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Bien immobilier à usage privé ou mixte (CP)

Résumé

Assurance Protection Juridique D.A.S. couvrant un bien immobilier à usage privé ou mixte (au maximum trois unités d'habitation, ou deux unités d'habitation avec au maximum une unité d'établissement) situé en Belgique. L'assureur accompagne l'assuré pour trouver une solution au litige et prend à sa charge honoraires et frais d'avocats, frais d'expertise et frais de justice, en privilégiant d'abord une solution à l'amiable. La couverture est proposée en trois formules : Formule 1 (couverture de base), Formule 2 (couverture globale) et Formule 3 (couverture globale avec garantie location).

Définitions

Terme Définition Page
Bien immobilier assuré Le bien immobilier mentionné sur l'attestation d'assurance est assuré en tant que bien immobilier avec au maximum trois (3) unités d'habitation, ou deux (2) unités d'habitation avec au maximum une (1) unité d'établissement. Le bien immobilier est assuré en tant que : habitation unifamiliale ; bien immobilier à usage mixte (en ce compris une unité d'établissement pour une activité professionnelle ou commerciale). p. 1
Qualité en laquelle vous êtes assuré Vous, preneur d'assurance, êtes assuré en tant que : propriétaire, locataire, bailleur et employeur de personnel domestique de l'habitation mentionnée sur l'attestation d'assurance ; propriétaire, locataire, bailleur de l'unité d'établissement mentionnée sur l'attestation d'assurance pour une activité professionnelle ou commerciale. p. 1
Formule 1 (couverture de base) Cette 'couverture de base' comprend les garanties : recours civil et relations de voisinage, défense pénale (y compris assistance Salduz), défense civile, concours de responsabilités contractuelle et extracontractuelle, Protection Juridique Après incendie ; et les extensions de garanties : Service Box, insolvabilité des tiers, avance de la franchise des polices RC, état des lieux préalable, cyber risk. p. 1
Formule 2 (couverture globale) Cette 'couverture globale' comprend la 'couverture de base' conformément à la formule 1 et les garanties suivantes : le droit du travail et droit social relatifs au personnel de maison ; le droit administratif ; le droit fiscal ; les contrats généraux ; l'assistance construction ; le droit réel. p. 1
Formule 3 Cette formule comprend la 'couverture globale' conformément à la formule 2 et la garantie Location. p. 1
Fautes lourdes Conformément à l'article 62 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, sont considérés dans le chef de l'assuré comme fautes lourdes : coups et blessures volontaires, fraude et/ou escroquerie, vol, violence, agression, vandalisme et défaut non-fondé de paiement. p. 2
Minimum litigieux Enjeu financier minimal (valeur du litige) exigé par cas d'assurance avant que la D.A.S. ne prenne des frais à sa charge (renvoi Cond. Gén. Art. 2.3.2.). p. 2
Intervention maximale Montant d'intervention maximum par cas d'assurance (hors TVA) (renvoi Cond. Gén. Art. 2.3.1.). p. 2

Garanties

Recours civil et relations de voisinage - p. 1

Notre assistance juridique vous est acquise pour les actions en dommages et intérêts basées sur une responsabilité civile extracontractuelle ; pour les actions résultant de troubles anormaux de voisinage et les mesures préventives à solliciter en justice afin d'empêcher que le risque ne se réalise. - Optionnelle : non · Portée : Bien immeuble situé en Belgique, tribunaux belges compétents et droit belge applicable · Limite : 50 000 EUR · Franchise : Pas de minimum litigieux (-) - Condition : Formule 1 (couverture de base)

Défense pénale (y compris assistance Salduz) - p. 1

En matière pénale, notre assistance vous est acquise lorsque vous êtes poursuivi pour infraction aux lois, arrêtés, décrets ou règlements, résultant d'omission, d'imprudence, de négligence ou de fait involontaire. Vous bénéficiez d'un recours en grâce par sinistre si vous avez été condamné à une peine privative de liberté. Par dérogation à l'art. 10.2. des conditions générales, nous couvrons la désignation d'un mandataire ad hoc sur base de l'art. 2bis des dispositions préliminaires du code d'instruction criminelle. Pour les délits intentionnels, notre garantie vous sera accordée lorsque vous êtes poursuivi et que la décision judiciaire passée en force de chose jugée vous acquitte ou lorsque vous bénéficiez d'un non-lieu en raison de l'absence d'éléments constitutifs de l'infraction ou en raison d'un défaut de preuves. Il n'y a pas de couverture en cas de non-lieu en raison de la prescription ou d'une faute procédurale. Notre garantie n'est jamais accordée en cas de crimes ou de crimes correctionnalisés, même en cas d'acquittement ou d'un non lieu. - Optionnelle : non · Portée : Bien immeuble situé en Belgique, tribunaux belges compétents et droit belge applicable · Limite : 50 000 EUR · Franchise : Pas de minimum litigieux (-) - Condition : Formule 1 (couverture de base)

Défense civile - p. 1

Lorsque vous faites l'objet d'une demande d'indemnisation basée sur une responsabilité extracontractuelle, nous intervenons à titre supplétif à la défense civile des assurances de responsabilité civile. Nous intervenons pour votre défense civile lorsque vous faites l'objet d'une demande en réparation fondée sur une responsabilité extracontractuelle et qu'un assureur de responsabilité prend ou devrait prendre à sa charge cette défense pour autant qu'il n'existe pas un conflit d'intérêts avec cet assureur. Il n'y a pas d'intervention pour les cas d'assurance dont le dommage est inférieur ou égal à la franchise prévue dans la police d'assurance de responsabilité. - Optionnelle : non · Portée : Bien immeuble situé en Belgique, tribunaux belges compétents et droit belge applicable · Limite : 50 000 EUR · Franchise : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Formule 1 (couverture de base) - Condition : Pas d'intervention si le dommage est inférieur ou égal à la franchise prévue dans la police d'assurance de responsabilité

Concours de responsabilités contractuelle et extracontractuelle - p. 1

Lorsque survient un concours de responsabilités, nous intervenons en votre faveur dans les mêmes circonstances que si le dommage était survenu en l'absence de contrat. Notre intervention vous est également acquise lorsque le tiers responsable a commis une infraction pénale. - Optionnelle : non · Portée : Bien immeuble situé en Belgique, tribunaux belges compétents et droit belge applicable · Limite : 30 000 EUR · Franchise : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Formule 1 (couverture de base)

Protection Juridique Après incendie - p. 1

Notre assistance juridique comprend la sauvegarde de vos intérêts juridiques lorsque surgit un litige avec votre assureur découlant des contrats d'assurance 'Incendie et risques divers' (vol, dégâts des eaux, tempête, grêle...) couvrant votre (vos) immeuble(s) avec contenu mentionné(s) sur l'attestation d'assurance conformément à l'article 1. En cas de risque couvert par votre (vos) contrat(s) d'assurance 'Incendie et risques divers' et s'il s'avère par la suite que le dommage n'est pas couvert selon les conditions du (des) contrat(s), nous prenons à notre charge les frais de recherche pour autant que vous nous ayez concerté préalablement et que nous ayons préalablement donné notre accord. Par dérogation à l'article 9.3. de nos conditions générales, la couverture s'applique pour les catastrophes naturelles. Par dérogation à l'article 3 de nos conditions générales, nous mandatons, dès votre demande, un contre-expert pour autant que l'objet du litige soit supérieur à 5 000 EUR. Si l'enjeu est inférieur à 5 000 EUR, et en cas de nécessité, nous pouvons mandater un contre-expert après concertation avec nos services. - Optionnelle : non · Portée : Bien immeuble situé en Belgique, tribunaux belges compétents et droit belge applicable · Limite : 50 000 EUR · Franchise : Minimum litigieux : 350 EUR - Sous-limite : Contre-expert mandaté dès votre demande pour autant que l'objet du litige soit supérieur à 5 000 EUR ; si l'enjeu est inférieur à 5 000 EUR, contre-expert possible après concertation en cas de nécessité - Condition : Formule 1 (couverture de base) - Condition : Pas de délai d'attente

Service Box - p. 1

Nous vous accordons, au sein de notre propre service juridique, une assistance juridique à titre préventif, un avis juridique ou une vérification des documents que vous nous soumettez (contrats, accords), sans faire appel à un expert externe. Au cas où nous estimons que la désignation de celui-ci est inévitable et/ou opportune, nous vous aidons dans le choix d'un expert externe. Vous avez toujours le libre choix de cet expert. Ses frais et honoraires sont à votre charge. Les questions doivent concerner une garantie assurée, dans les limites de la police souscrite. Ce service ne vaut pas pour des avis juridiques concernant l'optimalisation fiscale, la gestion de patrimoine ou la rédaction de votre déclaration fiscale. - Optionnelle : non · Limite : Pas de frais externes · Franchise : Pas de minimum litigieux (-) - Condition : Formule 1 (couverture de base) - extension de garantie - Condition : Les questions doivent concerner une garantie assurée, dans les limites de la police souscrite - Condition : Frais et honoraires d'un éventuel expert externe à votre charge

Insolvabilité des tiers - p. 1

Si, en cas d'insolvabilité du tiers responsable identifié, l'assuré ne parvient pas à récupérer, même par exécution forcée, l'indemnité qui lui a été allouée par un tribunal sur la base de la responsabilité extracontractuelle dudit tiers, nous lui payons cette indemnité qui ne pourra excéder par sinistre le montant stipulé dans l'article 8. Cette clause s'applique uniquement lorsque la relation initiale entre l'assuré et le tiers est de nature exclusivement extracontractuelle. Par ailleurs, notre intervention est supplétive à celles de tout organisme public ou privé (notamment la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels). - Optionnelle : non · Portée : Bien immeuble situé en Belgique, tribunaux belges compétents et droit belge applicable · Limite : 25 000 EUR · Franchise : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Formule 1 (couverture de base) - extension de garantie - Condition : S'applique uniquement lorsque la relation initiale entre l'assuré et le tiers est de nature exclusivement extracontractuelle - Condition : Intervention supplétive à celles de tout organisme public ou privé

Avance de la franchise des polices RC - p. 1

Nous procédons à l'avance du montant de la franchise de la police d'assurance de responsabilité civile du tiers identifié, pour autant que l'entière responsabilité de ce dernier ait été établie de manière incontestable et que son assureur nous ait confirmé son intervention pour le paiement du principal. Si ce tiers vous verse le montant de la franchise, vous êtes tenu de nous en informer et de nous en rembourser immédiatement le montant. En vous avançant le montant de la franchise, nous nous retrouvons automatiquement subrogés dans vos droits pour réclamer ce montant au tiers responsable. - Optionnelle : non · Portée : Bien immeuble situé en Belgique, tribunaux belges compétents et droit belge applicable · Limite : 25 000 EUR · Franchise : Pas de minimum litigieux (-) - Condition : Formule 1 (couverture de base) - extension de garantie - Condition : L'entière responsabilité du tiers établie de manière incontestable et son assureur ayant confirmé son intervention pour le paiement du principal

État des lieux préalable - p. 2

En cas de travaux privés ou publics pour lesquels une autorisation administrative est exigée et qui sont exécutés, à proximité du bien assuré conformément à l'article 1, par un tiers avec lequel il n'existe aucun lien contractuel, nous prenons en charge un état des lieux contradictoire si ces travaux peuvent occasionner un dommage. L'intervention maximale pour cette extension de garantie s'élève à 500 EUR et ces frais sont imputés sur le montant maximum d'intervention prévu pour la garantie recours civil (art. 4.1.). - Optionnelle : non · Portée : Bien immeuble situé en Belgique, tribunaux belges compétents et droit belge applicable · Limite : 500 EUR · Franchise : Pas de minimum litigieux (-) - Sous-limite : Frais imputés sur le montant maximum d'intervention prévu pour la garantie recours civil (art. 4.1.) - Condition : Formule 1 (couverture de base) - extension de garantie - Condition : Travaux pour lesquels une autorisation administrative est exigée, exécutés par un tiers avec lequel il n'existe aucun lien contractuel

Cyber risk - p. 2

Notre couverture est acquise pour les cas d'assurance en lien direct ou indirect avec un cyber risk, sous réserve de l'exclusion reprise à l'article 9.1 des conditions générales. Le cas d'assurance doit concerner une garantie assurée par les présentes conditions spéciales. Le minimum litigieux, l'intervention maximale, l'étendue territoriale et le délai d'attente applicables sont ceux de la garantie assurée concernée. - Optionnelle : non · Portée : Ceux de la garantie assurée concernée · Limite : Voir les limites de garantie ci-dessus (celles de la garantie assurée concernée) · Franchise : Minimum litigieux : celui de la garantie assurée concernée - Condition : Formule 1 (couverture de base) - extension de garantie - Condition : Le cas d'assurance doit concerner une garantie assurée par les présentes conditions spéciales - Condition : Sous réserve de l'exclusion reprise à l'article 9.1 des conditions générales

Droit du travail et social relatifs au personnel de maison - p. 2

Notre assistance juridique vous est acquise pour la défense de vos intérêts juridiques en tant qu'employeur de personnel domestique lors de litiges qui sont, en droit belge, de la compétence des juridictions du travail. - Optionnelle : oui · Portée : Bien immeuble situé en Belgique, tribunaux belges compétents et droit belge applicable · Limite : 10 000 EUR · Franchise : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Formule 2 (couverture globale) - Condition : Délai d'attente de 12 mois à dater de la prise d'effet de cette garantie (art. 7.1.)

Droit administratif - p. 2

Notre assistance juridique vous est acquise pour tout litige avec les autorités administratives (à l'exclusion des litiges qui tombent sous l'article 4.12.) et pour tout litige qui relève de la compétence d'un collège administratif. Si plusieurs personnes, dont des non-assurés à la D.A.S., introduisent un recours contre une même décision administrative, nous intervenons proportionnellement dans les frais mis à charge de nos assurés mais seulement à concurrence du montant maximum correspondant au plafond d'intervention par cas d'assurance prévu à l'article 8. - Optionnelle : oui · Portée : Bien immeuble situé en Belgique, tribunaux belges compétents et droit belge applicable · Limite : 25 000 EUR · Franchise : Minimum litigieux : 350 EUR - Sous-limite : En cas de recours multiples contre une même décision administrative, intervention proportionnelle dans les frais mis à charge de nos assurés, à concurrence du plafond d'intervention par cas d'assurance (art. 8) - Condition : Formule 2 (couverture globale) - Condition : Délai d'attente de 12 mois à dater de la prise d'effet de ces garanties (art. 7.2.)

Droit fiscal - p. 2

Notre assistance juridique vous est acquise pour la défense de vos intérêts lors de tout litige relatif aux taxes provinciales, régionales ou communales. - Optionnelle : oui · Portée : Bien immeuble situé en Belgique, tribunaux belges compétents et droit belge applicable · Limite : 25 000 EUR · Franchise : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Formule 2 (couverture globale) - Condition : Délai d'attente de 12 mois à dater de la prise d'effet de ces garanties (art. 7.2.)

Contrats généraux - p. 2

Notre assistance juridique vous est acquise pour la défense de vos intérêts dans le cadre de contrats soumis au droit des obligations à l'exclusion des matières traitées aux art. 4.5., 4.10., 4.14., 4.15. et 4.16. Par dérogation à l'article 5.5., les litiges avec l'assureur Loi sont couverts. - Optionnelle : oui · Portée : Bien immeuble situé en Belgique, tribunaux belges compétents et droit belge applicable · Limite : 30 000 EUR · Franchise : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Formule 2 (couverture globale) - Condition : À l'exclusion des matières traitées aux art. 4.5., 4.10., 4.14., 4.15. et 4.16. - Condition : Délai d'attente de 3 mois (art. 7.4.)

Assistance construction - p. 2

Lorsque vous êtes impliqué, en votre qualité de maître d'ouvrage ou d'acheteur, dans un litige contractuel lié directement ou indirectement à la construction, l'achat, l'achat clé sur porte, reconstruction, amélioration, rénovation, restauration et démolition lorsque l'intervention d'un architecte et/ou l'obtention d'un accord d'une autorité est (sont) légalement requis, nous prenons en charge votre défense amiable et ce en dérogation à l'art. 9.8. de nos conditions générales. Après concertation, nous prenons en charge les frais de l'expert de votre choix désigné en vue d'une expertise unique. Le montant d'intervention maximum pour cet expert s'élève à 750 EUR. Dans l'hypothèse où vous souhaitez introduire le litige auprès de la Commission de Conciliation Construction, nous vous aidons dans la préparation de votre dossier. - Optionnelle : oui · Portée : Bien immeuble situé en Belgique, tribunaux belges compétents et droit belge applicable · Limite : 750 EUR (expertise) · Franchise : Minimum litigieux : 350 EUR - Sous-limite : Montant d'intervention maximum pour l'expert désigné en vue d'une expertise unique : 750 EUR - Condition : Formule 2 (couverture globale) - Condition : Intervention d'un architecte et/ou obtention d'un accord d'une autorité légalement requis - Condition : Défense amiable prise en charge (dérogation à l'art. 9.8. des conditions générales) - Condition : Délai d'attente de 24 mois à dater de la prise d'effet de cette garantie (art. 7.3.)

Droit réel - p. 2

Notre assistance juridique vous est acquise pour la défense de vos intérêts dans le cadre des litiges concernant la copropriété, l'usufruit, l'usage, l'habitation, les servitudes (comme e. a. la mitoyenneté, le bornage, le droit de passage, la distance entre constructions, les jours et vues etc.), les privilèges et hypothèques. - Optionnelle : oui · Portée : Bien immeuble situé en Belgique, tribunaux belges compétents et droit belge applicable · Limite : 25 000 EUR · Franchise : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Formule 2 (couverture globale) - Condition : Délai d'attente de 3 mois (art. 7.4.)

Location - p. 2

Notre assistance juridique vous est acquise pour tout conflit relatif au contrat de bail que vous avez souscrit en tant que locataire ou en tant que bailleur pour les biens mentionnés sur l'attestation d'assurance. - Optionnelle : oui · Portée : Bien immeuble situé en Belgique, tribunaux belges compétents et droit belge applicable · Limite : 30 000 EUR · Franchise : Minimum litigieux : 350 EUR - Condition : Formule 3 uniquement - Condition : Délai d'attente de 3 mois (art. 7.4.)

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Fautes lourdes Sont exclus les cas d'assurance en relation avec les fautes lourdes. Conformément à l'article 62 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, sont considérés dans le chef de l'assuré comme fautes lourdes pour lesquelles la couverture n'est pas accordée : coups et blessures volontaires, fraude et/ou escroquerie, vol, violence, agression, vandalisme et défaut non-fondé de paiement. all p. 2
Défense civile sous la franchise ou sans conflit d'intérêts Il n'y a pas d'intervention pour la défense civile pour les cas d'assurance dont le dommage est inférieur ou égal à la franchise prévue dans la police d'assurance de responsabilité ; l'intervention suppose qu'un assureur de responsabilité prend ou devrait prendre à sa charge cette défense et qu'il n'existe pas de conflit d'intérêts avec cet assureur. Défense civile p. 2
Autres biens immobiliers Sont exclus les cas d'assurance en relation avec le(s) bien(s) immobilier(s) autre(s) que celui (ceux) assuré(s) conformément à l'art. 1. all p. 2
Impôts et contributions légales Sont exclus les cas d'assurance en relation avec les impôts ou autres contributions légales (par ex. : TVA), à l'exception des matières reprises à l'article 4.12. (droit fiscal). all p. 2
Compétence des juridictions du travail Sont exclus les cas d'assurance en relation avec tout ce qui relève de la compétence des juridictions du travail, à l'exception des matières reprises à l'article 4.10. (droit du travail et social relatifs au personnel de maison). all p. 2
Exploitation de l'unité d'établissement Sont exclus les litiges survenus dans le cadre de l'exploitation de la partie du bâtiment occupé en tant qu'unité d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale. all p. 2
Crimes et crimes correctionnalisés Notre garantie n'est jamais accordée en cas de crimes ou de crimes correctionnalisés, même en cas d'acquittement ou d'un non lieu. Défense pénale (y compris assistance Salduz) p. 1
Délits intentionnels sauf acquittement Pour les délits intentionnels, la garantie n'est accordée que lorsque vous êtes poursuivi et que la décision judiciaire passée en force de chose jugée vous acquitte ou lorsque vous bénéficiez d'un non-lieu en raison de l'absence d'éléments constitutifs de l'infraction ou en raison d'un défaut de preuves. Il n'y a pas de couverture en cas de non-lieu en raison de la prescription ou d'une faute procédurale. Vous n'êtes pas assuré pour les délits intentionnels sauf en cas d'acquittement. Défense pénale (y compris assistance Salduz) p. 1
Maître de l'ouvrage Sont exclus les litiges dans lesquels vous êtes impliqué en tant que maître de l'ouvrage, à l'exception de la garantie de l'assistance construction. all p. 3
Régimes matrimoniaux Vous n'êtes pas assuré pour les régimes matrimoniaux. all p. 3
Conflits juridiques existants à la conclusion du contrat Vous n'êtes pas assuré pour les conflits juridiques existants lors de la conclusion du contrat. all p. 3
Faits connus à la conclusion du contrat Il n'y a pas de couverture lorsque, lors de la conclusion du contrat, vous aviez connaissance de faits susceptibles de donner naissance à un conflit juridique. all p. 3
Exclusions générales des conditions générales (art. 9) Outre les exclusions énumérées ci-dessus, s'appliquent les exclusions générales contenues dans nos conditions générales (art. 9) et compte tenu des particularités précisées à l'article 4. all p. 2

Franchises

  • Standard : Un minimum litigieux (enjeu financier minimal) est exigé pour certaines garanties : 350 EUR pour la plupart des garanties (défense civile, concours de responsabilités, Après incendie, insolvabilité des tiers, droit du travail/social, droit administratif, droit fiscal, contrats généraux, assistance construction, droit réel, location) ; pas de minimum litigieux pour le recours civil, la défense pénale, le Service Box, l'avance de la franchise des polices RC et l'état des lieux préalable (renvoi Cond. Gén. Art. 2.3.2.).
  • Variable : Par dérogation à l'article 2.3.2. des conditions générales, pour les cas d'assurances avec un minimum litigieux, la D.A.S. prend uniquement en charge la gestion administrative si la valeur du litige est supérieure à 350 EUR. Cette gestion administrative n'est pas d'application pour la récupération de factures impayées de l'assuré en qualité de créancier.
  • Par garantie : Défense civile : 350 EUR ; Concours de responsabilité contractuelle et extracontractuelle : 350 EUR ; Après incendie : 350 EUR ; Insolvabilité des tiers : 350 EUR ; Droit du travail et social relatifs au personnel de maison : 350 EUR ; Droit administratif : 350 EUR ; Droit fiscal : 350 EUR ; Contrats généraux : 350 EUR ; Assistance construction : 350 EUR ; Droit réel : 350 EUR ; Location : 350 EUR ; Recours civil, Défense pénale, Service Box, Avance de la franchise des polices RC, État des lieux préalable : pas de minimum litigieux (-).

Délais d'attente

  • Droit du travail et de droit social relatifs au personnel de maison (art. 4.10.) : (12 mois à dater de la prise d'effet de cette garantie. Pendant ce délai d'attente, vous pouvez, à partir du quatrième mois après la prise d'effet de cette garantie, faire appel au soutien de notre service juridique dans le cadre d'un règlement amiable.) p. 2
  • Dégât consécutif à des travaux de démolition, de construction et d'infrastructure dans les environs immédiats, droit administratif (art. 4.11.) et droit fiscal (art. 4.12.) : (12 mois à dater de la prise d'effet de ces garanties) p. 2
  • Assistance construction (art. 4.14.) : (24 mois à dater de la prise d'effet de cette garantie) p. 2
  • Autres garanties : (3 mois à dater de la prise d'effet de ces garanties) p. 2
  • Couverture Après incendie (art. 4.5.) : (Il n'y a pas de délai d'attente) p. 2

Obligations de l'assuré

  • (Lors de la souscription du contrat) p. 4
  • (En cours de contrat) p. 4
  • (Le plus vite possible et, en tout cas, endéans l'année) p. 4
  • (Avant de prendre toute décision (sauf en cas d'urgence)) p. 4
  • (Immédiatement après versement du montant de la franchise par le tiers) p. 1

Procédure de sinistre

  1. En cas de survenance d'un cas d'assurance, prévenir la D.A.S. par écrit. (délai : Le plus vite possible et, en tout cas, endéans l'année) p. 4
  2. Sauf en cas d'urgence, consulter la D.A.S. avant de prendre une quelconque décision et lui transmettre tous les renseignements et documents demandés relatifs au sinistre. (délai : Avant de prendre toute décision (sauf en cas d'urgence)) p. 4
  3. Convenir avec la D.A.S. de toute mesure susceptible d'entraîner des frais et la tenir au courant de l'évolution de la procédure. p. 4

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat prend cours à la date indiquée dans l'attestation d'assurance et après le paiement de la prime. Il est conclu pour une durée d'un an.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Au moins 2 mois avant la fin de l'échéance.
  • Modalité : Résiliation moyennant préavis adressé par lettre recommandée, par envoi électronique recommandé qualifié, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé.
  • Droit spécial : En tant que consommateur, vous pouvez également résilier la police à tout moment après la première année d'assurance, avec effet 2 mois à compter du lendemain de votre demande.

Conditions particulières

  • Notre assistance juridique vous est acquise pour les sinistres d'un bien immeuble situé en Belgique et pour autant que les tribunaux belges soient compétents et que le droit belge soit applicable. La couverture s'applique à tous les sinistres qui relèvent de la compétence des tribunaux belges et de la loi belge. p. 2
  • Par dérogation à l'article 2.3.2. de nos conditions générales, pour les cas d'assurances avec un minimum litigieux, la D.A.S. prend uniquement en charge la gestion administrative si la valeur du litige est supérieure à 350 EUR. Cette gestion administrative n'est pas d'application pour la récupération de factures impayées de l'assuré en qualité de créancier. p. 2
  • Vous bénéficiez d'un recours en grâce par sinistre si vous avez été condamné à une peine privative de liberté. p. 1
  • Par dérogation à l'art. 10.2. des conditions générales, nous couvrons la désignation d'un mandataire ad hoc sur base de l'art. 2bis des dispositions préliminaires du code d'instruction criminelle. p. 1

Lacunes d'extraction

  • Le document est constitué des Conditions Spéciales F6017 (pages 1-2) suivies de l'IPID / Document d'information sur le produit d'assurance (pages 3-4). De nombreuses règles renvoient aux conditions générales D.A.S. (art. 2.3.1, 2.3.2, 3, 9, 9.1, 9.3, 9.8, 10.2, 62 de la loi du 4 avril 2014), qui ne sont pas fournies dans ce document ; leur contenu détaillé n'a donc pas pu être extrait.
  • Le délai de prescription (prescription_period) n'est pas mentionné dans le texte fourni.
  • L'article 8.1. (tableau des interventions maximales et minimum litigieux) apparaît partiellement scindé dans le flux du texte : son intitulé figure en page 1-2 mais le tableau lui-même est rendu en page 2 après l'article 5 ; les montants ont été rattachés aux garanties correspondantes.
  • Pour la garantie 'Concours de responsabilités', l'IPID (page 3) indique 30 000 EUR pour le recours civil-type description mais le tableau de l'art. 8 confirme 50 000 EUR pour le recours civil et 30 000 EUR pour le concours de responsabilités ; les montants du tableau (art. 8) font foi et ont été retenus.

Source & fidélité