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Profilife Junior

Résumé

Profilife Junior est un contrat d’assurance-vie de la Branche 23 à versements planifiés, lié à la performance d’un ou plusieurs fonds d’investissement internes d’Athora Belgium, dont le risque financier est entièrement supporté par le preneur d’assurance. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée (sauf dérogation) et permet de constituer une épargne via des versements planifiés d’un minimum de 25 EUR. En cas de décès de l’assuré avant le terme, la compagnie verse aux bénéficiaires la prestation décès mentionnée aux conditions particulières, toujours au moins égale à l’épargne constituée. Des garanties complémentaires (capital accident, exonération des primes en cas d’invalidité, Junior Assistance) peuvent être souscrites; le contrat ne donne lieu à aucune participation aux bénéfices.

  • Assureur : Athora Belgium · Branche : Épargne / Placement (Branche 21/23) · Type : Conditions générales · Édition : 01/2026

Définitions

Terme Définition Page
La compagnie Athora Belgium S.A., entreprise d’assurances (vie & protection non-vie) agréée sous le code BNB (Banque Nationale de Belgique) n° 0145. p. 1
Le(s) preneur(s) d’assurance La (les) personne(s) (physique ou morale) qui conclu(en)t le contrat Profilife Junior auprès de la compagnie et qui effectue(nt) les versements. S’il y a deux preneurs d’assurance, tous les droits liés au contrat doivent être exercés de commun accord entre eux et toute opération ou demande doit être adressée à la compagnie par un écrit signé par l’ensemble des preneurs d’assurance. p. 1
L’(les) assuré(e)(s) La (les) personne(s) sur laquelle (lesquelles) repose(nt) le risque de survenance de l’événement assuré. S’il y a deux assurés, le terme ’assuré’ vise, selon le contexte, conjointement les deux assurés ou l’assuré. p. 1
Le(s) bénéficiaire(s) la ou les personne(s) (physique(s) ou morale(s)) en faveur de laquelle(desquelles) sont stipulées les prestations d’assurances. p. 1
Le versement (net) - premier libellé la prime d’assurance payée par le preneur d’assurance, comprenant les taxes et cotisations éventuelles prévues par la législation belge et les frais. Elle ne comprend pas les primes d’assurances complémentaires éventuelles. (Ce terme est libellé ’LE VERSEMENT NET’ dans le document, apparemment par erreur pour ’LE VERSEMENT’.) p. 1
Le versement net le versement diminué des frais et des éventuelles taxes ou cotisations. p. 1
L’accident tout événement soudain et fortuit qui produit une lésion corporelle objectivement constatable et dont une des causes est extérieure à l’organisme de l’assuré et indépendante de sa volonté ou de celle du bénéficiaire. Sont assimilés à des accidents : la noyade; les lésions subies lors du sauvetage de personnes ou de biens en péril; les intoxications et brûlures résultant soit de l’absorption involontaire de substances toxiques ou corrosives soit du dégagement fortuit de gaz ou de vapeurs. Le suicide, la tentative de suicide et le décès de l’assuré suite à une euthanasie ne sont pas des accidents. p. 1
Les fonds d’investissement les fonds internes de Athora Belgium S.A. (fonds dont les valeurs représentatives font partie de l’actif de la compagnie) dans lesquels sont investis les versements nets. p. 1
L’unité la part d’un fonds attribuée au contrat. p. 1
Le prix d’entrée le prix auquel une unité d’un fonds peut être attribuée au contrat. Il correspond au prix d’achat des unités dans le fonds. p. 2
Le prix de sortie le prix auquel une unité d’un fonds peut être reprise. Il correspond au prix de vente des unités du fonds. p. 2
Le jour de valorisation le jour où la compagnie détermine le prix d’entrée et le prix de sortie de l’unité. Ce jour est fixé conformément à la politique d’investissement des fonds. p. 2
Les bases techniques les bases techniques sont composées des lois de mortalité, du taux d’intérêt technique éventuel, du chargement d’inventaire, des chargements proportionnels au(x) versement(s) et, en ce qui concerne les fonds d’investissement, les éventuels chargements d’entrée, de gestion et de sortie. p. 2
La FSMA la FSMA (Financial Services and Markets Authority), autorité de contrôle des services et marchés financiers est sise rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles. p. 2
Épargne constituée Le résultat de la multiplication du nombre d’unités de chaque fonds attribué au contrat par le prix de sortie correspondant à un instant donné constitue ce que l’on appelle l’épargne constituée à cet instant. p. 4

Garanties

Constitution de l’épargne (fonds d’investissement - Branche 23) - p. 3

Contrat d’assurance-vie de la Branche 23 à versements planifiés lié à la performance d’un ou plusieurs fonds d’investissement internes d’Athora Belgium. Le preneur d’assurance détermine librement le ou les fonds dans lesquels ses versements nets sont investis parmi ceux proposés; le risque financier est entièrement supporté par le preneur d’assurance. Chaque versement net est converti en unités (déterminées en millièmes) au plus tard sur la base de la valorisation du 3è jour ouvrable qui suit le jour où le compte bancaire de la compagnie est crédité. Le contrat ne donne lieu à aucun versement de participations aux bénéfices. - Optionnelle : non - Sous-limite : En cas de choix de plusieurs fonds, la répartition des versements doit respecter les minima repris sur la proposition d’assurance - Sous-limite : Le nombre d’unités acquises est déterminé en millièmes - Condition : Un premier versement dont le montant est déterminé en fonction des garanties choisies est nécessaire pour ouvrir le contrat - Condition : Chaque versement doit s’élever à minimum 25 EUR

Prestation en cas de décès - p. 4

En cas de décès de l’assuré ou d’un des deux assurés (contrat sur deux têtes) avant le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée, la compagnie verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) la prestation décès mentionnée aux conditions particulières. Le montant de la prestation décès sera, dans tous les cas, toujours au moins égal à l’épargne constituée et évalué au jour de valorisation qui suit le jour où la compagnie a eu connaissance du décès. Le paiement de la prestation décès met fin au contrat. - Optionnelle : non · Portée : dans le monde entier quelles que soient les causes et les circonstances du décès de l’assuré, à l’exception des seuls cas repris comme risques non couverts · Limite : toujours au moins égal à l’épargne constituée - Condition : La garantie décès sort ses effets à la date indiquée aux conditions particulières, dès réception de la proposition d’assurance dûment complétée et signée et enregistrement du premier versement - Condition : En cas de décès suite à un risque non couvert, la compagnie paie l’épargne constituée évaluée au plus tard sur la base de la valorisation du 3è jour ouvrable qui suit la notification du décès

Garantie provisoire - décès accidentel - p. 4

Dès l’enregistrement sur le compte bancaire de la compagnie du premier versement, la compagnie accorde, à titre provisoire, une garantie de 6 250 EUR couvrant le décès suite à un accident pendant une période de 30 jours maximum. L’accident et le décès doivent survenir durant cette période. Cette garantie provisoire cesse dès que la garantie décès choisie conformément au point 3.1. sort ses effets. - Optionnelle : non · Limite : 6 250 EUR - Sous-limite : pendant une période de 30 jours maximum - Condition : L’accident et le décès doivent survenir durant la période de 30 jours

Prestation en cas de vie au terme - p. 6

Dans le cas où le contrat est conclu pour une durée déterminée, l’épargne constituée est versée, en cas de vie de l’assuré au terme, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) et ne donne lieu à aucun prélèvement d’indemnité. L’épargne constituée est évaluée au prix de sortie du jour de valorisation qui suit la date d’échéance. Le paiement de la totalité de l’épargne constituée met fin au contrat. - Optionnelle : non - Condition : Applicable dans le cas où le contrat est conclu pour une durée déterminée; dans le cas contraire les dispositions du retrait (6.2) s’appliquent

Capital accident (garantie complémentaire) - p. 4

Assurance complémentaire que le preneur d’assurance a la possibilité de souscrire conformément aux conditions générales des assurances complémentaires. - Optionnelle : oui - Condition : La souscription n’est possible qu’à condition que les versements planifiés soient réguliers et domiciliés - Condition : La garantie cesse en cas de résiliation, terme et retrait total du contrat principal, décès de l’assuré, non-paiement des versements planifiés ou des primes, non-fonctionnement ou suppression de la domiciliation obligatoire - Condition : Lorsque le contrat est combiné à un contrat Self Life Junior (Cameleon Junior), les garanties complémentaires sont affectées au contrat Self Life Junior

Exonération des primes en cas d’invalidité (garantie complémentaire) - p. 4

Assurance complémentaire que le preneur d’assurance a la possibilité de souscrire conformément aux conditions générales des assurances complémentaires. - Optionnelle : oui - Condition : La souscription n’est possible qu’à condition que les versements planifiés soient réguliers et domiciliés - Condition : La garantie cesse en cas de résiliation, terme et retrait total du contrat principal, décès de l’assuré, non-paiement des versements planifiés ou des primes, non-fonctionnement ou suppression de la domiciliation obligatoire

Junior Assistance (garantie complémentaire) - p. 4

Garantie Junior Assistance que le preneur d’assurance a la possibilité de souscrire conformément aux conditions générales y afférent. - Optionnelle : oui - Condition : La souscription n’est possible qu’à condition que les versements planifiés soient réguliers et domiciliés

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Suicide ou tentative de suicide de l’assuré Risque non couvert en cas de suicide ou d’une tentative de suicide de l’assuré. Toutefois, le suicide ou la tentative de suicide est couvert s’il se produit après la première année qui suit la date d’effet du contrat. Ce même principe s’applique aux augmentations des prestations assurées. Prestation en cas de décès p. 4
Fait intentionnel du preneur ou d’un bénéficiaire Risque non couvert résultant du fait intentionnel du preneur d’assurance ou d’un des bénéficiaires ou à l’instigation de l’un d’eux. Lorsque le décès résulte du fait intentionnel d’un des bénéficiaires ou à son instigation, le paiement est effectué aux autres bénéficiaires. Prestation en cas de décès p. 4
Condamnation judiciaire, crime ou délit intentionnel Risque non couvert résultant d’une condamnation judiciaire, d’un crime ou d’un délit à caractère intentionnel. Prestation en cas de décès p. 4
Émeutes, troubles civils, violence collective Risque non couvert : décès de l’assuré quelle qu’en soit la cause survenant à la suite d’émeutes, de troubles civils ou de tout acte de violence collectif d’inspiration politique, idéologique ou sociale accompagnés ou non de rébellion contre l’autorité ou tout pouvoir concédé. Prestation en cas de décès p. 5
Guerre entre États ou guerre civile Risque non couvert : décès de l’assuré quelle qu’en soit la cause à la suite d’un événement de guerre entre Etats ou de guerre civile ou faits de même nature. Toutefois, si les circonstances le justifient, ce risque peut être couvert par une convention particulière. En cas de séjour à l’étranger : si le conflit éclate pendant le séjour, les couvertures décès sont acquises sauf si la compagnie démontre que l’assuré a participé activement aux hostilités; si l’assuré se rend dans un pays où il y a conflit armé, la couverture peut être acquise si le preneur informe la compagnie au minimum 30 jours avant le départ et que la compagnie ait marqué son accord (éventuellement subordonné à une surprime). Prestation en cas de décès p. 5
Sanctions internationales La compagnie se réserve le droit de mettre fin de façon unilatérale au contrat et/ou de geler les avoirs et/ou de ne pas dédommager un sinistre si le preneur d’assurance, ou les personnes qui lui sont associées, ont été enregistrées sur les listes des sanctions internationales établies en vue de prévenir le terrorisme, ou font l’objet de mesures restrictives émises par un Etat ou une organisation internationale, ou si le sinistre a lieu dans un pays soumis à des sanctions internationales. all p. 11

Délais d'attente

  • Le suicide ou la tentative de suicide de l’assuré n’est couvert que s’il se produit après la première année qui suit la date d’effet du contrat (ce principe s’applique aussi aux augmentations des prestations assurées). p. 4
  • Si l’omission ou la fausse déclaration a été faite sans mauvaise foi, le contrat devient incontestable après un an d’existence. p. 6
  • Les retraits sans prélèvement à l’occasion d’événements (communion, hospitalisation, études supérieures, mariage de l’enfant à doter) exigent que le contrat ait une existence d’au moins 5 ans. p. 6

Obligations de l'assuré

  • Effectuer un premier versement (dont le montant est déterminé en fonction des garanties choisies) pour ouvrir le contrat, et chaque versement doit s’élever à minimum 25 EUR. (à l’ouverture et à chaque versement) p. 3
  • En cas de séjour dans un pays où il y a conflit armé, le preneur d’assurance doit informer la compagnie au minimum 30 jours avant le départ de l’assuré et obtenir son accord pour la couverture décès. (au minimum 30 jours avant le départ de l’assuré · à défaut d’accord de la compagnie, la couverture décès peut ne pas être acquise) p. 5
  • Fournir les pièces justificatives (police et avenants, copie recto-verso de la carte d’identité, certificat de vie ou acte de décès et certificat médical selon le cas) pour obtenir le versement des prestations. (au moment de la demande de prestation) p. 8
  • Restituer la police et ses avenants et produire l’accord écrit des bénéficiaires acceptants éventuels pour obtenir le retrait total du contrat. (à la demande de retrait total) p. 7
  • Informer Athora Belgium de tout changement concernant la situation et les données personnelles, en particulier tout critère éventuel en lien avec les indices US ou un changement de résidence fiscale. (en cas de changement · toutes les conséquences financières d’une omission ou communication tardive peuvent être récupérées par Athora Belgium auprès du preneur d’assurance) p. 10
  • Tout changement d’adresse doit être communiqué à la compagnie par lettre recommandée pour lui être opposable. (en cas de changement d’adresse · à défaut, le changement n’est pas opposable à la compagnie) p. 9

Procédure de sinistre

  1. Dans tous les cas : fournir la police et ses avenants éventuels ainsi qu’une copie recto-verso de la carte d’identité du(des) bénéficiaire(s). p. 8
  2. En cas de vie de l’assuré au terme du contrat ou en cas de retrait total (contrat à durée indéterminée) : un certificat de vie de l’assuré mentionnant sa date de naissance. p. 8
  3. En cas de décès de l’assuré ou d’un des deux assurés : un extrait de l’acte de décès de l’assuré mentionnant sa date de naissance et un certificat médical rédigé sur formulaire délivré par la compagnie et mentionnant la cause du décès. p. 8
  4. Lorsque le(s) bénéficiaire(s) n’a(ont) pas été désigné(s) nominativement : un acte de notoriété établissant les droits du(des) bénéficiaire(s) mentionnant noms, prénoms, dates de naissance et adresses. p. 8
  5. Si le bénéficiaire est mineur et n’a plus ni père ni mère : un document attestant de l’autorisation du juge de paix mentionnant le nom du tuteur légal et le numéro du compte bancaire du bénéficiaire mineur. p. 8
  6. En présence de plusieurs bénéficiaires, un mandat dûment signé désignant le mandataire auquel la compagnie versera les prestations (prestations indivisibles). Le paiement est effectué contre quittance signée; la compagnie peut réclamer toute pièce complémentaire et procéder à ses frais à un examen post mortem. p. 8

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf dérogation prévue aux conditions particulières. Lorsque le contrat Profilife Junior est combiné à un contrat Self Life Junior (Cameleon Junior), celui-ci est nécessairement conclu pour une durée fixe.
  • Préavis : La résiliation par la compagnie devient effective 8 jours après la notification faite par la compagnie.
  • Modalité : Droit de renonciation dans les trente jours qui suivent la prise d’effet du contrat, par l’envoi d’un recommandé daté et signé avec effet immédiat au moment de la notification; la compagnie rembourse alors la valeur des unités attribuées au versement, sous déduction du coût de la garantie décès et majorée des frais d’entrée, évaluée au plus tard sur la base de la valorisation du 3è jour ouvrable qui suit le jour de réception de la demande.
  • Droit spécial : Le retrait total constitue un rachat et met fin au contrat. Le paiement de la prestation décès met fin au contrat. Le contrat prend fin également en cas de paiement de la totalité de l’épargne constituée au terme. La compagnie se réserve le droit d’acceptation du contrat.

Prime

  • Indexation : indexation annuelle optionnelle des versements sur base d’un taux de 2,5% ou 5%, proposée au 1er janvier de chaque année

Conditions particulières

  • Le retrait donne lieu au prélèvement d’une pénalité égale à : 5 % en cas de retrait la première année; 4 % la deuxième année; 3 % la troisième année; 2 % la quatrième année; 1 % la cinquième année; 0 % à partir de la sixième année. En cas de retrait total, si un prélèvement est effectué, son montant sera dans tous les cas au moins égal à 75 EUR (montant forfaitaire indexé en fonction de l’indice santé des prix à la consommation, base 1988 = 100). p. 6
  • Le preneur peut à tout moment retirer tout ou partie (équivalent à minimum 250 EUR) de la valeur du contrat. Le nombre de retraits est limité à 1 retrait par mois avec un maximum de 4 retraits par an. Après retrait partiel, l’épargne constituée du contrat ne peut être inférieure à 1 250 EUR. En cas de décès, la prestation décès est diminuée du montant retiré dans le mois. p. 6
  • À l’occasion d’événements tels que la communion (ou tout événement équivalent), l’hospitalisation, les études supérieures ou le mariage de l’enfant à doter, des retraits jusqu’à concurrence de maximum 50% de la réserve sont possibles sans prélèvement, pour autant que le contrat ait une existence d’au moins 5 ans, que la demande se fasse dans un délai de 3 mois avant ou après l’événement et s’accompagne de pièces justificatives. p. 6
  • Le preneur peut transférer tout ou partie des unités; le montant total transféré ne peut être inférieur à 250 EUR et la valeur de chaque fonds ne peut devenir inférieure à 250 EUR. Une opération de transfert est gratuite par année civile; les charges des transferts suivants sont fixées à 1% de la valeur transférée, avec un minimum de 12,50 EUR et un maximum de 37,50 EUR par entité créditée. p. 6
  • Le contrat ne donne droit à aucune avance sur le paiement des prestations. p. 6
  • Si des circonstances exceptionnelles l’exigent et pour sauvegarder les intérêts du preneur d’assurance, la compagnie pourrait suspendre temporairement tout ou partie des opérations de retrait et prendre toute mesure nécessaire, l’application de ces mesures étant immédiatement portée à la connaissance du preneur. p. 6
  • La compagnie ne donne aucun conseil, ni concernant la souscription ni concernant les opérations au cours du contrat; le preneur et/ou l’assuré se font assister et conseiller par un intermédiaire en assurances de leur choix. Ils déchargent la compagnie de toute responsabilité à l’égard de leurs choix et des conséquences, en particulier des pertes financières. p. 11
  • En cas de présence d’un indice US menant à l’application des obligations de reporting FATCA, Athora Belgium se réserve la faculté de mettre fin au contrat; la valeur du contrat est alors remboursée au preneur sous déduction des éventuelles retenues fiscales. Le preneur est tenu d’informer Athora de tout changement de statut fiscal ou de résidence fiscale. p. 10
  • Les montants et frais forfaitaires exprimés dans les conditions générales et particulières sont ceux en vigueur au 1/1/2002 et sont susceptibles d’être adaptés par la compagnie. Conformément à l’article 26 de l’Arrêté Royal Vie du 14 novembre 2003, les bases techniques sont susceptibles d’être modifiées pour le futur. Cet article ne vise pas les 75 EUR mentionnés au point 6.2. p. 9
  • La compagnie se réserve le droit de demander des frais ou indemnités pour des dépenses particulières (recherches d’adresses, recherches de bénéficiaires, envois recommandés, demandes de justificatifs et duplicata, relevés de paiements, paiements provenant de l’étranger). Les éventuels droits de timbre et d’enregistrement, tous impôts et taxes présents et futurs, sont à charge du preneur d’assurance ou des bénéficiaires. p. 9
  • En cas de plainte, le preneur peut contacter le Service Gestion des Plaintes d’Athora Belgium (Rue du Champ de Mars 23, 1050 Bruxelles; gestion.plaintes.be@athora.com; 02/403 81 56; fax 02/403 86 53) et, à défaut de solution adéquate, s’adresser à l’Ombudsman des Assurances (Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles). p. 11
  • Toutes les contestations éventuelles sont de la compétence exclusive des tribunaux belges; la loi applicable est la loi belge. L’émission des documents précontractuels et contractuels ainsi que toute communication peuvent se faire en néerlandais à la demande du client. p. 10
  • Toute escroquerie ou tentative d’escroquerie envers l’entreprise d’assurances entraîne la résiliation du contrat et fait l’objet de poursuites pénales sur la base de l’article 496 du Code pénal; l’intéressé peut être repris dans le fichier du groupement d’intérêt économique Datassur. p. 13

Lacunes d'extraction

  • target_audience : le document ne mentionne pas explicitement un public cible normalisé; champ laissé null.
  • variant : le libellé ’100% Reserve’ n’est pas imprimé verbatim dans le document; il est attribué à partir du contexte de la tâche pour distinguer cette édition (1F807) de l’édition parallèle 1F808.
  • prescription_period : aucun délai de prescription chiffré n’est indiqué dans le document (seule la mention ’la période de prescription légale’ apparaît à l’article 9.6 sans durée précise).
  • deductibles : aucune franchise de sinistre au sens classique (produit d’épargne); les pénalités de rachat et frais sont repris dans special_conditions et premium.
  • L’article 1 libelle deux définitions consécutives ’LE VERSEMENT NET’ en page 1; la première correspond en fait à la prime d’assurance (le versement brut) et semble être une coquille du document.

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Source & fidélité