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Belfius Family

Résumé

Belfius Family est une assurance Responsabilité civile dans le cadre de la vie privée. Elle couvre la Responsabilité civile extra-contractuelle de l'assuré pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de leur vie privée, dans le monde entier. Le contrat comprend un volet RC de base, une option facultative « Responsabilité civile étendue » (4 garanties, dont franchise anglaise, objets confiés et garantie BOB) et une assurance Protection juridique déclinée en deux options souscrites dans les conditions particulières : Base et Prestige.

Définitions

Terme Définition Page
Assuré permanent Vous, le preneur d'assurance (à condition que votre résidence principale soit en Belgique) ; en formule Famille, toutes les personnes qui habitent avec le preneur d'assurance, même lorsqu'elles résident temporairement ailleurs pour leurs études ou raisons de santé, résident temporairement (1 an maximum) ailleurs pour des raisons professionnelles ou de vacances, ou lorsque les enfants séjournent chez l'autre parent dans le cadre d'une garde alternée ; vos enfants ou ceux du cohabitant qui ne vivent pas à votre foyer s'ils vivent chez l'autre parent ou seuls et bénéficient d'allocations familiales ; l'assuré qui quitte définitivement votre domicile reste couvert jusqu'à un an maximum après son départ quelle que soit la raison de celui-ci. p. 3
Assuré occasionnel Personnel domestique et aide familiale dans l'exercice de leur fonction (au service privé de l'assuré permanent) ; enfants mineurs de tiers lorsqu'ils se trouvent sous la surveillance d'un assuré permanent agissant en dehors de toute activité professionnelle, que cette garde soit rémunérée ou non ; vos invités qui logent temporairement chez vous ; les personnes chargées de la garde et responsables par cette garde des enfants vivant à votre foyer ou des enfants mineurs de tiers dont vous avez la garde, ou d'animaux domestiques appartenant à un assuré permanent (jusqu'à 2 chevaux compris), en dehors de toute activité professionnelle, gratuitement ou non ; les étudiants qui vivent temporairement chez vous dans le cadre d'un programme d'échange. p. 3
Nous Belfius Insurance SA, Place Charles Rogier 11 - 1210 Bruxelles, agréée sous le numéro de code 0037, RPM Bruxelles TVA BE 0405.764.064, IBAN BE72 0910 1224 0116, BIC GKCCBEBB, la compagnie d'assurances auprès de laquelle vous souscrivez ce contrat. p. 3
Tiers Toutes les personnes autres que les assurés permanents. Les assurés occasionnels ont la qualité de tiers pour l'indemnisation des dommages matériels et/ou corporels qu'ils subissent. Les assurés permanents ont la qualité de tiers pour l'indemnisation des dommages corporels qu'ils subissent et qui sont causés par les enfants mineurs d'âge de tiers placés sous la garde d'un assuré en dehors de toute activité professionnelle, ainsi que pour les dommages corporels causés par le personnel domestique et les aides familiales agissant dans l'exercice de leur fonction. p. 3
Accident Evénement soudain, involontaire et imprévisible dans le chef de l'assuré. p. 19
Activité professionnelle Activité exercée de manière régulière et dans un but lucratif. p. 19
Animaux domestiques Animaux apprivoisés, qui par utilité ou agrément, sont gardés et soignés par l'assuré à des fins privées, à l'exception des animaux sauvages mêmes domestiqués. p. 19
Dommage corporel Toutes les conséquences néfastes d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne y compris les frais de traitement, la perte de revenus et le dommage moral ou esthétique. p. 19
Dommage immatériel Tout préjudice pécuniaire découlant de la privation d'avantages liés à l'exercice d'un droit, à la jouissance d'un bien ou d'un service, notamment la perte de bénéfice, de clientèle ou d'une part de marché, l'accroissement des frais généraux, les pertes de production, l'immobilisation de marchandises ou le chômage immobilier. p. 19
Dommage matériel Toute destruction, détérioration ou perte d'une chose ainsi que toute atteinte à l'intégrité physique d'un animal. p. 19
Frais de sauvetage Frais qui découlent aussi bien des mesures que nous vous demandons de prendre afin de prévenir ou d'atténuer les conséquences du sinistre que des mesures urgentes et raisonnables prises d'initiative par vous pour prévenir le sinistre en cas de danger imminent ou, si le sinistre a commencé, pour en prévenir ou en atténuer les conséquences, même si ces frais n'ont pas permis d'obtenir de résultat. p. 19
Engins de déplacement motorisés Les hoverboards, les segways, les trottinettes, les skateboards électriques,... Cette liste n'est pas exhaustive et n'est qu'illustrative. p. 19
Jouet motorisé Jouet destiné à être utilisé à des fins de jeux par des enfants d'âge inférieur à 14 ans, lorsqu'il présente les deux caractéristiques suivantes : alimenté (électriquement) par une tension nominale de maximum 24 volts et dont la vitesse maximale ne peut dépasser 25km/heure. p. 19
Résidence principale Lieu de résidence effectif. p. 19
Responsabilité extra-contractuelle La responsabilité de l'assuré qui ne consiste pas en la non-exécution d'une obligation contractuelle qui découle d'un contrat écrit ou verbal entre l'assuré et le tiers en ce compris la non-exécution d'une obligation découlant de l'article 5.73 du Code Civil. p. 19
Sinistre Survenance de l'événement dommageable entraînant la responsabilité de l'assuré ainsi que l'application de notre garantie. p. 19
Seuil minimal Le seuil indiquant que la garantie n'est accordée que si l'importance du litige en principal excède, en cas d'expression de ce seuil en numéraires, le montant mentionné dans le contrat. p. 19
Terrorisme Une action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation ou le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise. p. 19
Volontariat Toute activité visée par la Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. p. 19

Garanties

Responsabilité civile extra-contractuelle (objet de la garantie) - p. 4

Nous assurons la Responsabilité civile extra-contractuelle de l'assuré et indemnisons les dommages qu'il cause aux tiers dans le cadre de leur vie privée : en vertu des articles 6.5, 6.10, 6.11, 6.12, 6.13, 6.14, 6.16 et 6.17 du Code Civil ou de dispositions analogues de droit étranger ; en vertu de l'article 3.101 §1, §2.1 et §2.2 du Code Civil (troubles de voisinage) ou de dispositions similaires de droit étranger, à condition que les dommages soient la conséquence directe d'un accident. Le volontariat est censé s'exercer dans le cadre de la vie privée. Nous garantissons aussi l'indemnisation des frais de sauvetage, des intérêts afférents à l'indemnité due en principal et les frais d'action civile (en ce compris les frais et honoraires d'avocats et d'experts que nous avons mandatés) pour défendre votre Responsabilité civile. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier · Limite : Dommages corporels jusqu'à concurrence de 28.935.590,24 EUR par sinistre ; dommages matériels (dommages immatériels inclus) jusqu'à concurrence de 5.787.118,05 EUR par sinistre. Frais de sauvetage, intérêts et frais de procédure civile pris en charge même au-delà du montant assuré. · Franchise : En cas de dommages matériels, une franchise de 265,42 EUR s'applique par sinistre (montants assurés et franchise liés à l'indice des prix à la consommation, indice de base 109,69 - janvier 2020, base 2013 = 100). - Sous-limite : {'name': 'Frais de sauvetage, intérêts et frais de procédure civile', 'limit': 'Intervention même au-delà du montant assuré'} - Condition : Les montants assurés et la franchise sont liés à l'indice des prix à la consommation et varient en fonction du rapport entre l'indice des prix du mois antérieur à celui du sinistre et l'indice 109,69 (indice de janvier 2020, base 2013 = 100). - Condition : La prime n'est pas indexée automatiquement mais réexaminée annuellement.

Activité professionnelle et activité rémunérée - dommages restant assurés - p. 4

La responsabilité de l'assuré résultant de l'exercice d'une activité professionnelle est exclue. Cependant, restent assurés les dommages causés : par des enfants assurés lorsqu'ils fournissent des services gratuits ou rémunérés pendant leurs vacances scolaires ou leurs loisirs et pour lesquels ils sont personnellement responsables ; par les chiens de garde dont se sert l'assuré permanent pour assurer la surveillance de ses locaux commerciaux contigus à sa résidence principale. Nous assurons aussi la responsabilité de l'assuré permanent lorsqu'il assure la garde, en dehors de toute activité professionnelle, contre rémunération, de maximum 5 enfants mineurs de tiers, tant pour les dommages causés par les enfants gardés que pour ceux causés aux enfants gardés. - Optionnelle : non - Condition : Garde de maximum 5 enfants mineurs de tiers - Condition : En dehors de toute activité professionnelle

Déplacements et moyens de transport - dommages restant assurés - p. 4

Sont exclus les dommages relevant de l'assurance automobile obligatoire (Loi du 21 novembre 1989) et les dommages causés par un assuré au véhicule automoteur qu'il conduit. Cependant, sont assurés les dommages causés par : des assurés qui conduisent, déplacent ou manipulent un véhicule automoteur ou sur rails soumis à une assurance légalement obligatoire, sans avoir l'âge légalement requis, à l'insu de leurs parents, des personnes qui les ont sous leur garde et du détenteur (les dommages au véhicule sont aussi couverts si le véhicule appartient à un tiers) ; l'usage des fauteuils roulants automoteurs destinés aux personnes handicapées ; l'usage des tracteurs tondeuses, engins de jardinage, jouets motorisés, engins de déplacements motorisés et cycles électriques tant qu'ils ne sont pas soumis à la Loi du 21 novembre 1989 ; l'assuré comme passager au véhicule automoteur qui le transporte. La garantie reste aussi acquise en tant que passager de bateaux à voile de plus de 300 kg, de bateaux à moteur de plus de 10 CV DIN, jetskis et véhicules aériens. La responsabilité découlant de l'utilisation d'appareils aériens miniatures sans pilote reste couverte (sauf l'atteinte à la vie privée). - Optionnelle : non

Relation contractuelle - dommages restant assurés (chambre d'hôtel/hôpital, immeubles occupés, chevaux) - p. 5

Les conséquences de la responsabilité contractuelle et les dommages causés à des biens confiés ou à des animaux placés sous garde sont exclus. Cependant, restent assurés : tous les dommages matériels occasionnés par un assuré permanent à la chambre qu'il occupe et à son contenu lors d'un séjour temporaire ou occasionnel, à des fins privées ou professionnelles, dans un hôtel ou établissement similaire offrant un service hôtelier minimum, ou lors d'un séjour temporaire à l'hôpital ; les dommages matériels occasionnés par incendie, feu, explosion, fumée, eau et bris de vitres aux immeubles, caravanes résidentielles, garages privés ou tentes n'appartenant pas aux assurés permanents mais qu'ils occupent temporairement ou occasionnellement comme résidence de vacances, pour des fêtes de famille ou des voyages privés ou professionnels ; les dommages occasionnés à des chevaux qu'un assuré permanent loue ou emprunte, en ce compris leur attelage. - Optionnelle : non · Limite : Dommages aux chevaux loués ou empruntés (attelage compris) : jusqu'à concurrence de 3.616,95 EUR par sinistre. - Sous-limite : {'name': 'Chevaux loués ou empruntés (attelage compris)', 'limit': '3.616,95 EUR par sinistre'}

Immeubles - dommages restant assurés - p. 5

Les dommages causés par des immeubles ou parties d'immeuble sont exclus. Cependant, restent assurés les dommages occasionnés par : la résidence principale ou secondaire, d'études, de vacances ou la caravane résidentielle de l'assuré permanent non données en location, et par leur mobilier ; l'immeuble dont le preneur et toute personne vivant à son foyer entend faire sa résidence principale (garantie acquise s'il s'y installe endéans les 6 mois qui suivent la date du sinistre) ; les appartements et garages situés dans l'immeuble occupé à titre de résidence principale et donnés en location ou mis gratuitement à disposition ; les terrains et garages à usage personnel jouxtant ou non les bâtiments assurés ; l'immeuble ou partie d'immeuble occupé et dans lequel l'assuré permanent exerce une profession libérale sans commerce ou entreposage de marchandises. Les dommages causés par des travaux de construction, transformation ou démolition ne sont couverts que si ces travaux peuvent s'effectuer sans permis d'urbanisme ou n'ont aucun effet sur la stabilité de l'immeuble assuré ou des immeubles voisins. - Optionnelle : non - Condition : Installation dans la future résidence principale endéans les 6 mois qui suivent la date du sinistre - Condition : Travaux couverts uniquement s'ils peuvent s'effectuer sans permis d'urbanisme ou n'ont aucun effet sur la stabilité de l'immeuble assuré ou des immeubles voisins

Feu, incendie, explosion ou fumée - dommages restant assurés - p. 5

Les dommages matériels causés par incendie, feu, explosion ou fumée consécutive à un feu ou incendie prenant naissance dans ou propagé par le bâtiment dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant sont exclus. Ces dommages restent assurés si l'incendie, le feu, l'explosion ou la fumée prend naissance dans ou se propage par : une chambre qu'un assuré permanent occupe lors d'un séjour temporaire ou occasionnel, à des fins privées ou professionnelles, dans un hôtel ou établissement similaire offrant un service hôtelier minimum, ou lors d'un séjour temporaire à l'hôpital en tant que patient ; d'autres bâtiments ou caravanes résidentielles n'appartenant pas à un assuré permanent qu'il occupe temporairement ou occasionnellement comme résidence de vacances, pour des fêtes de famille ou pour des voyages à des fins privées ou professionnelles. - Optionnelle : non

Animaux - chevaux de selle - p. 5

Les dommages causés par des animaux non-domestiques sont exclus. Les dommages causés par des chevaux de selle sont couverts pour autant que ces dommages n'aient pas été causés à l'occasion de la participation à un concours, avant, pendant et après le concours. Sauf mention contraire dans les conditions particulières, nous couvrons maximum 2 chevaux de selle. - Optionnelle : non - Condition : Maximum 2 chevaux de selle sauf mention contraire dans les conditions particulières - Condition : Dommages non causés à l'occasion de la participation à un concours (avant, pendant et après)

Assurances obligatoires - exceptions couvertes (volontaires, drones) - p. 5

Les dommages découlant de la Responsabilité civile soumise à une assurance légalement rendue obligatoire sont exclus, à l'exception des dommages visés par l'article 6 §1er de la Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et par l'article 97, 2e alinéa de l'Arrêté Royal du 10 avril 2016 relatif à l'utilisation des aéronefs télé-pilotés dans l'espace aérien belge. - Optionnelle : non

Aide bénévole de tiers aux assurés - p. 6

Nous remboursons les dommages subis par des personnes non assurées à l'occasion du sauvetage d'un assuré ou de ses biens, sans que leur responsabilité soit engagée, à condition qu'elles soient intervenues à titre non-professionnel ou bénévolement, et après intervention de tout organisme public ou privé, de tout assureur et de toute autre institution. - Optionnelle : non - Condition : Intervention à titre non-professionnel ou bénévole - Condition : Remboursement après intervention de tout organisme public ou privé, de tout assureur et de toute autre institution

Garantie disparition d'enfants - p. 6

En cas de disparition d'un assuré permanent mineur d'âge, nous nous chargeons : des frais et honoraires de l'avocat mandaté librement pour prêter une assistance juridique au cours de l'enquête ; des frais et honoraires du médecin ou thérapeute chargé de l'accompagnement médical et psychologique des membres du ménage, ainsi que de l'enfant retrouvé si un tiers est apparemment responsable de son enlèvement ; des autres frais des parents dans le cadre des recherches. Une plainte doit avoir été déposée auprès des services de police dans les 72h suivant la disparition. Les frais assurés sont remboursés dans les 30 jours qui suivent la réception des factures et honoraires. Le remboursement s'effectue toujours à l'épuisement de toute indemnisation de la part de la mutuelle ou d'un quelconque organisme public ou privé. - Optionnelle : non · Limite : Jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 18.084,74 EUR. - Condition : Une plainte doit avoir été déposée auprès des services de police dans les 72h suivant la disparition - Condition : Remboursement à l'épuisement de toute indemnisation de la mutuelle ou d'un organisme public ou privé

Direction du litige - p. 6

A partir du moment où notre garantie est due et pour autant qu'il y soit fait appel, nous sommes tenus de prendre fait et cause pour l'assuré dans les limites des garanties accordées. En ce qui concerne les intérêts civils, et dans la mesure où nos intérêts et ceux de l'assuré coïncident, nous avons le droit de contester au nom de l'assuré la réclamation de la personne lésée et pouvons l'indemniser sous déduction de la franchise. Nos interventions n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité et ne peuvent causer préjudice à l'assuré. Si un sinistre donne lieu à des poursuites pénales, l'assuré peut choisir librement ses moyens de défense, à ses propres frais. - Optionnelle : non

Option Responsabilité civile étendue - Franchise anglaise - p. 7

La franchise de votre contrat n'est pas d'application si le total de l'indemnité due au tiers est plus élevé que cette franchise. - Optionnelle : oui - Condition : Garantie acquise moyennant une surprime et pour autant qu'elle soit mentionnée dans les conditions particulières - Condition : Les montants mentionnés dans cette option ne sont pas indexés

Option Responsabilité civile étendue - Dommages au bâtiment et au contenu des locaux loués (fête de famille, résidences de vacances ou d'étudiant) - p. 7

Nous couvrons la responsabilité de l'assuré : pour tous les dommages matériels causés aux bâtiments, caravanes résidentielles ou tentes et à leur contenu, appartenant à un tiers et temporairement ou occasionnellement occupés comme résidence de vacances, à l'occasion de fêtes de famille ou pour des voyages à des fins privées ou professionnelles ; pour les dommages matériels causés par incendie, feu, explosion, fumée, eau et bris de vitres à une résidence d'étudiant, meublée ou non, que l'enfant assuré loue pendant ses études et qui appartient à un tiers. - Optionnelle : oui - Condition : Garantie acquise moyennant une surprime et pour autant qu'elle soit mentionnée dans les conditions particulières - Condition : Les montants mentionnés dans cette option ne sont pas indexés

Option Responsabilité civile étendue - Dommages causés aux objets confiés - p. 7

Nous vous assurons pour les dommages matériels causés aux biens meubles (animaux domestiques inclus) appartenant à des tiers et dont vous êtes le gardien, l'emprunteur ou l'utilisateur, même sur base contractuelle. - Optionnelle : oui · Limite : Garantie plafonnée à 25.000 EUR par sinistre, avec maintien de la limite spécifique de 3.616,95 EUR prévue pour les chevaux loués ou empruntés. - Sous-limite : {'name': 'Chevaux loués ou empruntés', 'limit': '3.616,95 EUR'} - Condition : Garantie acquise moyennant une surprime et pour autant qu'elle soit mentionnée dans les conditions particulières - Condition : Les montants mentionnés dans cette option ne sont pas indexés

Option Responsabilité civile étendue - Dommages causés en tant que BOB - p. 7

Nous indemnisons les dégâts matériels occasionnés au véhicule automoteur appartenant à un tiers et conduit par un assuré permanent, pour autant que ce dernier soit personnellement reconnu responsable, en tout ou en partie, des dommages à ce véhicule. Les véhicules assurés sont les voitures de tourisme et d'affaires, les voitures à usage mixte, les minibus et les camionnettes dont la MMA n'excède pas 3,5T. L'assuré permanent doit agir en tant que « BOB » (rôle de conducteur assumé exceptionnellement, gratuitement et à titre de service d'ami, lorsque le demandeur ne se sent pas en mesure de conduire, notamment en cas d'intoxication). En cas de perte totale, nous indemnisons la valeur réelle diminuée de la valeur du véhicule après sinistre, la Taxe de Mise en Circulation et les frais d'immatriculation ; en cas de dommages partiels, le coût des réparations (TVA non récupérable incluse). Frais complémentaires remboursés : remorquage vers un réparateur en Belgique, gardiennage (45 jours max en cas de perte totale), chômage prouvé (forfait journalier du tableau indicatif, 21 jours max). En cas de sinistre impliquant un tiers, un montant forfaitaire de 250 EUR est payé au propriétaire pour compenser la hausse éventuelle de sa prime. - Optionnelle : oui · Portée : Accident survenu en Belgique et jusqu'à maximum 30 km au-delà de nos frontières. · Limite : Notre intervention est plafonnée à 30.000 EUR par sinistre. · Franchise : Si le véhicule accidenté est assuré en Dégâts Matériels, cette assurance intervient en priorité et nous intervenons en second rang pour le montant de la franchise ou pour l'entièreté des dommages lorsqu'ils sont inférieurs à cette franchise. - Sous-limite : {'name': 'Frais de gardiennage en cas de perte totale', 'limit': '45 jours maximum'} - Sous-limite : {'name': 'Frais de chômage prouvé du véhicule', 'limit': 'Montant forfaitaire journalier du tableau indicatif, durée de 21 jours maximum'} - Sous-limite : {'name': 'Compensation forfaitaire de la hausse de prime du tiers', 'limit': '250 EUR'} - Condition : L'assuré permanent agit en tant que « BOB » (conducteur exceptionnel à la demande du propriétaire/détenteur/conducteur autorisé, gratuitement et à titre de service d'ami) - Condition : L'accident survient sur le trajet visant à transporter en toute sécurité le propriétaire, le détenteur habituel et/ou le conducteur autorisé et leur entourage lors d'activités de loisir - Condition : Le conducteur dispose d'un permis de conduire valable et n'est pas sous déchéance du droit de conduire ni en état d'intoxication punissable - Condition : Accident de la circulation non intentionnel survenu en Belgique et jusqu'à maximum 30 km au-delà des frontières - Condition : L'accident doit être constaté sur place immédiatement par les services de police ou par un tiers impliqué (constat européen) - Condition : Le montant en principal des dégâts matériels doit être supérieur à 500 EUR hors TVA - Condition : Garantie acquise moyennant une surprime et pour autant qu'elle soit mentionnée dans les conditions particulières ; montants non indexés

Protection juridique Base - Recours civil (matière extra-contractuelle) - p. 8

Nous défendons les droits de l'assuré afin d'obtenir, à l'amiable ou en justice, l'indemnisation des dommages corporels et/ou matériels à charge du tiers responsable sur base de la Responsabilité civile extra-contractuelle (articles 6.5, 6.10, 6.11, 6.12, 6.13, 6.14, 6.16 et 6.17 du Code Civil ou dispositions analogues du droit étranger), y compris en vertu de l'article 3.101 §1, §2.1 et §2.2 (troubles de voisinage), de la responsabilité objective en cas d'incendie ou d'explosion (Loi du 30 juillet 1979 et A.R. du 5 août 1991), de la responsabilité objective en faveur des usagers faibles (article 29bis de la Loi du 21 novembre 1989), à l'égard du Fonds d'aide aux Victimes d'actes intentionnels et de violence, et auprès du Fonds des accidents médicaux si le préjudice est de nature médicale. Sont inclus : la récupération du dommage moral par répercussion (dommage par ricochet à la suite du décès d'un assuré ou d'un parent/allié en ligne directe jusqu'au 4ème degré), l'enlèvement de la cause (contraindre le tiers à effectuer les travaux nécessaires) et la violence intrafamiliale (litiges où l'assuré est victime de violences physiques causées par un autre assuré). - Optionnelle : oui · Portée : Le monde entier · Limite : Recours civil : 30.000 EUR par sinistre. - Condition : Nous intervenons en Recours civil lorsque l'enjeu du litige évaluable en argent dépasse 250 EUR - Condition : Le recours extracontractuel contre un cocontractant, ses auxiliaires, sous-entrepreneurs et/ou préposés respectifs n'est pas assuré (sauf atteinte à l'intégrité physique/psychique ou faute intentionnelle)

Protection juridique Base - Recours civil (matière contractuelle) - p. 8

Responsabilité des professions médicales et paramédicales : couverture en vue de la réparation des dommages corporels engageant la responsabilité d'un médecin, d'une institution de soins ou du titulaire d'une profession paramédicale, uniquement si l'assuré présente une attestation médicale constituant un début de preuve de la faute professionnelle. Responsabilité des entrepreneurs : défense des droits de l'assuré subissant des dommages matériels consécutifs causés lors de l'exécution de travaux à l'immeuble servant de résidence principale (ou future résidence principale) du preneur, lorsque les dommages concernent d'autres biens que ceux confiés en vue des travaux ; le litige avec un entrepreneur (ses auxiliaires, sous-entrepreneurs, préposés) est couvert pour autant qu'ils soient inscrits à la Banque Carrefour des Entreprises et autorisés à effectuer ces travaux. Les litiges relatifs à l'objet même du contrat restent exclus. Les autres litiges survenant dans un contexte contractuel ne sont pas assurés. - Optionnelle : oui · Portée : Le monde entier · Limite : Compris dans le plafond Recours civil : 30.000 EUR par sinistre. - Condition : Attestation médicale constituant un début de preuve de la faute professionnelle (professions médicales) - Condition : Entrepreneur inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises et autorisé à effectuer les travaux - Condition : Enjeu du litige supérieur à 250 EUR

Protection juridique Base - Insolvabilité des tiers - p. 8

Nous payons à l'assuré qui bénéficie de la garantie Recours civil en matière extra-contractuelle le montant en principal accordé par un tribunal en tant qu'indemnisation de son dommage matériel et corporel lorsque la récupération de l'indemnité est impossible, même par exécution forcée. Cette garantie n'est acquise qu'après épuisement de toutes les procédures faisant l'objet de la garantie Recours civil et après toute intervention d'organismes publics ou privés, et pour autant que le tiers soit nommément identifié et responsable d'un acte non-intentionnel. - Optionnelle : oui · Portée : Le monde entier · Limite : Insolvabilité des tiers : 7.500 EUR par sinistre. - Condition : Acquise après épuisement de toutes les procédures Recours civil et après toute intervention d'organismes publics ou privés - Condition : Tiers nommément identifié et responsable d'un acte non-intentionnel - Condition : Si le tiers revient à meilleure fortune, notre recours ne peut s'exercer qu'après indemnisation complète de l'assuré

Protection juridique Base - Défense pénale - p. 10

Nous garantissons la défense pénale de l'assuré poursuivi pour avoir commis une infraction non-intentionnelle, et pour une infraction intentionnelle dans la mesure où l'assuré est définitivement acquitté, mis hors de cause par une décision passée en force de chose jugée ou en cas de prescription. Pour un assuré âgé de moins de 16 ans au moment des faits, la défense devant le tribunal de la jeunesse est couverte même en cas d'infraction intentionnelle. Défense pénale des parents poursuivis pour les infractions commises par leurs enfants mineurs, même intentionnelles. Les sanctions administratives ne relèvent pas de la défense pénale. Assistance dans le cadre d'une enquête pénale (loi « Salduz ») : prise en charge des frais et honoraires d'avocat pour la consultation avant le premier interrogatoire et l'assistance pendant, avec une intervention maximale de 1.000 euros, seulement pour les délits punis d'une peine privative de liberté. - Optionnelle : oui · Portée : Le monde entier · Limite : Défense pénale : 30.000 EUR par sinistre. - Sous-limite : {'name': 'Assistance enquête pénale (loi « Salduz »)', 'limit': 'Intervention maximale de 1.000 euros'} - Condition : Infraction non-intentionnelle, ou infraction intentionnelle si acquittement définitif / mise hors de cause / prescription - Condition : Pour l'assistance Salduz : délits punis d'une peine privative de liberté

Protection juridique Base - Caution pénale - p. 10

Si, dans le cadre d'un sinistre couvert par la garantie Défense pénale, les autorités d'un pays étranger exigent une caution pénale, nous nous empresserons de la verser en vue d'obtenir la libération de l'assuré en détention préventive ou de maintenir en liberté l'assuré qui risque l'emprisonnement. Dès que la caution est libérée, l'assuré doit remplir toutes les formalités pour que nous puissions récupérer nos débours. Si la caution est confisquée ou affectée au paiement d'une amende ou transaction pénale, l'assuré doit nous dédommager. - Optionnelle : oui · Portée : Le monde entier · Limite : Caution pénale : 15.000 EUR par sinistre.

Protection juridique Prestige - Recours civil - p. 10

La garantie couvre les actions en dommages et intérêts fondées sur une responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle. Le recours extracontractuel contre un cocontractant, ses auxiliaires, sous-entrepreneurs et/ou préposés respectifs n'est pas assuré (sauf action en réparation concernant une atteinte à l'intégrité physique ou psychique ou une faute commise avec l'intention de causer un dommage). Nous intervenons aussi pour le dommage par ricochet à la suite du décès d'un assuré ou d'un parent/allié en ligne directe jusqu'au 4ème degré, ainsi que pour la violence intrafamiliale (litiges où l'assuré est victime de violences physiques causées par un autre assuré, couverts en Belgique). - Optionnelle : oui · Portée : Le monde entier · Limite : Recours civil : 75.000 EUR par sinistre.

Protection juridique Prestige - Insolvabilité des tiers - p. 11

Nous payons à l'assuré qui bénéficie de la garantie Recours civil en matière extra-contractuelle le montant en principal accordé par un tribunal en tant qu'indemnisation de son dommage matériel et corporel lorsque la récupération est impossible, même par exécution forcée. Acquise seulement après épuisement de toutes les procédures Recours civil, après toute intervention d'organismes publics ou privés, et pour autant que le tiers soit nommément identifié et responsable d'un acte non-intentionnel. - Optionnelle : oui · Portée : Le monde entier · Limite : Insolvabilité des tiers : 13.000 EUR par sinistre. - Condition : Épuisement de toutes les procédures Recours civil et intervention préalable d'organismes publics ou privés - Condition : Tiers nommément identifié et responsable d'un acte non-intentionnel

Protection juridique Prestige - Défense pénale - p. 11

Défense pénale de l'assuré poursuivi pour une infraction non-intentionnelle, et pour une infraction intentionnelle dans la mesure où l'assuré est définitivement acquitté, mis hors de cause ou en cas de prescription. Défense d'un assuré de moins de 16 ans devant le tribunal de la jeunesse même en cas d'infraction intentionnelle ; défense pénale des parents pour les infractions de leurs enfants mineurs même intentionnelles ; les sanctions administratives ne relèvent pas de la défense pénale ; assistance dans le cadre d'une enquête pénale (loi « Salduz ») avec intervention maximale de 1.000 euros pour les délits punis d'une peine privative de liberté. - Optionnelle : oui · Portée : Le monde entier · Limite : Défense pénale : 75.000 EUR par sinistre. - Sous-limite : {'name': 'Assistance enquête pénale (loi « Salduz »)', 'limit': 'Intervention maximale de 1.000 euros'} - Condition : Infraction non-intentionnelle, ou infraction intentionnelle si acquittement définitif / mise hors de cause / prescription - Condition : Pour l'assistance Salduz : délits punis d'une peine privative de liberté

Protection juridique Prestige - Caution pénale - p. 11

Si, dans le cadre d'un sinistre couvert par la garantie Défense pénale, les autorités d'un pays étranger exigent une caution pénale, nous la versons en vue d'obtenir la libération de l'assuré en détention préventive ou de maintenir en liberté l'assuré qui risque l'emprisonnement. L'assuré doit remplir toutes les formalités pour que nous récupérions nos débours ; en cas de confiscation ou d'affectation au paiement d'une amende/transaction pénale, l'assuré doit nous dédommager. - Optionnelle : oui · Portée : Le monde entier · Limite : Caution pénale : 15.000 EUR par sinistre (le montant peut être porté à 50.000 EUR sur production d'une garantie bancaire). - Condition : Montant porté à 50.000 EUR sur production d'une garantie bancaire

Protection juridique Prestige - Défense civile - p. 11

La garantie couvre la défense des intérêts civils extra-contractuels de l'assuré en cas de conflit d'intérêt avec son assurance Responsabilité civile ou en l'absence de couverture en Responsabilité civile. - Optionnelle : oui · Portée : Le monde entier · Limite : Défense civile : 75.000 EUR par sinistre.

Protection juridique Prestige - Droit fiscal - p. 11

La garantie couvre les litiges relevant du droit fiscal. - Optionnelle : oui · Portée : La Belgique · Limite : Droit fiscal : 13.000 EUR par sinistre. - Condition : Délai d'attente de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur

Protection juridique Prestige - Droit administratif - p. 11

La garantie couvre les litiges relevant du droit administratif. - Optionnelle : oui · Portée : La Belgique · Limite : Droit administratif : 13.000 EUR par sinistre. - Condition : Délai d'attente de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur

Protection juridique Prestige - Droit du travail - p. 11

La garantie couvre les litiges relatifs au contrat de travail ou au statut d'agent de l'Etat ou de fonctionnaire ou assimilable à ces statuts, en ce compris les litiges relatifs au statut social des indépendants. - Optionnelle : oui · Portée : Tous les pays de l'Union Européenne · Limite : Droit du travail : 7.500 EUR par sinistre. - Condition : Délai d'attente de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur

Protection juridique Prestige - Droit social - p. 12

La garantie couvre les litiges relatifs aux droits et aux prestations auxquels l'assuré peut prétendre en vertu de la législation relative à la sécurité sociale. - Optionnelle : oui · Portée : Tous les pays de l'Union Européenne · Limite : Droit social : 7.500 EUR par sinistre. - Condition : Délai d'attente de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur

Protection juridique Prestige - Droit des contrats (dont litiges en matière de construction) - p. 11

Nous couvrons les litiges contractuels en matière de construction, relatifs à la bonne exécution de travaux de construction, transformation, amélioration, rénovation, restauration et démolition d'un bien immobilier assuré sur base de la garantie 'Litiges contractuels'. Un litige avec un entrepreneur (ses auxiliaires, sous-entrepreneurs et/ou préposés respectifs) est couvert pour autant qu'ils soient inscrits à la Banque Carrefour des Entreprises et autorisés à effectuer ces travaux. Les litiges liés au contrat d'assurance Protection juridique lui-même et son exécution ne sont pas couverts. - Optionnelle : oui · Portée : Tous les pays de l'Union Européenne · Limite : Droit des contrats : 13.000 EUR par sinistre ; Litiges en matière de construction : 7.500 EUR par sinistre. - Sous-limite : {'name': 'Litiges en matière de construction', 'limit': '7.500 EUR'} - Condition : Entrepreneur inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises et autorisé à effectuer les travaux - Condition : Délai d'attente de 3 mois pour le Droit des contrats ; 12 mois pour les litiges en matière de construction

Protection juridique Prestige - Droit des successions, donations et testaments - p. 12

La garantie couvre les litiges relevant du droit des successions, des donations et des testaments. - Optionnelle : oui · Portée : La Belgique · Limite : Droit des successions, donations et testaments : 13.000 EUR par sinistre. - Condition : Délai d'attente de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur

Protection juridique Prestige - Droit des personnes et de la famille (dont divorce) - p. 12

La garantie couvre la première médiation familiale dans les litiges relevant du droit des personnes et de la famille, en ce compris les différends liés à l'entretien, l'éducation, le droit à l'hébergement principal et secondaire ou le droit aux relations personnelles des enfants qui surviendraient pendant la période de garantie. La garantie couvre le premier divorce qui débute durant la période de garantie du contrat et tous les litiges relatifs aux biens ou aux personnes qui en découlent ; la fin d'une cohabitation légale est assimilée à un divorce. - Optionnelle : oui · Portée : La Belgique · Limite : Droit des personnes et de la famille : 13.000 EUR par sinistre ; Litiges en matière de divorce : 3.375 EUR par personne assurée. - Sous-limite : {'name': 'Litiges en matière de divorce', 'limit': '3.375 EUR par personne assurée'} - Condition : Délai d'attente de 12 mois pour le Droit des personnes et de la famille, sauf en matière de divorce où le délai est de 24 mois

Protection juridique Prestige - Droits intellectuels - p. 12

La garantie couvre les sinistres relatifs aux brevets, marques, dessins, modèles et droits d'auteur, pour autant qu'ils ne surviennent pas dans le cadre de l'activité professionnelle principale de l'assuré. - Optionnelle : oui · Portée : Tous les pays de l'Union Européenne · Limite : Droits intellectuels : 7.500 EUR par sinistre. - Condition : Sinistres ne survenant pas dans le cadre de l'activité professionnelle principale de l'assuré - Condition : Délai d'attente de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur

Protection juridique - Règlements amiables illimités - p. 10

Les discussions, négociations et règlements amiables que nous avons organisés sont illimités en matière de montants (tant pour l'option Base que pour l'option Prestige). - Optionnelle : oui · Limite : Illimité en matière de montants pour les discussions, négociations et règlements amiables organisés par l'assureur.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Activité professionnelle La responsabilité de l'assuré résultant de l'exercice d'une activité professionnelle est exclue puisqu'elle sort du cadre de la vie privée de l'assuré. Responsabilité civile extra-contractuelle (objet de la garantie) p. 4
Véhicules automoteurs soumis à l'assurance obligatoire Les dommages résultant de la Responsabilité civile extra-contractuelle soumise à l'assurance légalement rendue obligatoire en matière de véhicules automoteurs sont exclus (Loi du 21 novembre 1989). Les dommages causés par un assuré au véhicule automoteur qu'il conduit sont également exclus. Responsabilité civile extra-contractuelle (objet de la garantie) p. 4
Bateaux à voile, bateaux à moteur, jetskis et véhicules aériens Les dommages causés par l'utilisation de bateaux à voile de plus de 300 kg, de bateaux à moteur d'une puissance supérieure à 10 CV DIN et jetskis, et de véhicules aériens, qui appartiennent à un assuré ou sont loués ou utilisés par lui, ne sont pas couverts (la garantie reste toutefois acquise en tant que passager). Responsabilité civile extra-contractuelle (objet de la garantie) p. 4
Atteinte à la vie privée par appareils aériens miniatures sans pilote L'atteinte à la vie privée par l'utilisation d'appareils aériens miniatures sans pilote n'est pas couverte. Responsabilité civile extra-contractuelle (objet de la garantie) p. 4
Acte intentionnel et faute lourde La Responsabilité civile personnelle d'un assuré de plus de 18 ans est exclue pour des sinistres et leurs conséquences qu'il cause intentionnellement ou qui sont causés par une des fautes lourdes suivantes : l'état d'ivresse ou d'intoxication alcoolique ou un état analogue résultant de l'utilisation de substances autres que des boissons alcoolisées ; l'implication dans des bagarres ou des rixes et/ou violence sur des personnes ; le fait de ne pas (faire) réparer un immeuble après qu'un premier sinistre se soit produit. Responsabilité civile extra-contractuelle (objet de la garantie) p. 5
Relation contractuelle / biens et animaux confiés Les conséquences de la responsabilité contractuelle sont exclues. Les dommages causés à des biens meubles ou immeubles confiés à l'assuré ou à des animaux placés sous sa garde sont exclus. Responsabilité civile extra-contractuelle (objet de la garantie) p. 5
Immeubles Les dommages causés par des immeubles ou parties d'immeuble sont exclus. Restent exclus les dommages causés par les bâtiments en ruines si les mesures élémentaires de précaution et de sécurité n'ont pas été prises en vue d'éviter les dommages. Responsabilité civile extra-contractuelle (objet de la garantie) p. 5
Feu, incendie, explosion ou fumée (bâtiment de l'assuré) Les dommages matériels causés par incendie, feu, explosion ou fumée consécutive à un feu ou à un incendie prenant naissance dans ou propagé par le bâtiment dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant sont exclus. Responsabilité civile extra-contractuelle (objet de la garantie) p. 5
Animaux non-domestiques Les dommages causés par des animaux non-domestiques sont exclus. Responsabilité civile extra-contractuelle (objet de la garantie) p. 5
Assurances obligatoires Les dommages découlant de la Responsabilité civile soumise à une assurance légalement rendue obligatoire sont exclus, à l'exception des dommages visés par l'article 6 §1er de la Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et par l'article 97, 2e alinéa de l'A.R. du 10 avril 2016 relatif à l'utilisation des aéronefs télé-pilotés dans l'espace aérien belge. Responsabilité civile extra-contractuelle (objet de la garantie) p. 5
Chasse Les dommages causés par la pratique de la chasse, de même que les dommages causés par le gibier pour lesquels un assuré est responsable, sont exclus. Responsabilité civile extra-contractuelle (objet de la garantie) p. 5
Guerre Les dommages résultant d'une guerre ou d'une guerre civile sont exclus. all p. 6
Risque nucléaire Les dommages causés directement ou indirectement par une modification du noyau de l'atome, la radioactivité et la production de radiations ionisantes sont exclus. all p. 6
Terrorisme Les dommages causés par le terrorisme ne sont pas couverts dans le présent contrat. all p. 6
Direction du litige - amendes et frais pénaux Nous ne prenons pas en charge les amendes, les transactions en matière pénale et les frais de justice relatifs aux instances pénales. Direction du litige p. 6
Direction du litige - punitive/exemplary damages Nous ne prenons pas en charge les indemnités qui dépassent manifestement les dommages matériels réellement subis ou les dommages moraux raisonnablement attendus et catalogués comme mesures répressives ou moyens de dissuasion dans certaines juridictions étrangères, notamment celles connues sous le nom de « punitive damages » ou « exemplary damages ». Direction du litige p. 6
Objets confiés - véhicules à moteur, embarcations et véhicules aériens Ne sont pas couverts les dommages causés aux véhicules à moteur soumis à la Loi relative à l'assurance obligatoire de la Responsabilité civile en matière de véhicule automoteur, aux voiliers de plus de 300kg, aux bateaux à moteur de plus de 10 CV DIN, aux véhicules aériens et aux jet-skis. Option Responsabilité civile étendue - Dommages causés aux objets confiés p. 7
Objets confiés - biens transportés dans les véhicules Ne sont pas couverts les dommages causés aux biens transportés dans les véhicules. Option Responsabilité civile étendue - Dommages causés aux objets confiés p. 7
Objets confiés - valeurs Ne sont pas couverts les dommages causés aux valeurs (pierres précieuses ou perles non montées, lingots ou pièces de métaux précieux, billets de banque, timbres, chèques, titres tels que les actions ou obligations). Option Responsabilité civile étendue - Dommages causés aux objets confiés p. 7
Objets confiés - bijoux, meubles d'époque et objets d'art (vol, disparition, perte) Ne sont pas couverts les dommages aux bijoux, meubles d'époque et objets d'art ou de collection par suite de vol, disparition ou perte. Option Responsabilité civile étendue - Dommages causés aux objets confiés p. 7
Objets confiés - biens confiés pour y travailler Ne sont pas couverts les dommages aux biens qui ont été confiés à l'assuré pour y travailler. Option Responsabilité civile étendue - Dommages causés aux objets confiés p. 7
Objets confiés - amendes contractuelles Ne sont pas couvertes les éventuelles amendes contractuelles. Option Responsabilité civile étendue - Dommages causés aux objets confiés p. 7
Protection juridique - frais non pris en charge (amendes, transactions, condamnations) Nous ne prenons pas en charge les amendes, les décimes additionnels et les transactions avec le Ministère Public, de même que les sommes en principal et accessoires que l'assuré pourrait être condamné à payer et auxquelles sont notamment assimilées les contributions au Fonds d'Aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. Assurance Protection juridique p. 8
Protection juridique - cours internationales ou supranationales Nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires relatifs aux procédures auprès des cours de justice internationales ou supranationales, excepté le contentieux des questions préjudicielles dans le cadre d'un litige couvert. Assurance Protection juridique p. 8
Protection juridique - mandats antérieurs à la déclaration Nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires consécutifs à des mandats donnés par l'assuré avant que la déclaration ait été faite ou sans nous avoir consulté, sauf s'il apparaît, au regard de la date de déclaration, qu'ils étaient justifiés par l'urgence ou avaient trait à des mesures conservatoires urgentes. Assurance Protection juridique p. 8
Protection juridique - recours extracontractuel contre un cocontractant Le recours extracontractuel contre un cocontractant, ses auxiliaires, sous-entrepreneurs et/ou préposés respectifs n'est pas assuré dans la garantie « Recours civil » (sauf action en réparation concernant une atteinte à l'intégrité physique ou psychique ou une faute commise avec l'intention de causer un dommage). Protection juridique Base - Recours civil (matière extra-contractuelle) p. 8
Protection juridique - litiges contractuels hors objet couvert Les litiges relatifs à l'objet même du contrat restent exclus. Les autres litiges qui surviennent dans un contexte contractuel ne sont pas assurés ; ces sinistres restent exclus même si la responsabilité du tiers peut être invoquée sur une autre base que la responsabilité contractuelle. Protection juridique Base - Recours civil (matière contractuelle) p. 9
Protection juridique - frais avocat avant clôture de l'enquête pénale (victime d'infraction) Lorsqu'un assuré est victime d'une infraction, les frais et honoraires de l'avocat exposés avant et pendant la phase d'information du dossier par le parquet ou d'instruction par un juge d'instruction, avant que l'enquête pénale soit définitivement clôturée, ne sont pas pris en charge. Protection juridique Base - Recours civil (matière contractuelle) p. 9
Protection juridique - activité professionnelle Nous n'assurons pas les litiges liés à une activité professionnelle de l'assuré. Toutefois, nous couvrons en Recours civil extra-contractuel les litiges liés à des dommages encourus durant des déplacements professionnels comme piéton, cycliste ou usager de tout autre cycle non motorisé, ou encourus par des enfants assurés qui travaillent durant les vacances scolaires ou leurs loisirs, à titre bénévole ou rémunéré. Assurance Protection juridique p. 12
Protection juridique - déplacements et moyens de transport (véhicules automoteurs) Nous n'assurons pas les litiges liés à la possession, la détention ou la conduite de véhicules automoteurs, de remorques ou de caravanes relevant de la Loi sur l'assurance obligatoire de la Responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Assurance Protection juridique p. 12
Protection juridique - déplacements et moyens de transport (embarcations et véhicules aériens) Nous n'assurons pas les litiges liés à la possession, la détention ou le pilotage de bateaux à voile de plus de 300kg, de bateaux à moteur de plus de 10 CV DIN et de jet-skis, et de véhicules aériens (les appareils de navigation miniatures sans pilote ne sont pas considérés comme des véhicules aériens, mais l'atteinte à la vie privée causée par un tel appareil n'est pas couverte). Assurance Protection juridique p. 12
Protection juridique Base - troubles de voisinage (perte de vue/air/lumière, racines, bruits, trafic) Ne sont pas assurés les sinistres relatifs aux dommages ou troubles de voisinage suivants : la perte de vue, d'air ou de lumière ; la prolifération de racines d'arbres ; les bruits, odeurs, poussières, ondes ou rayonnements ; le trafic sur terre, par mer ou dans les airs. Assurance Protection juridique Base p. 12
Protection juridique Base - conflits de propriété Ne sont pas assurés les conflits de propriété, relatifs notamment aux servitudes ou au droit de passage, y compris la demande de réparation découlant de tels conflits. Assurance Protection juridique Base p. 12
Protection juridique Base - non-respect du code rural Ne sont pas assurés les sinistres relatifs au non-respect du code rural. Assurance Protection juridique Base p. 12
Protection juridique Base - litiges avec copropriété ou syndic Ne sont pas assurés les litiges qui opposent un assuré à l'association des copropriétaires et/ou au syndic pour les dommages matériels qu'il subit. Assurance Protection juridique Base p. 12
Protection juridique Base - droit des sociétés, placements et investissements Ne sont pas assurés les sinistres relatifs au droit des sociétés, aux placements et aux investissements, comprenant notamment la propriété, la possession, la gestion, l'achat et la vente d'actions et d'obligations. Assurance Protection juridique Base p. 12
Protection juridique Base - vol, escroquerie ou malveillance d'un cocontractant Ne sont pas assurés les sinistres consécutifs à un vol, une escroquerie ou à tout autre acte de malveillance commis par une tierce personne avec laquelle l'assuré a conclu un contrat ou négociait en vue de la conclusion d'un contrat. Assurance Protection juridique Base p. 12
Protection juridique Base - droit de chasse Ne sont pas assurés les sinistres relatifs au droit de chasse. Assurance Protection juridique Base p. 13
Protection juridique Base et Prestige - radiations ionisantes Restent exclus, quelle que soit la matière à laquelle ils se rapportent, les litiges relatifs aux conséquences directes ou indirectes de la modification de radiations ionisantes. Assurance Protection juridique p. 13
Protection juridique Base et Prestige - faits de guerre Restent exclus les litiges relatifs aux conséquences de faits de guerre. Assurance Protection juridique p. 13
Protection juridique Base et Prestige - émeute ou terrorisme Restent exclus les litiges relatifs aux conséquences d'émeute ou consécutifs à des actes de terrorisme. Assurance Protection juridique p. 13
Protection juridique Base et Prestige - faute lourde ou intentionnelle (infractions graves) Restent exclus les litiges résultant des cas de faute lourde ou intentionnelle dans le chef de l'assuré dans les cas de coups et blessures volontaires, meurtre, homicide volontaire, agression, rixes, actes de violence, attentat à la pudeur, voyeurisme, traite des êtres humains, racisme, xénophobie, ivresse ou état analogue découlant de la consommation de drogue, médicaments ou produits stupéfiants, fraude, escroquerie, extorsion, diffamation, vol, contrebande, vandalisme, participation ou incitation à des paris interdits, hacking, faux en écriture, faux et usage de faux, usurpation d'identité, harcèlement, viol et infractions urbanistiques. Assurance Protection juridique p. 13
Protection juridique Base et Prestige - défaut de paiement sans contestation Restent exclus les litiges résultant d'un simple défaut de paiement par l'assuré sans contestation. Assurance Protection juridique p. 13
Protection juridique Base et Prestige - actions collectives Restent exclues les actions collectives émanant d'un groupe de minimum 10 personnes, visant à faire cesser une nuisance commune liée à un même fait générateur et à réparer le dommage qui en découle. Assurance Protection juridique p. 13
Protection juridique Base et Prestige - litiges entre assurés Restent exclus les litiges entre assurés lorsqu'ils ont des droits à faire valoir soit l'un contre l'autre, soit contre le preneur d'assurance, en vertu du même contrat de Protection juridique, à l'exception des litiges en matière de divorce. Nous intervenons toutefois pour le recours contre un assuré permanent si les dommages peuvent être imputés à une autre assurance de responsabilité. Assurance Protection juridique p. 13
Protection juridique Base et Prestige - conflit collectif du travail, faillite, réorganisation, fermeture Restent exclus les litiges concernant un conflit collectif du travail, une procédure en faillite, une réorganisation judiciaire et une fermeture d'entreprise. Assurance Protection juridique p. 13
Protection juridique Base et Prestige - défense d'intérêts de tiers ou cédés Reste exclue la défense des intérêts de tiers ou d'intérêts qui ont été transférés à l'assuré par cession de droits litigieux ou par subrogation conventionnelle. Assurance Protection juridique p. 13
Protection juridique Base et Prestige - recours pour litige non couvert Aucun recours ne sera exercé en vue de la récupération de dommages consécutifs à un litige non couvert. Assurance Protection juridique p. 13
Protection juridique - contrat d'assurance PJ lui-même (Droit des contrats) Les litiges liés au contrat d'assurance Protection juridique lui-même et l'exécution de celui-ci ne sont pas couverts. Protection juridique Prestige - Droit des contrats (dont litiges en matière de construction) p. 12
Protection juridique - assistance juridique pour sinistre antérieur Aucune assistance juridique n'est fournie lorsque l'événement ou les circonstances l'ayant entraîné se produisent avant le début de la période d'assurance et lorsque l'assuré devait raisonnablement savoir que cela déboucherait nécessairement sur un litige, ou encore lorsqu'en matière pénale l'infraction a été commise avant l'entrée en vigueur du contrat. Assurance Protection juridique p. 13

Franchises

  • Standard : En cas de dommages matériels, une franchise de 265,42 EUR s'applique par sinistre (RC extra-contractuelle). Pour l'application de la franchise, on entend par 'sinistre' tous les dommages ayant comme origine une seule et même cause.
  • Variable : La franchise est liée à l'indice des prix à la consommation et varie en fonction du rapport entre l'indice des prix du mois antérieur à celui du sinistre et l'indice 109,69 (indice de janvier 2020, base 2013 = 100).
  • Par garantie : Option Responsabilité civile étendue - Franchise anglaise : la franchise du contrat n'est pas d'application si le total de l'indemnité due au tiers est plus élevé que cette franchise. Garantie BOB : pas de franchise propre, mais montant en principal des dégâts devant être supérieur à 500 EUR hors TVA, et intervention en second rang (montant de la franchise) si le véhicule est assuré en Dégâts Matériels.

Délais d'attente

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Obligations de l'assuré

  • Prendre toutes les mesures qui s'imposent raisonnablement pour prévenir tout sinistre ou en limiter les conséquences. (En cas de manquement dans une intention frauduleuse : refus de la garantie ; dans les autres cas : réduction ou récupération de l'indemnité ou des paiements jusqu'à concurrence du préjudice subi.) p. 15
  • Nous signaler tout sinistre Responsabilité civile au plus tard dans les huit jours ; nous signaler tout sinistre Protection juridique au plus tard dans les 12 mois ; ces délais ne prennent effet qu'au moment où l'assuré peut raisonnablement en faire la déclaration. (RC : dans les 8 jours ; PJ : dans les 12 mois · En cas de manquement frauduleux : refus de garantie ; sinon : réduction ou récupération à concurrence du préjudice subi.) p. 15
  • Nous transmettre immédiatement tous les renseignements et documents nécessaires afin de faciliter autant que possible notre enquête. (Immédiatement · En cas de manquement frauduleux : refus de garantie ; sinon : réduction ou récupération à concurrence du préjudice subi.) p. 15
  • Nous transmettre immédiatement ou à l'avocat choisi tous actes judiciaires ou extrajudiciaires relatifs au sinistre. (Immédiatement · En cas de manquement frauduleux : refus de garantie ; sinon : réduction ou récupération à concurrence du préjudice subi.) p. 15
  • Comparaître aux audiences, à notre demande ou à celle de l'avocat choisi, et accomplir tous les actes de procédure nécessaires. (En cas de manquement frauduleux : refus de garantie ; sinon : réduction ou récupération à concurrence du préjudice subi.) p. 15
  • S'abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, de toute transaction, de tout paiement ou promesse de paiement ; dispenser des premiers soins ou simplement reconnaître les faits n'est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité. (En cas de manquement frauduleux : refus de garantie ; sinon : réduction ou récupération à concurrence du préjudice subi.) p. 15
  • Nous tenir au courant de toutes les initiatives prises à la suite de contacts directs avec l'avocat ou expert choisi. (En cas de manquement frauduleux : refus de garantie ; sinon : réduction ou récupération à concurrence du préjudice subi.) p. 15
  • Nous verser les indemnités de procédure, les frais de justice ainsi que les frais d'expertise qu'il a récupérés ; à défaut de paiement, nous nous réservons le droit de déduire ces montants des frais couverts. (Déduction des montants des frais couverts en cas de défaut de paiement.) p. 15

Procédure de sinistre

  1. Déclarer le sinistre Responsabilité civile à l'assureur au plus tard dans les huit jours (le délai ne prend effet qu'au moment où l'assuré peut raisonnablement faire la déclaration). (délai : 8 jours)
  2. Déclarer le sinistre Protection juridique à l'assureur au plus tard dans les 12 mois (le délai ne prend effet qu'au moment où l'assuré peut raisonnablement faire la déclaration). (délai : 12 mois)
  3. Transmettre immédiatement à l'assureur tous les renseignements et documents nécessaires, ainsi que tous actes judiciaires ou extrajudiciaires relatifs au sinistre (à l'assureur ou à l'avocat choisi). (délai : Immédiatement)
  4. Garantie disparition d'enfants : déposer une plainte auprès des services de police dans les 72h suivant la disparition ; les frais assurés sont remboursés dans les 30 jours qui suivent la réception des factures et honoraires. (délai : 72h pour la plainte ; remboursement dans les 30 jours)
  5. Protection juridique - libre choix de l'avocat et de l'expert : l'assuré communique à l'assureur le nom de l'avocat et/ou de l'expert choisi ; il n'a droit qu'à un seul avocat et/ou expert.
  6. Garantie BOB : faire constater l'accident sur place immédiatement après les faits, soit par les services de police locaux (procès-verbal), soit par un tiers impliqué (constat européen d'accident attestant de l'identité du conducteur BOB). (délai : Immédiatement après les faits)

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat prend effet à la date indiquée dans les conditions particulières, après signature de la police par les deux parties et paiement de la première prime. Le contrat est conclu pour une durée d'un an.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Preneur : opposition à la reconduction au plus tard 2 mois avant l'échéance annuelle ; au terme de la première année, résiliation à tout moment moyennant un préavis de deux mois. Assureur : opposition au moins 3 mois avant l'échéance annuelle. La résiliation à la suite d'une déclaration de sinistre n'intervient au plus tôt que trois mois après sa notification (1 mois en cas d'intention frauduleuse de l'assuré avec plainte avec constitution de partie civile).
  • Modalité : La résiliation du contrat se fait par envoi recommandé, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Sauf en cas de défaut de paiement de la prime ou de modification du tarif et/ou des conditions, la résiliation n'a d'effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater du lendemain de la signification, de la date du récépissé ou du dépôt de l'envoi recommandé.
  • Droit spécial : Le contrat prend fin de plein droit si votre résidence principale n'est plus située en Belgique. L'assureur peut résilier : à la fin de chaque période d'assurance, à défaut de paiement de la prime, après toute déclaration de sinistre (au plus tard un mois après le paiement de l'indemnité ou le refus d'indemnisation), ou en cas de nouvelles dispositions légales affectant la RC extra-contractuelle assurée (au plus tard dans les six mois qui suivent leur entrée en vigueur). Le preneur peut résilier après toute déclaration de sinistre (au plus tard un mois après le paiement de l'indemnité ou le refus) ou en cas de modification du tarif (art. 6.3). Vente à distance : droit de rétractation sans pénalité et sans motivation par envoi recommandé dans un délai de 14 jours calendrier (également en ligne via Belfius Mobile ou Belfius Direct Net). En cas de défaut de paiement de la prime, l'assureur peut suspendre la garantie ou résilier le contrat après mise en demeure par envoi recommandé, avec effet à l'expiration d'un délai de 15 jours. En cas de modification du tarif et/ou des conditions, le preneur dispose de facultés de résiliation selon les délais de notification (art. 6.3). L'assureur rembourse la portion de prime se rapportant à la période qui suit la date d'effet de la résiliation.

Conditions particulières

  • Deux formules pour la RC : Isolé et Famille. L'assurance Protection juridique se compose de 2 options : Base et Prestige ; l'assureur intervient conformément à l'option souscrite dans les conditions particulières. p. 3
  • Garantie acquise moyennant une surprime et pour autant qu'elle soit mentionnée dans les conditions particulières. Elle regroupe 4 garanties (franchise anglaise ; dommages au bâtiment et contenu des locaux loués ; dommages aux objets confiés ; dommages en tant que BOB). Les montants mentionnés dans cette option ne sont pas indexés. p. 7
  • S'il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative, l'assuré a la liberté de choisir un avocat. L'assuré n'a droit qu'à un seul avocat et/ou expert et s'engage à communiquer leur nom. L'assureur rembourse le nouvel avocat/expert si l'assuré a été obligé d'en changer pour des raisons indépendantes de sa volonté (décès, nomination comme magistrat). L'assuré s'engage à contester les frais et honoraires jugés exagérés devant le Conseil de l'Ordre, le conseil de discipline de l'expert ou le tribunal compétent. p. 13
  • En cas de divergence sur l'attitude à adopter, l'assuré peut consulter l'avocat de son choix après notification du point de vue ou du refus de l'assureur. Si l'avocat confirme la thèse de l'assuré, l'assureur accorde la Protection juridique et rembourse les frais de consultation ; sinon, il ne rembourse que la moitié. L'assuré peut engager une procédure à ses frais contre l'avis de son avocat ; s'il obtient un meilleur résultat, l'assureur accorde la Protection juridique et rembourse les frais et honoraires. p. 13
  • En cas de conflit d'intérêts, l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou un expert pour défendre ses intérêts, dès la phase amiable du litige. L'assureur informe l'assuré de ce droit chaque fois que surgit un conflit d'intérêts. p. 14
  • Les limites d'indemnisation s'appliquent en fonction de l'option Protection juridique souscrite. Lorsque plusieurs assurés sont impliqués dans un même sinistre et que le montant total des dépenses excède la limite, il appartient au preneur de déterminer les priorités. Si d'autres personnes que les assurés sont impliquées avec un intérêt concret pour les mêmes motifs juridiques, l'assureur intervient proportionnellement au nombre d'assurés intéressés par rapport au nombre total d'intéressés. p. 14
  • Un montant de 500 EUR pour les litiges en matière civile et un montant de 1.000 EUR pour les litiges en matière pénale provenant des plafonds de garantie sont réservés au remboursement des frais des procédures judiciaires et extrajudiciaires mis à charge de l'assuré et qui reviennent à l'Etat. p. 12
  • Le délai d'attente relatif à une garantie particulière et similaire, déjà écoulé auprès d'un assureur, bénéficie à l'assuré s'il change d'assureur ou de contrat, à condition qu'il ait toujours été couvert de manière ininterrompue pour ce type de litige en Protection juridique. p. 13
  • En cas de plainte : contacter le conseiller financier/chargé de relation ou le Service Gestion des Plaintes de Belfius (Place Charles Rogier 11, 1210 Bruxelles, ou complaints@belfius.be) ; en cas d'insatisfaction, le Negotiator de Belfius (negotiation@belfius.be) ; à défaut de solution, l'Ombudsman des Assurances (Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, info@ombudsman-insurance.be). Le droit d'entamer une procédure en justice auprès des tribunaux belges compétents est conservé. p. 17
  • Tout litige auquel le contrat pourrait donner lieu est de la compétence exclusive des tribunaux belges. p. 17
  • Les dispositions légales relatives à la responsabilité extracontractuelle (Livre 6 du Code civil) ne s'appliquent pas dans la relation contractuelle entre l'assureur et le preneur. La réparation des dommages causés par l'inexécution d'une obligation contractuelle par l'intervention d'un auxiliaire ne constitue qu'un motif d'action en responsabilité contre l'assureur et non contre l'auxiliaire. p. 17
  • En cas de non-paiement d'une dette certaine, liquide et exigible, envoi d'un premier rappel gratuit. À défaut de paiement dans le délai indiqué, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire sont facturés : jusqu'à 150 EUR : 20 EUR ; de plus de 150 EUR et jusqu'à 500 EUR : 30 EUR majorés de 10% du montant supérieur à 150 EUR ; de plus de 500 EUR : 65 EUR majorés de 5% du montant supérieur à 500 EUR, l'indemnité forfaitaire étant limitée à 2.000 EUR. Ces montants peuvent être indexés automatiquement. p. 17
  • L'assureur est subrogé dans tous les droits et actions des assurés jusqu'à concurrence des indemnités et frais payés. Un droit de recours peut être exercé contre l'assuré qui, au moment de l'événement, était mineur de plus de 16 ans et a causé intentionnellement un sinistre ou par une des fautes lourdes (ivresse, intoxication alcoolique, état analogue, implication dans des rixes). Ce recours s'exerce à concurrence des dépenses nettes : intégralement lorsque ces dépenses sont inférieures ou égales à 11.000 EUR ; au-delà, jusqu'à 11.000 EUR plus la moitié des sommes dépassant ce montant, le résultat ne pouvant dépasser 31.000 EUR (montants non indexés). p. 16

Lacunes d'extraction

  • Aucun délai de prescription spécifique (prescription_period) n'est mentionné dans le texte du document ; le champ est laissé null.
  • La numérotation des pages du document est incohérente : le pied de page indique systématiquement « x | 17 » alors que le document comporte 19 pages marquées [page N] (pages 18 et 19 incluses) ; les numéros de page cités correspondent aux marqueurs [page N].
  • Le document renvoie à plusieurs reprises aux « conditions particulières » (formule souscrite, option RC étendue, option Protection juridique, nombre de chevaux de selle) pour les paramètres individuels, qui ne figurent pas dans ces conditions générales.
  • La prime n'est pas chiffrée (mécanismes de paiement, indexation et défaut de paiement uniquement), conformément à la nature du document.

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Source & fidélité