Assurances Habitation

Résumé

Conditions Générales de l'assurance Habitation (incendie et périls connexes) de Belfius Direct Assurances, couvrant le bâtiment et/ou le contenu dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant à l'adresse indiquée dans les Conditions Particulières. Les garanties de base comprennent l'incendie et périls connexes, la tempête et grêle, les dégâts des eaux, le bris de vitres, la RC Bâtiment, les catastrophes naturelles et l'assistance habitation. Des garanties facultatives (Vol, Pertes indirectes, Protection juridique) et des garanties complémentaires (dommages consécutifs au sinistre, hospitalisation brûlures, nouvelles normes de construction) peuvent s'y ajouter.

Assureur : Belfius Direct Assurances · Branche : Habitation · Type : Conditions générales

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	un événement soudain, fortuit et imprévisible pour l'assuré.	p. 32
Attentat	toute forme d'émeute, de mouvement populaire, d'acte de terrorisme ou de sabotage.	p. 32
Bâtiment	toutes les constructions sises à l'adresse indiquée dans les conditions particulières. Le risque désigné ne peut servir que d'habitation ou de garage privé; il peut également servir en partie de bureau ou à l'exercice d'une profession libérale (pharmacies exclues). Comprend aussi les biens attachés à perpétuelle demeure (salle de bains, cuisine équipée, appareils encastrés, compteurs, raccordements, installations fixes de chauffage), les clôtures et palissades, panneaux solaires, cours intérieures, terrasses, allées et accès. Ne font pas partie du bâtiment: le jardin, le terrain et les plantations (autres que celles qui servent de clôtures).	p. 32
Bijoux	les objets en métal précieux, à savoir en or, en argent et en platine ou sertis de pierres précieuses ou de perles.	p. 32
Cave	tout local dont le sol est situé à plus de 50 cm sous le niveau de l'entrée principale vers les pièces d'habitation du bâtiment qui le contient.	p. 32
Conflits du travail	toute contestation collective quelconque dans le cadre des relations de travail, en ce compris la grève et le lock-out.	p. 32
Contenu	tout bien meuble qui appartient à l'assuré ou dont il est responsable et qui se trouve normalement à l'adresse indiquée, y compris dans les jardins. Comprend le mobilier (bijoux inclus), les valeurs, les biens à fins professionnelles, les animaux domestiques gardés à des fins privées, les installations fixes, améliorations, travaux de tapisserie et de peinture payés par le locataire ou l'occupant. Les véhicules à moteur à quatre roues ou plus sont d'office assurés au-dessus du montant assuré pour le contenu jusqu'à 100% de ce montant lorsque la valeur du contenu assuré est supérieure ou égale à € 25.000 (non indexé). Le contenu ne comprend pas les pierres précieuses et perles non serties.	p. 32
Débordement ou refoulement d'égouts publics	occasionné par des crues, des précipitations atmosphériques, une tempête, une fonte des neiges ou de glace ou une inondation.	p. 33
Délabrés	dès que la vétusté du bâtiment est supérieure à 30%.	p. 33
Dépendances	les parties du bâtiment sans accès direct aux espaces d'habitation.	p. 33
Dommages matériels	Toute destruction, détérioration ou perte d'une chose ainsi que toute atteinte à l'intégrité physique d'un animal.	p. 33
Emeute	toute manifestation violente, même non concertée, d'un groupe d'individus qui traduit une agitation des esprits et se caractérise par des désordres ou des actes illicites ainsi que par une révolte contre les organes chargés du maintien de l'ordre public, sans chercher nécessairement à renverser le Pouvoir établi.	p. 33
Garages	les parties du bâtiment accessibles par une porte et destinées à abriter un ou plusieurs véhicules.	p. 33
Glissement ou affaissement de terrain	un mouvement d'une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu'une inondation ou un tremblement de terre.	p. 33
Grève	un arrêt concerté du travail par un groupe de salariés, d'employés, de fonctionnaires ou d'indépendants.	p. 33
Indice Abex	l'indice des coûts à la construction fixé tous les 6 mois par l'Association Belge des Experts (ABEX).	p. 33
Indice des prix à la consommation	l'indice des prix du commerce de détail, publié tous les mois par le Ministère des Affaires économiques.	p. 33
Inondation	un débordement de cours d'eau, canaux, lacs, étangs ou mers suite à des précipitations atmosphériques, une fonte des neiges ou de glace, une rupture de digues ou un raz-de-marée; le ruissellement d'eau résultant du manque d'absorption du sol suite à des précipitations atmosphériques, ainsi que les inondations, débordements ou refoulements d'égouts publics et glissements ou affaissements de terrain qui en résultent. Sont considérés comme une seule et même inondation le débordement initial et tout débordement survenu dans un délai de 168 heures après la décrue.	p. 33
Lock-out	la fermeture provisoire décidée par une entreprise afin de contraindre son personnel à composer dans un conflit du travail.	p. 33
Meubles de jardin	l'ensemble de tables, chaises, tables d'appoint et bancs, mais à l'exclusion des décorations de jardin et des biens faisant partie du bâtiment.	p. 33
Mise en demeure	la déclaration officielle selon laquelle une personne n'a pas respecté ses obligations.	p. 33
Mobilier	les biens meubles destinés à votre usage privé.	p. 33
Mouvement populaire	toute manifestation violente, même non concertée, d'un groupe d'individus qui, sans qu'il y ait révolte contre l'ordre établi, traduit cependant une agitation des esprits et se caractérise par des désordres ou des actes illicites.	p. 33
Occupation régulière	le bâtiment désigné doit être occupé chaque nuit par l'assuré. L'inoccupation pendant 90 nuits au plus, consécutives ou non, au cours des 12 mois qui précédent le sinistre, est toutefois tolérée.	p. 33
Parties non aménagées	les parties d'un bâtiment dont le sol, le plafond et les parois se composent, ensemble, de plus de 60% de matériaux bruts, non finis. La seule application d'une couche de peinture sur les matériaux bruts n'est pas considérée comme finition.	p. 33
Personne vivant dans le foyer du preneur d'assurance	toute personne qui participe au ménage du preneur d'assurance d'une manière organisée et durable. « Vivre dans le foyer » signifie donc davantage que « vivre sous le même toit ».	p. 33
Pression de la neige ou de la glace	le poids d'un amas de neige ou de glace ou la chute, le glissement ou le déplacement d'une masse compacte de neige ou de glace.	p. 33
Profession libérale	architecte, avocat, consultant, dentiste, expert-comptable, huissier, infirmier, médecin, notaire, profession paramédicale, réviseurs d'entreprises, traducteur, vétérinaire.	p. 34
Règle proportionnelle	s'il s'avère le jour du sinistre que les informations que vous nous avez fournies à propos du risque assuré ne correspondent pas à la réalité, nous limiterons nos prestations au rapport existant entre la prime payée et celle que vous auriez dû payer si nous avions été informés correctement.	p. 34
Résidence temporaire	les bâtiments loués ou occupés, à savoir: hôtel ou logement similaire dans le cadre de voyages privés ou professionnels; résidence de vacances (sans excéder 180 jours par année d'assurance); résidence d'étudiant; tente ou locaux à l'occasion d'une fête de famille; résidence occupée pendant la période d'inhabitabilité du bâtiment assuré à la suite d'un sinistre couvert.	p. 34
Seuil minimal	le seuil indiquant que la garantie n'est accordée que si l'importance du litige excède, en cas d'expression de ce seuil en numéraires, le montant mentionné dans le contrat.	p. 34
Tempête	un vent qui, selon le relevé de la station de l'Institut Royal de Météorologie la plus proche, atteignait une vitesse de pointe d'au moins 80 km à l'heure; ou qui a occasionné des ravages ou dommages dans un rayon de 10 km autour du bâtiment désigné, soit à des constructions assurables contre la tempête, soit à d'autres biens offrant une résistance analogue à un tel vent.	p. 34
Terrorisme	Une action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation ou le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise.	p. 34
Traces d'effraction	Dommages visibles occasionnés au bâtiment à la suite d'un vol ou d'une tentative de vol.	p. 34
Tremblement de terre	tout séisme d'origine naturelle enregistré avec une magnitude minimale de quatre degrés sur l'échelle de Richter; ou qui détruit, brise ou endommage des biens assurables contre ce péril dans les 10 km du bâtiment désigné, ainsi que les inondations, débordements ou refoulements d'égouts publics et glissements ou affaissements de terrain qui en résultent. Sont considérés comme un seul et même tremblement de terre le séisme initial et ses répliques survenues dans les 72 heures.	p. 34
Valeurs	les lingots de métaux précieux, argent, solde de la carte Proton, timbres, actions, obligations, chèques ou autres effets.	p. 34
Valeur à neuf	le prix coûtant auquel les biens assurés peuvent être remplacés par des biens neufs semblables.	p. 34
Valeur de remplacement	le prix que l'assuré devrait payer pour l'achat d'un bien identique ou similaire sur le marché national.	p. 34
Valeur du jour	la valeur boursière, marchande ou valeur de remplacement à une date donnée.	p. 34
Valeur réelle	la valeur à neuf sous déduction de la vétusté.	p. 34
Valeur vénale	le prix que l'assuré pourrait obtenir d'un bien qu'il mettrait en vente sur le marché national.	p. 34
Vétusté	la dépréciation d'un bien résultant de son ancienneté, de son utilisation et de son entretien.	p. 34

Garanties

Garages privés situés à une autre adresse - p. 5

Extension de validité: nous assurons, selon les conditions des garanties assurées, les dommages matériels à un garage à usage privé dont vous êtes locataire ou propriétaire et situé à une adresse différente de celle des conditions particulières, ainsi que le contenu de ce garage. - Optionnelle : non · Portée : Garage à usage privé à une adresse différente de celle mentionnée dans les conditions particulières - Condition : Cette extension ne s'applique pas aux garanties « Effraction et actes de vandalisme ou de malveillance » et « Vol ».

Résidence temporaire (extension de validité) - p. 5

Nous assurons, selon les conditions des garanties assurées, la responsabilité de l'assuré pour des dommages matériels causés à la résidence temporaire et à son contenu. - Optionnelle : non · Portée : Résidence temporaire · Limite : jusqu'à concurrence de € 2.657.003,04

Maison de repos (extension de validité) - p. 5

Nous assurons, selon les conditions des garanties assurées, les dommages matériels au mobilier et aux valeurs dont le preneur d'assurance, la personne vivant dans votre foyer ou leurs ascendants en ligne directe sont propriétaires et qui se trouvent dans une chambre ou un appartement de la maison de repos. - Optionnelle : non · Portée : Maison de repos - Condition : Cette extension ne s'applique pas à la garantie Vol.

Déménagement (extension de validité) - p. 5

En cas de déménagement en Belgique, les garanties restent en vigueur à l'ancienne et à la nouvelle adresse pendant 60 jours. En cas de déménagement à l'étranger, le contrat d'assurance cesse de plein droit à partir de la date du déménagement. - Optionnelle : non · Portée : Ancienne et nouvelle adresse en Belgique · Limite : pendant 60 jours

Incendie avec embrasement - p. 6

Nous remboursons les dommages matériels aux biens assurés causés par l'incendie avec embrasement. - Optionnelle : non

Incendie sans embrasement - p. 6

Nous remboursons les dommages matériels aux biens assurés causés par l'incendie sans embrasement. - Optionnelle : non · Limite : La garantie se limite à € 1.755,73 par sinistre.

Explosion ou implosion - p. 6

Nous remboursons les dommages causés par l'explosion ou l'implosion. Nous payons également les frais raisonnablement exposés pour le repérage d'une fuite de gaz naturel, pour l'ouverture et l'obturation des parois, sols et plafonds afin de réparer la conduite encastrée défectueuse, ainsi que les frais de réparation de la fuite. - Optionnelle : non

Chute de la foudre - p. 7

Nous remboursons les dommages matériels aux biens assurés causés par la chute de la foudre. - Optionnelle : non

Nous remboursons les dommages matériels aux biens assurés causés par le heurt de véhicules, d'appareils de navigation aérienne, de leur chargement, de grues, d'arbres, de mâts et d'animaux. - Optionnelle : non

Electrocution d'animaux - p. 7

Nous remboursons les dommages matériels aux biens assurés causés par l'électrocution d'animaux. - Optionnelle : non

Fumée ou suie - p. 7

Fumée ou suie provenant d'un brusque fonctionnement défectueux d'un appareil de chauffage ou de cuisine relié à une cheminée, à l'exception des dommages causés par un foyer ouvert. - Optionnelle : non

Effraction et actes de vandalisme ou de malveillance ainsi que le vol de parties du bâtiment - p. 7

Nous remboursons les dommages causés par l'effraction et les actes de vandalisme ou de malveillance ainsi que le vol de parties du bâtiment. Nous payons également les dommages au bâtiment assuré quand des services de secours doivent pénétrer d'urgence dans le bâtiment. - Optionnelle : non

Profanation de sépulture - p. 7

Profanation de sépulture consécutive à des actes de vandalisme ou de malveillance et dont vous êtes partiellement ou intégralement propriétaire. Sauf s'il s'agit d'un cas isolé ou aux accessoires ornementaux ou aux sépultures de plus de 50 ans. - Optionnelle : non · Portée : Belgique · Limite : jusqu'à concurrence de € 2.340,97

Action de l'électricité sur des appareils et installations électriques - p. 7

Nous remboursons les dommages causés par l'action de l'électricité sur des appareils et installations électriques. En cas de sinistre couvert, nous payons également les frais d'ouverture et d'obturation des parois et des sols afin de réparer une installation de chauffage électrique défectueuse. - Optionnelle : non - Sous-limite : Pour les biens à usage professionnel, la garantie se limite à € 7.608,16 par appareil endommagé.

Surchauffe des chaudières et des chauffe-eau par manque d'eau ou autre liquide - p. 7

Nous remboursons les dommages causés par la surchauffe des chaudières et des chauffe-eau par manque d'eau ou autre liquide. - Optionnelle : non

Décongélation résultant d'un arrêt d'une installation de réfrigération - p. 8

Nous remboursons les dommages causés par la décongélation résultant d'un arrêt d'une installation de réfrigération. - Optionnelle : non · Limite : La garantie se limite à € 1.463,11 par sinistre.

Conflits du travail, Attentats et Terrorisme - p. 8

Conflits du travail et Attentats (à l'exclusion d'actes de terrorisme), y compris les dommages résultant de mesures de sauvegarde et de protection des biens assurés prises par une autorité légalement constituée. La garantie peut être suspendue par Arrêté ministériel, la suspension prenant effet 7 jours après sa notification. Le terrorisme est couvert selon les modalités et dans les limites de la loi du 3 mai 2024; l'assureur est membre de l'ASBL TRIP dont l'engagement global est limité à 1,7 milliard d'euros par année civile. - Optionnelle : non · Limite : La garantie se limite à € 1.624.197,48 à l'indice Abex, 819. - Sous-limite : Terrorisme: 1,7 milliard d'euros par année civile pour l'ensemble des entreprises membres de l'ASBL TRIP - Sous-limite : Pour biens immobiliers et/ou leur contenu (acte de terrorisme reconnu par arrêté royal): +/- 57,8 millions d'euros indexés par preneur d'assurance, par site assuré et par année (non applicable aux bâtiments destinés au logement) - Condition : Montant lié à l'évolution de l'indice ABEX, indice de base celui du premier semestre 1988 (375).

Tempête - p. 9

Nous remboursons les dommages matériels aux biens assurés causés par la tempête. - Optionnelle : non - Sous-limite : Meubles de jardin et barbecues assurés jusqu'à concurrence de € 2.340,97 au total

Grêle - p. 9

Nous remboursons les dommages matériels aux biens assurés causés par la grêle. - Optionnelle : non - Sous-limite : Meubles de jardin et barbecues assurés jusqu'à concurrence de € 2.340,97 au total

Pression de la neige ou de la glace - p. 9

Nous remboursons les dommages matériels aux biens assurés causés par la pression de la neige ou de la glace. - Optionnelle : non - Sous-limite : Meubles de jardin et barbecues assurés jusqu'à concurrence de € 2.340,97 au total

Chute de météorites - p. 9

Nous remboursons les dommages matériels aux biens assurés causés par la chute de météorites. - Optionnelle : non

Dégâts des eaux - De l'eau - p. 9

Nous remboursons les dommages matériels aux biens assurés causés par de l'eau (fuites, débordements et infiltrations couvertes). - Optionnelle : non - Sous-limite : Restent assurés les dommages causés par des appareils ménagers, des matelas d'eau et des aquariums, ainsi que les dommages consécutifs causés au contenu des aquariums

Dégâts des eaux - Des huiles minérales - p. 10

Nous remboursons les dommages matériels aux biens assurés causés par des huiles minérales. Nous couvrons les frais engagés pour l'assainissement des sols pollués par du mazout (fuel) et pour le réaménagement du jardin par la suite, même en l'absence de dommages aux biens assurés. Nous prenons en charge les frais de détection indispensables en présence d'indices visibles d'une fuite dans une conduite d'eau ou de mazout encastrée, et remboursons la valeur des huiles minérales écoulées accidentellement. - Optionnelle : non - Sous-limite : Assainissement des sols pollués par du mazout et réaménagement du jardin: maximum de € 7.608,16 - Condition : La garantie est acquise pour autant que la citerne satisfasse à la réglementation en vigueur et que la cause de pollution ait eu lieu pendant la période de validité du contrat.

Bris de vitres - p. 11

Nous remboursons les dommages matériels aux biens assurés qui se produisent sous forme de bris ou de fêlure de vitres et matériaux assimilés (plaques, panneaux et dômes translucides ou transparents, miroirs, panneaux solaires, LCD, LED ou plasma, plaques de cuisson en vitrocéramique et sanitaires installés). Nous couvrons également la perte de transparence des vitres isolantes provoquée par l'infiltration d'humidité. En cas de sinistre couvert, nous payons aussi les frais de remplacement (châssis, seuils, appuis, films et systèmes antivol), les frais de renouvellement des inscriptions/décorations/gravures, les frais d'obturation provisoire et les dommages causés par les éclats. - Optionnelle : non - Sous-limite : L'indemnité pour les écrans LCD, LED ou plasma se limite à € 2.340,97 - Sous-limite : L'indemnité pour des serres et leur contenu se limite à € 3.511,46

RC Bâtiment - p. 11

Nous remboursons les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de la responsabilité civile imputable à l'assuré en vertu des articles 6.5, 6.10, 6.11, 6.12, 6.13, 6.14, 6.16 et 1721 du Code civil, pour des dommages provoqués par le bâtiment, les cours intérieures, accès, trottoirs et jardins, ainsi que par l'obstruction des trottoirs ou l'omission de dégager la glace ou la neige; et de la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage (article 3.101 du Code civil) à condition que les dommages découlent d'un accident. - Optionnelle : non · Portée : Adresse indiquée · Limite : € 26.570.030,37 pour les dommages corporels et € 2.657.003,04 pour les dommages matériels et immatériels - Condition : Est considérée comme tiers toute personne autre que vous et les personnes vivant dans votre foyer.

Catastrophes naturelles - p. 12

Nous remboursons les dommages matériels aux biens assurés dont l'assuré est propriétaire, causés directement par un tremblement de terre, un glissement ou affaissement de terrain, une inondation, le débordement ou le refoulement d'égouts publics ou un péril assuré qui en résulte directement (incendie, explosion, implosion). Sont également couverts les dégâts résultant de mesures prises par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens et des personnes. - Optionnelle : non · Limite : Limites de l'article 130 §2 de la loi du 04 avril 2014 relative aux assurances (le total des indemnités ne peut dépasser le montant le moins élevé de la formule figurant dans cet article). - Sous-limite : Frais d'hébergement limités à 3 mois dans cette garantie (par dérogation au point 7.1.II.4.) - Condition : Toute suspension, nullité, expiration ou résiliation de la garantie catastrophes naturelles entraîne de plein droit celle de la garantie incendie, et inversement.

Assistance habitation - p. 13

Services d'assistance fournis via la centrale d'assistance (7 jours sur 7, 24 heures sur 24): assistance après un sinistre couvert (mesures conservatoires, avance de frais), assistance lorsque le bâtiment est devenu inhabitable (déménagement et stockage, gardiennage 48 heures, hôtel, voyage de retour, véhicule de remplacement), assistance en cas d'hospitalisation (transfert d'urgence, transport de retour, garde d'enfants, surveillance d'animaux, aide-ménagère) et assistance même en dehors d'un sinistre couvert (aide d'un serrurier, service vacances, information à domicile). - Optionnelle : non - Sous-limite : Avance de € 1.250 max. pour payer les frais les plus urgents - Sous-limite : Hôtel provisoire: 6 nuits consécutives maximum à concurrence de € 65 par personne et par nuit, avec un total de € 1.000 maximum - Sous-limite : Voyage de retour: 2 personnes max. (train 2ème classe ou avion classe économique si trajet en train > 5 heures) - Sous-limite : Véhicule de remplacement: maximum 5 jours - Sous-limite : Gardien/veilleur de nuit: 48 heures - Sous-limite : Hospitalisation - garde des enfants/membres moins-valides, surveillance des animaux, aide-ménagère (8 jours max.): à concurrence de € 250 max. - Sous-limite : Aide d'un serrurier: € 250 max., une seule intervention par an et par bâtiment assuré - Condition : Contacter au préalable la centrale d'assistance.

Vol - p. 15

Garantie facultative. Nous payons la perte et les dommages matériels au bâtiment et au contenu assurés (au contenu seulement si l'assuré est locataire ou occupant) causés par le vol ou la tentative de vol commis dans le bâtiment désigné (à l'exclusion de la simple disparition sans traces d'effraction), ainsi que le vol du mobilier et des valeurs temporairement déplacés (autre bâtiment, ou avec violence ou menace sur votre personne). Les actes de vandalisme ou de malveillance perpétrés à cette occasion sont également couverts. - Optionnelle : oui · Portée : Bâtiment désigné; mobilier et valeurs temporairement déplacés dans un autre bâtiment ou avec violence sur la personne · Limite : La garantie est accordée jusqu'à concurrence du montant assuré stipulé dans les conditions particulières. - Sous-limite : € 8.778,64 pour chaque objet faisant partie du contenu - Sous-limite : € 5.267,19 pour l'ensemble des bijoux qui font partie du contenu assuré et qui ne sont pas enfermés dans un coffre-fort scellé dans un mur - Sous-limite : € 1.755,73 pour l'ensemble des valeurs - Sous-limite : € 2.340,97 pour les dommages à l'ensemble des dépendances non contiguës au bâtiment principal, contenu compris - Sous-limite : € 5.267,19 pour le vol du mobilier et des valeurs temporairement déplacés - Condition : Toutes les portes extérieures doivent au moins être équipées d'une serrure; en cas d'absence, verrouillées ou protégées par un système électromécanique; toutes portes-fenêtres, fenêtres et autres ouvertures dûment fermées. - Condition : Le bâtiment désigné doit être régulièrement occupé la nuit par l'assuré.

Pertes indirectes - p. 16

Garantie facultative. En cas de sinistre couvert par les garanties Incendie et Périls connexes, Tempête et Grêle, Dégâts des Eaux et Bris de vitres, le montant de l'indemnité versé à l'assuré est majoré du pourcentage mentionné dans les conditions particulières, après déduction de la franchise, afin de couvrir les pertes, frais et préjudices subis par l'assuré à la suite du sinistre. - Optionnelle : oui · Limite : Cette indemnité complémentaire est plafonnée à € 5.852,43.

Protection juridique - p. 16

Garantie facultative. Nous assurons la défense pénale de l'assuré et le recours civil contre les personnes responsables, l'insolvabilité des personnes responsables et le cautionnement pénal. Comprend le libre choix de l'avocat/expert, la procédure en cas de divergence d'opinions et de conflit d'intérêts. - Optionnelle : oui · Limite : € 6.250 au total pour la défense pénale et le recours civil; € 6.250 pour l'insolvabilité; € 6.250 pour le cautionnement pénal (montants non indexés). · Franchise : € 250 (franchise non indexée pour l'insolvabilité) - Sous-limite : Recours: seuil minimal de € 250 - Sous-limite : Insolvabilité: franchise non indexée de € 250 - Condition : La garantie ne peut être invoquée pour des dommages relatifs à des actes de terrorisme.

Dommages consécutifs au sinistre et extensions de garantie - p. 19

Garantie complémentaire. Nous remboursons les dommages matériels aux biens assurés résultant d'un sinistre couvert et causés par les secours, la démolition/destruction ordonnée, l'effondrement, la fermentation ou combustion spontanée, la fumée/chaleur/vapeurs corrosives ou des précipitations atmosphériques. Nous payons aussi les extensions de garantie: frais d'extinction, sauvetage et conservation; frais de déblai et de démolition; frais de remise en état du jardin; frais d'hébergement; chômage immobilier; recours de tiers; responsabilité du bailleur envers les locataires; frais de soins médicaux et de funérailles; frais d'exercice du recours; frais d'expertise. - Optionnelle : non - Sous-limite : Frais d'hébergement pendant six mois maximum lorsque les locaux à usage privé sont devenus inutilisables - Sous-limite : Recours de tiers: jusqu'à concurrence de € 2.657.003,04 - Sous-limite : Frais médicaux, pharmaceutiques et de traitement pendant 365 jours maximum: jusqu'à concurrence de € 2.340,97 pour chaque victime - Sous-limite : Frais de funérailles: jusqu'à concurrence de € 5.267,19 pour chaque victime - Sous-limite : Frais d'expertise selon barème: € 0 – € 4.389,32 = 5%; € 4.389,33 – € 29.262,15 = € 219,47 + 3,5% de la tranche; € 29.262,16 – € 146.310,74 = € 1.090,02 + 2% de la tranche; € 146.310,75 – € 292.621,48 = € 3.430,99 + 1,5% de la tranche; € 292.621,49 – € 877.864,44 = € 5.625,65 + 0,75% de la tranche; Plus de € 877.864,45 = € 10.014,97 + 0,35% de la tranche

Hospitalisation brûlures - p. 21

Garantie complémentaire. Nous indemnisons, après intervention de la mutuelle, les coûts du traitement médical des brûlures durant l'hospitalisation, consécutives ou non à un sinistre couvert. En l'absence d'intervention de la mutuelle, nous remboursons 60% des frais. Pendant la période de 30 jours avant et 90 jours après l'hospitalisation, nous remboursons les coûts du traitement à concurrence de € 2.000 par victime. - Optionnelle : non · Portée : Belgique; hors Belgique uniquement en cas de séjour temporaire de maximum 6 mois et frais aigus/urgents/nécessaires · Limite : Jusqu'à concurrence de € 12,500 par personne blessée vivant dans votre foyer, jusqu'à 3 ans après une même cause. · Franchise : Seuil minimum d'intervention de 250 € - Sous-limite : Traitement 30 jours avant et 90 jours après l'hospitalisation: à concurrence de € 2.000 par victime

Nouvelles normes de construction - p. 21

Garantie complémentaire. Si après un sinistre assuré vous devez vous conformer à de nouvelles normes de construction obligatoires (performance énergétique, urbanisme ou environnement, établies par les autorités belges) pour réparer ou reconstruire votre habitation, nous majorons l'indemnité due des frais supplémentaires nécessaires (sans dépasser le minimum légalement imposé) et prenons en charge les frais administratifs qui en découlent. - Optionnelle : non - Condition : Si plusieurs options existent, l'indemnisation se limite à l'option la moins coûteuse; les subventions et primes reçues peuvent être déduites.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Réquisition ou occupation des biens	Les dommages ayant un rapport direct ou indirect avec toute forme de réquisition ou d'occupation des biens désignés.	all	p. 6
Risque atomique / radioactivité	Les dommages ayant un rapport direct ou indirect avec une modification du noyau atomique, la radioactivité, des radiations ionisantes.	all	p. 6
Guerre et guerre civile	Les dommages causés par la guerre ou par des faits de même nature et par la guerre civile.	all	p. 6
Dommages supplémentaires par perte ou vol après sinistre	Les dommages supplémentaires causés par la perte ou le vol d'objets à la suite d'un sinistre.	all	p. 6
Sinistres intentionnels	Les sinistres commis intentionnellement par ou avec la complicité de l'assuré.	all	p. 6
Incendie avec embrasement - objets dans un foyer	Les dommages aux objets tombés, jetés ou déposés dans un foyer.	Incendie avec embrasement	p. 6
Incendie sans embrasement - exclusions	Les dommages consécutifs à la projection ou la chute de particules incandescentes issues d'un foyer; résultant de produits corrosifs ou chimiques ou de la chaleur solaire; aux habits; aux denrées alimentaires.	Incendie sans embrasement	p. 6
Heurt - exclusions	Les dommages causés par des animaux qui sont la propriété ou sous la garde de l'assuré, d'un propriétaire, locataire ou occupant du bâtiment; au contenu lorsque le véhicule qui le heurte est la propriété ou sous la garde de l'assuré; causés à un véhicule à la suite du heurt avec un autre véhicule, mât ou arbre; aux animaux à la suite d'un heurt avec des véhicules; n'ayant pas un caractère accidentel.	Heurt de véhicules, d'appareils de navigation aérienne, de leur chargement, de grues, d'arbres, de mâts et d'animaux	p. 7
Effraction et vandalisme - exclusions	Les dommages en cas d'occupation irrégulière du bâtiment; au contenu; aux bâtiments en construction ou rénovation; aux dépendances non contiguës au bâtiment principal; par la simple disparition d'objets; qui peuvent être assurés dans les garanties Dégâts des eaux et Bris de vitres; commis par ou avec la complicité de l'assuré, son conjoint, une personne à son service, des locataires ou occupants.	Effraction et actes de vandalisme ou de malveillance ainsi que le vol de parties du bâtiment	p. 7
Action de l'électricité - exclusions	Les dommages aux véhicules à moteur et à leurs accessoires; aux GSM; aux logiciels et frais de reconstitution matérielle des données sur supports informatiques; qui relèvent de la garantie du fournisseur, du fabricant, du réparateur ou du bailleur.	Action de l'électricité sur des appareils et installations électriques	p. 7
Surchauffe des chaudières - exclusions	Les dommages aux appareils qui ne sont pas munis d'un dispositif de sécurité ou de réglage; qui relèvent de la garantie du fournisseur, du fabricant, du réparateur ou du bailleur.	Surchauffe des chaudières et des chauffe-eau par manque d'eau ou autre liquide	p. 7
Tempête - exclusions	Les dommages aux bâtiments entièrement ou partiellement ouverts et à leur contenu (appentis formant un ensemble et abris-garages restent assurés); aux bâtiments délabrés ou en démolition et leur contenu; aux vitres et matériaux assimilés; aux panneaux publicitaires et enseignes, tentes (stores et marquises restent assurés); à tout objet se trouvant à l'extérieur (sauf meubles de jardin et barbecues assurés jusqu'à € 2.340,97 au total).	Tempête	p. 9
Grêle - exclusions	Les dommages aux bâtiments délabrés ou en démolition et leur contenu; aux panneaux publicitaires et enseignes, tentes (stores et marquises restent assurés); aux vitres et matériaux assimilés; à tout objet se trouvant à l'extérieur (sauf meubles de jardin et barbecues assurés jusqu'à € 2.340,97 au total).	Grêle	p. 9
Pression de la neige ou de la glace - exclusions	Les dommages aux bâtiments délabrés ou en démolition et leur contenu; aux panneaux publicitaires et enseignes, tentes (stores et marquises restent assurés); aux vitres et matériaux assimilés; à tout objet se trouvant à l'extérieur (sauf meubles de jardin et barbecues assurés jusqu'à € 2.340,97 au total).	Pression de la neige ou de la glace	p. 9
Dégâts des eaux (eau) - exclusions	Les dommages par condensation; par reflux ou engorgement des égouts publics; par inondation; par les eaux souterraines; par infiltration (eau de pluie via murs ou cheminées, via joints des carrelages et joints périphériques des installations sanitaires, via portes et fenêtres, bouches d'aération ou autres ouvertures); par un récipient non relié à l'installation hydraulique ou de chauffage; par un manque manifeste de précaution pendant la période de gel; pendant les travaux de réparation, construction ou rénovation; à la couche d'étanchéité du toit, gouttières, terrasses et balcons; résultant de la perte même d'eau; par prolifération de moisissures ou champignons; à l'appareil/récipient à l'origine du sinistre; aux conduites extérieures; par l'action directe de longue durée d'eau de pluie.	Dégâts des eaux - De l'eau	p. 9
Dégâts des eaux (huiles minérales) - exclusions	Les dommages qui se produisent pendant les travaux de réparation, construction ou transformation; à l'appareil/récipient à l'origine du sinistre; aux conduites extérieures; causés par des véhicules à moteur ou des travaux réalisés sur des véhicules à moteur.	Dégâts des eaux - Des huiles minérales	p. 10
Bris de vitres - exclusions	Les dommages aux véhicules; aux objets non scellés ou non accrochés; aux objets au cours de leur déplacement; par des rayures et écaillages.	Bris de vitres	p. 11
RC Bâtiment - exclusions	Ne sont pas assurés: les dommages aux biens dont l'assuré est locataire, occupant, emprunteur ou gardien; causés par l'exercice d'une profession ou l'exploitation de l'entreprise; causés par tout véhicule à moteur; causés par des ascenseurs dépourvus de contrat d'entretien ou de contrôles réguliers; pendant les travaux de construction; la responsabilité déjà couverte par une autre garantie de cette assurance; toute responsabilité liée à l'amiante.	RC Bâtiment	p. 12
Catastrophes naturelles - exclusions	Les dommages aux objets se trouvant en dehors des bâtiments sauf s'ils y sont fixés à demeure; aux constructions faciles à déplacer ou démonter, délabrées ou en démolition; aux bâtiments en construction/transformation/réparation; aux abris de jardin, remises, débarras, clôtures, haies, jardins, plantations, accès, cours, terrasses et biens somptuaires (piscines, tennis, golfs); aux véhicules terrestres à moteur, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux; aux biens transportés; aux biens dont la réparation est organisée par des lois particulières ou conventions internationales; par toute source de rayonnements ionisants; aux récoltes non engrangées, cheptels vifs hors bâtiment, sols, cultures et peuplements forestiers; aux biens par vandalisme, vol et actes de malveillance. Ne sont pas indemnisés les dommages aux bâtiments construits plus de dix-huit mois après le classement de la zone comme zone à risque.	Catastrophes naturelles	p. 12
Vol - exclusions	Ne sont pas assurés: le vol d'animaux; de véhicules à moteur soumis à l'assurance obligatoire RC, leurs remorques et accessoires; de matériaux amenés à pied d'œuvre destinés à être incorporés au bâtiment; de contenu se trouvant à l'extérieur d'un bâtiment, dans les parties communes, ou dans des caves/greniers/garages non fermés individuellement à clé; de valeurs relevant d'une garantie souscrite par des institutions financières; le vol commis par ou avec la complicité de l'assuré et son conjoint.	Vol	p. 15
Pertes indirectes - exclusions	N'entrent pas dans le calcul de l'indemnité complémentaire les indemnités versées dans le cadre d'un sinistre relevant de la garantie Catastrophes naturelles, ainsi que des extensions de garantie Recours de tiers, Recours de locataires (ou d'occupants) et Frais d'expertise.	Pertes indirectes	p. 16
Protection juridique - frais non remboursés	Ne sont pas remboursés: les peines, amendes, décimes additionnels et transactions avec le Ministère public, frais d'alcootest, d'analyse de sang et de test antidrogue; les frais et honoraires payés par l'assuré avant la déclaration de sinistre ou avant l'accord de l'assureur; les frais de procédures devant des Cours internationales/supranationales ou la Cour de cassation si l'ampleur du litige est inférieure à € 1.250 (non indexés).	Protection juridique	p. 18
Hospitalisation brûlures - exclusions	Ne sont pas assurées les brûlures dues au soleil et aux rayons UV; à une tentative de suicide; à la participation volontaire à des rixes, crimes et délits; à des actes téméraires; à l'intoxication; à la toxicomanie.	Hospitalisation brûlures	p. 21
Nouvelles normes de construction - limites	Nous n'intervenons pas lorsque ces normes étaient imposées avant la survenance des dommages et que vous ne vous y êtes pas conformés; lorsque la partie endommagée concerne une construction sans permis de bâtir correspondant; s'ils découlent de travaux autres que des travaux de réparation suite au sinistre; lorsqu'ils sont déductibles fiscalement.	Nouvelles normes de construction	p. 21

Franchises

Standard : En cas de dommages aux biens, une franchise de € 263,53 s'applique à chaque sinistre. La franchise se déduit du montant de l'indemnité avant l'application éventuelle de la règle proportionnelle.
Variable : La franchise se déduit du montant de l'indemnité; pour l'application de la franchise, un « sinistre » correspond à tous les dommages aux biens résultant d'un seul et même évènement.
Par garantie : Protection juridique: franchise non indexée de € 250 (insolvabilité) et seuil minimal de € 250 (recours). Hospitalisation brûlures: seuil minimum d'intervention de 250 €.

Obligations de l'assuré

Déclarer le sinistre dans les meilleurs délais et de toute manière dans les huit jours, et transmettre toutes les informations et documents utiles ainsi que toute autre assurance susceptible de couvrir certains dommages. (dans les huit jours · En cas d'omission frauduleuse, refus de garantie; dans les autres cas, réduction ou récupération de l'indemnité à raison du préjudice subi.)
En cas de vol, de vandalisme ou d'actes de malveillance, porter plainte immédiatement auprès des autorités judiciaires et aviser l'assureur dès que les objets volés ont été retrouvés. (immédiatement)
Prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre et maintenir les mesures de prévention imposées par le contrat. (Refus de prestation en l'absence des mesures de prévention imposées, sauf absence de lien causal entre les manquements et le dommage.)
Si une responsabilité assurée est invoquée: ne reconnaître aucune responsabilité, rien payer, ne promettre aucun paiement; transmettre tout acte judiciaire ou extra-judiciaire dès sa notification; comparaître aux audiences et accomplir les actes de procédure nécessaires. (dès la notification de l'acte · En cas de négligence, dommages et intérêts dus à l'assureur en réparation du préjudice subi.)
Ne pas apporter sans nécessité au bien sinistré des modifications rendant impossible ou plus difficile la détermination des causes du sinistre ou l'estimation du dommage.
À la conclusion du contrat, déclarer toutes les circonstances constituant des éléments d'appréciation du risque; en cours de contrat, déclarer dans les meilleurs délais les circonstances nouvelles entraînant une aggravation sensible et durable du risque. (à la conclusion et en cours de contrat · En cas d'omission/inexactitude intentionnelle, nullité de l'assurance et primes acquises; en cas involontaire, adaptation du contrat ou règle proportionnelle.)

Procédure de sinistre

Pour l'assistance habitation, contacter au préalable la centrale d'assistance (joignable 7 jours sur 7, 24 heures sur 24).
Déclarer le sinistre à l'assureur. (délai : dans les meilleurs délais et de toute manière dans les huit jours)
En cas de vol, vandalisme ou malveillance, porter plainte auprès des autorités judiciaires. (délai : immédiatement)
Évaluation des dommages fixée d'un commun accord; à défaut, par deux experts (un par partie) qui, en cas de désaccord, en choisissent un troisième.
Paiement des frais de relogement et autres frais de première nécessité. (délai : au plus tard dans les quinze jours qui suivent la preuve que ces frais ont été exposés)
Paiement de la partie de l'indemnité incontestablement due, constatée de commun accord. (délai : dans les 30 jours qui suivent cet accord)
Paiement de l'indemnité après clôture de l'expertise ou fixation du montant des dommages (qui doit avoir lieu dans les 90 jours suivant la déclaration de sinistre). (délai : dans les 30 jours qui suivent la clôture de l'expertise)

Durée & résiliation

Durée : Le contrat est conclu pour une durée d'un an.
Reconduction tacite : oui
Préavis : Le preneur d'assurance peut s'y opposer au moins deux mois avant l'arrivée du terme; l'assureur au moins trois mois avant l'arrivée du terme.
Modalité : La résiliation se fait par exploit d'huissier de justice, par envoi recommandé ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé.
Droit spécial : Le preneur « consommateur » au sens du Code de Droit Economique peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la prise d'effet, résilier à tout moment (préavis de deux mois). En cas de vente à distance, résiliation sans pénalité ni motif dans les 14 jours. Résiliation possible après tout sinistre (au plus tard un mois après le paiement de l'indemnité ou le refus), à défaut de paiement de la prime, en cas de modification du tarif, de décès, de faillite ou de cession des biens assurés.

Prescription

Le contrat est régi par la loi belge. Ceci vaut également pour le délai de prescription qui est applicable à toute action judiciaire et/ou à tout conflit découlant du présent contrat.

Prime

Le paiement de la prime doit s'effectuer par anticipation à l'échéance, dès réception de l'avis d'échéance ou contre quittance. À défaut de paiement, l'assureur peut suspendre la garantie ou résilier le contrat après mise en demeure par exploit d'huissier ou lettre recommandée (effet à l'expiration d'un délai de 15 jours). Les primes et les montants assurés varient à l'échéance annuelle selon l'Indice Abex (bâtiment et contenu) et l'indice des prix à la consommation (autres montants, sauf exceptions). En cas de modification du tarif, le contrat est adapté à la prochaine échéance annuelle avec droit de résiliation.

Conditions particulières

Indexation: le montant assuré et la prime pour le bâtiment et le contenu varient selon le rapport entre l'Indice Abex à l'échéance et celui à la souscription; les autres montants varient selon l'indice des prix à la consommation (indice de base 254,37, base 100 de 1981), sauf Conflits du travail/Attentats/Terrorisme, assistance habitation, hospitalisation brûlures et Protection juridique. p. 4
Où l'assurance est-elle valable: en principe pour le bâtiment et/ou son contenu à l'adresse des Conditions Particulières, avec extensions (garages privés à une autre adresse, mobilier et valeurs temporairement déplacés, résidence temporaire, maison de repos, déménagement 60 jours, animaux domestiques assurés partout). Les extensions ne s'appliquent pas à une seconde résidence de l'assuré. p. 5
Calcul de la valeur des biens assurés: bâtiment en valeur à neuf (propriétaire) ou valeur réelle (locataire/occupant); contenu en valeur à neuf sauf exceptions (linge/habits/véhicules non motorisés en valeur réelle; véhicules à moteur en valeur vénale; objets d'art/bijoux/métaux précieux en valeur de remplacement; documents/plans/fichiers en coût de reconstitution matérielle; valeurs en valeur du jour, assurées pour € 1.755,73 au maximum; animaux en valeur du jour). p. 4
Cas de non-application de la règle proportionnelle: visualisation 3D; application correcte du système/grille d'évaluation (erreur tolérée d'au plus 1 pièce); montant défini par expertise; bâtiment assuré au premier risque (€ 243.387,82 à l'indice Abex 819 pour le propriétaire, € 182.540,86 pour le locataire/occupant); sous-assurance de max. 10%; 20 x le loyer annuel; contenu assuré au premier risque pour une valeur minimale de € 25.000; garantie vol, RC extra-contractuelle, frais divers et résidence temporaire. p. 23
Système de recours: nous sommes subrogés à concurrence de l'indemnité versée dans les droits de l'assuré contre les tiers responsables; renonciation à tout recours (sauf malveillance) contre les personnes vivant dans votre foyer, ascendants/descendants, conjoint, personnel, mandataires, nus-propriétaires, copropriétaires, hôtes, clients et le bailleur (si le bail le prévoit). p. 26
Gestion des plaintes: service clientèle (02 244 23 23), puis Département Gestion des Plaintes (plaintes@belfiusdirect.be), puis Ombudsman des Assurances; droit de recours devant les tribunaux belges compétents. p. 30
Intérêts de retard et indemnité forfaitaire en cas de non-paiement d'une dette: premier rappel gratuit, puis indemnité forfaitaire (20 EUR jusqu'à 150 EUR; 30 EUR + 10% au-delà de 150 EUR jusqu'à 500 EUR; 65 EUR + 5% au-delà de 500 EUR, plafonnée à 2.000 EUR). p. 31

Lacunes d'extraction

L'édition/version est encodée dans le code de référence en pied de page (BDWO-01072023-F01012025); aucune date d'édition explicite en toutes lettres n'est imprimée, edition_date laissé null.
Le délai de prescription est renvoyé à la loi belge sans durée chiffrée dans le document.
Les nombreux sous-services de l'assistance habitation (5.7) et certaines extensions de garantie (7.1) ont été condensés; le document original détaille chaque prestation.
La table des matières (page 2) et certains intitulés d'articles servent de repères mais ne portent pas de contenu de garantie propre.

Source & fidélité

Source : https://www.belfiusdirect.be/media/z5pfhrml/cg-habitation.pdf - téléchargé le 2026-07-08 - 34 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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