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Responsabilité Civile Exploitation CP

Résumé

Conditions Spéciales n° RC202401 de l'assurance Responsabilité Civile Exploitation « by Hiscox » (Hiscox SA). La police garantit, franchise déduite et dans la limite du plafond de garantie ou des sous-limites applicables, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir du fait de son exploitation, ainsi que les frais de défense exposés dans le cadre de poursuites pénales. Le document comprend un glossaire (Rubrique I), la description de la garantie (Rubrique II : dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, dommages immatériels non consécutifs, frais de défense pénale) et les exclusions de garantie (Rubrique III). Les montants (plafond, sous-limites, franchise) sont fixés aux Conditions Particulières.

Définitions

Terme Définition Page
Activités professionnelles Les activités, telles que définies par votre police, exercées à titre professionnel par vos soins et qui sont connues et acceptées par nous pendant la durée de la police. p. 4
Assuré/vous/votre/vos La ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) désignée(s) aux Conditions Particulières et étant également le preneur d'assurance ou, le cas échéant, les filiales de celui-ci, et les entités acquises et/ou entités constituées. p. 4
Assureur/nous/notre/nos L'entité juridique du groupe Hiscox telle que précisée aux Conditions Particulières qui assure la présente police. p. 4
Client Toute personne physique ou morale avec laquelle vous avez conclu un contrat entrant dans le cadre de vos activités professionnelles. p. 4
Contrat Accord écrit portant sur la fourniture par vos soins, dans le cadre de vos activités professionnelles, de livrables ou de services. p. 4
Dommage Dommage corporel, matériel ou immatériel. Dommage corporel : atteinte à l'intégrité physique, psychique ou morale subie par une personne physique. Dommage matériel : destruction, détérioration, altération, disparition, perte ou vol d'une chose ou substance, ainsi que toute atteinte à l'intégrité des animaux. Dommage immatériel : préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service ou de la perte d'un bénéfice ; consécutif s'il résulte d'un dommage corporel ou matériel garanti, non-consécutif dans le cas contraire. p. 4
Entité acquise ou constituée Toute personne morale que le preneur d'assurance ou un assuré acquiert ou constitue au cours de la période d'assurance, exerçant les mêmes activités et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 20 % de celui du preneur, domiciliée au sein de l'Espace Economique Européen et sans connaissance de réclamation à la date d'acquisition ; ou toute personne morale au chiffre d'affaires supérieur de plus de 20 % et/ou domiciliée hors EEE, sous réserve d'information écrite dans les 30 jours et d'acceptation par l'assureur. p. 4
Fait dommageable Fait, acte ou événement à l'origine ou susceptible d'être à l'origine d'un sinistre. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause est assimilé à un fait dommageable unique. p. 5
Filiale Toute personne morale expressément déclarée comme telle par le preneur d'assurance à la date d'effet de la police, sous réserve que le preneur ou un assuré en détienne le contrôle et que son activité professionnelle et son chiffre d'affaires annuel soient déclarés aux Conditions Particulières. p. 5
Frais de sauvetage Frais que vous pouvez être amené à engager en conséquence d'une réclamation ou de la survenance d'un fait dommageable susceptible d'entraîner un sinistre garanti, pris en charge par l'assureur dès lors qu'ils ont été engagés (de votre propre initiative ou à sa demande) aux fins exclusives de prévenir ou d'atténuer les conséquences, en bon père de famille, même si les diligences sont restées sans résultat. p. 5
Frais de défense Frais et honoraires de toute nature exposés par l'assuré pour les besoins de sa défense (règlement amiable, arbitral ou judiciaire d'un sinistre ou d'un fait dommageable), notamment frais et honoraires des experts et avocats, à l'exclusion des coûts occasionnés en interne (notamment frais généraux et de salaires). p. 5
Franchise La part du dommage, et/ou des frais hors frais de défense, restant à la charge de l'assuré, et au-delà de laquelle s'exerce la garantie de l'assureur. p. 5
Livrable Bien meuble corporel ou incorporel que vous fournissez à un client dans le cadre de l'exécution d'un contrat, notamment toute présentation, étude, rapport, synthèse ou tout autre document, quel qu'en soit le support, ainsi que tout matériel et logiciel. p. 5
Période d'assurance La période comprise, selon le cas, entre la première date d'effet de la police et la première date de renouvellement, ou le terme anticipé avant la première échéance annuelle ; entre deux échéances annuelles consécutives ; ou entre la dernière échéance annuelle de renouvellement et la date de résiliation ou d'expiration. p. 5
Période subséquente La période de garantie additionnelle de 36 mois débutant à compter de la date de résiliation, d'expiration de la présente police, ou faisant suite à la suppression d'une ou plusieurs garantie(s). p. 5
Plafond de garantie Le montant maximum que nous paierons au titre de la présente police, tel que fixé dans vos Conditions Particulières. Sauf dispositions contraires dans vos Conditions Particulières, le plafond de garantie est accordé par sinistre et par période d'assurance. p. 5
Sous-limite Le montant assuré qui est indiqué en tant que sous-limite dans la police, et qui fait partie de la police sans excéder le plafond de garantie. p. 5
Police Contrat d'assurance conclu entre nous et le preneur d'assurance désigné aux Conditions Particulières, constitué des Conditions Générales, des Conditions Spéciales, des Conditions Particulières et leurs avenants, des questionnaires, formulaires de souscription et annexes ainsi que de toutes déclarations du preneur. En cas de contradiction ou d'ambiguïté, les Conditions Spéciales prévalent sur les Conditions Générales, et les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales et les Conditions Spéciales. p. 6
Pollution Tout dommage causé par l'émission, la dispersion ou le rejet de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l'atmosphère, le sol, les eaux, ainsi que les productions d'odeurs, bruits, vibrations, ondes, radiations, rayonnements ou variations de températures, excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage. p. 6
Preneur d'assurance Personne(s) physique(s) ou morale(s), désignées aux Conditions Particulières, qui signe la police. p. 6
Préposé Vos salariés et plus généralement toute personne physique placée sous votre autorité, à titre temporaire ou permanent, à l'exclusion des personnes dont l'activité est exercée en violation des dispositions légales relatives au travail dissimulé ; ainsi que les sous-traitants travaillant pour votre compte dans le cadre des activités assurées (l'assureur se réserve un droit de recours contre le sous-traitant responsable). p. 6
Réclamation Toute mise en cause de votre responsabilité au titre d'un sinistre. p. 6
Service Prestation de services que vous fournissez à un client dans le cadre de l'exécution d'un contrat. p. 6
Sinistre(s) Ensemble de dommages causés aux tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant fait l'objet d'une ou plusieurs réclamation(s). p. 6
Tiers Toute personne physique ou morale, à l'exclusion de l'assuré et des salariés, apprentis, stagiaires de l'assuré, ainsi que de toute personne apportant son concours bénévole à l'assuré. Les sous-traitants sont toujours considérés comme tiers. En cas de réclamation entre assurés, ceux-ci sont considérés comme tiers entre eux en ce qui concerne : les dommages corporels non assurés par une police accidents du travail (ou assurance obligatoire comparable à l'étranger) et ceux qui en découlent ; les dommages matériels non assurables par les assurances « Incendie » disponibles sur le marché ; les dommages immatériels consécutifs. p. 6

Garanties

Responsabilité Civile Exploitation (garantie principale) - p. 7

Sous réserve des exclusions applicables au présent contrat et aux Conditions Générales, l'assureur garantit, franchise déduite et dans la limite du plafond de garantie ou des sous-limites applicables, (i) les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir du fait de votre exploitation, et (ii) les frais de défense exposés dans le cadre de poursuites pénales entrant dans le cadre du (i). Toutes les activités et tous les travaux accessoires qui se rattachent à l'activité principale assurée sont compris dans la garantie. - Optionnelle : non · Portée : La loi au regard de laquelle le sinistre sera apprécié dans tous ses éléments constitutifs et la juridiction compétente doivent entrer dans le périmètre défini au sein des Conditions Particulières. · Limite : Dans la limite du plafond de garantie ou des sous-limites applicables (fixés aux Conditions Particulières). · Franchise : Franchise déduite (montant fixé aux Conditions Particulières).

Biens confiés - p. 7

Dommages corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs causés aux tiers résultant de la perte, destruction, détérioration, totale ou partielle, des biens qu'ils vous ont confiés aux fins d'exploitation de votre entreprise en dehors de l'exécution d'un contrat. - Optionnelle : non

Risques locatifs temporaires - p. 7

Dommages résultant d'un incendie et/ou d'un dysfonctionnement électrique et/ou d'une fuite d'eau ou de liquide et/ou d'une explosion, causés aux bâtiments, à leurs aménagements et à leur contenu, que vous avez pris en location ou empruntés pour moins de 30 jours consécutifs : a) pour votre propre compte ou b) dans le cadre de votre activité professionnelle de Conception et organisation d'évènement pour le compte de tiers lorsqu'elle figure expressément aux Conditions Particulières. - Optionnelle : non - Condition : Biens pris en location ou empruntés pour moins de 30 jours consécutifs

Trouble de voisinage - p. 7

Dommages résultant d'une réclamation sur base de l'article 3.101 du Code Civil belge pour troubles de voisinage ou sur base des dispositions équivalentes à l'étranger. - Optionnelle : non

Dommages causés par des biens meubles ou immeubles - p. 7

Dommages résultant d'une réclamation suite à un dommage causé par des biens meubles ou immeubles dont vous avez la garde, uniquement lorsque cette réclamation n'est pas couverte par un autre contrat. - Optionnelle : non - Condition : Uniquement lorsque la réclamation n'est pas couverte par un autre contrat

Les objets prêtés - p. 7

Dommages résultant d'une réclamation suite à un dommage causé par des biens meubles servant à vos activités, notamment du matériel vous appartenant et que vous auriez mis occasionnellement à la disposition d'autres personnes, sans qu'il s'agisse de location ou d'essai préalable à une vente ou à une location. - Optionnelle : non

Accident de travail - p. 7

Dommages résultant d'un recours intenté par « l'Assureur accident de travail » uniquement pour des dommages corporels subis par vos préposés. - Optionnelle : non

Réalisation de travaux - p. 8

Dommages résultant de travaux d'aménagement, d'entretien ou de rénovation que vous faites effectuer pour votre propre compte sur des bâtiments que vous occupez à titre permanent pour l'exercice de votre activité professionnelle. - Optionnelle : non · Limite : La garantie est limitée aux travaux n'excédant pas 150.000€ hors taxes. - Condition : que vous n'ayez pas renoncé à recours contre les entrepreneurs en construction - Condition : que vous ayez obtenu desdits entrepreneurs une attestation d'assurance de responsabilité civile garantissant l'exercice de leur activité professionnelle et relative à un contrat d'assurance en vigueur au jour du sinistre

Vol par préposés - p. 8

Dommages résultant de vols et autres délits d'appropriation frauduleuse commis par vos préposés dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, ou du fait d'une négligence commise par vos préposés à l'occasion d'un déplacement professionnel chez des tiers ayant contribué à faciliter l'accès aux auteurs ou complices du vol. L'assureur se réserve un droit de recours contre le préposé responsable. - Optionnelle : non

Véhicules de tiers - p. 8

Dommages résultant de la destruction, détérioration ou disparition des véhicules appartenant à un tiers et stationnés dans les parkings dont vous êtes propriétaire, locataire, emprunteur ou gardien. - Optionnelle : non - Condition : sous réserve que les tiers victimes n'assument aucune responsabilité dans la survenance du sinistre

Pollution accidentelle - p. 8

Dommages résultant d'une pollution accidentelle, exclusivement au titre de l'utilisation ou du fonctionnement du matériel ou des installations dont l'assuré a la garde. Par accident, on entend tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée (rupture d'une pièce, d'une machine ou d'une installation, dérèglement imprévisible d'un mécanisme, fausse manœuvre, incendie, explosion, dégât des eaux). - Optionnelle : non

Objets personnels de tiers - p. 8

Dommages résultant de la destruction, détérioration ou disparition des vêtements et objets personnels que les tiers visiteurs, pendant le temps de leur présence, déposent dans vos locaux ou laissent dans leur véhicule en stationnement sur vos emplacements privatifs. A l'exception d'espèces et billets de banque, chèques bancaires ou postaux, cartes de paiement ou de crédit ou tout titre ou effet de paiement, montres et bijoux, cartes d'identité, passeports et permis de conduire. Garantie accordée par dérogation partielle à l'exclusion « Dommages aux biens mobiliers » des Conditions Générales. - Optionnelle : non - Condition : sous réserve que lesdits emplacements privatifs fassent l'objet d'une vidéosurveillance ou d'un gardiennage permanents

Evénements professionnels externes - p. 8

Dommages résultant de votre participation à des foires, expositions, congrès, séminaires, colloques ou réunions en tant qu'exposant ou participant non organisateur ; de la participation de vos préposés à des stages ou missions commerciales ; de l'organisation, pour vos propres besoins internes, de réceptions ou de réunions. - Optionnelle : non · Portée : y compris aux Etats-Unis ou au Canada dès lors que les dits évènements n'excèdent pas une durée de 3 mois consécutifs

Intoxication alimentaire - p. 8

Dommages résultant de la consommation de boissons ou produits alimentaires que vous mettez à disposition pour vos besoins internes (restaurant d'entreprise, distributeur automatique, réception organisée par vos soins pour votre propre compte). Garantie accordée par dérogation partielle à l'exclusion « Contamination ». - Optionnelle : non

Service médical - p. 8

Dommages dont la responsabilité peut vous incomber du fait du fonctionnement ou de l'organisation défectueuse de votre service médical. - Optionnelle : non

Vélos, vélos électriques et autres engins à propulsion motorisée - p. 9

Dommages résultant de l'utilisation de vélos, vélos électriques et autres engins à propulsion motorisée appartenant exclusivement à l'entreprise assurée lorsque ces engins sont utilisés dans le cadre des activités professionnelles assurées. Ne sont pas assurés : l'utilisation pour le transport de marchandises pour le compte de tiers ou le transport rémunéré de personnes (sauf mention contraire aux Conditions Particulières) ; l'utilisation non conforme aux conditions légales ou réglementaires ; les dommages relevant de l'assurance RC obligatoire des véhicules automoteurs (législation belge ou étrangère). - Optionnelle : non

Dommages immatériels non consécutifs - p. 9

L'assureur indemnise les dommages immatériels non-consécutifs causés aux tiers dans la mesure où ils font suite à des chutes, renversements, bris, ruptures, destructions soudains d'un bien mobilier ou immobilier, à des incendies, ou des explosions. - Optionnelle : non

Frais de défense au titre de poursuites pénales - p. 9

Remboursement des frais de défense dans le cadre d'une procédure pénale intentée au cours de la période d'assurance, à votre encontre ou à l'encontre de l'un de vos préposés pour des faits commis dans l'exercice de ses fonctions, et fondée sur une prétendue violation d'une loi ou d'un règlement consécutif à un dommage s'inscrivant dans la garantie « Responsabilité Civile Exploitation ». - Optionnelle : non · Limite : dans la limite du plafond Responsabilité civile exploitation - Condition : sous réserve qu'ils aient fait l'objet de notre accord préalable écrit - Condition : sur présentation des justificatifs des frais engagés

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Responsabilité civile professionnelle / après livraison Les sinistres résultant de la responsabilité civile professionnelle/contractuelle ou de la responsabilité civile après livraison de services ou de produits. all p. 10
Véhicules terrestres à moteur Les dommages causés à, ou par des véhicules terrestres à moteurs non expressément couverts au titre de la garantie Véhicules de tiers (Rubrique II, Partie I, article 9). all p. 10
Responsabilité personnelle des Préposés Les risques inhérents ou dommages résultant de la responsabilité personnelle de vos préposés, à l'exception des frais de défense faisant suite à une action pénale (garantie « Frais de défense pénale ») et des dispositions prévues par l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative à l'immunité du travailleur. all p. 10
Risques locatifs supérieurs à 30 jours Les risques inhérents ou dommages résultant d'un incendie et/ou d'un dysfonctionnement électrique et/ou d'une fuite d'eau ou de liquide et/ou d'une explosion prenant naissance dans les lieux, installations fixes ou dépendances dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant pour une durée supérieure à 30 jours consécutifs. all p. 10
Tous dommages aux biens mobiliers Les dommages survenant aux biens mobiliers dont vous êtes propriétaire, locataire ou emprunteur. all p. 10
Pollution non accidentelle Les sinistres résultant d'une pollution non accidentelle, à savoir toute altération et/ou dégradation ne revêtant pas de caractère fortuit, imprévu, soudain et involontaire, par nuisance et/ou pollution des espaces, ressources et milieux naturels, des sites et paysages, des espèces animales et végétales et des diversités et équilibres biologiques. all p. 10
Contamination Les risques inhérents ou dommages résultant d'une réaction ou contamination chimique, biologique, bactériologique ou radiologique, à l'exception des intoxications par les boissons ou produits alimentaires fournis par vos soins pour vos besoins internes propres. all p. 10
Pollution aux Etats-Unis ou au Canada Les dommages résultant d'une pollution, accidentelle ou non accidentelle, ayant lieu ou subie aux Etats-Unis ou au Canada. all p. 10
Installations classées Les risques inhérents ou dommages résultant d'installations classées, lorsque ces installations sont soumises à autorisation d'exploitation par les autorités compétentes. all p. 10
Plate-forme offshore Les dommages causés par, ou à l'un de vos préposés sur une plate-forme offshore, survenus entre le moment où il a embarqué sur un quelconque moyen de transport au départ de la plate-forme et le moment où il a regagné la terre. all p. 10
Activités sportives de loisirs, crèche, voyages Les risques inhérents ou dommages résultant de l'organisation et/ou la mise en œuvre d'activités sportives, de colonies de vacances, centres de loisirs ou crèches, de voyages et/ou de séjours ou de toutes autres activités similaires, dès lors que ces activités sont soumises à une obligation légale d'assurance, y compris tous les services pouvant être fournis à l'occasion de ces activités (réservation d'hébergement, délivrance d'un titre de transport, bon d'hébergement ou de restauration, visites). all p. 10
Non-affiliation au régime belge de Sécurité sociale Les dommages résultant d'accidents, de maladies ou d'affections contractées par un de vos préposés, si celui-ci n'est pas affilié à un régime belge de protection sociale. all p. 11
Télétravail Les dommages causés aux biens mobiliers ou immobiliers utilisés ou occupés par vos préposés travaillant à domicile à titre temporaire ou permanent. all p. 11
Titres et effets de paiement, bijoux, pièces d'identité Les dommages résultant de la détérioration, la disparition ou le vol d'espèces et billets de banque, chèques bancaires ou postaux, cartes de paiement ou de crédit ou tout titre ou effet de paiement, montres et bijoux, cartes d'identité, passeports et permis de conduire. all p. 11
Immixtion dans la gestion de travaux Les risques inhérents ou dommages résultant de votre immixtion dans la conception, la direction ou l'exécution des travaux d'aménagement, d'entretien ou de rénovation que vous faites effectuer pour votre propre compte. all p. 11
Vol entre préposés Les dommages résultant de vols entre vos préposés. all p. 11
Responsabilité objective Les risques inhérents ou dommages résultant de votre responsabilité objective en cas d'incendie ou d'explosion telle que définie dans l'article 8 de la loi du 30 juillet 1979. all p. 11
Maladies infectieuses / pandémies / épidémies Les réclamations, dommages, frais et pertes d'exploitation causés par une maladie infectieuse ou par les mesures publiques, judiciaires ou privées prises pour limiter la propagation d'une maladie infectieuse : mesures prises par l'assuré, ses dirigeants, préposés, prestataires ou sous-traitants pour prévenir la contamination ; règles et mesures impératives interdisant ou restreignant les déplacements, l'accès à certains lieux ou l'exercice d'activités ; exercice d'un droit de retrait par les salariés ; indisponibilité ou retard dans la fourniture de services ou biens du fait de mesures de fournisseurs ; survenance d'épidémies ou de pandémies d'origine virale ou bactérienne faisant l'objet d'une déclaration d'urgence de santé publique par l'État belge (ou l'État d'exercice) ou par l'OMS. La maladie infectieuse s'entend de toute maladie provoquée par la transmission à une personne d'un micro-organisme ou d'un agent infectieux : virus, bactérie, parasite, champignon, protozoaires. all p. 11
Défaut d'aléa Les dommages ne présentant pas un caractère aléatoire ou fortuit. all p. 11
Passé connu Les sinistres résultant de tout fait, acte ou événement dont vous aviez connaissance à la date de prise d'effet de la police ou de la garantie concernée. all p. 11
Faute intentionnelle de l'assuré Les risques inhérents ou dommages résultant de faits ou d'actes commis avec dol, malveillance, malhonnêteté ou en méconnaissance délibérée des droits d'autrui, des règles de l'art et/ou des usages de la profession, des dispositions légales, réglementaires et/ou administratives en vigueur, commis par vous ou par vos préposés (dans ce dernier cas sur vos instructions ou tolérés par vous). all p. 12
Ordre de l'autorité de puissance publique Les risques inhérents ou dommages résultant de l'exécution d'un ordre de l'autorité de puissance publique, tels que nationalisation, confiscation, réquisition, expropriation, appropriation, saisie ou destruction de biens, interdiction de circulation ou d'accès, interdiction ou restriction d'utilisation de biens ou de services. all p. 12
Impôts et taxes Tout impôt, taxe, cotisations sociales ou équivalent, mis à votre charge. all p. 12
Pertes et coûts de gestion subis par l'assuré Les risques inhérents ou dommages correspondant à vos propres pertes d'exploitation, de bénéfices, de clientèle, d'économie ou manque à gagner, y compris les frais et coûts de gestion afin d'y pallier ainsi que les conséquences dommageables pouvant en résulter. all p. 12
Sommes ne reflétant pas le dommage subi Toute somme mise à votre charge qui ne reflète pas le dommage réellement subi, en ce compris les amendes, astreintes, coûts supportés en exécution d'une injonction, les 'punitive damages' et 'exemplary damages' ou équivalents, et les indemnités mises contractuellement à votre charge (pénalités contractuelles et clauses pénales). Cette exclusion ne s'applique pas aux pénalités contractuelles visées à la rubrique « Indemnisation et gestion » des conditions générales. all p. 12
Mesures correctives Les moyens, quelle qu'en soit la nature, mis en œuvre pour remédier à l'inadéquation, aux défauts de fonctionnement ou de performances des services et/ou livrables fournis et l'inexécution totale ou partielle de vos obligations envers le client (réparation ou remplacement). Cette exclusion ne s'applique pas aux frais de sauvetage visés à la rubrique IV « Indemnisation et gestion » des conditions générales. all p. 12
Relations avec les partenaires commerciaux Les risques inhérents ou dommages résultant de tout différend avec l'un de vos partenaires commerciaux (revendeurs, distributeurs, fabricants, fournisseurs, concédants, intermédiaires ou prestataires), notamment fondés sur le paiement de commissions, redevances, honoraires, prix ou autre rétribution ; toute demande indemnitaire (sauf demandes d'un client dudit partenaire relevant de votre responsabilité) ; ou votre décision de cesser ou suspendre, hors exception d'inexécution, la relation commerciale. all p. 12
Pratiques économiques illicites Les risques inhérents ou dommages résultant de votre responsabilité au titre de l'achat, la vente, l'échange ou la négociation de titres et de l'utilisation abusive d'information ou du non-respect des dispositions boursières et financières ; en matière de pratiques restrictives de concurrence (transparence tarifaire, ententes, abus de position dominante, concentrations) ; au titre de vos déclarations et informations financières ; de tout manquement fiscal (y compris TVA) ; ou de tout manquement à une obligation fiduciaire. all p. 12
Publicité trompeuse Les risques inhérents et dommages résultant de toute publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur dans le cadre de la promotion de vos activités professionnelles, livrables ou services. all p. 13
Pratiques déloyales Les risques inhérents ou dommages résultant d'actes de concurrence déloyale. all p. 13
Réclamations entre assurés Les dommages immatériels non-consécutifs résultant d'une réclamation entre assurés. all p. 13
Engagements solidaires Les risques inhérents ou dommages résultant de votre souscription d'engagements contractuels ayant pour objet ou effet d'étendre ou d'alourdir votre responsabilité au regard du droit commun des contrats et des usages (renonciation ou limitation de recours, transfert de responsabilité civile, pacte de garantie, engagements solidaires du fait d'un groupement). L'exclusion ne s'applique pas dans la limite des recours effectifs dont vous restez bénéficiaire, ni aux conventions conclues avec l'État belge, l'Administration et les entités publiques, les États étrangers et entreprises publiques étrangères, les organisateurs de foires et expositions et sociétés de location et de crédit-bail, et les propriétaires d'immeubles utilisés par l'assuré. all p. 13
Cessation d'activité Les risques inhérents ou dommages résultant d'une inexécution totale ou partielle de vos engagements en conséquence de la cessation de vos activités professionnelles ou d'une branche de celles-ci, ou liée à un état de cessation des paiements, une ouverture de procédure collective ou des difficultés financières. all p. 13
Responsabilité décennale Les risques inhérents ou dommages relevant de la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs ou de toute autre responsabilité de même nature. all p. 13
Assurance automobile obligatoire Les risques inhérents ou dommages relevant des dispositions de la Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (ou son équivalent étranger), causés par les véhicules terrestres à moteur, leurs remorques ou semi-remorques dont l'assuré a la propriété, la garde ou l'usage, y compris du fait de leurs accessoires ou des éléments transportés. all p. 13
Brevets et secrets Les risques inhérents ou dommages résultant d'une atteinte à des brevets, des inventions (brevetables ou non), des secrets de fabrique. all p. 14
Secrets commerciaux aux Etats-Unis et au Canada Les risques inhérents ou dommages résultant d'une atteinte à des secrets commerciaux ('trade secrets') constatée aux États-Unis ou au Canada, ou dès lors que votre responsabilité est recherchée ou retenue par toute juridiction (y compris arbitrale) américaine ou canadienne et/ou en application du droit américain ou canadien. all p. 14
Bonnes mœurs Les risques inhérents ou dommages résultant d'une atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. all p. 14
Mandataires sociaux Les risques inhérents ou dommages relevant de la responsabilité des mandataires sociaux, dirigeants de droit ou de fait ou de leurs équivalents étrangers. all p. 14
Gestion sociale Les risques inhérents ou dommages résultant de votre responsabilité liée à la mise en place ou l'administration de tout plan bénéficiant aux salariés (plans de retraite, de prévoyance santé, de stock options) ou au non-respect des dispositions applicables en matière de retraite ; ainsi que d'un manquement à vos obligations envers vos dirigeants, mandataires sociaux, actionnaires, administrateurs et/ou salariés (délit d'initié, déloyauté envers l'entreprise). all p. 14
Contrat de travail Les risques inhérents ou dommages résultant de tout différend relatif à la conclusion, l'exécution ou la cessation de tout contrat de travail conclu par vous ou par quiconque agissant pour votre compte pour vos besoins internes, notamment les cas de discrimination ou harcèlement. all p. 14
Détournement de fonds Les sinistres résultant de tout détournement, perte, disparition ou vol de fonds, de titres financiers ou de valeurs. all p. 14
Responsabilité médicale Les risques inhérents ou dommages relatifs à la responsabilité civile médicale et faisant l'objet d'une obligation d'assurance. all p. 14
Dispositifs médicaux Les dommages causés par tout médicament tel que défini par la loi du 25 mars 1964 ou tout dispositif médical. all p. 14
Perte de données Les risques inhérents ou dommages résultant de la perte de données, fichiers ou programmes, en l'absence de procédures effectives de sauvegarde mises en place par vos soins. all p. 14
Collecte et traitement illégal(e) de données personnelles / Spamming Les sinistres résultant de la violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la protection des données dans le cadre de la collecte et/ou du traitement de données personnelles réalisé par vos soins ou par quiconque agissant pour votre compte, ou de l'envoi de communications commerciales et/ou de marketing (courrier électronique, téléphone, télécopie, automates d'appel) sans avoir préalablement obtenu le consentement du destinataire. all p. 14
Tabac / Cigarettes électroniques Les sinistres résultant de la fourniture de biens et/ou services dans le domaine du traitement, de la conception, de la fabrication, du conditionnement, de l'emballage, de l'étiquetage, de la distribution et/ou de la promotion du tabac ou de produits contenant du tabac, et/ou de cigarettes électroniques et cartouches/liquides associés ; de la consommation (active ou passive) de tabac ; ou de l'utilisation de toute cigarette électronique et/ou l'inhalation (active ou passive) des composés émis. all p. 14
Amiante Les risques inhérents ou dommages résultant de l'exploitation minière, du traitement, de la fabrication, de l'usage, de la mise à l'essai, de la propriété, de la vente ou de l'enlèvement d'amiante, de fibres d'amiante ou de matériaux en contenant ; de l'exposition à l'amiante ; ou des erreurs ou omissions dans la surveillance, les instructions, recommandations, notices, avertissements ou conseils relatifs à l'amiante. all p. 15
Conflits Les risques inhérents ou dommages résultant de guerres, luttes armées, désordres civils ou conflits, y compris les émeutes ou mouvements populaires, les conflits sociaux, grèves ou lock out. all p. 15
Attentats et terrorisme Les risques inhérents ou dommages résultant d'actes ou menace d'acte de terrorisme ou de sabotage, isolés ou commis dans le cadre d'actions concertées, notamment par usage de la force ou de violence, par toute personne ou groupe agissant pour son compte ou pour le compte d'un gouvernement ou d'une autorité publique, quel qu'en soit le motif. all p. 15
Cyber opération Tous sinistres ou réclamations découlant directement ou indirectement d'une cyber opération. Une cyber opération est réputée avoir eu lieu lorsqu'un état concerné l'attribue à un autre état ou affirme qu'elle a été réalisée avec le soutien ou au nom d'un état (y compris en cas de contestation ou de déni d'attribution). À défaut d'attribution dans les 14 jours de la déclaration du sinistre, l'assureur peut prendre en considération toute influence raisonnable d'une cyber opération étatique ; la charge de la preuve de l'application de l'exclusion incombe à l'assureur. Définitions propres à l'exclusion : système informatique ou technologie digitale ; cyber opération (utilisation d'un système informatique ou d'une technologie digitale par ou pour le compte d'un état pour perturber, empêcher l'accès, dégrader, manipuler ou détruire des informations d'un autre état) ; état concerné ; état. all p. 15
Événements naturels Les sinistres résultant d'événements naturels tels que tremblements de terre, éruptions volcaniques, épisodes de sécheresse climatique et manque d'approvisionnement d'eau, augmentation du niveau de la mer, raz-de-marée, inondations, inversement des pôles magnétiques, tempêtes (y compris tempêtes solaires et autres conditions climatiques spatiales), chutes d'astéroïdes, neige et grêle. all p. 16
Nucléaire Les risques inhérents ou dommages résultant de toute sorte de matière, réaction ou radiation nucléaire ou de toute contamination radioactive (y compris les conséquences d'incidents en centrales nucléaires) ; de tout service et/ou livrable relatif à ce qui précède ou au stockage, à la rétention, à la cession ou destruction ; ou de toute opération effectuée sur un site ou dans un bâtiment concerné. all p. 16
Champs électriques Les risques inhérents ou dommages résultant de la production par tout appareil de champs électriques, magnétiques ou de rayonnements électromagnétiques ou ionisants. all p. 16
Espace Les risques inhérents ou dommages résultant de toute radiation électromagnétique spatiale, météorite, astéroïde, objet extra-terrestre / spatial, satellite, ou débris spatial ou du syndrome de Kessler. all p. 16
Engins flottants, ferroviaires ou aériens Les dommages causés à, ou par, ou résultant de la propriété, la conduite, la garde, l'usage ou la maintenance de tout avion ou tout autre véhicule ou engin flottant, ferroviaire ou aérien. all p. 16
Sanctions économiques et commerciales La couverture de risques et de sinistres et toute prestation de l'assureur (et de ses éventuels réassureurs) lorsque cette couverture ou prestation exposerait l'assureur (et ses réassureurs) à une sanction, interdiction ou restriction en vertu des résolutions des Nations Unies ou des lois et réglementations commerciales ou économiques en matière de sanctions en vigueur au sein de l'Union européenne, du Royaume-Uni ou des Etats-Unis d'Amérique. all p. 16
Fourniture d'utilités Le défaut, l'interruption, la non-exécution, la prohibition d'utilisation ou la mise en indisponibilité de services fournis par un fournisseur de services internet (fournisseur d'accès à l'internet (ISP), services cloud (SAAS, IAAS, PAAS), DNS, CDN, autorité de certification), un fournisseur de services informatiques ou de télécommunications, un fournisseur d'utilité publique (eau, électricité, gaz ou hydrogène) ou un autre fournisseur d'infrastructure, ainsi qu'un fournisseur utilisant des technologies satellitaires. Cette exclusion ne s'applique pas à une défaillance ou interruption des services fournis directement par vous, lorsqu'elle ne résulte pas de ou n'est pas liée à une défaillance ou interruption des services fournis par un tiers. all p. 16

Franchises

  • Standard : La franchise est la part du dommage, et/ou des frais hors frais de défense, restant à la charge de l'assuré, et au-delà de laquelle s'exerce la garantie de l'assureur ; la garantie s'exerce franchise déduite. Le montant de la franchise est fixé aux Conditions Particulières (non indiqué dans les Conditions Spéciales).

Conditions particulières

  • La police est constituée des Conditions Générales, des Conditions Spéciales, des Conditions Particulières et leurs avenants, des questionnaires, formulaires de souscription et annexes ainsi que de toutes déclarations du preneur. S'il existe une contradiction ou une ambiguïté entre les Conditions Générales et les Conditions Spéciales, les Conditions Spéciales prévalent ; entre les Conditions Générales, les Conditions Spéciales et les Conditions Particulières, les dispositions des Conditions Particulières prévalent. p. 6
  • En cas de réclamation entre assurés au titre de la présente police, ceux-ci sont considérés comme tiers entre eux en ce qui concerne : a) les dommages corporels non assurés par une police d'assurance accidents du travail ou une assurance obligatoire comparable à l'étranger, ainsi que les dommages qui en découlent ; b) les dommages matériels non assurables par les assurances « Incendie » disponibles sur le marché ; c) les dommages immatériels consécutifs. p. 6
  • Pour chaque cas d'exclusion de la Rubrique III, sont également exclus les frais de défense. p. 10
  • Période de garantie additionnelle de 36 mois débutant à compter de la date de résiliation, d'expiration de la présente police, ou faisant suite à la suppression d'une ou plusieurs garantie(s). p. 5

Lacunes d'extraction

  • Le montant de la franchise, le plafond de garantie et les sous-limites ne sont pas chiffrés dans les Conditions Spéciales ; ils sont fixés aux Conditions Particulières (non fournies).
  • Les obligations de l'assuré, la procédure de déclaration de sinistre, la durée, le renouvellement, la résiliation, la prescription et les mécanismes de prime ne figurent pas dans ce document (renvoyés aux Conditions Générales).
  • Aucune date d'édition explicite (« édition MM/AAAA »). Le document porte le numéro « RC202401 » (Conditions Spéciales) et le code de pied de page « RCP-RC0523 » (page 20) ; edition_date laissée null.
  • Pages sans contenu extractible : page 2 (« 2 » seul), pages 17-18 (intitulées « Remarques », sans texte), page 19 (blanche), page 20 (code « RCP-RC0523 » en pied).
  • Le document est des « Conditions Spéciales » (n° RC202401). Le schéma product.schema.json n'a pas de valeur d'énumération « conditions_speciales » pour document_type ; la valeur autorisée « other » a été utilisée pour respecter le schéma (le type réel reste indiqué dans reference et summary).

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Source & fidélité