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Assurance Individuelle Circulation

Résumé

Conditions générales de l'Assurance Individuelle Circulation d'Actel (marque de P&V Assurances), une assurance individuelle contre les accidents de la circulation. Selon la formule choisie (A à E), la compagnie paie les sommes conventionnellement fixées en cas d'accident garanti survenu au preneur d'assurance et aux membres de son ménage (et/ou aux occupants du véhicule) en qualité de conducteur, occupant ou piéton. Les engagements couvrent le décès, l'invalidité permanente, l'incapacité temporaire et les frais de traitement. L'assurance est valable dans le monde entier pour autant que le preneur soit établi en Belgique.

  • Assureur : Actel · Branche : Accidents · Type : Conditions générales · Édition : 06.2008

⚠️ Édition ancienne : 06.2008, soit 18 ans à la date de collecte, et aucune édition plus récente de ce document n'a été trouvée. Le document était toujours publié par l'assureur au moment de la collecte. Un document ancien peut décrire un produit qui n'est plus commercialisé mais dont des contrats sont toujours en cours ; ce point n'est pas déterminable à partir du document et est à vérifier auprès de l'assureur.

Définitions

Terme Définition Page
COMPAGNIE L'entreprise d'assurance avec laquelle le contrat est conclu. p. 2
PRENEUR D'ASSURANCE Le souscripteur du contrat. p. 2
ASSURÉ Toute personne à qui s'applique l'assurance. p. 2
OCCUPANT L'assuré qui se trouve à bord d'un véhicule visé par la formule souscrite, y monte ou en descend, le charge ou le décharge, le dépanne en cours de route ou participe au sauvetage de personnes ou de biens en péril lors d'un accident de la route. p. 2
VOITURE La voiture de tourisme et d'affaires - même à caractère sportif - ou à usage mixte, de 8 places maximum, ne servant ni au transport rémunéré de personnes ou de choses, ni à la location. Le cas échéant, elle est désignée par le numéro de plaque d'immatriculation indiqué en conditions particulières. p. 2
PIÉTON L'assuré qui, circulant à pied sur la voie publique, est victime d'un accident résultant exclusivement de son déplacement ou de sa participation au sauvetage de personnes ou de biens en péril lors d'un accident de la route. Sont assimilés à une voie publique les enceintes et quais permettant d'accéder à un moyen de transport par terre, air, eau ou mer. p. 2
ACCIDENT L'événement soudain qui produit une lésion corporelle et dont la cause ou l'une des causes est extérieure à l'organisme de la victime. Y sont assimilés: a. les atteintes à la santé qui sont la conséquence directe et exclusive d'un accident garanti; b. l'inhalation de gaz ou de vapeurs; c. les luxations, distorsions, claquages et déchirures musculaires provoqués par un effort soudain; d. les brûlures; e. la noyade involontaire. p. 2

Garanties

Formule A - p. 2

La compagnie paie les sommes conventionnellement fixées en cas d'accident garanti survenu au preneur d'assurance et aux membres de son ménage, en qualité de conducteur ou occupant de la voiture désignée et de toute voiture appartenant à un tiers. - Optionnelle : oui · Portée : L'assurance est valable dans le monde entier pour autant que le preneur d'assurance soit établi en Belgique. - Condition : Formule choisie indiquée aux conditions particulières

Formule B - p. 2

La compagnie paie les sommes conventionnellement fixées en cas d'accident garanti survenu à tous les occupants de la voiture désignée, conducteur compris; au preneur d'assurance et aux membres de son ménage, en qualité de conducteur ou occupant de toute voiture appartenant à un tiers. - Optionnelle : oui · Portée : L'assurance est valable dans le monde entier pour autant que le preneur d'assurance soit établi en Belgique. - Condition : Formule choisie indiquée aux conditions particulières

Formule C - p. 2

La compagnie paie les sommes conventionnellement fixées en cas d'accident garanti survenu au preneur d'assurance et aux membres de son ménage, en qualité de: a. conducteur ou occupant de tout véhicule terrestre, à l'exception des motocyclettes; b. passager de tout moyen de transport public par air ou par eau, sauf comme membre du personnel de bord; c. piéton, si mention en est faite en conditions particulières. - Optionnelle : oui · Portée : L'assurance est valable dans le monde entier pour autant que le preneur d'assurance soit établi en Belgique. - Condition : Formule choisie indiquée aux conditions particulières - Condition : Garantie piéton uniquement si mention en est faite en conditions particulières

Formule D - p. 2

La compagnie paie les sommes conventionnellement fixées en cas d'accident garanti survenu au preneur d'assurance et aux membres de son ménage, en qualité de: a. conducteur ou occupant de tout véhicule terrestre, à l'exception des motocyclettes; b. passager de tout moyen de transport public par air ou par eau, sauf comme membre du personnel de bord; c. piéton, si mention en est faite en conditions particulières; ainsi qu'à tous les occupants, conducteur compris, des voitures et cyclomoteurs qui appartiennent aux membres du ménage du preneur d'assurance. - Optionnelle : oui · Portée : L'assurance est valable dans le monde entier pour autant que le preneur d'assurance soit établi en Belgique. - Condition : Formule choisie indiquée aux conditions particulières - Condition : Garantie piéton uniquement si mention en est faite en conditions particulières

Formule E - p. 2

La compagnie paie les sommes conventionnellement fixées en cas d'accident garanti survenu à tout conducteur autorisé et à tous les occupants de la voiture désignée. Toutefois les occupants ne pourront bénéficier que des garanties conventionnellement fixées dans la rubrique frais de traitement. - Optionnelle : oui · Portée : L'assurance est valable dans le monde entier pour autant que le preneur d'assurance soit établi en Belgique. - Sous-limite : Les occupants ne bénéficient que des garanties conventionnellement fixées dans la rubrique frais de traitement - Condition : Formule choisie indiquée aux conditions particulières

Cas de décès - p. 3

Si un assuré meurt, dans un délai de trois ans, des conséquences d'un accident garanti, la somme assurée est versée à son conjoint, non divorcé ni séparé de corps; à défaut, aux héritiers légaux de l'assuré, à l'exception de l'Etat, les créanciers (fisc compris) ne pouvant prétendre au bénéfice de l'indemnité. Tant que l'assuré n'a pas atteint l'âge de 5 ans révolus, la compagnie paie ou rembourse uniquement les frais funéraires dûment justifiés. En cas de décès survenu à l'étranger, la compagnie intervient bénévolement dans les frais de rapatriement du corps. Si le même accident entraîne le décès de l'assuré et de son conjoint et si leurs enfants à charge sont bénéficiaires, la compagnie leur paie une seconde fois la somme convenue pour le cas de décès. - Optionnelle : non · Portée : L'assurance est valable dans le monde entier pour autant que le preneur d'assurance soit établi en Belgique. · Limite : la somme assurée (fixée aux conditions particulières) - Sous-limite : frais funéraires dûment justifiés (assuré de moins de 5 ans révolus), jusqu'à concurrence de 1.859,20 EUR - Sous-limite : frais de rapatriement du corps en cas de décès à l'étranger, jusqu'à concurrence de 1.239,47 EUR par personne assurée - Condition : Décès survenu dans un délai de trois ans des conséquences d'un accident garanti

Cas d'invalidité permanente - p. 3

Si l'accident a pour conséquence, dans un délai de 3 ans, une invalidité physiologique reconnue définitive, la compagnie paie à l'assuré un capital calculé sur la somme garantie au prorata du taux d'invalidité fixé selon le Barème Officiel Belge des Invalidités en vigueur au jour de la consolidation sans excéder un degré d'invalidité de 100 %. Si un an après l'accident l'état de l'assuré ne permet pas la consolidation et que la prévision minimale d'invalidité permanente atteint 25 %, la compagnie paie, sur demande, une provision égale à la moitié du montant correspondant à l'invalidité permanente présumée. Les lésions de membres ou organes déjà infirmes ou perdus fonctionnellement ne sont indemnisés que par différence entre l'état avant et après l'accident. Si l'assurance est conclue avec majoration progressive de l'indemnité, l'indemnisation de chaque pourcent d'invalidité compris entre 26 et 50 % est doublée et l'indemnisation de chaque pourcent d'invalidité supérieur à 50 % est triplée (tableau page 6). Si l'assuré est un enfant de moins de 5 ans, l'indemnité est majorée de 50 %. - Optionnelle : non · Portée : L'assurance est valable dans le monde entier pour autant que le preneur d'assurance soit établi en Belgique. · Limite : capital calculé sur la somme garantie au prorata du taux d'invalidité, sans excéder un degré d'invalidité de 100 % - Sous-limite : Majoration progressive (si convenue): chaque pourcent entre 26 et 50 % doublé, chaque pourcent supérieur à 50 % triplé - Sous-limite : Enfant de moins de 5 ans: indemnité majorée de 50 % - Condition : Invalidité physiologique reconnue définitive dans un délai de 3 ans - Condition : Les indemnités assurées pour les cas de décès et d'invalidité permanente ne pourront jamais se cumuler

Cas d'incapacité temporaire - p. 3

Pendant la durée du traitement médical et au plus tard jusqu'à la consolidation des lésions, la compagnie paie, dans les limites convenues, à l'assuré victime d'une incapacité temporaire totale de travail à la suite d'un accident garanti, l'indemnité journalière assurée, dimanches et jours fériés compris. Le jour de l'accident ne donne pas droit à indemnité. L'indemnité journalière convenue est fixée au prorata de la diminution de la capacité de travail de l'assuré dans ses activités professionnelles ou ménagères. Si au jour de l'accident l'assuré n'exerce aucune profession, l'indemnité journalière est versée tant qu'il est obligé de garder le lit. Lorsque l'assuré est âgé de moins de 16 ans, l'indemnité est affectée à titre complémentaire au remboursement des frais de traitement, sauf preuve d'une perte réelle de salaire résultant d'un travail régulier. - Optionnelle : non · Portée : L'assurance est valable dans le monde entier pour autant que le preneur d'assurance soit établi en Belgique. · Limite : l'indemnité journalière assurée (dans les limites convenues) · Franchise : Le jour de l'accident ne donne pas droit à indemnité - Condition : Incapacité temporaire totale de travail à la suite d'un accident garanti - Condition : Assuré de moins de 16 ans: indemnité affectée au remboursement des frais de traitement sauf preuve d'une perte réelle de salaire

Frais de traitement - p. 3

Dans la limite de la somme assurée et au maximum pendant 3 années à partir du jour de l'accident, la compagnie prend à sa charge les frais de traitement occasionnés par l'accident: frais de traitement médicalement nécessaire presté ou prescrit par un médecin légalement autorisé; frais d'hospitalisation; frais des premiers appareils orthopédiques ou de prothèse (uniquement celui qui remplace une partie du corps devenue inopérante); frais de transport effectué pour une raison médicale (à l'exclusion des frais de déplacement liés à la convocation chez le médecin-conseil); frais de recherche et de sauvetage; frais de rapatriement lorsque l'assuré est incapable de rentrer chez lui dans les conditions normales de son voyage. La compagnie n'intervient que pour la différence entre les frais réellement exposés et les prestations normalement à charge d'un organisme de Sécurité Sociale, d'un assureur ou du Fonds des Accidents du Travail. - Optionnelle : non · Portée : L'assurance est valable dans le monde entier pour autant que le preneur d'assurance soit établi en Belgique. · Limite : dans la limite de la somme assurée et au maximum pendant 3 années à partir du jour de l'accident - Sous-limite : frais de recherche et de sauvetage: sans pouvoir dépasser 2.478,94 EUR - Sous-limite : frais de rapatriement: sans pouvoir dépasser 1.239,47 EUR - Condition : Une attestation médicale justificative est requise pour les frais de transport/rapatriement, précisant le moyen de transport jugé indispensable - Condition : Intervention limitée à la différence entre les frais réellement exposés et les prestations à charge d'un organisme de Sécurité Sociale, d'un assureur ou du Fonds des Accidents du Travail

Abandon de recours - p. 3

La compagnie abandonne, au profit des assurés et des bénéficiaires, tout recours contre les tiers responsables de l'accident. Toutefois, lorsqu'en réglant les frais funéraires, les frais de rapatriement de corps ou de traitement, la compagnie paie la dette d'un tiers responsable ou d'un autre organisme d'assurance, l'assuré et les bénéficiaires sont tenus de lui céder leurs droits de recours ou de créance à concurrence du montant payé. Sauf en cas de malveillance, la compagnie renonce au recours contre les descendants, ascendants, le conjoint et les alliés en ligne directe de l'assuré, ainsi que contre les personnes vivant à son foyer, ses hôtes et les membres de son personnel domestique. - Optionnelle : non

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Activité professionnelle liée à la réparation ou l'essai des véhicules Ne sont pas couverts les assurés qui, au moment de l'accident, exercent une activité professionnelle en rapport avec la réparation ou l'essai des véhicules, ou l'utilisation d'engins agricoles ou de chantier. all p. 2
Transport rémunéré à titre professionnel Ne sont pas couverts les assurés qui, au moment de l'accident, sont conducteurs ou occupants d'un véhicule affecté au transport rémunéré de personnes ou au transport de choses lorsqu'au moment de l'accident ils exercent une activité professionnelle en rapport avec le transport. all p. 2
Épreuves de vitesse ou de régularité Ne sont pas couverts les assurés qui, au moment de l'accident, participent à une épreuve de vitesse ou de régularité ainsi qu'aux essais préparatoires, l'assurance étant toutefois valable pour les concours d'orientation et d'adresse (gymkhanas et rallyes touristiques). all p. 2
Lésions dues à l'état de santé déficient Ne sont pas couverts les assurés qui, au moment de l'accident, sont victimes de lésions corporelles dues uniquement à leur état de santé physique ou psychique déficient. all p. 2
Actes intentionnels Sont exclus les accidents résultant d'actes que l'assuré a intentionnellement causés ou provoqués. Toute personne qui, intentionnellement, a causé ou provoqué le sinistre est exclue du bénéfice de la garantie. all p. 2
Fautes lourdes Sont exclus les accidents qui surviennent à l'assuré en raison d'une des fautes lourdes suivantes: en qualité de conducteur ou de piéton, les accidents imputables à l'ivresse, l'intoxication alcoolique ou à un état analogue causé par l'utilisation de produits ou substances autres que des boissons alcoolisées; les accidents survenus lors de la participation à des actes de violence commis sur des personnes ou de détérioration ou de détournement malveillants de biens; les accidents survenus pendant l'exposition volontaire à un danger exceptionnel et inutile; en qualité de conducteur ou d'occupant, les accidents survenus à bord d'un véhicule conduit par une personne qui ne remplit pas les conditions légalement requises pour pouvoir conduire ou lorsque le véhicule ne répond pas ou plus aux exigences du règlement général sur les conditions techniques (arrêté royal du 15 mars 1968 ou réglementation qui s'y substituerait). all p. 2
Vol ou détournement du véhicule Sont exclus les accidents qui surviennent à celui qui utilise un véhicule dont il s'est emparé par vol ou par violence ou qu'il a détourné. all p. 2
Usage d'une moto Sont exclus les accidents survenus lors de l'usage d'une moto. all p. 2
Tremblements de terre en Belgique Sont exclus les accidents provenant de tremblements de terre survenus en Belgique. all p. 3
Faits de guerre Sont exclus les accidents résultant de faits de guerre. Toutefois, la garantie reste acquise à l'assuré pendant 14 jours à partir du début des hostilités, lorsqu'il est surpris à l'étranger par la survenance de tels événements. all p. 3
Troubles et mesures prises pour les combattre Sont exclus les accidents imputables à des troubles de tous genres et aux mesures prises pour les combattre, à moins que l'assuré prouve qu'il n'y a pas participé activement. all p. 3
Risques nucléaires (installations nucléaires) Sont exclus les accidents occasionnés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome, par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installations nucléaires. all p. 3
Rayonnements ionisants hors installation nucléaire Sont exclus, sauf convention spéciale, les accidents occasionnés par toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d'une installation nucléaire et dont l'assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, la garde ou l'usage. all p. 3

Franchises

  • Par garantie : Incapacité temporaire (art. 6): le jour de l'accident ne donne pas droit à indemnité.

Obligations de l'assuré

  • Après l'accident, il doit être veillé à ce que les soins médicaux les plus adéquats soient prodigués le plus rapidement possible. (Après l'accident) p. 4
  • Tout sinistre doit être déclaré immédiatement par écrit à la compagnie et au plus tard dans les 8 jours de sa survenance. (Immédiatement, au plus tard dans les 8 jours de la survenance · En cas de déclaration de sinistre après le 8ème jour, l'indemnité journalière (art. 6) ne court qu'à partir de la rentrée de la déclaration à la compagnie (art. 14).) p. 4
  • Le preneur d'assurance et les autres assurés fournissent sans retard à la compagnie tous les renseignements et documents utiles demandés par celle-ci. (Sans retard) p. 4
  • L'assuré ou les bénéficiaires s'obligent à informer la compagnie des circonstances de l'accident, délier les médecins intervenus du secret professionnel à l'égard de la compagnie, autoriser les médecins mandatés à procéder aux examens désirés et, le cas échéant, marquer accord pour qu'il soit procédé à une autopsie aux frais de la compagnie. (Déchéance (art. 14): si l'assuré ne remplit pas une des obligations prévues à l'article 12 et qu'il en résulte un préjudice, la compagnie a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation à concurrence du préjudice subi; en cas d'intention frauduleuse, la compagnie peut décliner sa garantie.) p. 4

Procédure de sinistre

  1. Veiller à ce que les soins médicaux les plus adéquats soient prodigués le plus rapidement possible après l'accident. (délai : Le plus rapidement possible) p. 4
  2. Déclarer tout sinistre immédiatement par écrit à la compagnie, pour autant que possible sur le formulaire mis à disposition. (délai : Au plus tard dans les 8 jours de sa survenance) p. 4
  3. Fournir sans retard tous les renseignements et documents utiles demandés par la compagnie. (délai : Sans retard) p. 4
  4. Paiement des indemnités par la compagnie après fixation de leur montant et légitimation du bénéficiaire, moyennant décharge complète sur le formulaire de quittance. (délai : Dans le délai de 15 jours après fixation de leur montant) p. 4

Durée & résiliation

  • Durée : La garantie du contrat prend cours pour une durée indiquée en conditions particulières qui ne peut excéder 1 an. La garantie ne sera acquise aux assurés qu'après paiement de la 1ère prime.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Au moins 3 mois avant l'arrivée à terme du contrat (dans les formes prescrites à l'article 15.3).
  • Modalité : La résiliation se fait par exploit d'huissier de justice, par lettre recommandée ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé.
  • Droit spécial : La compagnie peut résilier: pour la fin de chaque période d'assurance; en cas d'omission ou d'inexactitude dans la description du risque; en cas d'aggravation du risque; en cas de non-paiement de la prime; après chaque déclaration de sinistre (au plus tard 1 mois après le paiement ou le refus de paiement de l'indemnité); en cas de cumul d'assurances; en cas de faillite, déconfiture ou décès du preneur; en cas de modification des droits belges et étrangers affectant l'étendue de la garantie. Le preneur peut résilier: pour la fin de chaque période d'assurance; après chaque déclaration de sinistre; en cas de modification des conditions d'assurance et du tarif; en cas de faillite, concordat ou retrait d'agrément de la compagnie; en cas de diminution du risque; lorsque s'écoule entre la conclusion et la prise d'effet un délai supérieur à un an.

Conditions particulières

  • Si la police est indexée, les montants assurés et la prime varient à l'échéance annuelle de la prime selon le rapport existant entre l'indice des prix à la consommation en vigueur et l'indice de souscription indiqué en conditions particulières. Aucune indexation, ni de la prime, ni des montants assurés n'est prévue pour la garantie « frais de traitement ». p. 4
  • Tableau (page 6) donnant, pour chaque degré d'invalidité de 25 à 100 %, l'indemnité correspondante en pourcent de la somme assurée pour invalidité, en cas d'assurance conclue avec majoration progressive (de 25 % pour 25 % de degré, jusqu'à 225 % pour 100 % de degré). p. 6
  • Le contrat est régi par la législation belge. La compagnie a son domicile unique au siège de sa Direction à Bruxelles. Toute plainte peut être adressée à l'Ombudsman de P&V Assurances scrl (rue Royale 151 à 1210 Bruxelles) ou à l'Ombudsman des Assurances (Square de Meeûs, 35 à 1000 Bruxelles). L'introduction d'une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité d'intenter une action en justice. p. 5

Lacunes d'extraction

  • Les sommes garanties (montants assurés pour décès, invalidité permanente, incapacité temporaire et frais de traitement) sont fixées aux conditions particulières et ne figurent pas dans les conditions générales.
  • Le degré de couverture par formule (formule choisie) est indiqué aux conditions particulières, non reproduites ici.
  • Aucune franchise générale ni délai de carence n'est mentionné dans le document.
  • Le délai de prescription des actions n'est pas indiqué explicitement (le texte renvoie à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre).
  • La page 7 ne contient pas de texte exploitable (page quasi vide: uniquement « - 7 - »).
  • target_audience non déterminé: aucun public cible explicite n'est mentionné dans le document.

Source & fidélité