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Ventisei di Generali

Résumé

Ventisei di Generali est un contrat d’assurance de capitalisation de la branche 26 à versements libres, souscrit par une personne physique auprès de Generali Belgium. Chaque versement bénéficie d’un taux d’intérêt garanti (taux d’intérêt technique) pendant une période de garantie renouvelable, complété par une participation bénéficiaire répartie annuellement. L’épargne constituée est disponible au terme sans indemnité et peut faire l’objet de retraits ponctuels ou planifiés, avec des exemptions d’indemnité de rachat et une indemnité de rachat dégressive au-delà des limites fixées.

  • Assureur : Athora Belgium · Branche : Épargne / Placement (Branche 21/23) · Type : Conditions générales · Édition : 12/2015

⚠️ Édition ancienne : 12/2015, soit 11 ans à la date de collecte, et aucune édition plus récente de ce document n'a été trouvée. Le document était toujours publié par l'assureur au moment de la collecte. Un document ancien peut décrire un produit qui n'est plus commercialisé mais dont des contrats sont toujours en cours ; ce point n'est pas déterminable à partir du document et est à vérifier auprès de l'assureur.

Définitions

Terme Définition Page
La compagnie Generali Belgium sa, entreprise d’assurances (vie & protection non-vie) agréée sous le code BNB (Banque Nationale de Belgique) n° 0145. p. 1
Le preneur d’assurance la personne physique qui conclut le contrat Ventisei di Generali auprès de la compagnie et qui effectue les versements. p. 1
Le versement net le versement diminué des frais et des éventuelles taxes ou cotisations. p. 1
Les bases techniques les bases techniques sont composées des taux d’intérêt technique, des chargements d’inventaire et des chargements proportionnels au(x) versement(s). p. 1
La FSMA la FSMA (Financial Services and Markets Authority), autorité de contrôle des services et marchés financiers est sise rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles. p. 1
L’épargne constituée (réserve du contrat) Le résultat de la capitalisation des versements nets, majoré des participations bénéficiaires acquises et sous déduction des frais de gestion, forme ce que l’on appelle la réserve du contrat ou encore l’épargne constituée. p. 2
La période de garantie Période déterminée pendant laquelle chaque versement bénéficie du taux d’intérêt garanti en vigueur lors de sa réception par la compagnie ; à la fin de la 1ère période de garantie, l’épargne constituée bénéficie du taux d’intérêt garanti en vigueur à cette date pour une nouvelle période de garantie identique, et ainsi de suite par périodes successives de garantie. p. 2

Garanties

Taux d’intérêt garanti (période de garantie) - p. 2

Chaque versement bénéficie du taux d’intérêt garanti (taux d’intérêt technique) en vigueur lors de sa réception par la compagnie pendant une période déterminée (la période de garantie). Ce taux est garanti, quelle que soit la conjoncture économique, à partir de la date intérêt et jusqu’au 1er du mois qui suit (ou coïncide avec) la date de fin de la période de garantie. A la fin de la 1ère période de garantie, l’épargne constituée par le versement bénéficiera du taux d’intérêt garanti en vigueur à cette date pour une nouvelle période de garantie identique, et ainsi de suite par périodes successives de garantie. Le taux d’intérêt garanti à la souscription et la période de garantie sont fixés en conditions particulières. - Optionnelle : non - Condition : Lorsque la dernière période de garantie est inférieure à 8 ans, le taux d’intérêt garanti peut être limité en vertu des dispositions légales. - Condition : La date intérêt est fixée au 15 du mois pour tout versement comptabilisé sur le compte bancaire de la compagnie entre le 1 et le 15 du mois et au premier du mois suivant pour tout versement comptabilisé entre le 16 et le dernier jour du mois.

Participation bénéficiaire - p. 2

La compagnie répartit au 31 décembre de chaque année une participation bénéficiaire en fonction des résultats favorables de sa gestion. Elle est déterminée suivant un plan de participation soumis annuellement à la FSMA. La participation bénéficiaire est octroyée sous forme d’un intérêt supplémentaire rémunérant l’épargne constituée et s’ajoute à cette dernière. Le montant de cet intérêt supplémentaire est calculé proportionnellement au montant d’intérêt technique de l’année. La participation bénéficiaire est capitalisée au taux d’intérêt garanti en vigueur au moment de son octroi, pendant la période de garantie et ensuite par périodes successives de garantie de taux. - Optionnelle : non - Condition : La participation bénéficiaire est communiquée annuellement au preneur d’assurance.

Disponibilité de l’épargne constituée au terme - p. 3

Au terme du contrat, l’épargne constituée est versée au preneur d’assurance et ne donne lieu à aucun prélèvement d’indemnité. Le terme du contrat est mentionné dans les conditions particulières. Le paiement de la totalité de l’épargne constituée met fin au contrat. - Optionnelle : non

Retrait (rachat partiel) - p. 3

Le preneur d’assurance peut à tout moment en cours de contrat retirer tout ou partie de son épargne, sauf dans le cas où une législation ou une réglementation applicable au contrat l’interdit. Le retrait doit être demandé par le preneur d’assurance au moyen d’un écrit daté et signé par lui, accompagné d’une copie recto-verso de sa carte d’identité. - Optionnelle : non · Limite : Le nombre de retraits sera limité à 1 retrait par mois avec un maximum de 4 retraits par an. Le montant minimum par retrait est de 250 EUR. · Franchise : Tout retrait dépassant les limites d’exemption fait l’objet d’un prélèvement à titre d’indemnité de rachat, déterminé en fonction de la date de réception de chaque versement : 3 % pendant la 1ère année de chaque versement, 2 % pendant la 2ème année, 1 % pendant la 3ème année, 0 % à partir de la 4ème année. En cas de retrait total, si un prélèvement est effectué, son montant sera dans tous les cas au moins égal à 75 EUR. - Sous-limite : Une réserve minimale doit être maintenue sur le contrat. Elle s’élève à 1 250 EUR. - Condition : Chaque retrait est prélevé proportionnellement entre l’épargne constituée par les versements et l’épargne constituée par les participations bénéficiaires, puis en priorité sur l’épargne constituée respectivement par les versements ou les participations bénéficiaires les plus anciens. - Condition : La partie prélevée sur l’épargne constituée par les participations bénéficiaires et sur l’épargne constituée par les versements de plus de 3 ans au 31/12 de l’année précédant le retrait est exemptée d’indemnité de rachat. - Condition : La partie prélevée sur l’épargne constituée par les autres versements bénéficie d’une exemption annuelle d’indemnité de rachat, selon les 2 limites suivantes : 33 % de cette épargne évaluée au 31/12 de l’année précédant la demande du retrait (la première année civile du contrat, cette épargne constituée au 31/12 est remplacée par le total des versements bruts déjà effectués) et 35.000 EUR par année civile. - Condition : En cas de retrait total, si un prélèvement est effectué, son montant sera dans tous les cas au moins égal à 75 EUR. Ce montant forfaitaire est indexé en fonction de l’indice santé des prix à la consommation (base 1988 = 100). - Condition : Afin de préserver les intérêts des preneurs d’assurance, la compagnie se réserve le droit d’appliquer, dans certaines circonstances de marché exceptionnelles, une indemnité financière supplémentaire en cas de retrait pendant les 8 premières années du contrat, conformément à la réglementation d’assurance sur la vie.

Retrait total (rachat) - p. 3

Le retrait total constitue un rachat et met fin au contrat. Le retrait total ne sera pratiquement payé qu’à condition que le montant net à liquider s’élève à minimum 12,50 EUR. Pour obtenir le retrait total du contrat, le preneur d’assurance doit restituer la police et ses avenants et produire l’accord écrit des bénéficiaires acceptants éventuels. - Optionnelle : non · Limite : montant net à liquider de minimum 12,50 EUR

Retraits planifiés - p. 4

Conformément aux dispositions du paragraphe 4.2., le preneur d’assurance a la possibilité de planifier des retraits dont les modalités sont fixées aux conditions particulières. Le paiement des retraits est effectué par Generali le premier ou le quinzième jour ouvrable de chaque mois selon le choix du preneur d’assurance, sur un compte financier belge. - Optionnelle : oui · Limite : Sur base annuelle, les retraits planifiés doivent s’élever à minimum 625 EUR et ne peuvent en aucun cas dépasser 20 % du total des versements effectués. · Franchise : Chaque retrait planifié donne lieu au prélèvement d’une indemnité forfaitaire égale à 2,5 EUR par retrait. - Sous-limite : Cette possibilité n’est offerte qu’aux contrats prévoyant une épargne constituée atteignant un montant minimum de 12 500 EUR. - Condition : La fréquence de ces retraits planifiés doit être régulière et peut être annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle. - Condition : Le paiement s’effectuera sur un compte financier belge auprès d’une banque établie en Belgique dont le preneur d’assurance aura communiqué le numéro sur le bulletin de souscription. - Condition : Les paiements seront effectués tant que le preneur d’assurance n’aura pas notifié à la compagnie son désir de modifier les modalités de paiement ou de mettre fin à ceux-ci. Un préavis de 15 jours sera toutefois applicable. - Condition : En cas de retrait partiel, la compagnie se réserve le droit d’adapter les retraits planifiés. - Condition : Le contrat prend fin lorsque l’épargne constituée devient nulle.

Avance - p. 4

Le contrat ne donne droit à aucune avance sur le paiement des prestations. - Optionnelle : non

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Sanctions internationales La compagnie se réserve le droit de mettre fin de façon unilatérale au contrat et/ou de geler les avoirs et/ou de ne pas dédommager un sinistre si le preneur d’assurance, ou les personnes qui lui sont associées, ont été enregistrées sur les listes des sanctions internationales établies en vue de prévenir le phénomène de terrorisme ; ou font l’objet de mesures restrictives émises par un Etat ou une organisation internationale ; ou si le sinistre a lieu dans un pays soumis à des sanctions internationales. all p. 6
FATCA - présence d’un indice US Au cas où la présence d’un indice US mène à l’application des obligations de reporting prévues par la règlementation FATCA, Generali Belgium se réserve la faculté de mettre fin au présent contrat. En ce cas, la valeur du contrat sera remboursée au preneur d’assurance, sous déduction des éventuelles retenues fiscales. all p. 5
Escroquerie ou tentative d’escroquerie Toute escroquerie ou tentative d’escroquerie envers l’entreprise d’assurances entraîne non seulement la résiliation du contrat d’assurance, mais fait également l’objet de poursuites pénales sur la base de l’article 496 du Code pénal. En outre, l’intéressé peut être repris dans le fichier du groupement d’intérêt économique Datassur. all p. 7

Franchises

  • Variable : Indemnité de rachat prélevée sur la partie de l’épargne constituée par les versements qui dépasse les exemptions annuelles, dégressive selon la date de réception de chaque versement : 3 % pendant la 1ère année, 2 % la 2ème, 1 % la 3ème, 0 % à partir de la 4ème année. En cas de retrait total, si un prélèvement est effectué, son montant sera dans tous les cas au moins égal à 75 EUR. Chaque retrait planifié donne lieu au prélèvement d’une indemnité forfaitaire égale à 2,5 EUR par retrait.

Obligations de l'assuré

  • Le retrait doit être demandé par le preneur d’assurance au moyen d’un écrit daté et signé par lui, accompagné d’une copie recto-verso de sa carte d’identité. (lors d’une demande de retrait) p. 3
  • Pour obtenir le retrait total du contrat, le preneur d’assurance doit restituer la police et ses avenants et produire l’accord écrit des bénéficiaires acceptants éventuels. (pour un retrait total) p. 3
  • Un préavis de 15 jours est applicable lorsque le preneur d’assurance notifie à la compagnie son désir de modifier les modalités de paiement des retraits planifiés ou d’y mettre fin. (pour modifier ou arrêter des retraits planifiés) p. 4
  • Toute instruction relative au contrat doit être adressée à la compagnie et notifiée par un écrit daté et signé. p. 5
  • Tout changement d’adresse n’est opposable à la compagnie que si celle-ci en a été informée par lettre recommandée. (en cas de changement d’adresse · changement non opposable à la compagnie à défaut de lettre recommandée) p. 5
  • Vous êtes tenu d’informer Generali Belgium de tout changement concernant votre situation et vos données personnelles en accordant une attention toute particulière à la mise à jour de tout critère éventuel en lien avec les indices US ou un changement de résidence fiscale. (Toutes les conséquences financières résultant d’une omission de communication ou d’une communication tardive d’un changement par rapport aux indices US ou de la résidence fiscale de la part du preneur d’assurance, peuvent être récupérées par Generali Belgium auprès du preneur d’assurance.) p. 6
  • Toute modification substantielle ultérieure des conditions ou informations prises en compte lors des tests MiFID doit être rapportée à la compagnie ou à l’intermédiaire d’assurances par le preneur d’assurance pour mise à jour de son dossier. p. 6

Procédure de sinistre

  1. La compagnie verse les prestations au preneur d’assurance dès réception des documents probants demandés par elle ainsi que la police et ses avenants éventuels. Les prestations sont indivisibles en ce qui concerne la compagnie. (délai : dès réception des documents probants) p. 4
  2. Le paiement est effectué contre quittance signée. p. 4

Durée & résiliation

  • Durée : Dès réception par la compagnie du bulletin de souscription dûment complété et signé et enregistrement du premier versement sur le compte financier de la compagnie, le contrat prend effet à la date indiquée aux conditions particulières. Le terme du contrat est mentionné dans les conditions particulières. Le paiement de la totalité de l’épargne constituée met fin au contrat ; en cas de retraits planifiés, le contrat prend fin lorsque l’épargne constituée devient nulle.
  • Préavis : La résiliation par la compagnie devient effective 8 jours après la notification faite par la compagnie.
  • Modalité : La résiliation de la part du preneur d’assurance s’effectue par l’envoi d’un recommandé daté et signé avec effet immédiat au moment de la notification.
  • Droit spécial : Dans les trente jours qui suivent la prise d’effet du contrat, le preneur d’assurance a la possibilité de résilier son contrat. Cette possibilité lui est également accordée si le contrat est souscrit en couverture ou en reconstitution d’un crédit sollicité par le preneur d’assurance, dans les trente jours à compter du moment où il a connaissance que le crédit sollicité n’est pas accordé. Dans ce cas, la compagnie rembourse au preneur d’assurance le versement.

Conditions particulières

  • La compagnie ne peut apporter unilatéralement aucune modification aux conditions générales ou particulières du contrat. Toute adaptation doit être notifiée par un écrit daté et signé du preneur d’assurance et est confirmée par un avenant ou un document actant la modification. p. 4
  • Chaque année la compagnie envoie au preneur d’assurance une information détaillée quant à la situation du contrat, reprenant entre autres l’état de l’épargne constituée compte tenu des versements et des retraits effectués durant l’année écoulée. p. 4
  • La compagnie se réserve le droit de demander des frais ou indemnités pour des dépenses particulières occasionnées par le fait du preneur d’assurance (recherches d’adresses, recherches de bénéficiaires, envois recommandés, demandes de justificatifs et duplicata, relevés de paiements, paiements provenant de l’étranger). Les éventuels droits de timbre et d’enregistrement, tous impôts et taxes éventuels, présents et futurs, sont à charge du preneur d’assurance. Les règles fiscales sont décrites dans la brochure fiscale obtenue sur demande. p. 4
  • Les montants et frais forfaitaires exprimés dans les conditions générales et particulières sont ceux en vigueur au 1/1/2002. Ils sont susceptibles d’être adaptés par la compagnie. Toute modification des frais ou des bases techniques fera l’objet d’une communication au preneur d’assurance. Cet article ne vise pas les 75 EUR mentionnés au point 4.2. p. 5
  • Le FATCA et le CRS visent à lutter contre l’évasion fiscale par un échange automatique de données entre administrations fiscales. Le CRS concerne des personnes non-résidentes fiscales belges et le dispositif FATCA concerne les « US persons ». Un indice US est notamment présent en cas d’assujettissement à la fiscalité américaine, d’acquisition de la nationalité américaine, d’une carte verte (Green Card), d’un numéro de téléphone, d’une adresse postale ou d’un domicile aux États-Unis, ou d’une représentation par un mandataire aux États-Unis. p. 5
  • En vue de comprendre les risques liés au produit, le contrat doit faire l’objet d’un test du caractère adéquat et/ou du caractère approprié réalisé par un intermédiaire d’assurances préalablement choisi par le preneur d’assurance. Ces tests doivent prendre en compte la situation financière, les objectifs d’épargne et d’investissement et le niveau de connaissance et d’expérience du preneur d’assurance au moment de la souscription. p. 6
  • Toutes les contestations éventuelles sont de la compétence exclusive des tribunaux belges. La loi applicable au contrat est la loi belge. L’émission des documents précontractuels et contractuels ainsi que toute communication relative au contrat peuvent se faire en néerlandais, à la demande du client. p. 5
  • En cas de plainte, le preneur d’assurance peut contacter Generali Belgium - Service Gestion des Plaintes (Avenue Louise 149, 1050 Bruxelles ; gestion.plaintes@generali.be ; 02/403 81 56). La compagnie s’engage à recourir à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, gratuite. À défaut de solution adéquate, le preneur d’assurance peut s’adresser à l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles. p. 7

Lacunes d'extraction

  • Ce contrat de capitalisation de la branche 26 ne comporte pas de section « garanties / exclusions » au sens classique d’une assurance dommages : les « coverages » listées sont les mécanismes du contrat (taux d’intérêt garanti par périodes de garantie, participation bénéficiaire, disponibilité de l’épargne, retraits ponctuels et planifiés) et les « exclusions » correspondent aux clauses de résiliation / refus (sanctions internationales, FATCA, escroquerie).
  • Le taux d’intérêt garanti, la période de garantie, le terme du contrat et les montants/versements ne figurent pas dans les conditions générales ; ils sont renvoyés aux conditions particulières.
  • Aucun délai de prescription n’est mentionné dans le document.
  • Aucun délai d’attente (waiting period) n’est mentionné dans le document.
  • La valeur de target_audience est laissée à null : le document désigne le preneur d’assurance comme « la personne physique », mais aucune valeur d’énumération n’est fournie dans les instructions.

Source & fidélité