniquement remboursés les frais médicaux qui ont un caractère curatif, diagnostique ou palliatif ; sont scientifiquement et thérapeutiquement éprouvés ; sont médicalement nécessaires et efficaces ; sont dispensés et/ou prescrits par un prestataire de soins reconnu ; sont encourus pendant la durée du plan d'assurance. p. 5
S'il est établi qu'un prestataire de soins reconnu ou un hôpital poursuit une politique de facturation excessive ou discriminatoire (dispositifs médicaux, traitements dentaires, suppléments d'honoraires), l'assureur se réserve le droit de ne pas rembourser les frais/suppléments facturés par ce prestataire ou cet hôpital aussi longtemps que ladite politique est appliquée. L'évaluation se fait de manière identique pour chaque type de cas d'assurance. p. 5
L'assureur qui a versé l'indemnité entre, à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre tout tiers qui pourrait être tenu pour responsable. p. 20
Les frais restant à charge du preneur/assuré (contribution personnelle, montant dépassant le plafond, frais non couverts ou refusés) sont récupérés, notamment lorsque l'assureur paie directement l'hôpital via le tiers payant. En cas de non-paiement après mise en demeure par lettre recommandée, une indemnité forfaitaire est due (€ 20 si ≤ € 150 ; € 30 entre € 150,01 et € 500 ; € 65 si > € 500), applicable après un premier rappel et un délai d'au moins 14 jours calendrier. Une indemnité forfaitaire réciproque est due par l'assureur s'il ne verse pas les frais couverts, après mise en demeure du preneur/assuré. p. 19
En cas de fraude ou tentative de fraude : le contrat est annulé en cas d'omission ou inexactitude intentionnelle induisant l'assureur en erreur (article 59 de la loi du 4 avril 2014) ; les prestations sont refusées en cas de manquement avec intention frauduleuse aux obligations de l'article 3.1 (article 76) ; le contrat est résilié en cas de faux en écriture ou d'escroquerie (article 86, §1, troisième paragraphe). p. 23
La garantie s'étend aux cas d'assurance survenus en raison d'une maladie ou d'un accident découlant d'un acte de terrorisme, à l'exclusion (1) d'un acte de terrorisme commis à l'aide d'armes ou d'engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique et (2) de la participation active de l'assuré à un acte de terrorisme (articles 2.4.1 et 2.4.2). p. 24
L'assureur traite les données personnelles et médicales conformément à la loi belge du 30 juillet 2018, au règlement général 2016/679 (RGPD) et à la loi du 22/08/2002 relative aux droits du patient. Déclaration Vie Privée disponible sur https://www.dkv.be/fr/privacy. p. 24
Le droit belge s'applique à ce contrat d'assurance. Tous les litiges relatifs à la conclusion, la validité, l'exécution, l'interprétation ou la dissolution relèvent de la compétence exclusive des cours et tribunaux belges. p. 24
Toute plainte peut être adressée à DKV Belgium S.A. – Quality Control, 25 rue de Loxum, 1000 Bruxelles (qualitycontrol@dkv.be). Le preneur ou l'assuré peut aussi s'adresser à l'ombudsman de l'assurance, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles (www.ombudsman-insurance.be, +32 (0) 2 547 58 71, info@ombudsman-insurance.be). p. 24

Lacunes d'extraction

Le montant exact de la contribution personnelle / franchise par cas d'assurance n'est pas indiqué dans les Conditions Générales : il est renvoyé aux Conditions Particulières d'Assurance.
Le tableau des primes et les surprimes/exclusions individuelles éventuelles ne figurent pas dans ce document : ils relèvent des Conditions Particulières d'Assurance.
Les résumés des garanties (pages 6-8 et 13-15) sont présentés sous forme de tableaux dont la structure a été partiellement aplatie par l'extraction du texte ; le contenu de fond a néanmoins été repris dans les articles détaillés correspondants (2.3.1 et 2.3.2).

Documents liés

DKV HOSPI Premium + (IPID) - IPID / Fiche d'information, éd. 202508

Source & fidélité

Source : https://biblio.dkv.be/pdfbib.ashx?lang=fr&id=11103 - téléchargé le 2026-07-05 - 29 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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