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Confort Auto Protection juridique – Full

Résumé

Conditions générales de la garantie Protection juridique – Full du produit Confort Auto d'AXA Belgium, dont la souscription doit être indiquée aux conditions particulières. La garantie a pour objet la prévention et l'information juridique, ainsi que la défense amiable et/ou judiciaire des intérêts juridiques de l'assuré liés au véhicule désigné et à la circulation. Les sinistres sont gérés par Legal Village S.A. selon le principe du « tout sauf » : tout est couvert sauf les limitations et exceptions expressément prévues. L'intervention est plafonnée à 125.000 EUR par sinistre (majorée de 10 % en cas de médiation), avec des sous-plafonds spécifiques pour certaines prestations.

Définitions

Terme Définition Page
Accident Un évènement soudain, involontaire et imprévisible dans le chef de l'assuré. p. 14
Actes collectifs de violence La guerre, la guerre civile, les actes de violences militaires d'inspiration collective, la réquisition ou l'occupation forcée. p. 14
Ayants-droits Les héritiers des assurés à l'exception des personnes morales. p. 14
Exemple Illustration. Les exemples donnés dans les présentes conditions générales le sont à titre indicatif. Il pourrait y en avoir d'autres. p. 14
Franchise Montant pour lequel l'assuré reste son propre assureur. p. 14
Seuil d'intervention Montant – en principal – minimum d'un sinistre en deça duquel notre intervention n'est pas due. p. 14
Sinistre Réalisation de l'événement susceptible de mettre en jeu la garantie Protection Juridique et conduisant l'assuré à faire valoir ses droits en tant que demandeur ou défendeur, soit dans une procédure judiciaire, administrative ou autre, soit en dehors de toute procédure, sauf lorsque l'assuré a sciemment laissé survenir les circonstances qui ont donné lieu à la réalisation de cet événement. En cas de recours civil extra-contractuel, le sinistre (= réalisation de l'événement) est considéré comme survenu au moment où se produit le fait dommageable. Dans tous les autres cas, le sinistre (= réalisation de l'événement) est considéré comme survenu au moment où l'assuré, son adversaire ou un tiers a commencé ou est supposé avoir commencé à contrevenir à une obligation ou prescription légale ou contractuelle. Constitue un seul et même sinistre, l'ensemble des litiges ou différends résultant d'un même fait, quel que soit le nombre d'assurés ou de tiers. Constitue un seul et même sinistre, le litige ou différend ou l'ensemble de litiges ou différends résultant de plusieurs faits présentant un lien de connexité entre eux. p. 14
Terrorisme Une action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation et le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise. Dispositions relatives au terrorisme : si un événement est reconnu comme terrorisme, nos engagements contractuels sont limités conformément à la Loi du 3 mai 2024 relative à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, pour autant que le terrorisme n'ait pas été exclu. Les dispositions légales concernent notamment le délai d'exécution des prestations. p. 15
Tiers Toute personne autre que les assurés. p. 15
Véhicule désigné Le véhicule automoteur désigné aux Conditions particulières par son numéro d'immatriculation de sa plaque gouvernementale ou son numéro de châssis, ainsi que sa remorque y attelée, munie de la plaque du véhicule tracteur, dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg. p. 15
Véhicule remplaçant le véhicule désigné Le véhicule automoteur de même catégorie que le véhicule désigné, appartenant à un tiers, lorsque ce véhicule remplace le véhicule désigné temporairement inutilisable pendant les 30 premiers jours à compter du jour où le véhicule désigné est devenu inutilisable. p. 15

Garanties

Prévention et information juridique - p. 3

En prévention de tout litige ou différend, nous informons l'assuré sur ses droits et sur les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts. - Optionnelle : non

Défense amiable et/ou judiciaire des intérêts juridiques - p. 3

Dans le cadre de la couverture que vous avez choisie, nous nous engageons, aux conditions du présent contrat, à aider l'assuré, en cas de sinistre survenu en cours de contrat, à faire valoir ses droits à l'amiable ou, si nécessaire, par une procédure appropriée, en lui fournissant des services et en prenant en charge les frais qui en résultent. - Optionnelle : non

Libre choix de l'avocat et de l'expert - p. 4

L'assuré a la liberté de choisir, lorsqu'il faut recourir à une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre, représenter et servir ses intérêts. Dans le cadre d'un arbitrage, d'une médiation ou d'un autre mode non judiciaire reconnu de règlement des conflits, l'assuré a la liberté de choisir une personne ayant les qualifications requises et désignée à cette fin. Chaque fois que surgit un conflit d'intérêts avec nous, l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises. S'il convient de désigner un expert, l'assuré a la faculté de choisir librement cet expert. - Optionnelle : non - Condition : Si, pour une affaire qui doit être plaidée en Belgique, l'assuré porte son choix sur un avocat non inscrit à un barreau belge, il supportera lui-même les frais supplémentaires qui résulteraient de ce choix ; idem pour une affaire plaidée à l'étranger avec un avocat non inscrit à un barreau du pays. - Condition : S'il porte son choix sur un expert exerçant dans un pays autre que celui où la mission doit être effectuée, il supportera lui-même les frais et honoraires supplémentaires qui résultent de ce choix. - Condition : Lorsque plusieurs assurés possèdent des intérêts convergents, ils se mettent d'accord pour désigner un seul avocat ou un seul expert ; à défaut, le libre choix Vous appartient. - Condition : Nous prenons en charge les frais et honoraires qui résultent de l'intervention d'un seul avocat, médiateur ou expert, sauf si l'intervention d'un autre est justifiée par des raisons ne dépendant pas de la volonté de l'assuré. - Condition : En aucun cas, nous ne sommes responsables des activités des conseillers (avocat, médiateur, expert,...) intervenant pour l'assuré.

Divergence d'opinion - p. 4

En cas de divergence d'opinion entre l'assuré et nous quant à l'attitude à adopter pour régler le sinistre, l'assuré peut, sans préjudice de la possibilité d'engager une procédure judiciaire, consulter un avocat de son choix, après que nous lui aurons notifié, par avis motivé, notre point de vue ou notre refus de suivre sa thèse. Si l'avocat confirme notre position, l'assuré est néanmoins remboursé de la moitié des frais et honoraires de cette consultation. Si, contre l'avis de cet avocat, l'assuré engage à ses frais une procédure et obtient un meilleur résultat que celui qu'il aurait obtenu s'il avait accepté notre point de vue, nous fournissons la garantie et remboursons les frais et honoraires restés à sa charge. Si l'avocat consulté confirme la thèse de l'assuré, nous fournissons, quelle que soit l'issue de la procédure, la garantie, y compris les frais et honoraires de la consultation restés à sa charge. - Optionnelle : non - Sous-limite : Remboursement de la moitié des frais et honoraires de la consultation si l'avocat confirme notre position

Service de renseignements juridiques de première ligne par téléphone. Les questions juridiques font l'objet d'une explication juridique sommaire et synthétique dans un langage accessible par tous. La nature juridique des questions qui peuvent être soumises est déterminée par l'étendue des garanties souscrites. Numéro de téléphone : 078/15.15.56. Services accessibles du lundi au vendredi à l'exception des jours fériés ou circonstances exceptionnelles. - Optionnelle : non

Mise en relation avec un professionnel spécialisé (PAS) - p. 8

Mise en relation de l'assuré avec un professionnel spécialisé (avocat ou expert) pour un domaine juridique qui ne rentre pas dans la couverture de l'assurance Protection juridique. L'intervention consiste, sur base d'un entretien téléphonique, à proposer une série d'avocats ou d'experts spécialisés. L'intervention a pour seul but de communiquer à l'assuré les coordonnées d'un ou plusieurs professionnels spécialisés ; nous ne pouvons être tenus responsables de la qualité et du prix des interventions effectuées par le prestataire contacté par l'assuré lui-même. - Optionnelle : non

Nous nous engageons, aux conditions telles que prévues, à aider l'assuré, en cas de sinistre couvert, à faire valoir ses droits à l'amiable ou, si nécessaire, par une procédure appropriée, en lui fournissant des services et en prenant en charge les frais qui en résultent. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier (sauf dérogations pour insolvabilité, droits de douane et données personnelles) · Limite : jusqu'à concurrence de 125.000 EUR par sinistre

Nous nous engageons, aux conditions telles que prévues et en l'absence de solution amiable, à prendre en charge les frais qui résultent de la défense en justice des intérêts de l'assuré. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier (sauf dérogations pour insolvabilité, droits de douane et données personnelles) · Limite : jusqu'à concurrence de 125.000 EUR par sinistre

Prestations assurées - Frais exposés - p. 12

Les frais exposés pour la défense des intérêts juridiques de l'assuré, à savoir : les honoraires et frais d'avocat, huissier de justice, médiateur, arbitre, toutes autres personnes ayant les qualifications requises par la loi et expert, en ce compris la TVA qui ne fait pas l'objet d'une récupération par l'assuré en vertu de son assujettissement ; les frais de procédure judiciaire, administrative ou autre qui restent à charge de l'assuré, y compris les frais et honoraires résultant d'une procédure d'exécution et les frais afférents à l'instance pénale ; les frais qui restent à charge de l'assuré pour l'homologation de l'accord de médiation ; la contribution au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne uniquement pour les affaires civiles non dispensées. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier · Limite : jusqu'à concurrence de 125.000 EUR par sinistre - Sous-limite : Le montant est majoré de 10% si l'assuré intente une procédure de règlement par voie de médiation via un médiateur agréé par la Commission fédérale de Médiation, que la médiation aboutisse ou non - Condition : N'est pas prise en charge la contribution au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne pour les affaires pénales.

Prestations assurées - Frais de déplacement et de séjour - p. 12

Les frais de déplacement par transport public (en avion - classe économique ou en train – 1ère classe) et de séjour (hébergement à l'hôtel avec un maximum de 125 EUR par jour et par assuré) nécessités par la comparution en pays étranger de l'assuré en sa qualité de prévenu (lorsque cette comparution est légalement requise et ordonnée par décision judiciaire) ou de victime (lorsque la comparution est légalement requise ou si l'assuré doit se présenter à un expert désigné par le tribunal). - Optionnelle : non · Portée : Pays étranger (comparution) - Sous-limite : Hébergement à l'hôtel avec un maximum de 125 EUR par jour et par assuré

Prestations assurées - Le cautionnement - p. 12

Lorsqu'à la suite de l'usage du véhicule désigné ou d'un accident de circulation, l'assuré est détenu préventivement ou le véhicule désigné est saisi, nous faisons l'avance de la caution pénale exigée par les autorités étrangères pour la mise en liberté de l'assuré ou la restitution du véhicule. L'assuré remplit toutes les formalités qui pourraient être exigées de lui pour obtenir la libération des fonds. Dès que la caution est libérée par l'autorité compétente et dans la mesure où elle n'est pas affectée à des frais nous incombant, l'assuré nous rembourse immédiatement la somme avancée. - Optionnelle : non · Portée : Autorités étrangères · Limite : jusqu'à concurrence de 20.000 EUR par sinistre

Prestations assurées - L'insolvabilité - p. 10

Lorsque l'assuré est victime d'un accident de la circulation survenu dans un pays membre de l'Union européenne, en Suisse, en Norvège, à Andorre, à Monaco, à Saint-Marin ou au Liechtenstein et causé par un tiers dûment identifié et insolvable, nous payons les indemnités incombant à ce tiers responsable dans la mesure où aucun organisme public ou privé ne peut en être déclaré débiteur. Si l'assuré conteste l'étendue ou l'évaluation de ses dommages, notre prestation est limitée à la partie incontestablement due et constatée de commun accord. Une éventuelle prestation ne sera due que sur base d'un jugement définitif. - Optionnelle : non · Portée : Union européenne, Suisse, Norvège, Andorre, Monaco, Saint-Marin, Liechtenstein · Limite : jusqu'à concurrence de 20.000 EUR par sinistre - Sous-limite : Priorité de paiement : d'abord vous, ensuite votre conjoint cohabitant ou partenaire cohabitant, ensuite vos enfants, ensuite les autres assurés au marc le franc - Condition : Notre prestation n'est pas due lorsque le dommage matériel et/ou corporel résulte de terrorisme, d'un vol, d'une tentative de vol, d'extorsion, d'une fraude, d'une tentative de fraude, d'une effraction, d'une agression, d'un acte de violence, de vandalisme ou infraction contre la foi publique. - Condition : Dans ces cas nous aidons l'assuré à introduire son dossier auprès du Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ou tout autre organisme équivalent.

Prestations assurées - L'avance de fonds - dégâts matériels au véhicule désigné - p. 11

Lorsque le véhicule désigné est endommagé par un tiers, à la suite d'un accident de la circulation survenu dans un pays membre de l'Union européenne, en Suisse, en Norvège, à Andorre, à Monaco, à Saint-Marin ou au Liechtenstein, et pour autant que la responsabilité totale ou partielle du tiers soit non contestée et confirmée par écrit par l'assureur de la responsabilité civile de ce dernier et dans la mesure où nous recevons confirmation de la prise en charge par cet assureur d'un montant déterminé, nous avançons, sur demande écrite de l'assuré, le montant en principal des dégâts matériels au véhicule désigné, proportionnellement au degré de responsabilité du tiers. Nous récupérons ultérieurement le montant de l'avance auprès du tiers ou de son assureur ; à défaut, l'assuré est tenu de nous rembourser. - Optionnelle : non · Portée : Union européenne, Suisse, Norvège, Andorre, Monaco, Saint-Marin, Liechtenstein · Limite : jusqu'à concurrence de 10.000 EUR par sinistre - Condition : La prestation n'est pas due lorsque les dégâts matériels au véhicule désigné résultent d'un vol, d'une tentative de vol ou de vandalisme.

Prestations assurées - L'avance de fonds - Dommage corporel subi par un assuré - p. 11

Lorsque vous ou un de vos proches subissez un dommage corporel causé par un accident de la circulation survenu dans un pays membre de l'Union européenne, en Suisse, en Norvège, à Andorre, à Monaco, à Saint-Marin ou au Liechtenstein, et pour autant que la responsabilité totale ou partielle du tiers soit non contestée et confirmée par écrit par l'assureur de la responsabilité civile de ce dernier, nous avançons, sur demande écrite de l'assuré, le montant de l'indemnité afférent au dommage corporel, proportionnellement au degré de responsabilité du tiers. L'avance couvre les frais médicaux restés à charge de l'assuré après intervention d'un organisme (mutuelle,...) ainsi que la perte de revenus résultant de l'accident. Nous récupérons ultérieurement le montant de l'avance ; à défaut, l'assuré est tenu de nous rembourser. - Optionnelle : non · Portée : Union européenne, Suisse, Norvège, Andorre, Monaco, Saint-Marin, Liechtenstein · Limite : jusqu'à concurrence de 10.000 EUR par sinistre - Sous-limite : Priorité de paiement : d'abord vous, ensuite votre conjoint cohabitant ou partenaire cohabitant, ensuite vos enfants ayant la qualité d'assuré, ensuite les autres assurés au marc le franc - Condition : Les victimes bénéficiaires d'une assurance couvrant l'accident du travail ou sur le chemin du travail ne bénéficient pas de la présente prestation. - Condition : L'assuré fournit les justificatifs ainsi qu'un tableau récapitulatif détaillé indiquant le montant dont il sollicite l'avance.

Prestations assurées - L'avance de franchise Responsabilité Civile Vie Privée - p. 13

Lorsque le tiers responsable reste en défaut de payer à l'assuré la franchise légale de sa police d'assurance de « Responsabilité Civile », nous procédons à l'avance du montant de cette franchise, pour autant que la responsabilité, totale ou partielle, de ce tiers ait été établie de manière incontestable et que son assureur nous ait confirmé son intervention. Si ce tiers verse le montant de la franchise à l'assuré, ce dernier est tenu de nous en informer et de nous rembourser immédiatement le montant. - Optionnelle : non · Limite : jusqu'à concurrence de 1.250 EUR

Prestations assurées - L'assistance psychologique - p. 13

La garantie inclut une assistance psychologique à un assuré victime d'un accident (couvert par le présent contrat) avec lésion corporelle ou à un parent ayant la qualité d'assuré qui a perdu un enfant (ayant la qualité d'assuré) dans un accident (couvert par le présent contrat). Nous mettons à disposition un psychologue dans la mesure où aucun organisme public ou privé ne peut en être déclaré débiteur. - Optionnelle : non · Limite : plafond d'intervention absolu quel que soit le nombre d'assurés de 1.250 EUR

Prestations assurées - Droits de douane - p. 13

Nous payons également les droits de douane réclamés lorsque le véhicule désigné a disparu ou est immobilisé dans un pays membre de l'Union européenne, en Suisse, en Norvège, au Liechtenstein, à Andorre, à Monaco ou à Saint-Marin, à la suite d'un vol, d'un incendie ou d'un accident, et qu'il ne peut pas être rapatrié dans les délais prévus par la législation du pays où l'événement est survenu. Nous intervenons sur base d'un justificatif. - Optionnelle : non · Portée : Union européenne, Suisse, Norvège, Liechtenstein, Andorre, Monaco, Saint-Marin · Limite : sans dépasser un montant de 1250 EUR par sinistre

Prestations complémentaires – Données personnelles - p. 13

Nous prenons en charge la défense des intérêts de l'assuré dans tout sinistre relatif à une atteinte à la protection de ses données personnelles au sens de la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation de ses équipements électroniques du véhicule désigné. Indépendamment des frais de nos propres services, nous prenons en charge les frais exposés tels que spécifiés à l'article 3.2.6.1. - Optionnelle : non · Portée : Etat membre de l'Union européenne, Suisse, Norvège, Liechtenstein, Andorre, Saint-Marin, Royaume-Uni ou Monaco · Limite : jusqu'à concurrence de 20.000 EUR par sinistre

Prestations complémentaires – Borne de recharge - p. 13

Nous prenons en charge les litiges contractuels concernant l'installation certifiée ou la réparation de la borne de recharge électrique du véhicule assuré et qui se trouve à votre résidence principale. Indépendamment des frais de nos propres services, nous prenons en charge les frais exposés tels que spécifiés à l'article 1.1.3. des dispositions communes. - Optionnelle : non · Limite : jusqu'à concurrence de 20.000 € par sinistre

Engagement client (sinistre exclu) - p. 8

Lorsqu'un sinistre est exclu de la garantie de la présente police, nous mettons néanmoins à votre disposition un appui juridique téléphonique qui se charge de votre mise en relation avec un professionnel spécialisé en la matière. A votre demande, nous le renseignerons sur les possibilités de règlement alternatif de type chambre d'arbitrage, commission de conciliation ou ombudsman. - Optionnelle : non

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Émeutes, troubles civils, actes collectifs de violence La garantie n'est pas acquise lorsque le sinistre survient à l'occasion d'émeutes, de troubles civils, de tous actes collectifs de violence, d'inspiration politique, idéologique ou sociale accompagnés ou non de rébellion contre l'autorité ou tous pouvoirs institués, sauf si l'assuré n'y a pris aucune part active ou volontaire. Nous devons apporter la preuve du fait qui nous exonère de notre garantie. all p. 6
Guerre civile ou guerre La garantie n'est pas acquise lorsque le sinistre survient à l'occasion d'une guerre civile ou d'une guerre, c'est-à-dire d'une action offensive ou défensive d'une puissance belligérante ou tout autre événement à caractère militaire, sauf si l'assuré n'y a pris aucune part active ou volontaire. Nous devons apporter la preuve du fait qui nous exonère de notre garantie. all p. 6
Réquisition / occupation militaire ou de police La garantie n'est pas acquise lorsque le sinistre survient à l'occasion de réquisition sous toute forme d'occupation totale ou partielle du bien assuré par une force militaire ou de police ou par des combattants réguliers ou irréguliers. Cette exclusion ne s'applique pas si l'assuré démontre qu'il n'y a aucun lien, direct ou indirect, de cause à effet entre ces événements et le sinistre ou si ce dernier est couvert par un contrat d'assurance en cours ou par une intervention des autorités. all p. 6
Risque nucléaire / radiations ionisantes La garantie n'est pas acquise lorsque le sinistre est causé par tout fait ou succession de faits de même origine dès lors que ce(s) fait(s) ou certains des dommages causés proviennent ou résultent des propriétés radioactives, toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses des combustibles nucléaires ou déchets radioactifs ainsi que par les sinistres résultant directement ou indirectement de toute source de radiations ionisantes. Cette exclusion ne s'applique pas si l'assuré démontre qu'il n'y a aucun lien, direct ou indirect, de cause à effet entre ces événements et le sinistre ou si ce dernier est couvert par un contrat d'assurance en cours ou par une intervention des autorités. all p. 6
Tremblement de terre, calamité naturelle La garantie n'est pas acquise lorsque le sinistre est causé directement ou indirectement par un tremblement de terre, un effondrement ou un glissement de terrain, une inondation ou toute autre calamité naturelle, sauf dans les cas où la responsabilité d'un tiers se trouve engagée. Cette exclusion ne s'applique pas si l'assuré démontre qu'il n'y a aucun lien, direct ou indirect, de cause à effet entre ces événements et le sinistre ou si ce dernier est couvert par un contrat d'assurance en cours ou par une intervention des autorités. all p. 6
Fait intentionnel de l'assuré La garantie n'est pas acquise lorsque le sinistre résulte d'un fait intentionnel de l'assuré. all p. 6
Sinistre antérieur à la prise d'effet La garantie n'est acquise que si le sinistre survient après la prise d'effet du contrat ou la prise d'effet du risque ajouté, sauf si nous prouvons qu'au moment de la conclusion du contrat, l'assuré était ou aurait raisonnablement pu être au courant des faits qui donnent naissance à ces besoins. all p. 6
Droits cédés après la survenance du sinistre La garantie n'est pas acquise lorsque la défense des intérêts de l'assuré porte sur des droits qui lui ont été cédés après la survenance du sinistre. all p. 7
Droits de tiers exercés en nom propre La garantie n'est pas acquise lorsque le sinistre concerne les droits de tiers que l'assuré ferait valoir en son propre nom. all p. 7
Qualité de caution ou d'aval La garantie n'est pas acquise lorsque l'assuré a la qualité de caution ou d'aval. all p. 7
Simple défaut de paiement sans contestation La garantie n'est pas acquise lorsque la défense des intérêts de l'assuré porte sur des litiges résultant d'un simple défaut de paiement par l'assuré ou par un tiers sans contestation. all p. 7
Poursuites pénales pour fait intentionnel La garantie n'est pas acquise en cas de poursuites pénales pour tout fait intentionnel de l'assuré. Néanmoins pour les contraventions et délits, la garantie sera cependant acquise a posteriori s'il résulte de la décision judiciaire définitive que le fait intentionnel n'a pas été retenu. all p. 7
Litige avec l'assureur concernant la Protection juridique La garantie n'est pas acquise en cas de litige avec nous en ce qui concerne la garantie Protection juridique, sauf ce qui est prévu au point 1.1.4. (Divergence d'opinion). all p. 7
Amendes judiciaires, fiscales, transactionnelles, administratives Le paiement des amendes judiciaires, fiscales, transactionnelles, administratives et de leurs accessoires est exclu de la garantie. all p. 7
Choses transportées à titre onéreux La garantie ne s'applique pas aux dommages subis par les choses transportées par l'assuré à titre onéreux. Legal Insurance Services p. 10
Course ou concours de vitesse La garantie ne s'applique pas lorsque le sinistre survient pendant la préparation ou la participation à une course ou un concours de vitesse, de régularité ou d'adresse, autorisé ou non ; cette exclusion ne s'applique pas lorsque l'assuré participe à un rallye touristique. Legal Insurance Services p. 10
RC extracontractuelle sans conflit d'intérêts avec l'assureur auto La garantie ne s'applique pas lorsqu'un tiers réclame une indemnisation sur base d'une responsabilité civile extracontractuelle de l'assuré et qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts entre l'assuré et l'assureur automobile couvrant sa responsabilité civile et que le contrat souscrit auprès de cet assureur est en vigueur. Legal Insurance Services p. 10
Sinistres contractuels achat/vente d'un Oldtimer La garantie ne s'applique pas à la défense des intérêts d'un assuré opposé à un tiers pour tous les sinistres contractuels portant sur l'achat et la vente d'un Oldtimer (plaque qui commence par O). Legal Insurance Services p. 10
Faute lourde dans le chef de l'assuré La garantie ne s'applique pas lorsque nous démontrons que le sinistre résulte d'une faute lourde dans le chef de l'assuré énumérées ci-après : coups et blessures volontaires, fraude et/ou escroquerie, vol, violence, agression, vandalisme, transport de drogue, transport de biens de contrebande ou traite d'êtres humains. Cependant, la garantie sera acquise en cas d'acquittement de l'assuré par une décision judiciaire définitive qui a force de la chose jugée. Legal Insurance Services p. 10
Transgression en matière de stationnement (redevance ≤ 60 EUR) La garantie ne s'applique pas lorsque le sinistre trouve son origine dans une transgression en matière de stationnement et que le défaut de paiement de la redevance de stationnement due suite à cette transgression, établie par le service compétent, n'excède pas le montant initial de 60 EUR par redevance de stationnement. Legal Insurance Services p. 10
Poursuites pénales pour crimes ou crimes correctionnalisés La garantie ne s'applique pas pour les sinistres relatifs aux poursuites pénales d'un assuré pour des crimes ou des crimes correctionnalisés. Legal Insurance Services p. 10
Non-paiement de prime, charges et indemnités de résiliation La garantie ne s'applique pas pour les sinistres relatifs au non-paiement de prime, charges et indemnités de résiliation relatifs aux contrats d'assurances portant sur le véhicule désigné. Legal Insurance Services p. 10
Conduite malgré déchéance / retrait du droit de conduire La garantie ne s'applique pas en cas de sinistre lorsque le conducteur a été privé du droit de conduire ou que son permis de conduire lui a été retiré et qu'il conduit un véhicule pendant cette période alors qu'il n'a pas encore pu légalement récupérer son permis de conduire. Legal Insurance Services p. 10
Risque nucléaire causé par le terrorisme Toutes les formes de risque nucléaire causées par le terrorisme sont toujours exclues. Sont considérés comme risques nucléaires, les sinistres tels que définis au point 1.2.1.4. des Dispositions communes. Legal Insurance Services p. 10
Sanctions administratives communales ou provinciales sur faits volontaires La garantie ne s'applique pas pour toutes les procédures de sanctions administratives communales ou provinciales ouvertes sur des faits volontaires. Legal Insurance Services p. 10
Litiges de la compétence de la Cour Constitutionnelle ou d'une Cour supranationale La garantie ne s'applique pas aux litiges relevant de la compétence de la Cour Constitutionnelle ou de toute Cour supranationale, excepté le contentieux des questions préjudicielles dans le cadre d'un litige couvert. Legal Insurance Services p. 11
Recours en grâce ou demande de réhabilitation La garantie ne s'applique pas pour un recours en grâce ou une demande de réhabilitation si aucune peine de prison n'a été prononcée. Legal Insurance Services p. 11
Droits entre assurés Lorsqu'un assuré autre que vous ou votre conjoint(e) ou votre partenaire cohabitant légal veut faire valoir des droits contre un autre assuré, la garantie n'est pas acquise. Cependant, le recours civil extra-contractuel sera couvert lorsque le dommage est réellement pris en charge par un assureur de responsabilité civile, sauf si vous ou un de vos proches, dont la responsabilité est recherchée, vous y opposez parce qu'une cause de déchéance peut être invoquée par l'assureur de responsabilité civile. all p. 5
Frais de mandataire ou procédure engagée sans accord écrit Les frais de tout mandataire désigné ou de toute procédure engagée sans notre accord écrit ne nous incombent pas, sauf en cas de mesures conservatoires urgentes et raisonnables. all p. 4
Déclinaison de garantie pour intention frauduleuse Nous déclinons la garantie si, dans une intention frauduleuse, l'assuré n'a pas exécuté ses obligations. all p. 4

Obligations de l'assuré

  • L'assuré doit nous déclarer le sinistre, ses circonstances et ses causes connues ou présumées dès que possible comme précisé dans les conditions spéciales (§ 3). Toutefois, nous ne pouvons nous prévaloir du non-respect du délai si le sinistre a été déclaré aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire. (Dès que possible (sur sinistre) · L'assuré supporte les conséquences d'une communication tardive ou incomplète ; en cas de préjudice pour nous, réduction de notre prestation à concurrence du préjudice subi.) p. 3
  • L'assuré doit nous communiquer avec la déclaration ou dès réception : toutes les pièces et informations concernant le sinistre ; tout élément de preuve nécessaire à l'identification de l'adversaire, à la gestion du dossier et à la justification de la cause et du montant de la réclamation ; tout renseignement sur la nature, les causes, les circonstances ou conséquences du sinistre qui nous permette d'en avoir une idée exacte. (Avec la déclaration ou dès réception · L'assuré supporte les conséquences d'une communication tardive ou incomplète.) p. 3
  • L'assuré nous transmet tout renseignement, document ou justificatif nécessaires, afin de nous permettre de rechercher une solution amiable satisfaisante et de nous aider à défendre efficacement ses intérêts. (Pendant la gestion du dossier · L'assuré supporte les conséquences d'une communication tardive ou incomplète, qui ne nous permettrait pas d'être à même d'assumer correctement nos engagements.) p. 3
  • L'assuré reste toujours seul maître de son sinistre. Il peut transiger avec toute personne avec laquelle il est en litige ou accepter d'elle des indemnités, sans en référer à nous, mais il s'engage en ce cas à rembourser les sommes qui nous reviennent et les débours que nous aurions faits dans l'ignorance de la transaction. (En cas de transaction) p. 4
  • Si l'assuré ne remplit pas ses obligations et qu'il en résulte un préjudice pour nous, nous pourrons prétendre à une réduction de notre prestation à concurrence du préjudice subi. (Réduction de notre prestation à concurrence du préjudice subi.) p. 4
  • L'assuré qui fait choix d'un conseiller doit communiquer les nom et adresse de ce dernier en temps opportun, pour que nous puissions le contacter et lui transmettre le dossier que nous avons préparé. (En temps opportun) p. 4
  • L'assuré nous tient informés de l'évolution du dossier, le cas échéant par son conseiller. A défaut, après avoir rappelé cet engagement au conseiller de l'assuré, nous serons dégagés de nos obligations dans la mesure du préjudice que nous prouverions avoir subi du fait de ce manque d'information. (Pendant l'évolution du dossier · Nous serons dégagés de nos obligations dans la mesure du préjudice prouvé subi du fait du manque d'information.) p. 4
  • L'assuré s'engage à ne jamais marquer accord, sans notre consentement préalable, sur le montant d'un état de frais et honoraires ; le cas échéant, et sur notre demande, l'assuré sollicite de l'autorité ou de la juridiction compétente qu'elle statue, à nos frais, sur l'état de frais et honoraires. (Avant tout accord sur un état de frais et honoraires · A défaut, nous nous réservons la faculté de limiter le paiement du montant nous incombant, dans la mesure du préjudice subi.) p. 5
  • Si l'assuré perçoit le paiement de frais ou dépens nous revenant, il nous les restitue et poursuit la procédure ou l'exécution, sur notre avis et à nos frais, jusqu'à l'obtention de ces remboursements. (En cas de perception de frais ou dépens nous revenant) p. 5
  • L'assuré remplit toutes les formalités qui pourraient être exigées de lui pour obtenir la libération des fonds. Dès que la caution est libérée par l'autorité compétente et dans la mesure où elle n'est pas affectée à des frais nous incombant, l'assuré nous rembourse immédiatement la somme avancée. (En cas de cautionnement) p. 12

Procédure de sinistre

  1. Les sinistres en protection juridique sont gérés par Legal Village S.A., siège social Rue de la Pépinière 25 à 1000 Bruxelles, Tél. : 02 678 55 50, société spécialisée dans le traitement des sinistres relatifs à l'assurance protection juridique, conformément à l'article 4.b de l'arrêté royal du 12 octobre 1990. p. 3
  2. L'assuré doit déclarer le sinistre, ses circonstances et ses causes connues ou présumées, et communiquer toutes les pièces, informations et éléments de preuve nécessaires. (délai : Dès que possible / aussi rapidement que cela peut raisonnablement se faire) p. 3
  3. Si le règlement amiable s'avère irréalisable, l'assuré décidera d'un commun accord avec nous de la suite à réserver au dossier, le cas échéant suivant les modalités prévues sous 1.1.4. (Divergence d'opinion). p. 4
  4. Lorsqu'il faut recourir à une procédure, l'assuré choisit librement un avocat ou expert, communique ses nom et adresse en temps opportun, et nous tient informés de l'évolution du dossier. p. 4
  5. Service de renseignements juridiques de première ligne accessible au numéro 078/15.15.56, du lundi au vendredi à l'exception des jours fériés ou circonstances exceptionnelles. p. 7

Prescription

Le délai de prescription de toute action dérivant du présent contrat d'assurance est de 3 ans. Le délai court à partir du jour de l'événement qui donne ouverture à l'action. Toutefois, lorsque celui à qui appartient l'action prouve qu'il n'a eu connaissance de cet événement qu'à une date ultérieure, le délai ne commence à courir qu'à cette date, sans pouvoir excéder 5 ans à dater de l'événement, le cas de fraude excepté. Si la déclaration de sinistre a été faite en temps utile, la prescription est interrompue jusqu'au moment où l'assureur a fait connaître sa décision par écrit à l'autre partie. p. 6

Conditions particulières

  • La garantie Full n'est d'application que pour autant que vos conditions particulières indiquent que vous l'avez souscrite. Le chapitre des Dispositions Générales, dont le numéro de référence se trouve dans vos conditions particulières, s'applique aux garanties, pour autant que ces dernières n'y dérogent pas. p. 3
  • Les exemples donnés dans ces conditions générales sont illustratifs, il pourrait y en avoir d'autres. Chaque sinistre sera évalué par nos services au cas par cas, selon les circonstances spécifiques du dossier et les conditions générales et particulières applicables. Les termes et expressions mis en gras sont définis dans le Lexique ; ces définitions délimitent la garantie. p. 3
  • Vous-même ainsi que vos proches êtes assurés en qualité de : propriétaire, détenteur, conducteur ou passager du véhicule désigné ; conducteur autorisé du véhicule remplaçant le véhicule désigné ; conducteur occasionnel et autorisé d'un véhicule automoteur de même catégorie appartenant à un tiers (véhicule partagé) ; piéton, cycliste ou utilisateur d'un moyen de locomotion ou engin de déplacement motorisé individuel ou non motorisé non soumis à la loi du 21 novembre 1989, ainsi que toutes les variantes de vélos électriques ; passager d'un moyen de transport appartenant à un tiers ; conducteur autorisé d'une voiture, moto, mobylette, camionnette, mobilhome pris en location auprès d'un professionnel pour une durée maximale de 30 jours. Ont aussi la qualité d'assuré le conducteur autorisé du véhicule désigné, les passagers autorisés transportés à titre gratuit, et les ayants-droit d'un assuré décédé à la suite d'un sinistre couvert. p. 9
  • Vos proches sont : votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous cohabitez ; toutes les personnes vivant à votre foyer (la qualité d'assuré restant acquise en cas de séjour temporaire hors du foyer pour raisons de santé, d'études ou de travail) ; vos enfants mineurs et/ou ceux de votre conjoint cohabitant lorsqu'ils ne vivent plus à votre foyer ; vos enfants majeurs et/ou ceux de votre conjoint cohabitant qui ne vivent plus à votre foyer, n'ont pas atteint l'âge de 25 ans, ne sont pas mariés et sont fiscalement à votre charge et/ou à charge de votre conjoint cohabitant. p. 9
  • Le véhicule désigné ainsi que sa remorque y attelée, munie de la plaque du véhicule tracteur, dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg ; lors d'un sinistre concernant l'achat d'un véhicule : le véhicule que vous souhaitez acquérir et assurer auprès de nous en remplacement du véhicule désigné ; lors d'un sinistre concernant la vente du véhicule : le véhicule qui était assuré auprès de nous et qui a été vendu pendant la période d'assurance. p. 10
  • La garantie est acquise dans le monde entier. Par dérogation, les garanties insolvabilité (3.2.6.4), droits de douane (3.2.6.9) et données personnelles (3.2.6.10) ne sont d'application que si l'accident de la circulation survient sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, de la Suisse, de la Norvège, du Liechtenstein, d'Andorre, de Saint-Marin, du Royaume Uni ou de Monaco. p. 9
  • La protection juridique du véhicule désigné et des assurés applique le principe du « tout sauf » : tout est couvert sauf les limitations et exceptions expressément prévues par les conditions spéciales (3.) et/ou les Dispositions communes (1.). Les sinistres causés par le terrorisme ne sont pas exclus. p. 9
  • Dans l'éventualité où un sinistre relève de plusieurs garanties assurées dans votre contrat, seul 1 plafond d'intervention, le plus élevé, de ces différentes garanties est d'application. p. 6
  • Dans la mesure de nos interventions, nous sommes subrogés dans les droits et actions de l'assuré contre tout tiers responsable pour les sommes que nous avons prises en charge et notamment une éventuelle indemnité de procédure. p. 6
  • Si au moins cinq de nos assurés dans des contrats différents sont impliqués dans un sinistre entraînant ou pouvant entraîner l'introduction d'un recours ou d'une contestation à l'encontre d'une ou plusieurs même(s) partie(s) sur base d'un même fait ou d'un fait similaire, notre intervention en faveur de tous ces assurés ensemble est limitée, pour les frais externes, à cinq fois le montant correspondant au plafond d'intervention le plus élevé prévu dans les contrats de ces assurés. Ce plafond unique d'intervention sera réparti entre les assurés. p. 5
  • Si le montant des frais et honoraires ou des débours est supérieur au maximum prévu par la garantie, notre intervention s'effectue en priorité en votre faveur, ensuite en faveur de votre conjoint cohabitant ou de la personne avec laquelle vous cohabitez et enfin en faveur de vos enfants cohabitants ou fiscalement à charge. p. 5
  • La garantie dans le temps est définie dans la définition de sinistre et à l'article 1.2.2. des Dispositions communes. Par ailleurs, l'assuré se conforme aux dispositions de l'article 1.1.1. des Dispositions communes. p. 13

Lacunes d'extraction

  • Le document est un chapitre de conditions générales de la seule garantie Protection juridique – Full : il ne contient pas de dispositions sur la durée du contrat, la reconduction tacite, le préavis ni les modalités de résiliation (celles-ci figurent vraisemblablement dans les Dispositions Générales du produit Confort Auto, non incluses). duration_and_cancellation laissé null.
  • Aucune information sur les mécanismes de prime, l'indexation ou les modalités de paiement n'est présente dans ce chapitre ; premium laissé null.
  • Aucune franchise générale chiffrée n'est indiquée pour la garantie ; seule la définition du terme « Franchise » figure au Lexique (page 14). deductibles.standard laissé null.
  • Aucun délai d'attente (waiting period) n'est mentionné dans le document.

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  • Extension / option du produit : Confort Auto

Source & fidélité