Assurance Funérailles
Résumé
L'Assurance Funérailles de Belfius Direct Assurances est un contrat d'assurance décès (assurance-vie) qui, moyennant le versement de primes, garantit le paiement d'un capital assuré au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès de l'assuré. Les enfants de l'assuré sont automatiquement assurés à concurrence du capital assuré, sans excéder € 2.500 par enfant. Le contrat comporte des périodes d'attente pour le décès par mort naturelle ou maladie, mais couvre 100% du capital dès le premier jour en cas de décès par accident. Il inclut également une couverture « Assistance » (garde d'enfants et d'animaux, aide-ménagère, assistance psychologique, rapatriement en cas de décès à l'étranger, retour anticipé, Care Manager et service d'information).
- Assureur : Belfius Direct Assurances · Branche : Obsèques · Type : Conditions générales
Définitions
| Terme | Définition | Page |
|---|---|---|
| ASSURÉ | La personne physique sur la tête de laquelle le contrat d'assurance est conclu. | p. 4 |
| AVANCE SUR CONTRAT | L'avance octroyée par l'entreprise d'assurance sur les prestations assurées, contre le paiement d'intérêts dont le taux est fixé à la date de la demande de l'avance. Ce montant est limité à la valeur de rachat sous déduction d'éventuelles retenues légales. | p. 4 |
| BÉNÉFICIAIRE(S) | La/les personne(s) morale(s) ou physique(s) en faveur de laquelle (desquelles) sont stipulées les prestations d'assurance. | p. 4 |
| CAPITAL ASSURÉ | Le capital assuré de base est repris dans les Conditions Particulières ou sur le dernier avenant les modifiant. | p. 4 |
| CONVERSION DU CONTRAT D'ASSURANCE | La diminution de la valeur actuelle des prestations assurées consécutive à la cessation de paiement des primes. Le contrat reste en vigueur pour la valeur de conversion et pour la durée initialement prévue. | p. 4 |
| DÉCÈS PAR ACCIDENT | L'événement soudain, dont la cause est extérieure à la personne de l'assuré, et dont les blessures corporelles qui en découlent entraînent la mort, soit immédiatement, soit dans les 12 mois qui suivent le jour de l'accident. | p. 4 |
| ENFANT DE L'ASSURÉ | L'enfant, âgé d'au moins 6 mois, qui n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans et qui est non émancipé, habitant chez ses parents (ou l'un d'eux) ou tuteur(s). | p. 4 |
| ENTREPRISE D'ASSURANCE | Belfius Direct Assurances, marque déposée de Belfius Insurance SA (compagnie d'assurance agréée par la BNB sous le numéro 0037), RPM Bruxelles 0405.764.064, siège social Place Charles Rogier 11, 1210 Bruxelles, Belgique. | p. 4 |
| MONTANT ASSURÉ | Le montant qui sera versé après le décès de l'assuré et ce, conformément à l'article 28 des présentes Conditions Générales. | p. 4 |
| NOUS | Belfius Direct Assurances, l'entreprise d'assurance avec laquelle le contrat d'assurance est conclu. | p. 4 |
| PÉRIODE D'ATTENTE | La période prenant court à la prise d'effet du contrat d'assurance, et durant laquelle n'est payé qu'un montant limité du capital assuré en cas de décès de l'assuré par mort naturelle ou par maladie. Cette période diffère selon que vous payez votre prime périodiquement ou par versement unique. | p. 4 |
| RACHAT TOTAL DU CONTRAT D'ASSURANCE | La résiliation du contrat d'assurance à votre demande et donnant lieu au versement de la valeur de rachat par l'entreprise d'assurance. | p. 4 |
| TERRORISME | Une action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation ou le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise. | p. 4 |
| VALEUR DE RACHAT | La prestation versée par l'entreprise d'assurance en cas de rachat total du contrat d'assurance. Ce montant est égal à la valeur de rachat théorique diminué des frais de rachat, calculés conformément à l'article 23 des présentes Conditions Générales. | p. 4 |
| VALEUR DE RACHAT THÉORIQUE | La réserve constituée par la capitalisation des primes payées, déduction faite des montants consommées pour couvrir le capital assuré. | p. 5 |
| VALEUR DE CONVERSION | La prestation pour laquelle vous restez assuré en cas de cessation de paiement des primes suite à une conversion du contrat d'assurance. | p. 5 |
| VOUS | Le preneur d'assurance, à savoir la personne morale ou physique qui souscrit le contrat d'assurance avec nous et qui assume le paiement des primes. | p. 5 |
| BÉNÉFICIAIRE(S) (couverture « Assistance ») | Le conjoint et les enfants de l'assuré domiciliés à la même adresse que l'assuré en Belgique, ou le tuteur légal des enfants de l'assuré domicilié en Belgique. | p. 18 |
| CATASTROPHE NATURELLE (couverture « Assistance ») | Événement brutal d'origine naturelle ayant des conséquences à grande échelle. Les catastrophes naturelles sont des événements de l'atmosphère ou du sol dont les raz de marée, inondations, assèchements et dilatations de terrain (sécheresses extrêmes), tremblements de terre, éboulements, éruptions volcaniques, glissements de terrain et effondrements de terrain. | p. 18 |
| NOUS (couverture « Assistance ») | Belfius Direct Assurances, l'entreprise d'assurance avec laquelle le contrat d'assurance est conclu, ou le prestataire de services auquel Belfius Direct Assurances fait appel pour l'exécution des prestations « Assistance ». | p. 18 |
Garanties
Assurance décès - paiement du capital assuré - p. 5
En cas de décès de l'assuré, le montant assuré est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans les Conditions Particulières. Après les périodes d'attente, le capital assuré est intégralement payé, indépendamment de la cause du décès (sauf application des exclusions). - Optionnelle : non · Portée : La garantie est valable dans le monde entier, pour autant que l'assuré et le preneur d'assurance soient domiciliés en Belgique au moment de la souscription du contrat d'assurance. · Limite : Le capital assuré de base est repris dans les Conditions Particulières ou sur le dernier avenant les modifiant. - Condition : Après les périodes d'attente, le capital assuré sera intégralement payé, indépendamment de la cause du décès (sauf applications des causes d'exclusions). - Condition : Aucune formalité médicale concernant l'état de santé de l'assuré n'est d'application à la formation du contrat d'assurance.
Décès des suites d'un accident - p. 11
En cas de décès des suites d'un accident, 100% du capital assuré est payé, à partir du premier jour de la prise d'effet du contrat d'assurance (aucune période d'attente). - Optionnelle : non · Portée : La garantie est valable dans le monde entier, pour autant que l'assuré et le preneur d'assurance soient domiciliés en Belgique au moment de la souscription. · Limite : 100% du capital assuré - Condition : Payé à partir du premier jour de la prise d'effet du contrat d'assurance.
Couverture décès des enfants de l'assuré - p. 11
Les enfants de l'assuré sont automatiquement assurés par la police de leur(s) parent(s). Si un enfant décède avant d'avoir atteint 18 ans, l'assureur verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) les frais d'obsèques réels à concurrence du capital assuré par les contrats d'assurance des parents, sans toutefois excéder € 2.500 par enfant. - Optionnelle : non · Limite : Les frais d'obsèques réels à concurrence du capital assuré, sans toutefois excéder un montant de € 2.500 par enfant. - Sous-limite : Un même enfant ne peut être indemnisé que par une seule Assurance Funérailles. - Sous-limite : Il n'y a pas de valeur de rachat et de valeur de conversion pour la couverture des enfants de l'assuré. - Condition : La couverture sortira ses effets aussi longtemps que le contrat d'assurance souscrit par le preneur d'assurance est en vigueur. - Condition : En cas de conversion du contrat d'assurance, la couverture décès des enfants cessera automatiquement ses effets ; en cas de décès de l'assuré ou de rachat total, elle cessera d'exister. - Condition : Les limitations d'indemnisation des 2 premières années (décès naturel ou maladie) sont également d'application pour les enfants.
Assistance - Prestations d'assistance immédiates en Belgique - p. 19
En cas de décès de l'assuré, le partenaire et les enfants bénéficient en Belgique de la garde des enfants de moins de 16 ans et/ou handicapés, de la garde et de l'hébergement des animaux domestiques (chiens et chats), et de la mise à disposition d'une aide-ménagère. - Optionnelle : non · Portée : en Belgique - Sous-limite : Garde d'enfants (moins de 16 ans et/ou handicapés) : pendant maximum 5 jours consécutifs. - Sous-limite : Garde des animaux domestiques (chiens et chats) : pendant maximum 5 jours consécutifs. - Sous-limite : Aide-ménagère : à concurrence de 16 heures à étaler sur maximum 5 jours consécutifs. - Condition : Chaque demande d'assistance immédiate doit se faire au plus tard dans les 30 jours suivant le décès de l'assuré. - Condition : Cette assistance n'est accordée qu'en cas de décès de l'assuré pour lequel une prime a été payée (pas en cas de décès des enfants vivant avec l'assuré).
Assistance psychologique - p. 19
En cas de décès de l'assuré, le partenaire et les enfants peuvent faire appel à une assistance psychologique : les premières séances de consultation en Belgique avec un psychologue spécialisé, agréé et désigné par le médecin conseil, après accord du médecin du bénéficiaire concerné. - Optionnelle : non · Portée : en Belgique (par téléphone si le bénéficiaire est en déplacement hors de Belgique) · Limite : max. 5 séances - Condition : Après accord du médecin du bénéficiaire concerné. - Condition : La demande d'assistance psychologique doit se faire au plus tard dans les 180 jours suivant le décès de l'assuré. - Condition : En Belgique, le psychologue prendra contact dans les 24 h qui suivent le premier appel.
Rapatriement en cas de décès à l'étranger - p. 19
En cas de décès de l'assuré à l'étranger, prise en charge du transport de la dépouille mortelle depuis l'hôpital ou la morgue jusqu'au lieu en Belgique désigné par la famille, ainsi que des frais de traitement funéraire et de mise en bière et des frais de cercueil. - Optionnelle : non · Portée : décès à l'étranger, transport vers un lieu en Belgique · Limite : les frais de cercueil à concurrence de 1500 EUR - Sous-limite : les frais de traitement funéraire et de mise en bière - Sous-limite : les frais de cercueil à concurrence de 1500 EUR - Condition : Les autres frais, notamment les frais de cérémonie et d'inhumation ou d'incinération, ne sont pas couverts dans le cadre de la couverture « Assistance ».
Retour anticipé - p. 19
En cas de décès de l'assuré, organisation et prise en charge du retour des membres de la famille (conjoint, père, mère, enfant, frère, sœur, grands-parents, petits-enfants, beaux-parents, beau-fils, belle-fille, beau-frère, belle-sœur) en voyage à l'étranger au moment du décès inopiné, afin de leur permettre d'assister aux funérailles de l'assuré en Belgique. - Optionnelle : non · Portée : retour depuis l'étranger vers la Belgique
Soutien d'un Care Manager en Belgique - p. 20
En cas de décès de l'assuré, à la demande du(es) bénéficiaire(s), soutien d'un Care Manager qui aide dans les démarches administratives (banque, poste, mutualité, pension, prêts, …) et qui peut organiser des services (travaux ménagers, aide à domicile). Le coût des prestations demandées reste à charge du(es) bénéficiaire(s). - Optionnelle : non · Portée : en Belgique · Limite : L'intervention du Care Manager est limitée à 20 heures par dossier. Le nombre d'interventions du Care Manager par dossier est limité à 6 interventions. - Condition : La demande de soutien d'un Care Manager doit se faire dans les 30 jours qui suivent le décès de l'assuré. - Condition : Le coût des prestations demandées restent à charge du(es) bénéficiaire(s). - Condition : Les services offerts par le Care Manager sont indépendants des services d'assistance immédiate.
Service d'information - p. 20
En cas de décès de l'assuré, le(s) bénéficiaire(s) peut faire appel à un service d'information pour obtenir des renseignements sur les adresses des services publics (testament, tutelle, droits de succession, assurances sociales, pension, allocations, garde d'enfants, aide familiale…), les formalités et instances à contacter lors d'un décès, et les informations médicales et paramédicales. - Optionnelle : non
Indexation du capital assuré - p. 16
Si le preneur d'assurance s'est vu offrir la possibilité d'opter pour l'indexation du capital assuré, l'indexation s'effectuera selon les modalités reprises dans l'offre d'assurance et les Conditions Particulières. - Optionnelle : oui
Exclusions
| Exclusion | Description | S'applique à | Page |
|---|---|---|---|
| Suicide de l'assuré | Le suicide, s'il se produit au cours des 12 mois qui suivent la date de prise d'effet du contrat d'assurance, la date de remise en vigueur, ou la date d'augmentation du montant assuré (dans ce dernier cas, pour ce qui est de ladite augmentation). Le décès survenu à la suite d'une euthanasie pratiquée en Belgique, dans le respect des dispositions légales, ne relève pas de cette exclusion. | Assurance décès | p. 16 |
| Fait intentionnel | Le décès de l'assuré provoqué par votre fait intentionnel ou celui de l'un des bénéficiaires, ou à votre instigation ou à la leur ; le décès de l'assuré lorsqu'il a pour cause immédiate et directe un crime ou un délit intentionnel dont l'assuré, vous ou un bénéficiaire est l'auteur ou coauteur et dont il a pu prévoir les conséquences. | Assurance décès | p. 16 |
| Émeutes | Le décès de l'assuré survenu à la suite d'une participation volontaire et active de l'assuré à des émeutes, troubles civils, actes de violence collectifs, d'inspiration politique, idéologique ou sociale, accompagnée ou non de rébellion contre l'autorité ou un pouvoir institué. | Assurance décès | p. 16 |
| Guerre | Le décès de l'assuré survenu à la suite de faits de guerre résultant de l'action d'une puissance belligérante ou d'hostilités à caractère militaire ; le décès quelle qu'en soit la cause lorsqu'il participe activement aux hostilités ; le décès s'il se rend dans un pays où il y a un conflit armé en cours ayant fait l'objet d'un avis de sécurité négatif du Ministère des Affaires Étrangères. | Assurance décès | p. 16 |
| Accident nucléaire | Le décès causé par une exposition directe ou indirecte à toute source de radiations ionisantes ou des suites d'activités nucléaires ; le décès causé par des armes ou engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique. | Assurance décès | p. 16 |
| Accident nucléaire ou catastrophe naturelle (Assistance) | Les événements découlant des suites d'un accident nucléaire ou d'une catastrophe naturelle. | Assistance | p. 21 |
| Acte terroriste (Assistance) | Les événements découlant des suites d'un acte terroriste conformément à la loi du 3 mai 2024 relative à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme. | Assistance | p. 21 |
| Épreuves motorisées (Assistance) | Les incidents ou accidents survenus au cours d'épreuves motorisées (courses, compétitions, rallyes, raids) lorsque l'assuré y participe en qualité de concurrent ou d'assistant du concurrent. | Assistance | p. 21 |
| Pays sans infrastructure (Assistance) | Les pays où il n'y a pas d'infrastructure, empêchant ainsi l'organisation de l'assistance. | Assistance | p. 21 |
| Usage d'alcool et/ou de drogues (Assistance) | Le décès suite à l'usage d'alcool et/ou de drogues ou toute autre substance non prescrite par un médecin. | Assistance | p. 21 |
| Pays en état de guerre ou à sécurité troublée (Assistance) | Les pays ou régions en état de guerre civile ou étrangère et ceux où la sécurité est troublée par des insurrections, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, grèves ou autres événements fortuits empêchant l'exécution de la convention. | Assistance | p. 21 |
| Interdictions générales de voyage / d'entrée (Assistance) | Les pays, régions ou zones pour lesquels les autorités gouvernementales ont émis une interdiction générale de voyage ou une interdiction pour tout voyage autre qu'un voyage essentiel ; ainsi que les pays de destination ayant émis une interdiction d'entrée pour les ressortissants des pays dont le(s) bénéficiaire(s) ont la nationalité. | Assistance | p. 21 |
| Sanctions internationales / pays exclus (Assistance) | Les pays soumis à des sanctions, interdictions ou restrictions internationales (ONU, Union européenne, États-Unis) empêchant l'exécution des obligations. Font notamment partie des exclusions : la Corée du Nord, la Syrie, l'Iran, le Venezuela, la Biélorussie, le Myanmar (Birmanie), l'Afghanistan, la Fédération de Russie, la Crimée et les Républiques Populaires de Donetsk et de Lougansk. Limitation particulière pour les ressortissants des États-Unis voyageant à Cuba. | Assistance | p. 21 |
| Tentative de suicide (Assistance) | Les états consécutifs à une tentative de suicide. | Assistance | p. 21 |
| Voyages de longue durée (Assistance) | Les voyages à l'étranger de plus de 90 jours consécutifs. | Assistance | p. 22 |
| Frais non prévus (Assistance) | En général, tous les frais non expressément prévus dans le cadre de la couverture « Assistance ». | Assistance | p. 22 |
Délais d'attente
- Décès par mort naturelle ou des suites d'une maladie - contrat avec primes périodiques : Pour les décès survenus au cours de la période d'attente, la garantie est limitée : pendant les 6 premiers mois, au remboursement des primes versées (sous déduction des taxes perçues et des chargements forfaitaires éventuels) ; entre 6 et 12 mois, à 25% du capital assuré ; entre 12 et 18 mois, à 50% du capital assuré ; entre 18 et 24 mois, à 75% du capital assuré. (2 ans suivant la prise d'effet du contrat d'assurance) p. 11
- Décès par mort naturelle ou des suites d'une maladie - contrat avec prime unique : Pour les décès survenus pendant les 6 premiers mois, la garantie est limitée au remboursement de la prime versée, sous déduction des taxes perçues et des chargements forfaitaires éventuels. (6 mois suivant la prise d'effet du contrat d'assurance) p. 11
- Décès des suites d'un accident : En cas de décès des suites d'un accident, 100% du capital assuré est payé à partir du premier jour de la prise d'effet du contrat d'assurance. (aucune période d'attente) p. 11
- Augmentation du capital assuré : En cas de modification (augmentation) du capital assuré, la période d'attente est d'application pour la partie augmentée du capital. Pour les avenants administratifs ou une diminution de capital, la période d'attente ne s'applique pas. (à partir de la prise d'effet de l'augmentation) p. 11
Obligations de l'assuré
- Faire des déclarations exactes et sincères concernant toutes les circonstances connues et raisonnablement considérées comme des éléments d'appréciation du risque (notamment domicile du preneur et de l'assuré, lieu de résidence réel le cas échéant, et âge de l'assuré). (lors de la conclusion du contrat d'assurance · En cas d'omission ou inexactitude intentionnelle induisant l'assureur en erreur : nullité du contrat, les primes échues restant dues. En cas d'inexactitude sur l'âge : ajustement des prestations. En cas de dissimulation involontaire : contestation possible pendant un an maximum.) p. 5
- Avertir immédiatement l'assureur en cas de changement de domicile, et signaler immédiatement tout élément ayant un impact sur les obligations d'échange de renseignements internationaux à des fins fiscales. (immédiatement en cas de changement · À défaut de notification, l'assureur peut considérer le dernier domicile connu comme domicile élu pour l'envoi des communications.) p. 7
- Transmettre l'acte de décès dans les 30 jours suivant la date de la demande d'assistance. (dans les 30 jours suivant la demande d'assistance · L'assureur se réserve le droit de réduire la prestation ou réclamer ses débours à concurrence du préjudice subi ; de décliner la prestation ou réclamer la totalité des débours si le manquement a lieu dans une intention frauduleuse.) p. 20
Procédure de sinistre
- En cas de rachat partiel ou total, fournir un certificat de vie de l'assuré et un document officiel attestant de la date de naissance de l'assuré. p. 15
- En cas de décès de l'assuré, fournir : un extrait d'acte de décès mentionnant la date de naissance ; le certificat médical complété par un médecin indiquant la cause originelle du décès ; le procès-verbal en cas de décès par accident ; un document reprenant le numéro de registre national ; une copie de la facture de frais funéraires ; une copie de la pièce d'identité (eID) du/des bénéficiaire(s) ; un acte ou certificat d'hérédité (ou autre preuve) si le bénéficiaire n'a pas été désigné nominativement. p. 15
- En cas de décès de l'enfant de l'assuré, fournir : un extrait de l'acte de décès de l'enfant avec sa date de naissance ; une attestation de la composition de la famille ; une copie de l'extrait de l'acte de naissance de l'enfant ; une copie de la facture de l'entreprise de pompes funèbres. p. 15
- Si le bénéficiaire est mineur, les montants dus sont versés sur un compte bloqué à son nom, sur réception de l'acte de naissance et de la carte d'identité (eID) de l'enfant, d'une quittance signée par les représentants légaux, d'une copie de la carte d'identité (eID) des représentants légaux et d'une confirmation bancaire que le compte est bloqué au nom de l'enfant. p. 15
- Si l'assuré ou son (ses) enfant(s) décède(nt) à l'étranger, fournir les justificatifs originaux en néerlandais, français, anglais ou allemand, ou une traduction jurée dans l'une desdites langues. p. 15
- Introduire les demandes d'assistance immédiate ou de soutien d'un Care Manager dans les 30 jours suivant le décès de l'assuré ; les demandes d'assistance psychologique dans les 180 jours suivant le décès. (délai : 30 jours (assistance immédiate / Care Manager) ; 180 jours (assistance psychologique)) p. 19
Durée & résiliation
- Durée : Le preneur choisit la durée du paiement de la prime : soit une prime unique, soit des primes périodiques pendant 10, 15 ou 20 ans (pour les contrats conclus à distance, la durée des primes périodiques est ramenée à 15 ans). Le paiement par prime périodique n'est possible que jusqu'au 75ième anniversaire de l'assuré, et par prime unique jusqu'au 99ième anniversaire.
- Préavis : En cas de défaut de paiement, la conversion ou la résiliation n'interviennent qu'après un délai de 30 jours à dater de l'envoi de la lettre recommandée.
- Droit spécial : Droit de rétractation de 30 jours (résiliation sans motivation) ; en cas de souscription à distance, l'assureur dispose également de 30 jours. Droit au rachat partiel ou total dès que la valeur de rachat théorique est positive. Droit à la conversion dès que la valeur de rachat théorique est ≥ € 120. Possibilité de remise en vigueur (rachat total : 6 mois ; conversion : 3 ans).
Conditions particulières
- Une avance est possible pour autant que la valeur de rachat théorique diminuée des éventuelles retenues légales soit supérieure à € 125. L'avance ne peut être octroyée qu'avec l'accord écrit de l'éventuel bénéficiaire acceptant. Les conditions (par ex. l'intérêt) sont fixées dans une convention particulière. p. 6
- Il n'est octroyé aucune participation bénéficiaire dans le cadre du présent contrat d'assurance. p. 6
- En cas de rachat, des frais de rachat de 5% de la valeur de rachat théorique à la date de la demande sont portés en compte. Ces 5% décroissent de 1% par an à partir du 60ième anniversaire de l'assuré, jusqu'à atteindre 0% à son 65ième anniversaire. Les frais de rachat minimum sont de € 60 (montant indexé selon l'indice santé, base 2013 = 100). Si la valeur de rachat est inférieure à 30 €, le contrat est résilié sans paiement (€ 30 indexé). p. 13
- Le droit à la conversion existe dès que la valeur de rachat théorique est ≥ € 120 (montant indexé). En cas de conversion, des frais de 0,5% sur la valeur actuelle des primes encore dues sont portés en compte. p. 13
- Le contrat converti ou racheté totalement peut être remis en vigueur : en cas de rachat total, dans un délai de 6 mois après la date de rachat ; en cas de conversion, dans un délai de 3 ans après la date de conversion. La remise en vigueur est soumise aux conditions d'acceptation des risques du moment et la limitation (période d'attente) sur le paiement du capital s'applique de nouveau. p. 14
- Le décès de l'assuré à la suite d'une activité de terrorisme est couvert selon les modalités et dans les limites de la loi du 3 mai 2024. Belfius Direct Assurances est membre de l'ASBL TRIP ; l'exécution de tous les engagements de l'ensemble des entreprises membres est limitée à 1,7 milliard d'euros par année civile, montant adapté chaque 1er janvier à l'indice des prix à la consommation (indice de base novembre 2022). Une règle proportionnelle s'applique si le total des indemnités excède ce montant. p. 17
- En cas de faillite d'une entreprise d'assurances agréée en Belgique, la valeur de rachat éventuelle du contrat tombe sous le régime belge de protection à concurrence de € 100.000 par personne et par entreprise d'assurances. p. 9
- Ce contrat d'assurance ne peut être souscrit en couverture ou en reconstitution d'un crédit que le preneur aurait sollicité. p. 5
Lacunes d'extraction
- La date d'édition n'est pas exprimée en clair : le document porte les codes L49-15012024 (probablement 15/01/2024) et le pied de page F01012025 (probablement effet au 01/01/2025) ; edition_date laissé null par prudence.
- Le délai de prescription des actions n'est pas mentionné dans le texte fourni (prescription_period null).
- Le montant du capital assuré de base n'est pas indiqué (renvoyé aux Conditions Particulières).
- Le taux d'intérêt de l'avance et les tarifs de prime ne figurent pas (renvoyés à une convention particulière et aux Conditions Particulières).
- target_audience laissé null : aucune valeur d'audience-cible n'est énoncée dans le document.
Documents liés
- Assurance Funérailles - Fiche - Fiche produit, éd. 15/01/2024
Source & fidélité
- Source : https://www.belfiusdirect.be/media/nv2pyqdz/cg-fune-railles.pdf - téléchargé le 2026-07-08 - 22 pages
- Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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