Assurance Locataire Homie

Résumé

Conditions générales de l'Assurance Locataire Homie de Belfius Direct Assurances, une assurance incendie destinée aux locataires et occupants. Elle couvre les dommages matériels aux biens assurés et la responsabilité de l'assuré via des garanties de base (Incendie et périls connexes, Tempête et Grêle, Dégâts des eaux, Bris de vitres, RC Bâtiment, Catastrophes naturelles, Assistance habitation) et des garanties facultatives (Vol, Protection juridique, Dommages consécutifs et extensions, Hospitalisation brûlures). Le document intègre également les conditions de l'Assurance RC Familiale et de l'Assurance Protection Juridique associées.

Assureur : Belfius Direct Assurances · Branche : Habitation · Type : Conditions générales · Édition : 01/07/2023

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	un événement soudain, fortuit et imprévisible pour l'assuré.	p. 32
Attentat	toute forme d'émeute, de mouvement populaire, d'acte de terrorisme ou de sabotage.	p. 32
Bâtiment	toutes les constructions sises à l'adresse indiquée dans les conditions particulières. Le risque désigné ne peut servir que d'habitation ou de garage privé. Il peut également servir en partie de bureau ou à l'exercice d'une profession libérale (pharmacies exclues). Comprend les biens attachés à perpétuelle demeure (salle de bains, cuisine équipée, appareils encastrés, compteurs, raccordements, installations fixes de chauffage), les clôtures et palissades, panneaux solaires, cours intérieures, terrasses, allées et accès. Ne font pas partie du bâtiment: le jardin, le terrain et les plantations (autres que celles servant de clôtures).	p. 32
Bijoux	les objets en métal précieux, à savoir en or, en argent et en platine ou sertis de pierres précieuses ou de perles.	p. 32
Cave	tout local dont le sol est situé à plus de 50 cm sous le niveau de l'entrée principale vers les pièces d'habitation du bâtiment qui le contient.	p. 32
Conflits du travail	toute contestation collective quelconque dans le cadre des relations de travail, en ce compris la grève et le lock-out.	p. 32
Contenu	tout bien meuble qui appartient à l'assuré ou dont il est responsable et qui se trouve normalement à l'adresse indiquée, y compris dans les jardins. Comprend le mobilier (y compris les bijoux), les valeurs, les biens professionnels, les animaux domestiques gardés à des fins privées, les installations fixes, améliorations, travaux de tapisserie et peinture. Les véhicules à moteur soumis à l'assurance obligatoire sont d'office assurés au-dessus du montant assuré pour le contenu et jusqu'à concurrence de 100% de ce montant lorsque la valeur du contenu est supérieure ou égale à € 25.000 (non indexé). Ne comprend pas les pierres précieuses et perles non serties.	p. 32
Débordement ou refoulement d'égouts publics	occasionné par des crues, des précipitations atmosphériques, une tempête, une fonte des neiges ou de glace ou une inondation.	p. 32
Délabrés	dès que la vétusté du bâtiment est supérieure à 30%.	p. 32
Dépendances	les parties du bâtiment sans accès direct aux espaces d'habitation.	p. 32
Dommages matériels	Toute destruction, détérioration ou perte d'une chose ainsi que toute atteinte à l'intégrité physique d'un animal.	p. 33
Emeute	toute manifestation violente, même non concertée, d'un groupe d'individus qui traduit une agitation des esprits et se caractérise par des désordres ou des actes illicites ainsi que par une révolte contre les organes chargés du maintien de l'ordre public, sans chercher nécessairement à renverser le Pouvoir établi.	p. 33
Garages	les parties du bâtiment accessibles par une porte et destinées à abriter un ou plusieurs véhicules.	p. 33
Glissement ou affaissement de terrain	un mouvement d'une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu'une inondation ou un tremblement de terre.	p. 33
Grève	un arrêt concerté du travail par un groupe de salariés, d'employés, de fonctionnaires ou d'indépendants.	p. 33
Indice Abex	l'indice des coûts à la construction fixé tous les 6 mois par l'Association Belge des Experts (ABEX).	p. 33
Indice des prix à la consommation	l'indice des prix du commerce de détail, publié tous les mois par le Ministère des Affaires économiques.	p. 33
Inondation	un débordement de cours d'eau, canaux, lacs, étangs ou mers suite à des précipitations atmosphériques, une fonte des neiges ou de glace, une rupture de digues ou un raz-de-marée; le ruissellement d'eau résultant du manque d'absorption du sol. Sont considérés comme une seule et même inondation le débordement initial et tout débordement survenu dans un délai de 168 heures après la décrue.	p. 33
Lock-out	la fermeture provisoire décidée par une entreprise afin de contraindre son personnel à composer dans un conflit du travail.	p. 33
Meubles de jardin	l'ensemble de tables, chaises, tables d'appoint et bancs, mais à l'exclusion des décorations de jardin et des biens faisant partie du bâtiment.	p. 33
Mise en demeure	la déclaration officielle selon laquelle une personne n'a pas respecté ses obligations.	p. 33
Mobilier	les biens meubles destinés à votre usage privé.	p. 33
Mouvement populaire	toute manifestation violente, même non concertée, d'un groupe d'individus qui, sans qu'il y ait révolte contre l'ordre établi, traduit cependant une agitation des esprits et se caractérise par des désordres ou des actes illicites.	p. 33
Occupation régulière	le bâtiment désigné doit être occupé chaque nuit par l'assuré. L'inoccupation pendant 90 nuits au plus, consécutives ou non, au cours des 12 mois qui précédent le sinistre, est toutefois tolérée.	p. 33
Parties non aménagées	les parties d'un bâtiment dont le sol, le plafond et les parois se composent, ensemble, de plus de 60% de matériaux bruts, non finis. La seule application d'une couche de peinture sur les matériaux bruts n'est pas considérée comme finition.	p. 33
Personne vivant dans le foyer du preneur d'assurance	toute personne qui participe au ménage du preneur d'assurance d'une manière organisée et durable. "Vivre dans le foyer" signifie donc davantage que "vivre sous le même toit".	p. 33
Pression de la neige ou de la glace	le poids d'un amas de neige ou de glace ou la chute, le glissement ou le déplacement d'une masse compacte de neige ou de glace.	p. 33
Profession libérale	architecte, avocat, consultant, dentiste, expert-comptable, huissier, infirmier, médecin, notaire, profession paramédicale, réviseurs d'entreprises, traducteur, vétérinaire.	p. 33
Règle proportionnelle	s'il s'avère le jour du sinistre que les informations que vous nous avez fournies à propos du risque assuré ne correspondent pas à la réalité, nous limiterons nos prestations au rapport existant entre la prime payée et celle que vous auriez dû payer si nous avions été informés correctement.	p. 34
Résidence temporaire	les bâtiments loués ou occupés: hôtel ou logement similaire dans le cadre de voyages privés ou professionnels; résidence de vacances (max 180 jours par année d'assurance); résidence d'étudiant; tente ou locaux à l'occasion d'une fête de famille; résidence occupée pendant la période d'inhabitabilité du bâtiment assuré à la suite d'un sinistre couvert.	p. 34
Seuil minimal	le seuil indiquant que la garantie n'est accordée que si l'importance du litige excède, en cas d'expression de ce seuil en numéraires, le montant mentionné dans le contrat.	p. 34
Tempête	un vent qui, selon le relevé de la station de l'Institut Royal de Météorologie la plus proche, atteignait une vitesse de pointe d'au moins 80 km à l'heure; ou qui a occasionné des ravages ou dommages dans un rayon de 10 km autour du bâtiment désigné.	p. 34
Terrorisme	Une action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation ou le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise.	p. 34
Traces d'effraction	Dommages visibles occasionnés au bâtiment à la suite d'un vol ou d'une tentative de vol.	p. 34
Tremblement de terre	tout séisme d'origine naturelle enregistré avec une magnitude minimale de quatre degrés sur l'échelle de Richter, ou qui détruit, brise ou endommage des biens assurables dans les 10 km du bâtiment désigné. Sont considérés comme un seul et même tremblement de terre le séisme initial et ses répliques survenues dans les 72 heures.	p. 34
Valeurs	les lingots de métaux précieux, argent, solde de la carte Proton, timbres, actions, obligations, chèques ou autres effets.	p. 34
Valeur à neuf	le prix coûtant auquel les biens assurés peuvent être remplacés par des biens neufs semblables.	p. 34
Valeur de remplacement	le prix que l'assuré devrait payer pour l'achat d'un bien identique ou similaire sur le marché national.	p. 34
Valeur du jour	la valeur boursière, marchande ou valeur de remplacement à une date donnée.	p. 34
Valeur réelle	la valeur à neuf sous déduction de la vétusté.	p. 34
Valeur vénale	le prix que l'assuré pourrait obtenir d'un bien qu'il mettrait en vente sur le marché national.	p. 34
Vétusté	la dépréciation d'un bien résultant de son ancienneté, de son utilisation et de son entretien.	p. 34
Preneur d'assurance	la personne physique ou morale qui souscrit le contrat d'assurance chez nous et s'engage à payer les primes. Désigné par «vous».	p. 4
Assuré(e)	Vous en qualité de preneur d'assurance; les personnes vivant dans votre foyer; votre personnel et celui des assurés dans l'exercice de leurs fonctions; vos mandataires et associés dans l'exercice de leurs fonctions; toute autre personne désignée comme telle dans le contrat.	p. 4
Tiers	toute personne autre qu'un assuré.	p. 4
Assuré (RC Familiale)	vous en tant que preneur d'assurance et votre conjoint cohabitant (résidence principale en Belgique); les membres de votre ménage; le personnel domestique et les aides familiales dans l'exercice de leurs fonctions; les personnes chargées gratuitement ou non de la garde des enfants ou des animaux domestiques assurés; les enfants mineurs d'âge sous votre surveillance.	p. 38
Vie privée (RC Familiale)	Tous les faits, actes ou négligences, à l'exclusion de ceux commis dans le cadre d'une activité professionnelle. Les prestations rémunérées ou non des étudiants durant leurs vacances ou leur temps libre sont également garanties.	p. 39
Volontariat (RC Familiale)	Toute activité visée par la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.	p. 39

Garanties

Incendie et périls connexes - p. 7

Nous remboursons les dommages matériels aux biens assurés causés par: incendie avec embrasement; incendie sans embrasement; explosion ou implosion (y compris frais de repérage d'une fuite de gaz naturel et réparation de conduite encastrée); chute de la foudre; heurt de véhicules, d'appareils de navigation aérienne, de grues, d'arbres, de mâts et d'animaux; électrocution d'animaux; fumée ou suie provenant d'un brusque fonctionnement défectueux d'un appareil de chauffage ou de cuisine; effraction et actes de vandalisme ou de malveillance ainsi que le vol de parties du bâtiment; profanation de sépulture; action de l'électricité sur des appareils et installations électriques; surchauffe des chaudières et chauffe-eau par manque d'eau; décongélation résultant d'un arrêt d'une installation de réfrigération; conflits du travail, attentats et terrorisme. - Optionnelle : non · Portée : à l'adresse indiquée dans les Conditions Particulières - Sous-limite : Incendie sans embrasement: La garantie se limite à € 1.755,73 par sinistre. - Sous-limite : Profanation de sépulture: valable en Belgique jusqu'à concurrence de € 2.340,97. - Sous-limite : Action de l'électricité, biens à usage professionnel: la garantie se limite à € 7.608,16 par appareil endommagé. - Sous-limite : Décongélation: La garantie se limite à € 1.463,11 par sinistre. - Sous-limite : Conflits du travail et Attentats: La garantie se limite à € 1.624.197,48 à l'Indice 819. - Sous-limite : Terrorisme: l'exécution de tous les engagements des entreprises membres de l'ASBL TRIP est limitée à 1,7 milliard d'euros par année civile.

Tempête et Grêle - p. 9

Nous remboursons les dommages matériels aux biens assurés causés par la tempête, la grêle, la pression de la neige ou de la glace, et la chute de météorites. - Optionnelle : non - Sous-limite : Meubles de jardin et barbecues se trouvant à l'extérieur: assurés jusqu'à concurrence de € 2.340,97 au total.

Dégâts des eaux - p. 10

Nous remboursons les dommages matériels aux biens assurés causés par l'eau et par les huiles minérales. Couverture des frais d'assainissement des sols pollués par du mazout et de réaménagement du jardin, des frais de détection de fuite dans une conduite encastrée, et de la valeur des huiles minérales écoulées accidentellement. - Optionnelle : non - Sous-limite : Assainissement des sols pollués par du mazout et réaménagement du jardin: maximum de € 7.608,16. - Condition : La garantie assainissement est acquise pour autant que la citerne satisfasse à la réglementation en vigueur et que la cause de pollution ait eu lieu pendant la période de validité du contrat.

Bris de vitres - p. 12

Nous remboursons les dommages matériels aux biens assurés qui se produisent sous forme de bris ou de fêlure de vitres et matériaux assimilés (plaques, panneaux et dômes translucides ou transparents, miroirs, panneaux solaires, LCD, LED ou plasma, plaques de cuisson en vitrocéramique et sanitaires installés). Couvre aussi la perte de transparence des vitres isolantes, les frais de remplacement (châssis, seuils, appuis, films de protection), les frais de renouvellement des inscriptions/décorations/gravures, les frais d'obturation provisoire et les dommages causés par les éclats. - Optionnelle : non - Sous-limite : L'indemnité pour les écrans LCD, LED ou plasma se limite toutefois à € 2.340,97. - Sous-limite : L'indemnité se limite pour des serres et leur contenu à € 3.511,46.

RC Bâtiment - p. 12

Nous remboursons la responsabilité civile imputable à l'assuré (articles 6.5, 6.10, 6.11, 6.12, 6.13, 6.14, 6.16 et 1721 du Code civil) pour des dommages à des tiers provoqués par le bâtiment, les cours intérieures, accès, trottoirs et jardins, ainsi que par l'obstruction des trottoirs ou l'omission de dégager la glace ou la neige. Couvre aussi la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage (article 3.101 du Code civil) à condition que les dommages découlent d'un accident. - Optionnelle : non · Limite : € 26.570.030,37 les dommages corporels et € 2.657.003,04 les dommages matériels et immatériels

Catastrophes naturelles - p. 13

Nous remboursons les dommages matériels aux biens assurés dont l'assuré est propriétaire causés directement par un tremblement de terre, un glissement ou affaissement de terrain, une inondation, le débordement ou le refoulement d'égouts publics ou un péril assuré qui en résulte directement (incendie, explosion, implosion). Application des limites de l'article 130 §2 de la loi du 04 avril 2014 relative aux assurances. - Optionnelle : non · Limite : le total des indemnités ne pourra en aucun cas dépasser le montant le moins élevé de la formule figurant à l'article 130 §2 de la loi du 04 avril 2014 - Sous-limite : Frais d'hébergement: la période est limitée à 3 mois dans la garantie Catastrophes naturelles.

Assistance habitation - p. 14

Assistance 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 via Belfius Direct Assistance: assistance après un sinistre couvert (mesures conservatoires, avance de frais); assistance lorsque le bâtiment est devenu inhabitable (déménagement, gardiennage, hôtel, voyage de retour, véhicule de remplacement); assistance en cas d'hospitalisation (transfert d'urgence, garde des enfants et animaux, aide-ménagère); assistance même en dehors d'un sinistre couvert (serrurier, service vacances, information à domicile). Garanties offertes en collaboration avec InterPartner Assistance, S.A. - Optionnelle : non - Sous-limite : Avance de frais les plus urgents: € 1.250 max. - Sous-limite : Hôtel provisoire: durant 6 nuits consécutives maximum à concurrence de € 65 par personne et par nuit, avec un total de € 1.000 maximum. - Sous-limite : Véhicule de remplacement: maximum de 5 jours. - Sous-limite : Hospitalisation (garde des enfants/membres moins-valides 48 heures max., surveillance des animaux, aide-ménagère 8 jours max.): à concurrence de € 250 max. - Sous-limite : Aide d'un serrurier: à concurrence de € 250 max., une seule intervention par an et par bâtiment assuré.

Vol - p. 16

Si l'assuré agit en qualité de locataire ou d'occupant, nous payons la perte et les dommages matériels au contenu assuré. Nous couvrons le vol ou la tentative de vol commis dans le bâtiment désigné (à l'exclusion de la simple disparition sans traces d'effraction), du mobilier et des valeurs temporairement déplacés, dans un autre bâtiment, ou avec violence ou menace. Le bâtiment désigné doit être régulièrement occupé la nuit par l'assuré et les portes doivent être équipées d'une serrure. - Optionnelle : oui · Limite : La garantie est accordée jusqu'à concurrence du montant assuré stipulé dans les conditions particulières - Sous-limite : Dommages au bâtiment désigné (si seul le contenu est assuré): jusqu'à concurrence de € 5.267,19. - Sous-limite : Mobilier et valeurs temporairement déplacés: jusqu'à concurrence de € 5.267,19. - Sous-limite : € 8.778,64 pour chaque objet faisant partie du contenu. - Sous-limite : € 5.267,19 pour l'ensemble des bijoux non enfermés dans un coffre-fort scellé dans un mur. - Sous-limite : € 1.755,73 pour l'ensemble des valeurs. - Sous-limite : € 2.340,97 pour les dommages à l'ensemble des dépendances non contiguës au bâtiment principal, contenu compris. - Condition : toutes les portes extérieures du bâtiment devront au moins être équipées d'une serrure et, en cas d'absence, être verrouillées ou protégées par un système électromécanique - Condition : le bâtiment désigné doit être régulièrement occupé la nuit par l'assuré

Protection juridique - p. 17

Nous assurons la défense pénale de l'assuré et le recours contre les personnes responsables, l'insolvabilité des personnes responsables et le cautionnement pénal. Comprend le recours civil, la libre défense pénale, le libre choix de l'avocat/expert, et le paiement direct des frais et honoraires d'avocat, expert et huissier. - Optionnelle : oui · Limite : € 6.250 au total: la défense pénale de l'assuré et le recours contre les personnes responsables; € 6.250: l'insolvabilité des personnes responsables; € 6.250: le cautionnement pénal. Ces montants ne sont pas indexés. · Franchise : franchise non indexée de € 250 (insolvabilité) - Sous-limite : La garantie Recours prévoit un seuil minimal de € 250. - Sous-limite : Insolvabilité: sous déduction d'une franchise non indexée de € 250.

Dommages consécutifs au sinistre et extensions de garantie - p. 20

Nous remboursons les dommages matériels aux biens assurés résultant d'un sinistre couvert et causés par les secours, la démolition ordonnée, l'effondrement, la fermentation/combustion spontanée, la fumée/chaleur/vapeurs corrosives ou des précipitations atmosphériques. Extensions: frais d'extinction/sauvetage/conservation, frais de déblai et de démolition, frais de remise en état du jardin, frais d'hébergement, chômage immobilier, recours de tiers, responsabilité du bailleur, frais de soins médicaux et de funérailles, frais d'exercice du recours et frais d'expertise. - Optionnelle : non - Sous-limite : Frais d'hébergement: pendant six mois maximum, lorsque les locaux à usage privé sont devenus inutilisables. - Sous-limite : Recours de tiers: jusqu'à concurrence de € 2.657.003,04. - Sous-limite : Frais de soins médicaux: jusqu'à concurrence de € 2.340,97 pour chaque victime, pendant 365 jours maximum. - Sous-limite : Frais de funérailles: jusqu'à concurrence de € 5.267,19 pour chaque victime.

Hospitalisation brûlures - p. 21

Les frais d'hospitalisation après brûlures, jusqu'à 3 ans après une même cause, consécutives ou non à un sinistre couvert. Nous indemnisons, après intervention de la mutuelle, les coûts du traitement médical des brûlures durant l'hospitalisation. En l'absence d'intervention de la mutuelle, nous remboursons 60% des frais. Pendant la période de 30 jours avant et 90 jours après l'hospitalisation, remboursement des coûts du traitement. - Optionnelle : non · Portée : La couverture est acquise pour les frais engagés en Belgique. En dehors de la Belgique, intervention uniquement si les blessures sont survenues pendant un séjour temporaire de maximum 6 mois et que les frais ont un caractère aigu, urgent et nécessaire. · Limite : Jusqu'à concurrence de € 12,500 par personne blessée vivant dans votre foyer. - Sous-limite : Pendant la période de 30 jours avant et 90 jours après l'hospitalisation: à concurrence de € 2.000 par victime. - Sous-limite : Cette garantie contient un seuil minimum d'intervention de 250 €.

RC Familiale (Responsabilité civile extracontractuelle) - p. 46

Nous assurons la responsabilité civile extracontractuelle de l'assuré. Nous indemnisons les dommages qu'il cause aux tiers dans le cadre de sa vie privée en vertu des articles 6.5, 6.10, 6.11, 6.12, 6.13, 6.14, 6.16 et 6.17 du Code Civil. Est également couverte la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage (article 3.101 du Code Civil) à condition que les dommages résultent d'un accident. - Optionnelle : non · Portée : L'assurance est valable dans le monde entier. · Limite : € 26.676.605 par accident pour les dommages résultant de lésions corporelles; € 5.315.321 par accident pour les dégâts matériels.

RC Familiale - Animaux - p. 46

La garantie est acquise pour les dommages causés par les animaux domestiques, la volaille élevée sans but lucratif, les chiens qui gardent occasionnellement des locaux professionnels, et les dommages causés à des tiers par des chevaux de selle loués ou empruntés (y compris la responsabilité contractuelle et les dommages aux harnais). - Optionnelle : non - Sous-limite : Responsabilité contractuelle (chevaux de selle loués ou empruntés): limitée à € 6.000,00 (non indexés) par accident.

RC Familiale - Déplacements et moyens de transport - p. 46

La garantie est acquise au cours de déplacements (piéton, cycliste, passager, engin de transport électrique limité à 25 km/h), pour les dommages causés lors de la conduite d'un véhicule automoteur sans l'âge légalement requis à l'insu des parents, lors de la conduite occasionnelle d'un véhicule automoteur ne lui appartenant pas (garantie supplétive), et pour l'utilisation d'avions miniatures et drones non soumis à l'assurance obligatoire. - Optionnelle : non - Condition : l'assuré ne peut pas s'être rendu maître du véhicule par vol ou violence - Condition : l'assuré doit satisfaire à la législation en matière de conduite d'un véhicule automobile

RC Familiale - Immeubles et leur contenu - p. 47

La garantie est acquise pour les dommages causés par les immeubles ou parties d'immeuble (résidence principale, secondaire ou de vacances), l'ensemble des bâtiments comportant au maximum trois appartements et/ou trois garages donnés en location, les immeubles en construction/transformation, les garages à usage personnel, les résidences d'élèves, les immeubles servant à une profession libérale, les ascenseurs bien entretenus, les jardins et terrains attenants, et tout autre bien immeuble moyennant supplément de prime. - Optionnelle : non

RC Familiale - Feu, incendie, explosion ou fumée - p. 48

Sont garantis les dommages matériels causés par un incendie, une explosion ou une émanation de fumée consécutive à un feu survenant lors d'un séjour temporaire ou occasionnel dans un hôtel ou gîte similaire, ou dans d'autres bâtiments ou caravanes résidentielles occupés temporairement comme résidence de vacances. - Optionnelle : non

RC Familiale - Aide bénévole de tiers aux assurés - p. 48

Même si la responsabilité civile de l'assuré n'est pas engagée, nous rembourserons les dommages subis par des tiers à l'occasion du sauvetage de personnes assurées ou de leurs biens, à condition que leur aide soit intervenue à titre non professionnel ou bénévolement, et dans la mesure où la personne lésée ne peut obtenir compensation ailleurs. - Optionnelle : non · Limite : jusqu'à concurrence d'un montant non indexé repris dans les conditions particulières

RC Familiale - Garantie enfants disparus - p. 48

En cas de déclaration de disparition d'un membre du ménage mineur d'âge auprès des services de police, nous prenons en charge les frais et honoraires de l'avocat, du médecin ou thérapeute chargé de l'accompagnement médical et psychologique, et les autres frais des parents dans le cadre des recherches. L'assurance n'intervient pas lorsqu'un membre du ménage ou de la famille est impliqué dans la disparition. - Optionnelle : non · Limite : jusqu'à concurrence d'un montant non indexé de € 20.000,00 · Franchise : franchise non indexée de € 125,00

Protection Juridique (Familiale) - Défense pénale - p. 51

Nous garantissons les frais réellement exposés pour enquête, expertise, consultation, assistance d'un avocat et indemnité de procédure, en relation avec la défense pénale de l'assuré, chaque fois qu'il est poursuivi en justice à la suite d'un sinistre couvert par l'assurance Responsabilité Civile de ce contrat, ou pour infraction aux règlements de la circulation routière comme piéton, cycliste, cavalier ou usager de tout autre cycle non motorisé. - Optionnelle : oui · Limite : jusqu'à concurrence des montants repris dans les conditions particulières - Condition : cette garantie soit reprise dans les conditions particulières

Protection Juridique (Familiale) - Recours civil - p. 51

Nous garantissons les frais réellement exposés afin d'obtenir, à l'amiable ou en justice, réparation à charge du responsable sur base de la responsabilité extracontractuelle (articles 6.5, 6.10, 6.11, 6.12, 6.13, 6.14, 6.16 et 6.17 du Code Civil), pour les troubles anormaux de voisinage, la responsabilité objective en cas d'incendie ou d'explosion, la responsabilité objective en faveur des usagers faibles, et une décision de la Commission d'aide aux victimes d'actes de violence. - Optionnelle : oui · Limite : jusqu'à concurrence des montants repris dans les conditions particulières - Sous-limite : on applique un seuil minimal dont le montant est repris dans les conditions particulières

Protection Juridique (Familiale) - Insolvabilité - p. 52

Lorsque nous constatons l'insolvabilité du responsable identifié après enquête ou par voie de justice, nous garantissons à l'assuré le paiement des indemnités qui lui sont accordées par le tribunal, sous déduction de la franchise stipulée dans les conditions particulières. Cette garantie ne peut être invoquée que dans le cadre de la garantie Recours et n'a d'effet qu'à l'épuisement de toute intervention publique ou privée. - Optionnelle : oui · Limite : jusqu'à concurrence des montants convenus dans les conditions particulières · Franchise : franchise stipulée dans les conditions particulières

Protection Juridique (Familiale) - Caution pénale - p. 52

Lorsque, suite à un incident sous la garantie de défense, une caution pénale est exigée à l'étranger par les autorités locales, nous payons cette avance jusqu'au montant maximal repris dans les conditions particulières, pour obtenir la libération de l'assuré. L'assuré doit rembourser le montant avancé dans les quinze jours à compter de la libération de la caution ou du jugement définitif. - Optionnelle : oui · Limite : jusqu'au montant maximal qui est repris dans les conditions particulières

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Réquisition, radioactivité (exclusion générale)	Les dommages qui ont un rapport direct ou indirect avec toute forme de réquisition ou d'occupation des biens désignés, ou avec une modification du noyau atomique, la radioactivité, des radiations ionisantes.	all	p. 7
Guerre et guerre civile (exclusion générale)	Les dommages causés par la guerre ou par des faits de même nature et par la guerre civile.	all	p. 7
Perte ou vol d'objets suite à un sinistre (exclusion générale)	Les dommages supplémentaires causés par la perte ou le vol d'objets à la suite d'un sinistre.	all	p. 7
Sinistres intentionnels (exclusion générale)	Les sinistres commis intentionnellement par ou avec la complicité de l'assuré.	all	p. 7
Incendie avec embrasement - exclusions	À l'exception des dommages aux objets tombés, jetés ou déposés dans un foyer.	Incendie et périls connexes	p. 7
Incendie sans embrasement - exclusions	À l'exception des dommages consécutifs à la projection ou la chute de particules incandescentes issues d'un foyer; résultant de produits corrosifs ou chimiques ou de la chaleur solaire; aux habits; aux denrées alimentaires.	Incendie et périls connexes	p. 7
Heurt de véhicules, animaux - exclusions	À l'exception des dommages causés par des animaux propriété ou sous la garde de l'assuré/propriétaire/locataire/occupant; au contenu lorsque le véhicule est sous la garde de ces personnes; à un véhicule à la suite du heurt avec un autre véhicule, mât ou arbre; aux animaux à la suite d'un heurt avec des véhicules; n'ayant pas un caractère accidentel.	Incendie et périls connexes	p. 8
Effraction, vandalisme, vol de parties du bâtiment - exclusions	À l'exception des dommages en cas d'occupation irrégulière du bâtiment; au contenu; causés aux bâtiments en construction ou rénovation; aux dépendances non contiguës au bâtiment principal; causés par la simple disparition d'objets; assurables dans les garanties Dégâts des eaux et Bris de vitres; commis par ou avec la complicité de l'assuré, son conjoint, ses préposés, locataires ou occupants.	Incendie et périls connexes	p. 8
Action de l'électricité - exclusions	À l'exception des dommages aux véhicules à moteur et à leurs accessoires; aux GSM; aux logiciels et frais de reconstitution matérielle des données sur supports informatiques; qui relèvent de la garantie du fournisseur, du fabricant, du réparateur ou du bailleur.	Incendie et périls connexes	p. 8
Surchauffe des chaudières et chauffe-eau - exclusions	À l'exception des dommages aux appareils non munis d'un dispositif de sécurité ou de réglage; qui relèvent de la garantie du fournisseur, du fabricant, du réparateur ou du bailleur.	Incendie et périls connexes	p. 9
Tempête - exclusions	À l'exception des dommages aux bâtiments entièrement ou partiellement ouverts et à leur contenu; aux bâtiments délabrés ou en démolition; aux vitres et matériaux assimilés; aux panneaux publicitaires, enseignes et tentes; à tout objet à l'extérieur (sauf meubles de jardin et barbecues assurés jusqu'à € 2.340,97 au total).	Tempête et Grêle	p. 10
Grêle - exclusions	À l'exception des dommages aux bâtiments délabrés ou en démolition; aux panneaux publicitaires, enseignes et tentes; aux vitres et matériaux assimilés; à tout objet à l'extérieur (sauf meubles de jardin et barbecues assurés jusqu'à € 2.340,97 au total).	Tempête et Grêle	p. 10
Pression de la neige ou de la glace - exclusions	À l'exception des dommages aux bâtiments délabrés ou en démolition; aux panneaux publicitaires, enseignes et tentes; aux vitres et matériaux assimilés; à tout objet à l'extérieur (sauf meubles de jardin et barbecues assurés jusqu'à € 2.340,97 au total).	Tempête et Grêle	p. 10
Dégâts des eaux (De l'eau) - exclusions	À l'exception des dommages par condensation; par reflux ou engorgement des égouts publics; par inondation; par les eaux souterraines; par infiltration d'eau de pluie via les murs/cheminées, via les joints des carrelages et installations sanitaires, via les portes et fenêtres, bouches d'aération ou autres ouvertures; par un récipient non relié à l'installation hydraulique (sauf appareils ménagers, matelas d'eau et aquariums); par manque de précaution pendant la période de gel; pendant les travaux de réparation/construction/rénovation; à la couche d'étanchéité du toit, gouttières, terrasses et balcons; résultant de la perte même d'eau; par prolifération de moisissures ou champignons; à l'appareil/récipient à l'origine du sinistre; aux conduites extérieures à réparer; par l'action directe de longue durée d'eau de pluie.	Dégâts des eaux	p. 10
Dégâts des eaux (Huiles minérales) - exclusions	À l'exception des dommages pendant les travaux de réparation/construction/transformation; à l'appareil/récipient à l'origine du sinistre; aux conduites extérieures à réparer; causés par des véhicules à moteur ou des travaux réalisés sur des véhicules à moteur.	Dégâts des eaux	p. 11
Bris de vitres - exclusions	À l'exception des dommages aux véhicules, aux objets non scellés ou non accrochés, aux objets au cours de leur déplacement; et des dommages par des rayures et écaillages.	Bris de vitres	p. 12
RC Bâtiment - exclusions	Ne sont pas assurés: les dommages aux biens dont l'assuré est locataire, occupant, emprunteur ou gardien; causés par l'exercice d'une profession ou l'exploitation de l'entreprise; causés par tout véhicule à moteur; causés par des ascenseurs dépourvus de contrat d'entretien ou de contrôles réguliers; pendant les travaux de construction; la responsabilité déjà couverte par une autre garantie; toute responsabilité liée à l'amiante. Ne sont pas payés les dommages aux parties communes du bâtiment désigné.	RC Bâtiment	p. 12
Catastrophes naturelles - exclusions	À l'exception des dommages aux objets hors des bâtiments (sauf fixés à demeure); constructions faciles à déplacer/démonter, délabrées ou en démolition; bâtiments en construction/transformation/réparation (sauf habités); abris de jardin, remises, débarras, clôtures, haies, jardins, plantations, accès, cours, terrasses, biens somptuaires (piscines, tennis, golfs); véhicules terrestres/aériens/maritimes; biens transportés; biens dont la réparation est organisée par des lois particulières; dommages par rayonnements ionisants; récoltes non engrangées, cheptels vifs hors bâtiment, sols, cultures; biens par actes de vandalisme, vol, dégradations lors d'un vol. Exclusion des dommages aux bâtiments construits plus de dix-huit mois après le classement de la zone comme zone à risque (inondation/refoulement d'égouts).	Catastrophes naturelles	p. 13
Vol - exclusions	Ne sont pas assurés les dommages matériels ou le vol d'animaux; de véhicules à moteur soumis à l'assurance obligatoire, leurs remorques et accessoires; de matériaux amenés à pied d'œuvre destinés au bâtiment; de contenu se trouvant à l'extérieur d'un bâtiment, dans les parties communes, dans les caves/greniers/garages non fermés individuellement à clé; de valeurs relevant d'une garantie souscrite par des institutions financières; le vol commis par ou avec la complicité de l'assuré et son conjoint.	Vol	p. 16
Protection juridique - frais non couverts	Ne sont pas couverts: les peines, amendes, décimes additionnels et transactions avec le Ministère public, frais d'alcootest, d'analyse de sang et de test antidrogue; les frais et honoraires payés avant la déclaration de sinistre ou avant notre accord (sauf justifiés); les frais de procédures devant des Cours internationales ou supranationales ou devant la Cour de cassation si l'ampleur du litige est inférieure à € 1.250 (non indexés).	Protection juridique	p. 18
Hospitalisation brûlures - exclusions	Ne sont pas assurées les brûlures dues au soleil et aux rayons UV; à une tentative de suicide; à la participation volontaire à des rixes, des crimes et délits; à des actes téméraires; à une intoxication; à la toxicomanie.	Hospitalisation brûlures	p. 21
RC Familiale - exclusions	Sont toujours exclus: la responsabilité résultant d'une activité professionnelle; les dommages causés par des chevaux de selle dont l'assuré est propriétaire et par les animaux sauvages; par l'utilisation d'aéronefs appartenant à l'assuré; par des bateaux à voiles de plus de 300 kg ou bateaux à moteur de plus de 11 CV appartenant à l'assuré; les dommages matériels causés par un incendie prenant naissance dans l'immeuble dont l'assuré est propriétaire/locataire/résident (sauf séjour temporaire en hôtel); les dommages consécutifs à la chasse; aux biens dont l'assuré a la garde; découlant d'une faute lourde de l'assuré de plus de 18 ans (ivresse, intoxication, rixes); d'actes intentionnels; d'une guerre, guerre civile ou terrorisme; par une modification du noyau de l'atome, radioactivité ou radiations ionisantes; par un bâtiment non occupé à titre de résidence principale; à l'occasion de la construction/transformation; découlant d'une RC soumise à une assurance légalement obligatoire.	RC Familiale (Responsabilité civile extracontractuelle)	p. 48
Protection Juridique (Familiale) - exclusions (Recours)	Sont exclues les réclamations relatives à: l'exercice d'une activité professionnelle (sauf déplacements professionnels sur la voie publique et services d'enfants pendant vacances/loisirs); l'immeuble où l'assuré exerce une profession indépendante ou libérale; la possession/conduite de véhicules automoteurs soumis à l'assurance obligatoire; les dommages par modification du noyau de l'atome/radioactivité; les rixes; la responsabilité contractuelle; les dommages aux bâtiments (sauf résidence principale/secondaire, résidence d'élèves, trois appartements donnés en location, ascenseurs); les dommages matériels causés à l'assuré par le feu dans son bâtiment; la possession/conduite de véhicules aériens, bateaux à voiles de plus de 300 kg ou bateaux à moteur de plus de 11 CV; la chasse; les animaux non domestiques ou chevaux de selle dont l'assuré est propriétaire; une guerre, guerre civile ou terrorisme.	Protection Juridique (Familiale) - Recours civil	p. 52

Franchises

Standard : En cas de dommages aux biens, une franchise de € 263,53 s'applique à chaque sinistre. La franchise se déduit du montant de l'indemnité avant que ne soit appliquée, le cas échéant, la règle proportionnelle.
Par garantie : Protection juridique - insolvabilité: franchise non indexée de € 250. RC Familiale - garantie enfants disparus: franchise non indexée de € 125,00.

Obligations de l'assuré

L'assuré doit nous déclarer le sinistre dans les meilleurs délais, et de toute manière dans les huit jours, et nous transmettre toutes les informations et documents utiles afin de déterminer les circonstances et l'étendue du sinistre. Il doit aussi communiquer toute autre assurance susceptible de couvrir certains dommages. (dans les huit jours · En cas d'omission frauduleuse dans le non-respect des obligations, nous avons le droit de refuser la garantie. Dans les autres cas, nous pouvons réduire ou récupérer l'indemnité à raison du préjudice subi.) p. 22
En cas de vol, de vandalisme ou d'actes de malveillance, l'assuré doit immédiatement porter plainte auprès des autorités judiciaires et nous aviser dès que les objets volés ont été retrouvés. Les dommages aux animaux et la détérioration de biens doivent être déclarés immédiatement. (immédiatement) p. 22
L'assuré doit toujours prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre. (Nous refuserons notre prestation s'il n'a pas pris ou maintenu les mesures de prévention que lui impose le contrat, sauf en l'absence de lien causal entre les manquements et le sinistre.) p. 22
Si une responsabilité assurée est invoquée, l'assuré ne peut reconnaître aucune responsabilité, rien payer ni promettre aucun paiement. Il est tenu de transmettre à l'assureur tout acte judiciaire ou extra-judiciaire et de comparaître aux audiences. p. 22
À la conclusion du contrat, vous êtes tenu de nous déclarer toutes les circonstances constituant des éléments d'appréciation du risque, et en cours de contrat les circonstances nouvelles entraînant une aggravation sensible et durable du risque. (à la conclusion et en cours de contrat · En cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelles, l'assurance sera nulle et les primes payées nous seront acquises.) p. 26

Procédure de sinistre

Déclarer le sinistre dans les meilleurs délais, et de toute manière dans les huit jours. (délai : dans les huit jours) p. 22
Évaluation des dommages: les biens et dommages sont évalués en fonction de leur valeur à la date du sinistre. En cas de contestation, l'indemnité est fixée par deux experts, dont l'un nommé par vous et l'autre par nous, avec un troisième en cas de désaccord. p. 23
Application de la franchise de € 263,53 par sinistre. p. 23
Paiement des frais de relogement et autres frais de première nécessité au plus tard dans les quinze jours suivant la preuve des frais. (délai : quinze jours) p. 24
Paiement de la partie de l'indemnité incontestablement due dans les 30 jours suivant l'accord. (délai : 30 jours) p. 24
Paiement de l'indemnité dans les 30 jours suivant la clôture de l'expertise; la clôture doit avoir lieu dans les 90 jours suivant la déclaration de sinistre. (délai : 30 jours après clôture de l'expertise; clôture dans les 90 jours) p. 24

Durée & résiliation

Durée : Le contrat est conclu pour une durée d'un mois et reconduit tacitement par périodes successives d'un mois.
Reconduction tacite : oui
Préavis : Sauf résiliation signifiée par l'assureur au moins trois mois avant l'expiration de la période en cours ou par le preneur au plus tard le jour précédent l'expiration de la période en cours.
Modalité : Le preneur d'assurance peut résilier le contrat par e-mail. Dans le chef de l'assureur, la résiliation se fait par exploit d'huissier, par pli recommandé ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé.
Droit spécial : En cas de vente à distance, tant le preneur d'assurance que l'assureur peuvent résilier sans pénalité et sans indication des motifs le contrat dans les 14 jours. La résiliation après sinistre prend effet à l'expiration d'un délai de 3 mois. Dispositions particulières en cas de décès, faillite et cession entre vifs de biens assurés.

Prescription

Sous réserve de dispositions légales particulières, le délai de prescription de toute action dérivant du contrat d'assurance est de 3 ans (loi sur les assurances du 4 avril 2014).

Conditions particulières

-

Lacunes d'extraction

Les montants assurés du contenu et du bâtiment ne figurent pas dans les conditions générales: ils sont fixés dans les Conditions Particulières (non fournies).
Plusieurs montants de la garantie Protection Juridique (Familiale) et de garanties RC Familiale renvoient aux montants convenus dans les Conditions Particulières, non disponibles dans ce document.
Le document (55 pages) intègre trois volets distincts (Assurance Locataire Homie, Assurance RC Familiale, Assurance Protection Juridique); l'extraction a été rattachée à la branche 'habitation' fournie, mais les volets RC Familiale (vie-privee) et Protection Juridique y sont aussi couverts.

Documents liés

Assurance Locataire Homie - Standard - Fiche - Fiche produit, éd. 08/2024

Source & fidélité

Source : https://www.belfiusdirect.be/media/rwwiug5f/cg-homie.pdf - téléchargé le 2026-07-08 - 55 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.