Assurance au kilomètre Moto

Résumé

Conditions générales de l'assurance moto au kilomètre de Belfius Direct Assurances. Le contrat combine l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (Titre 1), l'assurance Omnium en formules Petite Omnium et Full Omnium (Titre 2), la Protection Juridique (Titre 3), le Véhicule de Remplacement (Titre 4) et l'assurance Conducteur (Titre 5). Les garanties Omnium, Protection Juridique, Véhicule de Remplacement et Conducteur ne s'appliquent que si elles sont souscrites et reprises dans les conditions particulières.

Assureur : Belfius Direct Assurances · Branche : Auto · Type : Conditions générales

Définitions

Terme	Définition	Page
ASSURÉ	toute personne dont la responsabilité est couverte par le contrat.	p. 3
LOI DU 21 NOVEMBRE 1989	la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.	p. 3
LOI DU 4 AVRIL 2014	la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.	p. 3
NOUS	l'entreprise d'assurances avec laquelle le contrat est conclu, c'est-à-dire Belfius Direct Assurances nom commercial de Belfius Insurance S.A., Place Charles Rogier, 11, 1210 Bruxelles, entreprise d'assurance belge agréée par la BNB sous le numéro 0037.	p. 3
PERSONNE LÉSÉE	la personne qui a subi un dommage donnant lieu à l'application du contrat, ainsi que ses ayants droit.	p. 3
REMORQUE	tout véhicule équipé pour et destiné à être tiré par un autre véhicule.	p. 3
SINISTRE	tout fait ayant causé un dommage et pouvant donner lieu à l'application du contrat.	p. 3
TIERS	toute personne physique ou morale qui n'est ni assuré, ni ayant droit de l'assuré.	p. 3
VÉHICULE AUTOMOTEUR	un véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, indépendamment du type de force motrice et de la vitesse maximale.	p. 3
VÉHICULE AUTOMOTEUR DÉSIGNÉ	a) le véhicule automoteur désigné aux conditions particulières du contrat, tout ce qui lui est attelé étant considéré comme en faisant partie. b) la remorque non attelée décrite au contrat.	p. 3
VÉHICULE AUTOMOTEUR ASSURÉ	a) le véhicule automoteur désigné; b) conformément aux conditions et limites du contrat: le véhicule automoteur de remplacement temporaire et le véhicule automoteur qui remplace le véhicule automoteur désigné dont la propriété a été transférée. Tout ce qui est attelé aux véhicules automoteurs précités est considéré comme en faisant partie.	p. 3
VOUS	le preneur d'assurance, la personne qui conclut le contrat avec l'assureur.	p. 3
LE CERTIFICAT D'ASSURANCE	le document que l'assureur délivre au preneur d'assurance comme preuve de l'assurance, conformément à la législation en vigueur.	p. 3
ASSURÉ (garantie légale RC)	toute personne dont la responsabilité est couverte par le contrat en vertu des articles 41 ou 55.	p. 17
ASSURÉ (Omnium)	le propriétaire, le détenteur et le conducteur autorisé du véhicule automoteur désigné, à l'exclusion de toute personne à laquelle le véhicule automoteur désigné a été confié pour y travailler ou pour le vendre.	p. 26
VÉHICULE AUTOMOTEUR DÉSIGNÉ (Omnium)	le véhicule automoteur désigné aux conditions particulières, à l'exclusion de toute remorque attelée au véhicule.	p. 26
ASSURÉ (Protection Juridique)	a) Vous, le preneur d'assurance; b) le propriétaire, le détenteur et chaque conducteur autorisé du véhicule automoteur désigné; c) les personnes transportées gratuitement par le véhicule automoteur désigné; d) les personnes vivant au sein du foyer d'un assuré précité, s'ils subissent un dommage à la suite du décès ou de lésions corporelles d'un assuré. Ne couvre pas les personnes qui se seraient appropriés le véhicule par vol, violence ou recel.	p. 33
ASSURÉ (Conducteur)	chaque conducteur autorisé du véhicule automoteur assuré.	p. 38
CONSOLIDATION	le moment où le médecin mandaté par nous, constate que le taux d'incapacité de travail est devenu permanent.	p. 38
HÔPITAL	une institution conçue pour le traitement des blessés, qui se trouve sous conduite médicale et qui comprend un laboratoire, une salle d'opération et un service de radiologie. N'est pas considéré comme hôpital: une maison de repos ou de soins, un centre de convalescence, une institution de revalidation, un asile d'aliénés, les établissements ou services psychiatriques, ainsi que l'infirmerie d'une caserne ou un hôpital militaire.	p. 38
INCAPACITE DE TRAVAIL	l'état d'incapacité de travail physiologique temporaire et/ou permanente, partielle ou totale, résultant d'un accident.	p. 38
LÉSION CORPORELLE	une atteinte interne ou externe du corps humain qui affecte l'assuré pendant la durée de ce contrat.	p. 38
PERSONNE LÉSÉE EN CAS DE LÉSIONS CORPORELLES	l'assuré, à l'exclusion de toute partie subrogée.	p. 38
SINISTRE (Conducteur)	un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué et par lequel l'assuré a subi une lésion corporelle ou qui entraîne son décès.	p. 38

Garanties

Responsabilité civile obligatoire (véhicules automoteurs) - p. 17

Nous couvrons, conformément à la loi du 21 novembre 1989 ou le cas échéant à la législation étrangère applicable, la responsabilité civile encourue par les assurés à la suite d'un sinistre causé par le véhicule automoteur assuré. Est couverte votre responsabilité civile et celle du propriétaire, de tout détenteur, de tout conducteur du véhicule automoteur désigné et de toute personne transportée, ainsi que de la personne civilement responsable. - Optionnelle : non · Portée : La garantie est accordée pour un sinistre survenu dans tout pays pour lequel la garantie est accordée selon le certificat d'assurance, pour les sinistres survenus sur la voie publique ou sur les terrains publics ou privés. · Limite : Il n'y a aucune limite d'indemnisation pour les dommages résultant des lésions corporelles. La limite d'indemnisation pour les dommages matériels s'élève à 100 millions d'euros par sinistre. - Condition : L'assurance prend cours à la date indiquée aux conditions particulières, pour autant que nous ayons reçu les informations d'identification du véhicule et que la première prime ait été payée. - Condition : Lorsque le sinistre est survenu hors du territoire belge, la couverture est celle prévue par la législation de l'État sur le territoire duquel le sinistre a eu lieu, sans priver l'assuré de la couverture plus étendue de la loi belge.

Indemnisation des usagers faibles - p. 20

Conformément à l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, nous sommes obligés d'indemniser tous les dommages décrits à cet article. Cette obligation est applicable dès que le droit belge est d'application, à l'exclusion des accidents survenus dans un pays non mentionné sur le certificat d'assurance. - Optionnelle : non · Portée : Applicable dès que le droit belge est d'application, à l'exclusion des accidents survenus dans un pays qui n'est pas mentionné sur le certificat d'assurance; pour les accidents survenus sur la voie publique ou sur les terrains ouverts au public.

Indemnisation des victimes innocentes - p. 20

Conformément à l'article 29ter de la loi du 21 novembre 1989, nous sommes obligés d'indemniser tous les dommages décrits à cet article. - Optionnelle : non · Portée : N'est applicable qu'aux accidents survenus sur le territoire belge, sur la voie publique ou sur les terrains ouverts au public.

Véhicule automoteur utilisé temporairement en remplacement - p. 21

La couverture s'étend à l'usage d'un véhicule automoteur appartenant à un tiers autre que le véhicule automoteur désigné, sans qu'une déclaration ne soit exigée, lorsque le véhicule automoteur désigné est hors usage pour cause d'entretien, aménagements, réparations, contrôle technique ou perte totale technique. Le véhicule de remplacement doit être destiné au même usage. - Optionnelle : non · Portée : Conformément à l'article 39 (pays du certificat d'assurance). · Limite : La couverture ne peut jamais dépasser 30 jours. - Condition : Lorsque le véhicule automoteur désigné a deux ou trois roues, la couverture ne peut en aucun cas porter sur un véhicule automoteur de quatre roues ou plus. - Condition : La couverture prend effet quand le véhicule désigné ne peut plus être utilisé et prend fin lorsque le véhicule de remplacement est restitué à son propriétaire.

Véhicule automoteur utilisé en cas de dépannage - p. 22

Lorsque le véhicule automoteur assuré remorque à titre occasionnel un véhicule pour le dépanner, la responsabilité civile de celui qui a fourni la chaîne, le filin, la corde, la barre fixe ou tous accessoires utilisés est couverte, ainsi que les dommages occasionnés au véhicule remorqué. La couverture s'applique aussi lorsque le véhicule assuré est dépanné par un autre véhicule. - Optionnelle : non · Portée : Conformément à l'article 39.

Nettoyage et remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré - p. 22

Nous remboursons les frais réellement exposés par l'assuré pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule automoteur assuré lorsque ces frais résultent du transport non rémunéré de personnes blessées à la suite d'un accident de la circulation. - Optionnelle : non · Portée : Conformément à l'article 39.

Cautionnement - p. 22

Lorsqu'à la suite d'un sinistre survenu dans un pays repris sur le certificat d'assurance autre que la Belgique, une autorité étrangère exige qu'une somme soit déposée pour lever la saisie du véhicule ou pour la mise en liberté sous caution de l'assuré, nous avançons le cautionnement exigé ou nous nous portons personnellement caution. - Optionnelle : non · Portée : Pays repris sur le certificat d'assurance, autre que la Belgique. · Limite : montant maximum de 62.000 euros pour le véhicule automoteur désigné et pour l'ensemble des assurés, majoré des frais de constitution et de récupération du cautionnement qui sont à notre charge.

Terrorisme - p. 24

Nous couvrons les dommages causés par le terrorisme selon les modalités et dans les limites prévues par la loi du 3 mai 2024 et ses arrêtés d'exécution. À cet effet, nous sommes membres de l'ASBL TRIP. - Optionnelle : non · Limite : L'exécution de tous les engagements de l'ensemble des entreprises d'assurances membres de l'ASBL TRIP est limitée à 1,7 milliard d'euros par année civile pour les dommages causés par tous les événements reconnus comme relevant du terrorisme; en cas de dépassement une règle proportionnelle est appliquée. - Condition : En matière de RC Véhicules Automoteurs, si un autre pourcentage est fixé par arrêté royal, nous paierons le montant assuré conformément à ce pourcentage. - Condition : Le montant de 1,7 milliard d'euros est adapté le 1er janvier de chaque année à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, l'indice de base étant celui de novembre 2022.

Assistance 24h/24 - p. 25

Si le véhicule automoteur assuré est volé ou immobilisé sur place à la suite d'un accident, d'un incendie ou d'un acte de vandalisme (c'est-à-dire qu'il ne peut être remis en état de rouler dans les deux heures), la centrale d'assistance prend en charge le dépannage du véhicule assuré jusqu'au garage où il sera réparé et le transport des passagers indemnes jusqu'à leur domicile en Belgique. - Optionnelle : non · Portée : La garantie assistance est uniquement valable pour les sinistres survenus en Belgique et au Luxembourg. - Condition : La centrale d'assistance est le prestataire choisi pour exécuter cette garantie.

Omnium - Garantie Incendie - p. 27

Nous garantissons les dégâts au véhicule automoteur désigné causés par l'incendie, le feu, l'explosion, les retours de flammes, la foudre, le court-circuit et par l'extinction d'un incendie. Garantie de la formule Petite Omnium et de la Full Omnium. - Optionnelle : oui · Portée : Conformément à l'article 39 (Couverture territoriale). - Condition : Garantie d'application uniquement si souscrite et reprise dans les conditions particulières.

Omnium - Garantie Vol - p. 27

Nous garantissons les dommages au véhicule automoteur désigné qui sont la conséquence directe d'un vol ou d'une tentative de vol. Si une ou plusieurs clé(s) et/ou télécommande(s) ont été volées, nous remboursons les frais de reprogrammation du système de verrouillage ou de remplacement des serrures pour autant que vous ayez porté plainte dans les 24 heures auprès de la police. Garantie de la formule Petite Omnium et de la Full Omnium. - Optionnelle : oui · Portée : Conformément à l'article 39. · Franchise : La garantie vol prévoit une franchise anglaise de 7,5 % de la valeur assurée du véhicule (Petite Omnium); franchise anglaise de 10 % en Full Omnium via la garantie Dégâts Matériels. - Condition : Si les conditions particulières le stipulent, la garantie Vol n'est acquise que si le véhicule est équipé d'un système antivol répondant aux exigences fixées par les conditions particulières. - Condition : Pendant les 30 jours qui suivent l'offre d'assurance, la garantie n'est pas subordonnée à la présence d'un système antivol. - Condition : En cas de sinistre avec système antivol spécifique, l'assuré doit transmettre le certificat de montage numéroté et la facture d'installation.

Omnium - Garantie Forces de la Nature et Heurt avec des animaux en liberté - p. 28

Nous assurons les dommages directs au véhicule automoteur désigné provoqués par les forces de la nature: éboulement de rochers, glissement de terrain, avalanche, pression de la neige, tempête avec une vitesse du vent prouvée de plus de 100 km/heure, ouragan, grêle, raz-de-marée, inondation, tremblement de terre, éruption volcanique. Nous garantissons les dommages occasionnés par un heurt démontrable avec des animaux en liberté, ainsi que les dommages causés par une fouine, un autre animal de la même famille ou un rongeur aux conduites, câbles et isolation dans le compartiment moteur. Garantie de la formule Petite Omnium et de la Full Omnium. - Optionnelle : oui · Portée : Conformément à l'article 39.

Omnium - Garantie Dégâts Matériels (Full Omnium) - p. 28

Nous assurons le véhicule automoteur désigné contre les dommages qui résultent d'un accident, résultant d'actes de vandalisme, occasionnés lors du transport par chemin de fer, sur l'eau ou dans les airs. Garantie de la formule Full Omnium. - Optionnelle : oui · Portée : Conformément à l'article 39. · Franchise : La Full Omnium prévoit une franchise anglaise de 10 % de la valeur assurée du véhicule. - Condition : Garantie d'application uniquement si la formule Full Omnium est souscrite et reprise dans les conditions particulières.

Omnium - Accessoires et équipements du motard - p. 29

Nous garantissons, dans les limites fixées dans l'offre d'assurance et les conditions particulières, les dommages ou vols occasionnés aux accessoires et équipements du motard, lorsqu'ils sont détériorés ou volés en même temps que le véhicule assuré à la suite d'événements couverts au titre des garanties Incendie, Vol, Forces de la nature et Dégâts matériels. L'indemnité tient compte d'une dépréciation forfaitaire pour vétusté. L'équipement se compose du casque, des gants, du gilet, du pantalon, de la combinaison de moto et des bottes. - Optionnelle : oui · Limite : Dans les limites fixées dans l'offre d'assurance et les conditions particulières. - Sous-limite : Vétusté forfaitaire: Moins de 6 mois 15%; De 6 mois à 1 an 25%; De 12 mois à 18 mois 35%; De 18 mois à 24 mois 45%; Plus de 2 ans 30% par an; Vétusté maximum 90%. - Sous-limite : À défaut de présentation de la facture d'achat d'origine, le taux de vétusté maximum sera appliqué.

Omnium - Extensions de garantie - p. 30

En cas de sinistre garanti, nous prenons en charge à concurrence de €1.250,00 (hors TVA) les frais de transfert du véhicule du lieu du sinistre au garage le plus proche, les frais d'établissement d'un devis ou d'un garage provisoire, les frais de douane, les frais de dégagement de la voie publique en cas de sinistre hors de Belgique, et les frais de la plaque d'immatriculation non personnalisée rendue inutilisable. Nous assurons également à concurrence de €250,00 (hors TVA) les frais de nettoyage des effets personnels lors du transport bénévole de personnes blessées. - Optionnelle : oui · Limite : €1.250,00 (hors TVA) pour les frais de transfert/devis/douane/dégagement/plaque; €250,00 (hors TVA) pour les frais de nettoyage des effets personnels. - Sous-limite : €1.250,00 (hors TVA): frais de transfert, devis/garage provisoire, douane, dégagement voie publique hors Belgique, plaque d'immatriculation non personnalisée. - Sous-limite : €250,00 (hors TVA): frais de nettoyage des effets personnels lors du transport bénévole de personnes blessées.

Protection Juridique - Recours civil - p. 33

En cas de sinistre impliquant le véhicule automoteur désigné, nous défendons les droits de l'assuré afin d'obtenir, à l'amiable ou en justice, la réparation de son dommage à charge du responsable sur base de la responsabilité extracontractuelle. Nous garantissons également le recours sur base de la responsabilité contractuelle dans certains cas (garantie légale, vice de construction, dommages lors de l'entretien/réparation, responsabilité du bailleur du garage, réparation non conforme au rapport d'expertise). - Optionnelle : oui · Portée : Conformément à l'article 39 et 40. · Limite : Notre intervention maximale se limite à €37.500,00 avec un seuil d'intervention de €148,74. - Sous-limite : Insolvabilité du tiers responsable: montant maximal de €6.250. - Sous-limite : Seuil d'intervention: €148,74 (sauf défense pénale). - Sous-limite : Pas de pourvoi en Cassation lorsque le dommage en principal est inférieur à €2.500,00. - Condition : Garantie d'application uniquement si reprise dans les conditions particulières. - Condition : Notre intervention est acquise si le fait à l'origine du litige s'est produit entre la date de prise d'effet du contrat et celle de son terme. - Condition : Libre choix de l'avocat et de l'expert (Art. 99).

Protection Juridique - Recours Pénal - p. 34

En cas de poursuite pénale impliquant le véhicule automoteur désigné, nous garantissons la défense pénale de l'assuré chaque fois qu'il est poursuivi pour infraction aux lois et règlements relatifs à la police de la circulation routière ou pour homicide ou blessures involontaires. Ne s'applique pas aux délits intentionnels (sauf acquittement) ni aux crimes, même correctionnalisés. - Optionnelle : oui · Portée : Conformément aux articles 39 et 40. · Limite : Notre intervention maximale se limite à €37.500,00. - Condition : La garantie est acquise à compter de la convocation à comparaître en qualité de prévenu ou de cité directement devant le tribunal du fond.

Protection Juridique - Insolvabilité du tiers responsable - p. 34

Lorsqu'à la suite d'un sinistre couvert par la garantie recours civil, le tiers responsable est dûment identifié et reconnu insolvable, nous payons l'indemnité dont ce tiers vous est redevable, dans la mesure où aucun organisme privé ou public ne peut être déclaré débiteur. Cette garantie n'est pas accordée à la suite d'un vol ou d'une tentative de vol. - Optionnelle : oui · Limite : montant maximal de €6.250

Véhicule de Remplacement - p. 37

Si le véhicule assuré est volé ou immobilisé sur place à la suite d'un accident, d'un incendie ou d'un acte de vandalisme (ne pouvant être remis en état de rouler dans les deux heures), la centrale d'assistance prend en charge la mise à disposition d'un véhicule de remplacement (catégorie B). La livraison et la reprise sont effectuées par la centrale d'assistance. - Optionnelle : oui · Portée : Valable uniquement pour les sinistres survenus en Belgique et au Luxembourg. · Limite : 10 jours consécutifs au maximum; 20 jours consécutifs en cas de perte totale technique; 30 jours consécutifs en cas de vol du véhicule (10 jours au maximum en cas d'immobilisation à la suite d'une tentative de vol). - Condition : Garantie d'application uniquement si reprise dans les conditions particulières. - Condition : L'assuré ne peut revendiquer un véhicule de remplacement lorsque le véhicule assuré est encore en état de circuler sans risque d'aggraver les dégâts. - Condition : Ne sont pas assurés les frais de combustible du véhicule de remplacement.

Assurance Conducteur - p. 38

Indépendamment du fait que sa responsabilité soit engagée ou non, nous garantissons les dommages résultant pour l'assuré d'une lésion corporelle et/ou de son décès à la suite d'un événement impliquant le véhicule assuré. En cas de décès (survenu dans les trois ans de l'accident), en cas d'incapacité de travail permanente (indemnité progressive selon le degré d'incapacité physiologique) et remboursement des frais médicaux jusqu'à la consolidation. - Optionnelle : oui · Portée : Les dommages sont évalués comme si l'accident s'était produit en Belgique. · Limite : Chaque conducteur autorisé est assuré: jusqu'à €12.500,00 en cas de décès; jusqu'à €15.000,00 en cas d'invalidité permanente partielle; jusqu'à €60.000,00 en cas d'invalidité permanente totale; jusqu'à €2.500,00 pour les frais médicaux. - Sous-limite : Décès: jusqu'à €12.500,00. - Sous-limite : Invalidité permanente partielle: jusqu'à €15.000,00. - Sous-limite : Invalidité permanente totale: jusqu'à €60.000,00. - Sous-limite : Frais médicaux: jusqu'à €2.500,00. - Sous-limite : Avance de €25.000,00 en cas d'incapacité de travail physiologique permanente totale. - Sous-limite : Avance de €2.500,00 au partenaire cohabitant survivant en cas de décès. - Sous-limite : Indemnité progressive: capital de base jusqu'à 25%; deux fois de 26% à 50%; cinq fois de 51% à 75%; huit fois de 76% à 100%. - Condition : Garantie d'application uniquement si reprise dans les conditions particulières. - Condition : Le décès dû à l'accident doit survenir dans les trois ans à compter de la date de l'accident. - Condition : Le degré d'incapacité physiologique est déterminé sur base du Barème officiel Belge des Invalidités, sans tenir compte de la profession.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Personnes exclues du droit à l'indemnisation (RC)	Sont exclues du droit à l'indemnisation: 1° la personne responsable du dommage sauf s'il s'agit d'une responsabilité du fait d'autrui; 2° la personne exonérée de la responsabilité en vertu d'une disposition légale ou réglementaire et dans les limites de celle-ci.	Responsabilité civile obligatoire (véhicules automoteurs)	p. 18
Dommages matériels au véhicule automoteur assuré (RC)	Sont exclus les dommages matériels au véhicule automoteur assuré.	Responsabilité civile obligatoire (véhicules automoteurs)	p. 18
Biens transportés à titre professionnel (RC)	Sont exclus les dommages matériels aux biens transportés à titre professionnel et onéreux par le véhicule automoteur assuré, à l'exception des vêtements et bagages appartenant aux personnes transportées.	Responsabilité civile obligatoire (véhicules automoteurs)	p. 18
Dommages occasionnés par les biens transportés (RC)	Sont exclus les dommages qui, ne résultant pas de l'usage du véhicule automoteur assuré, sont causés par le seul fait des biens transportés ou par les manipulations nécessitées par ce transport.	Responsabilité civile obligatoire (véhicules automoteurs)	p. 18
Concours de vitesse autorisés (RC)	Sont exclus les dommages qui découlent de la participation du véhicule automoteur assuré à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse autorisés par les autorités.	Responsabilité civile obligatoire (véhicules automoteurs)	p. 18
Énergie nucléaire (RC)	Sont exclus les dommages à indemniser conformément à la législation relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.	Responsabilité civile obligatoire (véhicules automoteurs)	p. 18
Vol ou recel du véhicule automoteur assuré (RC)	Sont exclus les dommages occasionnés par des personnes qui se sont rendues maîtres du véhicule automoteur assuré pour vol, violence ou par suite de recel.	Responsabilité civile obligatoire (véhicules automoteurs)	p. 18
Assistance - frais de remorquage exclus	Ne sont pas assurés les frais de remorquage du véhicule participant à des épreuves sportives; qui sont réalisés sans l'accord préalable de la centrale d'assistance; en cas de panne. Le remorquage non organisé par la centrale reste pris en charge s'il y a eu impossibilité d'appeler suite à un transport par ambulance, organisation par les forces de l'ordre, ou absence de choix du dépanneur.	Assistance 24h/24	p. 25
Incendie - exclusions	Nous n'assurons pas: les dommages causés par le chargement, le déchargement ou le transport de matières inflammables ou d'explosifs (sauf petites quantités à usage domestique); les dommages par roussissement ou fusion au revêtement intérieur ne résultant pas d'un dommage couvert; les dommages matériels aux objets transportés; les dommages commis intentionnellement par des parents ou alliés en ligne directe vivant au foyer, des préposés de l'assuré, ou des personnes auxquelles le véhicule a été confié.	Omnium - Garantie Incendie	p. 27
Vol - exclusions	Nous n'assurons pas le vol/tentative de vol si le véhicule n'a pas été fermé à clé, si le coffre était ouvert, si le véhicule a été laissé dans un lieu accessible au public avec les clés visibles, ou si le système antivol n'a pas été utilisé (sauf garage individuel fermé à clé). Sont aussi exclus les vols commis par des parents ou alliés en ligne directe vivant au foyer, préposés ou dépositaires; le vol des antennes, rétroviseurs, emblèmes, essuie-glaces ou enjoliveurs (sauf effraction dans garage fermé); le vol de GPS portable, GSM et smartphone; le vol des biens transportés.	Omnium - Garantie Vol	p. 27
Dégâts Matériels - exclusions	Nous n'assurons pas: les dommages aux pneumatiques (sauf autres dommages garantis simultanés); les dommages du fait des animaux et objets transportés, de leur chargement ou déchargement; les dommages aux biens personnels des occupants et objets transportés; les dommages dus à des défauts de construction, à l'usure, à des défauts mécaniques, à un mauvais entretien manifeste ou un mauvais usage signalé au tableau de bord; les dommages lorsque le véhicule est conduit par une personne ne satisfaisant pas à la réglementation; les dommages résultant de la participation à des épreuves de vitesse, régularité ou adresse (sauf rallyes touristiques/récréatifs); les dommages causés par conduite en état d'ivresse ou intoxication si lien causal démontré.	Omnium - Garantie Dégâts Matériels (Full Omnium)	p. 28
Omnium - Que n'assurons-nous pas?	Outre les exclusions spécifiques par garantie, ne sont pas assurés les dommages: survenus alors que le véhicule est réquisitionné en location ou en propriété par une autorité compétente; résultant de la participation à des émeutes, attentats, actes de violence d'inspiration collective, grèves et lock-out; suite directe ou indirecte d'une modification de la structure atomique, de la radioactivité et de l'émission de rayonnements ionisants; dus à l'usure et la perte de valeur; bris de vitres.	Omnium - Garantie Incendie; Omnium - Garantie Vol; Omnium - Garantie Forces de la Nature et Heurt avec des animaux en liberté; Omnium - Garantie Dégâts Matériels (Full Omnium)	p. 30
Protection Juridique - Que n'assurons-nous pas?	Ne sont pas assurés: la défense civile; le pourvoi en Cassation lorsque le dommage en principal est inférieur à €2.500,00; les sinistres pendant la participation ou la préparation à des compétitions (rallyes touristiques/récréatifs exceptés); les sinistres résultant de la participation à des émeutes, attentats, actes de violence collective, grèves ou lock-out; les dommages suite à une modification de la structure atomique, radioactivité et rayonnements ionisants; les dommages au chargement en cas de transport rémunéré de choses; les dommages au véhicule lors d'un passage à une station de contrôle technique; les infractions en matière de douanes et accises; les cas d'agression dans la circulation lorsque l'assuré y a pris part activement.	Protection Juridique - Recours civil; Protection Juridique - Recours Pénal	p. 34
Protection Juridique - Frais non couverts	Ne sont pas couverts: les peines, amendes, décimes additionnels et transactions pénales; les frais d'alcootest, de prise de sang ou de test antidrogue; les frais de justice relatifs aux instances pénales; les frais et honoraires injustifiables payés par l'assuré avant la déclaration de sinistre ou avant réception de notre accord.	Protection Juridique - Recours civil	p. 35
Véhicule de Remplacement - Quand n'intervenons-nous pas?	L'assuré ne peut revendiquer un véhicule de remplacement lorsque le véhicule assuré est encore en état de circuler sans risque d'aggraver les dégâts encourus. Ne sont pas non plus assurés les frais de combustible du véhicule de remplacement.	Véhicule de Remplacement	p. 37
Assurance Conducteur - Exclusions	Sont exclus les accidents: dus à une catastrophe naturelle au sens de l'article 124 §1er de la loi du 4 avril 2014; occasionnés par des armes ou engins nucléaires ou par tout combustible/produit/déchet radioactif ou source de rayonnements ionisants; qui peuvent faire l'objet d'un recours en vertu de la section 2.3; survenus lors de compétitions ou d'épreuves sportives (entraînements et essais compris); survenus lors de rallyes ou épreuves similaires avec limitations de durée ou normes de vitesse; survenus à l'occasion d'une guerre civile ou étrangère, action subversive, état de siège, crimes, grèves, émeutes, rixes ou mouvements de violence collective (sauf preuve d'absence de participation active); en cas de conduite en état d'ivresse ou intoxication alcoolique punissable si lien de causalité démontré.	Assurance Conducteur	p. 40

Franchises

Variable : Garantie Vol (Petite Omnium): franchise anglaise de 7,5 % de la valeur assurée du véhicule. Garantie Dégâts Matériels (Full Omnium): franchise anglaise de 10 % de la valeur assurée du véhicule. Vous percevez l'intégralité de l'indemnité dès qu'elle dépasse la franchise convenue contractuellement.
Par garantie : Petite Omnium - la franchise ne s'applique qu'à la garantie Vol (7,5 %). Full Omnium - la franchise ne s'applique qu'à la garantie Dégâts Matériels (10 %). En RC, vous payez le montant des franchises applicables en vertu du contrat (Art. 49), l'imputation devant s'effectuer avant application d'un recours éventuel.

Obligations de l'assuré

Vous avez l'obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues constituant pour nous des éléments d'appréciation du risque. (Lors de la conclusion du contrat · Omission/inexactitude intentionnelle: nullité du contrat et droit de recours (Art. 3). Omission/inexactitude non intentionnelle: modification ou résiliation du contrat et droit de recours limité à un maximum de 250 euros (Art. 4 et 45 3°).) p. 4
Vous êtes obligé de nous déclarer: le transfert de propriété du véhicule désigné; les caractéristiques du véhicule de remplacement; l'immatriculation du véhicule dans un autre pays; la mise en circulation du véhicule pendant la suspension du contrat; chaque changement d'adresse; les aggravations et diminutions du risque (art. 6, 7 et 8). (En cours de contrat) p. 5
Vous et les assurés devez déclarer par écrit immédiatement et au plus tard dans les 8 jours la survenance d'un sinistre, en indiquant causes, circonstances, conséquences probables et les témoins/personnes lésées. Vous devez transmettre toutes citations et actes judiciaires ou extrajudiciaires dans les 48 heures de leur remise. (Immédiatement et au plus tard dans les 8 jours; actes judiciaires dans les 48 heures · Nous ne pouvons nous prévaloir du non-respect du délai si la déclaration a été effectuée aussi rapidement que possible.) p. 15
Toute reconnaissance de responsabilité, transaction, fixation de dommage, promesse d'indemnisation ou paiement faits par vous ou l'assuré sans notre autorisation écrite nous sont inopposables. La reconnaissance de faits et la prise en charge des premiers secours ne constituent pas une cause de refus de couverture. (Inopposabilité à l'assureur.) p. 15
L'assuré doit: déclarer tout sinistre au plus tard dans les 8 jours; en cas de vol ou vandalisme, le déclarer dans les 24 heures auprès des autorités compétentes; nous faire parvenir un devis pour accord avant réparation; nous procurer immédiatement tous renseignements et documents; fournir les factures de réparation et d'achat. (Sinistre: dans les 8 jours; vol/vandalisme: dans les 24 heures · En cas d'omission avec intention frauduleuse: refus d'intervention. Autres cas: réduction ou réclamation de l'indemnité à concurrence du préjudice subi.) p. 32
L'assuré est tenu de signaler par écrit tout sinistre dans les huit jours; de transmettre immédiatement tous renseignements et documents; de transmettre tous les actes judiciaires et extra-judiciaires; de comparaître aux audiences; de s'abstenir de toute reconnaissance de responsabilité; de verser les indemnités de procédure récupérées; de tenir au courant de toutes les initiatives. (Sinistre: dans les huit jours · En cas de manquement avec intention frauduleuse: refus de garantie. Autres cas: réduction ou récupération de l'indemnité à concurrence du préjudice subi.) p. 36
Vous et l'assuré vous engagez à ne réclamer aucun montant remboursé par un tiers payant; à informer immédiatement de toute proposition de pourparlers, négociations, transaction ou expertise à l'initiative du tiers responsable ou de son assureur. (Déchéance de garantie et récupération des indemnités perçues; recours contre l'assuré responsable en cas de fraude prouvée, avec un montant au moins de €100,00 et un maximum de €1.500,00.) p. 41

Procédure de sinistre

Déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 8 jours, à nous ou à toute autre personne désignée dans le contrat, sur le formulaire mis à disposition si possible. (délai : Immédiatement et au plus tard dans les 8 jours) p. 15
En cas de vol ou de vandalisme (Omnium), faire la déclaration dans les 24 heures auprès des autorités compétentes. (délai : Dans les 24 heures) p. 32
Fournir une estimation des dommages et permettre à l'expert mandaté de procéder à l'estimation avant réparation; l'expertise est entamée dans les huit jours ouvrables après la déclaration. Les réparations urgentes peuvent être effectuées si leurs coûts, diminués de la franchise, ne dépassent pas €1.000,00 (hors TVA) et sont justifiés par une facture. (délai : Expertise entamée dans les huit jours ouvrables après la déclaration) p. 30
Nous faire parvenir un devis pour accord avant de faire réparer le véhicule; nous communiquons notre accord ou désignons un expert dans les huit jours suivant la réception du devis. (délai : Notre accord dans les huit jours après réception du devis) p. 32

Durée & résiliation

Durée : La durée du contrat ne peut excéder un an (Art. 15 §1). Les contrats d'une durée inférieure à un an ne sont pas reconduits tacitement, sauf convention contraire.
Reconduction tacite : oui
Préavis : Résiliation à la fin de chaque période d'assurance: au plus tard deux mois avant l'échéance (vous), au plus tard 3 mois avant l'échéance (nous). Après la première période d'assurance, un consommateur peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à l'expiration d'un délai de deux mois.
Modalité : par exploit d'huissier de justice
Modalité : par envoi recommandé
Modalité : par remise de la lettre de résiliation contre récépissé (sauf résiliation pour défaut de paiement de la prime)
Droit spécial : Vente à distance: droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendrier (Art. 25).
Droit spécial : Résiliation en cas de modification de la prime, des conditions d'assurance ou de la franchise (Art. 26bis §3).
Droit spécial : Résiliation après sinistre pour lequel des indemnités ont été payées, au plus tard un mois après le paiement, prenant effet à l'expiration d'un délai de 3 mois (Art. 26bis §4 et 29 §4).
Droit spécial : Résiliation en cas de changement d'assureur, cessation d'activités, diminution du risque, réquisition, remplacement de véhicule ou remise en vigueur (Art. 26bis).
Droit spécial : Crédit de prime: la portion de prime postérieure à la prise d'effet de la résiliation est remboursée dans un délai de 30 jours (Art. 26 §3).

Prescription

Le contrat est régi par la loi belge, ce qui vaut également pour le délai de prescription applicable à toute action judiciaire et/ou à tout conflit découlant du contrat (Art. 119). Le document ne mentionne pas de durée chiffrée du délai de prescription.

Conditions particulières

Vous déterminez la valeur à assurer lors de la souscription des garanties Omnium; elle doit correspondre à la valeur sur facture augmentée de la valeur des options et accessoires non compris dans le modèle de base, et ne peut jamais excéder 100% de la valeur sur facture (TVA incluse). p. 26
Lorsque le véhicule automoteur désigné est temporairement inutilisable, les garanties s'étendent - pendant une période maximale de 30 jours consécutifs - à tout véhicule similaire n'appartenant ni à vous ni à un membre de votre ménage et destiné au même usage. L'indemnité est déterminée sur base de la valeur réelle et ne peut dépasser la valeur assurée du véhicule désigné. p. 26
Si vous n'avez pas assuré le véhicule conformément à l'article 72 et qu'un sinistre se produit, l'indemnité sera réduite en proportion de la valeur assurée par rapport à la valeur qui aurait dû être assurée. p. 31
Il y a perte totale lorsque le véhicule n'est techniquement pas réparable; lorsque les frais de réparation sont plus élevés que la valeur du véhicule diminuée de la valeur de l'épave; ou lorsque le véhicule n'est pas retrouvé dans les 30 jours après la déclaration de vol. L'indemnisation ne peut jamais excéder la valeur assurée. p. 31
En cas de dommage partiel, le prix des réparations et la T.V.A. non récupérable sont indemnisés dans un délai de six mois à dater de la clôture de l'expertise, sur présentation de la facture des réparations. p. 31
En cas de non-paiement d'une dette certaine, liquide et exigible, après un premier rappel gratuit, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire sont facturés: solde dû jusqu'à 150 EUR: 20 EUR; de plus de 150 EUR et jusqu'à 500 EUR: 30 EUR majorés de 10% du montant supérieur à 150 EUR; de plus de 500 EUR: 65 EUR majorés de 5% du montant supérieur à 500 EUR, l'indemnité forfaitaire étant limitée à 2.000 EUR. p. 43
Lorsque les dépenses nettes ne sont pas supérieures à 11.000 euros, le recours peut s'exercer intégralement; lorsqu'elles sont supérieures à 11.000 euros, ce montant est augmenté de la moitié des sommes dépassant 11.000 euros, sans que le recours ne puisse excéder 31.000 euros (Art. 44). p. 18

Lacunes d'extraction

Le document est intitulé « ASSURANCE AU KILOMÈTRE MOTO » mais le texte des conditions générales ne décrit pas le mécanisme tarifaire au kilomètre (probablement précisé dans les conditions particulières).
Le code de version figurant dans le pied de page (« BDMO_01072023-F23102025 ») encode vraisemblablement des dates (01/07/2023 et 23/10/2025) mais le document ne l'explicite pas; edition_date laissé à null par prudence.
Aucune valeur d'énumération pour target_audience n'est fournie dans le fichier d'instruction; champ laissé à null.
Aucune durée chiffrée de délai de prescription n'est indiquée; l'article 119 renvoie à la loi belge.

Documents liés

Assurance au Kilomètre - Moto - Fiche - Fiche produit, éd. 10/2024

Source & fidélité

Source : https://www.belfiusdirect.be/media/dmsnf0xa/cg-moto.pdf - téléchargé le 2026-07-08 - 43 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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