Assurance Habitation

Résumé

Conditions générales de l'Assurance Habitation de Yuzzu (souscripteur mandaté non-vie agissant pour le compte de l'assureur AXA Belgium S.A.). Le contrat couvre le bâtiment (principal et annexes) et/ou le contenu contre les périls incendie et périls connexes, action de l'électricité, foudre, heurt, dégradations immobilières, attentat et conflit du travail, terrorisme, tempête/grêle/pression neige-glace, eau et combustibles liquides, bris de glaces, catastrophes naturelles, R.C. bâtiment/contenu, rupture de contrat, ainsi que les frais liés aux sinistres. Il comprend d'office un volet Protection juridique Habitation (géré par Legal Village) et propose en option la garantie Vol du contenu, l'Abandon de recours et la R.C. Vie Privée (Familiale) avec sa Protection juridique. Une assistance 7/7-24/24 (AXA Assistance) est incluse.

Assureur : Yuzzu · Branche : Habitation · Type : Conditions générales · Édition : 2026-05-12

Définitions

Terme	Définition	Page
Abandon de recours	Renonciation au droit de réclamer le remboursement de nos débours au responsable d'un dommage couvert	p. 42
Animaux domestiques	Les animaux domestiqués que l'assuré possède et soigne pour leur utilité et/ou leur compagnie, dans son habitation ou dans les environs de celle-ci et ceci à des fins privées	p. 42
Annexe	Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d'usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale. Ne sont pas considérés comme annexe : tiny house et caravane.	p. 42
Assuré	Le terme "assuré" prend un sens différent selon l'assurance à laquelle il correspond. 1. Dans l'Assurance Habitation : a. vous-même; les copropriétaires si le contrat est conclu par l'association de copropriétaires; toute autre personne mentionnée comme assuré; les personnes vivant au foyer des personnes citées; leurs membres du personnel dans l'exercice de leurs fonctions; vos mandataires et associés dans l'exercice de leurs fonctions. b. Vos parents et proches en ligne directe ou ceux de votre partenaire cohabitant qui louent ou occupent à titre gratuit le bâtiment assuré. 2. Pour la garantie optionnelle Familiale/R.C. Vie Privée : assurés permanents (vous, tant que votre domicile principal est en Belgique; votre partenaire cohabitant et toute personne domiciliée à votre foyer; les enfants ne vivant pas à votre foyer tant qu'ils n'ont pas fondé une famille, n'ont pas de revenus et sont entretenus par vous) et assurés occasionnels (assurés permanents ayant quitté le foyer durant 6 mois max; enfants mineurs de tiers et personnes incapables sous garde occasionnelle; personnel domestique et employés au service privé; personnes ayant la surveillance ou la garde d'un assuré, d'enfants, ou d'animaux domestiques; vos hôtes dans le cadre de leur vie privée). 3. Pour la garantie Protection juridique : selon le litige (Habitation = personnes du point 1.a ; Familiale = assurés permanents du point 2, y compris 6 mois après séparation).	p. 42
Assureur	AXA Belgium S.A._BE0404483367_compagnie d'assurance agréée auprès de la BNB sous le n° 0039 et dont le siège social est établi Place du Trône, 1 à 1000 Bruxelles. L'Assureur est le porteur des risques assurés.	p. 43
Attentat	Toute forme d'émeutes, de mouvements populaires ou de sabotage	p. 43
Bijoux	Objet servant à la parure en métal précieux ou comportant une ou plusieurs pierres précieuses ou une ou plusieurs perles naturelles ou de cultures en ce compris les montres	p. 43
Catastrophe naturelle	art 124 § 1er de la loi sur les assurances. Par catastrophe naturelle, l'on entend : a. soit une inondation (débordement de cours d'eau, canaux, lacs, étangs ou mers suite à des précipitations atmosphériques, un ruissellement d'eau résultant du manque d'absorption du sol, une fonte des neiges ou des glaces, une rupture de digues ou un raz-de-marée, ainsi que les glissements et affaissements de terrain qui en résultent); b. soit un tremblement de terre d'origine naturelle qui détruit/brise/endommage des biens dans les 10 kilomètres du bâtiment assuré, ou enregistré avec une magnitude minimale de 4 degrés sur l'échelle de Richter; c. soit un débordement ou refoulement d'égouts publics occasionné par des crues, précipitations, tempête, fonte des neiges ou de glace ou une inondation; d. soit un glissement ou affaissement de terrain, à savoir un mouvement d'une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou partie à un phénomène naturel autre qu'une inondation ou un tremblement de terre.	p. 43
Cave	Par cave, l'on entend tout local dont le sol est situé à plus de 50 cm sous le niveau de l'entrée principale vers les pièces d'habitation du bâtiment qui le contient, à l'exception des locaux de cave aménagés de façon permanente en pièces d'habitation ou pour l'exercice d'une profession.	p. 44
Collections	Plusieurs objets composant une unité et choisis en raison de leur rareté, spécificités, valeur culturelle, documentaire ou autre. Par exemple : timbres, armes, disques, livres anciens et originaux, faïence et porcelaine ancienne, argenterie ancienne, cristaux, tableaux, etc...	p. 44
Conditions particulières	Conditions qui personnalisent le contrat d'assurance et qui comprend : le numéro de police, le nom du preneur d'assurance, l'adresse du risque assuré, la date d'échéance, les modalités spécifiques de la police, les garanties que vous avez choisies et le montant de la prime	p. 44
Conflit d'intérêts	Conflit existant entre vous et nous du fait que nous vous couvrons également dans le cadre d'une autre assurance ou que nous sommes également l'assureur d'une autre partie au conflit	p. 44
Conflits du travail	Toute contestation collective sous quelque forme qu'elle se manifeste dans le cadre des relations du travail, ceci comprend : la grève (arrêt concerté du travail par un groupe de salariés, employés, fonctionnaires ou indépendants) ; le lock-out (fermeture provisoire décidée par une entreprise afin d'amener son personnel à composer dans un conflit du travail).	p. 44
Construction en ruine	Une construction est en ruine si la vétusté globale dépasse 40%.	p. 44
Débordement ou refoulement des égouts publics	Tout débordement ou refoulement d'égouts publics occasionné par des crues, des précipitations atmosphériques, une tempête, une fonte des neiges ou de glace ou une inondation.	p. 44
Glissement (ou Affaissement de terrain)	un mouvement d'une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu'inondation ou un tremblement de terre.	p. 44
Habité	Une maison ou un logement habité signifie qu'au moins une personne est présente la nuit. Une inoccupation d'une durée maximale de 90 nuits consécutives par année d'assurance est cependant tolérée.	p. 44
Immeuble laissé à l'abandon	Immeuble qui est non occupé de manière régulière et qui ne fait l'objet d'aucun entretien.	p. 44
Indemnité	Le montant que nous vous accordons lors d'un sinistre couvert.	p. 44
Indemnité de rupture de contrat	Il s'agit de l'indemnité due au bailleur, suite à la résiliation du contrat de bail de résidence principale au cours du premier triennat conformément à l'article 3§5 de la loi du 20 février 1991 relatif au bail de résidence principale. Cette indemnité est égale à 3 mois, 2 mois ou 1 mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année. Au delà de la troisième année aucune indemnité n'est due. Dans le cas d'un bail de résidence principale de courte durée, il s'agit de l'indemnité contractuelle due au bailleur dans l'hypothèse de la résiliation unilatérale et avant terme, du locataire.	p. 44
Indice ABEX	Indice du coût de la construction, établi tous les six mois par l'Association Belge des Experts. L'indice ABEX 954 pris comme base dans les présentes conditions générales est l'indice en vigueur pour la période du 01/07/2022 au 31/12/2022. Les conditions particulières de la police mentionnent la valeur de cet indice au moment de la date de souscription de l'assurance. En cas de sinistre, l'indice applicable est celui en vigueur au jour du sinistre.	p. 45
Indice des prix à la consommation	Indice fixé tous les mois par le Ministre des Affaires économiques et qui indique l'évolution des prix d'un certain nombre de services et de biens de consommation. L'indice des prix à la consommation pris comme base dans les présentes conditions générales est l'indice du mois de mai 2022, c'est-à-dire 170,22 (base 1996 = 100). En cas de sinistre, l'indice applicable est celui du mois précédant le mois de la survenance du sinistre.	p. 45
Inondation	On entend par inondation au sens légal : le débordement de cours d'eau, canaux, lacs, étangs ou mers, suite à des précipitations atmosphériques, une fonte des neiges ou des glaces, une rupture de digues ou un raz-de-marée; un ruissellement d'eau résultant du manque d'absorption du sol suite à des précipitations atmosphériques; ainsi que le glissement ou affaissement de terrain qui en résultent; l'inondation résultant de mesures prises par une autorité légalement constituée (ouverture ou destruction d'écluses, de barrages ou de digues). Sont considérés comme une seule et même inondation, le débordement initial et tout débordement survenu dans un délai de 168 heures après la décrue.	p. 45
Legal Village	Bureau de règlement de sinistres spécialisé qui reçoit la mission de gérer les sinistres en protection juridique. Legal Village, Rue de la Pépinière 25 -B 1000 Bruxelles (ninfo@legalvillage.be, www.legalvillage.be, TVA BE0430.250.774, RPR Bruxelles)	p. 45
Malveillance	Tout acte intentionnel accompli dans le but de nuire.	p. 45
Marchandises	Approvisionnements, matières premières, denrées, produits en cours de fabrication, produits finis, emballages, déchets, propres à l'exploitation professionnelle ou aux travaux d'entretien et de réparation, ainsi que les biens confiés par la clientèle	p. 45
Nous	Yuzzu S.A. dont le siège social est établi Boulevard du Régent 7 à B-1000 Bruxelles, agréé comme souscripteur mandaté non-vie auprès de la FSMA sous le n°0456.511.494 et agissant au nom et pour le compte de l'Assureur (et selon les garanties dans les limites de son mandat).	p. 45
Preneur d'assurance	La personne physique ou morale qui souscrit le contrat d'assurance.	p. 45
R.C. (Responsabilité Civile extracontractuelle)	L'obligation légale d'indemniser les dommages extracontractuels occasionnés à des tiers (articles 1382 à 1386 bis inclus du Code Civil et dispositions semblables du droit étranger).	p. 46
Règle proportionnelle	La règle proportionnelle réduit l'indemnité que nous devons en cas de sinistre, lorsque les renseignements que vous nous avez communiqués et qui ont servi de base à l'établissement du contrat, ne correspondent pas ou plus à la réalité. Il y a deux types : a. règle proportionnelle de montants (indemnité × montant assuré / montant qui aurait dû être assuré) ; b. règle proportionnelle de primes (indemnité × prime payée / prime qui aurait dû être payée).	p. 46
Responsabilité légale de locataire	La responsabilité pour les dégâts que l'assuré locataire encourt vis-à-vis du bailleur ou du propriétaire du bâtiment (articles 1732 à 1735 et 1302 du Code civil relatifs à la responsabilité locative)	p. 46
Risque nucléaire	Les dommages résultants directement ou indirectement de la modification du noyau atomique, la radioactivité, la production de radiations ionisantes de toute nature, la manifestation de propriétés nocives de combustibles - ou substances - nucléaires ou de produits - ou déchets - radioactifs.	p. 46
Tempête	Vents d'une vitesse minimale de 80 km/h ou vents qui endommagent d'autres bâtiments dans un rayon de 10 km	p. 46
Terrorisme	Toute action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation et le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise.	p. 46
Terrorisme (acte de)	L'acte de terrorisme (en Belgique ou à l'étranger) est l'acte reconnu comme tel par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres après avis de l'OCAM et du parquet fédéral.	p. 46
Tiers	Toute autre personne que l'assuré.	p. 46
Tremblement de terre	Tout séisme d'origine naturelle enregistré avec une magnitude minimale de quatre degrés sur l'échelle de Richter ou qui détruit, brise ou endommage des biens assurables contre ce péril dans les 10 km du bâtiment désigné ainsi que l'inondation, le débordement ou refoulement d'égouts publics, le glissement ou affaissement de terrain qui en résulte. Sont considérés comme un seul et même tremblement de terre, le séisme initial et ses répliques survenues dans les 72 heures, ainsi que les périls assurés qui en résultent directement.	p. 46
Sinistre	L'événement dommageable fortuit et inattendu susceptible de donner lieu à la prestation convenue. Le sinistre protection juridique a une définition propre reprise dans la section Protection juridique.	p. 46
Valeurs	Pièces de monnaie, billets de banque, timbres ordinaires, chèques valablement émis, pierres et métaux précieux non serties et perles véritables, valeurs immatérialisées	p. 46
Valeur à neuf	Il s'agit du coût, au jour du sinistre, du remplacement des biens sinistrés par de nouveaux biens similaires présentant au moins la même qualité (T.V.A. non récupérable incluse).	p. 46
Valeur réelle	Valeur à neuf sous déduction de la vétusté.	p. 46
Valeur de reconstruction	Il s'agit du coût, au jour du sinistre, de la reconstruction du bâtiment au moyen de nouveaux matériaux semblables (frais d'architecte et T.V.A non récupérable inclus). Le montant du sinistre est majoré en fonction de l'index depuis le jour du sinistre jusqu'à la fin de la période normale de reconstruction.	p. 46
Valeur vénale	Le prix d'un bien que vous obtiendriez si vous le mettiez en vente sur le marché national.	p. 46
Vandalisme	Tout acte gratuit qui a pour effet d'endommager ou de détruire un bien.	p. 46
Vétusté	Dépréciation de valeur d'un bien en fonction de son âge, de son usage, de la fréquence et de la qualité de son entretien (pas d'amortissement comptable ou économique).	p. 46
Vous (votre)	Le preneur d'assurance qui a signé le contrat. Si plusieurs personnes ont signé le contrat, elles sont tenues de manière solidaire et indivisible.	p. 46

Garanties

Le bâtiment (principal et annexes) - p. 5

S'il est indiqué dans les conditions particulières que le bâtiment est assuré. Est assuré le bâtiment situé à l'adresse du risque assuré. Le bâtiment comprend : le bâtiment en tant que tel et ses annexes (par ex. abris de jardin, carport); les biens fixés à perpétuelle demeure ou à destination immobilière (appareils ménagers encastrés, tapis plain sur mesure); les matériaux de construction non encore intégrés; les panneaux solaires fixés; les bornes de recharge pour voitures électriques fixées ou situées sur la propriété; les entrées, cours intérieures, terrasses, piscines, serres à usage privé, clôtures plantées ou non. Sont aussi assurés même sans demande explicite : le garage ou emplacement de parking à une autre adresse dans un périmètre de max 2km; le logement occasionnel loué durant 4 mois max par an ou occupé à titre gratuit n'importe où dans le monde; le logement d'étudiant loué ou occupé à titre gratuit n'importe où dans le monde; le local loué ou occupé à titre gratuit à l'occasion d'une fête familiale dans un Etat membre de l'UE. Objet de l'assurance : si propriétaire, le bâtiment vous appartenant; si locataire ou occupant à titre gratuit, votre responsabilité légale de locataire ou d'occupant (articles 1732, 1733, 1735 et 1302 du Code Civil). - Optionnelle : non · Portée : Adresse du risque assuré; extensions (garage/parking) dans un périmètre de max 2km; logement occasionnel et logement d'étudiant n'importe où dans le monde; fête familiale dans un Etat membre de l'Union européenne · Limite : Le bâtiment ainsi que les frais, pertes et responsabilités mentionnés au point 1.4 jusqu'à un total de 2.450.000,00 € (que vous soyez propriétaire ou locataire/occupant à titre gratuit) · Franchise : 290 EUR par sinistre pour les dommages matériels (point 4.1) - Sous-limite : {'item': 'Montant en capital choisi', 'limit': "Si vous avez choisi d'assurer un montant en capital repris aux conditions particulières, le montant choisi est assuré et fixé selon les critères du point 6.4 (sous réserve de restrictions contractuelles)"} - Condition : Doit être indiqué dans les conditions particulières que le bâtiment est assuré

Le contenu - p. 6

S'il est indiqué dans vos conditions particulières que le contenu est assuré. Est assuré à l'adresse du risque assuré : le contenu qui appartient à l'assuré ou qui lui a été confié; le contenu qui appartient à vos hôtes. Le contenu comprend : les biens meubles à usage privé; les animaux domestiques; toute installation fixe, aménagement ou agencement du bâtiment qui vous appartient si vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit. Est également couvert le contenu déplacé temporairement : la partie transposée dans une autre résidence louée ou occupée à titre gratuit durant plus de 4 mois; la partie déplacée dans un logement d'étudiant n'importe où dans le monde; pour ces 2 points, le contenu reste assuré durant le transport aller et retour (par ex. vos bagages pendant un voyage), couverture non applicable en cas de vol et non valable pour les animaux domestiques. - Optionnelle : non · Portée : Adresse du risque assuré; autre résidence et logement d'étudiant n'importe où dans le monde; durant le transport aller et retour · Limite : Le contenu ainsi que les frais, pertes et responsabilités mentionnés au point 1.4 jusqu'à un total de 250.000,00 € · Franchise : 290 EUR par sinistre pour les dommages matériels (point 4.1) - Sous-limite : {'item': 'Limite par objet', 'limit': "Une limite par objet est d'application; la valeur est reprise dans les conditions particulières"} - Sous-limite : {'item': 'Collections', 'limit': "jusqu'à un total de 50.000,00 €"} - Sous-limite : {'item': 'Valeurs', 'limit': "jusqu'à un total de 500,00 €"} - Sous-limite : {'item': 'Montant en capital choisi', 'limit': "Si le montant en capital choisi pour le contenu est inférieur aux limites d'intervention, ce montant constitue sa limite en cas d'intervention"} - Condition : Doit être indiqué dans les conditions particulières que le contenu est assuré

Incendie et périls connexes - p. 7

Les biens assurés sont assurés contre les dégâts matériels causés accidentellement par : incendie par des flammes évoluant en dehors d'un foyer normal; explosion – implosion; fumée ou suie se dégageant d'un appareil ou d'une installation de chauffage (à l'exception des feux ouverts) ou de cuisine à la suite d'un fonctionnement défectueux. - Optionnelle : non · Franchise : 290 EUR par sinistre pour les dommages matériels (point 4.1)

Action de l'électricité - p. 7

Les biens assurés sont assurés contre les dégâts matériels causés accidentellement par l'action de l'électricité sur les installations et appareils (par ex. surtension, court-circuit, induction, amorçage d'un arc électrique). Sont assurées également : la décongélation des denrées d'un congélateur suite à une coupure inattendue; l'électrocution des animaux domestiques. Sont aussi indemnisés les frais exposés à bon escient pour l'ouverture et la remise en état de parois, planchers et plafonds en vue de la détection du défaut et de la réparation de l'installation électrique endommagée. - Optionnelle : non · Limite : L'intervention pour la totalité des appareils électriques et électroniques est limitée à 20.000,00€ par sinistre · Franchise : 290 EUR par sinistre pour les dommages matériels (point 4.1)

Foudre - p. 8

Les biens assurés sont assurés contre les dégâts matériels causés accidentellement par la chute de la foudre (action directe). Sont également couverts les dégâts causés par la chaleur, la fumée, les vapeurs corrosives, les précipitations atmosphériques et le gel à la suite de ces événements, même lorsque ceux-ci ont lieu à une autre adresse. - Optionnelle : non · Portée : Y compris lorsque les événements consécutifs ont lieu à une autre adresse · Franchise : 290 EUR par sinistre pour les dommages matériels (point 4.1)

Heurt inattendu du bâtiment - p. 8

Les biens assurés sont assurés contre les dégâts matériels causés accidentellement par le heurt. Par exemple, par la chute d'avions, la collision par des véhicules automoteurs, la chute d'arbres. Les dégâts causés au contenu suite au heurt au bâtiment sont également couverts. - Optionnelle : non · Franchise : 290 EUR par sinistre pour les dommages matériels (point 4.1)

Dégradations immobilières - p. 8

Les biens assurés sont assurés contre les dégâts matériels causés par des tiers suite à des actes de vol, vandalisme et malveillance. Si vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit et prenez en charge la réparation des dégâts en accord avec le propriétaire, vos frais de réparation seront indemnisés et remboursés à l'Assureur par le propriétaire. - Optionnelle : non · Limite : Cette garantie vaut exclusivement si le bâtiment ou appartement assuré est habité · Franchise : 290 EUR par sinistre pour les dommages matériels (point 4.1) - Condition : Le bâtiment ou appartement assuré doit être habité

L'attentat et le conflit du travail - p. 8

Les biens assurés sont assurés contre les dégâts matériels causés par des tiers prenant part à un conflit de travail ou à un attentat comme définis par la loi (art. 3, § 1er et annexe de l'arrêté royal incendie). - Optionnelle : non · Limite : Cette garantie est limitée à 1.895.000,00 € · Franchise : 290 EUR par sinistre pour les dommages matériels (point 4.1)

Actes de Terrorisme - p. 9

Les biens assurés sont assurés contre les dégâts matériels conformément à l'obligation légale décrite par la loi du 1er avril 2007 modifiée par la loi du 03 mai 2024. L'Assureur est membre de l'asbl Terrorism Reinsurance and Insurance Pool (T.R.I.P). Conformément à la loi du 3 mai 2024, l'exécution de tous les engagements de l'ensemble des assureurs membres est, en cas d'acte de terrorisme reconnu par arrêté royal, limitée à 1,7 milliard d'euros par année civile pour l'ensemble des événements reconnus. Ce montant est adapté le 1er janvier de chaque année à l'évolution de l'indice des prix à la consommation (indice de base novembre 2022). Si le total des indemnités excède ce montant, une règle proportionnelle est appliquée. - Optionnelle : non · Limite : Limité à 1,7 milliard d'euros par année civile pour l'ensemble des assureurs membres du T.R.I.P; application d'une règle proportionnelle en cas de dépassement · Franchise : 290 EUR par sinistre pour les dommages matériels (point 4.1)

Tempête, grêle, pression de la neige ou de la glace - p. 9

Les biens assurés sont assurés contre les dégâts matériels causés par la tempête, la grêle, la pression de la neige ou de la glace. - Optionnelle : non · Franchise : 290 EUR par sinistre pour les dommages matériels (point 4.1)

Eau et combustibles liquides - p. 10

Les biens assurés sont assurés contre les dégâts matériels causés accidentellement par l'eau et les combustibles liquides : toute dégradation inattendue causée directement par l'eau, la vapeur ou un combustible liquide; la mérule à la suite d'un sinistre couvert pour autant que le sinistre et l'apparition de mérule surviennent en cours de contrat. Sont aussi couverts les frais de recherche d'une fuite à l'installation d'eau par une entreprise spécialisée (même sans dommages apparents). Sont aussi indemnisés lors d'un sinistre couvert les frais de pompage et d'évacuation, les frais d'ouverture et de remise en état des parois/planchers/plafonds/accès/cours/terrasses/pelouses pour la réparation des conduites hydrauliques encastrées (réparation de la conduite prise en charge). - Optionnelle : non · Franchise : 290 EUR par sinistre pour les dommages matériels (point 4.1) - Sous-limite : {'item': 'Écoulement de combustibles liquides / assainissement du terrain pollué du bâtiment assuré', 'limit': "jusqu'à max. 17.500,00 €"} - Sous-limite : {'item': 'Réparation des canalisations (sauf gouttières et canalisations de piscines) ayant causé des dégâts chez un tiers', 'limit': "jusqu'à max. 4.500,00 €"}

Bris de glaces et sanitaires - p. 10

Les biens assurés sont assurés contre les dégâts matériels causés accidentellement par le bris de glace : la fêlure ou le bris (à l'exception des rayures et écaillements); l'opacité par condensation des vitrages isolants (après épuisement de la garantie du fabriquant ou du fournisseur; chaque vitrage opaque constitue un sinistre distinct). Biens assurés : vitraux (vitraux d'art compris), miroirs et matières plastiques transparentes/translucides du bâtiment (panneaux et coupoles, panneaux publicitaires, enseignes lumineuses, serres à usage privé et vérandas inclus); vitres des meubles; écrans (O)LED et LCD fixés ou suspendus au mur; plaques de cuisson (vitrocéramiques et à induction) et vitres des appareils chauffants et de cuisson; miroirs; aquariums; panneaux solaires; installations sanitaires. Sont indemnisés lors d'un sinistre couvert : les dommages causés par des éclats; le renouvellement du matériel de protection et de sécurité, inscriptions, décorations et gravures présentes sur les objets. - Optionnelle : non · Franchise : 290 EUR par sinistre pour les dommages matériels (point 4.1)

Catastrophes naturelles - p. 11

Sont assurés les dommages matériels directement causés par une catastrophe naturelle telle que définie et dans les limites fixées par les articles 123 à 132 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances : a. Inondation; b. Tremblement de terre d'origine naturelle; c. Débordement ou refoulement d'égouts publics occasionné par des crues, précipitations, tempête, fonte des neiges ou de glace ou une inondation; d. Infiltration d'eau occasionnée par des précipitations d'une intensité exceptionnelle insuffisamment captées/évacuées par les égouts publics; e. Glissement ou affaissement de terrain. Conformément à l'art 126, sont couverts : les dégâts causés directement par une catastrophe naturelle ou un péril assuré en résultant (incendie, explosion, implosion); les dégâts résultant de mesures prises par une autorité; les frais de déblaiement et de démolition nécessaires à la reconstruction; pour les habitations, les frais de relogement exposés au cours de l'année suivant le sinistre lorsque les locaux d'habitation sont devenus inhabitables. - Optionnelle : non · Limite : Le total des indemnités dont l'Assureur est redevable envers l'ensemble de ses assurés est, en cas de catastrophe naturelle, limité conformément à l'article 130 §2 et 130 §3 de la loi du 4 avril 2014 selon l'application d'une des formules prédéfinies; l'indemnité due sera réduite à due concurrence entre les assurés au-delà du plafond · Franchise : 290 EUR par sinistre (l'Assurance Habitation, y compris les Catastrophes naturelles) ; pour les Catastrophes naturelles la vétusté est intégralement déduite si elle excède 30%

R.C. Bâtiment et/ou Contenu - p. 12

Est assurée : a. la responsabilité civile extracontractuelle pour les dommages matériels et les dommages résultant de lésions corporelles causés aux tiers par le fait du bâtiment assuré, ses jardins et terrains attenants et leurs plantations; du contenu assuré (à l'exception des animaux et véhicules automoteurs); l'encombrement des trottoirs du bâtiment assuré (par ex. neige et verglas non dégagés). b. la responsabilité pour les dommages matériels et lésions corporelles endurés par le locataire ou l'occupant à titre gratuit suite à une faute de construction ou un manque d'entretien (article 1721 du Code Civil). Si conclue par la communauté des copropriétaires, chaque copropriétaire est assuré individuellement et considéré comme tiers. - Optionnelle : non · Limite : 2.930.000,00 € par sinistre pour les dommages matériels; 29.300.000,00 € par sinistre pour les dommages résultant de lésions corporelles · Franchise : 290 EUR par sinistre pour les dommages matériels; aucune franchise pour les dommages découlant de lésions corporelles (point 4.1)

Rupture de contrat - p. 13

Si vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit, la prise en charge de l'indemnité due en cas de rupture de contrat au bailleur conformément à la législation sur le bail de résidence principale est assurée. Conditions : la résiliation du bail doit intervenir suite au décès ou au licenciement d'un contrat CDI subi par le preneur d'assurance, son époux/épouse ou cohabitant(e) légal(e); la notification de la résiliation doit être effectuée par écrit dans les 6 mois suivant le décès ou la réception de la lettre recommandée de licenciement ou d'exploit d'huissier. - Optionnelle : non · Limite : L'intervention est limitée à un montant maximum de 3 mois de loyer plafonné à 4.000 EUR · Franchise : Aucune franchise pour l'indemnisation garantie en cas de rupture de contrat (point 4.1) - Condition : Être locataire ou occupant à titre gratuit - Condition : Résiliation du bail suite à décès ou licenciement CDI du preneur, époux/épouse ou cohabitant légal - Condition : Notification écrite dans les 6 mois - Condition : Apporter la preuve de la prise en charge des frais

Indemnisation jusqu'à 105% - p. 13

Des frais indirects, pertes et inconvénients liés à un sinistre (par ex. frais de téléphone, d'expédition et de déplacement, perte de salaire due à l'empêchement de travail). Dans le cas où survient un événement mentionné au point 1.3.1, ces frais, pertes et inconvénients sont indemnisés jusqu'à concurrence de 5% de l'indemnité contractuelle due et jusqu'à max. 5.000,00 € pour les dégâts aux biens assurés. - Optionnelle : non · Limite : 5% de l'indemnité contractuelle due et jusqu'à max. 5.000,00 € pour les dégâts aux biens assurés - Condition : Non applicable aux sinistres dus à des actes de terrorisme ou de sabotage (conflits de travail et attentats) ni aux catastrophes naturelles

Vol du contenu (garantie optionnelle) - bâtiment habité - p. 14

Garantie optionnelle. Si indiqué dans les conditions particulières que le vol du contenu est assuré et si le bâtiment est habité. Est assuré le contenu à l'adresse du risque assuré contre le vol ou la tentative de vol pour les faits commis : avec effraction ou escalade; avec usage de fausses clés, clés volées ou perdues; par une personne qui s'est laissée enfermer, s'est introduite clandestinement ou est autorisée à s'y trouver; à l'aide de violence physique ou menaces sur des personnes. Sont aussi couverts : le contenu situé dans le jardin (tables, chaises, bancs, hamacs, chaises longues et coussins, parasols, robots tondeuses et barbecues); le contenu du logement temporaire ou d'étudiant pour effraction; le contenu où qu'il se trouve pour violence/menaces sur l'assuré. Sont aussi assurés les dégâts d'effraction au bâtiment suite à un vol ou tentative, même si le bâtiment n'est pas assuré par le présent contrat. S'applique aussi lorsque les faits ont été rendus possibles ou facilités par une catastrophe naturelle (point 1.3.1.11). - Optionnelle : oui · Portée : Adresse du risque assuré; jardin; logement temporaire ou d'étudiant; où qu'il se trouve pour violence/menaces sur l'assuré · Limite : Le contenu est assuré en cas de vol jusqu'à un total de 100.000,00 € (bâtiment habité) · Franchise : 290 EUR par sinistre pour les dommages matériels (point 4.1) - Sous-limite : {'item': 'Montant en capital choisi', 'limit': "le vol du contenu est couvert jusqu'à 50% de ce montant assuré"} - Sous-limite : {'item': 'Contenu situé dans le jardin', 'limit': "jusqu'à concurrence de 6.000,00 € par sinistre"} - Sous-limite : {'item': "Contenu du logement temporaire ou d'étudiant (faits avec effraction)", 'limit': "jusqu'à concurrence de 6.000,00 €"} - Sous-limite : {'item': "Contenu où qu'il se trouve (violence/menaces sur l'assuré)", 'limit': "jusqu'à concurrence de 6.000,00 €"} - Sous-limite : {'item': 'Bijoux', 'limit': "jusqu'à concurrence de 6.000,00 €"} - Sous-limite : {'item': 'Valeurs', 'limit': "jusqu'à concurrence de 500,00 €"} - Sous-limite : {'item': "Contenu des bâtiments sans lien direct avec les pièces d'habitation, du garage/cave/grenier privé d'un immeuble à appartements, ou faits commis par une personne autorisée", 'limit': "l'intervention est limitée à 6.000,00 €"} - Condition : Doit être indiqué dans les conditions particulières - Condition : Le bâtiment doit être habité - Condition : Constat de police dans les 24h après constatation des faits (point 6.2.2)

Vol du contenu (garantie optionnelle) - bâtiment non habité - p. 14

Garantie optionnelle. Si indiqué dans les conditions particulières que le vol du contenu est assuré et si le bâtiment n'est pas habité. Est assuré le contenu à l'adresse du risque assuré contre le vol ou la tentative de vol pour les faits commis : avec effraction ou escalade; avec usage de fausses clés, clés volées ou perdues; à l'aide de violence physique ou menaces sur des personnes. Sont aussi assurés les dégâts d'effraction au bâtiment suite à un vol ou tentative, jusqu'à concurrence de 2.500,00 €, même si le bâtiment n'est pas assuré par le présent contrat. - Optionnelle : oui · Portée : Adresse du risque assuré · Limite : Le contenu est assuré en cas de vol jusqu'à un total de 10.000,00 € (bâtiment non habité) · Franchise : 290 EUR par sinistre pour les dommages matériels (point 4.1) - Sous-limite : {'item': 'Bijoux et valeurs', 'limit': 'ne sont pas assurés pour la période durant laquelle personne ne réside dans le bâtiment'} - Sous-limite : {'item': "Contenu des bâtiments sans lien direct avec les pièces d'habitation, du garage/cave/grenier privé d'un immeuble à appartements", 'limit': "l'intervention est limitée à 2.500,00 €"} - Sous-limite : {'item': "Dégâts d'effraction au bâtiment", 'limit': "jusqu'à concurrence de 2.500,00 €"} - Condition : Doit être indiqué dans les conditions particulières

Abandon de recours (garantie optionnelle) - p. 15

Si vous êtes bailleur et s'il est indiqué dans les conditions particulières que l'abandon de recours est assuré. Tout recours contre le locataire ou occupant à titre gratuit du bâtiment situé à l'adresse du risque assuré est abandonné, sauf en cas de malveillance ou dans la mesure où ces personnes disposent d'une assurance garantissant leur responsabilité. - Optionnelle : oui · Portée : Adresse du risque assuré - Condition : Être bailleur - Condition : Doit être indiqué dans les conditions particulières

Assistance 7/7J - 24/24H - p. 16

Assistance assurée par INTER PARTNER ASSISTANCE SA (AXA Assistance), agréée par la BNB sous le n° 0487. Appel au numéro 02 505 66 00, 7/7 jours 24h/24, même sans sinistre. Sans sinistre : informations générales (médecins, cliniques, services d'urgence, professionnels qualifiés) et en cas de perte/vol des clés (déverrouillage et remplacement des serrures). En cas de sinistre : retour anticipé si présence nécessaire à l'étranger; recherche et prise en charge d'un logement de remplacement et frais d'hôtel (point 1.4.1); transfert à l'hôtel; garde des enfants de moins de 14 ans; garde des animaux domestiques; avance de fonds; voiture de remplacement si véhicule hors service suite à un sinistre couvert. - Optionnelle : non · Portée : Y compris à l'étranger (retour anticipé en avion classe économique ou train première classe) · Franchise : Aucune franchise n'est appliquée pour l'Assistance (point 4.1) - Sous-limite : {'item': 'Déverrouillage porte et remplacement des serrures (clés perdues ou volées)', 'limit': "maximum 650,00 € par événement et par année d'assurance"} - Sous-limite : {'item': "Transfert à l'hôtel (sans moyen de transport propre)", 'limit': 'max 125,00 €'} - Sous-limite : {'item': 'Garde des enfants de moins de 14 ans domiciliés dans le bâtiment inhabitable', 'limit': 'maximum 500,00 €'} - Sous-limite : {'item': 'Garde des animaux domestiques', 'limit': 'max 65,00 €, quelle que soit la période de résidence'} - Sous-limite : {'item': 'Avance de fonds pour dépenses urgentes', 'limit': "maximum 5.000,00 € (déduite des frais d'indemnisation, à rembourser dans le mois si non déductible)"} - Sous-limite : {'item': 'Voiture de remplacement de catégorie B (véhicule hors service suite à un sinistre couvert)', 'limit': 'maximum cinq jours'}

Frais liés au sinistre (point 1.4.1) - p. 16

Sont indemnisés les frais exposés à bon escient liés à un sinistre couvert et concernant les biens assurés : a. les frais de sauvetage (prévention, arrêt ou atténuation du sinistre, art. 75 loi du 4 avril 2014); b. les frais de démolition et de déblaiement (y compris transport, déchargement, décontamination, traitement des déblais et taxes environnementales; l'assainissement du sol n'est pas couvert); c. les frais de transport, sauvegarde et stockage des biens sauvés durant la reconstruction; d. les frais de fermeture ou de surveillance du bâtiment; e. les frais de remise en état du jardin endommagé; f. les frais de logement à l'hôtel; g. les frais d'expertise; h. les frais funéraires. - Optionnelle : non - Sous-limite : {'item': "Frais de logement à l'hôtel ou ailleurs (locaux d'usage privé devenus impropres à l'utilisation)", 'limit': '185,00 € par jour et plafonnés à 4.500,00 € (non cumulable avec le point 1.4.2 Pertes)'} - Sous-limite : {'item': "Frais d'expertise (barème en % de l'indemnité due, hors responsabilités)", 'limit': "minimum 400,00 € et maximum 32.000,00 € : 5% jusqu'à 9.800,00 €; 3,5% entre 9.801,00 € et 62.900,00 €; 2% entre 62.901,00 € et 289.700,00 €; 1,5% entre 289.701,00 € et 579.300,00 €; 0,75% entre 579.301,00 € et 1.786.000,00 €; 0,35% au-delà de 1.786.001,00 €"} - Sous-limite : {'item': "Frais funéraires (décès d'un ou plusieurs assurés suite à un sinistre couvert dans les 12 mois)", 'limit': 'maximum 6.500,00 € par défunt et 25.000,00 € au total (non couvert pour les Catastrophes naturelles)'}

Pertes (point 1.4.2) - p. 17

La perte de jouissance ou la perte de loyer du bâtiment ou votre responsabilité à cet égard est indemnisée. Cette perte est estimée sur base du loyer ou de la valeur locative augmenté(e) des charges (à l'exception des frais de consommation) des locaux impropres à l'utilisation, pendant la période normale de reconstruction ou de remplacement. - Optionnelle : non

Responsabilités - Recours des tiers (point 1.4.3) - p. 17

Est assurée la responsabilité civile extracontractuelle pour les dommages matériels causés aux tiers, y compris vos hôtes, par un sinistre couvert se communiquant à leurs biens : a. un sinistre couvert se communiquant aux biens des tiers; b. un événement couvert occasionnant des dommages au bâtiment loué ou occupé à titre gratuit non assuré se communiquant aux biens des tiers (conditions : le contenu du bâtiment est assuré par le présent contrat; l'assuré est exonéré de l'obligation de faire assurer sa responsabilité en raison d'un abandon de recours par le bailleur ou d'un droit légal de recours inexistant). - Optionnelle : non · Limite : jusqu'à un montant maximum de 2.930.000,00 €

R.C. Vie Privée / R.C. Familiale (garantie optionnelle) - p. 19

Garantie optionnelle couvrant la responsabilité civile de la vie privée. Champ d'application : tous les faits, actes ou négligences à l'exception de ceux découlant d'une activité professionnelle; le travail rémunéré des enfants scolarisés (assurés permanents) durant vacances scolaires ou temps libre; garantie acquise dans le monde entier. 2.2.1 Est assurée la R.C. extracontractuelle imputable à un assuré pour les dommages matériels ou corporels causés à des tiers dans le cadre de la vie privée ou de déplacements professionnels. 2.2.2 Troubles de voisinage (article 3.101 du Code Civil). 2.2.3 Assistance bénévole par des tiers (jusqu'à 205.000,00 €). 2.2.4 Frais de sauvetage. - Optionnelle : oui · Portée : Le monde entier · Limite : Pour les points 2.2.1 et 2.2.2, l'intervention est limitée par sinistre à 2.930.000,00 € pour les dommages matériels et à 29.300.000,00 € pour les dommages découlant de lésions corporelles; outre ces montants, sont aussi indemnisés les intérêts et frais d'action civile jusqu'aux montants limites autorisés par la loi · Franchise : 290 EUR par sinistre pour les dommages matériels (garantie Familiale, volet R.C. Vie Privée); aucune franchise pour les dommages découlant de lésions corporelles (point 4.1) - Sous-limite : {'item': 'Assistance bénévole par des tiers (2.2.3)', 'limit': "jusqu'à concurrence de 205.000,00 € pour les dommages corporels et matériels des tiers participant au sauvetage"} - Condition : Doit être souscrite et indiquée dans les conditions particulières

Protection Juridique Habitation - p. 21

Volet compris d'office dans le contrat si vous avez souscrit une Assurance Habitation. Les sinistres sont gérés par Legal Village (mandaté par l'assureur). L'assureur intervient pour les sinistres relatifs aux biens à usage privé assurés dans l'Assurance Habitation, aux sentiers et terrains avoisinants : a. l'assuré subit un dommage (réclamer une indemnité au tiers responsable pour les dommages couverts de manière insuffisante par l'Assurance Habitation; le montant réclamé doit dépasser la franchise); b. l'assuré cause un dommage (cité en justice sur base d'une responsabilité couverte par l'Assurance Habitation, intérêts contradictoires à ceux de l'Assureur); c. défense pénale (poursuites devant un tribunal pénal pour toute infraction directement liée à l'usage, la possession ou la propriété du bien assuré). La garantie comprend conseils juridiques, défense amiable et/ou juridique, insolvabilité du tiers responsable, libre choix d'avocat et/ou d'expert, clause d'objectivité. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier (point 3.1.7) · Limite : Legal Village intervient jusqu'à concurrence de 25.000,00 € EUR par sinistre ayant la même origine (honoraires et frais d'avocat, expert, huissiers, TVA non récupérable; frais de procédure judiciaire/arbitrale/administrative; frais de voyage et séjour pour comparution à l'étranger; frais d'exécution d'une décision; frais de conciliation ou réparation en cas de condamnation pour délit involontaire) · Franchise : Aucune franchise en Protection juridique, mais un seuil d'intervention fixé à 290 EUR (montant à récupérer en principal doit excéder 290,00 € EUR) - Sous-limite : {'item': 'Insolvabilité du tiers responsable (3.1.3)', 'limit': "jusqu'à concurrence de 6.200,00 € par sinistre (dommages moraux non indemnisés)"} - Sous-limite : {'item': "Avocat intervenant hors du ressort de la Cour d'appel de son barreau (3.1.4)", 'limit': 'limité à un montant maximum de 3.125,00 € par sinistre'} - Sous-limite : {'item': 'Expert intervenant hors de la province où il est établi (3.1.4)', 'limit': 'limité à un montant maximum de 3.125,00 € par sinistre'} - Condition : Souscription d'une Assurance Habitation - Condition : Le montant réclamé doit dépasser le montant de la franchise de l'Assurance Habitation - Condition : Seuil d'intervention de 290,00 € EUR

Protection Juridique Vie Privée - p. 26

Volet acquis pour les personnes ayant la qualité d'assuré permanent dans le contrat R.C. Vie privée (Familiale), pour les sinistres relatifs à la vie privée (point 2.1). Situations : a. l'assuré subit un dommage (réclamer une indemnité au tiers responsable sur base de la R.C. extracontractuelle; troubles de voisinage art. 3.101 du Code Civil dus à un événement soudain et imprévu, pas de couverture pour les actions préventives art. 3.102; assistance en cas d'accident de la route ou d'acte de violence intentionnel); b. l'assuré cause un dommage (cité en justice sur base d'une responsabilité couverte par la garantie Familiale, intérêts contradictoires); c. défense pénale; d. caution (si l'assuré est arrêté à l'étranger ou ses biens confisqués). - Optionnelle : oui · Portée : Le monde entier (point 3.1.7) · Limite : Legal Village intervient jusqu'à concurrence de 25.000,00 € EUR par sinistre ayant la même origine (dispositions générales du point 3.1) · Franchise : Aucune franchise en Protection juridique, mais un seuil d'intervention de 290 EUR - Sous-limite : {'item': "Caution (l'assuré arrêté à l'étranger ou biens confisqués)", 'limit': 'une caution de maximum 12.500 € par sinistre (avance remboursable avec intérêts légaux et frais de recouvrement)'} - Condition : Avoir souscrit la garantie optionnelle Familiale (R.C. Vie Privée) - Condition : Le montant réclamé doit dépasser le montant de la franchise de la garantie R.C. Vie Privée / Familiale

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Biens jamais assurés - bâtiment	Pour le bâtiment ne sont jamais assurés : les constructions en ruine ou destinées à la destruction ou immeubles laissés à l'abandon; les terrains de sport (tennis, golf, basket, padel, …).	Le bâtiment	p. 7
Biens jamais assurés - contenu	Pour le contenu ne sont jamais assurés : les véhicules automoteurs de plus de 49 cc destinés au transport de personnes et/ou de choses ainsi que les remorques; les appareils volants (à l'exception des drones à usage récréatif), bateaux et caravanes; les objets assurés par un autre contrat; le contenu des constructions en ruine ou destinées à la destruction ou des immeubles laissés à l'abandon.	Le contenu	p. 7
Action de l'électricité - garantie fabriquant/fournisseur	Ne sont pas assurés les dommages qui tombent sous la garantie du fabriquant ou du fournisseur.	Action de l'électricité	p. 7
Heurt - bien ou animal causant le heurt	Ne sont pas assurés les dommages au bien ou à l'animal qui cause le heurt; les dommages causés par des parties du bâtiment dont l'adresse est reprise sous "risque".	Heurt inattendu du bâtiment	p. 8
Dégradations immobilières - exclusions	Ne sont pas assurés : les dommages aux matériaux non encore intégrés au bâtiment; les dommages causés pendant les travaux de construction, démolition, réparation, aménagement ou rénovation (sauf preuve d'absence de lien causal); les dommages dus à des faits commis par ou avec la complicité des habitants du risque assuré; les faits commis par le locataire ou l'occupant à titre gratuit ou par des personnes vivant à son foyer lorsque le bâtiment est loué ou prêté; le vol; les dommages causés aux biens ne faisant pas l'objet d'une gestion ou d'une surveillance régulière.	Dégradations immobilières	p. 8
Actes de Terrorisme - armes/engins nucléaires	Les dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique ne sont pas couverts.	Actes de Terrorisme	p. 9
Tempête/grêle/pression neige-glace - exclusions	Ne sont pas assurés : les dommages causés au contenu à l'extérieur; les dommages causés au contenu d'un bâtiment non complètement clos (sauf grêle) et/ou non couvert par des matériaux définitivement intégrés; les dommages causés aux constructions en cours; les dommages causés par la pression de la neige ou de la glace aux annexes (à l'exception des abris de jardin); les dommages causés aux clôtures plantées; les dommages causés par refoulement ou débordement d'égouts publics (peuvent être couverts par la garantie Catastrophes naturelles).	Tempête, grêle, pression de la neige ou de la glace	p. 9
Eau et combustibles liquides - exclusions	Ne sont pas assurés : les dommages causés par infiltration latérale ou souterraine d'eau de pluie ou d'eau de nappe aquifères ou par l'humidité montante; les dommages à la partie de la toiture assurant l'étanchéité; les dommages causés par la condensation; les dommages causés pendant les travaux de construction, démolition, réparation, aménagement ou rénovation (sauf preuve d'absence de lien causal); les eaux et combustibles écoulées; les dommages causés par le débordement ou le refoulement d'égouts publics.	Eau et combustibles liquides	p. 10
Bris de glaces - exclusions	Ne sont pas assurés : les dommages causés à des biens non encore placés définitivement et aux châssis sur couche; les dommages causés pendant les travaux de construction, démolition, réparation, aménagement ou rénovation (sauf preuve d'absence de lien causal).	Bris de glaces et sanitaires	p. 11
Catastrophes naturelles - exclusions	Ne sont pas assurés : les objets se trouvant en dehors des bâtiments sauf s'ils y sont fixés à demeure; les constructions faciles à déplacer/démonter, délabrées ou en cours de démolition et leur contenu (sauf logement principal); les piscines; les bâtiments/parties en cours de construction, transformation ou réparation et leur contenu (sauf habités ou normalement habitables); les véhicules motorisés terrestres, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux; les biens dont la réparation est organisée par des lois particulières ou conventions internationales; le vol, vandalisme, dégradations immobilières et mobilières commises lors d'un vol ou tentative et actes de malveillance rendus possibles par un sinistre couvert (sauf si garantie Vol souscrite); pour Inondation et Débordement/Refoulement d'égouts, les dégâts au contenu des caves à moins de 10 cm du sol (sauf installations fixes de chauffage/électricité/eau); pour Inondation, les biens en zone à risque exclus selon l'article 129 (bâtiment construit plus de 18 mois après publication du classement); les dommages causés par toute source de rayonnements ionisants.	Catastrophes naturelles	p. 11
R.C. Bâtiment/Contenu - exclusions	Ne sont pas assurés : la responsabilité visée au point 1.4.3; les dommages causés à des biens (animaux compris) dont vous êtes locataire/utilisateur ou qui vous ont été confiés; les dommages causés par les animaux; les dommages liés à l'exercice d'une activité professionnelle; les dommages liés à la construction, reconstruction ou aménagement du bâtiment; la pollution du sol non liée à une cause soudaine et imprévue; les transactions avec le Ministère Public, amendes judiciaires, arrangements à l'amiable ou administratifs et frais de poursuites; les dommages dus à la présence ou dispersion d'amiante sous quelque forme que ce soit.	R.C. Bâtiment et/ou Contenu	p. 12
Rupture de contrat - exclusions	N'est pas prise en charge l'indemnité de rupture de contrat en cas de : licenciement pour faute grave; fin d'un contrat de stage ou d'intérim.	Rupture de contrat	p. 13
Vol du contenu - biens et personnes exclus (dispositions A et B)	Ne sont pas assurés, que le bâtiment soit habité ou non : le contenu des parties du bâtiment utilisées par des tiers (par ex. hall d'entrée commun d'un immeuble à appartements); les animaux; les véhicules automoteurs. Ne sont pas couverts les dommages résultant : de faits commis par ou avec la complicité de l'assuré, de son conjoint ou de parents en ligne directe et leurs conjoints; de faits commis par ou avec la complicité de personnes vivant au foyer de l'assuré sans être à son service; de l'usage abusif de tout moyen de paiement volé (cartes de banque, cartes de crédit, paiement en ligne...).	Vol du contenu	p. 15
Dommages jamais couverts (Assurance Habitation, point 1.5)	Ne sont pas couverts : les dommages consécutifs à une contamination radioactive suite à un événement couvert (sans préjudice des garanties conflits de travail et attentats, tempête/grêle/pression neige-glace et Catastrophes naturelles); les dommages répétés que vous auriez pu prévenir en supprimant la cause connue suite à un sinistre précédent.	all	p. 17
R.C. Vie Privée - Ne sont pas indemnisés (2.2.5)	Les transactions avec le Ministère Public, les amendes judiciaires, les règlements à l'amiable ou administratifs, les frais de poursuite judiciaires et les montants versés au Fonds d'indemnisation des victimes d'actes violents ne sont pas indemnisés.	R.C. Vie Privée / R.C. Familiale (garantie optionnelle)	p. 19
R.C. Vie Privée - assurance légalement obligatoire (2.3.1)	La responsabilité qui tombe sous une assurance légalement rendue obligatoire. La garantie reste toutefois valable pour les dommages causés aux tiers lors de la conduite d'un véhicule terrestre automoteur ou ferroviaire (soumis à assurance obligatoire) sans avoir l'âge légalement requis et à l'insu des parents/gardiens/détenteur; les dommages au véhicule conduit dans ces conditions sont aussi couverts s'il appartient à un tiers.	R.C. Vie Privée / R.C. Familiale (garantie optionnelle)	p. 19
R.C. Vie Privée - faute grave assuré >16 ans (2.3.2)	La responsabilité personnelle d'un assuré âgé de plus de 16 ans pour les dommages causés suite à un des cas de faute grave suivants : état d'ivresse ou état analogue causé par l'usage de produits ou moyens autres que boissons alcoolisées; participation à des agressions ou utilisation de la violence sur des personnes; paris ou défis; le fait de ne pas prendre de mesures de sécurité ou de précaution élémentaires pour éviter des dommages causés par des constructions en ruine.	R.C. Vie Privée / R.C. Familiale (garantie optionnelle)	p. 19
R.C. Vie Privée - biens et animaux sous surveillance (2.3.3)	La responsabilité pour les dommages causés aux biens et aux animaux dont l'assuré a la surveillance. La garantie reste valable pour les dommages causés par un assuré permanent à des hôtels/logements similaires/tentes/caravanes résidentielles durant un séjour occasionnel ou temporaire; à une salle de fête utilisée temporairement pour une occasion familiale; à des chevaux loués ou empruntés ainsi qu'à leur harnachement.	R.C. Vie Privée / R.C. Familiale (garantie optionnelle)	p. 19
R.C. Vie Privée - mouvements de jeunesse (2.3.4)	La responsabilité des dirigeants, préposés et organisateurs de mouvements de jeunesse ou mouvements assimilés pour les actes commis par les personnes pour lesquelles ils doivent répondre.	R.C. Vie Privée / R.C. Familiale (garantie optionnelle)	p. 19
R.C. Vie Privée - immeubles non à usage privé (2.3.5)	La responsabilité pour les dégâts causés par les propriétés de rapport, les bâtiments inoccupés, les biens immeubles non utilisés pour l'usage privé de l'assuré. La garantie vaut cependant pour le bâtiment ou partie occupé comme logement d'étudiant (même hors Belgique); la propriété de rapport dont une partie sert de résidence principale ou secondaire à l'assuré principal (pas plus de trois appartements loués); la partie d'une résidence principale utilisée pour une profession libérale ou un commerce sans stockage ni vente de marchandises.	R.C. Vie Privée / R.C. Familiale (garantie optionnelle)	p. 19
R.C. Vie Privée - travaux compromettant la stabilité (2.3.6)	Les dommages causés par les bâtiments à l'occasion de travaux de construction, reconstruction ou aménagement qui compromettent leur stabilité ou celle des bâtiments avoisinants.	R.C. Vie Privée / R.C. Familiale (garantie optionnelle)	p. 20
R.C. Vie Privée - jardins/terrains > 5 ha (2.3.7)	La responsabilité pour les dommages causés par les jardins et terrains d'une superficie totale de plus de 5 ha.	R.C. Vie Privée / R.C. Familiale (garantie optionnelle)	p. 20
R.C. Vie Privée - feu/incendie du bâtiment de l'assuré (2.3.8)	La responsabilité pour les dommages matériels causés par le feu, un incendie, une explosion ou une fumée consécutive à un feu prenant naissance dans ou communiqué par le bâtiment dont l'assuré est propriétaire, locataire ou habitant. Exception non valable pour les dommages causés à des hôtels/logements similaires/tentes/caravanes résidentielles durant un séjour occasionnel ou temporaire d'un assuré permanent; à une salle de fête utilisée temporairement pour une occasion familiale.	R.C. Vie Privée / R.C. Familiale (garantie optionnelle)	p. 20
R.C. Vie Privée - bateaux/appareils volants (2.3.9)	La responsabilité pour les dommages causés par l'utilisation de bateaux à voile de plus de 300 kg ou bateaux à moteur (y compris jets ski) dont la puissance dépasse 10 CV (DIN) dont l'assuré est propriétaire, locataire ou utilisateur; les appareils volants dont l'assuré est propriétaire, locataire ou utilisateur (la garantie reste valable pour avions miniatures ou appareils sans pilote).	R.C. Vie Privée / R.C. Familiale (garantie optionnelle)	p. 20
R.C. Vie Privée - animaux non domestiques et chevaux (2.3.10)	La responsabilité pour les dommages causés par d'autres animaux que les animaux domestiques et par les chevaux de selle dont un assuré est propriétaire. La garantie reste valable pour les chevaux de selle si l'assuré n'en possède pas plus de deux (les poneys ne sont pas des chevaux de selle), sauf si les dommages sont causés lors de la participation à un concours.	R.C. Vie Privée / R.C. Familiale (garantie optionnelle)	p. 20
R.C. Vie Privée - chasse et gibier (2.3.11)	La responsabilité pour les dommages causés par la pratique de la chasse de même que les dommages causés par le gibier.	R.C. Vie Privée / R.C. Familiale (garantie optionnelle)	p. 20
R.C. Vie Privée - terrorisme (2.3.12)	Les dommages causés par le terrorisme ne sont pas couverts dans le cadre de la garantie RC Vie Privée (Familiale).	R.C. Vie Privée / R.C. Familiale (garantie optionnelle)	p. 20
R.C. Vie Privée - personnes lésées exclues (2.4)	Les personnes énumérées comme assurés permanents ne sont pas indemnisées par la présente garantie. Cette exception n'est pas valable pour les dommages découlant de lésions corporelles occasionnés par des enfants mineurs (à l'exception des enfants énumérés comme assurés permanents) dont un assuré permanent a la garde occasionnelle.	R.C. Vie Privée / R.C. Familiale (garantie optionnelle)	p. 20
Protection juridique - exclusions générales (3.1.10)	Ne sont jamais couverts : les sinistres entre assurés réciproques (sauf recouvrement de dommages liés à une assurance en responsabilité); les sinistres liés à des actes collectifs de violence, grèves, lock-outs auxquels l'assuré prend activement part; les procédures judiciaires dont l'enjeu ne dépasse pas 290,00 €; les procédures devant la Cour de Cassation dont l'enjeu ne dépasse pas 1.250,00 €; les procédures devant un tribunal international (CJUE, Cour des Droits de l'Homme, Cour de Justice du Bénélux); les dommages causés par le terrorisme; les transactions avec le Ministère Public, amendes judiciaires, règlements à l'amiable ou administratifs, frais de poursuite, montants versés au Fonds d'indemnisation des victimes de délits violents; la procédure de recours de l'Assureur contre l'assuré; les dommages moraux ne découlant pas de lésions corporelles; un sinistre résultant d'un fait intentionnel de l'assuré; les sinistres liés aux propriétés radioactives/toxiques/explosives/nucléaires et radiations ionisantes; les sinistres causés par un tremblement de terre, effondrement, glissement de terrain, inondation ou autre calamité naturelle (sauf responsabilité d'un tiers); les sinistres nés de faits antérieurs à la prise d'effet du contrat (sauf impossibilité de connaissance); les sinistres résultant d'une novation, cession de créance, subrogation ou droits cédés après le sinistre, ou litige où l'assuré est caution/aval; les sinistres concernant un recouvrement de créance ou règlement de dette; insolvabilité du tiers responsable si le dommage résulte de terrorisme/vol/tentative de vol/extorsion/fraude/effraction/agression/violence/vandalisme/infraction contre la foi publique; en défense pénale, les crimes et crimes correctionnalisés même en cas d'acquittement; les recours civils tendant à l'indemnisation d'un dommage résultant de l'exécution d'un contrat (sauf recours pour dommages corporels hors relation contractuelle avec médecin/pharmacie/établissement de soins/paramédical/vétérinaire).	Protection Juridique Habitation	p. 24
Protection juridique familiale - exclusions spécifiques	Ne sont pas assurés : les sinistres liés aux dommages encourus par l'assuré causés par des véhicules automoteurs terrestres, appareils volants, bateaux à voiles de plus de 300 kg et bateaux à moteur (y compris jet-skis) de plus de 10 CV (DIN) dont il est propriétaire/locataire/utilisateur/conducteur (la protection juridique reste due s'il en est le passager); aux bâtiments exclus de la garantie familiale; par l'exercice de la chasse ainsi que par le gibier; les sinistres liés à la législation sur les accidents du travail, aux mesures de défense sociale, aux soins de santé et du corps, aux opérations/malversations/vols de nature financière, aux dommages moraux ne découlant pas de lésions corporelles; les recours civils exercés contre la personne à qui l'assuré a confié des biens meubles/immeubles ou des animaux; les sinistres pour lesquels il peut être fait appel à la protection juridique du point 3.2.1.	Protection Juridique Vie Privée	p. 27
Sinistres causés intentionnellement (6.1.1)	Il n'y a pas de couverture si l'assuré a occasionné le sinistre intentionnellement.	all	p. 31
Sinistres concernant des faits exceptionnels (6.1.2)	Mouvement populaire, émeute, sabotage et actes collectifs de violence – à savoir la guerre, la guerre civile, les actes de violence militaires d'inspiration collective, la réquisition ou l'occupation forcée (sous réserve de la garantie Conflits du travail et attentats dans l'Assurance Habitation et la protection juridique y relative). Les dommages causés par le terrorisme sont exclus, sous réserve de la garantie Conflits du travail et attentats, de la protection juridique y relative, de la garantie Vol du contenu et des dispositions de la loi sur le terrorisme.	all	p. 31
Sinistres liés au risque nucléaire (6.1.3)	Sinistres liés au risque nucléaire.	all	p. 31
Sinistres antérieurs (6.1.4)	Il n'y a pas de couverture si la cause du sinistre est antérieure à la date de prise d'effet de la couverture.	all	p. 31
Sinistres déjà indemnisés (6.1.5)	Il n'y a pas de couverture pour les sinistres couverts pour lesquels l'Assureur est déjà intervenu par le passé et qui n'ont pas fait l'objet d'une réparation par vos soins. Seuls les éléments nouveaux ou non connus pourront faire l'objet d'une intervention.	all	p. 31

Franchises

Standard : Une franchise de 290 EUR par sinistre est appliquée pour les dommages matériels de l'Assurance Habitation (y compris les Catastrophes naturelles) et de la garantie Familiale (volet R.C. Vie Privée)
Variable : La franchise, les limites d'indemnité pour la responsabilité civile extra-contractuelle et les limites d'indemnité due à la rupture de contrat sont liées à l'évolution de l'indice des prix à la consommation (référence mai 2022 avec base 1996 = 100 ; 170,22)
Par garantie : Aucune franchise n'est appliquée : pour l'Assistance (point 1.3.3); pour les dommages découlant de lésions corporelles; pour l'indemnisation garantie en cas de rupture de contrat (point 1.3.1.13); en Protection juridique (par contre il y a un seuil d'intervention fixé à 290 EUR)

Obligations de l'assuré

Communiquez le risque de manière complète et exacte : le contrat est rédigé sur base des renseignements communiqués; toute modification en cours de contrat doit être communiquée. En cas de dissimulation intentionnelle ou de renseignements non conformes, l'Assureur peut diminuer, refuser ou récupérer l'indemnité. Si le risque est sous-assuré, la règle proportionnelle est appliquée. (À la souscription et en cours de contrat (toute modification) · Diminution, refus ou récupération de l'indemnité; application de la règle proportionnelle en cas de sous-assurance) p. 29
Payez la prime par anticipation à l'échéance. (À l'échéance · La couverture peut être suspendue ou le contrat résilié; frais administratifs forfaitaires en cas de retard) p. 30
Prenez des mesures pour prévenir les sinistres : entretenir les installations électriques (action de l'électricité); entretenir le bâtiment (tempête); vidanger les canalisations en cas de gel et réparer sans délai les dégâts au toit (dégâts des eaux); équiper de serrures de sécurité, veiller à l'entretien de la serrurerie, protéger les ouvertures, fermer les accès en cas d'absence, remplacer les serrures en cas de perte/vol des clés (vol); entretenir et homologuer les ascenseurs/monte-charges/escalators au moins une fois par an. (En permanence / mesures d'usage · Vous pouvez perdre votre droit à l'indemnité si l'omission contribue à la survenance d'un sinistre) p. 30
En cas de sinistre : tâchez de prévenir ou d'atténuer les conséquences (mesures raisonnables et de précaution du point 5.3). (En cas de sinistre · L'indemnité pourra être diminuée, récupérée ou refusée) p. 31
Ne reconnaissez aucune responsabilité (sauf reconnaissance pure et simple des faits), ne payez rien, ne vous engagez pas à payer ou rembourser les dommages, et ne faites pas d'abandon de recours. (En cas de sinistre · L'indemnité pourra être diminuée, récupérée ou refusée) p. 32
Laissez à l'assureur la possibilité de constater la cause et l'étendue des dégâts et d'en approuver l'évaluation : n'apportez aucune modification au bien sinistré sans accord écrit, sauf pour éviter l'extension des dommages (conservez alors les factures). (En cas de sinistre · L'indemnité pourra être diminuée, récupérée ou refusée) p. 32
Informez immédiatement l'assureur si des objets volés sont retrouvés. Les objets indemnisés appartiennent à l'Assureur; vous pouvez les récupérer dans les 45 jours après qu'ils ont été retrouvés contre remboursement de l'indemnité. (Immédiatement / dans les 45 jours pour la récupération) p. 32
En protection juridique, déclarer directement à Legal Village le sinistre, ses circonstances et causes dès que possible et en tout cas dans l'année de sa connaissance; communiquer toutes les pièces et informations utiles; ne jamais s'engager sur un état de frais/honoraires sans le consentement de Legal Village. (Dès que possible, dans l'année de la connaissance du sinistre · Réduction de la prestation à concurrence du préjudice subi; déclinaison de la garantie en cas d'intention frauduleuse) p. 26
Communiquer immédiatement tout changement d'adresse ou déménagement. Après déménagement, la responsabilité de locataire/occupant et l'assurance du contenu s'appliquent durant 90 jours aux deux adresses, puis uniquement à la nouvelle. L'assurance vol du contenu s'applique uniquement à l'adresse où vous logez. (Immédiatement en cas de changement d'adresse) p. 38

Procédure de sinistre

Consultez soigneusement votre contrat pour savoir si le dommage est couvert et lisez le point 6.2 pour connaître vos obligations.
Déclarez tout sinistre au plus tard dans les 8 jours après en avoir eu connaissance ou avoir dû en avoir connaissance. (délai : 8 jours après la connaissance du sinistre)
Dans le cadre d'un sinistre Vol, fournir le constat de la police dans les 24h après la constatation des faits pour solliciter l'intervention. (délai : 24h après la constatation des faits (sinistre Vol))
Appelez immédiatement le service Sinistre au +32 (0) 2 505 66 00 et expliquez le sinistre subi. (délai : immédiatement)
Complétez, corrigez et renvoyez après signature la déclaration d'accident transmise, avec les informations demandées.
Apportez votre collaboration : transmettez les informations et documents (y compris judiciaires et extrajudiciaires) et comparaissez personnellement si nécessaire. (délai : immédiatement après réception des documents judiciaires/extrajudiciaires)
En protection juridique, déclarez directement le sinistre à Legal Village dès que possible et en tout cas dans l'année de sa connaissance. (délai : dans l'année de la connaissance du sinistre)

Durée & résiliation

Durée : La durée du contrat est fixée aux conditions particulières et ne peut excéder un an. La couverture ne prend effet qu'après paiement de la première prime.
Reconduction tacite : oui
Préavis : Vous pouvez renoncer au contrat au plus tard 2 mois avant la date de son échéance annuelle. Si vous êtes une personne physique et que le contrat ne concerne pas principalement votre activité professionnelle, vous pouvez résilier à tout moment après l'expiration d'un délai d'1 an à compter de la prise d'effet (préavis de 2 mois). L'assureur peut résilier au plus tard 3 mois avant l'échéance annuelle.
Modalité : La notification de la résiliation se fait : par envoi recommandé à la poste; par envoi recommandé électronique à resiliation@yuzzu.be (service qualifié conforme au Règlement eIDAS); par exploit d'Huissier; par remise de la lettre de résiliation contre récépissé.
Droit spécial : Vous pouvez résilier : à la suite d'un sinistre (au plus tard 1 mois après le paiement ou refus de paiement de l'indemnité); à l'échéance (au plus tard 2 mois avant); en opposition à la reconduction tacite (à tout moment après une année effective); en cas de modification du tarif (dans les 3 mois de la notification si informé moins de 4 mois avant l'échéance, ou au plus tard 2 mois avant l'échéance si informé au moins 4 mois avant); en cas de modification des conditions et du tarif notifiée au moins 90 jours avant l'échéance (dans les 30 jours); en cas de diminution sensible et durable du risque; lorsque le délai entre conclusion et prise d'effet est supérieur à 1 an (au plus tard 3 mois avant la prise d'effet); lorsque l'assureur résilie une des garanties. L'assureur peut résilier : à la suite d'un sinistre; à l'échéance (au plus tard 3 mois avant); en cas d'aggravation sensible et durable du risque; en cas de non-paiement de prime; lorsque vous résiliez une des garanties; en cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelle dans la description du risque. En cas de résiliation après sinistre, la résiliation prend effet à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la notification (1 mois si manquement dans l'intention de tromper avec dépôt de plainte).

Prescription

Le délai de prescription de toute action qui découle d'un contrat d'assurance est de 3 ans. Le délai court à partir du jour de l'événement qui donne ouverture à l'action; si connaissance ultérieure prouvée, à cette date, sans pouvoir excéder 5 ans à dater de l'événement (sauf fraude). Si la déclaration de sinistre a été faite en temps utile, la prescription est interrompue jusqu'au moment où l'Assureur a fait connaître sa décision par écrit (mentionné pour la protection juridique au point 3.1.9).

Conditions particulières

La règle proportionnelle ne s'applique pas à la garantie du bâtiment si une visualisation en 3D de l'habitation est reprise dans les conditions particulières et si vous avez tenu l'assureur au courant de toute modification du volume à la suite de travaux durant la période assurée. p. 29
La règle proportionnelle ne s'applique pas à la garantie du bâtiment lorsque la grille d'évaluation (sur base du nombre de pièces) a été correctement remplie et l'assureur mis au courant d'un changement du nombre de pièces. Une marge d'erreur est acceptée : la présence d'une pièce de plus que le nombre indiqué à la souscription sera sans influence sur l'indemnisation. p. 29
La règle proportionnelle ne s'applique pas à la garantie de la responsabilité légale de locataire si le loyer mensuel communiqué (sans charges) correspond à la réalité. Marge d'erreur acceptée si la différence n'entraîne pas une différence de prime de plus de 10% par rapport à la prime due sur base du risque réel. p. 29
Si vous avez déterminé le montant assuré vous-même, une différence entre le capital communiqué et la réalité sera sans influence sur l'indemnisation pour autant qu'elle n'entraîne pas une différence de prime de plus de 10% par rapport à la prime due sur base du risque réel. p. 29
La règle proportionnelle ne s'applique pas à la protection du bâtiment si le montant assuré a été défini par expertise après accord de l'assureur. p. 29
Les dégâts et le pourcentage de vétusté sont estimés au jour du sinistre par accord réciproque. Vous pouvez choisir librement un expert professionnel aux frais de l'Assureur. En cas de désaccord entre experts, un troisième expert est désigné et la décision est prise à la majorité. Critères : bâtiment estimé à la valeur de reconstruction; contenu estimé à la valeur à neuf; vétusté déduite uniquement pour la partie excédant 30% (intégralement déduite si >30% pour les Catastrophes naturelles); si responsabilité couverte, valeur réelle. Cas particuliers : appareils électriques 5% de vétusté forfaitaire par année d'ancienneté entamée (déduite à partir de la 7e année, partie excédant 30%); bijoux à la valeur vénale; valeurs à la valeur boursière/marchande/remplacement; animaux à la valeur du jour; informations sur supports au prix du duplicata; véhicules automoteurs à la valeur vénale. p. 32
En cas de capitaux déterminés par l'assuré, si le bâtiment est assuré pour un montant trop élevé, l'excédent est reporté au contenu et inversement. L'Assureur renonce à son droit de diminuer l'indemnité : pour le bâtiment s'il est assuré pour au moins 193.200,00 €; pour le contenu s'il est assuré pour au moins 35% du montant du bâtiment avec un minimum de 67.600,00 €. p. 34
Les frais de logement et de première nécessité sont payés dans les 15 jours suivant la preuve des frais. Le paiement de l'indemnité est réalisé dans les 120 jours à partir de la survenance du sinistre. L'indemnité est payée dans les 30 jours suivant la clôture de l'expertise (qui doit intervenir dans les 90 jours suivant la déclaration). Partie incontestablement due payée dans les 30 jours de l'accord. Délais suspendus dans certains cas (obligations non remplies, acte intentionnel soupçonné, entrave indépendante de la volonté de l'assureur). Retard majoré de deux fois l'intérêt légal. p. 34
Vous devez faire parvenir au bénéficiaire l'indemnité payée, sous votre propre responsabilité, sans recours possible du bénéficiaire. La garantie de biens pour le compte de tiers est transposée dans une assurance responsabilité dans la mesure où les tiers ont souscrit une assurance semblable. p. 35
L'Assureur renonce à son droit légal de réclamer les dommages indemnisés aux personnes suivantes si elles sont responsables : vous-même (sauf biens immeubles assurés pour compte de tiers loués ou utilisés); vos clients; le bailleur ayant demandé un abandon de recours; le nu-propriétaire et l'usufruitier; les copropriétaires; les régies/fournisseurs (eau, électricité, gaz). L'abandon vaut à condition que le responsable n'ait pas causé le sinistre intentionnellement et que sa responsabilité ne soit pas couverte par une assurance. p. 35
Si les autorités imposent des prescriptions urbanistiques spécifiques pour la réparation, l'Assureur prend en charge le surcoût lié à ces prescriptions, sans pouvoir excéder la valeur de reconstruction. Non indemnisé s'il s'agit de normes que vous avez omis de respecter ou pour des travaux différents. Les primes ou subsides reçus sont déduits. p. 32
En cas de non-paiement, frais administratifs forfaitaires selon le code de droit économique. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679); le responsable de traitement est Yuzzu S.A. Droit applicable : droit belge (loi du 4 avril 2014). La Protection Juridique est soumise à l'Arrêté Royal du 12 octobre 1990. Autorités de contrôle : FSMA pour Yuzzu S.A., BNB pour l'Assureur. Sanctions internationales applicables. Plaintes : service de médiation (feedback@yuzzu.be), Ombudsman des assurances, FSMA, Autorité de protection des données. p. 38

Lacunes d'extraction

Aucune période d'attente (waiting_periods) n'est mentionnée dans le document; le tableau est laissé vide.
Le document est une conditions générales : les montants d'assurance spécifiques, la prime et les garanties effectivement choisies renvoient aux conditions particulières non fournies.
Le pied de page 48 mentionne une référence légèrement différente (HF-05-FR 2026-01-01) tandis que l'en-tête de chaque page indique HF-05–FR 2026-05-12 ; l'edition_date retenue est 2026-05-12 (en-tête et nom de fichier).
Le point de prescription 3.1.9 concerne explicitement la protection juridique; le prescription_period général est renseigné sur cette base faute d'un article de prescription distinct pour l'ensemble du contrat.

Documents liés

Assurance Habitation (IPID) - IPID / Fiche d'information, éd. 12/05/2026

Source & fidélité

Source : https://yuzzu-cms.cdn.prismic.io/yuzzu-cms/af2FsaYofJOwG-J5_Yuzzu_Home-05_CG_20260512.pdf - téléchargé le 2026-07-05 - 48 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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