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Short Term Protect Classic Short Term Protect 2win

Résumé

Conditions générales de l'assurance Short Term Protect Classic (protège une seule personne) et Short Term Protect 2win (protège deux personnes), un contrat pouvant garantir le remboursement d'un crédit à la consommation ou une protection générale (pas un crédit hypothécaire). La garantie principale est le décès par maladie ou accident ; les garanties facultatives sont l'incapacité totale de travail et la perte d'emploi involontaire. Les assureurs sont Cardif Assurance Vie S.A. (décès, incapacité totale de travail) et Cardif Assurances Risque Divers S.A. (perte d'emploi involontaire).

Définitions

Terme Définition Page
Le contrat d'assurance Le contrat 'Short Term Protect : Classic' et le contrat 'Short Term Protect : 2WIN' peuvent être souscrits pour garantir le remboursement d'un crédit à la consommation ou pour se protéger d'une manière générale. Classic protège une seule personne (preneur d'assurance et assuré), qui souscrit toujours la garantie principale 'Décès' et peut opter pour la garantie facultative 'Incapacité totale de travail' et la garantie facultative 'Perte d'emploi involontaire'. 2WIN protège deux personnes (le preneur d'assurance, également assuré, et un autre assuré) ; tous deux sont uniquement inscrits pour la garantie principale 'Décès'. p. 2
Accident Un événement soudain et involontaire, provoqué par une action extérieure et qui cause une lésion physique à l'assuré. Ne sont pas considérés comme accident : une hémorragie cérébrale ; une maladie aiguë ou chronique ; un infarctus ou une rupture d'anévrisme ; une crise d'épilepsie ou une attaque cérébrale. p. 2
Incapacité totale de travail L'incapacité physique complète pour l'assuré de poursuivre ou de reprendre son travail ou autre activité rémunérée, en raison d'une maladie, d'une affection, d'une intervention chirurgicale ou d'un accident, constatée par un médecin. L'assuré n'est reconnu en incapacité que s'il exerçait encore réellement, au premier jour de son incapacité, une activité professionnelle (temps plein ou temps partiel) pour laquelle il recevait une rémunération régulière. p. 2
Perte d'emploi involontaire L'assuré a été licencié par son employeur pour des raisons indépendantes de sa volonté. Trois conditions : le licenciement a lieu pendant la durée de la garantie mais après le délai de stage ; l'assuré répond à toutes les conditions d'octroi et d'indemnisation pour percevoir une allocation de chômage en tant que chômeur complet indemnisé ; l'assuré reçoit déjà chaque mois une allocation de chômage en Belgique. p. 2
Preneur d'assurance La personne qui conclut ce contrat avec l'assureur. Il s'agit toujours d'une personne physique ayant sa résidence habituelle en Belgique au moment de la conclusion du contrat. p. 2
Assuré La personne qui est assurée contre le décès, l'incapacité totale de travail et/ou la perte d'emploi involontaire. Au moment de la conclusion du contrat, cette personne physique doit avoir entre 18 et 70 ans, répondre à toutes les conditions de souscription et avoir sa résidence habituelle en Belgique. Exception : pour 'Perte d'emploi involontaire' et 'Incapacité totale de travail', l'assuré a maximum 60 ans au moment de la souscription. p. 2
Assureur Pour les garanties 'Décès' et 'Incapacité totale de travail' : Cardif Assurance Vie S.A., société de droit français (siège Boulevard Haussman 1, 75009 Paris ; succursale belge Rue Montagne du Parc 8 Boîte 2, 1000 Bruxelles), agréée par la BNB sous le numéro 979 pour les assurances vie (branche 21-22), RPM Bruxelles BE 0435.018.274. Pour la garantie 'Perte d'emploi involontaire' : Cardif Assurances Risque Divers S.A., agréée sous le numéro 978 pour les accidents et maladies (branche 1a et branche 2) et pour les pertes pécuniaires (branche 16), RPM Bruxelles BE 0435.025.994. p. 2
Bénéficiaire La personne qui reçoit une indemnité. Pour 'Incapacité totale de travail' et 'Perte d'emploi involontaire' : l'assuré. Pour 'Décès' : la (les) personne(s) en faveur de laquelle (desquelles) sont stipulées les prestations d'assurance, mentionnée dans le certificat d'assurance. p. 2
Délai de stage La période pendant laquelle la garantie court, mais sans que les sinistres qui se produisent pendant cette période soient déjà couverts. Cette période est unique et prend cours à la date d'entrée en vigueur mentionnée sur le certificat. Pas de délai de stage pour la garantie 'Décès'. Incapacité totale de travail : un mois. Perte d'emploi involontaire : six mois. p. 3
Délai de carence La période qui suit la survenance d'un sinistre couvert, pendant laquelle l'assuré n'a pas encore droit à une indemnisation. Pas de délai de carence pour la garantie 'Décès'. Incapacité totale de travail : deux mois, commençant le premier jour d'incapacité constatée par le médecin. Perte d'emploi involontaire : la période couverte par l'indemnité de préavis ou la période qui court jusqu'à la fin du préavis ; dans les deux cas, ce délai dure au moins trois mois. p. 3

Garanties

Garantie principale « Décès » - p. 3

L'assuré décède pendant la durée de l'assurance ? L'assureur paie alors au bénéficiaire le capital assuré au moment du décès. Ce montant se trouve sur le certificat d'assurance et est calculé selon les paramètres suivants : capital assuré, taux dégressif annuel réel et durée du contrat d'assurance. Le capital assuré diminue pendant la période d'assurance. - Optionnelle : non · Portée : L'assureur n'intervient pas si, au moment du sinistre, l'assuré a sa résidence habituelle dans un pays ou région déconseillée par le Ministère belge des Affaires étrangères et que le sinistre a lieu dans ce pays ou cette région. · Limite : Le capital assuré s'élève à 100 000 euros maximum (ou 25.000 euros si l'assuré est plus âgé que 65 ans), y compris les autres contrats Short Term (Payment) Protection et Short Term Protect que l'assuré a auprès du même assureur. - Sous-limite : Capital utilisable pour garantir le remboursement d'un crédit à la consommation, mais pas d'un crédit hypothécaire - Condition : Pas de délai de stage ni de délai de carence pour la garantie « Décès »

Garantie facultative « Incapacité totale de travail » - p. 3

L'assuré est en incapacité totale de travail pendant la durée de son assurance ? L'assureur paie alors au bénéficiaire le montant mensuel assuré (maximum 1.000 euros/mois) repris sur le certificat d'assurance, pour chaque mois complet d'incapacité de travail. Le paiement commence après le délai de stage, après le délai de carence, et s'arrête à la fin de l'incapacité de travail ; il cesse dans tous les cas à la date d'échéance finale du certificat. Si l'assuré est à nouveau en incapacité après une reprise du travail de moins de trois mois à cause de la même maladie ou du même accident, le paiement reprend immédiatement sans application du délai de carence. - Optionnelle : oui · Limite : montant mensuel assuré (maximum 1.000 euros/mois) · Franchise : délai de carence de deux mois commençant le premier jour d'incapacité constatée par le médecin - Sous-limite : Délai de stage : un mois - Sous-limite : Délai de carence : deux mois - Sous-limite : Paiement pour chaque mois complet d'incapacité de travail - Condition : Si la durée de la garantie principale « Décès » dépasse 10 ans, la garantie « Incapacité totale de travail » ne peut pas être souscrite - Condition : L'assuré a maximum 60 ans au moment de la souscription - Condition : Soumise aux mêmes conditions que la garantie principale sauf mention contraire

Garantie facultative « Perte d'emploi involontaire » - p. 3

L'assuré est licencié de manière involontaire ? L'assureur paie alors au bénéficiaire le montant mensuel assuré (maximum 1.000 euros/mois) repris sur le certificat, pour chaque mois complet de chômage en tant que chômeur complet indemnisé. Le paiement commence après le délai de stage, après le délai de carence, et dure maximum douze mois par licenciement ; il cesse si le preneur d'assurance ne réagit pas à l'offre de l'assureur de prolonger la garantie, et de toute manière à la date d'échéance finale du certificat. En cas de nouvelle perte d'emploi involontaire après une reprise du travail de moins de trois mois, le paiement reprend immédiatement sans délai de carence (si la situation de chômage précédente donnait droit à une allocation) ; la durée de l'indemnisation est de douze mois, moins le nombre de mois déjà indemnisés dans le cadre du licenciement précédent. - Optionnelle : oui · Limite : montant mensuel assuré (maximum 1.000 euros/mois) ... dure maximum douze mois par licenciement - Sous-limite : Délai de stage : six mois - Sous-limite : Délai de carence : période couverte par l'indemnité de préavis ou période courant jusqu'à la fin du préavis, au moins trois mois - Sous-limite : Paiement pour chaque mois complet de chômage en tant que chômeur complet indemnisé - Condition : L'assuré a maximum 60 ans au moment de la souscription - Condition : Cette garantie n'a pas de valeur de rachat et ne peut pas être réduite

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Sinistre intentionnel La personne qui cause un sinistre intentionnellement, n'a droit à aucune indemnisation. all p. 5
Déclaration de bonne santé non affirmative Le droit à l'indemnisation est exclu si, au moment de la signature du contrat, l'assuré ne pouvait pas répondre affirmativement à une des déclarations de bonne santé reprises sur le certificat d'assurance. all p. 5
Suicide dans l'année Sinistre résultant du suicide de l'assuré commis au cours de l'année qui suit la date d'entrée en vigueur ou la réactivation du contrat. all p. 5
Risques radioactifs, toxiques, explosifs et rayonnement ionisant Sinistre résultant de la suite directe ou indirecte de tout évènement ou suite d'évènements avec des propriétés radioactives, toxiques, explosives ou conséquence d'autres propriétés dangereuses, de matières fissiles, produits ou déchets radioactifs, de même que les sinistres résultant directement ou indirectement de toute source de rayonnement ionisant. all p. 5
Guerre, sabotage, rixes et délits Sinistre résultant d'un acte de guerre (civile ou non), de sabotage ou d'une participation à des rixes et des délits (sauf en cas de légitime défense ou d'assistance à personne en danger). all p. 5
Explosion atomique et radiation Sinistre résultant d'une explosion atomique (en général) et de la radiation. all p. 5
Compétitions de véhicules à moteur ou engins volants Sinistre résultant de la préparation ou de la participation à des compétitions de véhicules à moteur ou d'engins volants. all p. 5
Intoxication alcoolique et substances prohibées Sinistre résultant d'intoxication alcoolique aiguë ou chronique (conformément au taux réglementaire au jour du sinistre), de l'usage des substances prohibées légalement (sauf si prescrites pour des raisons médicales). all p. 5
Résidence dans un pays déconseillé L'assureur n'intervient pas si, au moment du sinistre, l'assuré a sa résidence habituelle dans un pays ou région déconseillée par le Ministère belge des Affaires étrangères et que le sinistre a lieu dans ce pays ou cette région. all p. 5
Tentative de suicide (ITT) Le droit à l'indemnisation est exclu si l'incapacité totale de travail résulte d'une tentative de suicide. Garantie facultative « Incapacité totale de travail » p. 6
Burn-out (ITT) Le droit à l'indemnisation est exclu si l'incapacité totale de travail résulte d'un burn-out. Garantie facultative « Incapacité totale de travail » p. 6
Affection préexistante (ITT) Le droit à l'indemnisation est exclu si l'incapacité résulte de suite ou de conséquences d'une maladie, d'un accident ou d'une infirmité survenus avant la date de signature du certificat d'assurance. Garantie facultative « Incapacité totale de travail » p. 6
Trouble psychique (ITT) Le droit à l'indemnisation est exclu si l'incapacité résulte d'un trouble psychique décrit dans la dernière version du « Diagnostic and Statical Manual of Mental Disorders ». Garantie facultative « Incapacité totale de travail » p. 6
VIH / SIDA (ITT) Le droit à l'indemnisation est exclu si l'incapacité résulte d'une contamination par le VIH et de ses conséquences, en particulier le SIDA. Garantie facultative « Incapacité totale de travail » p. 6
Affection de la colonne vertébrale (ITT) Le droit à l'indemnisation est exclu si l'incapacité résulte d'une affection de la colonne vertébrale (sauf à la suite d'un accident). Garantie facultative « Incapacité totale de travail » p. 6
Opération ou traitement cosmétique (ITT) Le droit à l'indemnisation est exclu si l'incapacité résulte d'une opération ou d'un traitement cosmétique ou esthétique (sauf si c'était médicalement nécessaire après une mutilation due à un accident). Garantie facultative « Incapacité totale de travail » p. 6
Cyclomoteur de plus de 49 cc (ITT) Le droit à l'indemnisation est exclu si l'incapacité résulte de l'usage d'un cyclomoteur ayant une cylindrée de plus de 49 cc. Garantie facultative « Incapacité totale de travail » p. 6
Sports à risque (ITT) Le droit à l'indemnisation est exclu si l'incapacité résulte de la pratique, en tant qu'amateur ou professionnel, de tout sport dans le cadre d'une compétition, de sports de montagne, de sports motorisés, de sports de combat, du polo à cheval, du skeleton, de la spéléologie, du saut en parachute, du parapente, du saut à l'élastique, de l'escalade, du bobsleigh, du saut à ski, du snowboard, du ski, du saut d'obstacles, de l'équitation, du cyclisme, de la plongée sous-marine ou de la plongée avec un masque à oxygène autonome. Garantie facultative « Incapacité totale de travail » p. 6
Activités professionnelles à risque (ITT) Le droit à l'indemnisation est exclu si l'incapacité résulte du fait de descendre dans des mines, des puits ou des carrières avec des galeries, de travailler sur des installations à haute tension, de manipuler des engins explosifs ou des produits corrosifs, de travailler sur un chantier, d'effectuer des travaux de démolition, de travailler à plus de quatre mètres de hauteur (s'il s'agit d'une activité inhérente à la profession de l'assuré), sous le sol ou sous l'eau. Garantie facultative « Incapacité totale de travail » p. 6
Travail intérimaire (ITT) L'incapacité de travail survient pendant un travail intérimaire ? Elle n'est alors, de toute façon, pas couverte. Garantie facultative « Incapacité totale de travail » p. 6
Démission volontaire (perte d'emploi) Le droit à l'indemnisation est exclu si la perte d'emploi involontaire résulte de la démission volontaire de l'assuré. Garantie facultative « Perte d'emploi involontaire » p. 6
Rupture de commun accord (perte d'emploi) Le droit à l'indemnisation est exclu si la perte d'emploi résulte d'une rupture de contrat de commun accord entre l'assuré et son employeur. Garantie facultative « Perte d'emploi involontaire » p. 6
Licenciement pour motif grave (perte d'emploi) Le droit à l'indemnisation est exclu si la perte d'emploi résulte du licenciement de l'assuré pour motif grave ou motif équivalent. Garantie facultative « Perte d'emploi involontaire » p. 6
Rupture de contrat d'apprentissage, de stage ou CDD (perte d'emploi) Le droit à l'indemnisation est exclu si la perte d'emploi résulte de la rupture d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de stage ou d'un contrat de travail à durée déterminée. Garantie facultative « Perte d'emploi involontaire » p. 6
Non-reconduction d'un contrat d'intérim (perte d'emploi) Le droit à l'indemnisation est exclu si la perte d'emploi résulte de la non-reconduction d'un emploi dans le cadre d'un contrat d'intérim. Garantie facultative « Perte d'emploi involontaire » p. 6
Licenciement collectif dans les douze mois (perte d'emploi) Le droit à l'indemnisation est exclu si la perte d'emploi résulte d'un licenciement collectif survenant dans les douze mois après la date d'entrée en vigueur du certificat d'assurance. Garantie facultative « Perte d'emploi involontaire » p. 6
Chômage à temps partiel (perte d'emploi) Le droit à l'indemnisation est exclu si la perte d'emploi résulte d'un chômage à temps partiel avec allocation de garantie de revenus. Garantie facultative « Perte d'emploi involontaire » p. 6
Chômage temporaire par manque de travail (perte d'emploi) Le droit à l'indemnisation est exclu si la perte d'emploi résulte d'un chômage temporaire par suite d'un manque de travail dû aux circonstances économiques, d'intempéries, de grève, de lock-out, d'accident technique, de force majeure ou de fermeture de l'entreprise pour congés annuels. Garantie facultative « Perte d'emploi involontaire » p. 6

Franchises

  • Par garantie : Incapacité totale de travail : délai de carence de deux mois à compter du premier jour d'incapacité constatée par le médecin. Perte d'emploi involontaire : délai de carence égal à la période couverte par l'indemnité de préavis ou courant jusqu'à la fin du préavis (au moins trois mois). Pas de délai de carence pour la garantie « Décès ».

Délais d'attente

  • Décès : Il n'y a pas de délai de stage applicable pour la garantie « Décès ». p. 3
  • Incapacité totale de travail : Délai de stage d'un mois ; délai de carence de deux mois commençant le premier jour d'incapacité de travail constatée par le médecin. p. 3
  • Perte d'emploi involontaire : Délai de stage de six mois ; délai de carence égal à la période couverte par l'indemnité de préavis ou à la période courant jusqu'à la fin du préavis, d'au moins trois mois. p. 3

Obligations de l'assuré

  • Tout sinistre doit être signalé à l'assureur ; le bénéficiaire ou l'ayant-droit remplit dûment le formulaire de déclaration et le renvoie daté et signé. (dans les trente jours qui suivent sa survenance · En cas de force majeure sans préjudice pour l'assureur, le sinistre reste traité malgré la déclaration tardive.) p. 5
  • L'assuré s'engage à fournir à l'assureur tous renseignements utiles et à répondre aux demandes faites pour déterminer les circonstances et fixer l'étendue du sinistre. (en cas de sinistre · Si l'assuré ne respecte pas cette obligation et qu'il en résulte un préjudice, l'assureur peut réduire sa prestation à concurrence du préjudice subi ; il peut décliner sa garantie uniquement si l'obligation n'a pas été respectée dans une intention frauduleuse.) p. 5
  • Le preneur d'assurance qui change d'adresse doit en informer lui-même l'assureur. (en cas de changement d'adresse) p. 6

Procédure de sinistre

  1. Signaler tout sinistre à l'assureur. (délai : dans les trente jours qui suivent sa survenance)
  2. L'assureur envoie un formulaire de déclaration de sinistre au bénéficiaire ou à l'ayant-droit, qui le remplit en suivant les instructions et le renvoie daté et signé.
  3. L'assuré fournit tous renseignements utiles et répond aux demandes pour déterminer les circonstances et fixer l'étendue du sinistre.

Durée & résiliation

  • Durée : L'assurance prend effet à la date mentionnée sur le certificat d'assurance et, au plus tôt, le jour où le preneur d'assurance paie la première prime. Fin des prestations : Décès au plus tard le jour du 75e anniversaire de l'assuré ; Incapacité totale de travail au plus tard le jour du 65e anniversaire de l'assuré, à la fin du mois du départ à la retraite, ou le jour où l'assuré cesse son activité professionnelle (sauf raison médicale) ; Perte d'emploi involontaire un des jours ci-dessus ou si l'assuré ne réagit pas à l'offre de l'assureur de prolonger la garantie pour la même durée.
  • Préavis : Le preneur d'assurance peut résilier dans un délai de trente jours après l'entrée en vigueur du contrat, par lettre recommandée (ou dans un délai de trente jours en cas de crédit non accordé / renonciation / résiliation du contrat de crédit). L'assureur peut résilier dans un délai de trente jours après réception du certificat d'assurance, résiliation prenant effet le huitième jour après notification. La résiliation par les trois manières prévues à l'article 7 prend effet au plus tôt un mois et un jour.
  • Modalité : Trois manières : remise d'une lettre de résiliation avec accusé de réception ; exploit d'huissier ; lettre recommandée.
  • Droit spécial : Rachat de l'assurance (sauf primes périodiques constantes payables au-delà de la moitié de la durée du contrat) : valeur de rachat théorique diminuée d'une indemnité de rachat de 5 % de la valeur de rachat théorique (diminuant de 1 % par an au cours des cinq dernières années), indemnité de rachat minimale de 75 euros indexés ; la garantie « Perte d'emploi involontaire » n'a pas de valeur de rachat. Réduction (double indemnisation : 75 euros indexés + supplément de 5 pour mille) ; la garantie « Perte d'emploi involontaire » ne peut pas être réduite. Réactivation possible après rachat (dans les trois mois) ou après réduction (dans les trois ans), avec analyse du risque à la charge du preneur. Le contrat est incontestable à partir d'un an après la date de souscription.

Conditions particulières

  • Dans le cas de la couverture du remboursement d'un crédit à la consommation, le capital décès se limite au capital emprunté. Le capital assuré s'élève à 100 000 euros maximum (ou 25.000 euros si l'assuré est plus âgé que 65 ans), y compris les autres contrats Short Term (Payment) Protection et Short Term Protect auprès du même assureur. Ce capital peut garantir le remboursement d'un crédit à la consommation, mais pas d'un crédit hypothécaire. p. 3
  • Le contrat n'octroie au preneur d'assurance aucun droit à un acompte ou à une participation bénéficiaire. p. 7
  • Le candidat-preneur d'assurance qui ne signe pas le contrat ou se rétracte dans les trente jours après son entrée en vigueur : l'assureur peut réclamer les frais encourus pour l'éventuel examen médical effectué. p. 7
  • En cas de (tentative de) fraude, corruption ou blanchiment d'argent envers l'assureur, l'acte est sanctionné en vertu de la législation applicable, des conditions générales et/ou du certificat d'assurance, et peut faire l'objet de poursuites pénales. p. 7
  • Ce contrat est soumis aux dispositions légales et réglementaires belges qui régissent les assurances vie. Fiscalité : la législation fiscale du pays de résidence du preneur (primes) ou du bénéficiaire (allocation), et le cas échéant du pays où les revenus taxables sont perçus ; pour les droits de succession, la législation du pays de résidence du défunt et/ou du bénéficiaire. p. 6

Lacunes d'extraction

  • Les montants assurés précis (capital décès, montants mensuels, primes) figurent sur le certificat d'assurance, non dans ces conditions générales.
  • Aucun délai de prescription n'est explicitement mentionné (prescription_period laissé null).
  • target_audience laissé null : aucune valeur d'enum n'est fournie dans le prompt.
  • Les pages 8 et 9 sont l'annexe RGPD (traitement des données à caractère personnel), non des garanties d'assurance.

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Source & fidélité