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Assurance Auto Actel Affinity

Résumé

Conditions générales de l’assurance auto ACTEL AFFINITY (marque de P&V Assurances scrl). Le contrat se compose de garanties séparées: le Titre I (responsabilité civile obligatoire), le Titre II (protection juridique, en trois formules: Base, Standard et All In) et le Titre III (dégâts au véhicule), complétés par les assistances Car Relax (Titre IV) et Travel Relax (Titre V). La garantie RC couvre les dommages corporels de façon illimitée et les dommages matériels jusqu’à 100 millions d’EUR par sinistre. Chaque garantie n’est acquise que si elle est mentionnée aux conditions particulières.

  • Assureur : Actel · Branche : Auto · Type : Conditions générales · Édition : 04.2013

⚠️ Édition ancienne : 04.2013, soit 13 ans à la date de collecte, et aucune édition plus récente de ce document n'a été trouvée. Le document était toujours publié par l'assureur au moment de la collecte. Un document ancien peut décrire un produit qui n'est plus commercialisé mais dont des contrats sont toujours en cours ; ce point n'est pas déterminable à partir du document et est à vérifier auprès de l'assureur.

Définitions

Terme Définition Page
Compagnie L’entreprise d’assurance avec laquelle le contrat est conclu. p. 2
Preneur d’assurance La personne qui conclut le contrat avec la compagnie. p. 2
Assuré Toute personne dont la responsabilité est couverte par le contrat. p. 2
Personnes lésées Les personnes qui ont subi un dommage donnant lieu à l’application du contrat et leurs ayants droit. p. 2
Véhicule désigné Le véhicule automoteur décrit aux conditions particulières (tout ce qui lui est attelé en faisant partie); la remorque non attelée décrite aux conditions particulières. p. 2
Sinistre Tout fait ayant causé un dommage pouvant donner lieu à l’application du contrat. p. 2
Certificat d’assurance Le document visé à l’article 5 de l’arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. p. 2
Proposition de l’assurance Le formulaire émanant de la compagnie, à remplir par le preneur d’assurance, destiné à éclairer la compagnie sur la nature de l’opération et sur les faits et circonstances qui constituent pour elle des éléments d’appréciation du risque. p. 2
Tiers (dégâts au véhicule) Toute personne autre que le preneur d’assurance, le propriétaire, le conducteur ou le détenteur autorisés du véhicule, leur conjoint (ou cohabitant), et les parents et alliés habitant sous leur toit et entretenus de leurs deniers. p. 24
Valeur à assurer (dégâts au véhicule) Véhicule: la valeur catalogue en Belgique, hors T.V.A., du véhicule désigné au jour de sa première mise en circulation. Options et accessoires: valeur d’achat, hors T.V.A. (garantie étendue jusqu’à maximum 620,00 EUR TVA comprise, sans règle proportionnelle, s’ils faisaient partie du véhicule avant le sinistre). p. 24
Formules d’indemnisation (dégâts au véhicule) Conventionnelle Plus ou Confort: la valeur à assurer affectée d’un pourcentage de dégressivité correspondant au nombre de mois écoulés depuis la première mise en circulation. Valeur réelle: la valeur du véhicule désigné immédiatement avant le sinistre, fixée par l’expert. p. 24
Accident (Car Relax) Toute collision, choc contre un corps fixe ou mobile, versement ou sortie de route, ayant pour effet d’immobiliser le véhicule sur le lieu de l’événement. p. 28
Panne (Car Relax) Toute défaillance mécanique, électrique ou électronique immobilisant le véhicule sur le lieu de l’événement. p. 28
Vol (Car Relax) La soustraction frauduleuse du véhicule ayant fait l’objet d’une déclaration aux autorités locales endéans les 24 heures de sa survenance et sur production du récépissé de déclaration à l’assisteur. p. 28

Garanties

Responsabilité civile auto (assurance obligatoire) - Titre I - p. 2

La compagnie couvre, conformément à la loi du 21 novembre 1989, la responsabilité civile encourue par les assurés à la suite d’un sinistre causé par le véhicule désigné. Est couverte la RC du preneur, du propriétaire, de tout détenteur, conducteur et personne transportée, et de l’employeur des personnes précitées. Dommages corporels: garantie illimitée. Dommages matériels: limités à 100 millions d’EUR par sinistre. - Optionnelle : non · Portée : Belgique, tout pays de l’Union européenne, Bosnie-Herzégovine, Andorre, Monaco, Cité du Vatican, Islande, Liechtenstein, Norvège, Ukraine, Saint-Marin, Croatie, Serbie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Suisse, Maroc, Tunisie et Turquie, ainsi que tout pays déterminé par le Roi. · Limite : Dommages corporels: illimitée. Dommages matériels: 100 millions d’EUR par sinistre. · Franchise : Part contributive de 148,74 EUR maximum (non indexée) par sinistre lors de la conduite par une personne âgée de moins de 23 ans; cette part se cumule avec toute autre franchise prévue au contrat (art. 40). - Sous-limite : Vêtements et bagages personnels: 2.478,94 EUR par personne transportée - Sous-limite : Cautionnement avancé à l’étranger: montant maximum de 61.973,38 EUR pour le véhicule désigné et l’ensemble des assurés - Condition : La garantie est accordée pour les sinistres survenus sur la voie publique ou sur les terrains publics ou privés. - Condition : N’est pas couverte la responsabilité de ceux qui se sont rendus maîtres du véhicule désigné par vol ou violence ou par suite de recel. - Condition : Extension sans déclaration à la RC du propriétaire, du preneur et de toutes les personnes vivant habituellement à son foyer, pour un véhicule de remplacement temporaire (max 30 jours consécutifs) ou un véhicule utilisé occasionnellement.

Protection Juridique - Formule de Base (Titre 2.1) - p. 11

Couverture du recours civil (actions en réparation sur responsabilité civile extra-contractuelle pour détérioration/destruction/perte du véhicule assuré, des biens personnels, ou lésions corporelles/décès), de la défense pénale (infraction au Code de la route, coups et blessures ou homicide involontaires), de la protection juridique contrats (réparation du véhicule par un professionnel), de l’assistance administrative (Fonds d’aide aux victimes d’actes de violence) et de l’insolvabilité de tiers. - Optionnelle : oui · Portée : Tous les pays indiqués et validés sur le certificat d’assurance du véhicule assuré. · Limite : Frais assurés jusqu’à un maximum de 12.500 EUR. Protection juridique contrats: jusqu’à 6.250 EUR. Montants non indexés. - Sous-limite : Frais d’expertise extrajudiciaire auto: 350 EUR (compris dans le montant assuré) - Sous-limite : Indemnisation en insolvabilité de tiers: maximum 6.250 EUR - Sous-limite : Frais non pris en charge si le montant litigieux en principal ne dépasse pas 200 EUR - Sous-limite : Avis/procédure devant la Cour de Cassation: non pris en charge si le montant en principal n’atteint pas 1.250 EUR - Condition : Le sinistre doit survenir lorsque l’assurance est en vigueur; application également aux sinistres survenant au plus tard 6 mois après la fin du contrat. - Condition : Libre choix d’avocat et d’expert; clause d’objectivité applicable.

Protection Juridique - Formule Standard (Titre 2.2) - p. 15

Reprend le recours civil, la défense pénale, la défense civile (action récursoire de l’assureur de responsabilité), une protection juridique contrats élargie (contrats d’assurance, entretien/réparation, garanties de vente, contrats de service), l’assistance administrative et l’insolvabilité de tiers. - Optionnelle : oui · Portée : Tous les pays indiqués et validés sur le certificat d’assurance; pour la protection juridique contrats: Union Européenne, Suisse et Norvège. · Limite : Frais assurés jusqu’à un maximum de 37.200 EUR. Protection juridique contrats: jusqu’à 6.250 EUR. Montants non indexés. - Sous-limite : Frais d’expertise extrajudiciaire auto: 350 EUR (compris dans le montant assuré) - Sous-limite : Indemnisation en insolvabilité de tiers: 6.250 EUR - Sous-limite : Frais non pris en charge si le montant litigieux en principal ne dépasse pas 200 EUR - Sous-limite : Avis/procédure devant la Cour de Cassation: non pris en charge si le montant en principal n’atteint pas 1.250 EUR - Condition : Le sinistre doit survenir lorsque l’assurance est en vigueur; application également aux sinistres survenant au plus tard 6 mois après la fin du contrat. - Condition : Libre choix d’avocat et d’expert; clause d’objectivité applicable.

Protection Juridique - Formule All In (Titre 2.3) - p. 19

L’assuré est couvert dans toutes les branches du droit pour autant qu’aucune exclusion ou limitation n’y fasse obstacle, pour les sinistres impliquant le véhicule assuré ou dus à son usage (recours civil, défense pénale, insolvabilité de tiers, défense civile, contrats), avec garanties complémentaires insolvabilité des tiers et avance de fonds. - Optionnelle : oui · Portée : Tous les pays indiqués et validés sur le certificat d’assurance; pour la protection juridique contrats: Union Européenne, Suisse et Norvège. · Limite : Frais assurés jusqu’à un maximum de 50.000 EUR. · Franchise : Avance de fonds payée après déduction d’une franchise de 200 EUR. - Sous-limite : Insolvabilité de tiers et avance de fonds: 7.500 EUR chacune - Sous-limite : Avance de fonds payée après déduction d’une franchise de 200 EUR - Sous-limite : Frais non pris en charge si le montant litigieux en principal ne dépasse pas 200 EUR - Sous-limite : Avis/procédure devant la Cour de Cassation: non pris en charge si le montant en principal n’atteint pas 1.250 EUR - Condition : Le sinistre doit survenir lorsque l’assurance est en vigueur; application également aux sinistres survenant au plus tard 6 mois après la fin du contrat. - Condition : Libre choix d’avocat et d’expert; clause d’objectivité applicable.

Dégâts au véhicule - Dégâts matériels (Titre III) - p. 24

Indemnisation des dégâts matériels: l’enlisement (enfoncement dans le sol) et le contact soudain avec des personnes ou des choses extérieures au véhicule, y compris les actes de vandalisme (à l’exclusion de ceux consécutifs à un vol). Garantie acquise selon mention aux conditions particulières. - Optionnelle : oui · Portée : Tous les pays repris et non rayés sur la carte verte délivrée par la compagnie. · Limite : Valeur selon la formule d’indemnisation choisie (Conventionnelle Plus, Confort, ou valeur réelle). · Franchise : Les franchises applicables sont fixées en conditions particulières.

Dégâts au véhicule - Bris de glace - p. 24

Garantie limitée aux vitres formant pare-brise, fenêtre arrière, fenêtres latérales ainsi que celles constituant le toit si elles sont reprises dans la valeur catalogue ou mentionnées comme options ou accessoires assurés. - Optionnelle : oui · Portée : Tous les pays repris et non rayés sur la carte verte. · Franchise : Les franchises applicables sont fixées en conditions particulières.

Dégâts au véhicule - Vol - p. 24

Le risque comporte la disparition, la destruction ou l’endommagement partiel du véhicule assuré par le fait d’un vol ou d’une tentative de vol. En cas de disparition par vol, indemnisation seulement si les biens ne sont pas retrouvés à l’expiration d’un délai de 30 jours à dater de la déclaration. - Optionnelle : oui · Portée : Tous les pays repris et non rayés sur la carte verte (conditions particulières hors UE/Suisse/Norvège/Vatican/Liechtenstein/Andorre/Monaco). · Limite : Valeur selon la formule d’indemnisation choisie. · Franchise : Les franchises applicables sont fixées en conditions particulières. - Sous-limite : Extension territoriale hors UE: franchise minimale de 5 % de la valeur assurée en cas de vol - Condition : Le véhicule sans occupant dans un lieu accessible au public n’est assuré qu’à condition que les portières et le coffre soient verrouillés, les vitres et le toit fermés, le système antivol enclenché et les clés/mécanismes hors du véhicule. - Condition : En cas de vol/tentative de vol, déposer plainte auprès d’une autorité judiciaire ou de police au plus tard dans les 24 heures.

Dégâts au véhicule - Forces de la nature et heurt avec des animaux - p. 24

Dégâts causés exclusivement et directement par: éboulement de rochers, chute de pierres, glissement de terrain, tremblement de terre, éruption volcanique, avalanche, pression/chute d’une masse de neige ou de glace, grêle, hautes eaux, inondation, chute de foudre, vent de tempête (vitesse de pointe d’au moins 100 km/h); et le contact soudain avec des animaux. - Optionnelle : oui · Portée : Tous les pays repris et non rayés sur la carte verte. · Franchise : Les franchises applicables sont fixées en conditions particulières. - Condition : Heurt avec animaux: l’événement doit faire l’objet dans les 24 heures d’une déclaration à l’autorité de police la plus proche.

Dégâts au véhicule - Incendie - p. 24

Garantie contre l’incendie, y compris feu, explosion, chute de la foudre, court-circuit. Comporte également les frais d’extinction exposés à bon escient à l’occasion d’un sinistre garanti. - Optionnelle : oui · Portée : Tous les pays repris et non rayés sur la carte verte. · Limite : Valeur selon la formule d’indemnisation choisie. · Franchise : Les franchises applicables sont fixées en conditions particulières.

Dégâts au véhicule - Garanties complémentaires - p. 25

Lors d’un sinistre garanti: remboursement des droits de douane/amendes/intérêts et frais de dépannage (transport chez le réparateur le plus proche, garage provisoire, démontage pour devis, rapatriement autorisé); remboursement de la redevance du contrôle technique après réparation; remboursement des réparations ou de la valeur du système antivol ajouté; remboursement des frais de nettoyage/remise en état des effets personnels des occupants suite au transport bénévole d’un blessé; remboursement des frais de réimmatriculation; remplacement des serrures en cas de vol des clés. - Optionnelle : oui · Portée : Tous les pays repris et non rayés sur la carte verte. - Sous-limite : Frais de dépannage: jusqu’à 1.240,00 EUR - Sous-limite : Nettoyage/remise en état des effets personnels (transport bénévole d’un blessé): jusqu’à 620,00 EUR par sinistre - Condition : Système antivol: garantie accordée sans dérogation aux dispositions relatives à la franchise. - Condition : Vol des clés: plainte déposée auprès des autorités compétentes.

Car Relax (Titre IV) - p. 28

Assistance mise en œuvre par IMA Benelux au véhicule assuré (voiture, minibus, tous terrains, motorhome) lorsqu’un accident, une panne, un incendie, un vol, une tentative de vol ou un acte de vandalisme (également crevaison ou panne de carburant) l’immobilise: dépannage/remorquage, transport des occupants, transport/rapatriement du véhicule, voiture de remplacement, envoi de pièces, gardiennage, abandon, poursuites pénales, et assistance aux occupants accidentés hors de Belgique. - Optionnelle : oui · Portée : Événements survenus sur les territoires de l’Europe géographique ou d’accès à la Méditerranée. · Limite : Prestations en nature; plafonds par prestation. En Belgique, la couverture se limite à deux pannes par année d’assurance. - Sous-limite : Hébergement: 61,97 EUR tout compris maximum par nuitée et par personne assurée - Sous-limite : Immobilisation en Belgique (réparation sur place): maximum forfaitaire 123,95 EUR tout compris; voiture de remplacement max 5 jours (catégorie B au plus) - Sous-limite : Immobilisation hors de Belgique (réparation ≤ 5 jours): maximum forfaitaire 247,89 EUR tout compris - Sous-limite : Immobilisation hors de Belgique (réparation > 5 jours): maximum forfaitaire 495,79 EUR tout compris - Sous-limite : Caution pénale à l’étranger: jusqu’à 12.394,68 EUR; honoraires représentants judiciaires: jusqu’à 1.239,47 EUR - Sous-limite : Premiers secours occupants accidentés: 619,73 EUR tout compris par personne et par événement - Sous-limite : Frais d’hospitalisation hors de Belgique: jusqu’à 12.394,68 EUR par personne - Sous-limite : Frais de recherche en ski sur neige: n/a (Car Relax); remboursement remorquage (auto-assistance): limité à 185,92 EUR tout compris - Condition : Véhicule de moins de 6 ans d’âge à la souscription (sauf si Travel Relax souscrit). - Condition : Garantie complète jusqu’à 10 ans d’âge du véhicule; au-delà, l’assistance ne couvre plus la panne, sauf si Travel Relax est souscrit. - Condition : Toute prestation doit être demandée par téléphone au service Assistance de l’assisteur (24h/24, 7j/7).

Travel Relax (Titre V) - p. 33

Garantie complémentaire (acquise si le véhicule bénéficie de Car Relax et si les conditions particulières l’indiquent): assistance aux personnes assurées (assuré et membres du foyer) en cas d’accident ou de maladie lors d’un déplacement ou séjour, avec prolongation de séjour, frais médicaux hors de Belgique, envoi de médicaments, recherche en ski, rapatriement, présence au chevet, et assistances en cas d’événements survenus en Belgique. - Optionnelle : oui · Portée : Assistances aux personnes: monde entier au-delà d’un rayon de 10 km de la résidence habituelle. · Limite : Prestations en nature; plafonds par prestation (identiques à Car Relax pour les engagements financiers). · Franchise : Frais médicaux hors de Belgique: franchise de 24,79 EUR tout compris (sauf en cas d’hospitalisation). - Sous-limite : Prolongation de séjour hors de Belgique: jusqu’à 495,79 EUR tout compris par assuré - Sous-limite : Frais médicaux hors de Belgique: dont 123,95 EUR max de traitement dentaire; franchise 24,79 EUR (sauf hospitalisation) - Sous-limite : Frais de recherche en ski sur neige: jusqu’à 4.957,87 EUR tout compris - Sous-limite : Manque d’argent (avance): maximum 2.478,94 EUR - Condition : Toute prestation doit être demandée sans délai par appel téléphonique au Service d’Assistance (24h/24, 7j/7); hospitalisation d’urgence: délai de 48 heures pour l’accord de prise en charge.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
RC - Dommages au véhicule assuré Sont exclus les dommages au véhicule assuré, sauf ce qui est prévu à l’article 3.2. 2ème alinéa. Responsabilité civile auto (assurance obligatoire) - Titre I p. 4
RC - Dommages aux biens transportés Sont exclus les dommages aux biens transportés par le véhicule assuré, sauf ce qui est prévu à l’article 5.a. Responsabilité civile auto (assurance obligatoire) - Titre I p. 4
RC - Biens transportés / manipulations Sont exclus les dommages qui, ne résultant pas de l’usage du véhicule, sont causés par le seul fait des biens transportés ou par les manipulations nécessitées par le transport. Responsabilité civile auto (assurance obligatoire) - Titre I p. 4
RC - Courses et concours de vitesse Sont exclus les dommages découlant de la participation du véhicule assuré à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d’adresse autorisés. Responsabilité civile auto (assurance obligatoire) - Titre I p. 4
RC - Énergie nucléaire Sont exclus les dommages dont la réparation est organisée par la législation relative à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Responsabilité civile auto (assurance obligatoire) - Titre I p. 4
RC - Bénéfice de l’indemnisation refusé Ne peuvent bénéficier de l’indemnisation la personne responsable du dommage (sauf responsabilité du fait d’autrui), la personne exonérée en vertu de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978, et le conducteur du véhicule assuré pour ses dommages matériels lorsqu’il n’a pas subi de lésions corporelles. Responsabilité civile auto (assurance obligatoire) - Titre I p. 3
PJ - Droits entre assurés La garantie n’est pas accordée aux personnes assurées autres que le preneur d’assurance lorsqu’elles ont des droits à faire valoir l’une contre l’autre ou contre le preneur (dérogation pour le recours civil dans certains cas). Protection Juridique (Formules Base, Standard et All In) p. 12
PJ - Guerre, émeutes, nucléaire La garantie ne s’applique pas aux sinistres en rapport avec des dommages causés par la guerre ou la guerre civile, des faits d’émeutes/grèves/lock-out/violence collective, des armes/engins à explosion nucléaire, ou tout combustible nucléaire/produit ou déchet radioactif/source de rayonnements ionisants. Protection Juridique (Formules Base, Standard et All In) p. 12
PJ - Fait intentionnel / faute lourde La garantie ne s’applique pas aux sinistres conséquence du fait intentionnel de l’assuré ou (formule de base) de la conduite en état d’ivresse ou état analogue résultant de l’utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées. Protection Juridique (Formules Base, Standard et All In) p. 12
PJ - Rixes, paris, défis La garantie ne s’applique pas aux sinistres conséquence de rixes, bagarres, paris ou défis, sauf preuve d’absence de participation active et d’instigation. Protection Juridique (Formules Base, Standard et All In) p. 12
PJ - Conflits relatifs à l’assurance / intérêts d’autrui / courses La garantie ne s’applique pas aux conflits relatifs à cette assurance, à la défense des intérêts d’autrui transférés par cession de droits litigieux ou subrogation conventionnelle, aux sinistres conséquence de la participation à des courses ou concours (y compris entraînements), ni lorsque le véhicule est réquisitionné. Protection Juridique (Formules Base, Standard et All In) p. 12
PJ - Conducteur non conforme / véhicule non en règle Sauf preuve d’absence de lien de cause à effet, la garantie ne s’applique pas lorsque le véhicule est conduit par une personne ne remplissant pas les conditions légales pour conduire, ou lorsque le véhicule n’est pas valablement assuré ou pas en règle avec le contrôle technique. Protection Juridique (Formules Base, Standard et All In) p. 12
PJ Standard/All In - Transport technique/social La garantie ne s’applique pas aux sinistres conséquence d’infractions aux dispositions de nature technique ou sociale dans le domaine du transport par route ou du transport rémunéré de personnes. Protection Juridique (Formules Standard et All In) p. 17
PJ All In - Litiges fiscaux / permis de transport La garantie ne s’applique pas aux sinistres dans lesquels l’assuré s’oppose à l’administration fiscale (impôts sur les revenus, douanes et accises, TVA) ni aux sinistres relatifs à des permis de transport. Protection Juridique - Formule All In (Titre 2.3) p. 21
PJ - Frais non pris en charge Ne sont pas pris en charge: frais/honoraires de missions données sans concertation préalable; amendes, décimes additionnels et transactions avec le Ministère Public; frais si le montant litigieux en principal ne dépasse pas 200 EUR; procédure d’exécution au-delà de 5 ans; avis/procédure devant la Cour de Cassation si le principal n’atteint pas 1.250 EUR; procédure auprès de Cours de Justice internationales ou supranationales. Protection Juridique (Formules Base, Standard et All In) p. 12
Dégâts au véhicule - Fait intentionnel Sont exclus les dégâts résultant du fait intentionnel d’une personne qui n’a pas la qualité de tiers. Dégâts au véhicule - Dégâts matériels (Titre III) p. 26
Dégâts au véhicule - Cascade, course, conduite non conforme, alcool/stupéfiants Sont exclus les dégâts survenus lorsque le véhicule est conduit par une personne n’ayant pas la qualité de tiers qui participe à une cascade/course/concours ou rallye touristique avec normes de temps/vitesse, qui ne satisfait pas aux conditions légales pour conduire, qui a un taux d’alcoolémie ≥ 0,22 mg/l d’air expiré ou ≥ 0,5 g/l de sang, qui est sous l’influence de stupéfiants, ou qui a refusé l’épreuve respiratoire ou le prélèvement sanguin (les points 2, 3 et 4 ne s’appliquent pas en l’absence de lien causal). Dégâts au véhicule - Dégâts matériels (Titre III) p. 26
Dégâts au véhicule - Guerre/terrorisme, émeutes Sont exclus les dégâts résultant de faits de guerre et/ou de terrorisme, et ceux survenus lors d’une émeute ou d’actes collectifs de violence (sauf absence de relation causale ou preuve de non-participation active); ces exclusions ne s’appliquent pas en cas de vol du véhicule. Dégâts au véhicule - Dégâts matériels (Titre III) p. 26
Dégâts au véhicule - Contrôle technique Sont exclus les dégâts survenus alors que le véhicule n’est pas ou n’est plus muni d’un certificat de visite valable (sauf trajet vers la première visite ou après certificat « Interdit à la circulation », ou absence de relation causale); cette exclusion ne s’applique pas en cas de vol du véhicule. Dégâts au véhicule - Dégâts matériels (Titre III) p. 26
Dégâts au véhicule - Pneumatiques, surcharge, chargement Sont exclus les dégâts aux pneumatiques seuls et ceux occasionnés par la surcharge, les choses transportées ainsi que leur chargement ou déchargement. Dégâts au véhicule - Dégâts matériels (Titre III) p. 26
Dégâts au véhicule - Vol par un non-tiers / location / réquisition Sont exclus les dégâts résultant de vol ou tentative de vol commis par ou avec la complicité de personnes qui ne sont pas tiers (y compris la disparition), et ceux survenus lorsque le véhicule est donné en location ou réquisitionné par les Autorités. Dégâts au véhicule - Vol p. 26
Dégâts au véhicule - Nucléaire Sont exclus les dégâts causés ou aggravés par des engins/armes à explosion nucléaire, tout combustible nucléaire/produit/déchet radioactif engageant la responsabilité d’un exploitant nucléaire, ou toute source de rayonnements utilisée hors d’une installation nucléaire par un non-tiers. Dégâts au véhicule - Dégâts matériels (Titre III) p. 26
Dégâts au véhicule - Accessoires volés, défaut d’entretien, équipements non attachés, dépréciation Sont exclus les dégâts consécutifs au vol/tentative de vol de rétroviseur, antenne, essuie-glace, enjoliveurs, sigles (sauf garage individuel fermé à clé ou véhicule volé); les dégâts consécutifs à un défaut d’entretien (pneus lisses, freinage, éclairage, direction); les équipements non attachés au véhicule; toute indemnité pour diminution de performance, dépréciation après réparation ou privation de jouissance. Dégâts au véhicule - Dégâts matériels (Titre III) p. 26
Car Relax - Exclusions générales Les garanties d’assistance cessent d’être acquises en cas d’acte intentionnel, tentative de suicide, acte notoirement téméraire, ivresse/usage de stupéfiants/drogue/alcool, participation à une épreuve motorisée (courses, compétitions, rallyes, raids) ou entraînements. Car Relax (Titre IV) p. 32
Car Relax - Exclusions assistance aux véhicules Exclus: véhicule immobilisé par défaut d’entretien/de contrôle ou défaillance connue au départ; pannes répétitives par non-réparation après une première intervention; coût des pièces et frais de démontage/remontage/réparations; frais d’entretien et de contrôle; frais de carburant/lubrifiant/péage (sauf prévus); droits de douane. Car Relax (Titre IV) p. 32
Car Relax - Frais d’hospitalisation exclus Les frais d’hospitalisation ne sont pas pris en charge (dans les cas précités) ainsi que les frais d’appareillages médicaux et de prothèses, de convalescence/kinésithérapie, de traitements esthétiques/homéopathiques/acupuncture et non reconnus par l’I.N.A.M.I., engagés après le moment fixé pour le rapatriement, ou engagés en Belgique. Car Relax (Titre IV) p. 32
Travel Relax - Exclusions générales Les garanties d’assistance cessent d’être acquises en cas d’acte intentionnel, tentative de suicide, acte notoirement téméraire, ivresse/usage de stupéfiants/drogue/alcool, exercice d’une activité notoirement dangereuse, participation à une épreuve motorisée ou entraînements, tout sport pratiqué à titre professionnel. Travel Relax (Titre V) p. 34
Travel Relax - Exclusions assistance aux personnes et frais médicaux Exclues: maladie et troubles mentaux/psychologiques (sauf survenance soudaine et imprévisible), convalescence/affections en cours de traitement, rechute d’une maladie constituée avant le déplacement, interruption volontaire de grossesse, grossesse (sauf complication imprévisible). Frais médicaux exclus: optique, appareillages/prothèses, bilan de santé/examens, cures/convalescence/kinésithérapie, traitements esthétiques/diététiques/homéopathiques/acupuncture non reconnus I.N.A.M.I., vaccins/vaccinations, grossesse après 6 mois, soins recherchés intentionnellement hors de Belgique, frais après le moment fixé pour le rapatriement, frais engagés en Belgique. Travel Relax (Titre V) p. 34

Franchises

  • Standard : Les franchises applicables (dégâts au véhicule) sont fixées en conditions particulières.
  • Variable : Part contributive de 148,74 EUR maximum (non indexée) par sinistre lors de la conduite par une personne de moins de 23 ans, cumulée avec toute autre franchise (art. 40). Extension territoriale hors UE/Suisse/Norvège/Vatican/Liechtenstein/Andorre/Monaco: franchise minimale de 5 % de la valeur assurée en cas de vol; si la franchise Dégâts matériels est souscrite, elle s’applique au vol et est portée à 5 % si inférieure. Protection Juridique All In - avance de fonds: franchise de 200 EUR. Réparation/remplacement de pièces urgents possibles sans référer à la compagnie jusqu’à 400,00 EUR.

Délais d'attente

  • Dégâts au véhicule - vol: en cas de disparition par vol, la compagnie n’indemnise que si les biens ne sont pas retrouvés à l’expiration d’un délai de 30 jours à dater de la déclaration. p. 25
  • Protection Juridique: application aux sinistres survenant au plus tard 6 mois après la fin du contrat, pour autant que l’événement à l’origine se soit réalisé pendant la garantie. p. 11

Obligations de l'assuré

  • (à la conclusion du contrat · Omission/inexactitude intentionnelle: nullité du contrat. Non intentionnelle: modification ou résiliation.) p. 4
  • (en cours de contrat · Modification ou résiliation du contrat.) p. 4
  • (au plus tard dans les 8 jours) p. 4
  • (dans les 48 heures) p. 4
  • (au plus tard dans les 8 jours de la survenance · Réduction de la prestation à concurrence du préjudice subi; déchéance de garantie en cas d’intention frauduleuse.) p. 26
  • (au plus tard dans les 24 heures de la survenance) p. 26
  • (dans les plus brefs délais / au plus tard 12 mois (formule Standard) · Fausse déclaration/manquement intentionnel: déchéance de tout droit à garantie et remboursement des frais exposés.) p. 13

Procédure de sinistre

  1. Déclarer tout sinistre RC par écrit à la compagnie ou à la personne désignée aux conditions particulières. (délai : immédiatement, au plus tard dans les 8 jours de la survenance) p. 4
  2. Transmettre toutes citations, assignations et actes judiciaires ou extrajudiciaires. (délai : dans les 48 heures de leur remise ou signification) p. 4
  3. Dégâts au véhicule: adresser une déclaration écrite et signée (causes et circonstances) et fournir tous renseignements et documents. (délai : au plus tard dans les 8 jours de la survenance) p. 26
  4. Protection Juridique: déclarer le sinistre par écrit à ARCES (lieu, date, cause, circonstances, conséquences, assureur, numéro de contrat). (délai : dans les plus brefs délais (formule Standard: 12 mois)) p. 13
  5. Car Relax / Travel Relax: appeler le service Assistance de l’assisteur (24h/24, 7j/7) au moment même des événements. (délai : au moment des événements; 48 heures pour hospitalisation d’urgence) p. 28

Durée & résiliation

  • Durée : La durée du contrat est d’un an (Titre I).
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Résiliation possible de part ou d’autre 3 mois au moins avant l’expiration de la période en cours.
  • Droit spécial : Les Titres I (RC), II (protection juridique) et III (dégâts au véhicule) constituent des garanties séparées; la résiliation peut porter sur le contrat dans son ensemble ou sur la garantie concernée, l’autre partie ayant alors le droit de résilier l’ensemble. Résiliation par la compagnie (art. 27) et par le preneur (art. 28) dans les cas prévus (non-paiement, omission/inexactitude, aggravation/diminution du risque, contrôle technique, après sinistre, modification tarif art. 15 notifiée 90 jours avant l’échéance, faillite/décès). Formule All In: durée d’un an renouvelable, résiliation dans les formes de l’article 12.

Conditions particulières

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Lacunes d'extraction

  • Les tableaux de personnalisation a posteriori (échelle des degrés RC, échelle degré/prime des dégâts au véhicule) et le tableau de dégressivité (formules Conventionnelle Plus / Confort) sont altérés par la mise en forme OCR; les valeurs individuelles n’ont pas toutes été transcrites.
  • Aucune clause de prescription explicite n’a été trouvée dans ce document (prescription_period laissé à null).
  • Les franchises spécifiques par garantie (dégâts au véhicule) sont renvoyées aux conditions particulières, non fournies dans ce document.
  • target_audience non déterminé: aucune valeur d’énumération explicite fournie dans les instructions.

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Source & fidélité